6B_177/2019 - 2019-03-18 - Procédure pénale - Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 177/2019

Arrêt du 18 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maître Laurent Moreillon et Maître Miriam Mazou, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
représenté par Me Saverio Lembo, avocat,
intimés.

Objet
Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2018 (AARP/406/2018 P/4010/2009).

Faits :

A.
Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X.________ du chef de prévention de gestion déloyale et a débouté A.________ de ses prétentions civiles, après lui avoir dénié les qualités de lésé et de partie plaignante.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a constaté que A.________ n'avait pas la qualité de partie plaignante et a déclaré son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2015 irrecevable.

Par arrêt du 3 avril 2018 (6B 857/2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'arrêt du 6 juillet 2017. Pour le surplus, il a rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. En substance, le Tribunal fédéral a considéré que la Chambre pénale d'appel et de révision n'avait pas violé le droit fédéral en déniant au prénommé les qualités de lésé et de partie plaignante dans la procédure en lien avec l'infraction de gestion déloyale. Il a en revanche estimé que la cour cantonale devait se prononcer sur une éventuelle extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie et, cas échéant, juger X.________ pour une telle infraction, en restant libre de se prononcer sur la qualité de lésé et de partie plaignante de A.________ sur ce point.

B.
Par arrêt du 3 décembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018, a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'accusation contre X.________ au chef de prévention d'escroquerie et a, pour le surplus, confirmé son arrêt du 6 juillet 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de lésé et de partie plaignante lui est reconnue, que l'accusation contre X.________ est étendue au chef de prévention d'escroquerie et que le ministère public est invité, subsidiairement autorisé à modifier son acte d'accusation et à l'étendre à l'infraction d'escroquerie. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que :

- sa qualité de lésé et de partie plaignante doit être examinée au terme des débats d'appel, subsidiairement au cours des débats d'appel, plus subsidiairement à l'ouverture des débats d'appel;
- que ce n'est que lors des débats d'appel, subsidiairement au cours des débats d'appel, plus subsidiairement à l'ouverture des débats d'appel que la cour cantonale décidera si elle entend s'écarter de l'appréciation juridique faite par le ministère public dans l'acte d'accusation et s'il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance pour nouveau jugement, celui-ci étant enjoint de renvoyer à son tour le dossier au ministère public afin que ce dernier complète son acte d'accusation et renvoie X.________ pour être jugé concernant les chefs de prévention de gestion déloyale et d'escroquerie;
- subsidiairement en ce sens que la cour cantonale décidera si elle entend s'écarter de l'appréciation juridique faite par le ministère public dans l'acte d'accusation et s'il y a lieu de renvoyer le dossier directement au ministère public afin qu'il complète son acte d'accusation et renvoie X.________ pour être jugé concernant les chefs de prévention de gestion déloyale et d'escroquerie;
- plus subsidiairement en ce sens que ce n'est qu'au terme des débats d'appel, le cas échéant après avoir été saisie de l'acte d'accusation complémentaire, respectivement du nouvel acte d'accusation dressé par le ministère public, que la cour cantonale statuera sur la question de savoir si le prénommé s'est rendu coupable d'escroquerie.
Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de cette disposition, la partie recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40).

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié les qualités de lésé et de partie plaignante dans la procédure. Le recourant a, dès lors, qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 403 , 405 , 406 CPP et 107 al. 2 LTF en mettant en oeuvre une procédure écrite à la suite de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018.

La cour cantonale a indiqué, à cet égard, qu'il convenait d'examiner si le recourant avait qualité pour former un appel contre le jugement du 11 décembre 2015 - s'agissant d'une éventuelle infraction d'escroquerie -, ce qui pouvait être réalisé en procédure écrite puisqu'une décision d'irrecevabilité, au sens de l'art. 403 CPP, pouvait - cas échéant - être rendue sans la mise en oeuvre d'une procédure orale.

Dans son arrêt de renvoi du 3 avril 2018, le Tribunal fédéral a enjoint l'autorité cantonale de se prononcer sur une éventuelle extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie et, cas échéant, de juger l'intimé pour celle-ci, en précisant que ladite autorité pourrait se prononcer sur la qualité de lésé et de partie plaignante du recourant s'agissant d'une telle infraction - et donc sur la recevabilité de son appel à cet égard -, dès lors que cette question n'avait pas été abordée dans l'arrêt du 6 juillet 2017. Le Tribunal fédéral a motivé son arrêt en exposant en substance que la cour cantonale ne pouvait, en tirant argument de l'absence de qualités de lésé et de partie plaignante du recourant relativement à la prévention de gestion déloyale, s'interdire d'examiner la question d'une extension de l'accusation à l'infraction d'escroquerie.

Ainsi, contrairement à ce que semble penser le recourant, le Tribunal fédéral n'a nullement enjoint l'autorité cantonale de tenir - de manière inconditionnelle - des débats d'appel. De tels débats ne pouvaient être envisagés que si, d'une part, une extension de l'accusation de l'intimé à l'infraction d'escroquerie devait intervenir et si, d'autre part, le recourant devait se voir reconnaître les qualités de lésé et de partie plaignante à cet égard, sans quoi un appel de sa part devait être exclu au regard de l'art. 382 al. 1 CPP.

Dans la mesure où la cour cantonale a considéré qu'une extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie ne devait pas intervenir et que l'intimé ne devait pas être jugé, en appel, pour une telle infraction, la tenue d'une procédure orale, au sens de l'art. 405 CPP, était exclue. On ne saurait en effet admettre qu'une partie prétendant revêtir les qualités de lésé et de partie plaignante en relation avec une infraction qui n'a pas été jugée en première instance puisse contraindre l'autorité d'appel à juger la cause au fond sans pouvoir, préalablement, se prononcer sur la recevabilité de l'appel au sens de l'art. 403 al. 1 let. a CPP. Cela vaut même si, en principe, l'art. 350 al. 1 CPP trouve application au terme des débats d'appel.

Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en rendant la décision attaquée - laquelle ne constitue pas un jugement d'appel - en procédure écrite. Le recourant ne prétend pas que l'occasion de se prononcer, prévue par l'art. 403 al. 2 CPP, ne lui aurait pas été donnée. Il convient ainsi d'examiner si la cour cantonale pouvait renoncer à une extension de l'accusation et refuser, partant, d'entrer en matière sur l'appel du recourant à cet égard.

3.
Dans son arrêt de renvoi du 3 avril 2018, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il appartiendrait à l'autorité cantonale d'examiner si l'accusation devait être renvoyée au ministère public pour complément ou correction sur la base de l'art. 329 al. 2 2ème phrase CPP, si la possibilité devait être donnée au ministère public de modifier l'acte d'accusation au sens de l'art. 333 al. 1 CPP, ou si l'état de fait de l'acte d'accusation permettait de retenir une appréciation juridique différente de celle du ministère public, impliquant une infraction d'escroquerie, comme le prévoyait l'art. 350 al. 1 CPP.

3.1. A certaines conditions, les art. 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation (arrêt 6B 585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1 et les références citées).

3.2. L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées ( let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP).

En l'occurrence, la cour cantonale a eu à connaître, au stade de l'appel, une procédure dans le cadre de laquelle l'intimé avait été renvoyé en jugement pour gestion déloyale, selon l'acte d'accusation du 25 septembre 2015. Partant, il lui appartenait notamment, en application de l'art. 329 al. 1 let. a CPP, d'examiner si l'acte d'accusation et le dossier étaient établis régulièrement s'agissant de l'infraction de gestion déloyale faisant l'objet de l'accusation. Indépendamment de la question de la qualité pour former appel du recourant concernant ce volet de l'affaire - qui a conduit à bon droit la cour cantonale à refuser d'entrer en matière sur l'appel dans cette mesure (cf. arrêt 6B 857/2017 précité consid. 2) -, l'autorité précédente a examiné l'acte d'accusation et considéré que rien ne justifiait de renvoyer l'accusation au ministère public pour complément ou correction au sens de l'art. 329 al. 2 CPP.

Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a nullement violé l'art. 329 al. 2 CPP en ne renvoyant pas l'accusation au ministère public - quand bien même ce dernier l'aurait demandé -, dès lors que cette disposition ne fonde aucune prétention, de la part du ministère public, à se voir retourner l'accusation. L'art. 329 CPP doit en effet permettre d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles (cf. arrêt 1B 302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 et les références citées), mais ne vise pas à laisser au ministère public le loisir de modifier son accusation parce qu'il estimerait que celle-ci aurait, à la réflexion, pu être différente.

3.3. Aux termes de l'art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une autre infraction (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1263 ad art. 334 al. 1; arrêts 6B 688/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3; 6B 963/2015 du 19 mai 2016 consid. 1.5). Cette disposition ne peut contraindre le tribunal à donner au ministère public l'occasion de modifier ou d'étendre l'accusation (arrêts 6B 318/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.7; 6B 963/2015 précité consid. 1.5).

En l'espèce, la cour cantonale a estimé que l'acte d'accusation du 25 septembre 2015 ne décrivait pas les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie, si bien qu'elle n'envisageait pas d'apprécier l'état de fait décrit dans ledit acte différemment du ministère public, comme le lui auraient permis les art. 344 et 350 al. 1 CPP. Partant, la poursuite d'une infraction d'escroquerie aurait nécessité une modification et un complément de l'accusation fondé sur l'art. 333 al. 1 CPP. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette norme, car, selon elle, les faits exposés dans l'acte d'accusation ne pourraient réunir les éléments constitutifs d'une infraction d'escroquerie.

Le recourant ne pouvait, quant à lui, aucunement contraindre l'autorité précédente à faire application de l'art. 333 al. 1 CPP, en tentant, comme il le fait devant le Tribunal fédéral, de rediscuter les divers éléments figurant au dossier afin d'obtenir une nouvelle accusation, fondée sur un état de fait différent. On relèvera que le recourant, qui avait déposé plainte pénale pour escroquerie en 2009, aurait pu contester le refus d'entrer en matière, respectivement le classement - éventuellement implicite - prononcé par le ministère public s'agissant de cette infraction.

3.4. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la cour cantonale a respecté les injonctions ressortant de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018, en examinant, comme l'avait requis le recourant dans son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2015, s'il convenait de faire application de l'art. 329 al. 2 CPP, de l'art. 333 al. 1 CPP ou de l'art. 350 al. 1 CPP. Dès lors que l'autorité précédente a estimé qu'il ne convenait pas d'étendre l'accusation de l'intimé à l'escroquerie et a considéré qu'elle ne pourrait, en se fondant sur l'acte d'accusation du 25 septembre 2015, retenir qu'une telle infraction aurait été commise, celle-ci pouvait, sans violer le droit fédéral, constater que le recourant - qui ne disposait pas des qualités de lésé et de partie plaignante s'agissant de l'infraction de gestion déloyale - ne pouvait faire appel du jugement du 11 décembre 2015 en se prévalant d'éventuelles qualités de lésé et de partie plaignante découlant d'une infraction pour laquelle l'intimé n'était pas prévenu.

4.
Le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 18 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
¹	La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
^a	que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
^b	que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398;
^c	que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder.
²	La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer.
³	Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
⁴	Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
¹	La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
^a	que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
^b	que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398;
^c	que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder.
²	La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer.
³	Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
⁴	Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
¹	Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
²	Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
³	L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
⁴	Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.