2C_349/2012 - 2013-03-18 - Grundrecht - Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 349/2012

Arrêt du 18 mars 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________ Inc.,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
recourants,

contre

Département fédéral de l'économie.

Objet
Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse; demande de réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 29 février 2012.

Faits:

A.
A.a La Suisse a adhéré à l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 10 septembre 2002. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la résolution 1483 (2003) intimant aux Etats membres de geler sans retard les fonds, avoirs financiers et autres ressources économiques des hauts responsables de l'ancien régime irakien et des membres de leur famille proche ainsi que des entités leur appartenant ou étant sous leur contrôle (par. 23). Par la résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003, le Conseil de sécurité a créé, à partir de tous ses membres, un Comité des sanctions chargé de recenser les personnes visées par les gels d'avoirs instaurés dans la résolution 1483 (2003). Le Comité des sanctions a porté les noms de A.________ Inc. et B.________ sur la liste onusienne des personnes et entités, au motif que le premier avait oeuvré en tant que directeur des investissements pour le service de renseignement irakien et qu'il était l'un des directeurs de la société précitée (cf. liste des entités n° xx, sur renvoi des nos yy [liste des personnes] et zz [liste des entités]).
A.b Le Département fédéral de l'économie, aujourd'hui le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après: le Département fédéral), a, le 12 mai 2004, inscrit les noms de B.________ et A.________ Inc. sur la liste suisse des personnes physiques, entreprises et corporations visées par les mesures économiques envers la République d'Irak (nos yy et zz; RS 946.206; RO 2004 2455).
A.c Le 16 novembre 2006, le Département fédéral a confisqué en faveur du Fonds de développement pour l'Irak le dividende de liquidation de la société C.________ SA, propriété de B.________ (86'276 fr. 85), de même que tous les avoirs gelés auprès de la banque D.________, déposés au nom de A.________ Inc. (Panama) sur les comptes nos aaa et bbb, ainsi que tous les avoirs gelés auprès de la banque E.________, déposés au nom de A.________ Inc. (Panama) sur la relation bancaire ccc.
A.________ Inc. et B.________ ont recouru au Tribunal fédéral contre les décisions de confiscation susmentionnées. Par arrêts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, le Tribunal fédéral a rejeté les recours et confirmé les décisions de confiscation, mais a enjoint au Département fédéral de surseoir à leur exécution, afin que les recourants puissent saisir l'ONU d'une demande de radiation de leurs noms de la liste. Leurs requêtes en radiation ont été rejetées, sans motivation, par le Point focal de l'ONU, organe instauré par la résolution du Conseil de sécurité 1730 (2006) du 19 décembre 2006 pour connaître de telles demandes. Les trois arrêts précités du Tribunal fédéral ont été déférés à la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: la Cour EDH) par requête individuelle du 24 juillet 2008. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de surseoir au transfert des fonds confisqués au Fonds de développement pour l'Irak. La Cour EDH ne s'est pas encore prononcée.
A.d Déplorant en substance l'absence de possibilité de recours auprès d'un organisme indépendant à l'encontre des sanctions découlant de l'inscription sur la liste anti-terroriste du Comité des sanctions, l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty a, le 12 juin 2009, déposé une motion intitulée "Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU" (09.3719; ci-après: la motion Marty), dont la teneur est la suivante:
"1. Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de sécurité de l'ONU qu'à partir de la fin de cette année il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où:
- les personnes concernées se trouvent sur la "liste noire" depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas été déférées à la justice;
- elles n'ont pas eu la faculté de recourir auprès d'une autorité indépendante;
- aucune accusation n'a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire; et
- aucun élément nouveau à charge n'a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste.
2. Le Conseil fédéral, tout en réaffirmant sa volonté inébranlable de collaborer dans la lutte contre le terrorisme, doit clairement faire valoir qu'il n'est pas possible pour un pays démocratique fondé sur la primauté du droit que des sanctions prononcées par le Comité des sanctions, en dehors de toute garantie processuelle, aient pour conséquence qu'on suspende, pendant des années et en dehors de toute légitimité démocratique, les droits fondamentaux les plus élémentaires, ces droits justement proclamés et propagés par l'Organisation des Nations Unies."

La motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 8 septembre 2009 et par le Conseil national le 4 mars 2010 (BO CE 2009 819; BO CN 2010 154). Le 22 mars 2010, le représentant de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU a informé le président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda, les Talibans et les individus et entités associés de l'adoption de la motion Marty, en précisant que les sanctions resteraient applicables en Suisse tant qu'il ne serait pas constaté dans un cas concret que sont remplies les quatre conditions cumulatives prévues par la motion. Lors de leur session d'été 2011, les chambres fédérales ont en outre refusé de classer la motion Marty (BO CE 2011 365; BO CN 2011 1138).

B.
Le 21 juillet 2010, A.________ Inc. et B.________ se sont adressés à des représentants du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral des affaires étrangères, pour leur demander de prendre acte qu'eu égard en particulier à la motion Marty, les décisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne déploient plus d'effet et ne sont plus susceptibles d'exécution, de sorte que leurs avoirs seraient devenus libres de toute mesure de gel, embargo ou autres restrictions.
Par décision du 22 février 2011, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a déclaré la demande irrecevable, au motif qu'il ne lui appartenait pas d'appliquer directement la motion Marty; même en traitant la demande en tant que demande de réexamen des décisions de confiscation du 16 novembre 2006, confirmées par les trois arrêts du Tribunal fédéral 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, la motion ne pouvait être considérée comme une modification notable des circonstances, dès lors qu'elle ne concernait que les personnes visées par la lutte contre le terrorisme.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 29 février 2012, a, tout en déclarant entrer en matière sur le fond du recours, rejeté celui-ci dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du Département fédéral par substitution de motifs. Dans son raisonnement, le Tribunal administratif fédéral a en particulier retenu que le droit en vigueur n'avait subi aucune modification dont pourraient utilement se prévaloir les intéressés.

C.
A l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 février 2012, A.________ Inc. et B.________ déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils demandent, sous suite de frais et dépens, préalablement, d'agender des débats publics comportant des plaidoiries, ainsi qu'une délibération publique; principalement, d'annuler l'arrêt du 29 février 2012, de dire que les décisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne sont plus applicables, ne peuvent plus déployer d'effet et ne sont plus susceptibles d'exécution, de sorte que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque. Ils prient subsidiairement le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 29 février 2012 et les décisions de confiscation du 16 novembre 2006, et de dire que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque; plus subsidiairement encore, d'annuler l'arrêt du 29 février 2012 et d'ordonner au Département fédéral et à toute autorité fédérale de prendre et appliquer sans délai et directement toute(s) décision(s) ou mesure(s) annulant ou rendant de nul effet les décisions de confiscation du 16 novembre 2006.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le Département fédéral maintient sa décision du 22 février 2011 et conclut au rejet du recours, en tant qu'il est recevable. Les recourants ont renoncé à répliquer, tout en précisant, par courrier du 23 juillet 2012, qu'ils persistaient à solliciter une délibération publique. Le 19 septembre 2012, les recourants ont adressé un courrier à la Cour de céans pour l'informer de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417; 136 I 43 consid. 1 p. 43).

1.1 Selon les art. 82 let. a , 86 al. 1 let. a et 90 LTF, la voie du recours en matière de droit public est ouverte contre les décisions finales rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif fédéral, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée.
1.1.1 Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant notamment la sûreté intérieure ou extérieure du pays et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

La jurisprudence a plusieurs fois indiqué que les décisions en matière de sanctions internationales relèvent des relations extérieures au sens de l'art. 83 let. a LTF; cependant, lorsque ces sanctions impliquent la confiscation d'avoirs, les litiges y relatifs portent sur des contestations sur des "droits et obligations de caractère civil " au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour lesquelles l'accès à un tribunal doit être garanti (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s.; arrêts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).
1.1.2 Contrairement à l'art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH régissant la matière pénale (RS 0.101.07), l'art. 6 par 1 CEDH n'oblige pas les Etats parties à instaurer un double degré de juridiction (arrêt de la Cour EDH Pedro Ramos c. Suisse, du 14 octobre 2010, req. 10111/06, par. 34; décision Jung c. Allemagne, du 29 septembre 2009, req. 5643/07, ch. 1). Dès lors que les recourants ont pu contester la décision du Département du 22 février 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral, il convient de se demander si, les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH étant ainsi satisfaites, le recours au Tribunal fédéral est ouvert en regard de l'art. 83 let. a LTF.
1.1.3 Le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 admet de plus la possibilité de recourir contre les décisions tombant "dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH" tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (FF 2001 4000, p. 4184). Par ailleurs, la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral, puis auprès du Tribunal fédéral (cf. THOMAS HÄBERLI, ad art. 83 LTF, in: Basler Kommentar - BGG, 2ème éd., 2011, n. 30 p. 1024; HANSJÖRG SEILER, ad art. 83 LTF, in: Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 21 p. 320; ALAIN WURZBURGER, ad art. 83 LTF, in: Commentaire de la LTF, 2009, n. 30 p. 770 s.; sceptique: YVES DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, 2008, n. 2757 p. 1057). En adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte
que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (HÄBERLI, ibidem). En outre et surtout, il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies.
1.1.4 En conséquence l'arrêt attaqué, en tant que décision finale rendue par le Tribunal administratif fédéral dans un domaine relevant des relations extérieures pour lequel le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Partant, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'acte attaqué qui, en tant qu'anciens propriétaires des fonds confisqués, ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 La conclusion subsidiaire des recourants tendant à l'annulation des trois décisions de confiscation du 16 novembre 2006 est toutefois irrecevable. En effet, ces décisions ont été attaquées en vain devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté les recours par arrêts du 23 janvier 2008 (causes 2A.783-785/2006), qui sont entrés en force, étant précisé que la requête interjetée auprès de la Cour EDH à l'encontre de ces décisions n'y change rien puisqu'il s'agit d'une voie de droit extraordinaire (cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e éd., ad art. 34 CEDH, n. 6 p. 469). Or, la présente procédure concerne une autre phase, à savoir le réexamen (on parle aussi de reconsidération; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1414 p. 476). Si les recourants devaient en définitive obtenir gain de cause, de nouvelles décisions prises à la suite de leur demande de réexamen devraient être rendues, qui remplaceraient les décisions précédentes.

2.
2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux ainsi que le droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Hormis ces domaines, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 2).

2.2 L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).
En l'occurrence, dans la mesure où les pièces qui accompagnent le mémoire de recours ne ressortent pas déjà de la procédure devant les autorités inférieures, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même du courrier que les recourants ont adressé au Tribunal fédéral en date du 23 juillet 2012. En revanche, les recourants demeurent libres d'informer la Cour de céans de l'arrêt rendu par la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse (arrêt de la Grande Chambre, du 12 septembre 2012, req. 10593/08), étant précisé qu'il s'agit d'une information de nature juridique dont le Tribunal fédéral tient compte d'office si nécessaire.

3.
A titre liminaire et en se fondant sur l'art. 6 par. 1 CEDH, les recourants concluent à la tenue de débats et à une délibération publics devant la Cour de céans. Ils soutiennent que la présente cause présente un intérêt public indéniable rendant opportuns de tels procédés.

3.1 Il convient de distinguer la délibération (art. 58 LTF; all. "Beratung"; it. "deliberazione"; cf. consid. 3.2 infra) des débats publics devant le Tribunal fédéral (art. 57 LTF; all. "Parteiverhandlung"; it. "dibattimento"; cf. consid. 3.3 infra). La première consiste en la prise de position orale des juges siégeant dans une cause particulière, et a pour objectifs immédiats la formation de la volonté du Tribunal fédéral ainsi que l'adoption de son arrêt (STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPRÄCHTIGER, ad art. 58 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 7 p. 661). Les seconds consistent en la possibilité accordée aux parties de plaider leur cause elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur mandataire devant le Tribunal fédéral (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, ad art. 57 LTF, in: Commentaire de la LTF, op. cit., n. 6 p. 404).

3.2 L'art. 58 LTF prévoit que le Tribunal fédéral délibère en audience si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande, ou s'il n'y a pas unanimité (cf. al. 1). Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation (al. 2). Ni l'art. 6 CEDH, ni l'art. 58 LTF ne confèrent aux parties un quelconque droit à la tenue d'une délibération publique (cf. arrêt 5A 880/2011 précité, consid. 1.5), qui est un mode de consultation et de prise de décision propre au Tribunal fédéral suisse (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, ad art. 59 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 41 p. 680).

3.3 Comme il a été vu (cf. consid. 1.1.1 supra), la présente cause tombe sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte que les recourants peuvent en principe se prévaloir du droit à la publicité des débats. L'invocation d'un tel droit devant le Tribunal fédéral revêt cependant un caractère exceptionnel de par la loi (pour un exemple, cf. arrêt 8C 180/2011 du 7 décembre 2011). Il n'a donc en principe pas à être reconnu devant la plus haute instance judiciaire du pays (cf. arrêts 2C 844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, non publié in ATF 137 II 40, mais in Pra 100/2011 n° 73 p. 520; 4A 612/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2; arrêt de la Cour EDH Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, du 5 juin 2012, req. 34721/09, par. 43), qui ne revoit en règle générale que le droit (cf. arrêts 2C 505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C 376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; cf. consid. 2.2 supra).

La tenue de débats publics doit, sauf circonstances exceptionnelles non réunies en l'espèce, avoir lieu devant les instances judiciaires précédentes. Il appartient à ce titre aux recourants, sous peine de forclusion, de solliciter la tenue d'une audience de débats devant la première instance judiciaire (ATF 134 I 229 consid. 4.3 p. 236 s.; 134 I 331 consid. 2.3 p. 333; 123 I 87 consid. 2c p. 89; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, 3e éd., 2011, n. 171 ss p. 164 s.), en l'occurrence devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 40 al. 1 LTAF, dont la teneur reprend au demeurant les exigences des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n. 3.161 p. 170 s.).

En l'espèce, il ne résulte pas des griefs développés par les recourants qu'ils auraient vainement sollicité la tenue d'une audience de débats devant les premiers juges, et que ces derniers auraient rejeté sans droit une telle requête (cf., sur le devoir de motivation des parties quant à la tenue de débats, arrêt 5A 880/2011 du 20 février 2012 consid. 1.5, Pra 2012 n° 91 p. 606). Partant, la conclusion tendant à la tenue d'une audience de débats devant le Tribunal fédéral doit être rejetée pour cause de forclusion.

4.
Il est, dans un premier temps, nécessaire de circonscrire l'objet du litige déféré à la Cour de céans.

4.1 Le 21 juillet 2010, les recourants ont prié le Département fédéral de prendre acte que, compte tenu en particulier de la motion Marty, les décisions du 16 novembre 2006 ne déployaient plus d'effet, si bien que les avoirs confisqués seraient devenus libres de toute mesure restrictive. Ce faisant, et quoiqu'ils estiment que leur demande tendant à être mis au bénéfice direct de la motion Marty et de ses actes d'exécution fonderait une conclusion séparée, les recourants entendent revenir sur les décisions de confiscation initialement prononcées le 16 novembre 2006, contre lesquelles ils avaient vainement recouru auprès du Tribunal fédéral (arrêts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008), de sorte que celles-ci sont entrées en force de chose jugée.

4.2 En tant que les décisions du 16 novembre 2006 prononcées par le Département fédéral ont été confirmées en dernière instance par le Tribunal fédéral, il convient de déterminer si la remise en cause par les recourants de ces mesures de confiscation a pour objet la révision des arrêts rendus en date du 23 janvier 2008, ou bien la reconsidération (en d'autres termes, le réexamen) des décisions prises le 16 novembre 2006.
4.2.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve pertinents, qui ne lui étaient pas connus dans la procédure précédente ou qu'il ne pouvait ou n'avait aucune raison de faire valoir à l'époque pour des motifs juridiques ou de fait. Un jugement, revêtu de l'autorité de chose jugée formelle et matérielle et qui ne peut donc plus être modifié autrement, doit pouvoir être corrigé, dans l'intérêt de la recherche de la vérité, par le moyen extraordinaire de la révision s'il apparaît par la suite qu'il repose sur un état de fait qui est erroné (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, et les références citées; 138 I 61 consid. 4.3 p. 72 s.; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; cf. art. 121 let. d et 123 al. 2 let. a LTF). Les faits "nouveaux" à la base de la révision doivent partant avoir déjà existé au moment de la décision remise en cause ("faux nova"; cf. arrêt 4F 1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7 et 7.1; REGINA KIENER/BERNHARD RÜTSCHE/MATHIAS KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, n. 1812 p. 432).
En tant qu'elle relève du droit, la fausse appréciation des preuves administrées ou de la portée juridique des faits établis n'entre en revanche pas en ligne de compte pour fonder une demande de révision (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; arrêt 2F 20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1). Les art. 121 à 123 LTF énumèrent d'autres motifs, non pertinents en l'espèce, susceptibles d'entraîner la révision des arrêts rendus par le Tribunal fédéral.
S'agissant de l'obligation de réexamen d'une décision, également déduite de l'art. 29 Cst., la jurisprudence a précisé que l'autorité administrative est tenue d'entrer en matière sur une demande de reconsidération, notamment, lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; cf. ATF 130 II 32 consid. 2.4 p. 39; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 2.4.4.2 p. 399; "vrais nova") ou si la situation juridique a changé de manière telle que l'on peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 181; 121 V 157 consid. 4a p. 161 s.). En outre, un changement de jurisprudence peut entraîner une modification des rapports de droit durables lorsque des intérêts publics particulièrement importants, tels des motifs de police, sont en jeu (ATF 135 V 215 consid. 5.2 p. 222, cf. aussi consid. 5.4 p. 224).
4.2.2 En l'occurrence, les recourants se prévalent, à l'appui de leur demande, d'une modification de la pratique juridique qui serait entièrement apparue après le prononcé des arrêts 2A.783-785/2006 précités du 23 janvier 2008. En effet, la motion Marty a été déposée le 12 juin 2009, approuvée par les chambres fédérales en septembre 2009, respectivement en mars 2010, et communiquée à l'ONU, sur ordre du pouvoir exécutif suisse, le 22 mars 2010. De même, les jurisprudences et documents internationaux dont se prévalent les recourants remontent à une période plus tardive.
Il en découle que les recourants n'invoquent pas un motif de révision au sens des art. 121 ss LTF et de la jurisprudence rendue sur la base de l'art. 29 Cst. Comme l'ont qualifiée à juste titre les autorités précédentes, une telle démarche relève en revanche du réexamen des décisions de confiscation prononcées par l'autorité administrative de première instance (cf. arrêt 2C 715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2), soit le Département fédéral, ce qui n'est du reste pas contesté.

5.
Les recourants se plaignant de ce que les autorités précédentes n'ont pas fait droit à leur demande de réexamen, alors que cette dernière reposerait sur un changement significatif des circonstances juridiques par rapport à l'interprétation et à l'application du régime des sanctions onusien, il sied de vérifier si les conditions du réexamen sont réunies.

5.1 Pour qu'il puisse y avoir réexamen (ou reconsidération), la décision qui est remise en cause en raison d'éléments postérieurs à son entrée en force doit déployer des effets durables ("Dauerverfügung"; cf. déjà ATF 97 I consid. 4b p. 752), qui se prolongent dans le temps et se prêtent le cas échéant à une modification pour l'avenir. Lorsque ce critère préalable est rempli, l'examen d'une demande de reconsidération, à l'instar de la révision, se fait alors en deux étapes: la première (le rescindant) porte sur la question de savoir si les faits ou les éléments de droit présentés par le requérant sont de nature à justifier l'entrée en matière sur la demande. Si l'autorité admet l'existence d'éléments justifiant d'entrer en matière sur le fond, elle passe à la seconde étape (le rescisoire) et doit se demander si le motif de reconsidération à la base de l'entrée en matière justifie le réexamen de la décision litigieuse (cf. arrêt 8C 264/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2.2). Devant le Tribunal fédéral, lorsque le précédent juge confirme le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen, la procédure, qui se limite alors au rescindant, ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia
146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C 1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1).

5.2 En l'espèce, le Département fédéral a, dans ses trois décisions du 16 novembre 2006, confisqué les avoirs précédemment gelés, qui appartenaient aux recourants, en faveur du Fonds de développement pour l'Irak, a ordonné que dès que lesdites décisions acquerraient l'autorité de chose jugée, "les risques relatifs aux avoirs confisqués passe[raie]nt au Fonds de développement pour l'Irak" et a instruit la banque dépositaire de verser les avoirs ainsi confisqués sur la relation bancaire instaurée en faveur du Fonds de développement auprès de la Federal Reserve Bank à New York. Comme il a été vu, le Tribunal fédéral a rejeté les recours de droit administratif formés contre ces décisions, qui ont dès lors acquis autorité de chose jugée (art. 61 LTF).
Contrairement au gel ("Sperrung"; "blocco") d'avoirs bancaires, qui constitue une restriction en principe provisoire au droit de la propriété (cf. art. 26 Cst.), mais susceptible de s'étendre sur une certaine durée, la confiscation ("Einziehung"; "confisca") constitue une mesure ponctuelle, qui vise à priver définitivement les personnes concernées du droit de propriété sur leur patrimoine (cf. ATF 135 I 209 consid. 3.2.1 p. 214 [mise sous séquestre et confiscation d'armes]).
Il en découle qu'une fois les décisions de confiscation entrées en force, les recourants ont été définitivement dessaisis de la propriété sur leurs avoirs au profit du Fonds de développement pour l'Irak, de sorte que ces décisions ne sauraient être considérées comme déployant des effets durables. La question de savoir si l'injonction faite par le Tribunal fédéral au Département fédéral d'octroyer aux recourants un bref et dernier délai, avant de passer à l'exécution des décisions de confiscation, pour qu'ils puissent saisir le Comité des sanctions d'une nouvelle procédure de radiation de la liste (cf. consid. 12 des arrêts 2A.783-785/2006 précités du 23 janvier 2008), peut être interprétée en tant que condition suspensive auxdites confiscations, ce que lesdits arrêts semblent dénier (cf. ibidem: "dont l'entrée en force est acquise par le rejet du présent recours"), peut rester indécise compte tenu de l'issue négative de la procédure entamée auprès de l'ONU. Quant au fait pour le Conseil fédéral d'avoir déclaré surseoir à l'exécution des décisions en raison de la requête pendante devant la Cour EDH, il ne permet pas de conférer des effets durables à ces décisions entrées en force, dès lors que seule l'exécution du transfert des
fonds sur le compte bancaire du Fonds de développement pour l'Irak, à l'exclusion de la mesure d'expropriation, a été suspendue.

5.3 Il s'ensuit qu'étant des décisions prises à titre ponctuel et non pas durable, les mesures de confiscation du 16 novembre 2006 ne peuvent faire l'objet d'une reconsidération pour faits nouveaux ou circonstances juridiques apparues après leur prononcé. Il convient donc, pour d'autres motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 2.1 supra), de débouter les recourants de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt querellé et de confirmer le refus des autorités de réexaminer les décisions de confiscation précitées.

5.4 Le présent arrêt ne préjuge pas de la possibilité pour les recourants, en tant que la Cour EDH jugerait les arrêts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008 contraires à la CEDH, notamment sur la base des principes dégagés de l'arrêt Nada c. Suisse invoqué par les intéressés, de requérir la révision desdits arrêts du Tribunal fédéral aux conditions fixées à l'art. 122 LTF.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi que, à titre d'information, à l'Office fédéral de la Justice.

Lausanne, le 18 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 58 Beratung - 1 Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
¹	Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
^a	wenn der Abteilungspräsident beziehungsweise die Abteilungspräsidentin dies anordnet oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin es verlangt;
^b	wenn sich keine Einstimmigkeit ergibt.
²	In den übrigen Fällen entscheidet das Bundesgericht auf dem Weg der Aktenzirkulation.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 59 Öffentlichkeit - 1 Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
¹	Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
²	Wenn eine Gefährdung der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder der Sittlichkeit zu befürchten ist oder das Interesse einer beteiligten Person es rechtfertigt, kann das Bundesgericht die Öffentlichkeit ganz oder teilweise ausschliessen.
³	Das Bundesgericht legt das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach dessen Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 40 Parteiverhandlung - 1 Soweit zivilrechtliche Ansprüche oder strafrechtliche Anklagen im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 195058 zu beurteilen sind, ordnet der Instruktionsrichter beziehungsweise die Instruktionsrichterin eine öffentliche Parteiverhandlung an, wenn:
¹	Soweit zivilrechtliche Ansprüche oder strafrechtliche Anklagen im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 195058 zu beurteilen sind, ordnet der Instruktionsrichter beziehungsweise die Instruktionsrichterin eine öffentliche Parteiverhandlung an, wenn:
^a	eine Partei es verlangt; oder
^b	gewichtige öffentliche Interessen es rechtfertigen.59
²	Auf Anordnung des Abteilungspräsidenten beziehungsweise der Abteilungspräsidentin oder des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin kann eine öffentliche Parteiverhandlung auch in anderen Fällen durchgeführt werden.
³	Ist eine Gefährdung der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder der Sittlichkeit zu befürchten oder rechtfertigt es das Interesse einer beteiligten Person, so kann die Öffentlichkeit ganz oder teilweise ausgeschlossen werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 122 Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention - Die Revision wegen Verletzung der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950105 (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 57 58 59 61 66 68 82 83 86 89 95 99 100 105 106 121 122 123
BV:	26 29 30
EMRK:	2 6 34
VGG:	32 40