Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F_1/2014

Arrêt du 18 février 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl, Marazzi, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Hildbrand

Participants à la procédure
1. C.X.________,
2. A.X.________,
tous les deux représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat,
requérants,

contre

D.________,
représenté par Me Christian van Gessel, avocat,
intimé.

Objet
demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral 5A_518/2011 du 22 novembre 2012 et 5A_585/2013
du 27 novembre 2013,

Faits:

A.

A.a. D.________ est né hors mariage le 26 juillet 1939 à Y.________.

Par jugement du 30 janvier 1948, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'action en paternité et en paiement d'une contribution d'entretien introduite par le curateur de l'enfant contre le père biologique présumé, B.X.________, motif pris de l'inconduite de la mère à l'époque de la conception. Non frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif.

A.b. B.X.________ s'est marié avec A.X.________. Un enfant est issu de cette union, C.X.________, né en 1949.

B.X.________ est décédé le 28 mai 1976 à Y.________, où il a été inhumé.

B.
Le 6 mai 1999, invoquant de nouveaux moyens de preuve, D.________ a introduit auprès du Tribunal de première instance de Genève une demande en révision du jugement du 30 janvier 1948.

A titre de mesure provisionnelle, il a requis une expertise visant à prélever et à analyser l'ADN de la dépouille de B.X.________. Cette requête a été écartée par jugement du 25 juin 1999, confirmé par la Cour de justice le 2 septembre suivant.

Le Tribunal fédéral a, le 22 décembre 1999, rejeté le recours de droit public formé par D.________ contre ce dernier prononcé (arrêt 1P.600/1999 dont le consid. 2 est publié in: SJ 2000 I p. 489 et in: FamPra.ch 2000 p. 702).

Le 25 mai 2000, D.________ a retiré sa demande en révision du 6 mai 1999. Par jugement du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a pris acte de ce retrait.

C.

C.a. Par arrêt du 13 juillet 2006, statuant sur la requête individuelle du 27 juin 2000 de D.________ contre la Confédération suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment jugé que, au vu des circonstances du cas d'espèce et de l'intérêt prépondérant en jeu pour le requérant, les autorités suisses n'avaient pas garanti à l'intéressé le respect de sa vie privée auquel il avait droit en vertu de la Convention et a constaté qu'il y avait eu violation de l'art. 8
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
CEDH (affaire n° 58757/2000, in: Recueil CourEDH 2006-X p. 1, résumé in: PJA 2007 p. 119).

C.b. Statuant le 30 juillet 2007, le Tribunal fédéral a admis la demande en révision de son arrêt du 22 décembre 1999 déposée par D.________. Sur rescindant, il a rétracté son prononcé. Sur rescisoire, il a constaté que le recours au Tribunal fédéral était devenu sans objet dès lors qu'il portait sur une mesure de preuve à futur dans une procédure qui avait cessé d'exister à la suite du retrait de la demande avec désistement (cf. supra, consid. B in fine ). Il a refusé d'ordonner directement une expertise de comparaison d'ADN aux fins de déterminer la filiation paternelle de l'intéressé. Il a relevé à cet égard que celui-ci devait entreprendre ab initio les démarches qu'il estimait utiles pour faire constater cette filiation, le droit imprescriptible à une telle constatation étant reconnu tant par la jurisprudence du Tribunal fédéral que par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt 1F_1/2007 publié in: PJA 2008 p. 228).

D.
Par acte déposé le 12 décembre 2007, D.________, agissant à l'encontre de A.X.________ et C.X.________, a demandé que l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après: IUML) soit autorisé à faire une expertise d'ADN sur la dépouille de feu B.X.________, en vue d'établir l'existence ou non de la paternité biologique de ce dernier.

Le 28 novembre 2008, le Tribunal de première instance de Genève a fait droit à cette requête.

Le 17 août 2009, l'IUML a rendu un rapport d'expertise de recherche en paternité dans lequel il a conclu que la probabilité de paternité obtenue était supérieure à 99,9 %, de telle sorte que la paternité de B.X.________ sur D.________ pouvait être considérée comme pratiquement prouvée.

E.
Par jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de première instance a déclaré l'action introduite le 24 février 2010 par D.________, qui concluait à ce qu'il soit dit et constaté que feu B.X.________ était bien son père et à ce que ce lien de filiation soit inscrit dans les registres de l'Etat civil de Y.________ et de Z.________, irrecevable. Il a considéré en substance que la demande était tardive. Vu l'issue de la procédure, il n'a pas tranché la question de l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 janvier 1948.

Le 17 juin 2011, sur appel de D.________, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce jugement, considérant elle aussi qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait le délai dans lequel l'action avait été introduite. Vu ces conclusions, elle n'est pas non plus entrée en matière sur la question de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948.

F.
Statuant par arrêt du 22 novembre 2012 sur le recours interjeté par D.________ contre cette décision, le Tribunal de céans l'a admis dans la mesure de sa recevabilité considérant que D.________ n'avait pas tardé à agir au vu de la complexité et de la durée de la procédure qu'il avait dû mener pour voir son droit à mettre en oeuvre une expertise génétique reconnu. Il a par conséquent annulé la décision entreprise et a renvoyé la cause à l'autorité précédente l'invitant à examiner la réalisation des conditions de l'action en paternité (arrêt 5A_518/2011).

Statuant sur renvoi par arrêt du 28 juin 2013, la Cour de justice a annulé le jugement rendu le 8 septembre 2010 par le Tribunal de première instance, a constaté que feu B.X.________ était bien le père biologique de D.________ et a ordonné l'inscription de ce lien de paternité aux registres des états civils de Y.________ et de Z.________.

G.
Le 27 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A.X.________ et C.X.________ contre cette décision (5A_585/2013).

H.
Le 6 janvier 2014, A.X.________ et C.X.________ (ci-après: les défendeurs) adressent au Tribunal fédéral une demande de révision des arrêts 5A_518/2011 et 5A_585/2013. Sur le rescindant, les défendeurs concluent à l'annulation des arrêts 5A_518/2011 et 5A_585/2013; sur le rescisoire, ils réclament principalement que la demande introduite par D.________ (ci-après: le demandeur) le 24 janvier 2010 soit déclarée irrecevable, subsidiairement que la cause soit renvoyée au Tribunal de première instance et, plus subsidiairement encore, à la Cour de justice.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
La demande de révision est fondée sur l'art. 121 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
et d LTF; elle entre ainsi dans le cas prévu à l'art. 124 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 124 Frist
1    Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
a  wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
b  wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
c  wegen Verletzung der EMRK 1 : innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
d  aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
2    Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
a  in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
b  in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
LTF et doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt. La présente demande de révision respecte ce délai en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2013 (5A_585/2013). Elle est en revanche manifestement tardive en tant qu'elle vise l'arrêt du 22 novembre 2012 (5A_518/2012) : contrairement à ce que paraissent penser les défendeurs, le fait que le prétendu vice dont souffrirait cette dernière ne leur ait été connu qu'à la lecture de l'arrêt du 27 novembre 2013 est à cet égard sans influence ( PIERRE FERRARI in: Corboz et al., Commentaire de la LTF, n° 5 ad art. 124
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 124 Frist
1    Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
a  wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
b  wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
c  wegen Verletzung der EMRK 1 : innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
d  aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
2    Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
a  in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
b  in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
LTF).

Il y a toutefois lieu de relever que le grief de violation de l'autorité de l'arrêt de renvoi dirigé contre le second arrêt inclut matériellement le grief de non-prise en considération de la violation de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948 dirigé contre le premier arrêt.

2.
A l'appui de leur précédent recours, les défendeurs reprochaient essentiellement à la Cour de justice de ne pas avoir examiné l'exception de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu en 1948, exception qu'ils avaient soulevée, et d'avoir violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du 22 novembre 2012 (cause n° 5A_518/2011).

2.1. Dans son arrêt 5A_585/2013, la Cour de céans a tout d'abord rappelé la portée du principe de l'autorité d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral dans les termes suivants (consid. 2) :

" Un arrêt de renvoi lie tant l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée que le Tribunal fédéral ultérieurement saisi d'un recours contre la nouvelle décision de l'autorité cantonale (cf. ATF 135 III 334 consid. 2). Quant aux parties, elles ne peuvent pas faire valoir, dans un recours contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (cf. ATF 133 III 201consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 111 II 94 consid. 2; arrêts 5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1; 4A_278/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.2 non publié aux ATF 138 III 669). "

2.2. Elle a ensuite retenu, en ce qui concerne la portée de l'arrêt de renvoi pour la Cour de justice, qu'en l'espèce:

" Dans leur réponse au recours du 15 octobre 2012, les défendeurs ne se sont prononcés que sur ce point [i.e. le délai d'introduction de l'action en paternité au sens de l'art. 263 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 263 B. Vaterschaftsklage / III. Klagefrist - III. Klagefrist
1    Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
1  von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
2  vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
2    Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
3    Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.
CC] et n'ont pas invoqué l'exception de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948. Le Tribunal fédéral n'a donc pas pu ni dû entrer en matière sur cette question (cf. consid. 2 de l'arrêt 5A_518/2011).
Dans leur présent recours, les recourants allèguent certes qu'ils avaient soulevé, dans leur réponse à la demande, l'exception de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948, mais que le Tribunal de première instance ne l'a pas traitée, de même qu'ils affirment avoir soulevé un grief en relation avec cette exception dans leur réponse à l'appel mais que la Cour de justice ne l'a pas non plus examiné. Ils ont toutefois abandonné le grief fondé sur cette exception et ne l'ont pas repris dans leur réponse au recours en matière civile adressée au Tribunal fédéral le 15 octobre 2012. Comme on vient de le voir (cf. consid. 2 supra ), dès lors que cette question aurait pu être soulevée et ne l'a pas été par les recourants - alors intimés - dans leur réponse, elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi.
C'est donc à raison que la Cour de justice s'est estimée liée par l'arrêt de renvoi et a considéré qu'elle n'avait à examiner que la réalisation des autres conditions de l'action en paternité prévues par les art. 261 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 261 B. Vaterschaftsklage / I. Klagerecht - B. Vaterschaftsklage I. Klagerecht
1    Sowohl die Mutter als das Kind können auf Feststellung des Kindesverhältnisses zwischen dem Kind und dem Vater klagen.
2    Die Klage richtet sich gegen den Vater oder, wenn er gestorben ist, nacheinander gegen seine Nachkommen, Eltern oder Geschwister oder, wenn solche fehlen, gegen die zuständige Behörde seines letzten Wohnsitzes.
3    Ist der Vater gestorben, so wird seiner Ehefrau zur Wahrung ihrer Interessen die Einreichung der Klage vom Gericht mitgeteilt.
CC, à l'exclusion de la question de l'autorité de la chose jugée du premier jugement de paternité de 1948. Pour les mêmes motifs, c'est à tort que les recourants estiment que l'examen de la question de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948 fait partie du cadre du renvoi et que celle-ci devait être revue par la Cour de justice parce que sa violation exclurait la recevabilité de l'action en paternité. "

2.3. Enfin, en ce qui concerne la portée de son arrêt de renvoi quant à sa propre cognition, la Cour de céans a retenu:

" Le Tribunal fédéral étant lié par les considérants de son arrêt de renvoi du 22 novembre 2012, tout comme l'autorité cantonale, il ne peut revoir une question que les recourants - alors intimés - auraient pu et dû invoquer dans la précédente procédure de recours au Tribunal fédéral (cf. consid. 2 supra ). Il n'y a donc pas lieu d'examiner le grief y relatif présenté dans le présent recours. "

3.
Les recourants reprochent au Tribunal fédéral de n'avoir pas pris en considération, par inadvertance, un fait pertinent qui ressort du dossier au sens de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
LTF. Selon eux, le Tribunal fédéral a omis de prendre en compte qu'ils ont sans cesse soulevé l'exception de l'autorité de la chose jugée découlant du jugement de 1948 et soutiennent que, selon la jurisprudence (ATF 112 II 278), il aurait dû l'examiner d'office, le fait qu'ils ne l'aient pas soulevée dans leur réponse du 15 octobre 2012 au premier recours adressé au Tribunal fédéral n'étant pas décisif.

3.1. Aux termes de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque, par inadvertance, le Tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Cette disposition reprend le motif de révision prévu par l'art. 136 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
OJ, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit reste valable (arrêt 5F_7/2012 du 7 septembre 2012 consid. 1 et la jurisprudence citée).

On est en présence d'une " inadvertance " lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait et non à son appréciation juridique; enfin, ce motif de révision n'est réalisé que si les faits en cause sont " pertinents ", à savoir susceptibles de conduire à une solution différente de celle qui a été retenue, et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 et les références; arrêts 1F_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.1; 5F_4/2012 du 22 mai 2012 consid. 2; 5F_3/2010 du 3 juin 2010 consid. 3.1; 1F_16/2008 du 11 août 2008 consid. 3).

3.2. Dans son arrêt du 22 novembre 2013 (cause n°5A_585/2013), la Cour de céans n'a pas méconnu que les défendeurs avaient soulevé l'exception de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948 tant en première instance qu'en instance d'appel, relevant expressément que tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice n'avaient pas examiné cette question puisqu'ils avaient rejeté la demande pour un autre motif. Elle a toutefois constaté que les défendeurs recourants n'avaient pas soulevé la question de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948 dans leur réponse du 15 octobre 2012 au précédent recours, que ceux-ci auraient pu et dû le faire conformément à la jurisprudence, et que, faute de l'avoir fait, le Tribunal fédéral n'a donc pas pu ni dû entrer en matière sur cette question. Il s'ensuivait que cette question n'ayant pas été soulevée, elle était revêtue de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi, qui liait aussi bien la Cour de justice (consid. 4.2) que, sur nouveau recours, lui-même (consid. 5).

3.3. Lorsqu'ils soutiennent qu'ils n'avaient pas à soulever le grief de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948 dans leur réponse au précédent recours, qu'ils croyaient que la Cour de justice l'examinerait pour la première fois après renvoi et estiment que le Tribunal fédéral aurait dû tenir compte d'office de cette exception même s'ils ne l'avaient pas invoquée dans leur réponse, les recourants, sous couvert de l'inadvertance manifeste, contestent en réalité la portée du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi telle qu'admise par la Cour conformément à la jurisprudence, à savoir une violation du droit.

Lorsqu'ils soutiennent que, selon sa jurisprudence (ATF 112 III 278), le Tribunal fédéral revoit d'office le respect de l'autorité de la chose jugée, partant qu'il aurait dû examiner cette question déjà dans son premier arrêt du 22 novembre 2012, et donc implicitement qu'elle ne saurait être couverte par l'autorité de l'arrêt de renvoi, ils reprochent également au Tribunal fédéral, non une inadvertance - de fait - manifeste, mais une violation du droit, à savoir du principe de l'application du droit d'office, qui a eu une incidence sur l'autorité de l'arrêt de renvoi. A cet égard, se référant à HOHL (Procédure civile, T. I, Berne 2002, n° 1322) et Habscheid (Droit judiciaire privé suisse, Genève 1981, p. 284-285), ils confondent d'ailleurs l'examen d'une question sur exception du défendeur et l'application du droit d'office: ainsi, contrairement par exemple à la prescription qui doit faire l'objet d'une exception de la part du défendeur en vertu de l'art. 142
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 142 G. Verjährung / VIII. Geltendmachung - VIII. Geltendmachung Der Richter darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen.
CO, l'autorité de la chose jugée (désormais expressément mentionnée à l'art. 59 al. 2 let. e
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 59 Grundsatz
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
CPC) relève de l'application du droit d'office (désormais l'art. 57
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 57 Rechtsanwendung von Amtes wegen - Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
CPC; ATF 115 II 464 consid. 1 p. 465; arrêt 5A_330/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.3). Ils semblent aussi
ignorer que, selon la jurisprudence, le principe de l'application du droit d'office subit des limitations lorsque l'on est en procédure de recours, en particulier devant le Tribunal fédéral, et que les mêmes exigences de motivation s'appliquent au recourant et à l'intimé (arrêt 5A_420/2013 du 23 janvier 2014 consid. 2, destiné à la publication, et les nombreuses références à la jurisprudence). Le procès civil doit parvenir un jour à sa fin et les parties - et non seulement le recourant, mais aussi l'intimé - doivent soulever tous les griefs qu'ils souhaitent voir traités de façon que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre une décision finale qui clôt le litige. Les recourants ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ils ont abandonné un grief.
Au demeurant, pour clore définitivement la discussion, il sied de préciser, quant à la possibilité d'introduire une action en paternité en dépit de l'existence du jugement de 1948, que le Message du 8 juillet 1974 du Conseil fédéral concernant la modification du code civil suisse prévoyait expressément que: " Le nouveau droit d'intenter action doit cependant, pour respecter l'égalité devant la loi, être accordé également à l'enfant qui l'a déjà fait, mais dont l'action a été rejetée pour un motif que ne retient pas le nouveau droit " (cf. FF 1974 II p. 104).

Le Tribunal de céans n'a toutefois pu entrer en matière sur cette question, dès lors qu'elle n'a pas été soulevée dans la cause n° 5A_518/2011 et qu'elle ne pouvait l'être dans la cause n° 5A_585/2013.
Le grief invoqué n'étant ainsi pas un grief de fait, le motif de révision de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
LTF n'est pas réalisé.

4.
A titre superfétatoire, les recourants invoquent également l'art. 121 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
LTF, reprochant au Tribunal fédéral de n'avoir pas statué sur un chef de conclusions. Selon eux, dans leur recours du 16 août 2013, ils ont invoqué la violation du principe de l'autorité de la chose jugée attaché au jugement de 1948 et conclu à l'irrecevabilité de la demande en justice déposée par le demandeur; le Tribunal fédéral aurait donc dû examiner d'office le respect du principe de l'autorité de la chose jugée puisqu'il était saisi d'une cause portant spécifiquement sur cette question et pour laquelle un chef de conclusions idoine avait été présenté; il n'aurait pas pu être lié par son précédent arrêt qui ne portait pas sur cette question.

Or, le Tribunal fédéral n'a pas omis de traiter un chef de conclusions. En raison du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, il a considéré qu'à l'instar de l'autorité cantonale, il était également lié et ne pouvait donc examiner cette question de l'autorité de la chose jugée - pour laquelle les recourants concluent à l'irrecevabilité de la demande en paternité - et a donc rejeté le recours, le grief soulevé étant infondé.

5.
Aucun des motifs de révision invoqués n'étant réalisés, la demande de révision doit être rejeté aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A_518/2011 est irrecevable.

2.
La demande de révision de l'arrêt 5A_585/2013 est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 18 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5F_1/2014
Date : 18. Februar 2014
Publié : 11. März 2014
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Familienrecht
Regeste : révision des arrêts 5A_518/2011 et 5A_585/2013 du Tribunal fédéral


Répertoire des lois
CC: 261 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 261 B. Action en paternité / I. Qualité pour agir - B. Action en paternité I. Qualité pour agir
1    La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père.
2    L'action est intentée contre le père ou, s'il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et soeurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile.
3    Lorsque le père est décédé, le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle puisse sauvegarder ses intérêts.
263
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 263 B. Action en paternité / III. Délai - III. Délai
1    L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
1  par la mère, une année après la naissance;
2  par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.
2    S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport.
3    L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CO: 142
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 142 G. Prescription / VIII. Invocation de la prescription - VIII. Invocation de la prescription Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
CPC: 57 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 57 Application du droit d'office - Le tribunal applique le droit d'office.
59
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 59 Principe
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
LTF: 66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
121 
SR 173.110 0
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
124
SR 173.110 0
LTF Art. 124 Délai
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH 1 , au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
OJ: 136
Répertoire ATF
111-II-94 • 112-II-268 • 115-II-464 • 122-II-17 • 135-III-334 • 138-III-669
Weitere Urteile ab 2000
1F_1/2007 • 1F_16/2008 • 1F_5/2012 • 1P.600/1999 • 4A_278/2012 • 5A_139/2013 • 5A_330/2013 • 5A_420/2013 • 5A_518/2011 • 5A_518/2012 • 5A_585/2013 • 5F_1/2014 • 5F_3/2010 • 5F_4/2012 • 5F_7/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • chose jugée • examinateur • première instance • d'office • action en paternité • vue • autorité cantonale • motif de révision • application du droit • biologie • quant • cour européenne des droits de l'homme • violation du droit • filiation • recours en matière civile • directeur • droit civil • décision • procédure civile
... Les montrer tous
FF
1974/II/104
PJA
2007 S.119 • 2008 S.228
FamPra
2000 S.702
SJ
2000 I S.489