4A_499/2012 - 2013-02-18 - Diritto delle obbligazioni (generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_499/2012

Arrêt du 18 février 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
C.Y.________, représentée par Mes Pierre Gabus et Sandrine Rohmer,
recourante,

contre

1. Hoirie de feu Y.________, composée de:
2. A.Y.________,
3. B.Y.________,
4. C.Y.________,
toutes les trois représentées par Me Mike Hornung,
intimées.

Objet
acte illicite; compétence,

recours contre la décision d'incompétence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Genève et l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise.

Faits:

A.
Par arrêt du 20 juin 2008, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné Y.________, pour tentative de meurtre et crime impossible de meurtre, à une peine privative de liberté de trois ans, dont six mois sans sursis. Il a été retenu que, le 14 août 2004, l'accusé avait tiré cinq coups de feu en direction de sa fille, C.Y.________, avec l'intention de la tuer (ce qui a été qualifié de tentative de meurtre) et qu'il avait ensuite appuyé à deux reprises sur la détente de l'arme en direction de l'époux de cette dernière, mais qu'aucun coup de feu n'était parti, le chargeur étant vidé (ce qui a été qualifié de crime impossible de meurtre). Deux balles ont touché C.Y.________, dont l'une d'elle lui a causé une paraplégie sensori-motrice complète et définitive au-dessous de la vertèbre D1. La Cour d'assises a renvoyé à une décision ultérieure le sort des prétentions civiles.

Par arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'assises, statuant sur partie, a condamné Y.________ à payer à sa fille, C.Y.________, une indemnité pour tort moral, laquelle a été fixée en dernier lieu à 153'880 fr. avec intérêt à 5 % dès le 14 août 2004, par arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2010 (cause 4A_66/2010).
Y.________ est décédé le 4 avril 2011. Ses héritiers sont sa veuve, A.Y.________, et ses filles, B.Y.________ et C.Y.________. L'avocat Mike Hornung a été désigné comme représentant de l'hoirie, par ordonnance de la Justice de paix du 19 avril 2011.

Par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d'assises a statué sur les prétentions en dommages-intérêts de C.Y.________. Elle a condamné l'hoirie à lui payer les sommes de 605'395 fr. 80 avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2008 et de 1'220'314 fr. 45 avec intérêt à 5 % dès le 31 mai 2012. L'arrêt mentionne qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi auprès de la Cour de cassation genevoise.
Insatisfaite de la décision prise sur ses conclusions en dommages-intérêts, C.Y.________ a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation genevoise (conformément à la voie de recours indiquée) et également une déclaration d'appel auprès de la nouvelle Chambre pénale d'appel et de révision créée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
Par deux lettres datées du 3 juillet 2012, les deux juridictions saisies ont simultanément émis l'opinion qu'elles n'étaient pas compétentes pour connaître du recours.

B.
La Chambre pénale d'appel et de révision ayant transmis la déclaration d'appel à la Cour de cassation pour raison de compétence, la Cour de cassation a rendu, le 5 juillet 2012, une décision d'incompétence, indiquant que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Invoquant un déni de justice formel, C.Y.________ a déposé, le 3 septembre 2012, un recours au Tribunal fédéral contre la décision d'incompétence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation.
A sa requête, l'instruction du recours a été suspendue, par ordonnance présidentielle du 13 septembre 2012, dans l'attente d'une décision formelle de la Chambre pénale d'appel et de révision, qui pouvait rendre ce premier recours sans objet.

C.
Par arrêt du 18 septembre 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision a déclaré irrecevable, pour cause d'incompétence, l'appel formé par C.Y.________.
C.Y.________ a déposé, le 19 octobre 2012, un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 septembre 2012 précité. Invoquant un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., et une violation de l'art. 454 al. 2 CPP, elle a conclu à ce que ses deux recours soient joints et à ce que le Tribunal fédéral, en annulant l'une des décisions attaquées, transmette la cause à la juridiction compétente, les frais et les dépens devant être mis à la charge du canton de Genève.
L'hoirie intimée a conclu en dernier lieu à la compétence de la Cour de cassation, les frais et dépens devant être laissés à la charge du canton de Genève.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les deux recours portent sur la même question, à savoir la désignation de l'autorité compétente pour connaître du recours dirigé contre l'arrêt de la Cour d'assises du 31 mai 2012. Il se justifie donc de les joindre et de statuer par un seul arrêt.

1.2 Les recours sont dirigés contre deux décisions d'incompétence, l'une rendue par la Cour de cassation genevoise les 3 et 5 juillet 2012 et l'autre par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise le 18 septembre 2012. Il résulte des faits de la cause que la recourante entendait se plaindre exclusivement du sort de ses prétentions civiles. En conséquence, les deux juridictions contre lesquelles les recours sont dirigés (la Cour de cassation et la Chambre pénale d'appel et de révision) ne devaient statuer que sur l'action civile, à l'exclusion de l'action pénale. Dès lors que seule l'action civile reste en cause, le recours ouvert au Tribunal fédéral est le recours en matière civile, et non pas, comme l'a pensé la recourante, le recours en matière pénale; peu importe en effet que la décision doive être rendue par une juridiction pénale ou par une juridiction civile (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399; 133 III 701 consid. 2.1). Cette erreur de dénomination reste sans conséquence, dès lors que les conditions de recevabilité d'un recours en matière civile sont réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).

1.3 Les deux recours sont interjetés par la partie qui a été privée de la possibilité de faire valoir ses droits et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Ils sont dirigés, dans chaque cas, contre un jugement final d'incompétence (art. 90 LTF; cf. ATF 135 V 153 consid. 1.3 p. 156) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF; cf. ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint manifestement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En conséquence, les recours sont recevables, puisqu'ils ont été déposés dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.4 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles ont été retenues de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'espèce, les faits procéduraux nécessaires pour trancher la question posée ne sont pas contestés. Il n'appert d'ailleurs pas qu'ils aient été arrêtés arbitrairement.

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). In casu, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir pris de conclusions sur le fond, puisque la cause n'est pas en état d'être jugée matériellement (134 III 379 consid. 1.3 p. 383).

2.
2.1 La recourante se plaint d'un déni de justice formel.
Il y a déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorité se refuse à statuer, bien qu'elle y soit obligée (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 124 V 130 consid. 4 p. 133; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164).
En l'occurrence, les deux autorités cantonales ont, dans chaque cas, statué, en se déclarant incompétentes pour connaître du recours qui leur était adressé.
La question est plutôt de savoir si l'une ou l'autre de ces deux décisions viole une norme de droit fédéral (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral peut examiner cette question librement (art. 106 al. 1 LTF).

2.2 Il a été constaté en fait - sans que l'arbitraire ne soit invoqué à ce propos - que l'arrêt de la Cour d'assises, contesté par la recourante, a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPP.
En conséquence, le CPP est en principe applicable, s'agissant d'une action civile exercée dans le cadre de l'action pénale. Comme la procédure devant la Cour d'assises a commencé avant l'entrée en vigueur du CPP, on se trouve en présence d'un problème de droit transitoire. Pour connaître les recours possibles, il faut se référer aux art. 453 et 454 CPP. Il ressort des titres marginaux que l'art. 453 CPP est consacré aux décisions rendues avant l'entrée en vigueur du code, alors que l'art. 454 CPP a trait aux décisions rendues après son entrée en vigueur. Comme la Cour d'assises a statué après l'entrée en vigueur du CPP, il faut appliquer l'art. 454 CPP.

2.3 Selon l'art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance, après l'entrée en vigueur du présent code. S'il n'existait que cet alinéa, il est évident que la voie de recours ouverte serait celle du nouveau droit, comme le pense d'ailleurs la recourante.
Cependant, l'art. 454 al. 2 CPP introduit une exception à cette règle générale. Ce second alinéa prévoit que l'ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l'ancien droit, après l'entrée en vigueur du CPP, lorsque l'autorité qui a statué est une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance. Il s'agit d'une règle transitoire qui est propre au CPP et que l'on ne retrouve pas à l'art. 405 CPC.
L'art. 454 al. 2 CPP correspond, mot à mot, à l'art. 460 al. 2 du projet du Conseil fédéral (FF 2006 p. 1511). Au sujet de cette disposition, le message explique ce qui suit :
" L'al. 2 présuppose que des débats de première instance qui étaient ouverts au moment de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse se poursuivent selon l'ancien droit, l'art. 456 étant applicable. Il présuppose également que les recours soient examinés par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance. En pareils cas, la plupart des codes cantonaux de procédure pénale prévoient une autorité compétente pour connaître des recours en deuxième instance, à défaut de quoi, l'autorité de recours aurait à examiner les décisions rendues en première instance par une autorité occupant le même rang qu'elle dans la hiérarchie des instances. Cette disposition est, par exemple, applicable aux procédures devant le tribunal pénal économique formé de membres du Tribunal cantonal ou de la Cour suprême " (FF 2006 p. 1336).
NIKLAUS SCHMID, qui est l'auteur de l'avant-projet (FF 2006 p. 1073), explique que lorsqu'une décision est rendue en première instance par une juridiction supérieure, par exemple une Cour d'assises, les cantons ont généralement prévu une autorité de recours spéciale et celle-ci reste compétente, selon les règles de l'ancien droit, pour les décisions qui ont été rendues après l'entrée du CPP (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n° 2 ad art. 454 CPP). Les auteurs qui se sont penchés sur cette question s'expriment dans le même sens (VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), 2010, n° 2 ad art. 454 CPP; HANSPETER USTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad art. 454 CPP).
Ainsi, le législateur a voulu, en édictant l'art. 454 al. 2 CPP, éviter qu'une décision rendue par un tribunal supérieur (par exemple un tribunal pénal économique comprenant des membres du tribunal cantonal) fasse l'objet d'un appel devant une section du même tribunal ou d'un tribunal de rang équivalent. Constatant que les cantons avaient généralement institué une juridiction spéciale pour ce genre de situations, il a tenu, lorsqu'une telle juridiction existe, qu'elle reste compétente, selon l'ancien droit, pour connaître des décisions rendues en première instance par un tribunal supérieur après l'entrée en vigueur du CPP. Autrement dit, le législateur a voulu éviter, dans le domaine de la procédure pénale, les " recours horizontaux " que l'on rencontre à titre transitoire en procédure civile dans certains cantons.

2.4 Selon la loi genevoise sur l'organisation judiciaire abrogée au 31 décembre 2010 (aLOJ/GE; E 2 05), la Cour d'assises était composée du président de la Cour de justice ou d'un juge délégué par lui et de douze jurés (art. 36 al. 1 aLOJ/GE). Il n'est donc pas douteux que cette juridiction se rattachait à la Cour de justice qui en fournissait le président. Or la Cour de justice est principalement une autorité de recours et doit être considérée comme le tribunal supérieur du canton de Genève (cf. art. 31 al. 1, 35, 35a, 35b, 35c aLOJ/GE).
Si l'on devait conclure que l'arrêt de la Cour d'assises était susceptible d'un appel devant la Chambre pénale d'appel et de révision, qui est une section de la Cour de justice, cela signifierait qu'une décision rendue sous la présidence d'un juge à la Cour de justice peut faire l'objet d'un recours devant une section composée d'autres juges de cette même Cour de justice. Il s'agirait précisément d'un recours horizontal que l'art. 454 al. 2 CPP a pour but d'éviter. C'est d'ailleurs en fonction des mêmes considérations que le législateur genevois avait créé une juridiction spéciale, la Cour de cassation, pour connaître de recours contre les décisions de la Cour d'assises. Dès lors, cette juridiction reste compétente, par le seul effet de l'art. 454 al. 2 CPP, pour connaître, selon les règles de l'ancien droit, de pourvois formés contre des arrêts de la Cour d'assises, même si ces derniers ont été rendus après l'entrée en vigueur du CPP.
Ainsi, la Cour de cassation genevoise, même si elle a été formellement dissoute, reste compétente, en vertu de l'art. 454 al. 2 CPP, pour connaître du pourvoi dont elle est saisie. Comme le législateur fédéral a exprimé sa volonté à l'art. 454 al. 2 CPP, il n'y a pas à se demander si cette solution est ou non opportune.
En conséquence, le recours doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision, mais il doit être admis en tant qu'il est dirigé contre la décision d'incompétence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation. La cause sera renvoyée à cette dernière juridiction pour qu'elle statue, selon l'ancien droit, sur le pourvoi dont elle est saisie.

3.
Les dernières conclusions des parties ont été formulées de manière très prudente, de sorte que l'on ne peut dire que l'une d'entre elles succombe (cf. art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). En revanche, il est clair que les institutions cantonales n'ont pas fonctionné correctement. Sans contester aucunement l'existence d'une possibilité de recours, les deux juridictions cantonales, par leurs lettres simultanées du 3 juillet 2012, se sont renvoyées la balle et ont créé la plus grande incertitude dans l'esprit des justiciables, ce qui a obligé la recourante à saisir le Tribunal fédéral pour trancher le conflit négatif de compétence. Dans une telle situation, il se justifie de ne pas percevoir de frais (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais de mettre les dépens de la recourante à la charge du canton.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'hoirie intimée parce que ses écritures, qui vont dans le sens de la recourante, étaient inutiles (art. 68 al. 4 et 66 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise est rejeté.

2.
Le recours dirigé contre la décision d'incompétence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Genève est admis et cette décision est annulée.

3.
La cause est renvoyée à la Cour de cassation pour traiter le pourvoi dont elle est saisie.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 18 février 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 454 Decisioni emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice - 1 Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto.
¹	Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto.
²	Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado di autorità giudiziarie superiori emanate secondo il diritto anteriore dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto anteriore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
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^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
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^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 405 Impugnazioni - 1 Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione.
¹	Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione.
²	Alla revisione di decisioni comunicate secondo il diritto previgente si applica il nuovo diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.