6B_904/2023 - 2024-01-18 - Infrazione - Empêchement d'accomplir un acte officiel ; indemnité, frais; arbitraire, déni de justice (infraction à la loi cantonale sur les contraventions)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 904/2023

Arrêt du 18 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Empêchement d'accomplir un acte officiel; indemnité, frais; arbitraire, déni de justice (infraction à la loi cantonale sur les contraventions),

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 16 mars 2023 (n° 129 PE20.022371/STL).

Faits :

A.
Par jugement du 18 novembre 2022, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que A.________ s'était rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à la loi cantonale sur les contraventions (l), l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (Il), l'a condamné à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III), a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD-R inventorié sous fiche n° xxxxx (V), et a mis une partie des frais de la procédure, arrêtés à 1'466 fr. 65, à sa charge (VI).

B.
Saisie par le condamné, par jugement du 16 mars 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 18 novembre 2022, avec suite de frais. En bref, cette décision, à laquelle on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant.
A U.________, rue de V.________, à hauteur de l'arrêt de bus W.________, le 14 juin 2020, vers 00h45, A.________, né en 1989, s'est approché d'un contrôle de police d'une conductrice en état d'ivresse qualifiée. Il a sorti son téléphone portable et a filmé la scène à une distance d'un à deux mètres. Il s'est ensuite opposé aux injonctions des agents de police de s'éloigner de la zone de contrôle et d'arrêter de filmer. Il s'est débattu lorsque les policiers ont tenté de le fouiller. Il a dû être maîtrisé et menotté. A l'issue du contrôle de police, il s'est finalement montré raisonnable et a été laissé aller. Du fait de son comportement, il a toutefois fortement perturbé le bon déroulement du contrôle effectué par la police.

C.
Par acte du 3 juillet 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel. Il conclut avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit acquitté et qu'une indemnité de 7'000 fr. (subsidiairement 2'300 fr.) TVA et débours compris lui soit allouée au titre de ses frais de défense de première instance, respectivement de 3'000 fr. pour ceux afférents à la procédure d'appel. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle examine le grief déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP soulevé devant elle.

Considérant en droit :

1.
Invoquant la violation des art. 286 CP et 29 du Règlement général de Police de la Commune de U.________ du 27 novembre 2001 (RGP), appliqué en corrélation avec la Loi cantonale vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr/VD; RS/VD 312.11), le recourant se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves. A titre préliminaire, il reproche à la cour cantonale d'avoir indûment restreint son pouvoir d'examen en se bornant à relever que " le raisonnement et les conclusions des premiers juges ne prêtent pas le flanc à la critique ". La cour cantonale aurait conclu de manière insoutenable que le document vidéo figurant au dossier (soit les prises de vues effectuées par le recourant au moyen de son téléphone) montrait clairement qu'il avait interféré avec le contrôle de police, alors qu'il se serait borné à filmer " discrètement " la scène. Elle aurait aussi retenu de manière arbitraire qu'il lui avait été demandé d'arrêter de filmer du fait qu'il détournait vite sa caméra à chaque regard de la police, comme s'il avait été pris en faute. Il serait insoutenable d'avoir préféré le rapport de police établi 15 jours après les faits aux dépositions relevées des mois plus tard. Le recourant objecte que les agents étaient alors
entendus comme témoins (cf. art. 307 CP) et que le policier C.________ avait précisé se rappeler " assez bien " des événements parce qu'il s'agissait d'une " intervention particulière ". Enfin, la cour cantonale se serait écartée des déclarations à décharge des témoins en observant que " le fait que les témoins n'[auraient] pas vu le recourant se débattre [ne] changeait rien ". Il objecte encore qu'il ressortirait du rapport de police qu'il avait adopté une " attitude menaçante " alors que lors de son audition du 29 septembre 2021, l'appointé B.________ avait déclaré que son attitude n'était pas menaçante en elle-même, mais que le recourant se trouvait proche de son collègue en train de filmer et qu'il avait ensuite " ergoté ". Selon l'audition de cet appointé, c'est lui-même qui avait " poussé gentiment " le recourant de la main, lequel avait parlé fort et ergoté en réaction à ce geste alors qu'il aurait été calme jusque là, soit " tout à fait normal et correct ". Le recourant aurait " filmé discrètement " jusqu'à 0h46 sur la vidéo mais avait été appréhendé à 0h45. L'agent C.________ n'aurait pas dit non plus que le recourant s'était débattu mais avait parlé d'" échauffourée " et de " prise de contrôle pour maîtriser l'individu
". Il avait aussi déclaré que le recourant était venu à leur contact " au milieu de la route et pas sur le trottoir ", qu'il avait " énervé les passagers " en filmant et que l'appointé lui avait demandé de se légitimer " pour qu'il puisse l'identifier possiblement afin de préserver les droits des passagers en cas de diffusion de la vidéo sans leur consentement ", toutes déclarations contredites par les autres éléments du dossier. Le témoin D.________ avait déclaré que le recourant ne s'était pas débattu alors que les policiers n'avaient pas été corrects et s'étaient montrés agressifs.

1.1. Si le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), la violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (art. 95 LTF), il n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui suppose, comme pour tout grief relevant de la violation des droits fondamentaux, que le moyen soit expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2).
En l'espèce, le recourant ne tente pas de démontrer que la décision entreprise procéderait d'une application arbitraire du RGP et de la LContr/VD. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

1.2. En ce qui concerne la critique relative au pouvoir d'examen de la cour cantonale, l'usage de l'expression " prêter le flanc à la critique ", parfaitement adéquat dans ce contexte, ne suggère tout d'abord pas que la cour cantonale se serait bornée à un examen sous le seul angle de l'arbitraire des moyens soulevés par le recourant. Ce dernier perd ensuite de vue que l'autorité cantonale d'appel peut renvoyer aux motifs du jugement de première instance (art. 82 al. 4 CPP). Il en va ainsi notamment si elle est entièrement du même avis que l'autorité précédente et pour autant que l'on comprenne sur quel état de fait repose le jugement d'appel. Elle peut alors confirmer l'état de fait retenu globalement (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 et consid. 1.3.1) et c'est précisément ce qu'a fait la cour cantonale en l'espèce, après avoir répondu de manière circonstanciée aux moyens développés devant elle (jugement sur appel, consid. 3.3 p. 12 s.). Pour le surplus, le recourant ne se plaint pas d'avoir vainement requis l'administration de preuves en seconde instance cantonale, singulièrement que des témoins soient entendus. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

1.3. Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Il en va en particulier ainsi du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" (ATF 148 IV 234 consid. 3.4). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que pour autant que les exigences de motivation accrues rappelées ci-dessus soient respectées (art. 106 al. 2 LTF; v. supra consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2).

1.3.1. Les développements de l'écriture de recours, qui consistent à rediscuter la plupart des preuves en en fournissant une lecture différente de celle des autorités cantonales est typiquement de nature appellatoire. Ils sont irrecevables dans le recours en matière pénale. Il suffit de relever ce qui suit.

1.3.2. On ne perçoit tout d'abord pas ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur, sous l'angle de l'arbitraire, de minimes imprécisions telles que celles relatives à l'heure de son appréhension, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a été appréhendé et qu'il avait alors, de toute évidence, cessé de filmer. Il en va de même des distinguos qu'il tente d'opérer entre le fait de se débattre et la description d'une " échauffourée ", puisqu'il est constant que le recourant a bien été maîtrisé par l'un des agents et que des renforts ont été appelés, même si l'intéressé s'était calmé à leur arrivée. Que le recourant ait vainement tenté de demeurer discret pendant qu'il filmait, alors qu'il n'est pas contesté que sa présence a été remarquée par les agents ne rend pas insoutenable la constatation qu'il a interféré avec le contrôle en cours. Par ailleurs, le recourant a lui-même expliqué que les policiers lui avaient demandé pourquoi il filmait et qu'il leur avait rétorqué connaître ses droits et être un citoyen; cette justification n'a de sens qu'en réponse à une demande de s'éloigner, respectivement de cesser de filmer, fût-elle implicite. Quoi qu'il en soit, il n'y a, de toute manière, rien d'insoutenable à retenir que la
présence importune d'un badaud filmant une intervention de police à très faible distance des agents est de nature à troubler une opération lors de laquelle deux policiers se trouvent déjà confrontés à plusieurs personnes alcoolisées. Quant aux témoignages, il n'y a rien non plus d'insoutenable à préférer les explications contenues dans un rapport établi par des agents assermentés peu de temps après les faits à leurs explications données comme témoin (même invités à dire la vérité sous menace des peines prévues par l'art. 307 CP) des mois plus tard et moins encore à celles de personnes interpellées précisément en raison de leur alcoolémie.
Supposé recevable, le moyen devrait être rejeté.

2.
Le recourant se plaint pour terminer d'une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et d'un déni de justice (art. 29 Cst.; art. 6 CEDH), respectivement d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Dans la mesure où il déduit son droit à une pleine indemnité pour ses frais de défense en première instance des moyens qui viennent d'être examinés, on peut se limiter à renvoyer aux consid. précédents.

2.2. A titre subsidiaire, il soutient qu'il avait invoqué dans sa déclaration d'appel avoir droit à une indemnité réduite pour ses frais de défense au motif que le tribunal de première instance n'avait mis que deux tiers des frais à sa charge et que cette décision aurait préjugé celle de son droit à une juste indemnité pour ses frais de défense. Une somme de 2'300 fr. aurait dès lors dû lui être allouée à ce titre. La cour cantonale ne se serait pas prononcée sur ce moyen.

2.3. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Par ailleurs, une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; cf. aussi ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 IV 40 consid. 4.3.4; 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Elle se rend enfin coupable d'une violation du droit
d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1).

2.4. En l'espèce, il n'est question ni d'acquittement ni de classement de la procédure, ce qui exclut déjà, en principe, le droit du recourant à l'indemnité à laquelle il prétend. Il est vrai que, selon la jurisprudence, la décision sur les frais préjuge en principe celle sur l'indemnisation (cf. ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 145 IV 268 consid. 1.2; 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Toutefois, cette règle n'est pas absolue et l'autorité peut, en particulier, s'en écarter lorsqu'elle réduit les frais mis à la charge de la partie pour un autre motif qu'un classement ou un acquittement partiel (cf. p. ex.: arrêt 7B 56/2022 du 20 septembre 2023 consid. 5.2).
Le tribunal de première instance a jugé équitable de réduire les frais mis à la charge du recourant eu égard à la diminution du nombre de jours-amende et du montant de chaque jour-amende obtenue ensuite de l'opposition à l'ordonnance pénale. Ce motif ne l'obligeait pas à allouer une indemnité pour frais de défense dans la proportion correspondante. Pour le surplus, la cour cantonale a indiqué " Vu le sort de l'appel, il ne sera alloué aucune indemnité [au recourant] " (jugement sur appel, consid. 5). Cette motivation, même très succincte et partiellement implicite, permet aisément de comprendre que la confirmation de la condamnation du recourant emportait celle du rejet de sa prétention accessoire à une indemnité pour ses frais de défense. Il n'y a là ni déni de justice ni violation du droit d'être entendu.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.