6B_904/2023 - 2024-01-18 - Straftaten - Empêchement d'accomplir un acte officiel ; indemnité, frais; arbitraire, déni de justice (infraction à la loi cantonale sur les contraventions)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 904/2023

Arrêt du 18 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Empêchement d'accomplir un acte officiel; indemnité, frais; arbitraire, déni de justice (infraction à la loi cantonale sur les contraventions),

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 16 mars 2023 (n° 129 PE20.022371/STL).

Faits :

A.
Par jugement du 18 novembre 2022, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que A.________ s'était rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à la loi cantonale sur les contraventions (l), l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (Il), l'a condamné à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III), a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD-R inventorié sous fiche n° xxxxx (V), et a mis une partie des frais de la procédure, arrêtés à 1'466 fr. 65, à sa charge (VI).

B.
Saisie par le condamné, par jugement du 16 mars 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 18 novembre 2022, avec suite de frais. En bref, cette décision, à laquelle on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant.
A U.________, rue de V.________, à hauteur de l'arrêt de bus W.________, le 14 juin 2020, vers 00h45, A.________, né en 1989, s'est approché d'un contrôle de police d'une conductrice en état d'ivresse qualifiée. Il a sorti son téléphone portable et a filmé la scène à une distance d'un à deux mètres. Il s'est ensuite opposé aux injonctions des agents de police de s'éloigner de la zone de contrôle et d'arrêter de filmer. Il s'est débattu lorsque les policiers ont tenté de le fouiller. Il a dû être maîtrisé et menotté. A l'issue du contrôle de police, il s'est finalement montré raisonnable et a été laissé aller. Du fait de son comportement, il a toutefois fortement perturbé le bon déroulement du contrôle effectué par la police.

C.
Par acte du 3 juillet 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel. Il conclut avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit acquitté et qu'une indemnité de 7'000 fr. (subsidiairement 2'300 fr.) TVA et débours compris lui soit allouée au titre de ses frais de défense de première instance, respectivement de 3'000 fr. pour ceux afférents à la procédure d'appel. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle examine le grief déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP soulevé devant elle.

Considérant en droit :

1.
Invoquant la violation des art. 286 CP et 29 du Règlement général de Police de la Commune de U.________ du 27 novembre 2001 (RGP), appliqué en corrélation avec la Loi cantonale vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr/VD; RS/VD 312.11), le recourant se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves. A titre préliminaire, il reproche à la cour cantonale d'avoir indûment restreint son pouvoir d'examen en se bornant à relever que " le raisonnement et les conclusions des premiers juges ne prêtent pas le flanc à la critique ". La cour cantonale aurait conclu de manière insoutenable que le document vidéo figurant au dossier (soit les prises de vues effectuées par le recourant au moyen de son téléphone) montrait clairement qu'il avait interféré avec le contrôle de police, alors qu'il se serait borné à filmer " discrètement " la scène. Elle aurait aussi retenu de manière arbitraire qu'il lui avait été demandé d'arrêter de filmer du fait qu'il détournait vite sa caméra à chaque regard de la police, comme s'il avait été pris en faute. Il serait insoutenable d'avoir préféré le rapport de police établi 15 jours après les faits aux dépositions relevées des mois plus tard. Le recourant objecte que les agents étaient alors
entendus comme témoins (cf. art. 307 CP) et que le policier C.________ avait précisé se rappeler " assez bien " des événements parce qu'il s'agissait d'une " intervention particulière ". Enfin, la cour cantonale se serait écartée des déclarations à décharge des témoins en observant que " le fait que les témoins n'[auraient] pas vu le recourant se débattre [ne] changeait rien ". Il objecte encore qu'il ressortirait du rapport de police qu'il avait adopté une " attitude menaçante " alors que lors de son audition du 29 septembre 2021, l'appointé B.________ avait déclaré que son attitude n'était pas menaçante en elle-même, mais que le recourant se trouvait proche de son collègue en train de filmer et qu'il avait ensuite " ergoté ". Selon l'audition de cet appointé, c'est lui-même qui avait " poussé gentiment " le recourant de la main, lequel avait parlé fort et ergoté en réaction à ce geste alors qu'il aurait été calme jusque là, soit " tout à fait normal et correct ". Le recourant aurait " filmé discrètement " jusqu'à 0h46 sur la vidéo mais avait été appréhendé à 0h45. L'agent C.________ n'aurait pas dit non plus que le recourant s'était débattu mais avait parlé d'" échauffourée " et de " prise de contrôle pour maîtriser l'individu
". Il avait aussi déclaré que le recourant était venu à leur contact " au milieu de la route et pas sur le trottoir ", qu'il avait " énervé les passagers " en filmant et que l'appointé lui avait demandé de se légitimer " pour qu'il puisse l'identifier possiblement afin de préserver les droits des passagers en cas de diffusion de la vidéo sans leur consentement ", toutes déclarations contredites par les autres éléments du dossier. Le témoin D.________ avait déclaré que le recourant ne s'était pas débattu alors que les policiers n'avaient pas été corrects et s'étaient montrés agressifs.

1.1. Si le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), la violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (art. 95 LTF), il n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui suppose, comme pour tout grief relevant de la violation des droits fondamentaux, que le moyen soit expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2).
En l'espèce, le recourant ne tente pas de démontrer que la décision entreprise procéderait d'une application arbitraire du RGP et de la LContr/VD. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

1.2. En ce qui concerne la critique relative au pouvoir d'examen de la cour cantonale, l'usage de l'expression " prêter le flanc à la critique ", parfaitement adéquat dans ce contexte, ne suggère tout d'abord pas que la cour cantonale se serait bornée à un examen sous le seul angle de l'arbitraire des moyens soulevés par le recourant. Ce dernier perd ensuite de vue que l'autorité cantonale d'appel peut renvoyer aux motifs du jugement de première instance (art. 82 al. 4 CPP). Il en va ainsi notamment si elle est entièrement du même avis que l'autorité précédente et pour autant que l'on comprenne sur quel état de fait repose le jugement d'appel. Elle peut alors confirmer l'état de fait retenu globalement (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 et consid. 1.3.1) et c'est précisément ce qu'a fait la cour cantonale en l'espèce, après avoir répondu de manière circonstanciée aux moyens développés devant elle (jugement sur appel, consid. 3.3 p. 12 s.). Pour le surplus, le recourant ne se plaint pas d'avoir vainement requis l'administration de preuves en seconde instance cantonale, singulièrement que des témoins soient entendus. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

1.3. Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Il en va en particulier ainsi du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" (ATF 148 IV 234 consid. 3.4). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que pour autant que les exigences de motivation accrues rappelées ci-dessus soient respectées (art. 106 al. 2 LTF; v. supra consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2).

1.3.1. Les développements de l'écriture de recours, qui consistent à rediscuter la plupart des preuves en en fournissant une lecture différente de celle des autorités cantonales est typiquement de nature appellatoire. Ils sont irrecevables dans le recours en matière pénale. Il suffit de relever ce qui suit.

1.3.2. On ne perçoit tout d'abord pas ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur, sous l'angle de l'arbitraire, de minimes imprécisions telles que celles relatives à l'heure de son appréhension, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a été appréhendé et qu'il avait alors, de toute évidence, cessé de filmer. Il en va de même des distinguos qu'il tente d'opérer entre le fait de se débattre et la description d'une " échauffourée ", puisqu'il est constant que le recourant a bien été maîtrisé par l'un des agents et que des renforts ont été appelés, même si l'intéressé s'était calmé à leur arrivée. Que le recourant ait vainement tenté de demeurer discret pendant qu'il filmait, alors qu'il n'est pas contesté que sa présence a été remarquée par les agents ne rend pas insoutenable la constatation qu'il a interféré avec le contrôle en cours. Par ailleurs, le recourant a lui-même expliqué que les policiers lui avaient demandé pourquoi il filmait et qu'il leur avait rétorqué connaître ses droits et être un citoyen; cette justification n'a de sens qu'en réponse à une demande de s'éloigner, respectivement de cesser de filmer, fût-elle implicite. Quoi qu'il en soit, il n'y a, de toute manière, rien d'insoutenable à retenir que la
présence importune d'un badaud filmant une intervention de police à très faible distance des agents est de nature à troubler une opération lors de laquelle deux policiers se trouvent déjà confrontés à plusieurs personnes alcoolisées. Quant aux témoignages, il n'y a rien non plus d'insoutenable à préférer les explications contenues dans un rapport établi par des agents assermentés peu de temps après les faits à leurs explications données comme témoin (même invités à dire la vérité sous menace des peines prévues par l'art. 307 CP) des mois plus tard et moins encore à celles de personnes interpellées précisément en raison de leur alcoolémie.
Supposé recevable, le moyen devrait être rejeté.

2.
Le recourant se plaint pour terminer d'une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et d'un déni de justice (art. 29 Cst.; art. 6 CEDH), respectivement d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Dans la mesure où il déduit son droit à une pleine indemnité pour ses frais de défense en première instance des moyens qui viennent d'être examinés, on peut se limiter à renvoyer aux consid. précédents.

2.2. A titre subsidiaire, il soutient qu'il avait invoqué dans sa déclaration d'appel avoir droit à une indemnité réduite pour ses frais de défense au motif que le tribunal de première instance n'avait mis que deux tiers des frais à sa charge et que cette décision aurait préjugé celle de son droit à une juste indemnité pour ses frais de défense. Une somme de 2'300 fr. aurait dès lors dû lui être allouée à ce titre. La cour cantonale ne se serait pas prononcée sur ce moyen.

2.3. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Par ailleurs, une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; cf. aussi ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 IV 40 consid. 4.3.4; 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Elle se rend enfin coupable d'une violation du droit
d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1).

2.4. En l'espèce, il n'est question ni d'acquittement ni de classement de la procédure, ce qui exclut déjà, en principe, le droit du recourant à l'indemnité à laquelle il prétend. Il est vrai que, selon la jurisprudence, la décision sur les frais préjuge en principe celle sur l'indemnisation (cf. ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 145 IV 268 consid. 1.2; 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Toutefois, cette règle n'est pas absolue et l'autorité peut, en particulier, s'en écarter lorsqu'elle réduit les frais mis à la charge de la partie pour un autre motif qu'un classement ou un acquittement partiel (cf. p. ex.: arrêt 7B 56/2022 du 20 septembre 2023 consid. 5.2).
Le tribunal de première instance a jugé équitable de réduire les frais mis à la charge du recourant eu égard à la diminution du nombre de jours-amende et du montant de chaque jour-amende obtenue ensuite de l'opposition à l'ordonnance pénale. Ce motif ne l'obligeait pas à allouer une indemnité pour frais de défense dans la proportion correspondante. Pour le surplus, la cour cantonale a indiqué " Vu le sort de l'appel, il ne sera alloué aucune indemnité [au recourant] " (jugement sur appel, consid. 5). Cette motivation, même très succincte et partiellement implicite, permet aisément de comprendre que la confirmation de la condamnation du recourant emportait celle du rejet de sa prétention accessoire à une indemnité pour ses frais de défense. Il n'y a là ni déni de justice ni violation du droit d'être entendu.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 82 Einschränkungen der Begründungspflicht - 1 Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
¹	Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
^a	das Urteil mündlich begründet; und
^b	nicht eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB35, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren ausspricht.
²	Das Gericht stellt den Parteien nachträglich ein begründetes Urteil zu, wenn:
^a	eine Partei dies innert 10 Tagen nach Zustellung des Dispositivs verlangt;
^b	eine Partei ein Rechtsmittel ergreift.
³	Verlangt nur die Privatklägerschaft ein begründetes Urteil oder ergreift sie allein ein Rechtsmittel, so begründet das Gericht das Urteil nur in dem Masse, als dieses sich auf das strafbare Verhalten zum Nachteil der Privatklägerschaft und auf deren Zivilansprüche bezieht.
⁴	Im Rechtsmittelverfahren kann das Gericht für die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des angeklagten Sachverhalts auf die Begründung der Vorinstanz verweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.