RR.2017.167 - 2018-01-18 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.167

Arrêt du 18 janvier 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 4 juin 2012, le Procureur de la République à Marseille (France) a adressé une commission rogatoire à la Suisse. Le 18 juin 2012, la demande d’entraide judiciaire internationale a été transmise par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public de Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.3, p. 1). Dans sa requête, l’autorité requérante expose mener une enquête pénale concernant un pillage archéologique subaquatique dans les eaux territoriales de Z. (dossier du MP-GE, classeur 1, commission rogatoire internationale du 04.06.2012, p. 2).

B. La Cour de céans s’est déjà prononcée sur l’admissibilité de la requête d’entraide du 4 juin 2012 en rejetant le recours d’une autre partie, notamment sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.137 du 22 octobre 2015 dont le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable dans l’arrêt 1C_582/2015 du 10 novembre 2015).

C. Le 2 février 2016, une demande d’entraide complémentaire a été adressée aux autorités suisses par le Tribunal de grande instance de Marseille. Elle requérait, entre autres, l’audition de A. acquéreur en 2006 d’une monnaie, la pièce B. sur les conditions d’acquisition de cette monnaie et sur l’éventuelle achat d’autres monnaies romaines, rattachables au trésor de Z. La saisie des pièces ainsi que leur remise « en ce qu’elles constituent l’objet des infractions dont nous sommes saisis, une telle mesure étant de surcroit de nature à permettre le cas échéant l’organisation d’une mesure d’expertise tendant à déterminer l’origine exacte de ces monnaies et leur appartenance au trésor découvert dans le domaine public maritime français » a été également demandée (dossier du MP-GE, classeur 4, commission rogatoire internationale complémentaire du 02.02.2016, p. 5, n° 3, 4).

D. Le 5 février 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide du 2 février 2016 (dossier du MP-GE, classeur 4, décision d’entrée en matière du 05.02.2016).

E. Le 6 juillet 2016, l’autorité requérante a adressé au MP-GE une commission rogatoire complémentaire. Il y est exposé que la pièce B. détenue par A. appartiendrait, selon un ouvrage scientifique (ci-après: le rapport C.), au corpus du trésor de Z., raison pour laquelle l’autorité requérante en demande le séquestre en vue d’une éventuelle confiscation et restitution à l’État français (act. 1.1, p. 2).

F. Par décision du 26 août 2016, le MP-GE est entré en matière en déclarant admissible la demande d’entraide complémentaire (act. 1.1).

G. Par décision du 14 décembre 2016, le MP-GE a ordonné une perquisition auprès de A. ainsi que la mise sous séquestre de tous les objets, documents ou valeurs pouvant être restitués au lésé ou utilisés comme moyens de preuve (act. 1.2).

H. Le 23 février 2017, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre l’ordonnance de séquestre du 14 décembre 2016 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.41 du 23 février 2017).

I. Le 14 mars 2017, la pièce de monnaie a été déposée auprès du MP-GE.

J. Par ordonnance de remise en vue de confiscation ou restitution du 24 mai 2017, le MP-GE:

« - Déclare admissible la demande d’entraide du 4 juin 2012 et son complément du 6 juillet 2016, émanant du Procureur de Marseille/France.

- Ordonne la remise sécurisée à l’autorité requérante [de] la pièce requise par la demande d’entraide en vue de confiscation ou restitution:

- 1 - pièce d’or antique acquise en 2006 par A.

- Dit que la remise de cet objet de valeur est suspendue jusqu’à droit connu exécutoire (…) » (act. 1.3, p. 5).

K. Par acte du 26 juin 2017, A. forme recours contre l’ordonnance susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours;

Au fond

Préalablement:

2. Autoriser le Recourant à présenter de nouvelles écritures en réponse aux observations de l’autorité d’exécution et de l’Office fédéral de la justice, en lui impartissant un délai raisonnable pour se déterminer;

Principalement:

1. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

2. Renvoyer la cause au Ministère Public de la République et canton de Genève pour nouvelle décision, dans le sens des considérants de l’arrêt de la Cour de céans.

Subsidiairement:

3. Annuler et mettre à néant la décision d’entrée en matière prononcée le 26 août 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

4. Annuler et mettre à néant l’ordonnance de perquisition et de séquestre prononcée le 14 décembre 2016 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

5. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

6. Dire et constater que les conditions à l’entraide ne sont pas remplies en l’espèce;

7. Refuser l’entraide requise par commission rogatoire internationale du 6 juillet 2016 concernant la pièce de monnaie antique appartenant à Monsieur A.;

8. Ordonner la restitution de la monnaie séquestrée à Monsieur A.;

9. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Plus subsidiairement:

10. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

11. Annuler et mettre à néant l’ordonnance de perquisition et de séquestre prononcée le 14 décembre 2016 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

12. Dire et constater que les conditions d’une remise au sens des art. 74 et 74a EIMP ne sont pas réalisées en l’espèce;

13. Dire qu’une remise au sens des art. 74 et 74a EIMP est refusée.

14. Ordonner la restitution de la monnaie séquestrée à Monsieur A.;

15. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Encore plus subsidiairement:

16. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

17. Ordonner au Ministère Public de la République et canton de Genève d’obtenir des autorités françaises la garantie de restitution gratuite au terme de la procédure prévue à l’art. 74 al. 2 EIMP;

18. Dire qu’aucune remise ne pourra être ordonnée aussi longtemps que cette garantie n’aura pas été obtenue;

19. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Toujours plus subsidiairement:

20. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

21. Dire et constater que la procédure est suspendue jusqu’à droit connu sur l’action en constatation introduite le 2 mai 2017 par Monsieur A. devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève;

22. Enjoindre le Ministère Public de la République et canton de Genève à tenir compte, dans sa nouvelle décision, de la décision du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève sur l’action en constatation introduite le 2 mai 2017 par Monsieur A.;

23. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil » (act. 1, p. 47-50).

L. L’OFJ et le MP-GE forment leurs observations le 20 juillet 2017. Le premier propose la confirmation des décisions attaquées (act. 6). Le second conclut en substance à la restitution de la pièce aux autorités requérantes (act. 7).

M. Par réplique du 10 août 2017, le recourant réitère ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ci-après: CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bilatéral en vue de compléter cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. À compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la France et la Suisse. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour la France le 1er février 1997. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (ci-après: EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 250 consid. 3; ATF 140 IV 123 consid. 2; ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301-302 du 22 mai 2014 consid. 1). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique également en ce qui concerne le rapport, entre elles, des normes internationales pertinentes (art. 48 ch. 2 CAAS; 39 ch. 2 CBl). La norme la plus favorable est appliquée dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (ci-après: LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est directement touchée, au sens de cette disposition, la personne qui doit se soumettre directement à une mesure d'entraide. Lorsque la demande tend à la remise d'objets ou de valeurs en tant que moyens de preuve (art. 74 al. 2 EIMP) ou en vue de confiscation ou de restitution (art. 74a EIMP) est légitimée à recourir, la personne lésée résidant en Suisse qui allègue être au bénéfice de droits sur ces objets ou valeurs (art. 74a al. 4 let. c EIMP). Le recourant, ayant sa résidence en Suisse et faisant valoir des droits sur l’objet déposé par son conseil juridique auprès du MP-GE, est légitimé à recourir.

1.4 Le délai de recours contre l’ordonnance attaquée du 24 mai 2017 (act. 1.3) est de 30 jours dès la notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Interjeté le 26 juin 2017 contre une décision notifiée le 26 mai précédent, le recours a été interjeté en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu sous l’angle du défaut de motivation. Les décisions d’entrée en matière du 26 août 2016, de perquisition et de séquestre du 14 décembre 2016 ainsi que de remise en vue de confiscation du 24 mai 2017 seraient extrêmement lapidaires, voire incompréhensibles. Celles-ci ne contiendraient aucune motivation permettant de comprendre le raisonnement de l’autorité d’exécution. Toujours selon le recourant, le MP-GE, n’a pas abordé la question du lien de connexité entre les infractions poursuivies en France et la monnaie litigieuse (act. 1, p. 24, 25).

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 125 II 369 consid. 2c; ATF 124 II 146 consid. 2a; ATF 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1), mais se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; ATF 124 V 180 consid. 1a et références citées). La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2). Le droit d'être entendu comporte également le droit des parties à s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; ATF 129 II 497 consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lors de la procédure de recours. L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).

Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). En matière d’entraide internationale, une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et d’économie procédurale. Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont été toutefois fixées par la jurisprudence. Ainsi, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 472, p. 477-478).

2.3 Au sujet des différents aspects du grief invoqué, la Cour de céans relève:

2.3.1 Concernant le caractère lapidaire des motivations, il sied d’observer que l’ordonnance attaquée reprend in extenso l’exposé des faits de la demande d’entraide qui explique par le détail le contexte dans lequel s’inscrit l’enquête française. Contrairement à ce que soutient le recourant, il est aisé de comprendre pour quelle raison la pièce de monnaie qu’il a acquise n’y est pas étrangère. Il est en effet question d’un objet archéologique présentant prima facie toutes les caractéristiques des pièces de monnaie romaines provenant du trésor de Z. Il convient encore de relever que l’ordonnance de perquisition et de séquestre évoque « que l’enquête en France a montré que la piste de la pièce B. résultant d’un pillage d’un site archéologique en France mène vers A. (…) » (act. 1.2). Cela étant, on ne peut certes pas critiquer l’autorité d’exécution de motivation lapidaire. Elle n’a fait que s’inspirer, comme elle doit le faire dans le domaine de l’entraide, des faits contenus dans les requêtes françaises n’ayant, pour le surplus, aucune raison valable de les mettre en doute. Il en découle que l’allégation du recourant est inopérante.

2.3.2 Le recourant ne saurait pas non plus être suivi dans sa critique de défaut de motivation, voire d’inintelligibilité de la décision entreprise. Hormis deux inexactitudes lors de la référence, d’une part, à « des avoirs appartenant à l’épouse du mis en cause en Belgique », de toute évidence n’ayant aucun rapport avec l’affaire en cause, et, d’autre part, à « l’achat de la pièce d’or en 2011 », qui trahit facilement un lapsus calami lors de la rédaction de la date (act. 1.3 p. 3 et 4); aussi regrettables soient-elles lesdites inexactitudes n’empêchent en rien de comprendre le raisonnement de l’autorité précédente. Le MP-GE a en effet exposé que dès les années 1990 les milieux professionnels des numismates ont été largement informés du pillage opéré au détriment du trésor de Z. Il a précisé en outre dans l’acte entrepris que « selon le droit français, tous les objets culturels situés sous l’eau près des rives françaises sont de la propriété de l’État français ». Il en a conclu qu’en conséquence, la vente de pièces provenant de ce site – au nombre desquelles la pièce B. vendue par D. SA en 2006 au recourant –, ne pouvait avoir été effectuée de bonne foi (act. 1.3 p. 4). Cela suffit parfaitement pour appréhender les raisons pour lesquelles le MP-GE a accordé l’entraide à la France.

2.3.3 Il en découle que les griefs de violation du droit d’être entendu sont, dans leur ensemble, infondés.

3.

3.1 Le recourant critique ensuite la décision d’entrée en matière du MP-GE du 26 août 2016. A ses dires, les conditions de l’entraide ne seraient pas données. Les requêtes françaises ne feraient état que de « considérations très générales relatives à des infractions prétendument commises en relation avec des découvertes non déclarées de biens culturels maritimes », sans lien de connexité possible avec la pièce B. qui aurait été découverte, au plus tard, en 1980. La demande d’entraide serait ainsi abusive car tendant uniquement à permettre à la France de s’approprier la monnaie en sa possession (act. 1, p. 20-22; act. 11, p. 4, 6).

3.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; ATF 133 IV 76 consid. 2.2; ATF 129 II 97 consid. 3.1; ATF 118 Ib 111 consid. 5b et arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent figurer dans la demande, en tout cas, le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait cependant exiger de l'État requérant un exposé complet et exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'État requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci. Elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, les faits sont constitutifs d’une infraction. L’autorité requise ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies faisant apparaître la démarche de l’État requérant comme un abus manifeste (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; ATF 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004 consid. 3.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier et plus particulièrement de la demande d’entraide qu’en 1986, une enquête a mis au jour un pillage archéologique dans les eaux territoriales de Z. Au cours du IIIe siècle après J.-C., cette région aurait été le théâtre d’un naufrage au cours duquel un nombre important de pièces en or d’origine romaine, notamment des monnaies frappées à l’effigie de différents empereurs, auraient été englouties par les fonds marins. Au fil du temps, ces objets auraient été pillés et mis en vente par une filière internationale spécialisée dans le négoce de monnaies romaines du IIIe siècle. Bien que diverses personnes (E., F., G. et H.) aient été condamnées par la justice française pour lesdits pillages et que la Cour d’appel de Z. ait rappelé le droit de propriété imprescriptible et inaliénable de l’État sur les pièces provenant de Z. et ce en vertu d’une loi du 27 septembre 1941 (dossier du MP-GE, classeur 2, jugement de la Cour d’appel de Z. du 15 novembre 1995), la France n’a été en mesure de récupérer qu’une partie relativement faible des monnaies effectivement pillées et revendues. Le 11 décembre 2009, une nouvelle procédure pénale a été ouverte suite au dépôt d’une plainte par la sous-direction de l’archéologie du Bureau du Patrimoine Circulation des biens culturels du Ministère de la Culture français à l'encontre de F., I. et J. notamment pour vente et recel de biens culturels maritimes enlevés à la suite d'une découverte non déclarée (dossier du MP-GE, classeur 1, commission rogatoire internationale du 04.06.2012, p. 1). Il apparaît à la lecture des procès-verbaux d'audition de J., annexés à la demande d'entraide, que celui-ci aurait contribué à l'exportation illégale de monnaies provenant vraisemblablement du trésor de Z. (dossier du MP-GE, classeur 1, procès-verbal de la première déposition de J. du 30.05.2012, p. 2 ss). En annexe à la requête, les autorités françaises produisent le rapport C., ouvrage scientifique de référence dans le domaine des monnaies anciennes provenant de Z. négociées illicitement à l’étranger et en Suisse (dossier du MP-GE, classeur 1, C.). L’enquête a démontré qu’un nombre conséquent des monnaies provenant du trésor de Z. avait été négocié et vendu en Suisse, par des sociétés suisses ou ayant une succursale sur le territoire helvétique. Parmi celles-ci figure D. SA qui a organisé la vente lors de laquelle le recourant a acquis la pièce de monnaie antique querellée (act. 1.1, p. 1, 2).

3.4 Au regard de ce qui précède, force est de constater que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les faits à la base de la demande d’entraide. Le recourant considère que cette dernière n’établit pas le moindre lien entre les monnaies antiques et les prévenus. Il oublie cependant que l’Etat requérant n’a pas à fournir un exposé absolument complet des faits et que la demande d’entraide peut se borner à un état de soupçons généraux que l’autorité étrangère entend vérifier (Zimmermann, op. cit., no 299). Dès lors, l’ensemble des éléments exposés par les autorités françaises permettent à l’autorité requise de comprendre tant les actes reprochés que leur qualification juridique selon le droit français (entre autres vente de biens culturels maritimes enlevés à la suite d’une découverte non déclarée). C’est le lieu de relever que sur la base de ces éléments, l’autorité de céans a pu établir que les faits poursuivis en France sont également punissables en Suisse en tant que pouvant être constitutifs d’appropriation illégitime (art. 137 CP) et de violation de l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.137 consid. 2.3, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 déjà cités [supra let. B]).

3.5 Concernant la prétendue absence de lien entre l’objet saisi et l’enquête, il n’est pas a priori exclu que la pièce litigieuse provienne du site subaquatique de Z. précité. Les caractéristiques particulières de celle-ci, notamment la représentation d’un empereur romain, la mention de cette pièce dans le rapport C. comme pouvant provenir du site en question, ainsi que la condamnation des personnes ayant participé à la récupération et à l’exportation clandestine de pièces romaines provenant du même endroit et représentant des empereurs romains de la même époque, sont certainement des indices qui corroborent la thèse des enquêteurs français. Cela d’autant plus que le recourant n’apporte aucune preuve certaine concernant une autre provenance de la monnaie querellée. Dans ces conditions, aucun reproche de requête abusive ne peut être adressé aux autorités requérantes.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être écarté dans son ensemble.

4.

4.1 Le recourant prétend par ailleurs que l’ordonnance de perquisition et de séquestre du 14 décembre 2016 viole le principe de proportionnalité puisque le MP-GE a interprété très largement la demande complémentaire française du 6 juillet 2016 dans le sens que celui-ci aurait ordonné « le séquestre de tout objet pouvant être restitué au lésé ou utilisé à titre de moyen de preuve » (act. 1, p. 46).

4.2 Le principe de la proportionnalité, qui découle de l’art. 63 al 1 EIMP, interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et les références citées). Le recourant, qui entend contester la transmission, est tenu d'expliquer pièce par pièce les arguments à l'encontre de la transmission et d'étayer ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, la question de savoir si les objets ou renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant. L'État requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours
de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005 consid. 5.1 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1 et références citées).

4.3 Cet argument est inopérant. En effet, au vu de ce qui précède, rien ne s’oppose à la saisie de la pièce B. requise par l’autorité requérante. Par ailleurs, la demande d’entraide sollicite expressément la remise de toute pièce antique en lien avec le trésor de Z. et le but de la saisie est précisément celui de permettre une éventuelle remise en vue de confiscation. En l’espèce, la mesure de saisie se justifie également du fait qu’il n’est pas manifestement exclu que l’autorité requérante puisse, à la fin de sa procédure interne, requérir une remise en vue de confiscation au sens de l’art. 74a EIMP. Ainsi, l’autorité suisse n’est-elle pas allée au-delà de ce qui lui a été demandé. Au surplus, la demande d’entraide fait expressément mention de la société D. SA comme ayant procédé à diverses transactions suspectes portant sur des pièces issues de ce trésor. Le recourant ayant acquis la monnaie litigieuse à l’occasion de la vente organisée par cette dernière société, on ne voit en aucune façon de quelle manière le principe de la proportionnalité pourrait in casu être violé.

5.

5.1 Enfin, le recourant critique le fait que l’ordonnance contestée mentionne à la fois l’art. 74 EIMP, disposition qui règle « la remise de moyens de preuve » et l’art. 74a EIMP, disposition qui règle la « remise en vue de confiscation ou de restitution ». Dès lors, la décision ne lui permettrait pas de comprendre à quel titre la pièce B. serait remise aux autorités françaises. En tous les cas, il se plaint d’une violation de l’art. 74a EIMP puisque la provenance délictueuse de l’objet réclamé ne serait pas établie.

5.1.1 L’art. 74 al. 1 EIMP régit la remise de moyens de preuves. Sur demande de l’autorité étrangère, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire lui sont remis au terme de la procédure d’entraide. Selon la même disposition, si un tiers acquéreur de bonne foi qui a sa résidence habituelle en Suisse fait valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, la remise est subordonnée à la condition que l’État requérant donne la garantie de le restituer gratuitement au terme de la procédure (TPF 2014 113 consid. 3.2.2 et références citées).

5.1.2 Aux termes de l’art. 74a EIMP, sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent, au terme de la procédure d'entraide (art. 80d EIMP), lui être remis en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Les objets ou valeurs en question comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction, le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite, ainsi que les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction (y compris la valeur de remplacement; al. 2). S’agissant du moment de la remise, le législateur a expressément prévu qu’elle peut intervenir « à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’État requérant » (al. 3). Le législateur helvétique a employé l’expression « en règle générale » pour permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où la restitution s’impose à l’évidence, par exemple lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identification des valeurs saisies ainsi que sur leur provenance illicite (ATF 123 II 595 consid. 4f et références citées; ATF 123 II 268 consid. 4a; ATF 123 II 134 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.138 du 18 août 2015 consid. 4.1.1).

5.2 Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante n’a pas demandé la restitution de l’objet en se fondant sur une décision de confiscation définitive et exécutoire. Il ne ressort pas non plus du dossier que la monnaie litigieuse a été soumise à une expertise prouvant scientifiquement sa provenance du site archéologique subaquatique de Z. Quand bien même il existe de nombreux indices qui semblent appuyer cette hypothèse, celle-ci reste encore à prouver. Cela est d’autant plus vrai que les autorités requérantes elles-mêmes soutiennent que la remise est « de nature à permettre le cas échéant l’organisation d’une mesure d’expertise tendant à déterminer l’origine exacte de ces monnaies et leur appartenance au trésor découvert dans le domaine public maritime français » (dossier du MP-GE, classeur 4, requête du 02.02.2016, p. 5). Il s’ensuit qu’à ce stade de la procédure française une remise de la pièce litigieuse en vertu de l’art. 74a EIMP est prématurée.

5.3 La décision attaquée ne peut pas non plus être considérée comme une décision de remise de moyen de preuve en vertu de l’art. 74 EIMP. Tout d’abord, la disposition indiquée sous le chapitre « Par ces motifs » est l’art. 74a et non pas l’art. 74 EIMP. Ensuite, après avoir à juste titre admis l’entraide, le MP-GE a ordonné la remise de la pièce en vue de confiscation ou restitution. Ce qui exclut qu’il ait voulu remettre la pièce au titre de moyen de preuve. Il convient par ailleurs de relever qu’une telle remise eut présupposé, ainsi que le relève non sans raison le recourant dans ses conclusions subsidiaires, que l’autorité requise obtienne au préalable les garanties de l’autorité requérante quant à la restitution gratuite de l’objet aux autorités suisses au terme de la procédure. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle ordonne la remise de la pièce aux autorités françaises en vue de confiscation et de restitution. Pour le surplus la décision attaquée ainsi que les décisions antérieures sont confirmées. Il appartiendra à l’autorité d’exécution d’obtenir les garanties précitées auprès des autorités françaises avant de décider de la remise à titre de moyen de preuve de la pièce saisie. Une telle mesure est particulièrement opportune étant donné la spécificité de l’affaire et les particularités des travaux scientifiques à effectuer (comparaison avec les pièces de même origine, analyse des traces marines, etc.). L’expertise de la pièce en Suisse retarderait la procédure et pourrait compromettre les résultats de l’expertise. Une telle démarche est enfin justifiée étant donné qu’il n’est pas a priori exclu que la pièce litigieuse puisse ultérieurement être restituée aux autorités françaises en vertu de l’art. 74a EIMP sur la base d’une décision de confiscation.

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant est fondé et le recours doit être partiellement admis.

6.

6.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

6.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l’issue du litige, les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'500.-- seront mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l'avance de frais déjà versée, à savoir CHF 1'500.--.

6.3 Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). En l’espèce, son conseil n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.-- (TVA comprise), à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis. La cause est renvoyée à l’autorité d’exécution pour nouvelle décision au sens du consid. 5.3. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2. L’émolument, arrêté à CHF 3'500.--, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l’avance de frais acquittée par CHF 1'500.--.

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 22 janvier 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marc Hassberger, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
¹	Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
^a	importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
^b	s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
^c	importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
^cbis	lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
^d	exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
²	Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
³	L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.