RR.2017.167 - 2018-01-18 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.167

Arrêt du 18 janvier 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 4 juin 2012, le Procureur de la République à Marseille (France) a adressé une commission rogatoire à la Suisse. Le 18 juin 2012, la demande d’entraide judiciaire internationale a été transmise par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public de Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.3, p. 1). Dans sa requête, l’autorité requérante expose mener une enquête pénale concernant un pillage archéologique subaquatique dans les eaux territoriales de Z. (dossier du MP-GE, classeur 1, commission rogatoire internationale du 04.06.2012, p. 2).

B. La Cour de céans s’est déjà prononcée sur l’admissibilité de la requête d’entraide du 4 juin 2012 en rejetant le recours d’une autre partie, notamment sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.137 du 22 octobre 2015 dont le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable dans l’arrêt 1C_582/2015 du 10 novembre 2015).

C. Le 2 février 2016, une demande d’entraide complémentaire a été adressée aux autorités suisses par le Tribunal de grande instance de Marseille. Elle requérait, entre autres, l’audition de A. acquéreur en 2006 d’une monnaie, la pièce B. sur les conditions d’acquisition de cette monnaie et sur l’éventuelle achat d’autres monnaies romaines, rattachables au trésor de Z. La saisie des pièces ainsi que leur remise « en ce qu’elles constituent l’objet des infractions dont nous sommes saisis, une telle mesure étant de surcroit de nature à permettre le cas échéant l’organisation d’une mesure d’expertise tendant à déterminer l’origine exacte de ces monnaies et leur appartenance au trésor découvert dans le domaine public maritime français » a été également demandée (dossier du MP-GE, classeur 4, commission rogatoire internationale complémentaire du 02.02.2016, p. 5, n° 3, 4).

D. Le 5 février 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide du 2 février 2016 (dossier du MP-GE, classeur 4, décision d’entrée en matière du 05.02.2016).

E. Le 6 juillet 2016, l’autorité requérante a adressé au MP-GE une commission rogatoire complémentaire. Il y est exposé que la pièce B. détenue par A. appartiendrait, selon un ouvrage scientifique (ci-après: le rapport C.), au corpus du trésor de Z., raison pour laquelle l’autorité requérante en demande le séquestre en vue d’une éventuelle confiscation et restitution à l’État français (act. 1.1, p. 2).

F. Par décision du 26 août 2016, le MP-GE est entré en matière en déclarant admissible la demande d’entraide complémentaire (act. 1.1).

G. Par décision du 14 décembre 2016, le MP-GE a ordonné une perquisition auprès de A. ainsi que la mise sous séquestre de tous les objets, documents ou valeurs pouvant être restitués au lésé ou utilisés comme moyens de preuve (act. 1.2).

H. Le 23 février 2017, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre l’ordonnance de séquestre du 14 décembre 2016 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.41 du 23 février 2017).

I. Le 14 mars 2017, la pièce de monnaie a été déposée auprès du MP-GE.

J. Par ordonnance de remise en vue de confiscation ou restitution du 24 mai 2017, le MP-GE:

« - Déclare admissible la demande d’entraide du 4 juin 2012 et son complément du 6 juillet 2016, émanant du Procureur de Marseille/France.

- Ordonne la remise sécurisée à l’autorité requérante [de] la pièce requise par la demande d’entraide en vue de confiscation ou restitution:

- 1 - pièce d’or antique acquise en 2006 par A.

- Dit que la remise de cet objet de valeur est suspendue jusqu’à droit connu exécutoire (…) » (act. 1.3, p. 5).

K. Par acte du 26 juin 2017, A. forme recours contre l’ordonnance susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours;

Au fond

Préalablement:

2. Autoriser le Recourant à présenter de nouvelles écritures en réponse aux observations de l’autorité d’exécution et de l’Office fédéral de la justice, en lui impartissant un délai raisonnable pour se déterminer;

Principalement:

1. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

2. Renvoyer la cause au Ministère Public de la République et canton de Genève pour nouvelle décision, dans le sens des considérants de l’arrêt de la Cour de céans.

Subsidiairement:

3. Annuler et mettre à néant la décision d’entrée en matière prononcée le 26 août 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

4. Annuler et mettre à néant l’ordonnance de perquisition et de séquestre prononcée le 14 décembre 2016 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

5. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

6. Dire et constater que les conditions à l’entraide ne sont pas remplies en l’espèce;

7. Refuser l’entraide requise par commission rogatoire internationale du 6 juillet 2016 concernant la pièce de monnaie antique appartenant à Monsieur A.;

8. Ordonner la restitution de la monnaie séquestrée à Monsieur A.;

9. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Plus subsidiairement:

10. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

11. Annuler et mettre à néant l’ordonnance de perquisition et de séquestre prononcée le 14 décembre 2016 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

12. Dire et constater que les conditions d’une remise au sens des art. 74 et 74a EIMP ne sont pas réalisées en l’espèce;

13. Dire qu’une remise au sens des art. 74 et 74a EIMP est refusée.

14. Ordonner la restitution de la monnaie séquestrée à Monsieur A.;

15. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Encore plus subsidiairement:

16. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

17. Ordonner au Ministère Public de la République et canton de Genève d’obtenir des autorités françaises la garantie de restitution gratuite au terme de la procédure prévue à l’art. 74 al. 2 EIMP;

18. Dire qu’aucune remise ne pourra être ordonnée aussi longtemps que cette garantie n’aura pas été obtenue;

19. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil;

Toujours plus subsidiairement:

20. Annuler et mettre à néant la décision de remise en vue de confiscation ou restitution prononcée le 24 mai 2017 par le Ministère Public de la République et canton de Genève;

Cela fait:

21. Dire et constater que la procédure est suspendue jusqu’à droit connu sur l’action en constatation introduite le 2 mai 2017 par Monsieur A. devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève;

22. Enjoindre le Ministère Public de la République et canton de Genève à tenir compte, dans sa nouvelle décision, de la décision du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève sur l’action en constatation introduite le 2 mai 2017 par Monsieur A.;

23. Condamner l’État de Genève à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil » (act. 1, p. 47-50).

L. L’OFJ et le MP-GE forment leurs observations le 20 juillet 2017. Le premier propose la confirmation des décisions attaquées (act. 6). Le second conclut en substance à la restitution de la pièce aux autorités requérantes (act. 7).

M. Par réplique du 10 août 2017, le recourant réitère ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ci-après: CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bilatéral en vue de compléter cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. À compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la France et la Suisse. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour la France le 1er février 1997. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (ci-après: EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 250 consid. 3; ATF 140 IV 123 consid. 2; ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301-302 du 22 mai 2014 consid. 1). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique également en ce qui concerne le rapport, entre elles, des normes internationales pertinentes (art. 48 ch. 2 CAAS; 39 ch. 2 CBl). La norme la plus favorable est appliquée dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (ci-après: LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est directement touchée, au sens de cette disposition, la personne qui doit se soumettre directement à une mesure d'entraide. Lorsque la demande tend à la remise d'objets ou de valeurs en tant que moyens de preuve (art. 74 al. 2 EIMP) ou en vue de confiscation ou de restitution (art. 74a EIMP) est légitimée à recourir, la personne lésée résidant en Suisse qui allègue être au bénéfice de droits sur ces objets ou valeurs (art. 74a al. 4 let. c EIMP). Le recourant, ayant sa résidence en Suisse et faisant valoir des droits sur l’objet déposé par son conseil juridique auprès du MP-GE, est légitimé à recourir.

1.4 Le délai de recours contre l’ordonnance attaquée du 24 mai 2017 (act. 1.3) est de 30 jours dès la notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Interjeté le 26 juin 2017 contre une décision notifiée le 26 mai précédent, le recours a été interjeté en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu sous l’angle du défaut de motivation. Les décisions d’entrée en matière du 26 août 2016, de perquisition et de séquestre du 14 décembre 2016 ainsi que de remise en vue de confiscation du 24 mai 2017 seraient extrêmement lapidaires, voire incompréhensibles. Celles-ci ne contiendraient aucune motivation permettant de comprendre le raisonnement de l’autorité d’exécution. Toujours selon le recourant, le MP-GE, n’a pas abordé la question du lien de connexité entre les infractions poursuivies en France et la monnaie litigieuse (act. 1, p. 24, 25).

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 125 II 369 consid. 2c; ATF 124 II 146 consid. 2a; ATF 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1), mais se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; ATF 124 V 180 consid. 1a et références citées). La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2). Le droit d'être entendu comporte également le droit des parties à s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; ATF 129 II 497 consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lors de la procédure de recours. L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).

Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). En matière d’entraide internationale, une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et d’économie procédurale. Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont été toutefois fixées par la jurisprudence. Ainsi, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 472, p. 477-478).

2.3 Au sujet des différents aspects du grief invoqué, la Cour de céans relève:

2.3.1 Concernant le caractère lapidaire des motivations, il sied d’observer que l’ordonnance attaquée reprend in extenso l’exposé des faits de la demande d’entraide qui explique par le détail le contexte dans lequel s’inscrit l’enquête française. Contrairement à ce que soutient le recourant, il est aisé de comprendre pour quelle raison la pièce de monnaie qu’il a acquise n’y est pas étrangère. Il est en effet question d’un objet archéologique présentant prima facie toutes les caractéristiques des pièces de monnaie romaines provenant du trésor de Z. Il convient encore de relever que l’ordonnance de perquisition et de séquestre évoque « que l’enquête en France a montré que la piste de la pièce B. résultant d’un pillage d’un site archéologique en France mène vers A. (…) » (act. 1.2). Cela étant, on ne peut certes pas critiquer l’autorité d’exécution de motivation lapidaire. Elle n’a fait que s’inspirer, comme elle doit le faire dans le domaine de l’entraide, des faits contenus dans les requêtes françaises n’ayant, pour le surplus, aucune raison valable de les mettre en doute. Il en découle que l’allégation du recourant est inopérante.

2.3.2 Le recourant ne saurait pas non plus être suivi dans sa critique de défaut de motivation, voire d’inintelligibilité de la décision entreprise. Hormis deux inexactitudes lors de la référence, d’une part, à « des avoirs appartenant à l’épouse du mis en cause en Belgique », de toute évidence n’ayant aucun rapport avec l’affaire en cause, et, d’autre part, à « l’achat de la pièce d’or en 2011 », qui trahit facilement un lapsus calami lors de la rédaction de la date (act. 1.3 p. 3 et 4); aussi regrettables soient-elles lesdites inexactitudes n’empêchent en rien de comprendre le raisonnement de l’autorité précédente. Le MP-GE a en effet exposé que dès les années 1990 les milieux professionnels des numismates ont été largement informés du pillage opéré au détriment du trésor de Z. Il a précisé en outre dans l’acte entrepris que « selon le droit français, tous les objets culturels situés sous l’eau près des rives françaises sont de la propriété de l’État français ». Il en a conclu qu’en conséquence, la vente de pièces provenant de ce site – au nombre desquelles la pièce B. vendue par D. SA en 2006 au recourant –, ne pouvait avoir été effectuée de bonne foi (act. 1.3 p. 4). Cela suffit parfaitement pour appréhender les raisons pour lesquelles le MP-GE a accordé l’entraide à la France.

2.3.3 Il en découle que les griefs de violation du droit d’être entendu sont, dans leur ensemble, infondés.

3.

3.1 Le recourant critique ensuite la décision d’entrée en matière du MP-GE du 26 août 2016. A ses dires, les conditions de l’entraide ne seraient pas données. Les requêtes françaises ne feraient état que de « considérations très générales relatives à des infractions prétendument commises en relation avec des découvertes non déclarées de biens culturels maritimes », sans lien de connexité possible avec la pièce B. qui aurait été découverte, au plus tard, en 1980. La demande d’entraide serait ainsi abusive car tendant uniquement à permettre à la France de s’approprier la monnaie en sa possession (act. 1, p. 20-22; act. 11, p. 4, 6).

3.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; ATF 133 IV 76 consid. 2.2; ATF 129 II 97 consid. 3.1; ATF 118 Ib 111 consid. 5b et arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent figurer dans la demande, en tout cas, le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait cependant exiger de l'État requérant un exposé complet et exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'État requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci. Elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, les faits sont constitutifs d’une infraction. L’autorité requise ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies faisant apparaître la démarche de l’État requérant comme un abus manifeste (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; ATF 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004 consid. 3.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier et plus particulièrement de la demande d’entraide qu’en 1986, une enquête a mis au jour un pillage archéologique dans les eaux territoriales de Z. Au cours du IIIe siècle après J.-C., cette région aurait été le théâtre d’un naufrage au cours duquel un nombre important de pièces en or d’origine romaine, notamment des monnaies frappées à l’effigie de différents empereurs, auraient été englouties par les fonds marins. Au fil du temps, ces objets auraient été pillés et mis en vente par une filière internationale spécialisée dans le négoce de monnaies romaines du IIIe siècle. Bien que diverses personnes (E., F., G. et H.) aient été condamnées par la justice française pour lesdits pillages et que la Cour d’appel de Z. ait rappelé le droit de propriété imprescriptible et inaliénable de l’État sur les pièces provenant de Z. et ce en vertu d’une loi du 27 septembre 1941 (dossier du MP-GE, classeur 2, jugement de la Cour d’appel de Z. du 15 novembre 1995), la France n’a été en mesure de récupérer qu’une partie relativement faible des monnaies effectivement pillées et revendues. Le 11 décembre 2009, une nouvelle procédure pénale a été ouverte suite au dépôt d’une plainte par la sous-direction de l’archéologie du Bureau du Patrimoine Circulation des biens culturels du Ministère de la Culture français à l'encontre de F., I. et J. notamment pour vente et recel de biens culturels maritimes enlevés à la suite d'une découverte non déclarée (dossier du MP-GE, classeur 1, commission rogatoire internationale du 04.06.2012, p. 1). Il apparaît à la lecture des procès-verbaux d'audition de J., annexés à la demande d'entraide, que celui-ci aurait contribué à l'exportation illégale de monnaies provenant vraisemblablement du trésor de Z. (dossier du MP-GE, classeur 1, procès-verbal de la première déposition de J. du 30.05.2012, p. 2 ss). En annexe à la requête, les autorités françaises produisent le rapport C., ouvrage scientifique de référence dans le domaine des monnaies anciennes provenant de Z. négociées illicitement à l’étranger et en Suisse (dossier du MP-GE, classeur 1, C.). L’enquête a démontré qu’un nombre conséquent des monnaies provenant du trésor de Z. avait été négocié et vendu en Suisse, par des sociétés suisses ou ayant une succursale sur le territoire helvétique. Parmi celles-ci figure D. SA qui a organisé la vente lors de laquelle le recourant a acquis la pièce de monnaie antique querellée (act. 1.1, p. 1, 2).

3.4 Au regard de ce qui précède, force est de constater que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les faits à la base de la demande d’entraide. Le recourant considère que cette dernière n’établit pas le moindre lien entre les monnaies antiques et les prévenus. Il oublie cependant que l’Etat requérant n’a pas à fournir un exposé absolument complet des faits et que la demande d’entraide peut se borner à un état de soupçons généraux que l’autorité étrangère entend vérifier (Zimmermann, op. cit., no 299). Dès lors, l’ensemble des éléments exposés par les autorités françaises permettent à l’autorité requise de comprendre tant les actes reprochés que leur qualification juridique selon le droit français (entre autres vente de biens culturels maritimes enlevés à la suite d’une découverte non déclarée). C’est le lieu de relever que sur la base de ces éléments, l’autorité de céans a pu établir que les faits poursuivis en France sont également punissables en Suisse en tant que pouvant être constitutifs d’appropriation illégitime (art. 137 CP) et de violation de l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.137 consid. 2.3, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 déjà cités [supra let. B]).

3.5 Concernant la prétendue absence de lien entre l’objet saisi et l’enquête, il n’est pas a priori exclu que la pièce litigieuse provienne du site subaquatique de Z. précité. Les caractéristiques particulières de celle-ci, notamment la représentation d’un empereur romain, la mention de cette pièce dans le rapport C. comme pouvant provenir du site en question, ainsi que la condamnation des personnes ayant participé à la récupération et à l’exportation clandestine de pièces romaines provenant du même endroit et représentant des empereurs romains de la même époque, sont certainement des indices qui corroborent la thèse des enquêteurs français. Cela d’autant plus que le recourant n’apporte aucune preuve certaine concernant une autre provenance de la monnaie querellée. Dans ces conditions, aucun reproche de requête abusive ne peut être adressé aux autorités requérantes.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être écarté dans son ensemble.

4.

4.1 Le recourant prétend par ailleurs que l’ordonnance de perquisition et de séquestre du 14 décembre 2016 viole le principe de proportionnalité puisque le MP-GE a interprété très largement la demande complémentaire française du 6 juillet 2016 dans le sens que celui-ci aurait ordonné « le séquestre de tout objet pouvant être restitué au lésé ou utilisé à titre de moyen de preuve » (act. 1, p. 46).

4.2 Le principe de la proportionnalité, qui découle de l’art. 63 al 1 EIMP, interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et les références citées). Le recourant, qui entend contester la transmission, est tenu d'expliquer pièce par pièce les arguments à l'encontre de la transmission et d'étayer ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, la question de savoir si les objets ou renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant. L'État requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours
de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005 consid. 5.1 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1 et références citées).

4.3 Cet argument est inopérant. En effet, au vu de ce qui précède, rien ne s’oppose à la saisie de la pièce B. requise par l’autorité requérante. Par ailleurs, la demande d’entraide sollicite expressément la remise de toute pièce antique en lien avec le trésor de Z. et le but de la saisie est précisément celui de permettre une éventuelle remise en vue de confiscation. En l’espèce, la mesure de saisie se justifie également du fait qu’il n’est pas manifestement exclu que l’autorité requérante puisse, à la fin de sa procédure interne, requérir une remise en vue de confiscation au sens de l’art. 74a EIMP. Ainsi, l’autorité suisse n’est-elle pas allée au-delà de ce qui lui a été demandé. Au surplus, la demande d’entraide fait expressément mention de la société D. SA comme ayant procédé à diverses transactions suspectes portant sur des pièces issues de ce trésor. Le recourant ayant acquis la monnaie litigieuse à l’occasion de la vente organisée par cette dernière société, on ne voit en aucune façon de quelle manière le principe de la proportionnalité pourrait in casu être violé.

5.

5.1 Enfin, le recourant critique le fait que l’ordonnance contestée mentionne à la fois l’art. 74 EIMP, disposition qui règle « la remise de moyens de preuve » et l’art. 74a EIMP, disposition qui règle la « remise en vue de confiscation ou de restitution ». Dès lors, la décision ne lui permettrait pas de comprendre à quel titre la pièce B. serait remise aux autorités françaises. En tous les cas, il se plaint d’une violation de l’art. 74a EIMP puisque la provenance délictueuse de l’objet réclamé ne serait pas établie.

5.1.1 L’art. 74 al. 1 EIMP régit la remise de moyens de preuves. Sur demande de l’autorité étrangère, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire lui sont remis au terme de la procédure d’entraide. Selon la même disposition, si un tiers acquéreur de bonne foi qui a sa résidence habituelle en Suisse fait valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, la remise est subordonnée à la condition que l’État requérant donne la garantie de le restituer gratuitement au terme de la procédure (TPF 2014 113 consid. 3.2.2 et références citées).

5.1.2 Aux termes de l’art. 74a EIMP, sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent, au terme de la procédure d'entraide (art. 80d EIMP), lui être remis en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Les objets ou valeurs en question comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction, le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite, ainsi que les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction (y compris la valeur de remplacement; al. 2). S’agissant du moment de la remise, le législateur a expressément prévu qu’elle peut intervenir « à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’État requérant » (al. 3). Le législateur helvétique a employé l’expression « en règle générale » pour permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où la restitution s’impose à l’évidence, par exemple lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identification des valeurs saisies ainsi que sur leur provenance illicite (ATF 123 II 595 consid. 4f et références citées; ATF 123 II 268 consid. 4a; ATF 123 II 134 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.138 du 18 août 2015 consid. 4.1.1).

5.2 Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante n’a pas demandé la restitution de l’objet en se fondant sur une décision de confiscation définitive et exécutoire. Il ne ressort pas non plus du dossier que la monnaie litigieuse a été soumise à une expertise prouvant scientifiquement sa provenance du site archéologique subaquatique de Z. Quand bien même il existe de nombreux indices qui semblent appuyer cette hypothèse, celle-ci reste encore à prouver. Cela est d’autant plus vrai que les autorités requérantes elles-mêmes soutiennent que la remise est « de nature à permettre le cas échéant l’organisation d’une mesure d’expertise tendant à déterminer l’origine exacte de ces monnaies et leur appartenance au trésor découvert dans le domaine public maritime français » (dossier du MP-GE, classeur 4, requête du 02.02.2016, p. 5). Il s’ensuit qu’à ce stade de la procédure française une remise de la pièce litigieuse en vertu de l’art. 74a EIMP est prématurée.

5.3 La décision attaquée ne peut pas non plus être considérée comme une décision de remise de moyen de preuve en vertu de l’art. 74 EIMP. Tout d’abord, la disposition indiquée sous le chapitre « Par ces motifs » est l’art. 74a et non pas l’art. 74 EIMP. Ensuite, après avoir à juste titre admis l’entraide, le MP-GE a ordonné la remise de la pièce en vue de confiscation ou restitution. Ce qui exclut qu’il ait voulu remettre la pièce au titre de moyen de preuve. Il convient par ailleurs de relever qu’une telle remise eut présupposé, ainsi que le relève non sans raison le recourant dans ses conclusions subsidiaires, que l’autorité requise obtienne au préalable les garanties de l’autorité requérante quant à la restitution gratuite de l’objet aux autorités suisses au terme de la procédure. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle ordonne la remise de la pièce aux autorités françaises en vue de confiscation et de restitution. Pour le surplus la décision attaquée ainsi que les décisions antérieures sont confirmées. Il appartiendra à l’autorité d’exécution d’obtenir les garanties précitées auprès des autorités françaises avant de décider de la remise à titre de moyen de preuve de la pièce saisie. Une telle mesure est particulièrement opportune étant donné la spécificité de l’affaire et les particularités des travaux scientifiques à effectuer (comparaison avec les pièces de même origine, analyse des traces marines, etc.). L’expertise de la pièce en Suisse retarderait la procédure et pourrait compromettre les résultats de l’expertise. Une telle démarche est enfin justifiée étant donné qu’il n’est pas a priori exclu que la pièce litigieuse puisse ultérieurement être restituée aux autorités françaises en vertu de l’art. 74a EIMP sur la base d’une décision de confiscation.

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant est fondé et le recours doit être partiellement admis.

6.

6.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

6.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l’issue du litige, les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'500.-- seront mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l'avance de frais déjà versée, à savoir CHF 1'500.--.

6.3 Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). En l’espèce, son conseil n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.-- (TVA comprise), à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis. La cause est renvoyée à l’autorité d’exécution pour nouvelle décision au sens du consid. 5.3. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2. L’émolument, arrêté à CHF 3'500.--, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l’avance de frais acquittée par CHF 1'500.--.

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 22 janvier 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marc Hassberger, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 24 Delitti - 1 Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
¹	Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
^a	importa, vende, distribuisce, procura per mediazione, acquista o esporta beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario;
^b	si appropria di prodotti di scavi ai sensi dell'articolo 724 del Codice civile18;
^c	importa, fa transitare o esporta illecitamente beni culturali;
^cbis	all'atto dell'importazione, del transito o dell'esportazione di beni culturali, omette informazioni nella dichiarazione doganale o vi fornisce informazioni false;
^d	esporta senza autorizzazione beni culturali iscritti nell'Elenco federale.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa fino a 20 000 franchi.
³	Chi ha agito per mestiere è punito con una pena detentiva fino a due anni o con una pena pecuniaria.22

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.