Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2009.22

Entscheid vom 18. Januar 2010 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Einzelrichter, Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Peter Lehmann Staatsanwalt des Bundes,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwältin Yvona Griesser,

Gegenstand

Mehrfache Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz (GKG) teilweise i.V.m. der Güterkontrollverordnung (GKV);

(Rückweisungsurteil) des Bundesgerichts vom 16. Ok­tober 2009)

Anträge der Bundesanwaltschaft:

1. Der freigesprochene Angeklagte sei im Sinne von Art. 173 Abs. 2 BStP zur Tragung der Kosten zu verurteilen.

2. Es sei die Ausrichtung einer Entschädigung bzw. Genugtuung in Anwendung von Art. 122 Abs. 1 , 2 . Satz, BStP, zu verweigern.

Anträge der Verteidigung:

1. A. sei freizusprechen.

2. Die Verfahrenskosten seien vom Staat zu tragen.

3. a) A. sei eine Parteientschädigung von Fr. 61'041.50 auszurichten.

b) A. sei eine Umtriebsentschädigung von Fr. 21'007.60 auszurichten.

4. A. sei eine Genugtuung von Fr. 10'000.00 auszurichten.

5. Es sei auf eine Einziehung zu verzichten.

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft hat A. beim Bundesstrafgericht wegen mehrfacher Widerhandlung gegen Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
, d und f GKG, teilweise in Verbindung mit Art. 3
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
und 4
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
GKV, angeklagt.

B. Das Bundesstrafgericht trat mit Entscheid vom 26. März 2009 auf die Anklage teilweise nicht ein und verurteilte den Angeklagten wegen vorsätzlicher Widerhandlung gegen das GKG zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe sowie einer Busse. Es zog ein beschlagnahmtes Konto teilweise ein, auferlegte dem Verurteilten einen Teil der Verfahrenskosten und verweigerte ihm eine Entschädigung.

C. Auf Beschwerde des Verurteilten hin hob das Bundesgericht diesen Entscheid mit Urteil vom 16. Oktober 2009 auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an das Bundesstrafgericht zurück.

D. Der Einzelrichter verzichtete auf eine neue Hauptverhandlung und gab den Parteien die Möglichkeit, schriftliche Anträge zu stellen. Davon wurde Gebrauch gemacht, durch die Verteidigung am 30. November 2009 und im Anschluss daran durch die Bundesanwaltschaft am 15. Dezember 2009.

Der Einzelrichter erwägt:

1. Prozessuales

Nimmt das Bundesstrafgericht einen Fall nach Rückweisung durch das Bundesgericht wieder auf, so wird eine weitere Hauptverhandlung nur durchgeführt, wenn dies zur Vervollständigung des Sachverhalts (Entscheid des Bundesstrafge­richts SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 1.3) oder zur Wahrung des rechtlichen Gehörs der Parteien (TPF 2007 60 E. 1.4) nötig erscheint. Der erste Grund ist deshalb nicht gegeben, weil das Bundesgericht eine andere rechtliche Würdigung der angeklagten Tat verlangt, nämlich in erster Linie den Freispruch von der Anklage einer Straftat gemäss dem Güterkontrollgesetz; der zweite liegt nicht vor, weil sich die Parteien schriftlich zu den Folgen einer solchen Entscheidung im Kosten- und Entschädigungspunkt haben äussern können, die Bundesanwaltschaft zudem replicando zu entsprechenden Begehren des Angeklagten.

2. Dem neuen Urteil ist die Rechtsauffassung des Bundesgerichts zugrunde zu legen. Dieses hat festgestellt, dass sich der Angeklagte durch die im Anklagepunkt I.A umschriebene Handlung nicht im Sinne von Art. 14 Ziff. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
, d oder f GKG schuldig gemacht hat, ebenso wenig der Übertretung im Sinne von Art. 15
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
a  refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;
b  contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d'une autre infraction.
2    La tentative et la complicité sont punissables.
3    L'auteur est puni d'une amende de 40 000 francs au plus s'il agit par négligence.22
4    L'action pénale se prescrit par cinq ans.23
GKG. Offen liess das Bundesgericht, ob eine Ordnungswidrigkeit gemäss Art. 15a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG vorliege.

Im Bereich des GKG unterliegen der Bundesstrafgerichtsbarkeit nur die in Art. 14
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
und 15
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
a  refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;
b  contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d'une autre infraction.
2    La tentative et la complicité sont punissables.
3    L'auteur est puni d'une amende de 40 000 francs au plus s'il agit par négligence.22
4    L'action pénale se prescrit par cinq ans.23
umschriebenen Widerhandlungen (Art. 18 Abs. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1    La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1bis    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31
2    Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
GKG). Dagegen sind die Ordnungswidrigkeiten nach Massgabe des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes zu beurteilen (Art. 18 Abs. 1bis
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1    La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1bis    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31
2    Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
GKG). Ordnungswidrigkeiten im Bereiche des Verwaltungsstrafrechts sind alle von einem Verwaltungsgesetz als solche bezeichneten Widerhandlungen (Art. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 3 - Est réputée inobservation de prescription d'ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d'une amende d'ordre.
VStrR). Das ist bei Art. 15a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG der Fall. Gemäss Art. 21 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 21 - 1 L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
1    L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
2    La personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut demander à être jugée par le tribunal.
3    Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l'affaire à la cour des affaires pénales20.
4    L'autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.
VStrR werden die Ordnungswidrigkeiten durch die beteiligte Verwaltung beurteilt; die dort vorgesehene Möglichkeit einer gerichtlichen Beurteilung beschränkt sich auf die Verhängung von Freiheitsstrafen, welche Art. 15a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG nicht vorsieht. Die prozessualen Voraussetzungen, den Anklagepunkt I.A zu beurteilen, fehlen daher. Es ist auch auf diesen Teil der Anklage nicht einzutreten.

In einem solchen Fall ist es angezeigt, die Sache an die zuständige Verwaltungsbehörde weiter zu leiten (Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl. Zürich 2004, § 34 N. 537; vgl. auch Art. 39 Abs. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
eStPO). Das ist gemäss Art. 26 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 26 Contrôle
1    Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.
2    Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.
3    Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d'information prévu à l'art. 21 LCB.
GKV das Staatssekretariat für Wirtschaft, nachdem die strafrechtlichen Sanktionen als Teil der Güterkontrolle erscheinen (Art. 14 ff
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
. GKG i.V.m. Art. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
GKG; vgl. auch Weber, Das Güterkontrollgesetz, in Cottier/Oesch [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XI, Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, 2. Aufl. Basel 2007, 4. Kap. Rn. 37). Das kann ebenso für den Anklagepunkt A.2 angeordnet werden; denn diesbezüglich ist bereits, und vor Bundesgericht nicht angefochten, auf Nichteintreten erkannt worden. Die zuständige Behörde wird nicht nur im Strafpunkt zu entscheiden haben, sondern auch über das Schicksal der beschlagnahmten Vermögenswerte.

3.

3.1 Einem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens auferlegt (Art. 172 Abs. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
BStP). Wird das Verfahren eingestellt, so trägt die Kosten in der Regel der Bund (Art. 172 Abs. 3
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
BStP). Bei Freispruch und Einstellung kann der Angeklagte zur Tragung von Kosten verurteilt werden, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch schuldhaftes Benehmen verursacht oder das Verfahren durch trölerisches Verhalten wesentlich erschwert hat (Art. 173 Abs. 2 und 3
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
BStP). Im ersten Fall wird von prozessualem Verschulden im weiteren Sinne gesprochen, im zweiten von solchem im engeren Sinne (BGE 116 Ia 162 E. 2c, S. 168; Pieth, Schweizerisches Strafprozessrecht, Basel 2009, 217 f.). Die Folgen des Nichteintretens regelt das Gesetz nicht. Es kommt jedoch der Einstellung am Nächsten, welche das Verfahren definitiv beendet, wenn ein endgültiges Prozesshindernis gegeben ist (Art. 168 Abs. 2
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
Satz 2 BStP). Daher sind die bei Einstellung geltenden Regeln anzuwenden.

a) Hinsichtlich der Verfahrenseinleitung verlangt das Gesetz eine schuldhafte – das heisst eine objektiv normwidrige und subjektiv vorwerfbare – Handlung, welche für die Einleitung der Untersuchung kausal war. In diesem Zusammenhang kommen Normen jeder Art in Betracht, also auch zivil- oder verwaltungsrechtliche (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel etc. 2005, § 108 N. 20), ja sogar Standesregeln für die Ausübung eines Berufes (Schmid, a.a.O., § 66 N. 1207), und zwar gemäss bundesgerichtlicher Praxis ungeschriebene Normen nicht weniger als geschriebene. Daraus ergibt sich, dass die Verletzung von bloss moralischen oder ethischen Pflichten nicht genügt (BGE 116 Ia 162 E. 2b, S. 167 f.; Urteil des Bundesgerichts 1P.59/2003 vom 14.8.2003, E. 2.1). Eine Einschränkung ergibt sich aus dem Prinzip der Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK): Die Kostenauflage darf nicht damit begründet werden, dass der Freigesprochene die ihm mit der Anklage zur Last gelegte, aber wegen Verjährung, ungenügender respektive nicht erhobener Anklage oder aus anderen Gründen nicht zum Schuldspruch führende Strafnorm verletzt habe (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 108 N. 18). Das Bundesgericht nimmt an, die Unschuldsvermutung verbiete die Kostenauflage, wenn das Verhalten, welches das Strafverfahren auslöst, ausschliesslich durch das Strafrecht verboten werde (BGE 116 Ia 162 E. 2d/bb, S. 174; Urteil 6B_770/2008 vom 2. April 2009 E. 2.3.1), aber nicht, wenn es zugleich unter ein zivilrechtliches Verbot falle, namentlich unter das allgemeine des „neminem laedere“ (Urteil des Bundesgerichts 1P.484/2002 vom 24.1.2003 E. 2.2.1). Die Letzteren regeln jedoch das Verhältnis unter den Privaten und können folglich wenigstens nicht direkt eine Ersatzpflicht für staatlichen Aufwand begründen (kritisch Schmid, a.a.O., Pieth, a.a.O., 217 f.; Hansjakob, Kostenart, Kostenträger und Kostenhöhe im Strafprozess …, Diss. St. Gallen 1988, 236 f.). Das Bundesgericht (BGE 119 Ia 332 E. 3b; 116 Ia 162 E. 2c, S. 169) spricht daher von einer dem Zivilrecht angenäherten Haftung und verlangt, um die allein aus dem Prozessgesetz fliessende besondere Ersatzpflicht nicht zu überdehnen, einen „klaren“ Normverstoss; Schmid (a.a.O.) setzt im gleichen Sinne eine „qualifiziert rechtswidrige“ Handlung
voraus, die in erster Linie besondere gesetzliche Pflichten verletzt oder eine „provokative, offensichtlich straftatbestandsnahe Aus­richtung“ hat. Die I. Beschwerdekammer lässt für die reziproke (nachstehend E. 4.1) Verweigerung der Entschädigung bei Verfahrenseinstellung denn auch nicht genügen, dass ein Anfangsverdacht bestand (TPF 2008 121 E. 2.2).

b) Eine Kostenpflicht für Verhalten im Verfahren statuiert das Gesetz für den Fall, dass sich dieses als trölerisch erweist. Damit sind allgemein mutwillige Erschwerungen und Verzögerungen des Verfahrens gemeint (BGE 117 IV 209 E. 4d zum Wortlaut der analogen Regel in Art. 99 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR): Irreführungen, Verfahrensanträge, welche offensichtlich keinen entlastenden Effekt hervorbringen können, Rechtsbehelfe, welche aussichtslos sind, und dergleichen. Allerdings darf keine Normwidrigkeit angenommen werden, wenn der Beschuldigte von den ihm gesetzlich konzedierten Rechten Gebrauch macht und dadurch das Verfahren erschwert (Schmid, a.a.O.); das Bundesgericht verlangt ein „hinterhältiges, gemeines oder krass wahrheitswidriges Benehmen“ und erkennt darin eine Form des Rechtsmissbrauchs (BGE 116 Ia 162 E. 2d/aa, S. 172; ähnlich Hauser/schweri/Hartmann, a.a.O., § 108 N. 27). Freilich trifft den Beschuldigten keine Rechtspflicht, an der Aufklärung der Fakten mitzuwirken oder diese nicht zu stören (Pieth, a.a.O., 218 f.). Auch erfüllen falsche Vorbringen nicht selten den Tatbestand der Begünstigung (Dritter, Art. 305
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1bis    Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
2    L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
StGB) oder falschen Anschuldigung (Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
StGB) bzw. Irreführung der Rechtspflege (Art. 304
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
1    Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
2    Abrogé
StGB; dies sogar bei falschem Geständnis). Darf schon das Verursachen eines Strafverfahrens – wegen der Unschuldsvermutung, wie erwähnt – keine Kostenauflage nach sich ziehen; so wäre schwer verständlich, warum eine Beeinträchtigung des Verfahrens, die weniger verwerflich ist, kostenpflichtig machen sollte. Schliesslich kann nicht übersehen werden, dass die zivilrechtliche Haftung eine unfreiwillige Vermögenseinbusse voraussetzt (BGE 116 II 441 E. 3a/aa), die zwar auch durch eigenes Handeln entstehen kann, aber nur wenn ein diesbezüglicher Handlungszwang verursacht wird (Brehm, Berner Kommentar, 2. Aufl., Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR N. 137). Im Bereiche der Strafverfolgung besteht ein Aufklärungsgebot der Behörden, das vom prozessualen Verhalten des Verdächtigen nicht abhängt. Aus diesem Grund ist angezeigt, für Kostenpflicht nur Erschwernisse durch Verhaltensweisen in Betracht zu nehmen, welche mit der Verteidigung in keinem finalen Zusammenhang stehen (Pieth, a.a.O., 219).

c) Für das Verhalten vor und während des Strafverfahrens erfordert die Kostenauflage einen Kausalzusammenhang zwischen diesem und den Aktivitäten der Strafverfolgungsbehörden (Urteil des Bundesgerichts 6B_770/2008 vom 2. April 2009 E. 2.3.2) respektive den dadurch verursachten Kosten.

3.2 Die Bundesanwaltschaft beantragt, die Verfahrenskosten dem Angeklagten aufzuerlegen. Dieser verlangt, sie auf die Staatskasse zu nehmen.

Es kommt nicht darauf an, ob die Strafverfolgungsbehörden des Bundes das Verfahren auf eigene Initiative oder auf Anregung und mit nachrichtendienstlicher respektive mit Unterstützung durch die Fachbehörde betrieben haben, wie die Bundesanwaltschaft darlegt, noch darauf, ob die Untersuchungsorgane das Verfahren fehlerhaft eingeleitet haben, wie die Verteidigung ausführt. Es ist lediglich zu fragen, ob der Angeklagte durch vorwerfbares Verhalten das Strafverfahren provozierte und/oder behinderte, welcher Verfahrensaufwand gegebenenfalls damit verursacht wurde und ob die Unschuldsvermutung einer Kostenauflage entgegenstünde. In diesem Zusammenhang kann nicht entscheiden, dass ein iranischer Geschäftspartner des Angeklagten im Frühjahr 2009 in den USA verhaftet worden sein soll und einer hohen Strafe wegen verbotener Proliferation entgegen sehe. Davon konnte der Angeklagte nämlich nichts wissen, und wie das Verhalten jenes Geschäftsmannes zu beurteilen ist, steht offenbar jetzt noch nicht fest. Unbehelflich ist der Hinweis des Staatsanwaltes auf Bedenken, welche Angehörige des (früheren) eidgenössischen Dienstes für Analyse und Prävention gegenüber dem Angeklagten geäussert haben sollen; denn diese Vorstellungen gingen dem Gegenstand des Verfahrens bildendenden Geschäft voraus und hatten einen mit ihm nicht identischen Gegenstand. Jedenfalls gab es keine Rechtspflicht, auf die späteren Geschäfte nur wegen nachrichtendienstlicher Hinweise zu verzichten. Man könnte dem Angeklagten höchstens vorwerfen, er habe Verfügungen des Staatssekretariats für Wirtschaft missachtet, wonach er die Ausfuhr an bestimmte, respektive an alle iranischen Firmen dieser Amtsstelle vorab zu melden habe (E. 3.1.3 des aufgehobenen Urteils). Dabei handelt es sich um ein verwaltungsrechtliches, auf Art. 4
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
GKV abgestütztes Gebot. Indessen bildet seine Verletzung den Tatbestand von Art. 15a Abs. 1 lit. b
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG – eine Ordnungswidrigkeit (vgl. E. 2), auf welche der Allgemeine Teil des StGB nicht anwendbar ist (Art. 2 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
. VStrR; vgl. auch BGE 132 IV 140 E. 6.2) und unterliegt einer Strafdrohung von Busse bis zu 5000 Fr. Damit ist über den Anwendungsbereich der Unschuldsvermutung gemäss Art. 6 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK noch nichts Endgültiges gesagt, weil die strafrechtliche Natur einer Widerhandlung von verschiedenen Kriterien abhängt: der Qualifikation
im betreffenden Landesrecht, der Natur der Widerhandlung und der Bedeutung der Sanktion (BGE 6B_962/2008 vom 18. Juni 2009 E. 2.2.1; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 3. Aufl., Kehl 2009, Art. 6 N. 26). Was den systematischen Standort von Art. 15a Abs. 1 lit. b
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG betrifft, so handelt es sich um Nebenstrafrecht, wie aus der Überschrift zu Art. 14 ff
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
. GKG hervorgeht. Was die sanktionierte Tat angeht, so fällt ihr Charakter als Blankettnorm in Betracht, deren Tatbestand also durch die konkrete Verfügung gefüllt wird, ähnlich wie bei Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB. In dieser kann schon begrifflich nicht eine für die Allgemeinheit, sondern nur für bestimmte Adressaten geltende Verhaltensregel enthalten sein, anders als es im Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. E. gegen Deutschland vom 21. Februar 1984 der Fall war (Serie A Band 73, Ziff. 53). Der Gerichtshof beurteilt die für Strafrecht charakteristische Allgemeingültigkeit jedoch nicht nach Statusmerkmalen, und bejaht sie daher schon bei Verhaltensregeln, welche eine Prozesspartei betreffen, also eine Person, welche bloss funktional von der Allgemeinheit abgehoben ist (Urteil i.S. F. gegen Schweiz vom 22. Mai 1990, Serie A Band 170, Ziff. 33). Betreffend die Sanktion stellt der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte auf die abstrakte Androhung ab (Urteil i.S. G. u.a. gegen Niederlande vom 23. November 1976, Serie A Band 22, Ziff. 85); so erachtete er eine Ordnungsbusse von 500 Fr. als Strafsanktion, nachdem sie bei Nichtbezahlung in Freiheitsstrafe umgewandelt werden konnte (zit. Urteil i.S. F., Ziff. 34). Auch wenn das Bundesgericht diese Grenze nicht mehr als zeitgemäss erachtet (zit. Urteil vom 18. Juni 2009 E. 2.2.4), handelt es sich bei Art. 15a Abs. 1 lit. b
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
GKG, wo das Bussenmaximum diesen Betrag um Mehrfaches übersteigt und die zweite Voraussetzung gegeben ist (Art. 10
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 10 - 1 Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre.7
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
VStrR), um eine Strafnorm. Dass neben den repressiven Zweck auch der in Art. 4
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
GKV enthaltene präventive Zweck tritt, nimmt ihr diesen Charakter nicht (Urteil i.S. E., a.a.O.). Damit steht die Unschuldsvermutung einer Kostenauflage im Zusammenhang mit der Einleitung des Verfahrens entgegen.

Der Staatsanwalt legt dem Angeklagten ausserdem zur Last, er habe vorwerfbar die Durchführung des Strafverfahrens erschwert, weil er sich in mehreren Befragungen zur Sache nicht eingelassen respektive die gegen ihn erhobenen Vorwürfe bestritten habe. Er stützt sich dabei auf das aufgehobene Urteil, das sich insoweit (E. 4.2.1, S. 20) zur Strafzumessung äussert und wo begründet wird, weshalb dem Angeklagten nur eine geringfügige Minderung zugebilligt werde. Als Grundlage für Kostenauflage kann dies nicht dienen; denn der Beschuldigte ist wie gesagt nicht zur Mitwirkung im Verfahren verpflichtet; soweit das Bundesgericht in BGE 116 Ia 162 E. 2d/aa der Auffassung gewesen sein sollte, er dürfe die Aussage nicht verweigern, wäre dem nicht zu folgen (vgl. Hauser/Schwe­ri/Hartmann, a.a.O., § 108 N. 27 [selbst vereinzelte Lügen reichen nicht aus]; Pieth, a.a.O., 218 f.). Für aktive Lügen, welche den Verfahrensaufwand vergrössert hätten, liegt kein Beweis vor.

Die Voraussetzungen für eine Auflage der Verfahrenskosten sind nach dem Gesagten nicht gegeben.

4.

4.1 Im Falle eines Freispruchs hat der Angeklagte Anspruch auf Entschädigung für Untersuchungshaft und andere Nachteile; sie kann ihm verweigert werden, insoweit er durch verwerfliches oder leichtfertiges Verhalten die Untersuchungshandlungen verschuldet oder erschwert hat (Art. 122 Abs. 1 S
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
. 1 i.V.m. Art. 176
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
BStP). Die Rechtslage bei Einstellung oder Nichteintreten im gerichtlichen Verfahren regelt das Gesetz nicht direkt; durch den Verweis auf Art. 122 Abs. 1 BStP sind diese Grundsätze jedoch auch im Falle einer richterlichen Einstellung anwendbar und analog – wie für die Kostenpflicht (E. 3.1) – bei Nichteintreten.

Die gesetzlichen Ausschlussgründe sind zu den Voraussetzungen der Kostenauflage spiegelbildlich (Schmid, a.a.O., N. 1218 Fn. 77; Urteil des Bundesgerichts 6B_215/2007 vom 2. Mai 2008 E. 6; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2008.9 vom 4. März 2009 E. 3.1. a.E.). Sie liegen nach dem in diesem Zusammenhang Ausgeführten (E. 3.2) nicht vor. Der Entschädigungsanspruch ist daher grundsätzlich gegeben.

Als Schaden gilt jede Vermögenseinbusse, welche durch das Strafverfahren eingetreten ist, namentlich Erwerbsausfall und Auslagen, die der Freigesprochene tätigte, um seine Rechte im Verfahren wahrzunehmen, insbesondere die Kosten für anwaltliche Verteidigung (Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2007.27 vom 30. Oktober 2008 E. 23; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 109 N. 5). Auszugleichen ist aber auch der immaterielle Schaden (TPF 2008 160 E. 4; Picquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genève etc. 2006, N. 1559).

4.2 Der Angeklagte verlangt eine Entschädigung unter verschiedenen Titeln.

4.2.1 Zunächst macht er die Auslagen für die Verteidigung im Vor- und im gerichtlichen Verfahren geltend. Diese hat gemäss der anlässlich der Hauptverhandlung eingereichten Kostennote einen Aufwand von 181 Stunden in Anspruch genommen, ohne die im voraus nicht fest stehende Zeit für Reise zu und Teilnahme an der Verhandlung und ohne den Aufwand für die Vernehmlassung im Hinblick auf dieses Urteil; den Gesamtaufwand beziffert die Verteidigerin auf 199 Stunden. Als Honorar verlangte sie 300 Fr. pro Stunde und begründet dies mit der Schwere der gegen den Angeklagten erhobenen Vorwürfe sowie mit dem öffentlichen Echo, welches das Verfahren gefunden habe; deshalb sei der Beizug einer auf Industrierecht spezialisierten Zürcher Anwaltskanzlei, welche standortbedingt eine besonders hohe Kostenstruktur aufweise, nötig gewesen. Eine volle Entschädigung sei um so eher angezeigt, als die Strafverfolgungsbehörde in vielfacher Hinsicht fehlerhaft vorgegangen sei.

Die Bundesanwaltschaft hält den Honoraransatz für übersetzt; zum Aufwand äussert sie sich nicht.

Der geltend gemachte Aufwand ist nicht zu beanstanden. Hingegen ist es unangemessen, ihn mit dem Maximum des gerichtlichen Tarifs (Art. 1 Abs. 1, Art. 3 Abs. 1 des Reglements über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]) zu entschädigen. Der Tarif hat seine gesetzliche Grundlage in Art. 15 Abs. 1 lit. a Strafgerichtsgesetz und ist demzufolge Entscheidungsgrundlage hinsichtlich der Honorare nicht nur der amtlichen Verteidiger, sondern auch der erbetenen, und zwar unabhängig von den lokalen Gegebenheiten. Die gerichtliche Praxis gewährt in den normalen Fällen, welche in die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts fallen, ein Stundenhonorar von 230 Fr. Der Höchstansatz ist auf Verfahren von besonderer tatsächlicher und rechtlicher Komplexität zugeschnitten. Von solcher Qualität ist dieses Verfahren weit entfernt. Das Echo, das es in der Öffentlichkeit gefunden haben mag, ist für die Qualitätsanforderungen an die Verteidigung nicht relevant. Die Entschädigung ist daher mit 230 Fr. pro Stunde zu bemessen, ausgenommen die Reisezeit von 12 Stunden, welche praxisgemäss zum minimalen Ansatz von 200 Fr. pro Stunde zu entschädigen ist. Daraus errechnet sich ein Honorar von 187 Stunden zu 230 Fr. und von 12 Stunden zu 200 Fr., total Fr. 45'486.60 zuzüglich MWST von 3'457 Fr. Bei den Auslagen der Verteidigerin übersteigen die geltend gemachten Übernachtungskosten den Ansatz gemäss Art. 4 Abs. 2 lit. d des Entschädigungsreglements, sind aber mit Blick auf die Essensentschädigung, welche gemäss lit. c beansprucht werden können, nicht zu beanstanden; die übrigen Spesen sind ausgewiesen. Für Auslagen wird keine MWST entschädigt, da sie in den dem Verteidigten in Rechnung gestellten Beträgen bereits eingeschlossen ist.

Für die Kosten anwaltlicher Verbeiständung ist der Angeklagte deshalb mit Fr. 49'964.60 (inkl. MWST) zu entschädigen.

4.2.2 Der Angeklagte macht eigenen Schaden geltend, der ihm durch das Strafverfahren verursacht worden sei.

Die Bundesanwaltschaft beruft sich sinngemäss auf die gleichen Umstände, die sie für Kostenauflage ins Feld führte, und schliesst daraus, dass eine Entschädigung zu verweigern sei.

a) Zunächst geht es um Verdienstausfall, nämlich für 16 ½ Tage, während denen der Angeklagte durch das Verfahren beansprucht worden sei, und für 5 Tage, die er für die Suche von neuen Geschäftsräumen und eines neuen Treuhänders – beides infolge von Kündigungen, die wegen des Verfahrens ausgesprochen worden seien – habe aufwenden müssen. Den Ausfall beziffert er mit 650 Fr. pro Arbeitstag.

Der Angeklagte war während des Strafverfahrens Arbeitnehmer der B. AG und erhielt von ihr einen Arbeitslohn (cl. 7 pag. 7.910.10). Gemäss Art. 324a Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
OR hat der Arbeitgeber Lohn für eine beschränkte Zeit, in welcher der Arbeitnehmer aus persönlichen Gründen an der Arbeitsleistung unverschuldet verhindert ist, auszurichten. Die im Gesetz genannten Abwesenheitsgründe sind nur exemplifikativ; nach herrschender Meinung beschränken sie sich nicht auf unausweichliche Abwesenheiten und schliessen deshalb die Teilnahme an einem Prozess als Partei mit ein (Portmann, Basler Kommentar, 4. Aufl., Art. 324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
OR N. 43; Rehbinder, Berner Kommentar, Art. 324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
OR N. 8; Pietruszak, in Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht I, Basel 2008, Art. 324a N. 5). Nachdem der Angeklagte das Verfahren nicht verschuldete (E. 3.2), war sein Lohnanspruch ungeschmälert und ist er in seinem Vermögen in dieser Weise nicht benachteiligt worden.

Anhaltspunkte für einen Schaden des Angeklagten aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gibt es nicht, hat er doch seine Einzelfirma als inaktiv bezeichnet (cl. 7 pag. 7.910.9).

Seine Forderung unter diesem Titel ist demnach unbegründet.

b) Als indirekte Folge der gesetzlichen Regelung kann es bei derartigen Abwesenheiten zu einem Schaden des Arbeitgebers kommen. Vermögensverluste Dritter kann der Angeklagte jedoch nicht geltend machen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2008.5 vom 6. August 2008 E. 4.2). Die B. AG macht einen solchen nicht geltend, obwohl die Verteidigerin in der Hauptverhandlung auch deren Interessen wahrnahm, indem sie zur Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte der B. AG Stellung bezog. Sie müsste ihre Rechte auch ausserhalb des Strafverfahrensrechts suchen (Schmid, in Donatsch/Schmid [Hrsg.], Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 1999, § 43 N. 6).

Die Aufwendungen der früheren Treuhänderin der B. AG, der C. AG, im Zusammenhang mit der Auflösung des Mandatsverhältnis, sind ebenfalls bei der Arbeitgeberin angefallen und bilden daher keinen Schaden des Angeklagten. Davon abgesehen, war Personal der C. AG gerade in den einzigen Fall involviert, über den es aus proliferationsrelevanten Gründen erstinstanzlich zu entscheiden galt (aufgehobenes Urteil E. 3.1.1–3.1.2); die ehedem Beauftrage kündigte also auch aus eigener Betroffenheit.

Die Begehren unter diesen Titeln sind folglich nicht begründet.

c) Der Angeklagte macht ausserdem direkte Auslagen für das Strafverfahren geltend, nämlich für Bahnfahrten, Unterkunft und Verpflegung im Zusammenhang mit Einvernahmen und der Hauptverhandlung. Diesbezüglich hat er einen Ersatzanspruch (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. Sep­tember 2009 E. 4.1). Der Betrag von Fr. 615.50 bewegt sich im Rahmen der Ansätze von Art. 8 des Entschädigungsreglements, welche gemäss Art. 1 Abs. 2 auf den Angeklagten anzuwenden sind. Weil dem Angeklagten ein Recht zu eigener Verteidigung auch zusteht, wenn er vertreten ist (Art. 6 Abs. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK), sind seine Auslagen von 400 Fr. für das Kopieren von Verfahrensakten ersatzfähig.

5. Nach der Gerichtspraxis kann im Anwendungsbereich von Art. 122 Abs. 1 BStP auch eine Genugtuung verlangt werden, unbeschadet dessen, dass der Wortlaut des Gesetzes dies nicht vorsieht (Urteil des Bundesgerichts 8G.122/2002 vom 9. September 2003 E. 1); vorausgesetzt ist eine gewisse Schwere der Untersuchungshandlungen und des dadurch entstandenen immateriellen Schadens (TPF 2008 160 E. 4.1; zuletzt Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009 E. 5.1). Im Vordergrund stehen Beeinträchtigungen der Persönlichkeit durch Inhaftierung, im weiteren auch durch Pressemitteilungen (TPF 2008 121 E. 3.1) oder durch übermässig lang dauernde Strafverfahren (TPF 2008 121 E. 3.4).

5.1 Der Angeklagte beansprucht eine Genugtuung, weil im Zusammenhang mit dem Strafverfahren ungünstige Presseberichte kursiert hätten, in denen er als Lieferant von Atomwaffenteilen in den Iran identifiziert worden sei. Dies habe zu negativen Reaktionen im privaten und geschäftlichen Umfeld geführt. Ausserdem sei seine Frau durch das Verfahren, besonders durch die polizeiliche Hausdurchsuchung psychisch in schwere Mitleidenschaft gezogen worden.

Die Bundesanwaltschaft widersetzt sich diesem Begehren mit der Begründung, der Angeklagte habe die Einleitung des Verfahrens zu verantworten und damit auch die im öffentlichen Interesse liegende Publizität.

5.2

5.2.1 Gemäss den vom Angeklagten eingereichten Belegen (cl. 8 pag. 8.521.20 ff.) wurde in Ausgabe 40 des Magazins „H.“ vom 5. Oktober 2006 über die Angelegenheit berichtet. Im Titel heisst es, der Iran würde sich über Europa Komponenten für Massenvernichtungswaffen beschaffen, und eine Spur dieser Aktivität führe in den Kanton Zug. Es wird dann die Lieferung einer Firma in Z., welche der frühere D.-Mitarbeiter „A.“ leite, konkretisiert: leistungsstarke Navigationsgeräte aus amerikanischer Produktion, welche die USA zu liefern verweigert habe. Den Hauptteil des Artikels nehmen generelle Informationen über den iranischen Raketenbau ein, welche der Journalist aus verschiedensten Quellen zusammen getragen hat. Dieser habe, so der Text weiter, beim Geschäftsmann „A.“ und beim Dienst für Analyse und Prävention weiter nachgefragt. Jener habe Geschäftsbeziehungen in den Iran bestätigt, aber den Vorwurf der Lieferung „verbotene(r) Rüstungsgüter“ bestritten; der Nachrichtendienst habe erklärt, eine Strafanzeige bei der Bundesanwaltschaft eingereicht zu haben. Gerüchte, wonach die Firma in Z. „für Teherans Raketenfabriken geliefert“ habe, seien dem Journalisten „offiziell nicht bestätigt“ worden. Sechs Wochen später griff das Magazin das Thema wieder auf. Es berichtete, dass die Bundesanwaltschaft Mitte Oktober ein Ermittlungsverfahren eröffnet und im Zuge dessen mehrere Hausdurchsuchungen durchgeführt habe, darunter in den Büros des Kaufmanns „A.“ Gegen diesen bestehe der Verdacht, „Dual-use-Güter in den Iran geschickt“ zu haben; dabei werden erneut die Navigationsgeräte erwähnt und als Lieferadressen iranische Tarnfirmen in Dubai genannt. Der nicht sehr ausführliche Artikel thematisiert andere, in Deutschland untersuchte Lieferungen in den Iran.

Es ist dem Angeklagten beizupflichten, dass „H.“ zwar nicht seinen vollen Namen, aber doch so viele persönliche und geschäftliche Details abgedruckt hat, dass er von ihm persönlich oder geschäftlich nahe stehenden Personen leicht identifiziert werden konnte. Enthalten die beiden Artikel auch keine ausdrückliche Schuldzuweisung, so werden doch nach der üblichen Methode des Sensationsjournalismus die wenigen gegen den Angeklagten vorliegenden Anhaltspunkte mit anderen Untersuchungen und mit ganz allgemeinen Nachrichten über Iran und seine Raketenbauaktivität aufgemischt, um die latente Empörungsneigung des Leserpublikums zu befriedigen. Nachdem bei der Allgemeinheit die Bereitschaft, ja weitgehend auch die Fähigkeit zu kritischer Lektüre solcher Presseartikel laufend schwindet, liegt auf der Hand, dass die beiden Artikel geeignet waren, den Angeklagten und seine Frau im persönlichen und geschäftlichen Umfeld zu isolieren. Allerdings geht der erste Artikel nicht auf das Strafverfahren zurück, wurde dieses doch erst knapp zwei Wochen nach seinem Erscheinen eröffnet. Aus dem zweiten Artikel gehen nicht mehr an Informationen seitens der Bundesanwaltschaft hervor als die Tatsache von Durchsuchungen und der Gegenstand des Verfahrens. Zwar wird der Angeklagte durch den neu abgedruckten vollen Vornamen weiter identifizierbar gemacht, aber diese Information besass die Presse schon vorher, hätte sie doch sonst den Angeklagten nicht im Hinblick auf den ersten Artikel interviewen können. Es fehlt damit der notwendige Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und den durch die Presseartikel bewirkten Nachteilen.

5.2.2 Wenn diese Nachteile auch nicht den Strafverfolgungsbehörden zuzurechnen sind, so stellt sich die Frage, ob der Umstand, dass vor diesem Hintergrund während insgesamt knapp 3 ¼ Jahre ein Strafverfahren lief, durch Genugtuung abzugelten sei und/oder ob im Falle von Verfahrensverzögerungen eine solche auszurichten sei.

Das Bundesgericht hat bezüglich der kantonalen Strafverfahren stets festgehalten, dass weder Verfassungs- noch Konventionsrecht die Entschädigung Freigesprochener für erlittene Haft vorsehe und dass dies um so mehr für andere persönliche Beeinträchtigungen gelte, welche das Verfahren verursacht habe; ein derartiger Anspruch könne sich nur aus kantonalem Recht ergeben (etwa Urteil des Bundesgerichts 1P.287/2001 vom 2. Juli 2001, E. 3a mit Hinweisen). Für das Strafverfahren des Bundes heisst dies, dass solche weiteren Folgen zu den gemäss Art. 122 Abs. 1 BStP grundsätzlich ersatzfähigen Nachteilen zählen. Allerdings müssen sie von einer gewissen Schwere gewesen sein (BGE 113 Ia 177 E. 3; TPF 2008 121 E. 3.1). Es mag offen bleiben, ob die Verfahrensdauer allein den Staat ausgleichspflichtig mache, wenn sich am Ende keine strafrechtliche Schuld erweist. Es mag auch dahingestellt sein, ob der Verfahrensstillstand zwischen dem Abschluss der Untersuchung am 19. Dezember 2007 und der Anklageerhebung am 9. Oktober 2008 das Beschleunigungsgebot verletzte und insofern den Angeklagten den Belastungen des Verfahrens unnötig lange aussetzte (dazu BGE 130 IV 54 E. 3.3.1; ferner Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.3 vom 17. Juni 2009 E. 3.3). Zu einer erheblichen, sachlich nicht gerechtfertigten Beeinträchtigung der Persönlichkeit führte eine solche Pause jedenfalls, nachdem der Betroffene zuvor in der Presse wegen des Verdachts stigmatisiert wurde, zur iranischen Aufrüstung mit Atomwaffen – Gegenstand einer weit verbreiteten Besorgnis – beigetragen zu haben.

Es scheint daher angemessen, dem Angeklagten eine Genugtuung zuzusprechen. Hinsichtlich ihres Masses ist zu berücksichtigen, dass die von ihm erlittenen Nachteile nicht in Zwangsmassnahmen, sondern in einem Reputationsschaden lagen, dass der besonnene Durchschnittsbürger um die Vorläufigkeit eines behördlich bestätigten Anfangsverdachts weiss und dass die Kritik in der Sensationspresse einen beschränkten Erinnerungswert hat. Unter diesen Umständen erscheint der verlangte Betrag von 10'000 Fr. übersetzt und ist eine Summe von 1'500 Fr. angemessen.

Der Einzelrichter erkennt:

1. Auf die Anklage wird nicht eingetreten.

2. Die Akten werden zur allfälligen weiteren Amtshandlung dem Staatssekretariat für Wirtschaft übermittelt.

3. Die Kosten des Verfahrens verbleiben beim Bund.

4. Die Eidgenossenschaft richtet A. für das Bundesstrafverfahren eine Entschädigung von Fr. 50'364.60 (inkl. MWST) und eine Genugtuung von Fr. 1'500.– aus. Die weiteren Begehren werden abgewiesen.

5. Auf den Antrag zur Eröffnung eines Ermittlungsverfahrens wird nicht eingetreten.

6. Dieser Entscheid wird der Bundesanwaltschaft und Rechtsanwältin Yvona Griesser eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde

- Staatssekretariat für Wirtschaft (mitsamt Akten)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2009.22
Date : 18 janvier 2010
Publié : 02 février 2010
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Verfahrenskosten (Art. 172 BStP). Entschädigung (Art. 122 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 176 BStP). Genugtuung (Art. 49 Abs. 1 OR). Rückweisungsurteil.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
CP: 292 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
303 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
304 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
1    Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
2    Abrogé
305
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1bis    Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
2    L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
3 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 3 - Est réputée inobservation de prescription d'ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d'une amende d'ordre.
10 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 10 - 1 Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre.7
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
21 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 21 - 1 L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
1    L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
2    La personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut demander à être jugée par le tribunal.
3    Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l'affaire à la cour des affaires pénales20.
4    L'autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.
99
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
LCB: 1 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
14 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
15 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:21
a  refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;
b  contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d'une autre infraction.
2    La tentative et la complicité sont punissables.
3    L'auteur est puni d'une amende de 40 000 francs au plus s'il agit par négligence.22
4    L'action pénale se prescrit par cinq ans.23
15a 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 15a Inobservation de prescriptions d'ordre - 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
1    Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
a  à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable;
b  à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
18
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1    La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28
1bis    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31
2    Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OCB: 3 
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
4 
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour:
a  les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;
b  les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;
c  les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6;
d  les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées;
e  les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;
f  les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction;
g  les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse;
h  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;
i  les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 26 Contrôle
1    Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.
2    Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.
3    Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d'information prévu à l'art. 21 LCB.
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PPF: 122  168  172  173  176
Répertoire ATF
113-IA-177 • 116-IA-162 • 116-II-441 • 117-IV-209 • 119-IA-332 • 130-IV-54 • 132-IV-140
Weitere Urteile ab 2000
1P.287/2001 • 1P.484/2002 • 1P.59/2003 • 6B_215/2007 • 6B_770/2008 • 6B_962/2008 • 8G.122/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • iran • tort moral • comportement • accusation • présomption d'innocence • hameau • dommage • juge unique • condamné • livraison • frais de la procédure • secrétariat d'état à l'économie • honoraires • prévenu • sanction administrative • état de fait • série • ministère public
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2007 60 • TPF 2008 121 • TPF 2008 160
Décisions TPF
BK.2009.7 • SK.2005.5 • SK.2009.22 • BK.2008.5 • BK.2008.9 • SK.2007.27 • BK.2009.3