F-1812/2020 - 2020-12-18 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 mars 2020

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-1812/2020

Arrêt du 18 décembre 2020

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Gabriela Freihofer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, José Uldry, greffier.

Parties

A._______,
représentée par
Maîtres Nicolas Rouiller et Alban Matthey, avocats, Etude SwissLegal Rouiller & Associés,
Rue du Grand-Chêne 1-3, Case postale 7501,
1002 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 20 mars 2020 / N (...).

F-1812/2020

Faits :
A.
Le 22 février 2018, A._______, née le (...) 1964, alias B._______, née le (...) 1964, ressortissante russe, est entrée en Suisse. Le 7 mai 2018, la prénommée a requis une autorisation de séjour pour études en vue d'apprendre le français, qui lui a été refusée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) par décision du 5 août 2019, prononçant également son renvoi de Suisse. Le 17 septembre 2019, l'intéressée a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP), qui a rejeté ce recours par arrêt du 24 janvier 2020. B.
Par courrier du 30 octobre 2019, la recourante a déposé au SEM une demande d'asile en Suisse et requis l'octroi d'une admission provisoire. Cette demande d'asile a été finalisée en date du 2 décembre 2019. C.
Lors de l'entretien individuel Dublin du 6 décembre 2019, l'intéressée a exercé son droit d'être entendue quant à la compétence présumée du Portugal pour l'examen de sa demande d'asile et quant aux faits médicaux. Par courrier du 9 décembre 2019, la recourante a fourni au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) des informations complémentaires suite à l'entretien précité. Elle s'est opposée à la transmission de ses données personnelles aux autorités portugaises, dont la protection n'était pas assurée, relevant que le Portugal, qui aurait reçu une demande d'extradition vers la Russie, risquait de transmettre ces données aux autorités russes.
D.
Le 16 décembre 2019, le SEM a soumis aux autorités portugaises une demande aux fins de la prise en charge de l'intéressée, conformément à l'art. 12

par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

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Dans leur réponse du 5 février 2020, les autorités portugaises ont informé le SEM qu'elles acceptaient la demande de prise en charge de l'intéressée sur la base de l'art. 12 par. 4 RD III.
E.
Par courrier du 20 février 2020, notifié le 26 février 2020, le SEM a imparti à la recourante un délai au 3 mars 2020 pour produire un rapport médical de son médecin traitant au vu des problèmes de santé d'ordre psychique allégués par celle-ci.
Le 3 mars 2020, l'intéressée a demandé, au vu de la brièveté du délai imparti, une prolongation de délai pour produire le certificat médical requis, accordée par le SEM par courrier du 4 mars 2020 jusqu'au 12 mars 2020. Le 12 mars 2020, la recourante a sollicité la remise de son dossier pour brève consultation et s'est plainte de ce que ses données personnelles avaient été transmises aux autorités portugaises alors même qu'elle s'y était opposée. A la même date, la recourante a indiqué, dans un second courrier, que son médecin traitant n'était pas disponible mais qu'une consultation était toutefois prévue le jeudi suivant. Le 17 mars 2020, le SEM a transmis à la recourante les copies des pièces requises et leur index, indiquant que l'autorité pouvait refuser la consultation des pièces lorsque des intérêts publics ou privés prévalaient sur le droit de consulter les pièces ou qu'il s'agissait de pièces à usage interne non soumises au droit de consultation. L'autorité inférieure a également indiqué que la consultation des pièces n'était pas liée à l'octroi d'un délai pour prendre position mais qu'elle pouvait toutefois prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissaient décisifs. F.
Par décision du 20 mars 2020 (notifiée le 23 mars 2020), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 lit. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé son transfert vers le Portugal et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
G.
Le 31 mars 2020, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant, à titre incident, à l'octroi de l'effet suspensif, principalement, à l'admission du recours et à ce que la Suisse soit déclarée responsable pour
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l'examen de ce recours, subsidiairement, à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de la cause à cette autorité, plus subsidiairement, à l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 de la décision querellée et à la non-exécution du renvoi de Suisse de la recourante, encore plus subsidiairement, à la réformation du chiffre 3 de la décision querellée, en ce sens que le renvoi de l'intéressée soit suspendu jusqu'au rétablissement d'une situation sanitaire normale en Suisse, au Portugal et dans l'Espace Schengen et, subsidiairement à la conclusion précitée, à l'annulation du chiffre 3 de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se détermine sur une date de départ en tenant compte des circonstances actuelles et de la situation personnelle de la recourante. Était joint à son recours un bordereau volumineux numéroté de 1 à 25 et contenant de nombreuses pièces rédigées en langue russe. H.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er avril 2020, l'exécution du transfert de la recourante vers le Portugal a été provisoirement suspendue.
I.
Le 1er avril 2020, la recourante a transmis au Tribunal un certificat médical daté du 30 mars 2020.
J.
Par décision incidente du 3 avril 2020, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'500 francs, lui a imparti un délai pour transmettre des informations et moyens de preuve, notamment la traduction des pièces rédigées en langue russe qu'elle entendait faire valoir devant le Tribunal, et a rejeté ses requêtes d'audition auprès du SEM et d'octroi d'un délai pour se déterminer sur « l'analyse-pays ». Par ailleurs, le Tribunal a transmis le dossier de la cause au SEM pour consultation par la recourante et l'a invité à transmettre une copie caviardée des échanges d'informations ayant eu lieu avec le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC), respectivement un résumé de leur contenu essentiel. Le 14 avril 2020, le SEM a transmis au Tribunal une copie caviardée des échanges de courriels avec le SRC.
Le 20 avril 2020, la recourante a fait part de ses déterminations accompagnées des documents et moyens de preuve (en partie traduits du russe
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vers le français [cf. également les explications fournies à ce propos en p. 5 de sa détermination ; act. 7]) requis par le Tribunal. K.
Par ordonnance du 22 avril 2020, le Tribunal a constaté que le SEM avait fourni une copie caviardée des échanges d'informations ayant eu lieu avec le SRC et a invité cette autorité à déposer une réponse, en se prononçant, en particulier, sur la demande d'extradition russe et l'état de santé fragile allégués par la recourante.
Le 14 mai 2020, le SEM a déposé sa réponse et conclu au rejet du recours du 31 mars 2020.
L.
Par ordonnance du 20 mai 2020, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante un double du préavis du SEM pour déterminations. Le 16 juin 2020, la recourante a fait part de ses déterminations sur la réponse du SEM du 14 mai 2020, en y joignant un certificat médical daté du 25 mai 2020.
Par courrier du 1er juillet 2020, la recourante a indiqué produire le rapport journalier de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) du 30 juin 2020 (Coronavirus disease 2019 [Covid-19] situation report-162 ; www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/situation-reports), omettant toutefois de joindre ce rapport en annexe à son courrier. Elle a affirmé que les conditions sanitaires au Portugal pour un renvoi de la recourante dans ce pays n'étaient pas remplies. Elle a également requis la production des échanges avec l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) ainsi qu'entre l'autorité portugaise compétente et l'OFJ. M.
Le 2 juillet 2020, la recourante a produit l'annexe mentionnée dans son courrier du 1er juillet 2020, à savoir le rapport journalier de l'OMS susmentionné. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie des courriers de la recourante des 16, 17 juin et 1er juillet 2020, a invité cette autorité à se déterminer sur ces courriers ainsi que sur les requêtes probatoires requises par la recourante. Le 14 juillet 2020, le SEM a transmis ses déterminations sur les courriers précités, indiquant, en substance, que le certificat médical daté du Page 5

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25 mai 2020 n'était pas de nature à remettre en question la décision querellée, que la situation sanitaire au Portugal ne représentait pas un obstacle à l'exécution du transfert de la recourante au Portugal et, concernant la question du non-refoulement, qu'il reviendrait aux autorités portugaises d'examiner la licéité de l'exécution d'un éventuel renvoi en Russie. Par ailleurs, la copie caviardée de l'échange d'informations entre le SEM avait été transmise par courrier du 13 juillet 2020 et l'autorité inférieure n'était pas en possession d'un document relatif à l'échange d'écritures entre l'OFJ et l'autorité portugaise. Le SEM a également déclaré qu'il ne saurait douter de l'objectivité de la démarche de l'OFJ, renvoyant à la version caviardée du courriel de l'OFJ du 14 (recte : 13) juillet 2020. N.
Par ordonnance du 17 juillet 2020, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante un double du courrier du SEM du 14 juillet 2020 pour déterminations ainsi qu'une copie du courrier de la recourante du 2 juillet 2020 à la connaissance du SEM, pour information.
Le 7 août 2020, la recourante a transmis ses observations quant aux courriers du SEM des 13 et 14 juillet 2020, se rapportant, en substance, aux considérations et conclusions prises dans son recours. Elle a réitéré sa demande de mesures d'instruction, à savoir, la production des échanges entre l'OFJ et l'autorité compétente portugaise, la production non caviardée du courrier du 13 mai 2020 de l'OFJ, subsidiairement son contenu essentiel, l'établissement par le SEM de l'état de santé de la recourante et de son adéquation avec un transfert au Portugal ainsi qu'une analyse de la situation actuelle du Portugal et de sa capacité à accueillir la recourante. O.
Par ordonnance du 17 août 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie du courrier de la recourante du 7 août 2020, l'a invité à transmettre ses déterminations sur ce courrier ainsi que des informations ou moyens de preuve complémentaires.
P.
Le 31 août 2020, le SEM a indiqué que la prise de position de la recourante du 7 août 2020 ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois précisé, s'agissant de la prétendue violation de l'art. 28 PA, que la recourante était en possession des pièces essentielles à la procédure dont il avait tenu compte pour rendre la décision querellée. Par ailleurs, les parties caviardées des échanges entre le SEM
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et l'OFJ ne contenaient aucune information qui aurait profité à la recourante, mais protégeaient le nom et les coordonnées des personnes des autorités compétentes. Le contact entre l'OFJ et les autorités portugaises, dont le contenu avait été transmis au mandataire, avait eu lieu par téléphone et le SEM n'avait rien mis en oeuvre pour biaiser la réponse de l'OFJ. La situation médicale de la recourante, la question du risque de refoulement en Russie et la situation sanitaire au Portugal avaient été établis à satisfaction de droit et il n'y avait pas lieu de procéder à d'autres mesures d'instruction, le rapport de l'OMS produit par la recourante ne modifiant pas l'avis du SEM. En outre, un transfert au Portugal n'exposerait pas davantage la recourante au virus que si elle restait en Suisse. Q.
Le 24 septembre 2020, la recourante a fait part de ses déterminations et a requis la production de la note téléphonique rapportant la conversation entre l'OFJ et le procureur général portugais ainsi que d'un éventuel accord conclu entre la Suisse et la Russie respectivement entre le Portugal et la Russie. Elle a également relevé que la Suisse traversait la « deuxième vague » liée à la pandémie de Covid-19 et que l'instruction relative à la santé de la recourante et à la situation sanitaire au Portugal n'était toujours pas complète, persistant dans les mesures d'instruction préalablement requises. Enfin, elle a relevé que, dans son cas, rien ne justifiait de ne pas faire application de la clause de souveraineté. Une copie de ce courrier a été portée à la connaissance du SEM par ordonnance du 30 septembre 2020, pour information. R.
Par courrier du 15 octobre 2020, la recourante a rappelé que le renvoi de la recourante au Portugal était disproportionné par rapport à la situation sanitaire de ce pays, a indiqué qu'elle s'était vue attribuée au canton de Vaud et disposait désormais d'un permis « N » et que les mesures d'instruction requises n'avaient pas été ordonnées. Par ordonnance du 19 octobre 2020, le Tribunal a transmis une copie de ce courrier au SEM et l'a invité à faire part de ses déterminations ainsi qu'à produire la note téléphonique (caviardée au besoin) relative à la conversation qui s'était tenue entre l'OFJ et les autorités portugaises. S.
Le 28 octobre 2020, le SEM a transmis une copie caviardée de la note téléphonique sollicitée et a indiqué que le courrier de la recourante du
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15 octobre 2020 ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Ce courrier a été porté à la connaissance de la recourante par ordonnance du 4 novembre 2020 pour observations finales. Par courrier du 10 novembre 2020, la recourante a reproché au SEM de ne pas s'être déterminé sur l'existence d'un accord administratif entre la Suisse et la Russie, respectivement entre le Portugal et la Russie, et a sollicité une quatrième prolongation de délai, qui a été rejetée par le Tribunal par ordonnance du 12 novembre 2020. T.
Le 18 novembre 2020, la recourante a demandé une reconsidération de cette décision. Elle a relevé que le délai de cinq jours qui lui avait été octroyé était insuffisant au vu du délai minimal de dix jours nécessaire à l'exercice du droit d'être entendue fixé par la jurisprudence et de l'égalité de traitement, vu que le SEM avait précédemment bénéficié, en comptant la prolongation de délai obtenue, d'une durée totale de dix jours pour se déterminer. En outre, elle a, en substance, persisté dans ses demandes de mesures d'instruction et dans ses conclusions. U.
Par décision incidente du 20 novembre 2020, le Tribunal a déclaré sans objet la demande de prolongation de délai de dix jours de la recourante ainsi que la demande de reconsidération du refus de celle-ci, a transmis au SEM une copie du courrier de la recourante du 18 novembre 2020, a invité l'autorité inférieure à transmettre ses ultimes observations ainsi qu'une traduction (caviardée au besoin) de tous les documents produits en allemand au cours de la procédure.
Par courrier du 26 novembre 2020, le SEM a produit la traduction sollicitée et indiqué qu'il n'avait pas d'observations supplémentaires à formuler. Ce courrier a été transmis par ordonnance du 27 novembre 2020 à la recourante pour ultimes déterminations. Le 4 décembre 2020, la recourante a fait part de ses observations finales. Elle a, en substance, persisté dans ses demandes de mesures d'instruction supplémentaires ainsi que dans les conclusions de son recours et de ses précédents écrits.
V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette dernière n'est pas réalisée en l'espèce, dans la mesure où, contrairement à ce que prétend la recourante, le représentant du procureur général portugais a attesté que celle-ci ne faisait l'objet d'aucune demande d'extradition par la Russie (cf. consid. 3.1.2 infra). 1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 En outre, la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours est donc recevable. 2.
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.
La recourante s'étant prévalue d'une violation de la maxime inquisitoire, en particulier d'un défaut d'instruction, ainsi que du non-respect de son droit d'être entendue, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).

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3.1 S'agissant de la violation du devoir d'instruction, la recourante a reproché à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en compte sa situation médicale, notamment au vu du système de santé submergé en raison de la pandémie et des courts délais octroyés pour établir cette situation, ainsi que les « risques concrets liés à une procédure extraditionnelle vers la Russie » et les conséquences d'un transfert au Portugal au vu de sa situation personnelle. 3.1.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6).
3.1.2 En l'espèce, il apparaît qu'en date du 14 avril 2020, une version caviardée, principalement pour protéger les données personnelles des collaborateurs des offices concernés, du résumé de l'échange entre le SEM et le SRC du 18 décembre 2019 a été transmise à la recourante. Il a dès lors été donné suite à la requête de celle-ci. Vu que ces pièces attestent que la recourante n'était pas signalée auprès de ce service, elles n'ont pas eu d'incidence sur la procédure. Concernant le litige allégué opposant la recourante aux autorités russes et aux nombreuses pièces produites y relatives, le Tribunal considère qu'il n'appartient pas aux autorités helvétiques d'analyser ce prétendu litige mais au Portugal, qui est compétent pour traiter de la demande d'asile de la recourante et qui est lié par les conventions internationales (cf. consid. 4.4 infra), raison pour laquelle le SEM n'avait pas à instruire ce point plus en avant.
Quant au prétendu risque de refoulement en Russie en lien avec le litige susmentionné, l'OFJ a confirmé , précisant que les informations relatives
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aux demandes de recherche existantes émanant d'Etats tiers sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à la personne concernée que si l'Etat requérant y consent (cf. art. 11c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP, RS 351.1]) , qu'aucune procédure d'extradition de la recourante vers la Russie n'était ouverte devant les autorités portugaises. Cette affirmation a en outre été corroborée par la notice téléphonique du collaborateur de l'OFJ, qui s'est entretenu oralement avec le représentant du procureur général portugais (cf., TAF act. 37 et 44). C'est donc en vain que la recourante se prévaut avec insistance de l'hypothétique existence d'une demande d'extradition du Portugal vers la Russie ouverte à son encontre. Le Tribunal peine à voir du reste pourquoi, contrairement à ce que celle-ci laisse entendre sans disposer du moindre indice pour l'étayer, les autorités helvétiques et portugaises transmettraient des informations non conformes à la vérité la concernant, respectivement les autorités portugaises chercheraient à tromper les autorités suisses, en contradiction au principe de la bonne foi entre Etats et alors même que les autorités portugaises n'avaient a priori aucun devoir de fournir les informations requises. Le fait que celles-ci proviennent du représentant du procureur général portugais et non de ce dernier personnellement n'est du reste pas de nature à influer sur leur véracité, dans la mesure où elles émanent de la même autorité de poursuite pénale étrangère. En outre, la question de l'application in casu de l'art. 11c EIMP, contestée par la recourante, souffre de demeurer ouverte vu que les informations susmentionnées ont été transmises par les autorités portugaises. La recourante a également souligné les circonstances pour lesquelles elle avait dû quitté le Portugal, principalement au motif qu'elle ne se sentait pas en sécurité dans ce pays. Le Tribunal considère à cet égard que celle-ci avait la possibilité de déposer une demande d'asile dans ce pays, ne faisant pas l'objet d'une demande d'extradition. Par ailleurs, elle n'a pas non plus, bien qu'elle affirmât être en danger, déposé de demande d'asile en Suisse à son arrivée. Elle a au contraire attendu que le SPOP eut rendu une décision de refus suite à sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour études, confirmée par arrêt de la CDAP du 24 janvier 2020 (cf. SEM pce 25).
Concernant l'absence d'instruction alléguée par la recourante au sujet de sa situation médicale, celle-ci a été invitée par le SEM à faire valoir toute atteinte à sa santé. Le SEM a requis la production d'un rapport médical à brève échéance vu que la recourante avait déclaré consulter régulièrement un psychiatre. Il a octroyé le droit d'être entendu sur cet aspect avant la crise de Covid-19 et la recourante n'a donc pas été privée de la possibilité
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de prendre contact avec son médecin. Par ailleurs, le certificat médical du 30 mars 2020, produit le 1er avril 2020 par la recourante, atteste que celleci ne consultait le médecin auteur dudit rapport que depuis peu de temps. Ce certificat ne précisait pas non plus une prise en charge antérieure, bien qu'elle eût déclaré prendre des antidépresseurs depuis six mois et être suivie régulièrement par un psychiatre lors de son entretien Dublin (cf. SEM pce 18). Le lien thérapeutique allégué par la recourante avec son psychiatre (actuel) doit ainsi être relativisé, vu que celle-ci n'avait suivi que trois consultations avec ce médecin avant qu'il ne rédigeât le rapport médical du 30 mars 2020 (cf. TAF 4 annexe). Dans ce certificat, il est indiqué que la recourante souffre de ruminations intenses provoquant des troubles du sommeil, de difficultés de concentration et d'une intense symptomatologie anxio-dépressive depuis plusieurs années. Au vu de ces éléments, le Tribunal considère qu'il ne peut être in casu reproché au SEM de n'avoir pas instruit plus avant l'état de santé de la recourante. Elle a en effet eu l'occasion d'exposer les maux dont elle souffrait lors de son entretien Dublin du 20 décembre 2020, pendant lequel elle a déclaré consulter un psychiatre qui lui prescrivait des antidépresseurs depuis six mois. Elle aurait ainsi eu l'occasion de produire un certificat médical par le médecin qui la suivait avant le 1er avril 2020, précisant que les problèmes de santé de la recourante ne sont en tout état de cause pas suffisants pour empêcher son transfert vers le Portugal (cf. consid. 6.2.1 infra) et que son état de santé sera communiqué aux autorités portugaises lors de son transfert (art. 30 et 31 RD III). Ces troubles pourront ainsi être traités dans ce pays, qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. consid. 6.2.1 et 6.2.4 infra). Dès lors, le grief tiré d'un défaut d'instruction est à cet égard infondé et doit être écarté.
S'agissant des connaissances de français de la recourante trop faibles pour permettre à son mandataire russophone de se faire remplacer, le Tribunal retient que l'intéressée séjourne en Suisse depuis février 2018 en vue d'apprendre le français. Cet élément démontre qu'elle doit être en mesure, ayant vécu deux ans en région francophone et suivi des cours de cette langue (cf. courrier de la recourante du 7 mai 2018 au SPOP p. 2 : « [la recourante] a[vait] déjà débuté ses études en février 2018 »), et bien qu'elle ne pût terminer le cursus entrepris (cf. TAF 17 p. 5), de se faire comprendre, ce qu'elle a par ailleurs confirmé (cf. courrier précité). Quant à la défaillance de traduction lors de l'entretien Dublin, la recourante en a fait grief dans le cadre de son recours, alors qu'elle n'avait préalablement formulé aucune remarque à ce sujet avant relecture et signature du procès-
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verbal de cet entretien, auquel elle a pu procéder aux corrections souhaitées avec le concours de son conseil (cf. TAF 17 p. 5). Cet argument frôle partant la témérité et ne saurait être retenu. 3.1.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les faits ont été instruits à suffisance par l'autorité inférieure. Le grief de violation de la maxime inquisitoire doit donc également être écarté. 3.2 S'agissant de la violation alléguée de son droit d'être entendue, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas eu la possibilité de s'exprimer suffisamment quant à son état de santé, dans la mesure où le SEM n'a pas fait droit à sa deuxième demande de prolongation de délai pour obtenir un certificat médical de son psychiatre. Cette violation aurait mené à l'établissement incomplet et incorrect des faits, en ce sens que l'autorité inférieure n'aurait pas établi à satisfaction de droit sa situation médicale. 3.2.1 Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 et 126 I 7 consid. 2b ; cf., également, arrêts du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 13 juillet 2018 et D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1). 3.2.2 En l'espèce, le 20 février 2020, le SEM a invité la recourante à déposer, jusqu'au 3 mars 2020, un certificat médical attestant des problèmes de santé allégués lors de l'entretien Dublin. Le 3 mars 2020, l'intéressée a demandé une prolongation de délai jusqu'au 17 mars 2020 en raison de son absence et de la brièveté du délai octroyé. Le 4 mars 2020, le SEM a accordé un nouveau délai et invité la recourante à produire le certificat médical requis jusqu'au 12 mars 2020. Le 12 mars 2020, la recourante a informé le SEM qu'elle n'était pas en mesure de produire le document médical requis car son médecin n'était pas disponible, précisant qu'un rendez-
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vous avait été fixé le jeudi suivant, à savoir le 19 mars 2020. Elle a également relevé qu'il convenait de se montrer pondéré quant à la fixation des délais juridiques au vu des conséquences dues à la pandémie. Par courrier du même jour, l'intéressée a demandé la consultation des pièces du dossier, qui lui ont été transmises le 17 mars 2020, et a précisé qu'elle s'opposait à la transmission de ses données personnelles aux autorités portugaises. S'agissant du délai de consultation du dossier octroyé par le SEM, le Tribunal estime, dans le cadre d'une procédure Dublin, requérant une diligence particulière (cf. préambule du RD III par. 5), le délai de trois jours octroyé pour dite consultation comme suffisant, ce d'autant plus que la recourante avait déjà eu l'occasion de s'exprimer préalablement, qu'elle avait demandé les pièces du dossier « pour une brève consultation de 48h, selon l'usage » (cf. SEM pce 34) et que le SEM avait indiqué, dans son courrier du 17 mars 2020 (cf. SEM pce 35), que la consultation des pièces n'était pas liée à l'octroi d'un délai pour prendre position mais que les allégués tardifs pouvaient être pris en considération s'ils paraissaient décisifs (cf. art. 32 al. 2 PA).
Contrairement à ce qu'elle prétend, la recourante a donc bel et bien eu l'opportunité de s'exprimer concernant sa situation médicale, notamment par la production d'un certificat médical daté du 26 novembre 2019 lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. TAF 17 p. 4) et lors de l'entretien Dublin du 6 décembre 2019. Par la suite, elle a été invitée, à deux reprises, à produire un certificat médical, qui n'a été produit que le 1er avril 2020. Dans la mesure où la recourante était suivie par un psychiatre depuis six mois, elle avait la possibilité de le contacter afin d'être en mesure de produire le certificat médical requis par le SEM dans le respect du délai imparti, ce d'autant plus au vu de la prolongation accordée. Le refus de son médecin précédent de la recevoir jusqu'au 3 mars 2020 invoqué par la recourante (cf. TAF 17 p. 3) non étayé par une pièce au dossier n'empêchait pas encore celui-ci d'établir, sur demande et dans le délai prolongé, un certificat médical à l'attention de celle-ci attestant des problèmes de santé allégués. Relevons encore que, bien que le SEM n'eût pas donné suite à la deuxième demande de prolongation de délai de la recourante du 12 mars 2020 en tant qu'elle pût être considérée comme telle (cf. SEM pce 36) , celle -ci a indiqué avoir pris rendez-vous avec son psychiatre (actuel) le 19 mars 2020. Or, la recourante n'a produit le certificat médical daté du 30 mars 2020 que le 1er avril 2020 sans qu'elle n'eût donné de nouvelles ni produit d'attestation suite à la consultation prévue le 19 mars 2020, voire à l'éventuelle annulation de cette consultation. Pour ces raisons, il ne
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peut être reproché au SEM d'avoir rendu, faute de diligence de la recourante dans la transmission des informations demandées et sans nouvelles de celle-ci sur la consultation précitée, sa décision le 20 mars 2020. 3.2.3 La recourante s'est encore plainte d'une violation de son droit d'être entendue, à savoir des art. 6 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), dans la mesure où le SEM avait transmis des informations la concernant aux autorités portugaises sans son consentement.
Aux termes de l'art. 102b LAsi (communication de données personnelles à un État lié par un des accords d'association à Dublin), la communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d'association à Dublin est assimilée à une communication entre organes fédéraux. Selon l'art. 38 par. 1 RD III (sécurité et protection des données), les États membres prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir la sécurité des données à caractère personnel transmises, et notamment pour éviter l'accès ou la diffusion illicites ou non autorisés, l'altération ou la perte des données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
En l'espèce, les autorités suisses étaient en droit de communiquer les données personnelles de la recourante aux autorités portugaises nécessaires au traitement de la demande d'asile de celle-ci en vertu des art. 102b LAsi et 38 RD III. Le Portugal est en effet partie contractante au RD III et se doit de garantir une protection équivalente à la Suisse lors de la transmission de données en vertu de ce règlement. En outre, rien n'indique que ce pays, dont les autorités sont soumises au règlement (UE) no 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4 mai 2016, ci-après : RGPD), ne respecterait pas ses engagements, ce d'autant plus qu'il figure sur la liste des Etats ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD) établie par le Préposé fédéral à la protection des données (état au 12 janvier 2017, consultée en décembre 2020). L'intéressée n'a pas non plus démontré qu'elle se trouverait, à l'instar de sa mère et de son fils, en danger dans ce pays, ne faisant l'objet d'aucune demande d'extradition vers la Russie (cf. consid. 3.1.2 supra).

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Même à supposer qu'un vice formel eût été retenu et que le SEM n'avait pas pris en considération le certificat médical du 30 mars 2020, qui n'atteste toutefois pas de problèmes de santé qui empêchent un transfert de la recourante vers le Portugal (cf. consid. 6.2.1 et 6.2.2 infra), pour fonder sa décision, une annulation de la décision querellée prolongerait inutilement la procédure au détriment de l'ensemble des parties (« prozessualer Leerlauf », voir arrêts du TF 5A_358/2008 du 3 août 2010 consid. 1.2 et du TAF F-3662/2019 du 18 septembre 2020 consid. 3.5 et F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.3). De plus, la recourante a tardé à transmettre le certificat médical requis et la manière de procéder du SEM lui est donc partiellement imputable. Une telle insuffisance aurait ainsi été guérie, en l'occurrence dès lors que, même si, contrairement à l'autorité de première instance, l'autorité de recours ne peut pas statuer en opportunité, comme c'est le cas du Tribunal en matière d'asile, la recourante n'a pas démontré la pertinence du renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour des motifs d'opportunité ni les raisons s'opposant à la réparation du vice par l'autorité de recours (cf., dans le même sens, arrêts du TF 1C_333/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 ; 1C_431/2014 et 1C_432/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2). Il s'ensuit que, quand bien même si une violation du droit d'être entendue de la recourante pouvait être retenue, ce vice devrait être exceptionnellement considéré comme réparé.
3.2.4 En conséquence, le grief de violation de son droit d'être entendue allégué par la recourante doit être écarté.
4.
Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

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4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).
4.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par. 2 RD III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2). 4.4 En application de l'art. 12 par. 4 RD III, si le demandeur est titulaire, notamment, d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres. L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a RD III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 RD III). En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » et du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), ont révélé que la recourante avait obtenu un visa émis par l'Italie, valable du 24 septembre 2015 au 23 septembre 2017, par le biais duquel elle est entrée dans l'Espace Dublin. Puis, selon ses déclarations dans le cadre de son entretien Dublin (cf. SEM pce 17), elle s'est rendue au Portugal le 1er ou le 2 janvier 2016, y a obtenu un permis de séjour valable jusqu'en novembre 2019 et y a résidé jusqu'à sa venue en Suisse. Ce permis de séjour n'était donc pas encore périmé depuis plus de deux ans lorsque le SEM a soumis, le 16 décembre 2019, aux autorités portugaises compétentes,
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dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de l'admission de la recourante, fondée sur l'art. 12 par. 4 RD III. Ayant accepté l'admission de la recourante le 5 février 2020 sur la base de cette même disposition, le Portugal a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée. A cet égard, les déclarations non étayées de la recourante selon lesquelles ses avocats portugais lui auraient signifié que ce pays refuserait d'examiner sa demande n'apparaissent pas pertinentes ni crédibles. Par ailleurs, les arguments de la recourante selon lesquels le SEM aurait appliqué de manière trop étroite les art. 12 et 13 RD III ne remettent pas en cause la compétence du Portugal dans la mesure où, bien qu'entrée en Suisse le 22 février 2018, la recourante n'a jamais été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. SEM pce 25). Il convient dès lors de relativiser la durée de son séjour en Suisse. En outre, le permis « N », qu'elle a obtenu récemment, est destiné aux requérants d'asile qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et font l'objet d'une procédure d'asile, mais n'équivaut pas encore à un permis de séjour ou à une entrée en matière sur le fond de sa demande d'asile, encore moins à l'admission de celle-ci (cf., sur l'attribution à un canton, art. 24 al. 4 LAsi et 21 al. 2 let. c OA 1).
5.
La recourante conteste cela étant la décision du SEM du 20 mars 2020, en invoquant la violation du droit, notamment pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour manque d'instruction (cf. consid. 3 supra), en particulier s'agissant de son état de santé, ainsi que pour absence d'examen individualisé concernant la situation sanitaire au Portugal. Elle s'est également plainte d'une violation de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les art. 3 CEDH (RS 0.101) et 29a al. 3 OA 1, en ce sens que les éléments fournis démontraient un risque de persécution en Russie mais également que le Portugal ne serait pas en mesure d'offrir une protection suffisante à la recourante. 5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un
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autre Etat peut être désigné comme responsable (cf., notamment, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).
5.2 Contrairement à ce que prétend la recourante, elle ne fait l'objet d'aucune demande d'extradition vers la Russie auprès des autorités portugaises (cf. consid. 3.1.2 supra). Il n'y a, en l'espèce, pas de raison sérieuse de croire qu'il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement des art. 3 CEDH ou 3 CCT (RS 0.105). Ce pays est, en effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la CCT et, à ce titre, en applique les dispositions. A cet égard, les statistiques relatives aux violations de la CEDH du Portugal dont se prévaut la recourante (cf. recours p. 19) démontrent l'existence dans ce pays de procédures de dénonciation effectives en cas de violation de ces droits, précisant que le Portugal reste dans la limite inférieure des condamnations prononcées pour de telles violations. Dans ces conditions, le Portugal est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile dans le cadre de leurs procédures d'asile et s'agissant des conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, aussi que leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]). Partant, il appartiendra au Portugal de procéder à une analyse approfondie des documents présentés par la recourante ayant trait aux motifs de sa demande d'asile en particulier s'agissant des persécutions que la recourante et sa famille subiraient en cas de retour en Russie en relation avec l'activité lucrative qu'elle exerçait dans son pays et des documents produits à ce propos , dès lors que le Portugal a reconnu sa compétence pour traiter cette demande (cf. consid 4.4 supra). En outre, dans la mesure où ce sont les autorités russes et non portugaises qui ont procédé au retrait allégué du passeport original de la recourante lors de sa
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visite auprès de la représentation de la Russie, celle-ci ne sera pas empêchée, si elle ou sa famille se sentent en danger, de requérir la protection des autorités portugaises (cf. consid. 6.3 infra). 5.3 Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge de la recourante au Portugal, il y a lieu de relever qu'en l'absence de défaillances systémiques analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) a constatées pour la Grèce (cf. Cour EDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (Gde Ch.) du 21 janvier 2011, requ. n° 30696/09) ou d'une situation particulière comme en Bulgarie ou en Italie (cf., à ce sujet, Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE ; Gde Ch.] du 21 décembre 2011 dans les affaires N.S. c. Secretary of State for the Home Department et M. E., A. S. M., M. T., K. P., E. H. c. Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform, C-411/10 et 493/10 ; arrêts du TAF F-1339/2020 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et F-7195/2018 du 11 février 2020), l'obtention de garanties individuelles de la part des autorités portugaises s'agissant de la prise en charge des requérants d'asile particulièrement vulnérables à supposer que l'intéressée en fût partie n'est pas nécessaire. 5.4 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III ne se justifie pas.
6.
La recourante fait également valoir que son transfert vers le Portugal serait problématique d'un point de vue humanitaire, en particulier au vu de son état de santé et de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Elle se prévaut à cet égard d'une violation de l'art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les art. 3 CEDH ainsi que 5 LAsi. Subsidiairement et pour les mêmes motifs, un délai de départ plus long devrait lui être octroyé au regard de l'art. 45 al. 2bis LAsi.
6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères
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viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine). 6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique (Gde Ch.) du 13 décembre 2016, requ. n°41738/10, par. 183 ; voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1).
6.2.1 Dans le cadre de sa prise en charge médicale en Suisse (cf. consid. 3.1.2 supra), l'intéressée a fait valoir qu'elle souffrait de troubles psychiques, en particulier de dépression. Selon ses déclarations, elle a été suivie par un psychiatre durant six mois, qui lui a prescrit des antidépresseurs, ainsi que par un second psychiatre, qui lui a délivré, en date du 30 mars 2020, un certificat médical faisant état de ruminations intenses provoquant des troubles du sommeil, de difficultés de concentration et d'une intense symptomatologie anxio-dépressive. De plus, un second certificat médical daté du 25 mai 2020 atteste que la recourante vit dans un contexte fragile et angoissant résultant d'un passé douloureux et qu'elle suit régulièrement des séances auprès de son psychiatre (cf. TAF act. 17, annexe). Il s'ensuit, sans vouloir les minimiser, qu'il ne s'agit là nullement de problèmes de santé de nature à remettre en cause son transfert vers le Portugal et que rien ne permet de considérer que ces problèmes ne puissent être traités dans ce pays, qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En tout état de cause, le Portugal reste lié par la directive Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les
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soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).
6.2.2 En conséquence, le Tribunal considère que les problèmes de santé allégués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause son transfert vers le Portugal.
6.2.3 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers le Portugal n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles auxquelles cette dernière est liée. 6.2.4 Il incombera néanmoins aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités portugaises les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD III). Il convient de préciser que le SEM dispose, depuis le 5 décembre 2019, d'une autorisation signée par la recourante lui permettant de consulter son dossier médical et de se procurer des informations à ce sujet (levée du secret médical), ce formulaire du SEM, intitulé « Autorisation de consultation du dossier médical », ayant été soumis pour signature à l'intéressée au terme de son audition du même jour.
6.3 Il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie).
Au demeurant, si après son retour au Portugal la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités portugaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), ce d'autant plus qu'elle dispose de ressources financières suffisantes pour se faire représenter par des avocats portugais privés compétents et indépendants. 6.4 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressée, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de
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l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. L'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande de la requérante pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. A ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 6.5 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III.
6.6 Enfin, indépendamment des informations contenues dans le rapport de l'OMS du 30 juin 2020 sur le développement de la Covid-19 dans le monde, la situation actuelle liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19) n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de transférer la requérante vers le Portugal, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci devra avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF F-1622/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2), précisant qu'en l'état, la situation sanitaire n'apparaît pas plus favorable en Suisse qu'au Portugal (cf.
https://covid19.who.int/region/euro/country/ch et
https://covid19.who.int/region/euro/country/pt, consultés en décembre 2020). Enfin, pour ces motifs (cf., également, consid. 4.4, 6.2.1 et 6.2.4 supra) et au regard de l'art. 45 al. 3 LAsi, il n'y a pas non plus lieu de faire application de l'art. 42 al. 2bis LAsi pour fixer un délai de départ plus long à la recourante, ce d'autant plus que sa mère et son fils résident encore au Portugal. 7.
7.1 S'agissant des mesures d'instruction requises, les documents (caviardés) relatifs aux échanges entre les autorités suisses (SEM et OFJ) et les autorités portugaises ont été portés à la connaissance de la recourante en conformité avec les art. 26 ss PA et cette demande doit par conséquent être déclarée sans objet. Il est précisé que les parties caviardées du courriel du 13 mai 2020 n'apparaissent comme exposé par le SEM pas pertinentes, dans la mesure où elles visaient à renseigner les autorités concernées que l'information selon laquelle la recourante ne faisait l'objet
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d'aucune demande d'extradition par la Russie pouvait être communiquée dans le cadre de la procédure d'asile (cf. TAF pces 37 annexe p. 1 et 44 annexe p. 4) ainsi qu'à demander à ce que le SEM accuse réception de ce courriel. Pour le reste, il y a lieu de rejeter la demande de production non caviardée de ces échanges pour protéger les données relatives aux collaborateurs des offices concernés, précisant que l'autorité n'a pas procédé à un caviardage excessif et en a indiqué les motifs, respectant ainsi les principes de proportionnalité et du droit d'être entendue de la recourante (cf., a contrario, arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 4.4 et 5 et les réf. cit.). Pour les motifs sus-évoqués (cf. consid. 3.1.2, 6.2.1 et 6.6 supra), les réitérées demandes d'établissement de l'état de santé de la recourante et de son adéquation avec un transfert au Portugal, d'analyse de la situation actuelle du Portugal (en particulier en lien avec sa situation sanitaire au regard de la pandémie) et de sa capacité à accueillir la recourante, notamment au regard de la restriction aux frontières et de la sécurité sanitaire, sont rejetées.
7.2 Concernant l'existence de prétendus accords administratifs « secrets » conclus entre le SEM et certains pays, dont le Portugal et la Russie, respectivement entre le Portugal et la Russie, cette demande doit également être rejetée, au vu de son caractère dénué de pertinence et ne reposant sur aucun indice concret. D'une part, un tel accord n'est en effet pas publié au recueil systématique, raison pour laquelle il est possible de fortement douter de son existence. D'autre part, même si par impossible un tel accord devait exister, cet élément ne serait d'aucun secours à le recourante, dans la mesure où elle ne fait précisément pas l'objet d'une demande d'extradition. En tout état de cause, elle disposerait, de tous points de vue, des moyens légaux nécessaires pour se protéger au Portugal conformément à la règlementation Dublin (laquelle n'a pas été abrogée et continue pour l'heure à s'appliquer, contrairement à ce que semble affirmer la recourante, lorsqu'elle évoque la « fin programmée » du RD III imposant selon elle l'usage de la clause de souveraineté [cf. TAF act. 31, p. 4]) et aux principes guidant ledit Etat de droit, tant membre de l'Union européenne que, notamment, partie à la CEDH (cf. consid. 3.1.2 et 6.3 supra). Le Tribunal considère par conséquent que les faits sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner une suite favorable aux demandes de mesures d'instruction précitées. Les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal fonde son appréciation ressortent déjà du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). De plus, la recourante a eu l'occasion de s'exprimer par écrit à de
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multiples reprises durant la présente procédure. A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis, comme ici, de former sa conviction et que, procédant d'une manière non contraire au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 III 374 consid. 4.3.2).
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 8.2 Le recours est par conséquent rejeté.
9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les mesures d'instruction complémentaires requises par la recourante sont sans objet, en tant qu'elles concernent la transmission à la recourante des échanges entre les autorités suisses et portugaises. Elles sont rejetées pour le surplus.
2.
Le recours est rejeté.
3.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce.
4.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 29 avril 2020.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

Le greffier :

Gregor Chatton

José Uldry

Expédition :

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Destinataires :

mandataires de la recourante (par lettre recommandée) SEM, Division Dublin, ad dossier N (...)
Service de la population du canton de Vaud (en copie)
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F-1812/2020 18. dicembre 2020 07. gennaio 2021 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 mars 2020

DE FR IT EN

Registro di legislazione

UE 12

Registro DTF

126-I-7 132-V-387 138-III-374 140-I-285 145-I-167

Weitere Urteile ab 2000

1C_136/2015 1C_333/2015 1C_431/2014 1C_432/2014 2C_360/2011 5A_358/2008 L_180/31 L_180/60 L_180/96

BVGE

2017-VI-7 2017-VI-5 2015/10 2015/9 2013/23 2012/4 2012/21 2011/9 2010/45 2009/50

BVGer

D-3082/2019 D-3561/2017 D-7353/2016 E-2163/2016 F-1031/2018 F-1339/2020 F-1622/2020 F-1812/2020 F-1854/2020 F-2210/2019 F-3662/2019 F-7130/2017 F-7195/2018

CJCE

C-578/16

EU Richtlinie

1995/46 2013/32 2013/33

EU Verordnung

604/2013

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 28
		L'atto il cui esame è stato negato alla parte può essere adoperato contro di essa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale quanto alla contestazione e, inoltre, le abbia dato la possibilità di pronunciarsi e indicare prove contrarie.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 6 Principi
	1.	I dati personali devono essere trattati in modo lecito.
	2.	Il trattamento deve essere conforme ai principi della buona fede e della proporzionalità.
	3.	I dati personali possono essere raccolti soltanto per uno scopo determinato e riconoscibile per la persona interessata; possono essere trattati ulteriormente soltanto in modo compatibile con tale scopo.
	4.	I dati personali sono distrutti o resi anonimi appena non sono più necessari per lo scopo del trattamento.
	5.	Chi tratta dati personali deve accertarsi della loro esattezza. Deve prendere tutte le misure adeguate per rettificare, cancellare o distruggere i dati inesatti o incompleti rispetto allo scopo per il quale sono stati raccolti o trattati. L'adeguatezza delle misure dipende segnatamente dal tipo e dall'entità del trattamento dei dati come pure dai rischi derivanti dal trattamento per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata.
	6.	Laddove sia una condizione necessaria per il trattamento, il consenso della persona interessata è valido soltanto se, dopo debita informazione, è dato in modo libero in riferimento a uno o più trattamenti specifici.
	7.	È necessario l'espresso consenso per:
		a.	il trattamento di dati personali degni di particolare protezione;
		b.	la profilazione a rischio elevato da parte di privati;
		c.	la profilazione da parte di un organo federale.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 6 Principi
	1.	I dati personali devono essere trattati in modo lecito.
	2.	Il trattamento deve essere conforme ai principi della buona fede e della proporzionalità.
	3.	I dati personali possono essere raccolti soltanto per uno scopo determinato e riconoscibile per la persona interessata; possono essere trattati ulteriormente soltanto in modo compatibile con tale scopo.
	4.	I dati personali sono distrutti o resi anonimi appena non sono più necessari per lo scopo del trattamento.
	5.	Chi tratta dati personali deve accertarsi della loro esattezza. Deve prendere tutte le misure adeguate per rettificare, cancellare o distruggere i dati inesatti o incompleti rispetto allo scopo per il quale sono stati raccolti o trattati. L'adeguatezza delle misure dipende segnatamente dal tipo e dall'entità del trattamento dei dati come pure dai rischi derivanti dal trattamento per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata.
	6.	Laddove sia una condizione necessaria per il trattamento, il consenso della persona interessata è valido soltanto se, dopo debita informazione, è dato in modo libero in riferimento a uno o più trattamenti specifici.
	7.	È necessario l'espresso consenso per:
		a.	il trattamento di dati personali degni di particolare protezione;
		b.	la profilazione a rischio elevato da parte di privati;
		c.	la profilazione da parte di un organo federale.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 748.127.7 UE Ordinanza del DATEC del 25 maggio 2023 sull'attuazione dei requisiti concernenti le operazioni di volo secondo il regolamento (UE) n. 965/2012 Art. 4 Limiti dei tempi di volo, orario irregolare
		Per gli operatori di aeromobili che rientrano nel campo di applicazione delle disposizioni relative ai tempi di servizio del regolamento (UE) n. 965/2012 e che sono posti sotto la sorveglianza dell'UFAC, è determinante la finestra temporale dell'«orario irregolare (di early type)» secondo il citato regolamento, allegato III, ORO.FTL.105 (8)(a).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 11c Restrizione del diritto d'accesso applicabile alle domande di arresto a scopo di estradizione
	1.	Chiunque può domandare se uno Stato estero ha presentato alla Svizzera una domanda di arresto a scopo di estradizione nei suoi confronti. Questo diritto va esperito davanti all'UFG. Se la domanda è presentata a un'altra autorità, quest'ultima la trasmette senza indugio all'UFG.
	2.	Qualora una persona domandi all'UFG se ha ricevuto una domanda di arresto a scopo di estradizione, questo le comunica che nessun dato che la concerne è trattato in modo illecito e che può chiedere all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) di verificare se gli eventuali dati che la concernono sono trattati in modo lecito. [1]
	3.	L'IFPDT effettua la verifica; comunica all'interessato che nessun dato che lo concerne è trattato in modo illecito oppure, se ha riscontrato errori nel trattamento dei dati personali, che ha aperto un'inchiesta conformemente all'articolo 49 della legge federale del 25 settembre 2020 [2] sulla protezione dei dati. [3]
	4.	Se riscontra errori nel trattamento dei dati, l'IFPDT ordina all'UFG di porvi rimedio. [4]
	5.	Le comunicazioni di cui ai capoversi 2 e 3 hanno sempre lo stesso tenore e non vengono motivate.
	6.	La comunicazione di cui al capoverso 3 non è impugnabile.
	7.	Se lo Stato richiedente vi acconsente, l'UFG è autorizzato, in deroga al capoverso 2, a fornire all'interessato le informazioni richieste.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 29 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939). [2] RS 235.1 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 29 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939). [4] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 29 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 32
	1.	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
	2.	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 102b Comunicazione di dati personali a uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino
		La comunicazione di dati personali alle autorità competenti di Stati vincolati da un accordo di associazione alla normativa di Dublino è parificata alla comunicazione di dati personali tra organi federali.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 24 [1] Centri della Confederazione
	1.	La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità.
	2.	Coinvolge tempestivamente i Cantoni e i Comuni nell'istituzione dei centri.
	3.	I richiedenti l'asilo sono alloggiati in centri della Confederazione a partire dal deposito della domanda d'asilo:
		a.	nella procedura celere, fino alla concessione dell'asilo, fino alla decisione d'ammissione provvisoria o fino alla partenza;
		b.	nella procedura Dublino, fino alla partenza;
		c.	nella procedura ampliata, fino all'attribuzione al Cantone.
	4.	Il soggiorno nei centri della Confederazione dura al massimo 140 giorni. Alla scadenza della durata massima del soggiorno il richiedente l'asilo è attribuito a un Cantone.
	5.	La durata massima può essere adeguatamente prolungata se ciò consente di concludere rapidamente la procedura d'asilo o di eseguire l'allontanamento. Il Consiglio federale stabilisce i dettagli relativi al prolungamento della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione.
	6.	L'attribuzione a un Cantone può essere decisa anche prima dello scadere della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione, in particolare in caso di aumento rapido e significativo delle domande d'asilo. La ripartizione e l'attribuzione sono rette dall'articolo 27.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 45 Decisione d'allontanamento [1]
	1.	La decisione d'allontanamento indica:
		a. [2]	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino [3], l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
		b. [4]	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
		c. [5]	i mezzi coercitivi;
		d.	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
		e.	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
		f.	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
	2.	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni. [6]
	2bis.	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito. [7]
	3.	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni. [8]
	4.	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento. [9]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 459; FF 2020 6219). [3] Tali Accordi sono elencati nell'allegato 1. [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 459; FF 2020 6219). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [8] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 459; FF 2020 6219). [9] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26
	1.	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
		a.	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
		b.	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
		c.	le copie delle decisioni notificate.
	1bis.	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1]
	2.	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).