1C_333/2015 - 2016-05-24 - Verwaltungsverfahren - Désaffectation du domaine public

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 333/2015

Arrêt du 24 mai 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sidonie Morvan, avocate,
recourant,

contre

Ville de Genève, Département des constructions et de l'aménagement, Unité juridique, rue de l'Hôtel-de-Ville 4, 1204 Genève,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
agissant par le Département présidentiel de la République et canton de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève.

Objet
Désaffectation du domaine public,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 mai 2015.

Faits :

A.

A.a.
A.________ et B.________ sont copropriétaires pour moitié de la parcelle n° 1'151 de la commune de Genève-Plainpalais, sise à l'angle de la rue Emile-Yung et de la rue Lombard, en deuxième zone de construction. Cette parcelle de 447 mètres carrés comporte un immeuble de logements, des garages privés et deux petits bâtiments bas. Elle jouxte la parcelle n° 3'556B, intégrée au domaine public communal de la Ville de Genève, d'une surface de 225 mètres carrés.
Le 6 octobre 2006, A.________ et B.________ ont déposé auprès du Département cantonal des constructions et des technologies de l'information, devenu le Département de l'urbanisme (ci-après: le DU), une demande d'autorisation définitive de construire ayant pour objet l'agrandissement de l'immeuble de logements situé sur leur parcelle; le projet visait à construire un encorbellement sur la façade borgne en pignon donnant sur la rue Lombard au-dessus de la parcelle n° 3'556B.
A la suite d'un échange de correspondance et d'une rencontre avec des représentants de la Ville de Genève (ayant notamment pour objet de déterminer le montant de l'indemnité à verser en contrepartie de l'octroi d'une servitude d'empiètement sur la parcelle n° 3'556B), A.________ et B.________ ont informé la Ville de Genève, le 8 décembre 2009, qu'ils renonçaient au projet en l'état, mais qu'ils étaient toutefois intéressés par la réalisation d'un projet plus important impliquant la construction d'un petit immeuble. Le 16 décembre 2009, la Ville de Genève a pris acte de cette renonciation. Afin d'assurer une égalité de traitement, le Conseil administratif de la ville envisageait la mise en place d'un concours en vue de l'octroi d'un droit de superficie pour la réalisation de logements. Le 8 décembre 2010, il a confirmé la procédure de mise au concours et a rejeté les arguments soulevés par A.________ et B.________ le 16 novembre 2010.

A.b. Le 30 mars 2011, la Ville de Genève a informé A.________ et B.________ de l'appel à candidatures pour l'octroi d'un droit de superficie sur la future parcelle n° 4'220 (anciennement n° 3'556B) en vue de la réalisation et de la gestion de logements à caractère social pour étudiants sur cette parcelle. Cet appel à candidatures a été publié le 29 mars 2011 sur le site internet de la ville. A.________ et B.________ n'ont pas déposé de dossier.
Le 29 juin 2011, le Conseil administratif de la Ville de Genève a attribué le droit de superficie à la Fondation Universitaire pour le logement des étudiants (ci-après: FULE).
Le 13 juin 2012, il a soumis un projet de délibération (PR-973) en ce sens auprès du Conseil municipal de la Ville de Genève, libellé en ces termes :

"Article premier - L'accord de principe intervenu entre le conseil administratif de la Ville de Genève et la Fondation universitaire pour le logement des étudiants (FULE) en vue de l'octroi pour une durée de 100 ans maximum à la FULE d'un droit de superficie distinct et permanent au sens de l'article 779, alinéa 3 du Code civil suisse, sur la future parcelle N° 4220 de Genève/ Plainpalais, sise rue Lombard/rue Emile-Yung, en vue de la réalisation et de la gestion d'un immeuble de logements pour étudiants à caractère social est ratifié et le conseil administratif est autorisé à le convertir en acte authentique.
Art. 2 - Le conseil administratif est autorisé à désaffecter la parcelle dp 3556B d'une surface de 225 m 2et à l'incorporer au domaine privé de la Ville de Genève pour former la nouvelle parcelle 4220 de Genève/Plainpalais selon le TM 51/2010.
Art. 3 - Le conseil administratif est autorisé à constituer, radier, épurer, modifier toute servitude en droit et/ou en charge de la parcelle précitée, nécessaire à la construction projetée."

Le 10 juillet 2012, la FULE a déposé une demande définitive en autorisation de construire pour la réalisation d'un immeuble de logements d'étudiants répartis sur neuf étages avec rez commercial sur la parcelle n° 4'220. Le 12 septembre 2012, la Ville de Genève a émis un préavis favorable sous réserves. Le 13 septembre 2012, A.________ et B.________ ont fait opposition à ce projet au motif qu'il priverait les logements existants sur la parcelle n° 1'151 d'ensoleillement de 5h30 à l'équinoxe.
Le 31 octobre 2012, le Conseil municipal de la Ville de Genève a accepté, à l'unanimité des voix, le projet de délibération n° 973.
Par acte déposé le 29 novembre 2012, A.________ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre cette décision.

A.c. Le 20 décembre 2012, le Département cantonal de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement a approuvé la délibération du Conseil municipal du 31 octobre 2012 (ci-après: le DIME) ayant pour objets l'octroi à la FULE pour une durée de cent ans maximum d'un droit de superficie distinct et permanent sur la future parcelle n° 4'220, la désaffectation de la parcelle n° 3'556B de 225 m 2et son incorporation au domaine privé de la ville de Genève afin de former la nouvelle parcelle n° 4'220.
Par décision du 15 février 2013, le DU a refusé l'autorisation de construire déposée le 4 octobre 2011 par A.________ et B.________ (DD 104'600) ayant pour objet la construction, dans un premier temps, d'un immeuble commercial d'un étage sur rez affecté à des cabinets médicaux, puis d'un immeuble de logements pour étudiants sur la parcelle n° 1'151. Selon le DU, les distances et vues droites entre la construction projetée et la limite de propriété de la parcelle n° 4'220 étaient insuffisantes; le projet ne respectait pas non plus les distances par rapport au bâtiment existant sur cette parcelle.
Le 1 er mars 2013, A.________ a également recouru auprès de la Chambre administrative contre la décision du DIME du 20 décembre 2012, dont il avait pris connaissance le 7 février 2013 en allant consulter le dossier relatif à sa demande de permis (DD 104'600).

A.d. Par décision du 25 juin 2013, la Chambre administrative a rejeté, après les avoir joints, les recours déposés contre l'autorisation accordée au Conseil administratif de la Ville de Genève de convertir en acte authentique le droit de superficie distinct et permanent en faveur de la FULE par délibération du 31 octobre 2012 et contre la décision du DIME du 20 décembre 2012.
Statuant le 3 juillet 2014 sur recours de A.________, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et a renvoyé la cause à la Chambre administrative pour qu'elle se prononce sur les griefs tirés de la violation des art. 5 et 26 Cst. en lien avec la décision de désaffectation de la parcelle n° 3'556B (cause 1C 709/2013).
Statuant à nouveau par arrêt du 5 mai 2015, la Chambre administrative a rejeté les recours de A.________.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 31 octobre 2012 et la décision de l'autorité cantonale de surveillance des communes du 20 décembre 2012. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Ville de Genève conclut au rejet du recours. L'Etat de Genève s'en rapporte à justice. La Chambre administrative se réfère à son arrêt.
Le recourant a répliqué.
Invitée à se déterminer, la Ville de Genève a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 14 juillet 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans une cause de droit public, le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant la Cour de justice. En tant que copropriétaire du bien-fonds jouxtant la parcelle n° 3'556B visée par la désaffectation du domaine public et par l'octroi d'un droit de superficie distinct et permanent en vue de la réalisation d'un immeuble de logements pour étudiants, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué et peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Il a donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêt 1C 709/2013 du 3 juillet 2014 consid. 1; voir aussi ATF 140 II 315 consid. 4.4 p. 326; 126 I 213 consid. 1b/cc p. 216). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Le recourant dénonce en premier lieu une constatation arbitraire et inexacte des faits pertinents. La Chambre administrative aurait retenu de manière manifestement erronée et en contradiction des pièces que le projet de construction qu'il avait déposé le 4 octobre 2011 ne pouvait être envisagé sans une désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et qu'il était ainsi de mauvaise foi en s'opposant à cette opération.
Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est. Le Tribunal fédéral statue en effet sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut ainsi critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. En outre, selon l'art. 97 al. 1 LTF, la correction du vice doit être susceptible d'influer sur le sort de la cause. A supposer que l'arrêt attaqué soit erroné sur les points relevés par le recourant, la correction du vice n'aurait pas d'influence sur l'issue du litige. L'absence de bonne foi du recourant n'a en effet été retenue qu'à titre complémentaire pour écarter le grief de violation du droit de propriété. La cour cantonale a précisé que, quand bien même l'assujettissement à certaines obligations de droit de la construction découlant de la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et de son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève relèverait d'une atteinte à la propriété, cette dernière ne
serait pas violée pour autant, les conditions auxquelles l'art. 36 Cst. subordonnait une telle atteinte étant respectées. Dans cette appréciation, la bonne ou mauvaise foi du recourant n'a aucune incidence.

3.
Le recourant reproche à la Chambre administrative d'avoir considéré à tort que son droit d'être entendu n'avait pas été violé sous prétexte qu'il avait, à maintes reprises et auprès de nombreuses autorités, pu faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure ayant amené à la délibération du 31 octobre 2012. En raison de la proximité immédiate du projet de construction de la FULE et de son impact sur l'immeuble voisin dont il est copropriétaire, la Ville de Genève ne pouvait pas partir du principe qu'il n'aurait aucun élément pertinent à faire valoir et elle devait l'inviter à se déterminer avant que le Conseil municipal ne statue sur la proposition de délibération n° 973 ayant pour objets la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public, son incorporation au domaine privé de la ville et la constitution d'un droit de superficie en faveur de la FULE. Le fait qu'il n'a pas donné suite à l'appel à candidature de l'intimée et déposé de projet ne saurait valoir renonciation à son droit d'être entendu.

3.1. L'étendue du droit d'être entendu se détermine en fonction de la situation concrète et des intérêts en présence (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237). Doit en particulier être prise en considération l'atteinte aux intérêts du justiciable telle qu'elle résulte de la décision à prendre (ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). De manière générale, la Constitution fédérale ne confère pas aux citoyens le droit d'être entendus dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315; 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274). Un tel droit n'existe en principe pas non plus lors de l'adoption de décisions générales ou collectives (ATF 125 I 313 consid. 2a p. 316; 119 Ia 141 consid. 5c/cc p. 150). Une exception n'est admise que lorsque certaines personnes sont touchées de façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires ordinaires, par exemple lorsqu'un décret de portée générale ne touche qu'un très petit nombre de propriétaires (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274).

3.2. L'affectation d'un bien-fonds au domaine public fait l'objet d'une loi adoptée par le Grand Conseil selon l'art. 1 er de la loi genevoise sur le domaine public (LDPu; RS GE L 1 05). Il en va en principe de même de la désaffectation d'un bien-fonds (art. 11 al. 1 LDPu). La compétence de procéder à une telle opération est toutefois déléguée au Conseil d'Etat lorsque, comme en l'espèce, la surface concernée est inférieure à 1'000 mètres carrés (art. 11 al. 2 let. c LDPu). Une loi n'est alors pas indispensable. Une délibération du Conseil municipal autorisant le Conseil administratif à requérir du Conseil d'Etat l'autorisation nécessaire à cet effet et une approbation du Département chargé de la surveillance des communes suffisent (art. 9A du règlement concernant l'utilisation du domaine public [RUDP; RS GE L 1 10.12]).
Le recourant ne conteste pas avec raison qu'il ne disposait d'aucun droit à être entendu oralement par le Conseil municipal avant que celui-ci ne délibère sur la proposition de désaffecter la parcelle n° 3'556B du domaine public et de constituer un droit de superficie sur la nouvelle parcelle n° 4'220 en faveur de la FULE aux fins d'y réaliser un immeuble de logements pour étudiants (cf. arrêt 1P.339/1990 du 22 mai 1991 consid. 2c in RDAF 1992 p. 51). Il n'invoque en particulier aucune disposition du droit cantonal, à l'instar de l'art. 4 al. 2 de la loi genevoise générale sur le logement et la protection des locataires, qui aurait obligé le Conseil municipal à entendre les propriétaires riverains de la parcelle à détacher du domaine public avant qu'il ne statue. La question de savoir si un tel droit découlait directement de l'art. 29 al. 2 Cst. en raison de l'atteinte à la propriété que pouvait causer aux voisins la désaffectation de la parcelle litigieuse et si les occasions qui ont été données au recourant de s'exprimer ont suffi à sauvegarder son droit d'être entendu comme l'a retenu la Chambre administrative peut demeurer indécise.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).
En l'occurrence, les recours cantonaux portaient sur des questions de droit que la Chambre administrative pouvait revoir librement et les parties ont pu développer amplement leurs arguments dans ce cadre. Le recourant prétend certes que les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, de sorte que la cour cantonale ne pourrait pas valablement réparer une violation du droit d'être entendu commise par le Conseil municipal. Il n'a toutefois soulevé aucun grief relevant de l'opportunité à l'encontre de la décision de la Ville de Genève de désaffecter la parcelle n° 3'556B du domaine public pour l'incorporer au domaine privé. Dans ces circonstances, il ne peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, celle-ci ayant été réparée devant la cour cantonale (cf. dans le même sens, arrêt 1C 431/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2).

4.
Le recourant considère que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève pour former la nouvelle parcelle n° 4'220 violent l'art. 5 Cst. et la garantie de la propriété ancrée aux art. 26 et 36 Cst.
La cour cantonale a considéré que le grief tiré de la violation de l'art. 5 Cst. était irrecevable dans la mesure où il ne pouvait pas être invoqué de manière autonome devant les tribunaux, mais seulement en relation avec la violation de la garantie de la propriété également évoquée (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386). La désaffectation de la parcelle au domaine privé ne portait en soi aucune limitation des droits du recourant de conserver ou d'aliéner la parcelle adjacente. Elle ne l'empêchait pas davantage d'entreprendre tout projet de construction sur son bien-fonds, tels que des travaux de réagencement intérieur, tout en relevant que la situation de l'immeuble et sa construction actuelle, notamment son mur en pignon borgne et sa proximité avec des constructions basses sur cour, limitaient nécessairement les possibilités d'extension. S'agissant des distances aux limites de propriétés, ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la parcelle qui entraînait des conséquences en la matière que son caractère vierge ou construit. Or, si ce dernier devient certes possible une fois la parcelle affectée au domaine privé communal, seule la délivrance d'une autorisation de construire le consacrera. Au surplus, quand
bien même l'assujettissement à certaines obligations du droit de la construction relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, cette dernière ne serait pas violée pour autant. La désaffectation en cause repose en effet sur des bases légales claires et pour l'essentiel de nature formelle. En tant qu'elle visait à permettre la construction de logements estudiantins, elle répondait à un intérêt public manifeste vu le manque notoire de logements universitaires dans le canton de Genève. Les critères d'adéquation et de nécessité de la mesure étaient en outre respectés puisque toute construction de logements sur la parcelle n° 3'556B supposait sa désaffectation préalable du domaine public. Enfin, les limitations au droit de construire du recourant devaient céder le pas face à l'intérêt public important en jeu et seraient donc proportionnées. Pour ces différents motifs, la cour cantonale a écarté le grief de violation de la garantie de la propriété.
Les personnes privées en général et les riverains d'une parcelle affectée au domaine public en particulier n'ont aucun droit au maintien de l'affectation publique de celle-ci. La suppression de la domanialité publique ou la perte des commodités d'utilisation par modification de l'affectation porte atteinte à un privilège de fait et non à un droit (ATF 126 I 213 consid. 1b/aa p. 215; 105 Ia 219 consid. 2 p. 221). L'autorité qui procède à la désaffectation n'en est pas moins tenue de respecter les principes qui découlent de l'art. 36 Cst. (cf, entre autres, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, ch. 6.4.1.2, p. 285 et ch. 6.5.2.1, p. 315; MAX RENTSCH, Öffentliche Sachen, RNRF 1980 p. 357), en particulier lorsque cette opération est de nature à porter atteinte aux intérêts privés des propriétaires voisins et riverains (cf. arrêt P.1590/1983 du 30 mars 1984 consid. 4 in ZBl 87/1986 p. 372). La désaffectation du domaine public n'est alors admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité, lequel exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité), que l'atteinte aux intérêts des tiers n'aille pas au-delà du but visé et qu'il existe un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts; ATF 140 I 381 consid. 4.5 p. 389).
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu à tort que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B n'entraînait aucune atteinte à la propriété. Il soutient que les droits à bâtir résiduels sur la parcelle n° 1'151 ainsi que la possibilité de construire en limite de propriété sont définitivement supprimés du fait de la privatisation du domaine public adjacent et de l'application des règles relatives aux distances aux limites de propriété et aux vues droites que cette opération implique. La Chambre administrative a certes indiqué que ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la parcelle n° 3'556B que son caractère vierge ou construit qui entraînait des conséquences en la matière. Il n'y a pas lieu d'examiner si ces considérations sont pertinentes dans la mesure où elle a ajouté que quand bien même l'assujettissement à certaines obligations de droit de la construction relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, celle-ci ne serait pas violée pour autant de sorte que l'appréciation dénoncée ne porte pas à conséquence.
Le recourant ne conteste pas que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public repose sur une base légale suffisante ni qu'elle poursuit un objectif d'intérêt public dès lors que la Ville de Genève entend lier cette opération à la construction de logements pour étudiants ou personnes en formation. Il ne prétend pas que les motifs d'utilité publique qui ont conduit à l'intégration de cette surface au domaine public persisteraient et s'opposeraient à sa désaffectation. Il soutient en revanche que l'atteinte portée à ses droits de propriété serait disproportionnée et ne se justifierait pas par un intérêt public suffisant car la surface de la parcelle n° 4'220 serait insuffisante pour y réaliser un projet de construction susceptible d'être autorisé. Elle le serait également au regard du projet de construction de la FULE qui entraînerait une perte d'ensoleillement de 5h30 à l'équinoxe pour les locataires de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 1'151. La Chambre administrative ne pouvait se dispenser d'examiner ce qu'il en était en renvoyant leur étude à la procédure en autorisation de construire du projet de construction de la FULE.
Il n'est pas contesté que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public est une opération indispensable à la réalisation de logements pour étudiants sur la surface correspondante et qu'elle répond ainsi à la règle de la nécessité. Contrairement à ce que soutient le recourant, les dimensions de la nouvelle parcelle n° 4'220 sont suffisantes pour permettre à tout le moins la construction d'un immeuble venant s'appuyer sur le mur en attente du bâtiment érigé en limite de propriété sur la parcelle n° 1'151 selon les normes régissant la deuxième zone de construction. Le critère de l'adéquation est donc également réalisé. Seule est en définitive litigieuse la question de savoir si l'atteinte portée au droit de propriété du recourant par la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève reste dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi par cette opération (ATF 140 I 381 consid. 4.5 précité).
Le recourant se réfère en vain au projet de construction de la FULE pour déterminer l'ampleur des restrictions à son droit de propriété. La cour cantonale a retenu à juste titre que cette question devait être résolue de manière abstraite eu égard aux possibilités théoriques de construire offertes par les normes applicables à la deuxième zone de construction. Comme l'a relevé la cour cantonale, l'incorporation de la parcelle n° 3'556B au domaine privé de la Ville de Genève n'empêche pas le recourant de rénover ou d'entretenir les bâtiments existants sur la parcelle n° 1'151. S'il est vrai que toute construction nouvelle sur ce bien-fonds devra respecter les règles de la deuxième zone de construction régissant les distances aux limites de propriété et les vues droites par rapport à la future parcelle n° 4'220, il en va toutefois de même d'un immeuble édifié sur cette parcelle. Le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de la parcelle n° 3'556B au domaine public. Par ailleurs, comme l'a relevé la cour cantonale, la présence d'un immeuble de logements sur la parcelle n° 1'151 limite déjà fortement les possibilités de construire indépendamment de l'affectation de la parcelle n° 3'556B au domaine public ou au domaine
privé de la Ville de Genève, vu l'obligation pour toute nouvelle construction de respecter les distances entre bâtiments situés sur la même parcelle. Enfin, les prescriptions en vigueur n'excluent pas l'édification de nouvelles constructions en limite de propriété (cf. art. 24 al. 1 et 43 al. 1 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses [LCI; RS GE L 5 05]) aux conditions fixées par le règlement d'application (RCI; RS GE L 5 05.01) et le recourant ne démontre pas qu'elles seraient inapplicables.
Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 36 Cst. en considérant que l'atteinte portée à la propriété du recourant par la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public reste proportionnée au but d'intérêt public poursuivi par l'intimée. Pour le surplus, le recourant n'émet aucun grief spécifique en lien avec la constitution et l'octroi d'un droit de superficie sur cette parcelle en faveur de la FULE.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué des dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Ville de Genève, au Conseil d'Etat et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi que, pour information, au Registre foncier.

Lausanne, le 24 mai 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.