E-8039/2015 - 2015-12-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 6 novembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-8039/2015

Arrêt du 18 décembre 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition William Waeber, David R. Wenger, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Philippe Currat, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Non-entrée en matière sur une demande de réexamen
Objet
(procédure Dublin) ; décision du SEM du 6 novembre 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 28 mai 2015 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les résultats du 29 mai 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne, à Melilla, le 7 avril 2015,

le procès-verbal de l'audition du 3 juin 2015,

la demande du 17 juin 2015 du SEM aux autorités espagnoles aux fins de reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),

la réponse du 23 juin 2015 de l'unité Dublin espagnole au SEM, acceptant la reprise en charge de l'intéressé sur la base de la disposition précitée,

la décision du 25 juin 2015, notifiée le 3 juillet 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier du 29 juin 2015, par lequel le recourant a requis du SEM la restitution des documents déposés lors de la procédure et annoncé son intention de quitter volontairement la Suisse,

la réponse du 30 juillet 2015 du SEM, invitant le recourant à prendre contact avec l'autorité cantonale compétente, chargée des modalités d'exécution du transfert vers l'Espagne,

la demande de réexamen pour motifs médicaux adressée le 14 août 2015 au SEM par le recourant, assortie de demandes de mesures provisionnelles et de dispense de paiement des frais de procédure,

l'attestation du 31 juillet 2015 du Dr B._______ et le certificat du 3 août 2015 du Dr C._______, joints à cette demande,

la décision incidente du 13 octobre 2015, par laquelle le SEM, estimant que la demande était vouée à l'échec, a refusé de suspendre l'exécution du renvoi et invité l'intéressé à verser, jusqu'au 28 octobre 2015, une avance de frais de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur sa demande,

le courrier du 15 octobre 2015, par lequel le précédent mandataire a annoncé au SEM qu'il révoquait son mandat le liant au recourant,

le courrier du 16 octobre 2015 adressé au recourant par lequel le SEM a informé le recourant de la révocation de mandat et lui a transmis une copie de la décision incidente du 13 octobre 2015,

le courrier, daté du 26 octobre 2015 et expédié le lendemain, du mandataire nouvellement constitué, intitulé "complément aux écritures du (...) du 14 août 2015", demandant au SEM l'octroi de l'assistance judiciaire totale - en raison de l'indigence de l'intéressé, qui ne dispose d'aucun moyen d'obtenir de l'argent et uniquement d'une aide sociale matérielle couvrant ses besoins primaires - et la suspension de l'exécution du renvoi,

les documents joints à ce courrier, soit une fiche d'informations et d'évaluation de santé du 2 juillet 2015 concernant le recourant, établie par une infirmière du (...), une demande de prise en charge du 26 août 2015 du Dr B._______, et un certificat médical du 13 octobre 2015 d'un médecin (...),

la décision du 6 novembre 2015, par laquelle le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 14 août 2015, faute de paiement de l'avance de frais requise et a, dans sa motivation, écarté les demandes faites le 26 octobre 2015,

le recours interjeté le 10 décembre 2015 par le recourant contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une demande d'assistance judiciaire totale,

les documents produits en annexe à ce recours, soit trois attestations médicales des 20 et 23 novembre et 3 décembre 2015, de même que des documents relatifs aux procédures de mise en détention administrative du recourant,

la décision incidente du 15 décembre 2015, par laquelle le juge instructeur a admis la demande de mesures provisionnelles et renoncé à percevoir une avance de frais, réservant la décision sur l'assistance judiciaire,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours est présenté dans les formes requises (cf. art. 52 al. 1 PA),

que l'art. 108 al. 2 LAsi (chap. 8 section 2 de la loi) prévoit un délai de recours de cinq jours ouvrables contre les décisions de non-entrée en matière,

qu'il ne fait pas de distinction entre les décisions de non-entrée en matière fondées sur le chapitre 2 section 3 (cf. art. 31a LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014) et les décisions de non-entrée en matière fondées sur le chap. 8 section 3 de la loi en vigueur depuis le 1er février 2014 (en l'espèce, cf. art. 111dal. 3 LAsi),

qu'une volonté de retenir un délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen autre que celui de cinq jours ouvrables ne ressort ni du message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (le projet de loi prévoyait un délai de recours de cinq jours ouvrables contre les décisions sur réexamen prévues à l'art. 111bdu projet, formelles comme matérielles, cf. FF 2010 4035, 4083 s. et 4085 et FF 2010 4109, 4115 s.) ni des débats parlementaires à propos de l'art. 108 al. 2 du projet de loi (cf. BO 2012 E 691 ss, BO 2012 N 1429),

que, par conséquent, conformément au texte de l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen est de cinq jours ouvrables (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E 5175/2014 du 25 septembre 2014 consid. 1.3),

qu'en l'occurrence, le SEM a indiqué dans la décision attaquée, sous voies de recours, que le délai légal pour recourir était de 30 jours,

que la question de savoir si, nonobstant le texte de l'art. 108 al. 2 LAsi et la représentation par un mandataire professionnel, le recours est recevable en application du principe de la bonne foi (cf. ATF 135 III 489 consid. 4.4, 127 I 31 consid. 3b/bb) peut demeurer indécise, dès lors qu'il doit être rejeté au fond pour les raisons exposées ci-après,

que l'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement d'une avance de frais, ainsi qu'indirectement sur celui de la décision incidente qui y a conduit,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA,

que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification de la LAsi, du 14 décembre 2012, elle l'est dans cette loi (cf. art. 111b LAsi),

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

qu'aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité ("dûment motivée"),

que la procédure est, au surplus, régie par les art. 66 à 68 PA,

qu'en particulier, le SEM est tenu de faire régulariser la demande qui n'est pas d'emblée irrecevable, selon les règles de l'art. 67 al. 3 et 52 al. 2 PA applicables par analogie,

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement et ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1),

qu'en vertu de l'art. 111d al. 3 LAsi, l'autorité inférieure peut percevoir du requérant une avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés et lui impartit un délai raisonnable pour la verser, en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière sur la demande,

que conformément aux alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen du paiement de ces frais si celle-ci est indigente et que cette demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec,

que selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter,

qu'il ne l'est, en revanche, pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5),

qu'il convient donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à demander au recourant le paiement d'une avance de frais au sens de l'art. 111d LAsi sur la base d'un examen prima facie des chances de succès de la demande de réexamen,

qu'en l'espèce, dans sa décision incidente du 13 octobre 2015, le SEM a retenu que les documents produits à l'appui de la demande ne mettaient pas en évidence des problèmes de santé d'une gravité telle qu'il fallait admettre une incapacité de voyager, d'autant moins que des mesures telles qu'un accompagnement médical pouvaient être prises, ni la nécessité de soins qui ne seraient pas accessibles en Espagne,

que, partant, la demande de réexamen apparaissait comme d'emblée vouée à l'échec sous l'angle de l'art. 3 CEDH,

que la demande apparaissait également vouée à l'échec sous l'angle de la clause de souveraineté (art. 17 al. 1 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 [J.O. du 29.6.2013, L 180/31] en relation avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311]), dont l'application avait déjà été écartée dans la décision du 25 juin 2015,

que, dans sa décision finale du 6 novembre 2015, le SEM a constaté le défaut de paiement de l'avance de frais requise et a écarté, dans sa motivation, les demandes faites le 26 octobre 2015,

qu'il sied en premier lieu de souligner que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision incidente du 13 octobre 2015 du SEM (dans le délai de dix jours indiqué dans les voies de droit), plus précisément contre le chiffre 1 du dispositif de cette décision, portant sur le refus de suspension de l'exécution du renvoi - le chiffre 2, portant sur l'avance de frais à verser, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours séparé, conformément à la jurisprudence (cf. ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 ; ATAF 2008/35 consid. 3.4 et 4.2.3),

qu'un tel recours (à l'inverse de la "demande de reconsidération" de la décision incidente adressée au SEM par courrier du 26 octobre 2015) lui aurait permis de contester d'emblée, devant le Tribunal, l'appréciation du SEM sur les chances de succès de la demande de réexamen et donc, indirectement, de s'opposer à l'avance de frais requise,

que, dans ces circonstances, l'argument du recourant relatif à une violation de la garantie d'accès à un juge ancrée à l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) tombe à faux,

qu'à l'appui de sa demande de réexamen du 14 août 2015, le recourant se prévaut d'une péjoration de son état de santé, en ce sens que les problèmes d'ouïe mentionnés lors de l'audition du 3 juin 2015 s'avèrent plus graves que prévu,

qu'en outre, ses troubles psychiques s'étaient exacerbés dans les semaines ayant suivi la décision du 25 juin 2015,

que ses médecins précisent que c'est le simple fait de voyager qui le mettrait en danger, sans qu'il soit question des traitements médicaux qui seraient disponibles en Espagne,

qu'il en conclut que l'exécution du transfert vers l'Espagne emporte violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), subsidiairement qu'il s'impose d'y renoncer sur la base de motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1,

qu'il ressort de l'attestation du 31 juillet 2015, produite à l'appui de sa demande de réexamen, qu'il souffre de graves séquelles ORL (hypoacousie consécutive aux bombardements en Syrie et troubles visuels suite à l'achat de lentilles inadaptées, selon la fiche d'informations et d'évaluation du 2 juillet 2015), de problèmes ophtalmologiques, de claustrophobie, d'insomnies, de céphalées et d'un probable syndrome de stress post-traumatique, ce qui amène son médecin traitant (généraliste) à la conclusion qu'il n'est pas en état de voyager,

qu'aux termes du certificat médical du 3 août 2015 (également annexé à la demande de réexamen), établi ensuite d'une consultation d'urgence à (...) pour une crise d'angoisse (alors que le recourant était en visite chez son frère), le recourant souffre d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique et s'est vu prescrire un médicament anxiolytique dans l'attente d'investigations médicales approfondies dans son canton d'attribution,

que l'intéressé a joint à son courrier du 26 octobre 2015 une ordonnance du 26 août 2015 de son médecin généraliste pour une hospitalisation volontaire en raison de crises d'angoisse et d'un risque auto-agressif, précisant qu'il est sous traitement antidépresseur (Saroten retard 20 mg),

que le certificat du 13 octobre 2015 du médecin (...), également annexé à ce courrier, pose le diagnostic suivant : syndrome de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) et épisode dépressif moyen sans symptôme psychotique, une psychothérapie individuelle hebdomadaire étant préconisée, le pronostic restant réservé et les risques de décompensation psychique, voire de passage à l'acte suicidaire, en cas d'exécution du renvoi étant soulignés,

que le recourant transmet encore, avec son recours, une attestation du 23 novembre 2015 faisant état de son hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique du 2 au 23 novembre 2015, une attestation du 20 novembre 2015 soulignant les risques de décompensation en cas d'exécution du renvoi, de détention administrative ou de placement en abri PC, et une attestation du 3 décembre 2015 dont il ressort que l'intéressé est hospitalisé depuis le 30 novembre 2015 dans le service de chirurgie viscérale de (...) "pour traitement et investigation d'état de santé aigu",

qu'il convient de souligner que les documents produits ne donnent pas d'informations sur le moment auquel le recourant a commencé à souffrir des troubles décrits, de sorte qu'il n'est pas possible de distinguer les problèmes de santé antérieurs à la décision du 25 juin 2015 du SEM et qu'il aurait pu, voire dû invoquer en procédure ordinaire de ceux qui seraient postérieurs,

qu'en outre, à l'exception du certificat du 13 octobre 2015, les documents médicaux versés au dossier ne comprennent aucune référence, s'agissant des troubles psychiatriques retenus, à la classification CIM-10 (Classification Internationale des Maladies, dixième révision, chapitre V : troubles mentaux et troubles du comportement, Organisation mondiale de la santé, Masson, Paris 2000), contrairement aux exigences de la jurisprudence (cf. ATF 130 V 396 consid. 6.3),

que la question de savoir si le recourant a violé son devoir de faire précisément état, au moment du dépôt de sa demande d'asile, de ces atteintes à sa santé dans la mesure où elles seraient antérieures à la décision du 25 juin 2015 du SEM (cf. art. 26bis al. 1 LAsi) peut rester indécise,

qu'en l'occurrence, le motif essentiel (sinon unique) de la demande de réexamen est fondé sur l'appréciation des médecins traitants du recourant selon laquelle celui-ci serait dans l'incapacité de voyager, en raison d'un risque auto-agressif voire suicidaire important,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en ce qui concerne l'incapacité alléguée du recourant à supporter le transfert vers l'Espagne et le risque de suicide, il y a lieu de rappeler que des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne dont l'éloignement a été ordonné n'astreignent pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décisionLudmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n°23 consid. 5.1 p. 212),

que cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, par. 34 précité),

qu'il ressort de son dossier que l'autorité inférieure a pris très au sérieux les risques de suicide et a prévu pour le recourant un vol spécial avec accompagnement notamment d'un médecin et d'un infirmier ambulancier,

que, conformément à la pratique, le médecin accompagnant procède avant le départ à un check-upsur la base d'une liste de contre-indications médicales et peut, en tout temps, ordonner l'interruption du transfert, sans prise en considération d'autres arguments, comme les coûts liés à l'annulation de dernière minute d'un vol (cf. Commission nationale de prévention contre la torture [CNPT], rapport au Département fédéral de justice et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police relatif au contrôle de l'exécution des renvois en application du droit des étrangers, de mai 2014 à avril 2015, du 9 juillet 2015, p. 14 s.),

qu'en outre, en vertu de son mandat public, la CNPT délègue un observateur qui vérifie en particulier, durant le transfert par vol spécial, que l'usage de la contrainte respecte le principe de proportionnalité (cf. rapport précité, p. 1 ss),

que le recourant a, le 3 juin 2015, autorisé le SEM à transmettre ses actes médicaux, en cas de nécessité, à l'Etat Dublin compétent,

que le SEM a d'ores et déjà procédé à un échange d'informations avec les autorités espagnoles sur les données concernant la santé du recourant (cf. art. 32 RD III),

que, conformément à sa pratique(cf. SEM, Comité d'experts Retour et exécution des renvois, Prise de position dur le rapport de la CNPT concernant le contrôle de l'exécution des renvois selon la législation sur les étrangers, p. 3), il leur a transmis les documents médicaux récents traduits en anglais et les a averties du profil à risque du recourant, afin que celles-ci, dans le cadre de leur responsabilité, puissent préparer à temps les mesures adaptées à la prise en charge du recourant à son arrivée sur leur territoire,

que l'Espagne, qui est liée par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180/96 du 29.06.2013), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive précitée),

que, compte tenu des précautions d'usage, qui dans l'intervalle ont été mises en oeuvre par étapes, en particulier de la vérification de l'aptitude au voyage avant l'embarquement par un médecin de la société mandatée par le SEM, c'est à juste titre que le SEM a estimé le 13 octobre 2015 que les problèmes médicaux allégués à l'appui de la demande de réexamen et leur aggravation depuis le prononcé du 25 juin 2015 n'étaient, d'emblée, manifestement pas susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, au fond, à une décision différente,

qu'en réalité les troubles psychiques ne se sont pas aggravés immédiatement après la décision du 25 juin 2015, dès lors que dans son courrier au SEM du 29 juin 2015, le recourant avait indiqué comprendre cette décision et vouloir quitter volontairement le territoire suisse,

que l'évolution postérieure de ses symptômes psychiatriques semble ainsi être liée à son refus subséquent de quitter la Suisse ainsi qu'à l'imminence de l'exécution du transfert,

que, dans sa demande de réexamen, le recourant n'a d'ailleurs pas allégué que ses problèmes de santé auraient atteint une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse parce que l'Espagne ne disposerait pas de structures de santé similaires à celles existant en Suisse, de sorte que son transfert en deviendrait illicite,

qu'au vu de ce qui précède, les précautions ont été prises dans les modalités de l'exécution du transfert pour que les risques d'une mise en danger concrète du recourant soient réduits au strict minimum,

qu'il appartiendra toutefois au SEM de rappeler immédiatement aux autorités espagnoles leur responsabilité d'assurer l'encadrement médical du recourant après la remise, ceci afin d'éviter un acte auto-agressif,

que, dans ces circonstances, aucun élément concret ne permettait manifestement d'admettre ni lors du dépôt de la demande de réexamen ni lors du prononcé des décisions incidente et finale des 13 octobre et 6 novembre 2015 que la santé du recourant serait mise gravement en danger durant le transfert,

qu'en particulier, dans la décision attaquée, le SEM était fondé à retenir, dans le cadre d'une appréciation anticipée des chances de succès de la demande de réexamen (portant tant sur la recevabilité de cette requête que sur le fond), que les documents produits par le recourant au sujet de son état de santé n'étaient pas susceptibles d'établir que le transfert emporterait ni violation de l'art. 3 CEDH nide la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 29aal. 3 OA1) et donc de conduire à une décision différente de celle prise le 25 juin 2015,

que, même en tenant compte de l'état de santé actuel du recourant et des risques actuels de décompensation, les décisions des 13 octobre et 6 novembre 2015 demeurent rétrospectivement fondées en droit, étant précisé que le Tribunal ne peut pas en revoir l'opportunité (cf. art. 106 al. 1 LAsi et ATAF 2015/9),

que, dans son écrit du 26 octobre 2015 et dans son recours, l'intéressé invoque encore la présence de deux de ses frères en Suisse,

que ce fait a déjà été dûment pris en compte dans la décision de non-entrée en matière du 25 juin 2015 du SEM,

que le recourant n'a pas apporté, à l'appui de sa demande de réexamen d'éléments de fait concrets susceptibles d'étayer l'appréciation qu'il existe entre les trois membres de cette fratrie (qui sont arrivés en Suisse le 13 juin 2013, respectivement le 8 octobre 2014, et mariés tous deux), des liens de dépendance autres que les liens affectifs normaux,

qu'en particulier, lors de son audition du 3 juin 2015, il a déclaré que, lors d'un contrôle d'identité, pris pour une autre personne, il avait été arrêté et torturé avant d'être relâché, et qu'il était venu en Suisse, d'une part, pour ne pas devoir participer à la guerre ni au sein de l'armée gouvernementale qui avait commis des crimes contre l'humanité dont il avait été témoin ni pour un quelconque groupe de rebelles et, d'autre part, afin de reprendre ses études,

qu'il aurait précédemment vécu durant neuf mois en Tunisie, où se trouveraient encore ses parents ainsi que deux autres de ses frères, tandis qu'un cinquième frère serait requérant d'asile au Royaume-Uni et une de ses soeurs requérante d'asile en Allemagne,

qu'il n'a alors invoqué aucun lien particulier de dépendance,

qu'à défaut d'un tel lien, sa relation avec ses deux frères ne peut pas s'analyser en une "vie familiale" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH, ni permettre d'actionner la clause ou le critère de l'art. 16 RD III, si bien que son transfert n'emporte pas violation de ces normes,

qu'en réitérant dans son recours que son transfert en Espagne serait contraire au droit au respect de la vie familiale, le recourant tente en réalité d'obtenir une nouvelle appréciation de son cas, différente de celle retenue en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas,

que l'appréciation prima facie du SEM selon laquelle les motifs présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande de réexamen n'emportent manifestement pas non plus l'application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, est justifiée,

que l'argument tiré de la nécessité de la poursuite du séjour en Suisse du recourant, qui s'est montré disposé à apporter sa collaboration au Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une éventuelle enquête judiciaire future en vue de la répression de crimes pénaux internationaux, relève de l'opportunité, dont le contrôle échappe à la cognition du Tribunal comme déjà mentionné plus haut,

qu'en définitive, le SEM était fondé à retenir, sur la base d'un examen sommaire, qu'aucun élément invoqué à l'appui de la demande de réexamen du 14 août 2015 ne remettait en cause sa décision du 25 juin 2015,

que c'est donc à bon droit que le SEM a requis le versement d'une avance de frais sur la base de l'art. 111d al. 3 LAsi, vu l'absence de chances de succès de la demande de réexamen, et que, faute de paiement dans le délai imparti, il n'est pas entré en matière sur celle-ci,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

que les mesures de suspension provisoire de l'exécution du renvoi prononcées le 15 décembre 2015 cessent de déployer leurs effets avec le présent arrêt,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi),

que, vu le rejet du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle vise à la dispense des frais de procédure, doit être admise vu que le recourant est indigent et que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, dans ces conditions, il sera renoncé à la perception des frais de procédure,

que, de même, la demande de nomination d'un avocat d'office doit être admise conformément à l'art. 65 al. 2 PA, dès lors que la condition de nécessité de la sauvegarde des droits du recourant est également remplie,

que Me Philippe Currat doit être désigné comme avocat d'office,

qu'une indemnité à titre d'honoraires lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF),

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF),

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF),

que l'indemnité est arrêtée sur la base du dossier à un montant de 1'425 francs TVA comprise (cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 al. 2 in fine FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Me Philippe Currat est nommé avocat d'office et une indemnité de 1'425 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^d Emolumenti - 1 Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
¹	Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
²	Su richiesta, la SEM esonera dal pagamento delle spese procedurali il richiedente indigente la cui domanda di riesame o multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
³	La SEM può esigere dal richiedente un anticipo dell'emolumento equivalente all'importo presumibile delle spese procedurali. Gli assegna a tal fine un congruo termine, pena la non entrata nel merito. Si rinuncia a un anticipo se:
^a	sono date le premesse di cui al capoverso 2; o
^b	nella procedura riguardante minori non accompagnati, la domanda di riesame o la domanda multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo dell'emolumento e l'ammontare dell'anticipo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.