E-8039/2015 - 2015-12-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 6 novembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-8039/2015

Arrêt du 18 décembre 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition William Waeber, David R. Wenger, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Philippe Currat, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Non-entrée en matière sur une demande de réexamen
Objet
(procédure Dublin) ; décision du SEM du 6 novembre 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 28 mai 2015 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les résultats du 29 mai 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne, à Melilla, le 7 avril 2015,

le procès-verbal de l'audition du 3 juin 2015,

la demande du 17 juin 2015 du SEM aux autorités espagnoles aux fins de reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),

la réponse du 23 juin 2015 de l'unité Dublin espagnole au SEM, acceptant la reprise en charge de l'intéressé sur la base de la disposition précitée,

la décision du 25 juin 2015, notifiée le 3 juillet 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier du 29 juin 2015, par lequel le recourant a requis du SEM la restitution des documents déposés lors de la procédure et annoncé son intention de quitter volontairement la Suisse,

la réponse du 30 juillet 2015 du SEM, invitant le recourant à prendre contact avec l'autorité cantonale compétente, chargée des modalités d'exécution du transfert vers l'Espagne,

la demande de réexamen pour motifs médicaux adressée le 14 août 2015 au SEM par le recourant, assortie de demandes de mesures provisionnelles et de dispense de paiement des frais de procédure,

l'attestation du 31 juillet 2015 du Dr B._______ et le certificat du 3 août 2015 du Dr C._______, joints à cette demande,

la décision incidente du 13 octobre 2015, par laquelle le SEM, estimant que la demande était vouée à l'échec, a refusé de suspendre l'exécution du renvoi et invité l'intéressé à verser, jusqu'au 28 octobre 2015, une avance de frais de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur sa demande,

le courrier du 15 octobre 2015, par lequel le précédent mandataire a annoncé au SEM qu'il révoquait son mandat le liant au recourant,

le courrier du 16 octobre 2015 adressé au recourant par lequel le SEM a informé le recourant de la révocation de mandat et lui a transmis une copie de la décision incidente du 13 octobre 2015,

le courrier, daté du 26 octobre 2015 et expédié le lendemain, du mandataire nouvellement constitué, intitulé "complément aux écritures du (...) du 14 août 2015", demandant au SEM l'octroi de l'assistance judiciaire totale - en raison de l'indigence de l'intéressé, qui ne dispose d'aucun moyen d'obtenir de l'argent et uniquement d'une aide sociale matérielle couvrant ses besoins primaires - et la suspension de l'exécution du renvoi,

les documents joints à ce courrier, soit une fiche d'informations et d'évaluation de santé du 2 juillet 2015 concernant le recourant, établie par une infirmière du (...), une demande de prise en charge du 26 août 2015 du Dr B._______, et un certificat médical du 13 octobre 2015 d'un médecin (...),

la décision du 6 novembre 2015, par laquelle le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 14 août 2015, faute de paiement de l'avance de frais requise et a, dans sa motivation, écarté les demandes faites le 26 octobre 2015,

le recours interjeté le 10 décembre 2015 par le recourant contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une demande d'assistance judiciaire totale,

les documents produits en annexe à ce recours, soit trois attestations médicales des 20 et 23 novembre et 3 décembre 2015, de même que des documents relatifs aux procédures de mise en détention administrative du recourant,

la décision incidente du 15 décembre 2015, par laquelle le juge instructeur a admis la demande de mesures provisionnelles et renoncé à percevoir une avance de frais, réservant la décision sur l'assistance judiciaire,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours est présenté dans les formes requises (cf. art. 52 al. 1 PA),

que l'art. 108 al. 2 LAsi (chap. 8 section 2 de la loi) prévoit un délai de recours de cinq jours ouvrables contre les décisions de non-entrée en matière,

qu'il ne fait pas de distinction entre les décisions de non-entrée en matière fondées sur le chapitre 2 section 3 (cf. art. 31a LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014) et les décisions de non-entrée en matière fondées sur le chap. 8 section 3 de la loi en vigueur depuis le 1er février 2014 (en l'espèce, cf. art. 111dal. 3 LAsi),

qu'une volonté de retenir un délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen autre que celui de cinq jours ouvrables ne ressort ni du message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (le projet de loi prévoyait un délai de recours de cinq jours ouvrables contre les décisions sur réexamen prévues à l'art. 111bdu projet, formelles comme matérielles, cf. FF 2010 4035, 4083 s. et 4085 et FF 2010 4109, 4115 s.) ni des débats parlementaires à propos de l'art. 108 al. 2 du projet de loi (cf. BO 2012 E 691 ss, BO 2012 N 1429),

que, par conséquent, conformément au texte de l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen est de cinq jours ouvrables (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E 5175/2014 du 25 septembre 2014 consid. 1.3),

qu'en l'occurrence, le SEM a indiqué dans la décision attaquée, sous voies de recours, que le délai légal pour recourir était de 30 jours,

que la question de savoir si, nonobstant le texte de l'art. 108 al. 2 LAsi et la représentation par un mandataire professionnel, le recours est recevable en application du principe de la bonne foi (cf. ATF 135 III 489 consid. 4.4, 127 I 31 consid. 3b/bb) peut demeurer indécise, dès lors qu'il doit être rejeté au fond pour les raisons exposées ci-après,

que l'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement d'une avance de frais, ainsi qu'indirectement sur celui de la décision incidente qui y a conduit,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA,

que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification de la LAsi, du 14 décembre 2012, elle l'est dans cette loi (cf. art. 111b LAsi),

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

qu'aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité ("dûment motivée"),

que la procédure est, au surplus, régie par les art. 66 à 68 PA,

qu'en particulier, le SEM est tenu de faire régulariser la demande qui n'est pas d'emblée irrecevable, selon les règles de l'art. 67 al. 3 et 52 al. 2 PA applicables par analogie,

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement et ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1),

qu'en vertu de l'art. 111d al. 3 LAsi, l'autorité inférieure peut percevoir du requérant une avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés et lui impartit un délai raisonnable pour la verser, en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière sur la demande,

que conformément aux alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen du paiement de ces frais si celle-ci est indigente et que cette demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec,

que selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter,

qu'il ne l'est, en revanche, pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5),

qu'il convient donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à demander au recourant le paiement d'une avance de frais au sens de l'art. 111d LAsi sur la base d'un examen prima facie des chances de succès de la demande de réexamen,

qu'en l'espèce, dans sa décision incidente du 13 octobre 2015, le SEM a retenu que les documents produits à l'appui de la demande ne mettaient pas en évidence des problèmes de santé d'une gravité telle qu'il fallait admettre une incapacité de voyager, d'autant moins que des mesures telles qu'un accompagnement médical pouvaient être prises, ni la nécessité de soins qui ne seraient pas accessibles en Espagne,

que, partant, la demande de réexamen apparaissait comme d'emblée vouée à l'échec sous l'angle de l'art. 3 CEDH,

que la demande apparaissait également vouée à l'échec sous l'angle de la clause de souveraineté (art. 17 al. 1 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 [J.O. du 29.6.2013, L 180/31] en relation avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311]), dont l'application avait déjà été écartée dans la décision du 25 juin 2015,

que, dans sa décision finale du 6 novembre 2015, le SEM a constaté le défaut de paiement de l'avance de frais requise et a écarté, dans sa motivation, les demandes faites le 26 octobre 2015,

qu'il sied en premier lieu de souligner que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision incidente du 13 octobre 2015 du SEM (dans le délai de dix jours indiqué dans les voies de droit), plus précisément contre le chiffre 1 du dispositif de cette décision, portant sur le refus de suspension de l'exécution du renvoi - le chiffre 2, portant sur l'avance de frais à verser, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours séparé, conformément à la jurisprudence (cf. ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 ; ATAF 2008/35 consid. 3.4 et 4.2.3),

qu'un tel recours (à l'inverse de la "demande de reconsidération" de la décision incidente adressée au SEM par courrier du 26 octobre 2015) lui aurait permis de contester d'emblée, devant le Tribunal, l'appréciation du SEM sur les chances de succès de la demande de réexamen et donc, indirectement, de s'opposer à l'avance de frais requise,

que, dans ces circonstances, l'argument du recourant relatif à une violation de la garantie d'accès à un juge ancrée à l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) tombe à faux,

qu'à l'appui de sa demande de réexamen du 14 août 2015, le recourant se prévaut d'une péjoration de son état de santé, en ce sens que les problèmes d'ouïe mentionnés lors de l'audition du 3 juin 2015 s'avèrent plus graves que prévu,

qu'en outre, ses troubles psychiques s'étaient exacerbés dans les semaines ayant suivi la décision du 25 juin 2015,

que ses médecins précisent que c'est le simple fait de voyager qui le mettrait en danger, sans qu'il soit question des traitements médicaux qui seraient disponibles en Espagne,

qu'il en conclut que l'exécution du transfert vers l'Espagne emporte violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), subsidiairement qu'il s'impose d'y renoncer sur la base de motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1,

qu'il ressort de l'attestation du 31 juillet 2015, produite à l'appui de sa demande de réexamen, qu'il souffre de graves séquelles ORL (hypoacousie consécutive aux bombardements en Syrie et troubles visuels suite à l'achat de lentilles inadaptées, selon la fiche d'informations et d'évaluation du 2 juillet 2015), de problèmes ophtalmologiques, de claustrophobie, d'insomnies, de céphalées et d'un probable syndrome de stress post-traumatique, ce qui amène son médecin traitant (généraliste) à la conclusion qu'il n'est pas en état de voyager,

qu'aux termes du certificat médical du 3 août 2015 (également annexé à la demande de réexamen), établi ensuite d'une consultation d'urgence à (...) pour une crise d'angoisse (alors que le recourant était en visite chez son frère), le recourant souffre d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique et s'est vu prescrire un médicament anxiolytique dans l'attente d'investigations médicales approfondies dans son canton d'attribution,

que l'intéressé a joint à son courrier du 26 octobre 2015 une ordonnance du 26 août 2015 de son médecin généraliste pour une hospitalisation volontaire en raison de crises d'angoisse et d'un risque auto-agressif, précisant qu'il est sous traitement antidépresseur (Saroten retard 20 mg),

que le certificat du 13 octobre 2015 du médecin (...), également annexé à ce courrier, pose le diagnostic suivant : syndrome de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) et épisode dépressif moyen sans symptôme psychotique, une psychothérapie individuelle hebdomadaire étant préconisée, le pronostic restant réservé et les risques de décompensation psychique, voire de passage à l'acte suicidaire, en cas d'exécution du renvoi étant soulignés,

que le recourant transmet encore, avec son recours, une attestation du 23 novembre 2015 faisant état de son hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique du 2 au 23 novembre 2015, une attestation du 20 novembre 2015 soulignant les risques de décompensation en cas d'exécution du renvoi, de détention administrative ou de placement en abri PC, et une attestation du 3 décembre 2015 dont il ressort que l'intéressé est hospitalisé depuis le 30 novembre 2015 dans le service de chirurgie viscérale de (...) "pour traitement et investigation d'état de santé aigu",

qu'il convient de souligner que les documents produits ne donnent pas d'informations sur le moment auquel le recourant a commencé à souffrir des troubles décrits, de sorte qu'il n'est pas possible de distinguer les problèmes de santé antérieurs à la décision du 25 juin 2015 du SEM et qu'il aurait pu, voire dû invoquer en procédure ordinaire de ceux qui seraient postérieurs,

qu'en outre, à l'exception du certificat du 13 octobre 2015, les documents médicaux versés au dossier ne comprennent aucune référence, s'agissant des troubles psychiatriques retenus, à la classification CIM-10 (Classification Internationale des Maladies, dixième révision, chapitre V : troubles mentaux et troubles du comportement, Organisation mondiale de la santé, Masson, Paris 2000), contrairement aux exigences de la jurisprudence (cf. ATF 130 V 396 consid. 6.3),

que la question de savoir si le recourant a violé son devoir de faire précisément état, au moment du dépôt de sa demande d'asile, de ces atteintes à sa santé dans la mesure où elles seraient antérieures à la décision du 25 juin 2015 du SEM (cf. art. 26bis al. 1 LAsi) peut rester indécise,

qu'en l'occurrence, le motif essentiel (sinon unique) de la demande de réexamen est fondé sur l'appréciation des médecins traitants du recourant selon laquelle celui-ci serait dans l'incapacité de voyager, en raison d'un risque auto-agressif voire suicidaire important,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en ce qui concerne l'incapacité alléguée du recourant à supporter le transfert vers l'Espagne et le risque de suicide, il y a lieu de rappeler que des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne dont l'éloignement a été ordonné n'astreignent pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décisionLudmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n°23 consid. 5.1 p. 212),

que cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, par. 34 précité),

qu'il ressort de son dossier que l'autorité inférieure a pris très au sérieux les risques de suicide et a prévu pour le recourant un vol spécial avec accompagnement notamment d'un médecin et d'un infirmier ambulancier,

que, conformément à la pratique, le médecin accompagnant procède avant le départ à un check-upsur la base d'une liste de contre-indications médicales et peut, en tout temps, ordonner l'interruption du transfert, sans prise en considération d'autres arguments, comme les coûts liés à l'annulation de dernière minute d'un vol (cf. Commission nationale de prévention contre la torture [CNPT], rapport au Département fédéral de justice et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police relatif au contrôle de l'exécution des renvois en application du droit des étrangers, de mai 2014 à avril 2015, du 9 juillet 2015, p. 14 s.),

qu'en outre, en vertu de son mandat public, la CNPT délègue un observateur qui vérifie en particulier, durant le transfert par vol spécial, que l'usage de la contrainte respecte le principe de proportionnalité (cf. rapport précité, p. 1 ss),

que le recourant a, le 3 juin 2015, autorisé le SEM à transmettre ses actes médicaux, en cas de nécessité, à l'Etat Dublin compétent,

que le SEM a d'ores et déjà procédé à un échange d'informations avec les autorités espagnoles sur les données concernant la santé du recourant (cf. art. 32 RD III),

que, conformément à sa pratique(cf. SEM, Comité d'experts Retour et exécution des renvois, Prise de position dur le rapport de la CNPT concernant le contrôle de l'exécution des renvois selon la législation sur les étrangers, p. 3), il leur a transmis les documents médicaux récents traduits en anglais et les a averties du profil à risque du recourant, afin que celles-ci, dans le cadre de leur responsabilité, puissent préparer à temps les mesures adaptées à la prise en charge du recourant à son arrivée sur leur territoire,

que l'Espagne, qui est liée par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180/96 du 29.06.2013), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive précitée),

que, compte tenu des précautions d'usage, qui dans l'intervalle ont été mises en oeuvre par étapes, en particulier de la vérification de l'aptitude au voyage avant l'embarquement par un médecin de la société mandatée par le SEM, c'est à juste titre que le SEM a estimé le 13 octobre 2015 que les problèmes médicaux allégués à l'appui de la demande de réexamen et leur aggravation depuis le prononcé du 25 juin 2015 n'étaient, d'emblée, manifestement pas susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, au fond, à une décision différente,

qu'en réalité les troubles psychiques ne se sont pas aggravés immédiatement après la décision du 25 juin 2015, dès lors que dans son courrier au SEM du 29 juin 2015, le recourant avait indiqué comprendre cette décision et vouloir quitter volontairement le territoire suisse,

que l'évolution postérieure de ses symptômes psychiatriques semble ainsi être liée à son refus subséquent de quitter la Suisse ainsi qu'à l'imminence de l'exécution du transfert,

que, dans sa demande de réexamen, le recourant n'a d'ailleurs pas allégué que ses problèmes de santé auraient atteint une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse parce que l'Espagne ne disposerait pas de structures de santé similaires à celles existant en Suisse, de sorte que son transfert en deviendrait illicite,

qu'au vu de ce qui précède, les précautions ont été prises dans les modalités de l'exécution du transfert pour que les risques d'une mise en danger concrète du recourant soient réduits au strict minimum,

qu'il appartiendra toutefois au SEM de rappeler immédiatement aux autorités espagnoles leur responsabilité d'assurer l'encadrement médical du recourant après la remise, ceci afin d'éviter un acte auto-agressif,

que, dans ces circonstances, aucun élément concret ne permettait manifestement d'admettre ni lors du dépôt de la demande de réexamen ni lors du prononcé des décisions incidente et finale des 13 octobre et 6 novembre 2015 que la santé du recourant serait mise gravement en danger durant le transfert,

qu'en particulier, dans la décision attaquée, le SEM était fondé à retenir, dans le cadre d'une appréciation anticipée des chances de succès de la demande de réexamen (portant tant sur la recevabilité de cette requête que sur le fond), que les documents produits par le recourant au sujet de son état de santé n'étaient pas susceptibles d'établir que le transfert emporterait ni violation de l'art. 3 CEDH nide la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 29aal. 3 OA1) et donc de conduire à une décision différente de celle prise le 25 juin 2015,

que, même en tenant compte de l'état de santé actuel du recourant et des risques actuels de décompensation, les décisions des 13 octobre et 6 novembre 2015 demeurent rétrospectivement fondées en droit, étant précisé que le Tribunal ne peut pas en revoir l'opportunité (cf. art. 106 al. 1 LAsi et ATAF 2015/9),

que, dans son écrit du 26 octobre 2015 et dans son recours, l'intéressé invoque encore la présence de deux de ses frères en Suisse,

que ce fait a déjà été dûment pris en compte dans la décision de non-entrée en matière du 25 juin 2015 du SEM,

que le recourant n'a pas apporté, à l'appui de sa demande de réexamen d'éléments de fait concrets susceptibles d'étayer l'appréciation qu'il existe entre les trois membres de cette fratrie (qui sont arrivés en Suisse le 13 juin 2013, respectivement le 8 octobre 2014, et mariés tous deux), des liens de dépendance autres que les liens affectifs normaux,

qu'en particulier, lors de son audition du 3 juin 2015, il a déclaré que, lors d'un contrôle d'identité, pris pour une autre personne, il avait été arrêté et torturé avant d'être relâché, et qu'il était venu en Suisse, d'une part, pour ne pas devoir participer à la guerre ni au sein de l'armée gouvernementale qui avait commis des crimes contre l'humanité dont il avait été témoin ni pour un quelconque groupe de rebelles et, d'autre part, afin de reprendre ses études,

qu'il aurait précédemment vécu durant neuf mois en Tunisie, où se trouveraient encore ses parents ainsi que deux autres de ses frères, tandis qu'un cinquième frère serait requérant d'asile au Royaume-Uni et une de ses soeurs requérante d'asile en Allemagne,

qu'il n'a alors invoqué aucun lien particulier de dépendance,

qu'à défaut d'un tel lien, sa relation avec ses deux frères ne peut pas s'analyser en une "vie familiale" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH, ni permettre d'actionner la clause ou le critère de l'art. 16 RD III, si bien que son transfert n'emporte pas violation de ces normes,

qu'en réitérant dans son recours que son transfert en Espagne serait contraire au droit au respect de la vie familiale, le recourant tente en réalité d'obtenir une nouvelle appréciation de son cas, différente de celle retenue en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas,

que l'appréciation prima facie du SEM selon laquelle les motifs présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande de réexamen n'emportent manifestement pas non plus l'application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, est justifiée,

que l'argument tiré de la nécessité de la poursuite du séjour en Suisse du recourant, qui s'est montré disposé à apporter sa collaboration au Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une éventuelle enquête judiciaire future en vue de la répression de crimes pénaux internationaux, relève de l'opportunité, dont le contrôle échappe à la cognition du Tribunal comme déjà mentionné plus haut,

qu'en définitive, le SEM était fondé à retenir, sur la base d'un examen sommaire, qu'aucun élément invoqué à l'appui de la demande de réexamen du 14 août 2015 ne remettait en cause sa décision du 25 juin 2015,

que c'est donc à bon droit que le SEM a requis le versement d'une avance de frais sur la base de l'art. 111d al. 3 LAsi, vu l'absence de chances de succès de la demande de réexamen, et que, faute de paiement dans le délai imparti, il n'est pas entré en matière sur celle-ci,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

que les mesures de suspension provisoire de l'exécution du renvoi prononcées le 15 décembre 2015 cessent de déployer leurs effets avec le présent arrêt,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi),

que, vu le rejet du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle vise à la dispense des frais de procédure, doit être admise vu que le recourant est indigent et que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, dans ces conditions, il sera renoncé à la perception des frais de procédure,

que, de même, la demande de nomination d'un avocat d'office doit être admise conformément à l'art. 65 al. 2 PA, dès lors que la condition de nécessité de la sauvegarde des droits du recourant est également remplie,

que Me Philippe Currat doit être désigné comme avocat d'office,

qu'une indemnité à titre d'honoraires lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF),

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF),

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF),

que l'indemnité est arrêtée sur la base du dossier à un montant de 1'425 francs TVA comprise (cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 al. 2 in fine FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Me Philippe Currat est nommé avocat d'office et une indemnité de 1'425 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
¹	La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
²	Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
³	Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
⁴	Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^d Émoluments - 1 Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
¹	Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
²	Le SEM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
³	Le SEM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l'avance de frais dans les cas suivants:
^a	les conditions énoncées à l'al. 2 sont remplies;
^b	dans les procédures concernant un mineur non accompagné, la demande de réexamen ou la demande multiple n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
⁴	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l'avance de frais.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.