E-1767/2019 - 2021-11-18 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1767/2019

Arrêt du 18 novembre 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Markus König, juges ;

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 14 mars 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 janvier 2016, A._______, ressortissant sri-lankais, d'ethnie tamoule, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

B.a Entendu sommairement, le 25 janvier 2016, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 18 juillet 2017, l'intéressé a déclaré être originaire de B._______ (C._______), situé dans le district de Jaffna (province du Nord), où il aurait vécu jusqu'à son départ du pays avec son épouse, à l'exception des quelques années qu'il aurait passées dans la région du Vanni pendant la guerre, soit entre 1995 à 2005 et quelques semaines en 2008.

En 1999, il aurait été recruté de force par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et envoyé suivre un entraînement physique de six mois, avant d'être employé comme chauffeur. D'abord chargé de (...) pour le compte des LTTE, il aurait plus tard été responsable de la distribution des vivres dans la région de Kilinochchi. Profitant d'une période de trêve, il aurait, en 2005, arrêté son travail pour les LTTE et serait retourné avec ses parents dans son village d'origine, où il aurait oeuvré comme (...) et (...). A la reprise des combats, en 2007, il serait bénévolement venu en aide à des membres des LTTE, leur fournissant de la nourriture et un logis ("des hébergements discrets"). En juin 2008, peu après son mariage, il aurait été invité par des militaires à se présenter au camp de C._______. De peur d'être arrêté, il serait parti se cacher dans le Vanni, où il aurait transporté bénévolement des blessés pour les LTTE pendant une quinzaine de jours avant d'être touché par un éclat d'obus. Grièvement blessé à la jambe et au bras, il aurait été transféré à Kilinochchi, où il aurait été hospitalisé pendant deux semaines. Accompagné de ses parents et de son épouse, il se serait ensuite déplacé de localité en localité afin de fuir les combats. En mars 2009, ses parents, touchés à leur tour par un éclat d'obus, seraient décédés. Le recourant et son épouse auraient alors été emmenés par les militaires dans le camp de réfugiés de D._______. Ils y seraient demeurés jusqu'à ce que son oncle les retrouve et les fasse libérer, en novembre suivant, puis se seraient réinstallés à B._______.

Un matin de mars ou de juin 2013, le recourant aurait été convoqué par des militaires de l'armée sri-lankaise au camp de C._______. Niant avoir eu des activités pour le compte des LTTE pendant la guerre, il aurait été autorisé à rentrer chez lui le même jour. Il aurait toutefois été contraint de se présenter mensuellement dans différents camps pour signer un registre et on lui aurait interdit de quitter la région. De temps à autre (ou, selon une autre version, à chaque fois), des militaires l'auraient emmené dans une chambre où il aurait été frappé et questionné au sujet de bijoux et d'armes cachées par les LTTE.

En juillet 2014, des militaires se seraient rendus, en son absence, à son domicile, indiquant à son épouse qu'il devait se présenter au camp le lendemain. A son arrivée, après qu'il ait signé le registre, on l'aurait fait patienter dans une chambre sombre, dans laquelle il aurait perçu une odeur de sang. Les militaires auraient cherché à savoir s'il connaissait des membres des LTTE encore en vie et l'auraient une nouvelle fois questionné sur l'emplacement d'armes et de bijoux cachés, tout en le malmenant. Il aurait été libéré au bout du troisième jour, grâce à l'intervention de son épouse et du responsable du village. Suite à cet événement, le recourant ne serait plus retourné chez lui, excepté pour quelques jours, afin de se remettre des mauvais traitements subis, demeurant le reste du temps caché chez des connaissances à divers endroits.

L'intéressé aurait quitté le Sri Lanka, muni de son passeport, à bord d'un avion à destination de la Malaisie en décembre 2014. Il y serait resté cinq mois, jusqu'à rejoindre la Suisse, le 19 janvier 2016.

Après son départ, des militaires se seraient à plusieurs reprises présentés chez ses beaux-parents, la dernière fois en 2015, les informant que le recourant devait se présenter au camp. Ils auraient également rendu visite à son épouse et requis qu'elle se rende au camp à sa place, ce qu'elle aurait toutefois pu éviter de faire grâce au soutien du responsable du village ainsi qu'en leur indiquant qu'ils s'étaient séparés.

B.b A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a notamment produit un document du 16 novembre 2019 attestant sa sortie du camp de personnes déplacées de D._______, une lettre confirmant sa domiciliation à Kilinochchi jusqu'en 2008, une lettre d'un membre du Parlement du 9 mars 2016 ainsi qu'une attestation du E._______ datée du 9 octobre 2015, dont il ressort qu'il a souffert d'une fracture du col de l'humérus gauche suite à une blessure par explosion pour laquelle une fixation interne a été effectuée.

C.
Par décision du 14 mars 2019, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

D.
Par acte du 12 avril 2019, complété le 22 décembre 2020, A._______a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet, en date du 22 décembre 2020.

F.
Par décision incidente du 6 janvier 2021, la juge en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office du recourant.

G.
Dans sa réplique du 21 janvier 2021, le recourant a fait valoir que la situation des Tamouls, en particulier ceux soupçonnés d'avoir entretenu ou d'entretenir des liens avec les LTTE, avait empiré depuis l'élection à la présidence du pays de Gotabaya Rajapaksa.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.2 En l'occurrence, l'asile a été refusé à l'intéressé. Le SEM a en particulier relevé que le recourant avait été officiellement libéré du camp de réfugiés de D._______ en novembre 2009, qu'il était alors retourné vivre dans son village, où il avait été enregistré, et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune persécution jusqu'en été 2013, bien que les autorités militaires savaient qu'il avait séjourné dans le Vanni. Il ressortait du reste de ses déclarations que son soutien aux LTTE n'avait conduit à aucune sanction, puisqu'il n'avait pas été un membre, mais un salarié de cette organisation. Ainsi, l'intéressé ne présentait pas le profil d'une personne susceptible d'être considérée comme une menace par les autorités sri-lankaises. Il était d'ailleurs difficile de saisir le contexte dans lequel se serait inscrite la convocation dont il aurait fait l'objet en juin 2013. Les allégations du recourant selon lesquelles il aurait été dénoncé par des Tamouls, membres du Parti démocratique populaire de l'Eelam (EPDP), seraient de simples suppositions en rien étayées. Le SEM a, par ailleurs, retenu que si l'intéressé avait réellement été soupçonné d'entretenir des liens avec les LTTE en 2013 et de détenir des informations les concernant, il n'aurait pas pu repartir librement après un seul interrogatoire, ni n'aurait été convoqué à nouveau une année plus tard pour ensuite être libéré sur la seule insistance de son épouse et du responsable du village. Enfin, les déclarations relatives à sa détention de juin 2014 s'étaient limitées à des affirmations vagues et stéréotypées. Quant aux visites des autorités au domicile de ses beaux-parents et de son épouse, elles n'étaient nullement étayées et ne se basaient que sur les déclarations de cette dernière. Enfin, le SEM a relevé que, si le recourant avait réellement été recherché, il n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka avec son propre passeport.

2.3 Dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir retenu à tort que ses déclarations étaient indigentes. Il souligne avoir fourni de nombreux détails sur le camp dans lequel il avait été interrogé à partir de 2013, décrivant les odeurs qui l'avaient marqué ainsi que les insultes proférées à son encontre durant sa détention de juillet 2014. S'agissant du laps de temps écoulé sans qu'il ne fasse l'objet de mesures de persécution, à savoir entre sa sortie du camp de personnes déplacées en 2009 et son premier interrogatoire en 2013, il l'explique par le fait que les autorités se seraient d'abord intéressées aux combattants des LTTE avant de considérer les autres membres de ce groupe. Se référant enfin à divers rapports internationaux, le recourant soutient que son récit est cohérent et s'inscrit dans le contexte des pratiques d'interrogatoires utilisées par les autorités sri-lankaises.

3.

3.1 En l'occurrence, compte tenu des moyens produits (notamment l'attestation de sortie du camp de D._______ du 18 novembre 2009 ainsi que le document médical du 9 octobre 2015) et de ses déclarations concordantes, le Tribunal considère que le recourant a rendu vraisemblables son recrutement forcé par les LTTE, ses fonctions de (...) dans le Vanni entre 1999 et 2005, les blessures subies en 2008 (éclat d'obus), son séjour dans le camp de filtrage pour personnes déplacées de D._______ (après la défaite des LTTE), sa sortie autorisée de ce camp le (...) 2009 ainsi que sa réinstallation ultérieure à B._______.

3.2 Cela dit, le récit de l'intéressé sur les évènements survenus à partir de l'été 2013 se caractérise, comme l'a relevé l'autorité de première instance, par des généralités dépourvues d'éléments significatifs d'un réel vécu. Il en est en particulier ainsi des propos circonscrits au sujet de sa détention de trois jours en 2014. Bien que l'auditeur du SEM ait demandé au recourant de fournir un maximum de détails sur cet évènement, notamment sur la pièce dans laquelle il se trouvait (cf. p-v précité, R 78-R 86), il s'est limité à dire qu'il y faisait noir, qu'il y avait une odeur et des traces de sang partout et que la pièce contenait une table et des chaises (cf. p-v précité, R 86 s.). Le recourant ne s'est pas montré plus précis concernant sa libération, élément pourtant essentiel de son récit. Invité par l'auditeur à décrire cette journée, étape par étape, il a expliqué, de manière décousue, que les militaires l'avaient, à moitié inconscient, traîné, puis jeté au pied de son épouse et du responsable du village, qui étaient venus le chercher (cf. p-v précité, R 89-R 92). Il n'a cependant pas su expliquer comment celle-ci et son accompagnant auraient convaincu les militaires de le libérer, supposant que ces derniers le croyaient mourant ( Le 3ème jour, quand ils sont venus, ils m'ont libéré. J'étais à moitié inconscient peut-être ils pensaient que j'allais mourir et c'est pour ça qu'ils m'ont laissé sortir ; p-v précité, R 92). Cela dit, si le recourant avait réellement été soupçonné de détenir des informations pertinentes sur les LTTE, il n'aurait assurément pas été relâché avec la facilité décrite, encore moins sur la seule insistance de son épouse.

3.3 Les mesures prises à l'encontre du recourant avant juillet 2014 (visites domiciliaires, interrogatoires, mauvais traitements et obligation de signer mensuellement un registre), apparaissent s'insérer dans le cadre des mesures de surveillance instituées par les autorités sri-lankaises après la guerre à l'égard de l'ensemble de la population tamoule et, partant ne peuvent totalement être exclues. Il est en effet notoire que la présence de l'armée dans le nord et l'est du Sri Lanka a été forte jusqu'en 2014, et dans la province du Nord jusqu'en 2016, et que la population civile a été étroitement surveillée. Les résidents étaient ainsi souvent tenus de se présenter régulièrement aux autorités chargées de la sécurité (cf. Secrétariat d'État aux migrations [SEM], Focus Sri Lanka - Lagebild, version 16.08.2016, points 3.1 et 4.8, disponible sous "file:///C:/Users/U80853563/Downloads/LKA-lagebild-2016-d%20(1).pdf ", consulté le 11.10.2021 ; voir également les arrêts du Tribunal D-6855/2019 du 20 mai 2021 consid. 5.5 et E-3730/2017 du 20 mai 2020 consid. 3.3). Néanmoins, il n'est guère crédible que l'intéressé ait été dans le collimateur des autorités pour les motifs invoqués. Concernant plus particulièrement le motif avancé par celui-ci pour l'expliquer, à savoir que son vécu dans le Vanni aurait été dénoncé aux autorités par des personnes qu'il pense être des membres de l'EPDP (cf. p-v du 18 juillet 20217, R 73), il n'est, comme l'a retenu le SEM, pas crédible dans le contexte décrit. En effet, le Tribunal peine à discerner en quoi cette information aurait changé quelque chose, dans la mesure où elle était déjà connue des autorités depuis 2009, qu'il avait été libéré du camp de personnes déplacées dans lequel il se trouvait avec son épouse à la fin de la guerre sans être placé dans un camp de réhabilitation, et qu'il avait ultérieurement été autorisé à se réinstaller dans sa région d'origine sans rencontrer de problèmes pendant quatre ans (cf. p-v d'audition du 18 juillet 2017, R 105 s.).

De plus, les problèmes rencontrés ne correspondent pas au modus operandi des autorités sri-lankaises confrontées au cas de personnes suspectées de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. Aussi, si les autorités avaient réellement soupçonné l'intéressé d'entretenir encore des liens avec des anciens combattants tamouls ou d'avoir des informations sur des cachettes des LTTE, il ne fait aucun doute qu'il n'aurait pas fait seulement l'objet des mesures décrites, ni été relâché, mais aurait été incarcéré pour une longue durée, voire condamné par un tribunal. Bien plus, s'il était réellement soupçonné d'entretenir de tels liens avec les LTTE, il est patent qu'il n'aurait pas pu se faire établir un passeport à son nom, ni n'aurait pu obtenir, un an après son prétendu départ illégal du pays, une nouvelle carte d'identité (cf. p-v précité, R 57s.). L'explication donnée par le recourant selon laquelle il n'aurait pas été poursuivi judiciairement, parce qu'il n'avait travaillé qu'en tant que salarié pour les LTTE et n'avait pas participé aux combats, confirme le fait qu'il n'était pas considéré comme une menace par les autorités de son pays (cf. ibidem, R 107).

3.4 Dans ces conditions, ses allégations concernant les recherches dont il prétend avoir fait l'objet après sa libération et après son départ du pays (cf. let. B.a) sont également sujettes à caution, d'autant plus qu'elles ne reposent que sur les dires de son épouse et de ses beaux-parents (cf. p-v d'audition précité, R 110 à 114). Or, de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt
E-4257/2019 du E-2071/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.4; Alberto achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

3.5 Les moyens de preuve produits ne permettent pas non plus de retenir un quelconque risque de préjudices ciblés pour le recourant, basés sur des motifs politiques ou ethniques, en cas de retour au Sri Lanka. Le certificat de résidence du 10 octobre 2015 établit uniquement qu'il a vécu à Kilinochchi entre 1995 et 2008, soit pendant la guerre, ce qui n'est pas remis en cause par le Tribunal. S'agissant du témoignage d'un membre du Parlement du district de Jaffna, dont il ressort notamment qu'il aurait été harcelé par les autorités sri-lankaises en raison de ses activités de chauffeur pour les LTTE entre 1999 et 2005, il ne se révèle pas probant. En effet, ce témoignage n'est non seulement étayé par aucun élément concret, mais n'engage que son auteur et ne mentionne pas expressément la prétendue détention dont le recourant aurait été victime en juillet 2014.

4.

4.1 Ne serait-ce qu'en raison de leur absence de vraisemblance, les faits allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Si le recourant a certes relaté avoir travaillé pour les LTTE entre 1999 et 2005 en tant que chauffeur, force est de rappeler qu'une grande partie de la population tamoule a été active d'une manière ou d'une autre pour cette organisation avant son éradication en mai 2009. Il n'a cependant jamais indiqué en avoir été membre ou avoir combattu pour cette organisation, ni avoir agi d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul depuis la fin de la guerre. D'ailleurs, peu après la fin de celle-ci, il a été autorisé à quitter le camp de personnes réfugiées de D._______ pour se réinstaller dans le district de Jaffna. Dans ces conditions, le dossier ne fait pas sortir de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la présence de cicatrices visibles sur son corps (dues à un éclat d'obus), la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque qui sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). Cette appréciation est d'autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays en possession d'un passeport national valable, obtenu vraisemblablement de manière légale, en décembre 2014, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d'audition du 18 juillet 2017, R 8 et 55).

Enfin, le recourant n'a pas non plus déployé, en Suisse, d'activités importantes et significatives en faveur de la cause tamoule. Il a seulement allégué avoir participé, en 2016, à une manifestation à F._______ et à une commémoration organisée en l'honneur d'anciens combattants LTTE à G._______ sans y jouer un rôle important. Le fait d'avoir à ces occasions porté un drapeau, scandé des slogans et allumé des bougies n'est pas suffisant pour attirer sur lui l'attention des autorités sri-lankaises (cf. p-v d'audition précité, R 123 à 128).

4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut valablement se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi).

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (art. 44 LAsi).

7.
Aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n°18 consid. 14b let. ee).

8.3.2 En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi qu'il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises, ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.3.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux réfugiés de la violence , soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, dont l'élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l'état d'urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à faire considérer l'exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement exigible.

9.4 Le recourant provient de B._______ (C._______), situé dans le district de Jaffna, où il a toujours vécu, à l'exception de quelques années passées dans le Vanni. Il est dans la force de l'âge, n'a pas invoqué de problèmes de santé particuliers et dispose d'un réseau familial et social au Sri Lanka, composé notamment de son épouse et de ses beaux-parents. Il ressort en outre de ses déclarations qu'il y possède une maison, qu'il est au bénéfice d'une scolarité presque complète ainsi que d'une bonne expérience professionnelle dans plusieurs domaines (...), soit autant de facteurs qui lui permettront de se réinsérer à son retour.

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant, qui dispose d'une carte d'identité a priori toujours valable, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure.

13.

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise, par décision incidente du 6 janvier 2021, et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

13.3 Enfin, Mathias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de cinq heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à un montant de 750 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 750 francs est allouée à Mathias Deshusses directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.