B-2637/2021 - 2021-11-18 - protection des marques, du design et des variétés végétales - Procédure d'opposition n° 101689 IR 686'197 "miu miu (fig.)" / CH 749'583 "miu miu TIMEWEAR (fig.)" ; procédure d'opposition n° 101690 IR 686'197 "miu miu (fig.)" / CH 749'523 "MIU MIU (fig.)"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2637/2021 ; B-2756/2021

Arrêt du 18 novembre 2021

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli et David Aschmann, juges;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

PRADA S.A.,

[...],

Parties représentée par Maître Jürg Simon,

[...],

recourante,

contre

Saleh Ali Alharthi,

[...],

représenté par Stempora Sàrl,

[...],

intimé,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Procédure d'opposition no 101689
IR 686'197 "miu miu (fig.)" /
CH 749'583 "miu miu TIMEWEAR (fig.)" ;
Objet
procédure d'opposition no 101690
IR 686'197 "miu miu (fig.)" /
CH 749'523 "MIU MIU (fig.)".

Faits :

A.

A.a Enregistré au registre international le 2 décembre 1997 sur la base d'un enregistrement effectué par l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle le 4 juin 1997, l'enregistrement international no 686'197 "miu miu (fig.)" (ci-après : marque opposante) - dont la recourante est titulaire - désigne notamment la Suisse et est destiné en particulier aux produits suivants :

Classe 14 : "Montres, horloges, articles de bijouterie et de joaillerie ; pierres précieuses."

A.b

A.b.a Décision attaquée 1 (procédure de recours B-2637/2021)

A.b.a.a Déposée le 9 juin 2020, puis enregistrée et publiée le 15 juillet 2020 dans Swissreg ( https:// www. swissreg. ch ), la marque suisse no 749'583 "miu miu TIMEWEAR (fig.)" (ci-après : marque attaquée 1) - dont l'intimé est titulaire - est, au moment de l'enregistrement, destinée aux produits suivants :

Classe 14 : "Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques."

A.b.a.b Par mémoire du 13 octobre 2020, se fondant sur la marque opposante, la recourante forme, auprès de l'autorité inférieure, opposition (no 101689) totale contre la marque attaquée 1.

A.b.a.c Le 23 avril 2021, l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée 1 [annexe 6 jointe à la réponse B-2637/2021 de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.L'opposizione n. 101689è parzialmente accolta.

2.Il marchio svizzero n. 749583 "miu miu TIMEWEAR ((fig.))" [marque attaquée 1]sarà revocato per i prodotti seguenti :

Classe 14 : « Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. »

3.La tassa di opposizione di CHF 800.00 resta all'Istituto [autorité inférieure].

4.La controparte [intimé] deve pagare alla parte opponente [recourante]un'indennità di parte di CHF 2'000.00 (compreso il rimborso della tassa di opposizione).

5.La presente decisione è notificata per iscritto alle parti.

A.b.b Décision attaquée 2 (procédure de recours B-2756/2021)

A.b.b.a Déposée le 17 mai 2020, puis enregistrée et publiée le 14 juillet 2020 dans Swissreg, la marque suisse no 749'523 "MIU MIU (fig.)" (ci-après : marque attaquée 2) - dont l'intimé est titulaire - est, au moment de l'enregistrement, destinée aux produits suivants :

Classe 3 : "Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie, huiles essentielles ; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser."

Classe 9 : "Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d'essai, d'inspection, de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d'électricité ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d'images ou de données ; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d'enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul ; ordinateurs et périphériques d'ordinateurs ; combinaisons de plongée, masques de plongée, tampons d'oreilles pour la plongée, pinces nasales pour plongeurs et nageurs, gants de plongée, appareils respiratoires pour la nage subaquatique ; extincteurs."

Classe 14 : "Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques."

Classe 18 : "Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; bagages et sacs de transport ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets et sellerie ; colliers, laisses et vêtements pour animaux."

Classe 25 : "Vêtements, chaussures, chapellerie."

Classe 30 : "Café, thé, cacao et succédanés du café ; riz, pâtes alimentaires et nouilles ; tapioca et sagou ; farines et préparations faites de céréales ; pain, pâtisseries et confiseries ; chocolat ; crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ; sucre, miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, assaisonnements, épices, herbes conservées ; vinaigre, sauces et autres condiments ; glace à rafraîchir."

A.b.b.b Par mémoire du 13 octobre 2020, se fondant sur la marque opposante, la recourante forme, auprès de l'autorité inférieure, opposition (no 101690) totale contre la marque attaquée 2.

A.b.b.c Le 10 mai 2021, l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée 2 [annexe 6 jointe à la réponse B-2756/2021 de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.L'opposizione n. 101690è parzialmente accolta.

2.Il marchio svizzero n. 749523 - "MIU MIU ((fig.))" [marque attaquée 2]sarà revocato per i prodotti seguenti :

Classe 3 :Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie, huiles essentielles ;

Classe 9 :Appareils et instruments de mesurage ; supports enregistrés ou téléchargeables ;

Classe 14 :Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ;

Classe 18 :Bagages et sacs de transport ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets et sellerie ; colliers, laisses et vêtements pour animaux ;

Classe 25 :Vêtements, chaussures, chapellerie ;

Classe 30 :Café, thé, cacao et succédanés du café ; riz, pâtes alimentaires et nouilles ; préparations faites de céréales ; pain, pâtisseries et confiseries ; chocolat ; crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ; assaisonnements, épices, herbes conservées ; sauces et autres condiments.

3.La tassa di opposizione di CHF 800.00 resta all'Istituto [autorité inférieure].

4.Le ripetibili sono compensate[.]

5.La controparte [intimé] deve pagare l'importo di CHF 400.00 alla parte opponente [recourante] (metà della tassa di opposizione).

6.La presente decisione è notificata per iscritto alle parti.

B.

B.a

B.a.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 3 juin 2021 (ci-après : recours B-2637/2021), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 1 (cf. consid.A.b.a.c). Elle prend les conclusions suivantes :

1.Ziff. 1 der Verfügung der Vorinstanz vom 23. April 2021 [décision attaquée 1]sei aufzuheben.

2.Ziff. 2 der Verfügung der Vorinstanz vom 23. April 2021 [décision attaquée 1]sei dahingehend abzuändern, dass CH Marke Nr. 749'583 [marque attaquée 1]für sämtliche eingetragenen Waren der Klasse 14 widerrufen wird.

3.Ziff. 4 der Verfügung der Vorinstanz vom 23. April 2021 [décision attaquée 1]sei aufzuheben.

4.Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (inkl. Parteikosten für das vorinstanzliche Verfahren zulasten des Beschwerdegegners [intimé] (zuzüglich Mehrwertsteuer)).

B.a.b Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 10 juin 2021 (ci-après : recours B-2756/2021), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 2 (cf. consid.A.b.b.c). Elle prend les conclusions suivantes :

1.Ziff. 2 der Verfügung der Vorinstanz vom 10. Mai 2021 [décision attaquée 2]sei aufzuheben und dahingehend abzuändern, dass die CH Marke Nr. 749'523 [marque attaquée 2] zusätzlich für sämtliche eingetragenen Waren der Klasse 14 widerrufen wird.

2.Ziff. 4 und 5 der Verfügung der Vorinstanz vom 23. April 2021 [recte : 10. Mai 2021 (cf. courrier B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 23 juin 2021 [cf. consid. B.b], p. 2)] [décision attaquée 2]seien aufzuheben.

3.Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (inkl. Parteikosten für das vorinstanzliche Verfahren zulasten des Beschwerdegegners [intimé] (zuzüglich Mehrwertsteuer)).

B.b Par courrier du 23 juin 2021 relatif aux recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (ci-après : courrier B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 23 juin 2021), la recourante donne au Tribunal administratif fédéral son accord à ce que les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 ne soient plus conduites en italien, mais en français. Elle rectifie par ailleurs une erreur de plume dans son recours B-2756/2021.

C.

C.a

C.a.a Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 14 septembre 2021 relative au recours B-2637/2021 (ci-après : réponse B-2637/2021 de l'autorité inférieure), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-2637/2021 et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la recourante.

C.a.b Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 14 septembre 2021 relative au recours B-2756/2021 (ci-après : réponse B-2756/2021 de l'autorité inférieure), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-2756/2021 et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la recourante.

C.b Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 29 septembre 2021 relative aux recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (ci-après : réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé), l'intimé indique notamment avoir apporté, le 14 septembre 2021, une modification à l'enregistrement des marques attaquées 1 et 2, qui couvrent désormais "la classe 14 pour les produits d'horlogerie et instruments chronométriques uniquement" (réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, p. 2).

D.
Dans ses observations (accompagnée de leurs annexes) du 11 octobre 2021 relatives aux procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (ci-après : observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021), la recourante demande au Tribunal administratif fédéral "de procéder à [diverses] constatations, d'ordonner à [l'autorité inférieure] d'annuler formellement la restriction nulle des marques litigieuses à 'horlogerie et instruments chronométriques' et de déclarer la procédure de recours comme étant devenue sans objet sur la base des actions de l'intimé, avec dépens et indemnité à la charge de ce dernier".

E.
Par ordonnances B-2637/2021 et B-2756/2021 du 18 octobre 2021 (notifiées le 19 octobre 2021 à la recourante, le 26 octobre 2021 à l'intimé et le 19 octobre 2021 à l'autorité inférieure), le Tribunal administratif fédéral transmet aux parties la réponse B-2637/2021 de l'autorité inférieure, la réponse B-2756/2021 de l'autorité inférieure, la réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, ainsi que les observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021.

Droit :

1.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA).

2.

2.1

2.1.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), c'est-à-dire ce sur quoi porte déjà la procédure devant l'instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n'est pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure, sous peine d'outrepasser ses compétences fonctionnelles (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 1.2.1.1 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.1).

2.1.2 C'est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant peut réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche en principe pas - sous peine d'irrecevabilité - l'élargir ou le modifier, car la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure en serait violée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 in fine ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 1.2.1.2 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.2.1).

2.2

2.2.1 Procédure de recours B-2637/2021

2.2.1.1 Par les conclusions de son recours B-2637/2021 (cf. consid.B.a.a), la recourante ne demande pas l'annulation de la décision attaquée 1 (cf. consid. A.b.a.c) dans son ensemble, mais son annulation uniquement dans la mesure où elle rejette partiellement l'opposition.

2.2.1.2 Dans la mesure où elle admet partiellement l'opposition, la décision attaquée 1 est entrée en force ; cette partie de la décision attaquée 1 n'est en effet pas non plus contestée par l'intimé (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.2.2.3 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL").

2.2.1.3 Dans la procédure de recours B-2637/2021, l'objet du litige (cf. consid.2.1.2) est ainsi limité à l'opposition no 101689 dans la mesure où la marque attaquée 1 est destinée aux produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14), en lien avec lesquels l'opposition est partiellement rejetée (cf. ch. 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée 1), y compris la répartition des frais et des dépens y relative (cf. ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 1) (cf. observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2 ; cf. également : arrêts du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 2.2.1.3 "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" et B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 2.1.1-2.2.2 "ice watch [fig.]/ NICE watch [fig.]").

2.2.2 Procédure de recours B-2756/2021

2.2.2.1 Par les conclusions de son recours B-2756/2021 (cf. consid.B.a.b), la recourante ne demande pas l'annulation de la décision attaquée 2 (cf. consid. A.b.b.c) dans son ensemble, mais son annulation uniquement dans la mesure où, en lien avec les produits revendiqués par la marque attaquée 2 en classe 14, elle rejette partiellement l'opposition.

2.2.2.2 Pour le reste, la décision attaquée 2 est entrée en force ; le reste de la décision attaquée 2 n'est en effet pas non plus contesté par l'intimé (cf. consid.2.2.1.2).

2.2.2.3 Dans la procédure de recours B-2756/2021, l'objet du litige est ainsi limité à l'opposition no 101690 dans la mesure où la marque attaquée 2 est destinée aux produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14), en lien avec lesquels l'opposition est partiellement rejetée (cf. ch. 2 du dispositif de la décision attaquée 2), y compris la répartition des frais et des dépens y relative (cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée 2) (cf. observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2 ; cf. également : consid.2.2.1.3).

3.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. e LTAF ; art. 5 al. 2 PA).

4.

4.1 Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA).

4.2 En l'espèce, les décisions attaquées 1 et 2 sont rédigées en italien. Après que la recourante a donné son accord à ce qu'elles soient conduites en français (cf. consid. B.b), les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 ont été menées dans cette langue, sans que l'intimé - représenté par une mandataire dont le siège est à La Chaux-de-Fonds - ne formule d'objection à ce sujet. Rien ne s'oppose dès lors à ce que le présent arrêt soit rédigé en français (cf. Patricia Egli, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 33a PA nos 18, 19, 22 et 23).

5.

5.1 Applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA (cf. ATAF 2020 IV/4 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief"), l'art. 24 de la Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) permet de joindre des causes qui concernent des faits de même nature et qui portent sur des questions juridiques communes (cf. ATF 131 V 222 consid. 1, ATF 128 V 124 consid. 1 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). Dans de telles circonstances, la jonction de causes favorise l'économie de procédure et est dans l'intérêt de toutes les parties (cf. ATF 122 II 367 consid. 1a ; arrêts du TAF B-2671/2018 et B-2674/2018 du 3 décembre 2019 consid. 1.1 "Burn Energy [fig.] et BURN/ burn [fig.]" et B-1715/2015 et B-1720/2015 du 28 novembre 2017 consid. 2.1). L'autorité jouit d'un grand pouvoir d'appréciation en la matière et peut d'ailleurs procéder à la jonction de causes à n'importe quel stade de la procédure (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.17).

5.2

5.2.1 Dans les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021, l'objet du litige porte sur une opposition qui est fondée sur la même marque opposante et qui est formée contre les marques attaquées 1 et 2 dans la mesure où elles sont destinées aux mêmes produits, c'est-à-dire aux "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14) (cf. consid. 2.2.1.3 et 2.2.2.3). Par ailleurs, l'élément verbal "miu miu" (respectivement "MIU MIU") est présent tant dans la marque attaquée 1 que dans la marque attaquée 2 (cf. consid. A.b.a.a et A.b.b.a).

Les procédures d'opposition nos 101689 et 101690 - et les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 qui leur font suite - opposent les mêmes parties, à savoir la recourante et l'intimé. Si les décisions attaquées 1 et 2 ont été rendues à un peu plus de deux semaines d'intervalle, elles émanent de la même autorité inférieure ; en lien avec l'objet du litige des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (cf. consid. 2.2.1.3 et 2.2.2.3), leur motivation repose sur la même argumentation juridique (cf. décision attaquée 1, p. 4 ; décision attaquée 2, p. 7 et 8).

5.2.2 La recourante demande explicitement la jonction des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (recours B-2756/2021, p. 2-3). Invités par le Tribunal administratif fédéral à se prononcer à ce sujet dans leur réponse, l'autorité inférieure renonce expressément à le faire (réponse B-2756/2021 de l'autorité inférieure, p. 2) et l'intimé ne s'exprime pas du tout sur la question dans sa réponse B-2637/2021 et B-2756/2021.

5.3 Dans ces conditions, il se justifie de joindre les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 et de se prononcer sur ces deux causes dans un seul arrêt.

6.
Un recours doit être déclaré irrecevable si le recourant n'a pas qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) au moment du dépôt du recours. Un recours devient sans objet et doit être radié du rôle (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF) si le recourant perd sa qualité pour recourir en cours de procédure de recours. Un recours devient notamment sans objet si, en raison d'une modification des faits, d'une nouvelle situation juridique ou du simple écoulement du temps, le recourant perd tout intérêt actuel et pratique (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) à ce que l'autorité de recours statue (cf. Weissenberger/ Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA nos 3-4 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., 2e éd. 2013, nos 2.70, 3.206 et 3.209 ; Florence Aubry Girardin, in : Corboz/ Wurzburger/ Ferrari/ Frésard/ Aubry Girardin, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], 2e éd. 2014, art. 32 LTF no 12 ; Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, nos 1145, 1146 et 1150).

7.

7.1

7.1.1 Procédure de recours B-2637/2021

7.1.1.1 Le 14 septembre 2021, l'autorité inférieure procède - à la demande de l'intimé, qui en est titulaire - à une "[r]adiation partielle (nouvelle liste des produits et/ou des services)" de la marque attaquée 1 (cf. réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, p. 2). A partir de cette date, la marque attaquée 1 n'est, selon Swissreg ( https:// www. swissreg. ch , consulté le 02.11.2021), destinée qu'aux produits suivants :

Classe 14 : "Horlogerie et instruments chronométriques."

7.1.1.2 La marque attaquée 1 n'est ainsi plus protégée en lien avec les produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14), de sorte que les conclusions 1 et 2 du recours B-2637/2021 (par lesquelles la recourante demande que l'enregistrement de la marque attaquée 1 soit révoqué en lien avec ces produits [cf. consid.B.a.a]) sont devenues sans objet. La recourante a en effet perdu tout intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal administratif fédéral se prononce sur ces conclusions (cf. décision de radiation B-6330/2016 et B-6331/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.2.2 "[...] et [...]/ [...]").

7.1.2 Procédure de recours B-2756/2021

7.1.2.1 Le 14 septembre 2021, l'autorité inférieure procède en outre - à la demande de l'intimé, qui en est titulaire - à une "[r]adiation partielle (nouvelle liste des produits et/ou des services)" de la marque attaquée 2 (cf. réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, p. 2). A partir de cette date, la marque attaquée 2 n'est, selon Swissreg ( https:// www. swissreg. ch , consulté le 02.11.2021), destinée qu'aux produits suivants :

Classe 14 : "Horlogerie et instruments chronométriques."

7.1.2.2 La marque attaquée 2 n'est ainsi plus protégée en lien avec les produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14), de sorte que la conclusion 1 du recours B-2756/2021 (par laquelle la recourante demande que l'enregistrement de la marque attaquée 2 soit révoqué en lien avec ces produits [cf. consid. B.a.b]) est devenue sans objet (cf. consid. 7.1.1.2).

7.2

7.2.1 Il convient dès lors de retenir que, suite à la radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 du 14 septembre 2021, les conclusions 1 et 2 du recours B-2637/2021 et la conclusion 1 du recours B-2756/2021 sont devenues sans objet (cf. observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2-3).

7.2.2

7.2.2.1 Dans ces conditions, il ne se justifie plus d'examiner les arguments développés par la recourante (recours B-2637/2021, p. 5-13 ; recours B-2756/2021, p. 5-22) et par l'intimé (cf. réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, p. 2-5) en lien avec ces conclusions des recours B-2637/2021 et B-2756/2021.

7.2.2.2 La radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 du 14 septembre 2021 ne rend en revanche pas sans objet les autres conclusions des recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (cf. consid.B.a.a et B.a.b), qui portent, d'une part, sur les frais et les dépens des procédures d'opposition nos 101689 et 101690 devant l'autorité inférieure (consid. 8) et, d'autre part, sur les frais et les dépens des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 13 et 14).

8.
Lorsqu'il admet un recours contre le rejet d'une opposition, le Tribunal administratif fédéral tire les conclusions de l'admission de l'opposition sur la répartition des frais et des dépens dans la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 12 et 15 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 13.1-13.2 et 16 "ice watch [fig.]/ NICE watch [fig.]"). Or, la radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 durant les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 conduit au même résultat que l'admission des conclusions 1 et 2 du recours B-2637/2021 et de la conclusion 1 du recours B-2756/2021, c'est-à-dire l'admission des oppositions nos 101689 et 101690 et la révocation des marques attaquées 1 et 2 en lien avec les produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14). La recourante garde dès lors un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal administratif fédéral examine l'effet de la radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 sur la répartition des frais et des dépens dans les procédures d'opposition nos 101689 et 101690 devant l'autorité inférieure.

8.1 Procédure de recours B-2637/2021 (opposition no 101689)

8.1.1 Vu que l'opposition no 101689 est admise dans une large mesure (cf. décision attaquée 1, p. 7), le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. A.b.a.c) met à la charge de l'intimé la taxe d'opposition dans son intégralité (c'est-à-dire Fr. 800.-) et alloue à la recourante, également à la charge de l'intimé, une indemnité de dépens (cf. art. 34 de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11]) de Fr. 1'200.-, c'est-à-dire l'intégralité du montant qui, selon la pratique de l'autorité inférieure en vigueur à la date de la décision attaquée 1, est alloué pour l'échange d'écritures qui a été ordonné en l'espèce (cf. IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ pres ta tions/ do cu ments-et-liens/ mar ques , consulté le 05.11.2021], version du 1er janvier 2019, Partie 1, ch. 7.3.2.2).

8.1.2 Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'annuler le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. conclusions 3 et 4 du recours B-2637/2021), ce d'autant que la recourante ne soutient pas qu'elle pourrait prétendre à une indemnité de dépens plus élevée. La recourante n'évoque d'ailleurs plus de manière expresse la question des frais et des dépens devant l'autorité inférieure dans ses observations B-2637/2021 et B-2756/2021 du 11 octobre 2021.

8.1.3 La conclusion 3 et la conclusion 4 (dans la mesure où elle tend à l'annulation du ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 1) du recours B-2637/2021 doivent dès lors être rejetées.

8.2 Procédure de recours B-2756/2021 (opposition no 101690)

8.2.1 Vu que l'opposition no 101690 n'est que partiellement admise (cf. décision attaquée 2, p. 11 in fine), le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 2 prévoit que les dépens sont compensés et le ch. 5 du dispositif de la décision attaquée 2 met à la charge de l'intimé la moitié de la taxe d'opposition, c'est-à-dire Fr. 400.- (cf. consid. A.b.b.c).

8.2.2 La radiation partielle de la marque attaquée 2 durant la procédure de recours B-2756/2021 conduit au même résultat que l'admission de la conclusion 1 du recours B-2756/2021, c'est-à-dire l'admission de l'opposition no 101690 et la révocation de la marque attaquée 2 en lien avec les produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14) (cf. consid. 8). Or, l'admission de l'opposition no 101690 et la révocation de la marque attaquée 2 en lien avec ces seuls produits ne modifie que très légèrement le rapport entre le nombre de catégories de produits en lien avec lesquelles l'opposition no 101690 est admise et le nombre de catégories de produits en lien avec lesquelles l'opposition no 101690 est rejetée. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de modifier la répartition des frais et des dépens prévue par les ch. 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. conclusions 2 et 3 du recours B-2756/2021). La recourante n'évoque d'ailleurs plus de manière expresse la question des frais et des dépens devant l'autorité inférieure dans ses observations B-2637/2021 et B-2756/2021 du 11 octobre 2021.

8.2.3 La conclusion 2 et la conclusion 3 (dans la mesure où elle tend à l'annulation des ch. 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée 2) du recours B-2756/2021 doivent dès lors être rejetées.

9.

9.1 Il convient en outre de retenir que la conclusion par laquelle la recourante demande au Tribunal administratif fédéral "d'ordonner à [l'autorité inférieure] d'annuler formellement la restriction nulle des marques litigieuses [marques attaquées 1 et 2] à 'horlogerie et instruments chronométriques'" (observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2 in fine) est irrecevable. Elle dépasse en effet l'objet de la contestation (cf. consid.2.1.1) à la base des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021, c'est-à-dire les simples procédures d'opposition nos 101689 et 101690.

9.2

9.2.1 A noter toutefois que l'autorité inférieure est d'ores et déjà tenue de révoquer l'enregistrement de la marque attaquée 1 en lien avec les produits "Horlogerie et instruments chronométriques" (classe 14), qui figurent encore dans Swissreg (cf. consid. 7.1.1.1). Dans la mesure où elle admet partiellement l'opposition (et révoque l'enregistrement de la marque attaquée 1 en particulier en lien avec les produits "Horlogerie et instruments chronométriques" [classe 14] [cf. consid. A.b.a.c]), la décision attaquée 1 est en effet entrée en force (cf. consid. 2.2.1.1-2.2.1.2 ; cf. également : observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2).

9.2.2 L'autorité inférieure est en outre d'ores et déjà tenue de révoquer l'enregistrement de la marque attaquée 2 en lien avec les produits "Horlogerie et instruments chronométriques" (classe 14), qui figurent encore dans Swissreg (cf. consid. 7.1.2.1). Dans la mesure où elle admet partiellement l'opposition (et révoque l'enregistrement de la marque attaquée 2 en particulier en lien avec les produits "Horlogerie et instruments chronométriques" [classe 14] [cf. consid. A.b.b.c]), la décision attaquée 2 est en effet entrée en force (cf. consid. 2.2.2.1-2.2.2.2 ; cf. également : observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021, p. 2).

10.

10.1 De son côté, l'intimé indique avoir, par mémoire du 29 septembre 2021, déposé auprès de l'autorité inférieure une demande de radiation (au sens de l'art. 35a LPM) de la marque opposante en ce qui concerne les produits "Horlogerie et instruments chronométriques" (classe 14). Il demande dès lors au Tribunal administratif fédéral de suspendre les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 jusqu'à ce que l'autorité inférieure statue sur cette demande de radiation de la marque opposante (cf. réponse B-2637/2021 et B-2756/2021 de l'intimé, p. 2).

10.2 La suspension d'une procédure doit être justifiée par des raisons suffisantes. Elle est susceptible d'être ordonnée lorsque, au regard de l'économie de procédure, il ne se justifie pas de rendre une décision immédiatement, en particulier si le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 al. 1 PCF, applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA [cf. ATAF 2020 IV/4 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief"] ; ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 consid. 3e ; arrêts du TAF B-5280/2018 et B-5382/2018 du 25 septembre 2020 consid. 4.2.1 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE [fig.] et LOTERIE ROMANDE [fig.]" et A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2).

10.3

10.3.1 En l'espèce, l'issue de la demande de radiation de la marque opposante déposée par l'intimé ne saurait changer quoi que ce soit au fait que, suite à la radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 à la demande de l'intimé, les conclusions des recours B-2637/2021 et B-2756/2021 doivent être rejetées (cf. consid. 8.1.3 et 8.2.3), dans la mesure où elles ne sont ni devenues sans objet (cf. consid. 7.2.1) ni irrecevables (cf. consid. 9.1).

10.3.2 La demande de l'intimé tendant à la suspension des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 doit dès lors être rejetée.

11.

11.1 Enfin, dans chacune des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021, la recourante demande au Tribunal administratif fédéral d'ordonner des débats publics au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF (cf. recours B-2637/2021, p. 2 in fine ; recours B-2756/2021, p. 2 in fine).

11.2

11.2.1 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que, si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. Selon l'art. 40 al. 2 LTAF, le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires.

11.2.2 La jurisprudence et la doctrine permettent toutefois, malgré la demande expresse d'une partie, de renoncer à la mise en oeuvre de débats publics lorsque la requête est chicanière, dilatoire ou abusive, lorsque - sans débats publics - il apparaît avec suffisamment de certitude que le recours est manifestement infondé ou irrecevable (ATF 122 V 47 consid. 3b/dd), lorsque le litige porte sur des questions hautement techniques et complexes, lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du dossier, lorsque l'affaire peut être tranchée sans aucune difficulté sur la base du dossier et des écritures des parties ou, encore, lorsqu'aucune question de fait (en particulier aucune question d'appréciation des preuves) ne se pose, mais de pures questions de droit ou de recevabilité de portée réduite (cf. ATF 147 I 153 consid. 3.5.1, ATF 136 I 279 consid. 1, ATF 122 V 47 consid. 2e et 3b ; arrêts du TF 9C_680/2013 du 28 février 2014 consid. 2.2-2.4, 8C_273/2013 du 20 décembre 2013 consid. 1.3-1.4 et 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2 ; ATAF 2014/52 consid. 8.2 ; arrêt du TAF B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 8.5 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.164a ; Kölz/ Häner/ Bertschi, op. cit., no 226).

11.3 Suite à la radiation partielle des marques attaquées 1 et 2 du 14 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral peut statuer sans aucune difficulté dans les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 sur la seule base des dossiers et des écritures des parties. Il ne se pose en particulier aucune question de fait. Les demandes de débats publics formulées par la recourante doivent dès lors être rejetées, ce d'autant qu'elles ne sont pas reprises dans les conclusions détaillées qui figurent dans les observations B-2637/2021 et B-2756/2021 de la recourante du 11 octobre 2021 (cf. consid. D).

12.

12.1

12.1.1

12.1.1.1 Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions 1 et 2 du recours B-2637/2021 ainsi que la conclusion 1 du recours B-2756/2021 sont devenues sans objet (cf. consid. 7.2.1).

12.1.1.2 Quant à elles, la conclusion 3 et la conclusion 4 (dans la mesure où elle tend à l'annulation du ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 1) du recours B-2637/2021 ainsi que la conclusion 2 et la conclusion 3 (dans la mesure où elle tend à l'annulation des ch. 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée 2) du recours B-2756/2021 doivent être rejetées (cf. consid. 8.1.3 et 8.2.3).

12.1.1.3 Enfin, la conclusion par laquelle la recourante demande au Tribunal administratif fédéral "d'ordonner à [l'autorité inférieure] d'annuler formellement la restriction nulle des marques litigieuses [marques attaquées 1 et 2] à 'horlogerie et instruments chronométriques'" doit être déclarée irrecevable (cf. consid. 9.1).

12.1.2 Aussi, les recours B-2637/2021 et B-2756/2021 doivent-ils être rejetés, dans la mesure où ils ne sont ni devenus sans objet ni irrecevables.

12.2 Il ne reste qu'à statuer sur les frais (consid. 13) et les dépens (consid. 14) des présentes procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 devant le Tribunal administratif fédéral.

Il existe en effet un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal administratif fédéral se prononce sur les conclusions de la recourante en la matière, c'est-à-dire la conclusion 4 du recours B-2637/2021 (cf. consid.B.a.a), d'une part, et la conclusion 3 du recours B-2756/2021 (cf. consid. B.a.b), d'autre part (cf. consid. 6).

13.

13.1

13.1.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

13.1.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 in limine FITAF).

13.2

13.2.1

13.2.1.1 Les recours B-2637/2021 et B-2756/2021 tendent fondamentalement à la révocation de l'enregistrement des marques attaquées 1 et 2 en lien avec les produits "Métaux précieux et leurs alliages" (classe 14) (cf. consid.2.2.1.3 et 2.2.2.3). Le 14 septembre 2021, à la demande de l'intimé, l'autorité inférieure procède à la radiation des marques attaquées 1 et 2 en lien avec ces produits (cf. consid. 7.1.1.1 et 7.1.2.1). Au sens de l'art. 5 in limine FITAF, c'est donc le comportement de l'intimé qui rend sans objet l'essentiel des recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (cf. consid. 7.2.1 ; cf. également : Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 4.56 ; Weissenberger/ Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 FITAF no 2), la recourante ne succombant que dans une très faible mesure (cf. consid. 8.1.3, 8.2.3 et 9.1). Dans ces conditions, il convient de mettre à la charge de l'intimé l'intégralité des frais des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021.

13.2.1.2 Les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 ont causé un certain travail au Tribunal administratif fédéral. Il se justifie néanmoins, à titre exceptionnel, de remettre entièrement les frais de ces procédures de recours (cf. art. 63 al. 1 in fine PA ; art. 6 FITAF).

13.2.2 Quant à l'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 4'500.- versée par la recourante le 15 juin 2021 dans la procédure de recours B-2637/2021 et à l'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 4'500.- versée par la recourante le 22 juin 2021 dans la procédure de recours B-2756/2021, elles doivent lui être remboursées. Un montant total de Fr. 9'000.- est ainsi restitué à la recourante par le Tribunal administratif fédéral.

14.

14.1

14.1.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 , art. 8 , art. 9 al. 1 , art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 11.1 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

14.1.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal administratif fédéral examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF).

14.2

14.2.1 Les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 sont, pour l'essentiel, rendues sans objet par le comportement de l'intimé (cf. consid. 13.2.1.1). Il n'y a ainsi pas lieu de lui allouer de dépens (art. 5 et art. 15 FITAF).

14.2.2

14.2.2.1 De son côté, la recourante, qui est représentée par un avocat devant le Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens, qu'il s'agit de mettre à la charge de l'intimé (art. 5 et art. 15 FITAF).

14.2.2.2 L'intervention de l'avocat de la recourante consiste, pour l'essentiel, en le dépôt des recours B-2637/2021 et B-2756/2021 (cf. consid.B.a.a et B.a.b) ainsi que des observations B-2637/2021 et B-2756/2021 du 11 octobre 2021 (cf. consid. D). A défaut de décompte fourni par la recourante, il se justifie, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), de fixer à Fr. 5'000.- au total le montant des frais de représentation nécessaires à la défense de ses intérêts dans le cadre des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 devant le Tribunal administratif fédéral.

14.2.2.3 Des dépens d'un montant de Fr. 5'000.- sont ainsi alloués à la recourante et mis à la charge de l'intimé.

14.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

15.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'étant pas recevable contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque (art. 73 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif (arrêt du TAF B-3824/2015 du 17 mai 2017 consid. 16 "JEAN LEON/ Don Leone [fig.]").

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 sont jointes.

2.
La demande de suspension des procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 formulée par l'intimé est rejetée.

3.
Les demandes de débats publics formulées par la recourante dans les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021 sont rejetées.

4.
Les recours B-2637/2021 et B-2756/2021 sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont ni devenus sans objet ni irrecevables.

5.

5.1 Il n'est pas perçu de frais pour les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021.

5.2 Correspondant au montant total des avances de frais versées dans les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021, une somme de Fr. 9'000.- est restituée à la recourante par le Tribunal administratif fédéral.

6.
Des dépens pour les procédures de recours B-2637/2021 et B-2756/2021, d'un montant total de Fr. 5'000.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'intimé.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : formulaires "Adresse de paiement" et pièces en retour) ;

- à l'intimé (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (nos de réf. 101689 et 101690 ; recommandé ; annexes : pièces en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Expédition : 26 novembre 2021

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33^a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
¹	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
²	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
³	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
⁴	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 35^a Demande de radiation - 1 Toute personne peut déposer auprès de l'IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d'usage au sens de l'art. 12, al. 1.
¹	Toute personne peut déposer auprès de l'IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d'usage au sens de l'art. 12, al. 1.
²	La demande peut être déposée au plus tôt:
^a	en l'absence d'opposition, cinq ans après l'échéance du délai d'opposition;
^b	en cas d'opposition, cinq ans après la fin de la procédure d'opposition.
³	La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6 - 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 40 Débats - 1 Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie.60
¹	Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie.60
²	Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires.
³	Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
^a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
^b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.