BVGE-2020-IV-4 - 2020-04-28 - IV (Wirtschafts- und Finanzrecht, Bildung und Wissenschaft)

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess

Art. 17

Wechsel der Partei ist nur mit Zustimmung der Gegenpartei gestattet.

Die ausscheidende Partei haftet für die bisher entstandenen Gerichtskosten solidarisch mit der eintretenden.

Die Rechtsnachfolge auf Grund von Gesamtnachfolge sowie kraft besonderer gesetzlicher Bestimmungen gilt nicht als Parteiwechsel.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

2020 IV/4

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Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause Ali Kursun contre Renatus Hoogenraad et Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
B1426/2018 du 28 avril 2020
Protection des marques. Procédure d'opposition. Transfert d'une marque en cours de procédure. Précision de la jurisprudence. Art. 4 PA. Art. 17 al. 1 , art. 21 al. 2 PCF. Art. 83 CPC. 1. L'art. 4 PA ne vise que des dispositions de procédure administrative. Il ne permet pas d'appliquer des dispositions de droit fédéral en matière de procédure civile, telles que celles qui figurent dans la PCF et le CPC (consid. 5).
2. En cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition, il se justifie d'appliquer, par analogie, l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF (consid. 9).
Markenschutz. Widerspruchsverfahren. Übertragung einer Marke während des Verfahrens. Präzisierung der Rechtsprechung. Art. 4 VwVG. Art. 17 Abs. 1, Art. 21 Abs. 2 BZP. Art. 83 ZPO. 1. Art. 4 VwVG bezieht sich einzig auf verwaltungsverfahrensrechtliche Bestimmungen. Er erlaubt die Anwendung von Bestimmungen des eidgenössischen Zivilprozessrechts, wie jene des BZP und der ZPO, nicht (E. 5).
2. Wird im Laufe eines Widerspruchsverfahrens eine der betroffenen Marken übertragen, rechtfertigt sich die analoge Anwendung von Art. 17 Abs. 1 und Art. 21 Abs. 2 BZP (E. 9). Protezione dei marchi. Procedura di opposizione. Trasferimento di un marchio nel corso della procedura. Precisazione della giurisprudenza. Art. 4 PA. Art. 17 cpv. 1 , art. 21 cpv. 2 PCF. Art. 83 CPC. 1. L'art. 4 PA riguarda soltanto disposizioni di procedura amministrativa. Esso non permette l'applicazione delle disposizioni del diritto federale in materia di procedura civile, come ad esempio le norme della PCF o del CPC (consid. 5).

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2. In caso di trasferimento di un marchio nell'ambito di una procedura di opposizione si applicano per analogia gli art. 17 cpv. 1 e 21 cpv. 2 PCF (consid. 9).
Par mémoire du 14 septembre 2017, se fondant sur la marque suisse no 680'593 « SPARKS » (ci-après: marque opposante), dont il est titulaire, Renatus Hoogenraad (ci-après: intimé) forme, auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI; ci-après: autorité inférieure), opposition partielle contre la marque suisse no 703'638 « sparkchief » (ci-après: marque attaquée), dont Ali Kursun (ci-après: recourant) est titulaire. Par décision du 5 février 2018, l'autorité inférieure admet l'opposition. Par mémoire du 8 mars 2018, le recourant dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre cette décision de l'autorité inférieure. Par arrêt du 28 avril 2020, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Extrait des considérants:
2.
2.1
2.1.1
Par courrier du 20 février 2019 (accompagné de ses annexes), la mandataire de l'intimé ([...]) informe le Tribunal administratif fédéral que l'intimé a transféré la marque opposante à Sparks Sàrl (ci-après: cessionnaire).
La mandataire de l'intimé ajoute qu'elle représente également la cessionnaire ([...]). Elle précise que la cessionnaire « reprend la procédure en cours en lieu et place de l'ancien titulaire de cette marque ». 2.1.2
2.1.2.1 Par lettre datée du 30 mars 2019 (remise à La Poste Suisse le 20 mars 2019), le recourant informe le Tribunal administratif fédéral qu'il ne consent pas à cette substitution de parties. 2.1.2.2 Dans ses observations du 26 mars 2019, l'autorité inférieure conclut quant à elle qu'elle ne s'oppose pas à la substitution de la cessionnaire à l'intimé (cf. consid. 3.2.2.2).
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2.2
Il convient dès lors de déterminer si la cessionnaire peut se substituer à l'intimé (cf. consid. 310). 3.
La procédure d'opposition est réglée par les art. 31 34 de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11) et par les art. 20 24, 50, 51 et 52 de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM, RS 232.111). Elle est en outre essentiellement soumise aux art. 1 43 PA devant l'IPI et aux art. 1 71 PA devant le Tribunal administratif fédéral (cf. MICHEL MÜHLSTEIN, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, art. 31 LPM no 9; BERNARD VOLKEN, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3e éd. 2017, art. 31 LPM no 3; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, no 14 in fine; Directives de l'IPI en matière de marques du 1er janvier 2019, Partie 1, ch. 2 in limine et 2.4, ci-après: Directives IPI 2019, < https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques.html >, consulté le 20.04.2020).
3.1
Ni les dispositions de la LPM ni celles de l'OPM ne prévoient les conséquences procédurales du transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition.
3.2
3.2.1
Quant à la PA, elle ne contient pas non plus de disposition expressément consacrée à un tel cas (cf. arrêt du TAF B5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 1.3.1.1 « The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL »; Directives IPI 2019, Partie 1, ch. 3.2.2.1). 3.2.2
3.2.2.1 Intitulé « Dispositions complémentaires », l'art. 4 PA a la teneur suivante:
Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.
Se basant sur l'art. 4 PA, la jurisprudence applique l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF (RS 273) en cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition (arrêts du TAF B2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 2.1.1 s. « SKY/SKYFIVE » et B1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 1.3.1.1 s. « ice watch [fig.]/NICE watch [fig.] »; en ce qui concerne l'application d'autres dispositions de la PCF sur la base de l'art. 4 PA, voir PIERRE TSCHANNEN, in: VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019, art. 4 PA no 6; NADINE
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MAYHALL, in: Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 4 PA no 3 in fine).
3.2.2.2 Dans ses observations du 26 mars 2019 (cf. consid. 2.1.2.2), l'autorité inférieure estime toutefois que les dispositions de la PCF ne devraient pas être appliquées en procédure administrative (cf. également Directives IPI 2019, Partie 1, ch. 2). Elle soutient en effet que, en cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition, il convient, sur la base de l'art. 4 PA, d'appliquer l'art. 83 CPC (RS 272). Elle ajoute que, vu l'art. 83 al. 1 CPC, la substitution de partie n'est pas « conditionnée au consentement de la partie adverse » (cf. également arrêt B1481/2015 consid. 1.3.4 « ice watch [fig.]/NICE watch [fig.] »; Directives IPI 2019, Partie 1, ch. 3.2.2.1; GREGOR BÜHLER, in: Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 17 LPM no 36 [ci-après: SHK 2017]; GREGOR WILD, in: SHK 2017, art. 31 LPM no 79). 4.
4.1
Il s'impose d'examiner tout d'abord si, d'une manière générale, l'art. 4 PA permet effectivement d'appliquer des dispositions de droit fédéral en matière de procédure civile, telles que des dispositions de la PCF ou du CPC (cf. consid. 4 s.).
4.2
Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5; ATAF 2018 IV/1 consid. 4.3.1 « Swiss Military/Swiss Military »).
5.
C'est en application de ces méthodes qu'il convient de procéder à l'interprétation de l'art. 4 PA.
5.1

Interprétation littérale

Vu la manière dont il est formulé (« dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail »; cf. consid. 3.2.2.1), l'art. 4 PA porte
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sur des dispositions de droit fédéral réglant n'importe quel type de procédure, qu'elle soit administrative, civile ou pénale. 5.2

Interprétation systématique

5.2.1
Selon le Tribunal fédéral, l'art. 4 PA ne vise toutefois que des dispositions de droit administratif spécial (Spezialverwaltungsrecht), à l'exclusion notamment des dispositions de la PCF que l'art. 19 PA ne mentionne pas expressément (ATF 130 II 473 consid. 2.4; dans le même sens: ATF 108 Ib 245 consid. 2d in fine; cf. TSCHANNEN, op. cit., art. 4 PA no 6). 5.2.2
5.2.2.1 Sous le titre marginal « Dispositions complémentaires », l'art. 4 PA s'inscrit dans la section A (« Champ d'application ») du chapitre I (« Champ d'application et terminologie ») de la PA. S'il porte le même titre marginal que l'art. 4 PA (« Dispositions complémentaires »), l'art. 19 PA fait quant à lui partie de la section D (« Constatation des faits ») du chapitre II (« Règles générales de procédure ») de la PA.
5.2.2.2 Vu que l'art. 19 PA n'a pas une portée aussi étendue que l'art. 4 PA, il paraît difficile de considérer que le fait que l'art. 19 PA ne déclare applicables par analogie à la procédure probatoire (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, 4190 [ci-après: Message OJ]) que quelques dispositions de la PCF empêche l'art. 4 PA de permettre, en lien avec des questions qui ne relèvent pas de la procédure probatoire, l'application d'autres dispositions de la PCF (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 384). 5.2.2.3 Il n'en demeure pas moins que la position du Tribunal fédéral, selon laquelle l'art. 4 PA ne vise que des dispositions de droit administratif spécial (cf. consid. 5.2.1), peut être défendue de manière convaincante sur la base du fait que le texte de l'art. 4 PA est formulé de manière différente de celui de l'art. 19 PA.
En effet, les dispositions de la PCF visées par l'art. 19 PA sont « applicables par analogie », ce qui signifie qu'elles doivent être prises en compte bien qu'elles ne soient pas destinées à être appliquées dans le cadre d'une procédure administrative (cf. art. 1 al. 1 PCF [cf. consid. 9.1.2.2]; ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 6e éd. 2019, p. 229 s.). L'art. 71 LTF prévoit d'ailleurs également que les dispositions de la PCF sont « applicables par analogie » lorsque la LTF ne contient pas de dispositions de
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procédure (cf. consid. 9.1.2.3; PHILIPP GELZER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 71 no 3 [ci-après: BaK BGG 2018]). L'art. 4 PA déclare en revanche « applicables » les dispositions qu'il désigne, ce qui indique qu'il ne peut viser que des dispositions de procédure administrative, c'est-à-dire des dispositions destinées à être appliquées dans le cadre d'une procédure administrative. 5.2.2.4 Une telle interprétation peut en outre s'appuyer sur l'art. 80 let. c PA, dont la teneur est la suivante:
Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi: [...]
c. les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4 .
En effet, pour être contraire à la PA, une disposition du droit fédéral doit nécessairement être destinée à être appliquée en matière administrative et constituer ainsi une disposition de droit administratif. En réservant « les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4 [PA] », l'art. 80 let. c PA ne peut dès lors viser que des dispositions de droit administratif. 5.3

Interprétation historique

L'interprétation systématique de l'art. 4 PA est confirmée par des éléments historiques.
5.3.1
Dans le Message du 24 septembre 1965 à l'appui d'un projet de PA (FF 1965 II 1383), les exemples de dispositions applicables en vertu de l'art. 3 du projet de PA (FF 1965 II 1383, 1412; ci-après: PPA) dont la teneur correspond pour l'essentiel à celle de l'actuel art. 4 PA relèvent tous de la procédure administrative (FF 1965 II 1383, 1398). 5.3.2
L'art. 3 PPA porte d'ailleurs le titre marginal suivant: « Dispositions complémentaires en faveur d'affaires administratives spéciales » (PPA, FF 1965 II 1383, 1413).

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Interprétation téléologique

L'art. 4 PA a pour but clair de désigner les dispositions destinées à compléter la PA, qui « constitue une codification réduite au minimum avec champ d'application aussi étendu que possible » (FF 1965 II 1383, 1398). A lui seul, ce but ne permet toutefois pas de déterminer précisément quelles sont ces dispositions complémentaires.
5.5

Conclusion

5.5.1
Vu, notamment, son interprétation systématique et historique (cf. TSCHANNEN, op. cit., art. 4 PA no 2 et 6), l'art. 4 PA ne peut viser que des dispositions de procédure administrative.
5.5.2
L'art. 4 PA ne saurait dès lors permettre d'appliquer des dispositions de droit fédéral en matière de procédure civile, telles que celles qui figurent dans la PCF et le CPC. Peu importe ainsi que, contrairement à la PCF, le CPC soit entré en vigueur après la PA ([...] Directives IPI 2019, Partie 1, ch. 2).
6.
6.1
Une lacune (proprement dite) désigne l'absence involontaire d'une règle appelée à trancher une question qui se pose inévitablement (cf. ATF 132 III 470 consid. 5.1; KRAMER, op. cit., p. 214 et 220; PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in: Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, no 376; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 150; HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, 2003, art. 1 CC no 220). 6.2
6.2.1
6.2.1.1 Une partie de la doctrine estime que, pour admettre l'existence d'une lacune, il faut non seulement qu'aucune règle ne soit directement applicable (c.-à-d. que l'interprétation d'aucune règle ne permette de répondre directement à la question qui doit être tranchée; cf. STEINAUER, op. cit., no 382), mais également qu'aucune règle ne soit applicable par analogie (STEINAUER, op. cit., no 382 s.; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 408; HAUSHEER/JAUN, op. cit., art. 1 CC no 199, 202 s.; cf. ATF 100 Ib 137 consid. III 5b).
Au sens de l'art. 1 al. 2 CC, la lacune est alors comblée par le droit coutumier et, à défaut, par le droit judiciaire (STEINAUER, op. cit., no 383, 392 s. et 400).

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6.2.1.2 Une autre partie de la doctrine considère que, pour admettre l'existence d'une lacune, il suffit que l'interprétation d'aucune règle ne permette de répondre directement à la question qui doit être tranchée (cf. KRAMER, op. cit., p. 226228; HEINRICH HONSELL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd. 2018, art. 1 CC no 12; FORSTMOSER/VOGT, Einführung in das Recht, 5e éd. 2012, § 15 no 65). Vu l'art. 1 al. 2 CC, la lacune ainsi mise en évidence doit être comblée par le droit coutumier et, à défaut, par le droit judiciaire (cf. ULRICH HÄFELIN et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9e éd. 2016, no 147; FORSTMOSER/VOGT, op. cit., § 14 no 21), étant précisé que l'application de règles par analogie est l'une des principales méthodes d'élaboration du droit judiciaire (cf. HÄFELIN et al., op. cit., no 147 in fine; STEINAUER, op. cit., no 383 nbp. 34; HAUSHEER/JAUN, op. cit., art. 1 CC no 224; FORSTMOSER/VOGT, op. cit., § 15 no 133). De son côté, KRAMER considère que la lacune doit être comblée, en premier lieu, par l'application d'une règle par analogie. Ce n'est qu'en l'absence d'une règle applicable par analogie que le droit coutumier et, à défaut, le droit judiciaire entre en ligne de compte (cf. KRAMER, op. cit., p. 249 s.).
6.2.2
Ainsi, en l'absence de droit coutumier, l'application d'une règle par analogie a, quel que soit le courant doctrinal envisagé, une importance particulière en vue de répondre à une question à laquelle l'interprétation d'aucune règle ne permet de répondre directement (cf. STEINAUER, op. cit., no 383 nbp. 34 in fine).
7.
7.1
7.1.1
En l'espèce, ni la LPM ni l'OPM ne permet de répondre directement à la question de savoir quelles sont les conséquences procédurales du transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition (cf. consid. 3.1).
7.1.2
7.1.2.1 La PA ne contient pas non plus de disposition expressément consacrée à un tel cas (cf. consid. 3.2.1).
7.1.2.2 Pour mémoire, l'application de dispositions de droit fédéral en matière de procédure civile n'est pas permise par l'art. 4 PA (cf. consid. 5.5.2).
Par ailleurs, aucune disposition de droit fédéral en matière de procédure administrative (cf. consid. 5.5.1) ne semble entrer en ligne de compte en vue d'une application sur la base de l'art. 4 PA.
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7.1.3
Rien n'indique enfin qu'une règle figurant dans un autre texte légal de l'ordre juridique suisse permettrait de déterminer directement les conséquences procédurales du transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition. Aucune règle à ce sujet ne figure en particulier dans la LTAF (cf. Message OJ, FF 2001 4000, 4056). 7.2
Il existe certes une jurisprudence en la matière (cf. consid. 3.2.2.1 in fine). Elle ne saurait toutefois être qualifiée de règle coutumière (cf. STEINAUER, op. cit., no 398), ce d'autant qu'elle est contraire à l'art. 4 PA (cf. consid. 5.5.2; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 351; AURÉLIE GAVILLET, La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse, 2018, no 101; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 170; TSCHANNEN/ZIMMERLI/ MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, § 16 no 4 in fine). D'une manière générale, à l'heure actuelle, le droit coutumier est d'ailleurs extrêmement rare (TANQUEREL, op. cit., no 352; KRAMER, op. cit., p. 250; GAVILLET, op. cit., no 99; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., § 16 no 2, 4 et 5; FORSTMOSER/VOGT, op. cit., § 14 no 34; STEINAUER, op. cit., no 99 in fine et 400).
7.3
Dans ces conditions, il s'agit d'examiner s'il est possible de déterminer les conséquences procédurales du transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition en appliquant une règle par analogie (cf. consid. 6.2.2).
7.3.1
7.3.1.1 En droit administratif, avant de recourir à l'analogie avec le droit privé, il convient de rechercher des dispositions similaires dans d'autres législations de droit administratif (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., no 252; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 146). 7.3.1.2 En l'espèce, rien n'indique qu'il existe, dans le domaine du droit administratif, une disposition qui se prêterait à une application par analogie (cf. consid. 7.1.2.2 in fine). 7.3.2
7.3.2.1 En revanche, tant la solution prévue par l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF (cf. consid. 8.1) que la solution prévue par l'art. 83 CPC (cf. consid. 8.2) entrent en ligne de compte.
7.3.2.2 Vu les points de contact évidents entre la procédure d'opposition et la procédure civile (cf. arrêt du TAF B5120/2011 du 17 août 2012 consid. 5.3.2 « BEC DE FIN BEC [fig.]/FIN BEC [fig.] »; décision de la
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Commission de recours en matière de propriété intellectuelle [CREPI] du 1er mai 2001, sic! 5/2001 p. 424 s. consid. 2 « Poxilith/Porolith [fig.] »; VOLKEN, op. cit., art. 31 LPM no 4; Directives IPI 2019, Partie 1, ch. 2), le recours à des dispositions de procédure civile se justifie pleinement (cf. KRAMER, op. cit., p. 231 s.).
8.
8.1
8.1.1
La jurisprudence applique depuis longtemps l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF en cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition (cf. consid. 3.2.2.1 in fine). Bien qu'elles ne puissent pas être appliquées sur la base de l'art. 4 PA (cf. consid. 5.5.2), ces règles sont susceptibles de se prêter à une application par analogie. 8.1.2
8.1.2.1 Intitulé « Substitution de parties », l'art. 17 PCF a la teneur suivante:
1

Une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre.

2

Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu'à la substitution.
3

Le changement des personnes n'entraîne pas substitution de parties lorsqu'il s'opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.
8.1.2.2 Quant à lui, l'art. 21 PCF (« Litispendance ») est formulé ainsi: 1

L'instance est introduite par le dépôt de la demande écrite au Tribunal fédéral.
2

Le tribunal reste compétent même si les faits constitutifs de sa compétence sont modifiés subséquemment. L'aliénation en cours d'instance de l'objet en litige ou la cession du droit litigieux n'influence pas la qualité pour agir ou défendre.

3

Pour le surplus, la litispendance n'a pas pour effet de fixer l'état de fait à l'époque du dépôt de la demande.

8.2
8.2.1
C'est à tort que l'autorité inférieure soutient que l'art. 4 PA permet d'appliquer l'art. 83 CPC (cf. consid. 3.2.2.2 et 5.5.2). Il n'en demeure pas moins que l'art. 83 CPC est susceptible de se prêter à une application par analogie.

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8.2.2
Disposition unique du Chapitre 6 (« Substitution de partie ») du Titre 5 (« Parties et participation de tiers au procès ») de la Partie 1 (« Dispositions générales ») du CPC, l'art. 83 CPC a la teneur suivante: 1

Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
2

La partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution.
3

Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l'exécution de la décision.

4

En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
9.
9.1
9.1.1
Le Message du 28 juin 2006 relatif au CPC (FF 2006 6841) expose que le projet de CPC « tend à unifier la procédure, à l'introduire dans la pratique et à la conduire à un bon fonctionnement ». Il ajoute toutefois que « [l]a fusion éventuelle de l'ensemble des règles de la procédure civile fédérale relève de l'avenir » (FF 2006 6841, 6862), tout en donnant les précisions suivantes: « Cet examen comprend également la question de l'abrogation de la [PCF]: cette loi s'applique aux procès dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique et à titre subsidiaire de manière générale devant les juridictions fédérales. Il est envisageable d'attribuer un jour ces fonctions au CPC » (FF 2006 6841, 6862, nbp. 23; cf. FF 2006 6841, 7016; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., no 1264). 9.1.2
9.1.2.1 Bien que le CPC soit entré en vigueur le 1er janvier 2011, la PCF est actuellement toujours en vigueur et, contrairement à ce que veut laisser entendre la doctrine (cf. WILD, op. cit., art. 31 LPM no 8), rien n'indique que les fonctions de loi applicable à titre subsidiaire de manière générale devant les juridictions fédérales de la PCF aient été abrogées, en particulier au profit du CPC. 9.1.2.2 Le fait que les causes soumises à la PCF (c.-à-d. les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 LTF [art. 1 al. 1 PCF; cf. WILD, op. cit., art. 31
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LPM no 7 in fine]) relèvent essentiellement du droit public (cf. WILD, op. cit., art. 31 LPM no 8) ne saurait y changer quoi que ce soit (la PCF est en effet destinée à régler « un procès civil contradictoire, avec un demandeur et un défendeur » [cf. Message OJ, FF 2001 4000, 4056; PHILIPP GELZER, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 4e éd. 2014, no 7.21 in fine]), pas plus d'ailleurs que le fait que les dispositions du CPC seraient mieux adaptées à la procédure entre deux sujets de droit privé (cf. WILD, op. cit., art. 31 LPM no 9).
9.1.2.3 Il s'avère enfin que le rôle subsidiaire de la PCF est toujours expressément ancré dans la LTF. En tant que disposition unique de la Section 12 (« Dispositions supplétives ») du Chapitre 2 (« Dispositions générales de procédure ») de la LTF, l'art. 71 LTF prévoit en effet que, « [l]orsque la présente loi [LTF] ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF sont applicables par analogie ». L'art. 71 LTF entraîne dès lors en particulier l'application par analogie des art. 17 et 21 PCF, notamment en procédure administrative (cf. arrêts du TF 1C_142/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.4 et 1C_620/2013 du 3 avril 2014 consid. 2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 71 no 9; GELZER, in: BaK BGG 2018, art. 71 no 9). L'art. 71 LTF pourrait ainsi être considéré comme une disposition de droit administratif, qui devrait donc être prise en considération avant une disposition de droit privé en vue d'une application par analogie (cf. consid. 7.3.1.1 s.).
9.2
9.2.1
Dans ces conditions, il se justifie d'appliquer par analogie (cf. TSCHANNEN, op. cit., art. 4 PA no 6 in fine; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., no 384) l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF et non pas l'art. 83 CPC en cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition (cf. VOLKEN, op. cit., art. 31 LPM no 3). 9.2.2
Que ce soit dans ses observations du 26 mars 2019 (cf. consid. 2.1.2.2 et 3.2.2.2) ou dans ses Directives IPI 2019, l'autorité inférieure n'indique pas en quoi l'application de l'art. 17 al. 1 et de l'art. 21 al. 2 PCF présenterait des inconvénients par rapport à l'application de l'art. 83 CPC. Ces dispositions de la PCF sont d'ailleurs appliquées depuis longtemps par la jurisprudence (cf. consid. 3.2.2.1 in fine et 8.1.1) sans poser de problème particulier.

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Protection des marques. Procédure d'opposition
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10.
10.1
10.1.1 Vu l'art. 21 al. 2 PCF (applicable par analogie; cf. consid. 9.2.1), le transfert de la marque opposante ou de la marque attaquée pendant la durée de la procédure d'opposition n'a en principe pas d'influence sur la légitimation active ou passive des parties (cf. arrêt B5145/2015 consid. 1.3.1.1 « The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL »).
10.1.2 L'art. 21 al. 2 PCF n'exclut pas la substitution de parties. L'art. 17 al. 1 PCF (également applicable par analogie; cf. consid. 9.2.1) prévoit néanmoins « [qu'u]ne personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre » (cf. arrêt B5145/2015 consid. 1.3.1.2 « The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL »). 10.2
10.2.1 Le 14 septembre 2017, en tant que titulaire de la marque opposante à ce moment-là (cf. < https://www.swissreg.ch >, consulté le 20.04.2020), l'intimé forme opposition contre la marque attaquée ([...]). Il est dès lors opposant dans le cadre de la procédure d'opposition no 15708 auprès de l'autorité inférieure ([...]), puis intimé suite au dépôt, par le recourant, du présent recours B1426/2018 du 8 mars 2018 ([...]). 10.2.2 Le 9 janvier 2019, l'intimé transfère la marque opposante à la cessionnaire. Ce transfert est publié dans Swissreg le même jour (cf. < https://www.swissreg.ch >, consulté le 20.04.2020). 10.2.3 Suite à ce transfert de la marque opposante, la mandataire de l'intimé et de la cessionnaire soutient que la cessionnaire « reprend la procédure en cours en lieu et place de l'ancien titulaire de cette marque » (cf. consid. 2.1.1 in fine). Or, le recourant ne consent pas à cette substitution de parties (cf. consid. 2.1.2.1). Par conséquent, vu l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF (applicables par analogie; cf. consid. 9.2.1), la cessionnaire ne peut se substituer à l'intimé, qui garde ainsi la qualité de partie (art. 6 PA) dans la présente procédure de recours (cf. arrêts du TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.1.2 s. et 1C_142/2014 consid. 2.4; décision de la CREPI du 22 avril 2004, sic! 10/2004 p. 777 consid. 1 « Lonsdale/ Lonsdale [fig.] »).
10.3
10.3.1 Le présent arrêt confirme la jurisprudence constante rendue par le Tribunal administratif fédéral en cas de transfert d'une marque en cause dans une procédure d'opposition (cf. consid. 3.2.2.1 in fine et 8.1.1), sous
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réserve du fait que l'art. 17 al. 1 et l'art. 21 al. 2 PCF ne sont pas appliqués sur la base de l'art. 4 PA, mais par analogie (cf. consid. 9.2.1). 10.3.2
10.3.2.1 Il s'agit de relever tout d'abord que le présent arrêt s'appuie sur des motifs sérieux et objectifs (cf. consid. 49) et ne contrevient dès lors pas à la sécurité du droit, à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 142 V 112 consid. 4.4; 135 II 78 consid. 3.2; arrêt B2208/2016 consid. 10.1.4.2 « SKY/SKYFIVE »). 10.3.2.2 Par ailleurs, une nouvelle jurisprudence doit en principe s'appliquer immédiatement. Ce n'est en effet que dans des cas particuliers que le droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) est pris en considération. Ainsi, le changement de jurisprudence ne doit pas intervenir sans avertissement préalable si ses effets sont excessivement rigoureux (ATF 111 Ia 108 consid. 4) ou s'il provoque la péremption d'un droit, notamment du fait qu'il porte sur la computation d'un délai de recours (ATF 135 II 78 consid. 3.2 s.; 132 II 153 consid. 5.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 86 s.).
En l'espèce, le fait que l'art. 17 et l'art. 21 PCF ne soient pas appliqués sur la base de l'art. 4 PA, mais par analogie (cf. consid. 10.3.1) ne change rien à la situation de l'intimé et ne provoque ainsi ni d'effet excessivement rigoureux ni la péremption d'un droit. L'intimé ne saurait dès lors se prévaloir de sa bonne foi.
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2020/IV/4 28. April 2020 31. August 2021 Bundesverwaltungsgericht 2020/IV/4 IV (Wirtschafts- und Finanzrecht, Bildung und Wissenschaft) Präzisierung der Rechtsprechung

Objet Opposition

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

100-IB-137 108-IB-245 111-IA-108 130-II-473 132-II-153 132-III-470 135-II-78 142-V-112 143-II-202

Décisions dès 2000

1C_142/2014 1C_620/2013 4A_504/2015

BVGE

2018-IV-1

1965/II/1383 2001/4000 2006/6841

sic!

10/2004 S.7775/2001 S.424

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 232.111 MSchV Verordnung vom 23. Dezember 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (MSchV) Art. 20 Form und Inhalt des Widerspruchs
	Der Widerspruch ist in zwei Exemplaren einzureichen und muss enthalten:
	a. [1]	den Namen und Vornamen oder die Firma, die Adresse des Widersprechenden und gegebenenfalls sein Zustellungsdomizil in der Schweiz;
	b.	die Registernummer der Markeneintragung oder die Gesuchsnummer der Markenhinterlegung, auf die sich der Widerspruch stützt;
	c.	die Registernummer der angefochtenen Markeneintragung sowie den Namen oder die Firma des Markeninhabers;
	d.	die Erklärung, in welchem Umfang gegen die Eintragung Widerspruch erhoben wird;
	e.	eine kurze Begründung des Widerspruchs.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Mai 2011, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2011 2243).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 80
	Mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes sind aufgehoben:
	a.	Artikel 23bis des Bundesgesetzes vom 26. März 1914 [1] über die Organisation der Bundesverwaltung;
	b.	die Artikel 124-134, 158 und 164 des Bundesrechtspflegegesetzes vom 16. Dezember 1943 [2];
	c.	widersprechende Bestimmungen des Bundesrechts; vorbehalten bleiben ergänzende Bestimmungen im Sinne von Artikel 4.

[1] [BS 1 261. AS 1979 114Art. 72 Bst. a] [2] [BS 3 531; AS 1948 485Art. 86; 1955 871Art. 118; 1959 902; 1969 767; 1977 237Ziff. II 3, 862Art. 52 Ziff. 2, 1323Ziff. III; 1978 688Art. 88 Ziff. 3, 1450; 1979 42; 1980 31Ziff. IV, 1718Art. 52 Ziff. 2, 1819Art. 12 Abs. 1; 1982 1676Anhang Ziff. 13; 1983 1886Art. 36 Ziff. 1; 1986 926Art. 59 Ziff. 1; 1987 226Ziff. II 1, 1665Ziff. II; 1988 1776Anhang Ziff. II 1; 1989 504Art. 33 Bst. a; 1990 938Ziff. III Abs. 5; 1992 288; 1993 274Art. 75 Ziff. 1, 1945Anhang Ziff. 1; 1995 1227Anhang Ziff. 3, 4093Anhang Ziff. 4; 1996 508Art. 36, 750Art. 17, 1445Anhang Ziff. 2, 1498Anhang Ziff. 2; 1997 1155Anhang Ziff. 6, 2465Anhang Ziff. 5; 1998 2847Anhang Ziff. 3, 3033Anhang Ziff. 2; 1999 1118Anhang Ziff. 1, 3071Ziff. I 2; 2000 273Anhang Ziff. 6, 416Ziff. I 2, 505Ziff. I 1, 2355Anhang Ziff. 1, 2719; 2001 114Ziff. I 4, 894Art. 40 Ziff. 3, 1029Art. 11 Abs. 2; 2002 863Art. 35, 1904Art. 36 Ziff. 1, 2767Ziff. II, 3988Anhang Ziff. 1; 2003 2133Anhang Ziff. 7, 3543Anhang Ziff. II 4 Bst. a, 4557Anhang Ziff. II 1; 2004 1985Anhang Ziff. II 1, 4719Anhang Ziff. II 1; 2005 5685Anhang Ziff. 7. AS 2006 1205Art. 131 Abs. 1]

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 120
	1.	Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
		a.	Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
		b.	zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
		c. [1]	Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 [2].
	2.	Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
	3.	Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP [3].

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [2] SR 170.32 [3] SR 273

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 120
	1.	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
		a.	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
		b.	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
		c. [1]	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité [2].
	2.	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
	3.	La procédure d'action est régie par la PCF [3].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] RS 170.32 [3] RS 273

RS 232.111 OPM Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) Art. 20 Forme et contenu
	L'opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
	a. [1]	le nom et le prénom ou la raison de commerce, l'adresse de l'opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
	b.	le numéro de l'enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde l'opposition;
	c.	le numéro de l'enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
	d.	une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l'enregistrement;
	e.	une courte motivation de l'opposition.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1
	1.	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
	2.	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
		a. [1]	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
		b. [2]	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3];
		c.	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
		cbis. [4]	le Tribunal administratif fédéral;
		d.	les commissions fédérales;
		e.	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
	3.	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 3
	Ne sont pas régies par la présente loi:
	a.	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
	b.	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
	c.	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
	d. [2]	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5];
	dbis. [6]	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7];
	e. [8]	la procédure de taxation douanière;
	ebis. [9]	...
	f.	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

[1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). [2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [3] RS 510.10 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1). [5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] RS 830.1 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 4
		Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6
		Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 80
	Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
	a.	l'art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale [1];
	b.	les art. 124 à 134, 158 et 164 de l'Organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2];
	c.	les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4.

[1] [RS 1243. RO 1979 114art. 72 let. a] [2] [RS 3521; RO 1948 473art. 86, 1955 893art. 118, 1959 931, 1969 787, 1977 237ch. II 3 862art. 52 ch. 2 1323ch. III, 1978 688art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31ch. IV 1718art. 52 ch. 2 1819art. 12 al. 1, 1982 1676annexe ch. 13, 1983 1886art. 36 ch. 1, 1986 926art. 59 ch. 1, 1987 226ch. II 1 1665ch. II, 1988 1776annexe ch. II 1, 1989 504art. 33 let. a, 1990 938ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274art. 75 ch. 1 1945annexe ch. 1,1995 1227annexe ch. 3 4093annexe ch. 4, 1996 508art. 36 750art. 17 1445annexe ch. 2 1498annexe ch. 2, 1997 1155annexe ch. 6 2465app. ch. 5, 1998 2847annexe ch. 3 3033annexe ch. 2, 1999 1118annexe ch. 1 3071ch. I 2, 2000 273annexe ch. 6 416ch. I 2 505ch. I 1 2355annexe ch. 1 2719, 2001 114ch. I 4 894art. 40 ch. 3 1029art. 11 al. 2, 2002 863art. 35 1904art. 36 ch. 1 2767ch. II 3988annexe ch. 1, 2003 2133annexe ch. 7 3543annexe ch. II 4 let. a 4557annexe ch. II 1, 2004 1985annexe ch. II 1 4719annexe ch. II 1, 2005 5685annexe ch. 7. RO 2006 1205art. 131 al. 1]