Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-3202/2022

Urteil vom 18. Juli 2023

Richterin Iris Widmer (Vorsitz),

Besetzung Richter Jürg Steiger, Richter Pierre-Emanuel Ruedin,

Gerichtsschreiberin Ana Pajovic.

A._______ GmbH,
Parteien (...),

Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG),
Direktionsbereich Strafverfolgung,
Taubenstrasse 16,
3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Sicherstellungsverfügung.

Sachverhalt:

A.
Die A._______ GmbH mit Sitz in [Ort] und Zweigniederlassungen in [Ort] und [Ort] bezweckt gemäss Eintrag im Handelsregister des Kantons (...) u.a. [Zweck]. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift ist B._______, [ausländischer] Staatsangehöriger, wohnhaft in [Ort].

B.

B.a Am 4. Januar 2022 eröffnete das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (nachfolgend: BAZG) gegen den Geschäftsführer der A._______ GmbH sowie gegen unbekannte Personen, welche im Namen der A._______ GmbH gehandelt haben sollen, ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG, SR 631.0) sowie gegen das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) infolge Durchführung von unzulässigen Inlandtransporten mit ausländischen Fahrzeugen (sog. Kabotage) sowie Nichtanmeldung von im Ausland vorgenommenen Fahrzeugreparaturen bei der Wiedereinfuhr von Unfallfahrzeugen in die Schweiz.

B.b Am 12. Januar 2022 ordnete das BAZG eine Durchsuchung der sich an derselben Adresse in (...) befindenden Geschäfts- und Wohnräumlichkeiten der A._______ GmbH bzw. deren Geschäftsführers an und beschlagnahmte gestützt auf Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
und 47
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) verschiedene Beweismittel. Namentlich wurden anlässlich dieser Hausdurchsuchung 100 Banknoten à je EUR 100.-- (total EUR 10'000.--) beschlagnahmt und vom BAZG in Gewahrsam genommen (vgl. act. 1, Beilage 2 [Protokoll vom 12. Januar 2022 über die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes, nachfolgend: Beschlagnahmeverfügung]).

B.c Gegen die Beschlagnahme der EUR 10'000.-- als Beweismittel erhoben die A._______ GmbH sowie eine ihrer Angestellten Beschwerde beim Bundesstrafgericht. Letzteres hiess die Beschwerden mit Beschluss vom 12. Mai 2022 gut und hob die Beschlagnameverfügung in Bezug auf das Bargeld im Wert von EUR 10'000.-- auf. Zugleich wies das Bundesstraf-gericht das BAZG an, das beschlagnahmte Bargeld der A._______ GmbH zurückzugeben (vgl. Ziffer 2 des Dispositivs des Beschlusses der Beschwerdekammer des BStGer BV.2022.3, BV.2022.4, BP.2022.10 vom 12. Mai 2022). Dieser Beschluss blieb unangefochten und erwuchs in Rechtskraft.

C.
Am 23. Juni 2022 erliess das BAZG in Anwendung von Art. 76
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
, Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
und Art. 90
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG, von Art. 208
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
, Art. 209
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD)
a  l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière;
b  les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;
c  la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;
d  le motif juridique de la réquisition de sûretés;
e  l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;
f  la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);
g  le délai pour fournir la sûreté;
h  l'office compétent pour la réception de la sûreté;
i  l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité137;
j  l'indication des voies de droit.
und Art. 210
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
der Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV, SR 631.01) sowie von Art. 50
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
MWSTG gegenüber der A._______ GmbH eine Sicherstellungsverfügung. Dabei stützte sich das BAZG auf folgenden Sachverhalt:

«[1.] Am 28. Januar 2021 wurde bei der Zollstelle in 8262 Ramsen ein [ausländisch] immatrikulierter Autotransporter auf der Ausreise nach Deutschland kontrolliert, welcher im Auftrag der A._______ GmbH (nachfolgend A._______) mehrere Unfallfahrzeuge exportierte. Diese Fahrzeuge wurden vorgängig auf einem sogenannten Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] auf den Autotransporter geladen. Am 20. August 2021 wurde sodann ein Inlandtransport mit einem [ausländisch] immatrikulierten 3.5t Autotransporter mit Anhänger geahndet, welcher Gebrauchtwagen von [anderer Ort in der Schweiz] zu diesem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] verbrachte. Aufgrund der Abklärungen wurde ein Sammelplatz von Gebrauchtwagen festgestellt, welcher der A._______ in [Ort 1 in der Schweiz], Inhaber B._______, zugeordnet werden konnte.

Es besteht der dringende Verdacht einer qualifizierten Zollwiderhandlung gemäss Art. 118
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
i.V.m. Art. 124
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG und einer gewerbsmässigen Mehrwertsteuerwiderhandlung gemäss Art. 96 Abs. 4
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
i.V.m. Art. 97 Abs. 2 Bst. b
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
MWSTG, indem im Auftrag der A._______ und B._______ wiederholt Inlandtransporte mit [ausländisch] immatrikulierten Autotransportern durchgeführt wurden. Ebenfalls wird vermutet, dass in der Schweiz immatrikulierte Fahrzeuge zur Reparatur nach [Ausland] transportiert und zu einem späteren Zeitpunkt ohne entsprechende Zollanmeldung wieder in die Schweiz überführt wurden. [...]»

Gestützt auf den hiervor erwähnten Sachverhalt machte das BAZG in der Sicherstellungsverfügung die folgenden Forderungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft geltend:

«Einfuhrabgaben (Zoll und Mehrwertsteuer) für sechs Autotransporter mit ca. (...) kg bis zu (...) kg Gewicht und einem Warenwert von ca. Fr. (...) bis Fr. (...), zollpflichtig nach der Tarifnummer 8704.2130 Fr. (...)

Einfuhrabgaben (Zoll und Mehrwertsteuer) für zwölf Anhänger mit ca. (...) kg bis zu (...) kg Gewicht und einem Warenwert von ca. Fr. (...) pro Anhänger, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8716.3900 Fr. (...)

Verzugszinsen vom (...) bis (...) [Fr.] (...)

Total Fr. (...)»

Zur Begründung führte das BAZG aus, es bestehe der dringende Verdacht, dass «die A._______ GmbH die Importe und Exporte sowie die Transporte innerhalb der Schweiz der ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger organisiert und deren Einfuhr in die Schweiz» als Zollschuldnerin im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG veranlasst habe. Die betreffenden Autotransporter und Anhänger seien in der Schweiz unauffindbar. Es bestehe eine starke Vermutung, dass sie wieder zurück nach [Ausland] ausgeführt worden seien. Damit verfüge das BAZG in Bezug auf die betreffenden Forderungen über kein Zollpfand, weshalb die Forderungen im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG und Art. 208 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZV gefährdet seien. Aus diesem Grund sei das Bargeld im Betrag von EUR 10'000.-- zwecks Sicherstellung mit Arrest zu belegen und der Arrest durch das zuständige Betreibungsamt am Arrestort zu vollziehen.

Im Dispositiv der Sicherstellungsverfügung verfügte das BAZG gegenüber der A._______ GmbH die Sicherstellung für die hiervor genannten Forderungen von insgesamt Fr. (...) (Ziff. 1). Sie ordnete an, dass die A._______ GmbH Sicherheit in Form von Geld für die Forderungen im genannten Umfang zu leisten habe (Ziff. 2); die Sicherstellungsverfügung sei sofort vollstreckbar (Ziff. 4) und die Sicherheit innert 10 Tagen auf ein bezeichnetes Konto des BAZG zu leisten (Ziff. 5). Zudem belegte das BAZG die zuvor beschlagnahmten EUR 10'000.-- mit Arrest (Ziff. 3) und hielt fest, dass gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden könne (Ziff. 6) sowie, dass sich die Voraussetzungen der Schadenersatzpflicht des BAZG nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes (Verantwortlichkeitsgesetz, VG, SR 170.32) richten (Ziff. 7).

D.

D.a Am 24. Juni 2022 erstattete das BAZG dem zuständigen Betreibungsamt (...) Meldung über den Erlass der Sicherstellungsverfügung und wies dieses an, den Arrest zu vollziehen (vgl. Beschwerdebeilage 2, Schreiben vom 24. Juni 2022 des BAZG an das Betreibungsamt [...]).

D.b Am 27. Juni 2022 verarrestierte das Betreibungsamt das Bargeld in der Höhe von EUR 10'000.--. Der Barbetrag wurde daraufhin im Safe des Betreibungsamtes deponiert und die Arresturkunde am 4. Juli 2022 ausgestellt (vgl. Beschwerdebeilage 6).

D.c Am 8. Juli 2022 leitete das BAZG die Betreibung auf Leistung der Sicherheit in der Höhe von insgesamt Fr. (...) zzgl. Zins sowie für die Arrestkosten in der Höhe von Fr. (...) gegen die A._______ GmbH ein, woraufhin das Betreibungsamt die Betreibung eröffnete (vgl. act. 2, Betreibungsbegehren auf Sicherheitsleistung vom 8. Juli 2022).

D.d Am 15. Juli 2022 ging auf dem in Ziffer 5 des Dispositivs der Sicherstellungsverfügung bezeichneten Konto des BAZG eine Zahlung der A._______ GmbH in der Höhe von Fr. (...) mit dem Vermerk «Sicherheit» ein (vgl. act. 4, Kontoauszug vom 15. Juli 2022).

D.e Am 8. August 2022 wurde der A._______ GmbH der Zahlungsbefehl durch das Betreibungsamt zugestellt. Gegen diesen Zahlungsbefehl wurde kein Rechtsvorschlag erhoben (vgl. act. 3, Zahlungsbefehl vom 11. Juli 2022).

E.

E.a Am 21. Juli 2022 (eingegangen am 25. Juli 2022) erhob die A._______ GmbH (nachfolgend: Beschwerdeführerin) Beschwerde «gegen die Handlungen des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit im Beisein der Kantonspolizei (...), das am 12. Januar 2022 die Geschäfts- und meine [gemeint ist der Geschäftsführer der A._______ GmbH] Wohnräumlichkeiten, die sich an derselben Adresse in (...) befinden, durchsucht hatte» sowie gegen «Ziff. 1 [der Sicherstellungsverfügung] - wonach die Firma A._______ die Sicherheitsleistung im Betrag (...) CHF einlegen müsste».

Die Beschwerdeführerin beantragt die «Rückforderung der geforderten - und laut Anordnung einbezahlten - Sicherheitsleistung im Betrag von [Fr.] (...)».

In prozessualer Hinsicht ersucht die Beschwerdeführerin um Bestellung eines «Verteidigers von Amts wegen».

E.b Mit Vernehmlassung vom 19. September 2022 beantragt das BAZG (nachfolgend: Vorinstanz), auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei das vorliegende Beschwerdeverfahren als gegenstandslos abzuschreiben. Subeventualiter sei die Beschwerde abzuweisen; alles unter Kostenfolge.

In ihrer Begründung ergänzte die Vorinstanz zudem ihre Erwägungen betreffend die angefochtenen Sicherstellungsverfügung.

E.c Mit Eingabe vom 10. Oktober 2022 (eingegangen am 17. Oktober 2022) reichte die Beschwerdeführerin eine unaufgeforderte Stellungnahme zur Vernehmlassung der Vorinstanz ein. Sie bringt vor, sie könne die gegen sie geltend gemachten Forderungen erst nach der Vernehmlassung der Vorinstanz anfechten, da diese erst in der Vernehmlassung konkretisiert worden seien. Im Übrigen hält die Beschwerdeführerin an ihren in der Beschwerde gestellten Rechtsbegehren fest und bestreitet die Ausführungen der Vorinstanz in der Vernehmlassung. Zudem ersucht die Beschwerdeführerin, dass sie nicht mit Kosten zu belasten, eventualiter, dass sie von den Kosten zu befreien sei.

Auf die detaillierten Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die eingereichten Unterlagen wird - sofern sie für den Entscheid wesentlich sind - in den Erwägungen näher eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) gegeben ist (Art. 31
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VGG). Eine solche Ausnahme liegt hier nicht vor. Die angefochtene Sicherstellungsverfügung ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG. Das BAZG ist zudem eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 33
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VGG). Dieses ist daher für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 50
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
MWSTG i.V.m. Art. 116 Abs. 4
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZG).

1.2 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VGG).

1.3

1.3.1 Nach Art. 48 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG ist zur Beschwerde legitimiert, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist inhaltlich von der Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022 betroffen.

Das schutzwürdige Interesse im Sinne von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG muss aktuell sein. Daher ist das Interesse an der Aufhebung bzw. Änderung einer angefochtenen Verfügung im Allgemeinen nur schutzwürdig, wenn es nicht bloss bei Einreichung der Beschwerde, sondern auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung besteht (vgl. BGE 141 II 14 E. 4.4; BVGE 2013/56 E: 1.3.1; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 2.70).

1.3.2 In vorliegendem Fall hat die Beschwerdeführerin für die Forderung in der Höhe von Fr. (...) vor Ablauf der Beschwerdefrist gegen die Sicherstellungsverfügung eine Sicherheit in Form von Geld (Barhinterlage) in derselben Höhe an das BAZG geleistet und in der Überweisungsanzeige den Vermerk «Sicherheit» angebracht (vgl. act. 4, Kontoauszug vom 16. Juli 2022 des BAZG mit Überweisungsanzeige vom 15. Juli 2022 [nicht paginiert]; vgl. auch Sachverhalt, Bst. D.d). Dies ist unbestritten. Es stellt sich jedoch die Frage, ob dieser Umstand sich auf das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdeführerin auswirkt.

1.3.3 Die Vorinstanz macht in ihrer Vernehmlassung geltend, durch die «vorbehaltlose Zahlung der Forderung in der Höhe von Fr. (...)» habe die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung kein aktuelles (und damit auch kein praktisches) Rechtsschutzinteresse mehr an der Überprüfung und allfälligen Aufhebung der Sicherstellungsverfügung. Infolge der Zahlung über Fr. (...) werde nämlich gemäss Art. 211 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
ZV «die Sicherstellung und der Arrest nicht länger aufrechterhalten». Damit bestehe der mit der Sicherstellungsverfügung verbundene strittige Nachteil nicht mehr und die Situation der Beschwerdeführerin könne insofern im Rahmen eines Urteils auch nicht mehr beeinflusst werden. Da die Beschwerdeführerin am 21. Juli 2022 - und damit nach Begleichung «der in Betreibung gesetzten Forderung» - Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben habe, habe es bereits bei Einreichung der Beschwerde am erforderlichen Rechtsschutzinteresse gefehlt, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten sei. Zumindest sei jedoch das Rechtsschutzinteresse im Verlaufe des Verfahrens weggefallen, weshalb das Beschwerdeverfahren [eventualiter] als gegenstandslos abzuschreiben sei.

1.3.4 Der Auffassung der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden. Der von der Beschwerdeführerin geleistete Betrag dient als Sicherheit, weshalb die Sicherstellung gerade aufrechterhalten bleibt. Sinn und Zweck der Sicherstellung sind damit zwar erreicht, jedoch kann der Beschwerdeführerin ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung der Rechtmässigkeit der Sicherstellungsverfügung aufgrund derer sie die Zahlung leistete, nicht abgesprochen werden. Dies gilt gerade auch mit Blick darauf, dass die Zahlung, welche innert zehn Tagen zu leisten war (Ziff. 5 der angefochtenen Sicherstellungsverfügung), in der Regel vor der Beschwerdeerhebung an das Bundesverwaltungsgericht (30 Tage; Ziff. 6 der angefochtene Sicherstellungsverfügung) stattfindet (vgl. Sachverhalt Bst. C). Die Beschwerdeführerin ist damit zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG).

Präzisierend ist an dieser Stelle festzuhalten, dass der Umstand, dass die Zahlung der Sicherheitsleistung ohne ausdrücklichen Vorbehalt erfolgt ist, nichts daran ändert. Sofern die Vorinstanz allenfalls davon ausgehen sollte, Art. 211 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
ZV sei als analoge Regel zu Art. 43 Abs. 1 lit. b
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
MWSTG zu verstehen, so ist dies zu verneinen. Gemäss dieser Bestimmung führt die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung - welche auf eine Kontrolle der Eidgenössischen Steuerverwaltung (nachfolgend: ESTV) bei der steuerpflichtigen Person erfolgt - zur Rechtskraft (d.h. zur Endgültigkeit bzw. Unanfechtbarkeit einer Entscheidung) der Steuerforderung. Bei einer Sicherstellungsverfügungen handelt es sich um eine gänzlich andere Konstellation. Die Sicherstellung im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
und Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG (vgl. zu diesen Normen unten, E. 2.3 ff.) ist eine vorläufige Massnahme; sie hat - sofern die Abgaben- bzw. Steuerforderung (wie vorliegend) nicht rechtskräftig festgesetzt worden ist - keinen Einfluss auf Bestand und Höhe der Zollforderung, präjudiziert also nichts (vgl. Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 1.5). Wird in einer Konstellation wie der vorliegenden eine Sicherheit für eine noch nicht rechtskräftig festgesetzte Abgaben- bzw. Steuerforderung in Form einer Barhinterlage gestützt auf eine Sicherstellungsverfügung geleistet, handelt es sich vielmehr um eine provisorische Zahlung der damit sichergestellten Forderung. Als provisorische Zahlung erfolgt die Barhinterlage aber unter Vorbehalt der definitiven Veranlagung, weshalb sie in einem solchen Fall ohnehin - d.h. unabhängig von einer ausdrücklichen Erklärung - nicht als vorbehaltlos erfolgt betrachtet werden kann (vgl. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, S. 126, m.w.H.).

Am hiervor Gesagten ändert schliesslich auch die Erklärung der Vorinstanz in der Vernehmlassung nichts, wonach die Sicherstellung und der Arrest infolge Zahlung der Fr. (...) vom BAZG «nicht mehr aufrechterhalten» werden würden. Dazu ist zu bemerken, dass sich weder aus den Akten noch aus der Vernehmlassung der Vorinstanz ergibt, dass das gegen die Beschwerdeführerin eingeleitete Betreibungsverfahren auf Sicherheitsleistung (vgl. Sachverhalt Bst. D.c und D.e) tatsächlich zurückgezogen worden wäre bzw. dass diese nicht mehr hängig ist.

1.3.5 Somit ist das schutzwürdige Interesse der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG (vgl. E. 1.5.1) zu bejahen und die Beschwerdeführerin ist, da auch die übrigen Voraussetzungen gemäss Art. 48
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
VwVG erfüllt sind, zur Beschwerdeerhebung berechtigt (Art. 48 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG). Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
und Art. 52 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
VwVG) ist demnach - vorbehältlich E. 1.4 hiernach - einzutreten.

1.4 Anfechtungsobjekt in einem Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der angefochtene vorinstanzliche Entscheid. Anfechtungsobjekt im vorliegenden Verfahren bildet folglich die Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022. Aufgrund der Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde sowie in ihrer Replik ist sinngemäss davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin die Sicherstellungsverfügung vollumfänglich anficht.

Die Sicherstellungsverfügung gilt zugleich als Arrestbefehl im Sinne von Art. 274
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1). Eine Einsprache gegen den Arrestbefehl ist jedoch ausgeschlossen (Art. 81 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
ZG). Folglich bildet der Vollzug der Sicherheitsleistung und die damit einhergehende Verarrestierung des in der Sicherstellungsverfügung genannten Bargeldes in der Höhe von EUR 10'000.-- (vgl. Ziffer 3 des Dispositivs der angefochtenen Sicherstellungsverfügung) nicht Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens (vgl. hierzu: Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 1.3). Nicht Gegenstand des Anfechtungsobjekts und daher ebenfalls ausserhalb des Streitgegenstands sind zudem die Handlungen der Vorinstanz im Zusammenhang mit der Hausdurchsuchung vom 12. Januar 2022 und der Beschlagnahmeverfügung desselbigen Datums. Die gegen die Beschlagnahme von der Beschwerdeführerin erhobene Beschwerde wurde vom Bundesstrafgericht bereits rechtskräftig beurteilt (vgl. Sachverhalt Bst. B.c). Für die Beurteilung von Handlungen im Zusammenhang mit strafrechtlichen Zwangsmassnahmen ist das Bundesverwaltungsgericht im Übrigen nicht zuständig (vgl. Art. 26
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR). Auf entsprechende Ausführungen der Beschwerdeführerin ist daher nachfolgend grundsätzlich nicht weiter einzugehen, respektive auf die Beschwerde diesbezüglich nicht einzutreten.

1.5 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VwVG) auch die Unangemessenheit rügen (Art. 49 Bst. c
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VwVG).

1.6 Im Beschwerdeverfahren gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen. Das Bundesverwaltungsgericht ist verpflichtet, auf den unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligten festgestellten Sachverhalt die richtigen Rechtsnormen und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 119 V 347 E. 1a; Urteil des BVGer A-623/2021 vom 4. Februar 2022 E. 1.6 m.w.H.).

1.7

1.7.1 Im Verwaltungsverfahren herrscht grundsätzlich das Beweismass der vollen Überzeugung («Regelbeweismass»). Die erforderliche Überzeugung kann auf Indizien beruhen und bedingt keinen direkten Beweis. Bei der Sicherstellung im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
und Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG handelt es sich - wie bereits erwähnt (vgl. E. 1.3.4) um eine vorläufige Massnahme ohne präjudizielle Wirkung auf Bestand und Höhe der Zollforderung. Da begriffsnotwendig Gefahr im Verzug liegt, muss die Sicherstellung rasch angeordnet werden können, sie ist aber auch jederzeit abzuändern oder aufzuheben, wenn die Umstände eine andere Beurteilung nahelegen. Die gebotene Raschheit des abgaberechtlichen Sicherstellungsverfahrens hat Auswirkungen auf das Beweismass. Die Praxis verlangt nur, aber immerhin, dass die rechtserheblichen Sachumstände glaubhaft gemacht werden (Urteile des BGer 2C_815/2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.2.1; 2C_96/2020 vom 11. November 2020 E. 2.1, je mit Hinweisen; Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7. Aufl. 2016, S. 400 f.; zum Ganzen: Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 1.5).

1.7.2 Glaubhaft gemacht ist ein Sachumstand, wenn die Existenz einer rechtserheblichen Tatsache aufgrund objektiver Anhaltspunkte mit einer «gewissen Wahrscheinlichkeit» feststeht. Die Möglichkeit, dass die Verhältnisse sich auch anders gestalten könnten, muss nicht ausgeschlossen sein. Glaubhaft ist eine Tatsache bereits, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn die Behörde noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (BGE 144 II 65 E. 4.2.2, 142 II 49 E. 6.2). Was sodann im Verfügungsverfahren nur glaubhaft zu machen ist, darf die Beschwerdeinstanz ebenso zulässigerweise einer reinen prima-facie-Würdigung unterziehen (zum Ganzen: Urteile des BGer 2C_815/2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.2.2; 2C_523/2020 vom 4. November 2020 E. 2.2.2; Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 1.5).

2.

2.1 Waren, die ins schweizerische Zollgebiet verbracht werden, sind grundsätzlich zollpflichtig und nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) zu veranlagen (Art. 7
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
ZG). Einfuhren von Gegenständen unterliegen zudem im Allgemeinen der Einfuhrsteuer (Art. 50 ff
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
. MWSTG). Soweit die Art. 51 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
. MWSTG nichts anderes vorsehen, gilt für die Einfuhrsteuer die Zollgesetzgebung (Art. 50
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
MWSTG). Nach Art. 62 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
MWSTG erfolgt die Erhebung der Einfuhrsteuer durch das BAZG. Dieses trifft die erforderlichen Anordnungen sowie Verfügungen. Dem BAZG obliegt sodann auch die Strafverfolgung sowohl beim Zoll wie auch bei der Einfuhrsteuer (Art. 128
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
ZG und Art. 103 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
MWSTG).

2.2 Die Zollzahlungspflicht, respektive die Pflicht, die Zollschuld auf Verlangen hin sicherzustellen, obliegt der Zollschuldnerin bzw. dem Zollschuldner (Art. 70 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
ZG). Zum entsprechenden Kreis gehören jene Personen, welche die Waren über die Zollgrenze bringen, deren Auftraggeber sowie Personen, die zur Zollanmeldung verpflichtet bzw. damit beauftragt sind oder auf deren Rechnung die Ware ein- oder ausgeführt wird (Art. 70 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG). Der Kreis der Zollschuldner ist weit zu ziehen. Die Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht (Art. 70 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
ZG). Als Auftraggeberin gilt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung diejenige Person, die die Ware über die Grenze bringen lässt. Als solche gilt nicht nur die (natürliche oder juristische) Person, die im zivilrechtlichen Sinne mit dem Transporteur einen Frachtvertrag abschliesst, sondern jede Person, welche die Wareneinfuhr tatsächlich veranlasst (Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.3 f.; statt vieler: Urteil des BVGer A-4408/2021 vom 6. Juli 2022 E. 2.3).

Zollschuldner nach Art. 70
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
ZG sind auch für die Einfuhrsteuer steuerpflichtig (Art. 51 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
MWSTG).

2.3 Gemäss Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR sind Abgaben nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind. Dies gilt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person (Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR). Zu den gestützt auf Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR Nachleistungspflichtigen gehört nach dem Gesetzeswortlaut «insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete», das heisst für die Zollabgaben und Einfuhrsteuern jene Personen, welche dem Kreis der Zollschuldnerinnen und Zollschuldner entsprechen (vgl. E. 2.2).

2.4

2.4.1 Wird für eine Zollforderung keine Sicherheit geleistet oder erscheint die Zahlung als gefährdet, kann das BAZG gemäss Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG, auch wenn die Zollforderung noch nicht fällig ist, eine Sicherstellungsverfügung erlassen oder das Zollpfandrecht geltend machen (vgl. hierzu ausführlich: Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.3).

2.4.2 Als Zwangsmittel der Zollverwaltung bezweckt die Sicherstellungsverfügung das überfallartige Festhalten von Vermögensstücken, um sie einer zukünftigen Pfändung zuzuführen (Botschaft vom 15. Dezember 2003 über ein neues Zollgesetz, BBl 2004 567 ff. [nachfolgend: Botschaft Zollgesetz], 649 Ziff. 2.3.2.3); sie ist einem gerichtlichen Urteil im Sinne von Art. 80
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
SchKG gleichgestellt und gilt zudem - wie bereits erwähnt (vgl. E. 1.4) als Arrestbefehl im Sinne von Art. 274
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
SchKG (Art. 81 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
ZG). Die Sicherstellungsverfügung richtet sich stets gegen den Zollschuldner bzw. die Zollschuldnerin (vgl. E. 2.2).

2.4.3 Vom Begriff «Zollforderung» im Sinne von Art. 76
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG werden rechtsprechungsgemäss sowohl Zollabgaben und Zinsen, Abgaben und Zinsen nach nichtzollrechtlichen Erlassen des Bundes - i.c. die Mehrwertsteuer bei der Einfuhr - , Bussen wie auch Gebühren, Verfahrens- und andere Kosten umfasst (ausführlich: Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.1).

2.5 Der Erlass einer Sicherstellungsverfügung im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
und Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG ist grundsätzlich an die gleichen Voraussetzungen geknüpft wie die Geltendmachung des Zollpfands im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
und Art. 83 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
ZG (Urteile des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.4; A-1751/2018 vom 7. September 2018 E. 8.4.3). Im Einzelnen gelten die nachfolgenden kumulativ zu erfüllenden Voraussetzungen (BVGE 2017 III/2 E. 3.3.2, 3.3.3.3 und 3.3.4.3; Urteile des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.4; A-1751/2018 vom 7. September 2018 E. 5.2):

2.5.1 Erstens muss mit genügender Wahrscheinlichkeit, d.h. im Rahmen einer prima-facie-Prüfung (E. 1.7.2), das Bestehen einer Zollforderung angenommen werden können. Diese provisorische und vorfrageweise Prüfung bezieht sich sowohl auf den Bestand als auch auf den Umfang bzw. die Höhe der Zollforderung. Die Zollforderung muss dabei noch nicht rechtskräftig festgesetzt sein (Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG i.V.m. Art. 208 Abs. 1 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZV; vgl. Urteile des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.4.1; A-2237/2018 vom 7. September 2018 E. 5.2).

2.5.2 Zweitens darf die Sicherstellung bzw. die Beschlagnahme nur erfolgen, wenn keine freiwillige Sicherheit geleistet wird oder die Bezahlung der Zollforderung als gefährdet erscheint und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln besteht (Art. 76 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG). Eine Gefährdung ist nach geltender Praxis schon dann anzunehmen, wenn sie glaubhaft gemacht wird (E. 1.7.1). Die Sicherstellung bzw. die Beschlagnahme darf überdies nur aufrechterhalten werden, solange die Forderung weiterhin als gefährdet erscheint (zum Ganzen: Urteile des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.4.2; A-1751/2018 vom 7. September 2018 E. 5.2).

Eine Zahlung kann nach Art. 76 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZG namentlich als gefährdet erscheinen, wenn die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner (hierzu bereits: E. 2.2): mit der Zahlung in Verzug ist (Bst. a); oder keinen Wohnsitz in der Schweiz hat oder Anstalten trifft, den Wohn- oder Geschäftssitz oder die Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen (Bst. b). Die Aufzählung von Gefährdungsgründen ist nicht abschliessend. Die Zahlung der Zollforderung erscheint insbesondere auch als gefährdet, wenn kein oder nur ein ungenügendes Zollpfand besteht (Art. 208 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZV i.V.m. Art. 76 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZG).

2.5.3 Drittens muss der Erlass einer Sicherstellungsverfügung bzw. die Anordnung der Beschlagnahme bzw. deren Aufrechterhaltung wie jede staatliche Handlung mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip vereinbar sein (BVGE 2017 III/2 E. 3.3.4.3). Die Behörde soll sich keines strengeren Zwangsmittels bedienen, als es die Umstände verlangen. Dies gilt im Wesentlichen für die Höhe der verlangten Sicherheit, welche der voraussichtlichen Schuld Rechnung zu tragen hat (vgl. Urteil des BVGer A-2788/2018 vom 27. September 2018 E. 3.2.4). Bei Sicherstellungsverfügungen hat die Rechtsmittelinstanz diesbezüglich nur zu prüfen, ob der Sicherstellungsbetrag nicht offensichtlich übersetzt ist (vgl. Urteile des BGer 2C_815/2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.4.2; 2C_1057/2020 vom 17. August 2021 E. 3.1; BVGE 2017 III/2 E. 3.4.1). Dabei ist zu beachten, dass Verhältnismässigkeitsüberlegungen aufgrund des Anwendungsgebots von Art. 190
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) praxisgemäss für das Ergebnis der gerichtlichen Beurteilung nicht ausschlaggebend sein können, wenn eine Norm zwar als streng erscheinen mag, aber vom Bundesgesetzgeber so gewollt ist (Urteil des BGer 2C_703/2009 und 2C_22/2010 vom 21. September 2010 E. 4.4.2; Urteil des BVGer A-7025/2016 vom 5. Juli 2017 E. 5.2.3; zum Ganzen: Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.4.3).

2.6 Die Zollverwaltung hat das Recht, nicht aber die Pflicht, bei Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen eine Sicherstellungsverfügung nach Art. 81 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZG zu erlassen oder eine Beschlagnahme nach Art. 83 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
ZG anzuordnen und das Zollpfand geltend zu machen (BVGE 2017 III/2 E. 3.3.4.1; Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 3.5).

2.7

2.7.1 Sicherstellungsverfügungen sind aufgrund der aus dem verfassungsrechtlichen Gehörsanspruch (Art. 29 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
BV) fliessenden Begründungspflicht (vgl. dazu anstelle vieler: BGE 142 I 135 E. 2.1) und aufgrund von Art. 35 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG zu begründen (der Ausschluss der Anwendbarkeit des VwVG im Sinne von Art. 3 Bst. e
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
VwVG gilt nur für das eigentliche Zollveranlagungsverfahren). Erforderlich ist stets eine Auseinandersetzung mit dem konkret zu beurteilenden Sachverhalt. Allgemein gehaltene Erwägungen ohne Bezugnahme auf den Einzelfall genügen ebenso wenig wie floskelhafte Feststellungen betreffend die Rechtslage im Allgemeinen oder die Richtigkeit einer Tatsachenbehauptung oder einer Rechtsauffassung (Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 3.106 m.w.H.; Kneubühler/Pedretti, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019 [nachfolgend: Kommentar zum VwVG], Art. 35 Rz. 9; Urteil des BVGer A-2373/2019 vom 13. November 2020 E. 3.2.1).

2.7.2 Gemäss Art. 81 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZG und Art. 209 Bst. d
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD)
a  l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière;
b  les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;
c  la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;
d  le motif juridique de la réquisition de sûretés;
e  l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;
f  la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);
g  le délai pour fournir la sûreté;
h  l'office compétent pour la réception de la sûreté;
i  l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité137;
j  l'indication des voies de droit.
ZV hat die Sicherstellungsverfügung auch den Rechtsgrund der Sicherstellung zu enthalten. Die Verwaltung hat dabei zusätzlich zur anwendbaren Norm die Umstände, welche sie zur Beschlagnahme oder zur Sicherstellung bewegten, zu nennen. Der Abgabepflichtige muss sich der Tragweite der Sicherstellungsverfügung bewusst sein und sie in voller Kenntnis der Sachlage weiterziehen können. Dass das Handeln der Zollverwaltung für den Betroffenen und auch für eine allenfalls angerufene Rechtsmittelinstanz nachvollziehbar gemacht werden soll, rechtfertigt sich umso mehr, als Beschwerden im Zusammenhang mit Sicherstellungsverfügungen aufgrund ihrer gegebenenfalls einschneidenden Folgen (Vollzug als Arrestbefehl, fehlende aufschiebende Wirkung der Beschwerde [Art. 81 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD)
a  l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière;
b  les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;
c  la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;
d  le motif juridique de la réquisition de sûretés;
e  l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;
f  la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);
g  le délai pour fournir la sûreté;
h  l'office compétent pour la réception de la sûreté;
i  l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité137;
j  l'indication des voies de droit.
ZG]) nach Möglichkeit beförderlich zu behandeln sind (zum Ganzen: Urteil des BVGer A-1742/2018 vom 7. September 2018 E. 5.4; vgl. auch - freilich zur Sicherstellungsverfügung bei der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe - Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission [ZRK] vom 9. Oktober 2002, in: VPB 67.47 E. 1b, mit Hinweisen).

2.7.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung formeller Natur. Seine Verletzung führt daher grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Beschwerdesache selbst. Eine mangelhaft begründete Verfügung wäre somit zu kassieren und zur Ergänzung der Begründung an die Vorinstanz zurückzuweisen, auch wenn aufgrund der Akten klar erschiene, dass der angefochtene Entscheid in der Sache korrekt war (BGE 132 V 387 E. 5.1; 127 V 431 E. 3d/aa; 126 V 130 E. 2b). Das Bundesgericht lässt es jedoch zu, Verfahrensfehler wie eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Rechtsmittelverfahren zu heilen bzw. die unterbliebene Gewährung des rechtlichen Gehörs nachzuholen. Dies setzt voraus, dass die Verletzung nicht besonders schwer wiegt und die betroffene Person die Möglichkeit hat, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die zur freien Prüfung aller Sachverhalts- und Rechtsfragen berechtigt ist (BGE 142 II 218 E. 2.8.1; 137 I 195 E. 2.3.2; Urteil des BGer 1C_632/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4.1; Urteil des BVGer A-199/2018 vom 18. April 2019 E. 4.4.1; PATRICK SUTTER, Kommentar zum VwVG, Art. 29 Rz. 17 und 19; Kneubühler/Pedretti, Kommentar zum VwVG, Art. 35 Rz. 21). Der nachträglichen Gewährung des rechtlichen Gehörs zugänglich sind insbesondere Verstösse gegen die Begründungspflicht. Hierzu ist das Versäumte im Rechtsmittelverfahren nachzuholen, etwa indem die Vorinstanz eine genügende Begründung in ihrer Vernehmlassung «nachschiebt» und die Rechtsmittelinstanz der betroffenen Partei im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels die Möglichkeit einräumt, sich dazu zu äussern (Urteile des BGer 1C_39/2017 vom 13. November 2017 E. 2.1; 1C_300/2015 vom 14. März 2016 E. 4.1; 2C_762/2011 vom 15. Juni 2012 E. 4.1; Urteil des BVGer A-199/2018 vom 18. April 2019 E. 4.4.1; Kneubühler/Pedretti, Kommentar zum VwVG, Art. 35 Rz. 22; zum Ganzen: Urteil des BVGer A-2373/2019 vom 13. November 2020 E. 3.2.2).

2.7.4 Wird die vorinstanzliche Gehörsverletzung im Beschwerdeverfahren geheilt, ist diesem Umstand im Kostenpunkt Rechnung zu tragen. Da die betroffene Person nur durch Erheben einer Beschwerde zu einer rechtsgenüglichen Begründung gelangt, sind ihr keine oder - falls es sich um einen geringfügigen Mangel handelt - bloss reduzierte Verfahrenskosten aufzuerlegen und ist ihr allenfalls eine Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. BGE 136 II 214 E. 4.4; BVGE 2017 I/V E. 5.3; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 3.114a).

3.
Vorliegend ist zu prüfen, ob die Vorinstanz das rechtliche Gehör verletzt hat (E. 3.1), und ob sie zum Erlass der Sicherstellungsverfügung (noch) befugt war (E. 3.2). Es ist zudem bestritten, ob die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu Recht (E. 4.1 ff.) erlassen wurde, und damit einher gehend, ob die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin (E. 4.2) ist. Diesbezüglich ist der Frage nachzugehen, ob die Voraussetzungen für die Sicherstellung, welche im Zusammenhang mit den Einfuhrabgaben (Zoll und MWST) für die streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger in der Höhe von insgesamt Fr. (...) (zzgl. Verzugszinsen) stehen (vgl. Sachverhalt Bst. C), im Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung erfüllt waren (E. 4.1 ff.) und aktuell noch erfüllt sind (E. 4.5).

3.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe in der angefochtenen Schlussverfügung weder die betroffenen Kraftfahrzeuge bzw. Autotransporter bzw. Anhänger konkret bezeichnet noch habe sie begründet, auf welcher Grundlage sie davon ausgehe, dass zwischen den betroffenen Fahrzeugen und Anhängern eine Verbindung zu ihr (der Beschwerdeführerin) bestünden; unklar sei auch, weshalb sie (die Beschwerdeführerin) für die geltend gemachte Forderung haften soll.

3.1.1 Mit ihren Vorbringen (E. 3.1) rügt die Beschwerdeführerin sinngemäss eine ungenügende Begründung der Verfügung durch die Vorinstanz und macht damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend. Die vorliegend zu beurteilende Sicherstellungsverfügung ist knapp zwei Seiten lang, wobei das Dispositiv eine halbe Seite in Anspruch nimmt. Die Vor-instanz umschreibt kurz den Sachverhalt und nennt die Rechtsnormen, auf welche sie sich stützt bzw. die der Beschwerdeführerin zur Last gelegten Widerhandlungen (Kabotage und das Nichtanmelden von Fahrzeugen). Eine rudimentäre Subsumtion des Sachverhalts unter diese Normen ist ebenfalls auszumachen. Die Vorinstanz umreisst sodann den Bestand und den Umfang der streitbetroffenen Zollforderung. Hierbei spricht sie jedoch tatsächlich nur von «sechs Autotransportern» und «zwölf Anhängern», auf welchen Einfuhrabgaben von Fr. (...) bzw. Fr. (...) und Verzugszinsen von Fr. (...) lasten würden. Wie sie auf diese Anzahl Transporter und Anhänger kommt, und um welche es sich konkret handelt, respektive wann bzw. in welchem Zeitraum die mutmasslichen Widerhandlungen begangen worden sein sollen, erschliesst sich aus der Verfügung nicht. Schliesslich geht die Vorinstanz kurz auf die Gefährdung der Zollforderungen ein.

3.1.2 Insgesamt erlaubt die Begründung der Vorinstanz nicht, dass sich die Beschwerdeführerin über die streitgegenständlichen Einfuhren, respektive Inlandtransporte ein Bild machen und die Sicherstellungsverfügung sachgerecht anfechten konnte. Die angefochtene Verfügung ist daher als ungenügend begründet zu bezeichnen und darin grundsätzlich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin zu erblicken (vgl. E. 2.7). Die konkreten Umstände, welche die Vorinstanz zum Erlass der Sicherstellungsverfügung bewogen haben, waren dann jedoch immerhin der Vernehmlassung zu entnehmen. Die Vorinstanz äussert sich darin namentlich zur Grundlage, auf welcher die geltend gemachte Nachforderung basiert und begründet näher, weshalb sie davon ausgeht, dass die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin sei. Zudem bezeichnet die Vorinstanz nun die einzelnen Autotransporter und Anhänger, mit welchen die vermuteten Inlandtransporte erfolgt seien und erklärt anhand der eingereichten Akten, wann diese Inlandtransporte mutmasslich durchgeführt worden seien. Die Beschwerdeführerin hat in ihrer Replik zu diesen Beweggründen der Vorinstanz Stellung genommen. Sie erklärt ausdrücklich, sich erst nach Kenntnis der Ausführungen in der Vernehmlassung zu den nunmehr konkreten Ausführungen der Vorinstanz äussern und diese anfechten zu können. Rechtsprechungsgemäss kann die Gehörsverletzung daher als geheilt betrachtet werden (vgl. E. 2.7.3). Der festgestellten Gehörsverletzung ist jedoch im Kostenpunkt Rechnung zu tragen (vgl. E. 6.1).

3.2

3.2.1 Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz sei aufgrund des von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ergangenen Beschlusses vom 12. Mai 2022 nicht (mehr) befugt gewesen, die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu erlassen. Gemäss Ziffer 2 des Dispositivs des betreffenden Beschlusses habe das Bundesstrafgericht verfügt, dass die angefochtene Beschlagnahmeverfügung in Bezug auf die EUR 10'000.-- aufgehoben und das BAZG angewiesen werde, diese der Beschwerdeführerin zurückzugeben.

3.2.2 Die Vorinstanz entgegnet dem Vorbringen der Beschwerdeführerin, dass «neben der Frage, ob die Beschlagnahme zur Vermögenseinziehung zulässig [sei]», «[die] Beschlagnahme als Beweismittel auch im Hinblick auf den Erlass einer Sicherstellungsverfügung gemäss Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG» gedient habe. Dieser betreibungsrechtliche Weg sei zulässig gewesen und sei dies auch nach wie vor.

3.2.3 Der (teilweise aufgehobenen) Beschlagnahmeverfügung vom 12. Januar 2022 lässt sich - entgegen den Ausführungen der Vorinstanz - nicht entnehmen, dass die streitgegenständlichen EUR 10'000.-- nicht nur als Beweismittel nach Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR, sondern auch im Hinblick auf den Erlass einer Sicherstellungsverfügung beschlagnahmt worden seien. Wäre dies der Fall gewesen, hätte gegen die zollrechtliche Beschlagnahme zudem nach Art. 116
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
ZG - und nicht bloss nach Art. 26
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR - Beschwerde geführt werden können.

Das Bundesstrafgericht untersagte mit Beschluss vom 12. Mai 2022 die Beschlagnahme der EUR 10'000.-- gestützt auf Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
und 47
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
VStrR und ordnete infolgedessen die Rückgabe der EUR 10'000.-- an. Der Erlass der Sicherstellungsverfügung erfolgte jedoch auf einer anderen Rechtsgrundlage, welche nicht vom Beschluss des Bundesstrafgerichts erfasst wird. Zwar war der Beschluss des Bundesstrafgerichts im Zeitpunkt des Erlasses der Sicherstellungsverfügung bereits rechtskräftig. Die strafrechtliche Beschlagnahmeverfügung vom 12. Januar 2022 war im Hinblick auf die beschlagnahmten EUR 10'000.-- aufgehoben und die Vorinstanz hätte das Geld somit grundsätzlich der Beschwerdeführerin zurückgeben müssen. Dennoch war die Vorinstanz befugt, die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu erlassen. Im Unterschied zur Geltendmachung des Zollpfandrechts (vgl. Art. 83 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
ZG) setzt nämlich der Erlass einer Sicherstellungsverfügung - und der damit einhergehende Arrestbefehl - keine Beschlagnahme des mit Arrest zu belegenden Gegenstands durch das BAZG voraus (vgl. Art. 81
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
ZG sowie Art. 209
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD)
a  l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière;
b  les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;
c  la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;
d  le motif juridique de la réquisition de sûretés;
e  l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;
f  la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);
g  le délai pour fournir la sûreté;
h  l'office compétent pour la réception de la sûreté;
i  l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité137;
j  l'indication des voies de droit.
und Art. 214 Abs. 1 Bst. b
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 214 Objet du séquestre - (art. 83 LD)
1    Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:
a  sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou
b  qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.
2    Si les tiers sont connus, l'OFDF les informe du séquestre.
ZV e contrario). Überdies würde es sich bei einer solchen Beschlagnahme um eine zollrechtliche (und nicht um eine strafrechtliche) Beschlagnahme handeln, welche ohnehin nicht vom Bundesstrafgericht zu beurteilen wäre (vgl. Art. 116
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
ZG).

4.
Somit ist im Folgenden zu prüfen, ob die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu Recht erlassen wurde.

4.1 Als Erstes ist zu beurteilen, ob Bestand und Umfang der streitbetroffenen Zollforderungen im Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung mit genügender Wahrscheinlichkeit angenommen werden können. Dabei ist daran zu erinnern, dass die Zollforderung noch nicht rechtskräftig festgesetzt worden sein muss (vgl. E. 2.5.1).

4.1.1 Hinsichtlich des Bestandes der Forderung erklärt die Vorinstanz, dass eine Abgabeforderung wahrscheinlich erscheine. Die Auswertung der Datenbanken und Bewegungsbilder für die Autotransporter [Kennzeichen 1], [Kennzeichen 2], [Kennzeichen 3], [Kennzeichen 4] und Kennzeichen 5] sowie die «Business Objects» Abfragen für die Anhänger [Kennzeichen 6], [Kennzeichen 7] und [Kennzeichen 8] hätten ergeben, dass Inlandtransporte durchgeführt worden seien. Dabei hätten für die Transporter und Anhänger keine entsprechenden Zollanmeldungen im System vorgefunden werden können; auch eine Bewilligung für die Benutzung eines unverzollten Fahrzeuges würde jeweils nicht vorliegen. Weitere Hinweise und «Business Objects» Abfragen für den Autotransporter [Kennzeichen 9] sowie für die Anhänger [Kennzeichen 10], [Kennzeichen 11], [Kennzeichen 12]. [Kennzeichen 13], Kennzeichen 14], [Kennzeichen 15], [Kennzeichen 16] und [Kennzeichen 17] hätten gezeigt, dass diese ebenfalls wiederholt für Kabotagefahrten genutzt worden seien. Zudem werde vermutet, dass in der Schweiz immatrikulierte Fahrzeuge zur Reparatur nach [Ausland] transportiert und ohne Zollanmeldung wieder in die Schweiz übergeführt worden seien. Insgesamt ergebe sich somit, dass für die hiervor genannten Autotransporter und Anhänger keine Zollanmeldungen vorgenommen und auch keine Abgaben entrichtet worden seien. Sie (die Vorinstanz) werde daher gestützt auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR die nicht entrichteten Einfuhrabgaben nachfordern.

Was die Höhe der streitbetroffenen Zollforderungen anbelangt, so begründet die Vorinstanz diese damit, dass sie gestützt auf die aktuellsten Erkenntnisse in der Untersuchung das Gewicht der sechs Autotransporter mit ca. (...) kg und (...) kg, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8704.2130 (Automobile zum Befördern von Waren im Stückgewicht von mehr als 1'600 kg), beziffern könne und von einem geschätzten Warenwert von jeweils ca. Fr. (...) ausgehe. Bei den zwölf Anhängern gehe sie (die Vor-
instanz) vorläufig von einem Gewicht von jeweils ca. (...) kg bis (...) kg aus, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8716.3900 (andere Anhänger, einschliesslich Sattelanhänger, für Fahrzeuge aller Art; andere nicht selbstfahrende Fahrzeuge; Teile davon), wobei dies für gewisse Anhänger einer gestützt auf Erfahrungswerten vorgenommenen Schätzung entspräche. Für die Anhänger stelle sie (die Vorinstanz) auf einen geschätzten Wert von jeweils ca. Fr. (...) ab. Gestützt auf diese Werte macht die Vorinstanz für die Autotransporter insgesamt Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer sowie für die Anhänger insgesamt Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer, total ausmachend Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer geltend.

4.1.2 Die von der Vorinstanz hiervor wiedergegebenen Ausführungen spiegeln sich - zumindest teilweise - in den eingereichten Untersuchungsakten wider. Jedenfalls lässt sich für die Autotransporter [Kennzeichen 2] und [Kennzeichen 5] sowie die Anhänger [Kennzeichen 7] und [Kennzeichen 14] anhand der Akten in gewissem Masse nachvollziehen, inwiefern damit Inlandtransporte durchgeführt worden sein sollen. Die Vorinstanz beschreibt für die hiervor genannten, ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger, wann diese bei der Ein- und Ausreise sowie bei der Durchfahrt von verschiedenen LSVA-Kontrollanlagen innerhalb der Schweiz registriert worden seien. Sie schildert zudem, dass dabei Fahrten ohne Ladung sowie Fahrten mit Ladung innerhalb der Schweiz festgestellt worden seien. Beispielsweise sei der Autotransporter [Kennzeichen 2] am 18. Juli 2020 um 08:40 Uhr beim Grenzübergang Buch bei der Einreise ohne Anhänger registriert worden. Am 20. Juli 2020 sei derselbe Autotransporter um 20:30 Uhr mit angehängtem Anhänger und mit Bootsanhänger sowie anderer geladener Ware bei der LSVA Kontrollanlage Grauholz registriert worden. Am 21. Juli 2020 sei auf demselben Anhänger ein [Personenfahrzeug] fotografiert worden, während am 4. August 2020 der Anhänger um 10:15 Uhr ohne Ladung bei der Kontrollanlage Grauholz registriert worden sei (vgl. act. 8, pag. 01.01.01/015 f., zudem act. 10, pag. 01.01.01/006 f., «Aktennotiz Binnentransporte» jeweils vom 22. Februar 2021). Für die übrigen streitgegenständlichen Autotransporter und Anhänger sind den von der Vorinstanz eingereichten Akten zwar keine derart konkreten Beschreibungen für Inlandtransporte zu entnehmen. Dennoch besteht zwischen den hiervor genannten und den übrigen streitgegenständlichen, ausländisch immatrikulierten Autotransportern und Anhängern ein Zusammenhang, da diese gemäss den aktenkundigen Fahrzeugausweisen teilweise vom gleichen Halter gehalten werden (vgl. act. 6, S. 1-11). Zudem lassen immerhin die Angaben in den aktenkundigen Ausdrucken aus den Datenbanken des BAZG auf ein Bewegungsmuster dieser Fahrzeuge bzw. Autotransporter zwischen verschiedenen Punkten innerhalb der Schweiz schliessen (vgl. act. 6, pag. 01.01.01/061-155 [AFV Durchfahrtsberichte] und pag. 01.01.01/156-174 sowie act. 9 [Einträge in den LSVA Kontrollanlagen]). Folglich sprechen gewisse Elemente dafür, dass auch diese Autotransporter und Anhänger für Inlandtransporte benutzt worden sind. Überdies konnten im System des BAZG weder Zollanmeldungen noch Bewilligungen der Vorinstanz für die vorübergehende Verwendung der streitgegenständlichen, ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger festgestellt werden.

Den Vorbringen der Vorinstanz vermag die Beschwerdeführerin sodann nichts zu ihren Gunsten entgegenzuhalten. Damit hat die Vorinstanz hinreichend glaubhaft gemacht, dass die streitgegenständlichen Autotransporter und Anhänger mutmasslich für Inlandtransporte benutzt worden sind. Auch konnte sie dadurch begründete Zweifel äussern, dass Zollanmeldungen tatsächlich nicht vorgenommen und Abgaben nicht entrichtet worden sind.

4.1.3 Da der Vorinstanz der Aufenthaltsort der streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger nicht bekannt ist und sie nur teilweise über die konkreten Gewichts- und Wertangaben verfügt, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Umfang der Zollforderung, mithin die auf den streitbetroffenen Autotransportern und Anhängern mutmasslich lastenden Zollabgaben und Einfuhrmehrwertsteuern, vorläufig teilweise basierend auf Schätzungen der Bemessungsgrundlagen ermittelt hat (vgl. E. 4.1.1). Die Gewichts- und Wertangaben für die Autotransporter [Kennzeichen 1], [Kennzeichen 2], [Kennzeichen 3], [Kennzeichen 4], [Kennzeichen 9] sowie für die Anhänger [Kennzeichen 18], [Kennzeichen 6], [Kennzeichen 10], [Kennzeichen 11], [Kennzeichen 7] sind den aktenkundigen Fahrzeugausweisen zu entnehmen (vgl. act. 6, pag. 01.01.01/050-60). Im Übrigen erhebt die Beschwerdeführerin gegen die zahlen- und betragsmässige Ermittlung des sicherzustellenden Betrags keine Einwände, weshalb die Berechnungen vorliegend nicht weiter zu prüfen sind.

4.1.4 Aufgrund des hiervor Gesagten erscheinen die mit der Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022 erhobenen Forderungen (inkl. verfügten und aufgelaufenen Verzugszinsen) im sichergestellten Gesamtbetrag von Fr. (...), bestehend aus Einfuhrabgaben (Zoll und MWST) in Höhe von Fr. (...) und Verzugszinsen von Fr. (...), im Rahmen der hier vorzunehmenden prima-facie-Prüfung als mit genügender Wahrscheinlichkeit begründet.

4.2 Die Sicherstellungsverfügung ist gegenüber der Zollschuldnerin zu erlassen (vgl. E. 2.4.2). Die Beschwerdeführerin bestreitet, Schuldnerin der vom BAZG mit der angefochtenen Sicherstellungsverfügung geltend gemachten Zollforderungen zu sein. Deshalb ist als nächstes zu prüfen, ob das BAZG die Sicherstellungsverfügung zu Recht gegenüber der Beschwerdeführerin erlassen hat.

4.2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass aus der Sicherstellungsverfügung nicht hervorgehe, dass die (ausländisch immatrikulierten und schweizerisch nicht verzollten/versteuerten) Autotransporter und Anhänger ihr gehörten oder dass diese in ihrem Auftrag für die streitbetroffenen Transporte eingesetzt worden wären. Im Rahmen ihrer Replik erklärt die Beschwerdeführerin weiter, ihr Gesellschaftszweck sei [Zweck]. Sie kaufe [Fahzeuge] in der Schweiz ein und verkaufe sie [ausländischen] oder schweizerischen Käufern weiter. Mit dem Transport über die Grenze habe sie nichts zu tun. Sie lasse die gekauften Fahrzeuge in [Ausland] reparieren und führe diese im bewilligten Verfahren der aktiven Veredelung wieder in die Schweiz ein (mittels Zollanmeldung). Sie wisse nicht, wem die in [Ausland] immatrikulierten und von der Vorinstanz genannten Autotransporter und Anhänger gehören und habe deren Eigentümer auch nicht mit dem Transport beauftragt. Es treffe zwar zu, dass die Beschwerdeführerin Mieterin eines Teils des Sammelplatzes in [Ort 1 in der Schweiz] sei, jedoch sei dieser nicht eingezäunt und werde auch von anderen, der Beschwerdeführerin unbekannten Personen, genutzt.

4.2.2 Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, der Zweck des Unternehmens der Beschwerdeführerin liege im [Zweck]. Diese [Fahrzeuge] würden in der Schweiz zu einem billigen Preis eingeführt, nach [Ausland] transportiert, repariert und anschliessend wieder in die Schweiz eingeführt. Die Beschwerdeführerin beauftrage hierfür direkt einen ihrer Chauffeure, den Wagen in der Schweiz mit einem Fahrzeug abzuholen, zu einem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] zu fahren, auf einen LKW zu laden und nach [Ausland] zu verbringen. Ebenso beauftrage die Beschwerdeführerin auch ausländische Transportunternehmen aus [Ausland], die Gebraucht- und Unfallwagen direkt beim Verkäufer in der Schweiz abzuholen. Es bestehe der Verdacht, dass für diese Transporte ausländisch immatrikulierte und schweizerisch nicht verzollte/versteuerte Autotransporter und Anhänger eingesetzt würden. Die Transportaufträge würden von Angestellten der Beschwerdeführerin erteilt. Die Transportkosten würden dem Kunden in der Schweiz oder dem [ausländischen] Transportunternehmen C._______ gestellt. Die Angestellten würden nicht für sich, sondern für die Beschwerdeführerin tätig werden und in deren Namen Rechnung stellen. Sie (die Vorinstanz) stellt sich auf den Standpunkt, die Beschwerdeführerin habe die Einfuhr der Autotransporter und Anhänger sowie deren Einsatz für Transporte innerhalb der Schweiz veranlasst und gelte folglich als Auftraggeberin gemäss Art. 70 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
ZG. Somit gehöre die Beschwerdeführerin zu den Zollzahlungspflichtigen. In wessen Eigentum die Autotransporter und Anhänger tatsächlich stünden, spiele keine Rolle.

4.2.3 Es ist mit der Vorinstanz einig zu gehen, dass für die Qualifikation als nachleistungspflichtige Person gemäss Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR bzw. als Zollschuldner gemäss Art. 70 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
ZG nicht ausschlaggebend ist, wer Eigentümerin der Autotransporter und Anhänger ist. Zum Kreis der Zollschuldner oder Zollschuldnerinnen gehört u.a. der Auftraggeber. Wie erwähnt (vgl. E. 2.2), gilt als Auftraggeber derjenige, der die Ware über die Grenze bringen lässt. Als solcher gilt nicht nur die (natürliche oder juristische) Person, die im zivilrechtlichen Sinne mit dem Transporteur einen Frachtvertrag abschliesst, sondern jede Person, welche die Wareneinfuhr tatsächlich veranlasst. Die Vorinstanz verweist in ihren Ausführungen in der Vernehmlassung auf die zugrundeliegenden Untersuchungsakten. Den aktenkundigen Fahrzeugausweisen für fünf der sechs streitbetroffenen Autotransporter ([Kennzeichen 1], [Kennzeichen 2], [Kennzeichen 3], [Kennzeichen 4], [Kennzeichen 9]) sowie für fünf der streitbetroffenen Anhänger ([Kennzeichen 18], [Kennzeichen 6], [Kennzeichen 10], [Kennzeichen 11], [Kennzeichen 7]) zufolge, werden diese von D._______ gehalten (vgl. act. 6, S. 1-11 [nicht paginiert]). Gemäss Untersuchungsakten handelt es sich bei D._______ um einen ehemaligen Angestellten der Beschwerdeführerin, welcher nun ein eigenes Unternehmen führt, die E._______ GmbH mit Sitz in (...) (vgl. act. 5, pag. 05.08.01/013-014). Der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin bestätigte anlässlich der Einvernahme vom 12. August 2022, dass geschäftliche Beziehungen zur E._______ GmbH bestehen würden, indem letztere von der Beschwerdeführerin Fahrzeuge kaufe. Hingegen führe die E._______ GmbH keine Transporte im Auftrag der Beschwerdeführerin durch (vgl. act. 5, pag. 05.08.01/013-014). Der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin bestätigte sodann, dass die Beschwerdeführerin Parkplätze auf dem streitbetroffenen Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] gemietet habe sowie, dass von der Beschwerdeführerin in der Schweiz erworbene Gebrauchtwagen teilweise - von Angestellten der Beschwerdeführerin selbst oder von beauftragten Transportfirmen - zuerst zum Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] und danach mit einem LKW Transporter nach [Ausland] gebracht würden (act. 5, pag. 05.08.01/012-014). Zwar erfolgte die Befragung des Geschäftsführers der Beschwerdeführerin erst nach Erlass der angefochtenen Sicherstellungsverfügung, der von der Vorinstanz geschilderte Verdacht wird damit aber bestätigt. Aufgrund dieser aktenkundigen Verbindungen bestehen nämlich weiterhin zumindest objektive Anhaltspunkte dafür, dass mit den streitbetroffenen, im Ausland immatrikulierten Autotransportern und Anhängern unzulässige Inlandtransporte von Gebrauchtwagen, welche von
der Beschwerdeführerin in der Schweiz gekauft wurden, durchgeführt wurden. Somit besteht eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass die Inlandtransporte durch die Beschwerdeführerin rechtlich oder tatsächlich veranlasst wurden. Damit gelingt es der Vorinstanz, glaubhaft darzulegen, dass die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin für die sichergestellten Zollforderungen ist, respektive sein kann (vgl. E. 1.7). Daher ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die angefochtene Sicherstellungsverfügung gegenüber der Beschwerdeführerin als möglicher Zollschuldnerin erlassen hat.

4.3 Als nächstes ist zu prüfen, ob die Bezahlung der streitbetroffenen Zollforderungen als gefährdet erschien und ob diese Forderungen nach wie vor als gefährdet erscheinen (vgl. E. 2.5.2).

4.3.1 Die Vorinstanz hat in ihrer Sicherstellungsverfügung die Gefährdung der streitbetroffenen Zollforderungen folgendermassen begründet: Die Autotransporter und Anhänger seien ausländisch immatrikuliert und in der Schweiz unauffindbar. Diese hätten auch nicht auf dem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] oder bei den Geschäftsräumlichkeiten der Beschwerdeführerin angetroffen werden können und befänden sich vermutlich in [Ausland]. An dieser Gefährdungslage habe sich nichts geändert. Damit verfüge sie (die Vorinstanz) in Bezug auf die betreffenden Forderungen über kein Zollpfand bzw. könne kein solches erheben. Für die streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger hätten im System - entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin - gerade keine Zollanmeldungen vorgefunden werden können. Sofern dies aber tatsächlich zutreffen sollte, würde es der Beschwerdeführerin obliegen, diese einzureichen.

4.3.2 Vorliegend hat die Beschwerdeführerin zwar ihren Sitz in der Schweiz (...). Es besteht aber unbestrittenermassen kein Zollpfand. Daher ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022 die streitbetroffenen Zollforderungen als gefährdet erschienen. Von einer Gefährdung ist sodann trotz erfolgter Sicherheitsleistung durch die Beschwerdeführerin auch weiterhin auszugehen (vgl. hierzu E. 4.5).

4.4 Es bleibt im Folgenden zu untersuchen, ob mit dem Erlass der Sicherstellungsverfügungen das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt wurde, respektive ob die Höhe der verfügten und geleisteten Sicherheit verhältnismässig ist (vgl. E. 2.5.3).

4.4.1 Diesbezüglich argumentiert die Vorinstanz, die Höhe der verlangten Sicherheit decke die nach ersten Erkenntnissen voraussichtlich geschuldeten Abgaben; dem Verhältnismässigkeitsprinzip sei Genüge getan.

4.4.2 Vorliegend kann die Vorinstanz in Bezug auf die betreffenden Forderungen kein Zollpfand erheben (vgl. E. 4.2.2). Daher stand ihr von Vornherein keine gleich geeignete, mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg zur Verfügung. Zudem entspricht der sichergestellte Betrag mindestens der voraussichtlich noch zu erhebenden Nachforderung, weshalb er nicht offensichtlich übersetzt ist (vgl. E. 2.5.3). Die geforderte Sicherheit ist somit nicht einschneidender als erforderlich und deshalb nicht zu beanstanden.

4.4.3 Als Zwischenfazit ist folglich festzuhalten, dass die Voraussetzungen zum Erlass der Sicherstellungsverfügung (vgl. E. 2.5) in vorliegendem Fall im Zeitpunkt des Erlasses der Sicherstellungsverfügung als erfüllt gelten.

4.5 Abschliessend ist auf den Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der geleisteten Sicherheit einzugehen. Die Beschwerdeführerin beantragt die Rückgabe der Barhinterlage in der Höhe von Fr. (...). Sie führt aus, es bestünden keine Bedenken, dass die Firma (also die Beschwerdeführerin) den Aufforderungen des BAZG und auch anderer staatlicher Institutionen nicht Folge leisten würde. So sei denn auch die verlangte Sicherheitsleistung anordnungsgemäss einbezahlt worden.

Die unbestrittenermassen erfolgte Leistung der Sicherheit durch die Beschwerdeführerin (vgl. Sachverhalt Bst. D.d) führt aufgrund der Einhaltung der Voraussetzungen für den Erlass der Sicherstellungsverfügung (vgl. E. 4.1 ff.) nicht dazu, dass diese der Beschwerdeführerin zurückzuzahlen wäre. Die Erfüllung der Pflichten aus Verfügung bedeuten nämlich nicht den Wegfall der Gefährdung der Zollforderung. Die Barhinterlage ist gerade deshalb geschuldet, weil die Zollforderung ansonsten gefährdet erscheint (vgl. E. 4.3.2). Zwar verfügt das BAZG im Umfang der geleisteten Barhinterlage über eine Sicherheit für die geltend gemachte Zollforderung, diese Sicherheit besteht jedoch angesichts der dargelegten Sachverhaltsumstände nur solange die Barhinterlage geleistet bleibt. Mit anderen Worten würde eine Rückzahlung der Barhinterlage die Gefährdungslage wieder hervorrufen. Überdies hat die Beschwerdeführerin die Sicherheit nicht innert der ihr vom BAZG angesetzten Frist von 10 Tagen geleistet. Vielmehr erfolgte sie Sicherheitsleistung erst, nachdem das BAZG die mit der Sicherstellungsverfügung einhergehenden Vollzugsmassnahmen (Arrestlegung auf den EUR 10'000.--) eingeleitet hatte (vgl. Sachverhalt Bst. D). Folglich hat die Beschwerdeführerin die Sicherheit in Form der Barhinterlage erst unter Zwang geleistet, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass sie für die Zollforderungen - welche sie gerade bestreitet - freiwillige eine Sicherheit leisten würde. Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der geleisteten Sicherheit ist deshalb abzuweisen.

4.6 Zusammenfassend lässt sich somit festhalten, dass die Voraussetzungen für die Sicherstellung der glaubhaft gemachten Zollforderungen im Umfang von Fr. (...) gesamthaft erfüllt sind, weshalb die Vorinstanz die angefochtenen Sicherstellungsverfügung zu Recht erlassen hat (vgl. E. 4.1 ff.).

5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu bestätigen.

6.

6.1 Die Verfahrenskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt (Art. 63 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VwVG und Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Als unterliegende Partei hat die Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten grundsätzlich in vollem Umfang zu tragen. Die Verfahrenskosten sind vorliegend praxisgemäss und dem Aufwand entsprechend auf Fr. 1'000.-- festzusetzen. Aufgrund der festgestellten Gehörsverletzung durch die Vorinstanz (vgl. E. 3.1.2) rechtfertigt es sich jedoch, der Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten zu erlassen (vgl. E. 2.7.4; vgl. für eine vergleichbare Konstellation Urteile des BVGer A-484/2021 vom 25. Januar 2023 E. 7.1; A-4651/2020 vom 6. Oktober 2020; A-3193/2018 und 3194/2018 vom 7. Mai 2019 E. 18 m.w.H.). Der geleistete Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 1'000.-- ist der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückzuerstatten.

6.2 Insoweit die Beschwerdeführerin die Bestellung einer amtlichen Verteidigung beantragt, ist darauf hinzuweisen, dass das vorliegende Verfahren ausserhalb des vom BAZG geführten Strafverfahrens liegt, es sich mithin vorliegend nicht um einen Straffall handelt. Falls die Beschwerdeführerin mit ihrem Antrag die unentgeltliche Verbeiständung im verwaltungsrechtlichen Beschwerdeverfahren (Art. 65 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
VwVG) meint, so verfügt sie als juristische Person grundsätzlich über keinen bundesrechtlichen Anspruch darauf (vgl. BGE 131 II 306 E. 5.2.1; Urteil des BGer 2_528/2008 vom 22. Juli 2008 E. 2.2; Urteil des BVGer A-3768/2008 vom 12. November 2008). Insoweit die Rechtsprechung hiervon eine Ausnahme vorsieht, kann sich die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall nicht darauf berufen, da offensichtlich nicht ihr einziges Aktivum im Streit liegt (vgl. BGE 143 I 328 E. 3.1; 131 II 306 E. 5.2.2).

6.3 Der unterliegenden Beschwerdeführerin steht grundsätzlich keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
VwVG i.V.m. Art. 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Da die Beschwerdeführerin nicht anwaltlich vertreten ist und im Übrigen weder geltend gemacht wurde noch ersichtlich ist, dass ihr nennenswerte Kosten entstanden wären, ist vorliegend keine Abweichung vom Unterliegerprinzip infolge Gehörsverletzung gerechtfertigt. Die Vorinstanz hat von vornherein keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, sofern darauf eingetreten wird.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Der einbezahlte Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.

4.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Iris Widmer Ana Pajovic

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
BGG).

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-3202/2022
Date : 18 juillet 2023
Publié : 27 juillet 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : art. 12 al. 2 DPA
Objet : Sicherstellungsverfügung


Répertoire des lois
Cst: 29  190
DPA: 12 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
47
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1    Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2    Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3    Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LD: 7  70  76  81  83  90  116  118  124  128
LP: 80  274
LTAF: 31  32  33  37
LTF: 42  48  82
LTVA: 43  50  51  62  96  97  103
OD: 208 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
209 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD)
a  l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière;
b  les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;
c  la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;
d  le motif juridique de la réquisition de sûretés;
e  l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;
f  la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);
g  le délai pour fournir la sûreté;
h  l'office compétent pour la réception de la sûreté;
i  l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité137;
j  l'indication des voies de droit.
210 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD)
1    La décision de réquisition de sûretés s'adresse:
a  au débiteur de la dette douanière;
b  à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.
2    La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.
3    L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138
4    Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.
5    Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.
211 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD)
1    L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre.
2    Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.
214
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 214 Objet du séquestre - (art. 83 LD)
1    Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:
a  sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou
b  qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.
2    Si les tiers sont connus, l'OFDF les informe du séquestre.
PA: 3  5  35  48  49  50  52  63  64  65
Répertoire ATF
119-V-347 • 126-V-130 • 127-V-431 • 131-II-306 • 132-V-387 • 136-II-214 • 137-I-195 • 141-II-14 • 142-I-135 • 142-II-218 • 142-II-49 • 143-I-328 • 144-II-65
Weitere Urteile ab 2000
1C_300/2015 • 1C_39/2017 • 1C_632/2017 • 2C_1057/2020 • 2C_22/2010 • 2C_420/2013 • 2C_523/2020 • 2C_703/2009 • 2C_762/2011 • 2C_815/2021 • 2C_96/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • signe distinctif • état de fait • tribunal administratif fédéral • tribunal pénal fédéral • gage douanier • jour • office des poursuites • poids • frais de la procédure • moyen de preuve • importation • tribunal fédéral • norme • soupçon • ordonnance de séquestre • à l'intérieur • taxe sur la valeur ajoutée • loi sur les douanes • cercle
... Les montrer tous
BVGE
2017-III-2 • 2013/56
BVGer
A-1742/2018 • A-1751/2018 • A-199/2018 • A-2237/2018 • A-2373/2019 • A-2788/2018 • A-3193/2018 • A-3202/2022 • A-3768/2008 • A-3817/2021 • A-4408/2021 • A-4651/2020 • A-484/2021 • A-623/2021 • A-7025/2016
Décisions TPF
BV.2022.3 • BP.2022.10 • BV.2022.4
FF
2004/567
VPB
67.47