Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-3202/2022
Urteil vom 18. Juli 2023
Richterin Iris Widmer (Vorsitz),
Besetzung Richter Jürg Steiger, Richter Pierre-Emanuel Ruedin,
Gerichtsschreiberin Ana Pajovic.
A._______ GmbH,
Parteien (...),
Beschwerdeführerin,
gegen
Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG),
Direktionsbereich Strafverfolgung,
Taubenstrasse 16,
3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Sicherstellungsverfügung.
Sachverhalt:
A.
Die A._______ GmbH mit Sitz in [Ort] und Zweigniederlassungen in [Ort] und [Ort] bezweckt gemäss Eintrag im Handelsregister des Kantons (...) u.a. [Zweck]. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift ist B._______, [ausländischer] Staatsangehöriger, wohnhaft in [Ort].
B.
B.a Am 4. Januar 2022 eröffnete das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (nachfolgend: BAZG) gegen den Geschäftsführer der A._______ GmbH sowie gegen unbekannte Personen, welche im Namen der A._______ GmbH gehandelt haben sollen, ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG, SR 631.0) sowie gegen das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) infolge Durchführung von unzulässigen Inlandtransporten mit ausländischen Fahrzeugen (sog. Kabotage) sowie Nichtanmeldung von im Ausland vorgenommenen Fahrzeugreparaturen bei der Wiedereinfuhr von Unfallfahrzeugen in die Schweiz.
B.b Am 12. Januar 2022 ordnete das BAZG eine Durchsuchung der sich an derselben Adresse in (...) befindenden Geschäfts- und Wohnräumlichkeiten der A._______ GmbH bzw. deren Geschäftsführers an und beschlagnahmte gestützt auf Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
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1 | Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
2 | Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr. |
3 | Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré. |
B.c Gegen die Beschlagnahme der EUR 10'000.-- als Beweismittel erhoben die A._______ GmbH sowie eine ihrer Angestellten Beschwerde beim Bundesstrafgericht. Letzteres hiess die Beschwerden mit Beschluss vom 12. Mai 2022 gut und hob die Beschlagnameverfügung in Bezug auf das Bargeld im Wert von EUR 10'000.-- auf. Zugleich wies das Bundesstraf-gericht das BAZG an, das beschlagnahmte Bargeld der A._______ GmbH zurückzugeben (vgl. Ziffer 2 des Dispositivs des Beschlusses der Beschwerdekammer des BStGer BV.2022.3, BV.2022.4, BP.2022.10 vom 12. Mai 2022). Dieser Beschluss blieb unangefochten und erwuchs in Rechtskraft.
C.
Am 23. Juni 2022 erliess das BAZG in Anwendung von Art. 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 90 - 1 La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi. |
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1 | La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi. |
2 | La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s'applique aux autres redevances dues en vertu d'une loi fédérale autre que douanière que si cet acte le prévoit. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD) |
|
1 | Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: |
a | les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; |
b | les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité. |
2 | Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD) |
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a | l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière; |
b | les nom et adresse du débiteur de la dette douanière; |
c | la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance; |
d | le motif juridique de la réquisition de sûretés; |
e | l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant; |
f | la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre); |
g | le délai pour fournir la sûreté; |
h | l'office compétent pour la réception de la sûreté; |
i | l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité138; |
j | l'indication des voies de droit. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 210 Procédure - (art. 81 LD) |
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1 | La décision de réquisition de sûretés s'adresse: |
a | au débiteur de la dette douanière; |
b | à l'office des poursuites ayant la compétence d'exécuter l'ordonnance de séquestre au lieu du séquestre. |
2 | La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement. |
3 | L'OFDF présente une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.139 |
4 | Les dispositions pertinentes de la LP140 sont applicables. |
5 | Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l'art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas. |
«[1.] Am 28. Januar 2021 wurde bei der Zollstelle in 8262 Ramsen ein [ausländisch] immatrikulierter Autotransporter auf der Ausreise nach Deutschland kontrolliert, welcher im Auftrag der A._______ GmbH (nachfolgend A._______) mehrere Unfallfahrzeuge exportierte. Diese Fahrzeuge wurden vorgängig auf einem sogenannten Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] auf den Autotransporter geladen. Am 20. August 2021 wurde sodann ein Inlandtransport mit einem [ausländisch] immatrikulierten 3.5t Autotransporter mit Anhänger geahndet, welcher Gebrauchtwagen von [anderer Ort in der Schweiz] zu diesem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] verbrachte. Aufgrund der Abklärungen wurde ein Sammelplatz von Gebrauchtwagen festgestellt, welcher der A._______ in [Ort 1 in der Schweiz], Inhaber B._______, zugeordnet werden konnte.
Es besteht der dringende Verdacht einer qualifizierten Zollwiderhandlung gemäss Art. 118
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence: |
a | soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière; |
b | se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite. |
2 | L'art. 14 DPA108 est réservé. |
3 | En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. |
4 | Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 124 Circonstances aggravantes - Sont réputés circonstances aggravantes: |
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a | le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière; |
b | le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
|
1 | Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale; |
b | en obtenant un remboursement indu; |
c | en obtenant une remise d'impôt injustifiée. |
2 | Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus. |
3 | Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus. |
4 | Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation; |
b | en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt. |
5 | La tentative est punissable. |
6 | Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1). |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d'impôt qualifiée - 1 L'amende est fixée conformément à l'art. 106, al. 3, du code pénal (CP)161; l'art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l'avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l'amende peut atteindre le double de l'avantage fiscal en cas d'infraction intentionnelle. |
|
1 | L'amende est fixée conformément à l'art. 106, al. 3, du code pénal (CP)161; l'art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l'avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l'amende peut atteindre le double de l'avantage fiscal en cas d'infraction intentionnelle. |
2 | En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. L'amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes: |
a | le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA; |
b | le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA. |
Gestützt auf den hiervor erwähnten Sachverhalt machte das BAZG in der Sicherstellungsverfügung die folgenden Forderungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft geltend:
«Einfuhrabgaben (Zoll und Mehrwertsteuer) für sechs Autotransporter mit ca. (...) kg bis zu (...) kg Gewicht und einem Warenwert von ca. Fr. (...) bis Fr. (...), zollpflichtig nach der Tarifnummer 8704.2130 Fr. (...)
Einfuhrabgaben (Zoll und Mehrwertsteuer) für zwölf Anhänger mit ca. (...) kg bis zu (...) kg Gewicht und einem Warenwert von ca. Fr. (...) pro Anhänger, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8716.3900 Fr. (...)
Verzugszinsen vom (...) bis (...) [Fr.] (...)
Total Fr. (...)»
Zur Begründung führte das BAZG aus, es bestehe der dringende Verdacht, dass «die A._______ GmbH die Importe und Exporte sowie die Transporte innerhalb der Schweiz der ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger organisiert und deren Einfuhr in die Schweiz» als Zollschuldnerin im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
|
1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
|
1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD) |
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1 | Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: |
a | les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; |
b | les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité. |
2 | Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant. |
Im Dispositiv der Sicherstellungsverfügung verfügte das BAZG gegenüber der A._______ GmbH die Sicherstellung für die hiervor genannten Forderungen von insgesamt Fr. (...) (Ziff. 1). Sie ordnete an, dass die A._______ GmbH Sicherheit in Form von Geld für die Forderungen im genannten Umfang zu leisten habe (Ziff. 2); die Sicherstellungsverfügung sei sofort vollstreckbar (Ziff. 4) und die Sicherheit innert 10 Tagen auf ein bezeichnetes Konto des BAZG zu leisten (Ziff. 5). Zudem belegte das BAZG die zuvor beschlagnahmten EUR 10'000.-- mit Arrest (Ziff. 3) und hielt fest, dass gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden könne (Ziff. 6) sowie, dass sich die Voraussetzungen der Schadenersatzpflicht des BAZG nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes (Verantwortlichkeitsgesetz, VG, SR 170.32) richten (Ziff. 7).
D.
D.a Am 24. Juni 2022 erstattete das BAZG dem zuständigen Betreibungsamt (...) Meldung über den Erlass der Sicherstellungsverfügung und wies dieses an, den Arrest zu vollziehen (vgl. Beschwerdebeilage 2, Schreiben vom 24. Juni 2022 des BAZG an das Betreibungsamt [...]).
D.b Am 27. Juni 2022 verarrestierte das Betreibungsamt das Bargeld in der Höhe von EUR 10'000.--. Der Barbetrag wurde daraufhin im Safe des Betreibungsamtes deponiert und die Arresturkunde am 4. Juli 2022 ausgestellt (vgl. Beschwerdebeilage 6).
D.c Am 8. Juli 2022 leitete das BAZG die Betreibung auf Leistung der Sicherheit in der Höhe von insgesamt Fr. (...) zzgl. Zins sowie für die Arrestkosten in der Höhe von Fr. (...) gegen die A._______ GmbH ein, woraufhin das Betreibungsamt die Betreibung eröffnete (vgl. act. 2, Betreibungsbegehren auf Sicherheitsleistung vom 8. Juli 2022).
D.d Am 15. Juli 2022 ging auf dem in Ziffer 5 des Dispositivs der Sicherstellungsverfügung bezeichneten Konto des BAZG eine Zahlung der A._______ GmbH in der Höhe von Fr. (...) mit dem Vermerk «Sicherheit» ein (vgl. act. 4, Kontoauszug vom 15. Juli 2022).
D.e Am 8. August 2022 wurde der A._______ GmbH der Zahlungsbefehl durch das Betreibungsamt zugestellt. Gegen diesen Zahlungsbefehl wurde kein Rechtsvorschlag erhoben (vgl. act. 3, Zahlungsbefehl vom 11. Juli 2022).
E.
E.a Am 21. Juli 2022 (eingegangen am 25. Juli 2022) erhob die A._______ GmbH (nachfolgend: Beschwerdeführerin) Beschwerde «gegen die Handlungen des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit im Beisein der Kantonspolizei (...), das am 12. Januar 2022 die Geschäfts- und meine [gemeint ist der Geschäftsführer der A._______ GmbH] Wohnräumlichkeiten, die sich an derselben Adresse in (...) befinden, durchsucht hatte» sowie gegen «Ziff. 1 [der Sicherstellungsverfügung] - wonach die Firma A._______ die Sicherheitsleistung im Betrag (...) CHF einlegen müsste».
Die Beschwerdeführerin beantragt die «Rückforderung der geforderten - und laut Anordnung einbezahlten - Sicherheitsleistung im Betrag von [Fr.] (...)».
In prozessualer Hinsicht ersucht die Beschwerdeführerin um Bestellung eines «Verteidigers von Amts wegen».
E.b Mit Vernehmlassung vom 19. September 2022 beantragt das BAZG (nachfolgend: Vorinstanz), auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei das vorliegende Beschwerdeverfahren als gegenstandslos abzuschreiben. Subeventualiter sei die Beschwerde abzuweisen; alles unter Kostenfolge.
In ihrer Begründung ergänzte die Vorinstanz zudem ihre Erwägungen betreffend die angefochtenen Sicherstellungsverfügung.
E.c Mit Eingabe vom 10. Oktober 2022 (eingegangen am 17. Oktober 2022) reichte die Beschwerdeführerin eine unaufgeforderte Stellungnahme zur Vernehmlassung der Vorinstanz ein. Sie bringt vor, sie könne die gegen sie geltend gemachten Forderungen erst nach der Vernehmlassung der Vorinstanz anfechten, da diese erst in der Vernehmlassung konkretisiert worden seien. Im Übrigen hält die Beschwerdeführerin an ihren in der Beschwerde gestellten Rechtsbegehren fest und bestreitet die Ausführungen der Vorinstanz in der Vernehmlassung. Zudem ersucht die Beschwerdeführerin, dass sie nicht mit Kosten zu belasten, eventualiter, dass sie von den Kosten zu befreien sei.
Auf die detaillierten Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die eingereichten Unterlagen wird - sofern sie für den Entscheid wesentlich sind - in den Erwägungen näher eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
|
1 | Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
1bis | Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes. |
2 | L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. |
3 | Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. |
4 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. |
1.2 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.3
1.3.1 Nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Das schutzwürdige Interesse im Sinne von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.3.2 In vorliegendem Fall hat die Beschwerdeführerin für die Forderung in der Höhe von Fr. (...) vor Ablauf der Beschwerdefrist gegen die Sicherstellungsverfügung eine Sicherheit in Form von Geld (Barhinterlage) in derselben Höhe an das BAZG geleistet und in der Überweisungsanzeige den Vermerk «Sicherheit» angebracht (vgl. act. 4, Kontoauszug vom 16. Juli 2022 des BAZG mit Überweisungsanzeige vom 15. Juli 2022 [nicht paginiert]; vgl. auch Sachverhalt, Bst. D.d). Dies ist unbestritten. Es stellt sich jedoch die Frage, ob dieser Umstand sich auf das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdeführerin auswirkt.
1.3.3 Die Vorinstanz macht in ihrer Vernehmlassung geltend, durch die «vorbehaltlose Zahlung der Forderung in der Höhe von Fr. (...)» habe die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung kein aktuelles (und damit auch kein praktisches) Rechtsschutzinteresse mehr an der Überprüfung und allfälligen Aufhebung der Sicherstellungsverfügung. Infolge der Zahlung über Fr. (...) werde nämlich gemäss Art. 211 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD) |
|
1 | L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre. |
2 | Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet. |
1.3.4 Der Auffassung der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden. Der von der Beschwerdeführerin geleistete Betrag dient als Sicherheit, weshalb die Sicherstellung gerade aufrechterhalten bleibt. Sinn und Zweck der Sicherstellung sind damit zwar erreicht, jedoch kann der Beschwerdeführerin ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung der Rechtmässigkeit der Sicherstellungsverfügung aufgrund derer sie die Zahlung leistete, nicht abgesprochen werden. Dies gilt gerade auch mit Blick darauf, dass die Zahlung, welche innert zehn Tagen zu leisten war (Ziff. 5 der angefochtenen Sicherstellungsverfügung), in der Regel vor der Beschwerdeerhebung an das Bundesverwaltungsgericht (30 Tage; Ziff. 6 der angefochtene Sicherstellungsverfügung) stattfindet (vgl. Sachverhalt Bst. C). Die Beschwerdeführerin ist damit zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Präzisierend ist an dieser Stelle festzuhalten, dass der Umstand, dass die Zahlung der Sicherheitsleistung ohne ausdrücklichen Vorbehalt erfolgt ist, nichts daran ändert. Sofern die Vorinstanz allenfalls davon ausgehen sollte, Art. 211 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure - (art. 81 LD) |
|
1 | L'OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l'office des poursuites compétent du lieu du séquestre. |
2 | Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |
|
1 | La créance fiscale entre en force: |
a | par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force; |
b | par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation; |
c | par la prescription du droit de taxation. |
2 | Jusqu'à l'entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
|
1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
|
1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
Am hiervor Gesagten ändert schliesslich auch die Erklärung der Vorinstanz in der Vernehmlassung nichts, wonach die Sicherstellung und der Arrest infolge Zahlung der Fr. (...) vom BAZG «nicht mehr aufrechterhalten» werden würden. Dazu ist zu bemerken, dass sich weder aus den Akten noch aus der Vernehmlassung der Vorinstanz ergibt, dass das gegen die Beschwerdeführerin eingeleitete Betreibungsverfahren auf Sicherheitsleistung (vgl. Sachverhalt Bst. D.c und D.e) tatsächlich zurückgezogen worden wäre bzw. dass diese nicht mehr hängig ist.
1.3.5 Somit ist das schutzwürdige Interesse der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
1.4 Anfechtungsobjekt in einem Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der angefochtene vorinstanzliche Entscheid. Anfechtungsobjekt im vorliegenden Verfahren bildet folglich die Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022. Aufgrund der Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde sowie in ihrer Replik ist sinngemäss davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin die Sicherstellungsverfügung vollumfänglich anficht.
Die Sicherstellungsverfügung gilt zugleich als Arrestbefehl im Sinne von Art. 274
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490 |
|
1 | Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490 |
2 | Cette ordonnance énonce: |
1 | le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur; |
2 | la créance pour laquelle le séquestre est opéré; |
3 | le cas de séquestre; |
4 | les objets à séquestrer; |
5 | la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
|
1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |
1.5 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
1.6 Im Beschwerdeverfahren gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen. Das Bundesverwaltungsgericht ist verpflichtet, auf den unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligten festgestellten Sachverhalt die richtigen Rechtsnormen und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 119 V 347 E. 1a; Urteil des BVGer A-623/2021 vom 4. Februar 2022 E. 1.6 m.w.H.).
1.7
1.7.1 Im Verwaltungsverfahren herrscht grundsätzlich das Beweismass der vollen Überzeugung («Regelbeweismass»). Die erforderliche Überzeugung kann auf Indizien beruhen und bedingt keinen direkten Beweis. Bei der Sicherstellung im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
|
1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
1.7.2 Glaubhaft gemacht ist ein Sachumstand, wenn die Existenz einer rechtserheblichen Tatsache aufgrund objektiver Anhaltspunkte mit einer «gewissen Wahrscheinlichkeit» feststeht. Die Möglichkeit, dass die Verhältnisse sich auch anders gestalten könnten, muss nicht ausgeschlossen sein. Glaubhaft ist eine Tatsache bereits, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn die Behörde noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (BGE 144 II 65 E. 4.2.2, 142 II 49 E. 6.2). Was sodann im Verfügungsverfahren nur glaubhaft zu machen ist, darf die Beschwerdeinstanz ebenso zulässigerweise einer reinen prima-facie-Würdigung unterziehen (zum Ganzen: Urteile des BGer 2C_815/2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.2.2; 2C_523/2020 vom 4. November 2020 E. 2.2.2; Urteil des BVGer A-3817/2021 vom 23. August 2022 E. 1.5).
2.
2.1 Waren, die ins schweizerische Zollgebiet verbracht werden, sind grundsätzlich zollpflichtig und nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) zu veranlagen (Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations. |
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1 | Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations. |
2 | La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes: |
a | il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28); |
b | l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91; |
c | il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel. |
3 | L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 62 Compétence et procédure - 1 L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires. |
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1 | L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires. |
2 | Les organes de l'OFDF sont habilités à procéder aux investigations nécessaires à la vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79 sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l'AFC, être confiées à cette dernière. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112. |
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1 | Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112. |
2 | L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
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1 | La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
2 | La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations. |
3 | Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF. |
4 | L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement. |
5 | Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions. |
2.2 Die Zollzahlungspflicht, respektive die Pflicht, die Zollschuld auf Verlangen hin sicherzustellen, obliegt der Zollschuldnerin bzw. dem Zollschuldner (Art. 70 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
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1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
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1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
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1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
Zollschuldner nach Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
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1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations. |
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1 | Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations. |
2 | La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes: |
a | il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28); |
b | l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91; |
c | il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel. |
3 | L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation. |
2.3 Gemäss Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.4
2.4.1 Wird für eine Zollforderung keine Sicherheit geleistet oder erscheint die Zahlung als gefährdet, kann das BAZG gemäss Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
|
1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
2.4.2 Als Zwangsmittel der Zollverwaltung bezweckt die Sicherstellungsverfügung das überfallartige Festhalten von Vermögensstücken, um sie einer zukünftigen Pfändung zuzuführen (Botschaft vom 15. Dezember 2003 über ein neues Zollgesetz, BBl 2004 567 ff. [nachfolgend: Botschaft Zollgesetz], 649 Ziff. 2.3.2.3); sie ist einem gerichtlichen Urteil im Sinne von Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490 |
|
1 | Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490 |
2 | Cette ordonnance énonce: |
1 | le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur; |
2 | la créance pour laquelle le séquestre est opéré; |
3 | le cas de séquestre; |
4 | les objets à séquestrer; |
5 | la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
|
1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
2.4.3 Vom Begriff «Zollforderung» im Sinne von Art. 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
|
1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
2.5 Der Erlass einer Sicherstellungsverfügung im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
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1 | L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
2 | Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer. |
3 | Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit. |
2.5.1 Erstens muss mit genügender Wahrscheinlichkeit, d.h. im Rahmen einer prima-facie-Prüfung (E. 1.7.2), das Bestehen einer Zollforderung angenommen werden können. Diese provisorische und vorfrageweise Prüfung bezieht sich sowohl auf den Bestand als auch auf den Umfang bzw. die Höhe der Zollforderung. Die Zollforderung muss dabei noch nicht rechtskräftig festgesetzt sein (Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD) |
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1 | Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: |
a | les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; |
b | les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité. |
2 | Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant. |
2.5.2 Zweitens darf die Sicherstellung bzw. die Beschlagnahme nur erfolgen, wenn keine freiwillige Sicherheit geleistet wird oder die Bezahlung der Zollforderung als gefährdet erscheint und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln besteht (Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
Eine Zahlung kann nach Art. 76 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD) |
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1 | Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: |
a | les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; |
b | les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité. |
2 | Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
2.5.3 Drittens muss der Erlass einer Sicherstellungsverfügung bzw. die Anordnung der Beschlagnahme bzw. deren Aufrechterhaltung wie jede staatliche Handlung mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip vereinbar sein (BVGE 2017 III/2 E. 3.3.4.3). Die Behörde soll sich keines strengeren Zwangsmittels bedienen, als es die Umstände verlangen. Dies gilt im Wesentlichen für die Höhe der verlangten Sicherheit, welche der voraussichtlichen Schuld Rechnung zu tragen hat (vgl. Urteil des BVGer A-2788/2018 vom 27. September 2018 E. 3.2.4). Bei Sicherstellungsverfügungen hat die Rechtsmittelinstanz diesbezüglich nur zu prüfen, ob der Sicherstellungsbetrag nicht offensichtlich übersetzt ist (vgl. Urteile des BGer 2C_815/2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.4.2; 2C_1057/2020 vom 17. August 2021 E. 3.1; BVGE 2017 III/2 E. 3.4.1). Dabei ist zu beachten, dass Verhältnismässigkeitsüberlegungen aufgrund des Anwendungsgebots von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
2.6 Die Zollverwaltung hat das Recht, nicht aber die Pflicht, bei Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen eine Sicherstellungsverfügung nach Art. 81 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
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1 | L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
2 | Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer. |
3 | Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit. |
2.7
2.7.1 Sicherstellungsverfügungen sind aufgrund der aus dem verfassungsrechtlichen Gehörsanspruch (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi: |
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a | la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions; |
b | en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent; |
c | la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire; |
d | la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20; |
dbis | la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22; |
e | la procédure de taxation douanière; |
ebis | ... |
f | la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire. |
2.7.2 Gemäss Art. 81 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD) |
|
a | l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière; |
b | les nom et adresse du débiteur de la dette douanière; |
c | la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance; |
d | le motif juridique de la réquisition de sûretés; |
e | l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant; |
f | la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre); |
g | le délai pour fournir la sûreté; |
h | l'office compétent pour la réception de la sûreté; |
i | l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité138; |
j | l'indication des voies de droit. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
2.7.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung formeller Natur. Seine Verletzung führt daher grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Beschwerdesache selbst. Eine mangelhaft begründete Verfügung wäre somit zu kassieren und zur Ergänzung der Begründung an die Vorinstanz zurückzuweisen, auch wenn aufgrund der Akten klar erschiene, dass der angefochtene Entscheid in der Sache korrekt war (BGE 132 V 387 E. 5.1; 127 V 431 E. 3d/aa; 126 V 130 E. 2b). Das Bundesgericht lässt es jedoch zu, Verfahrensfehler wie eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Rechtsmittelverfahren zu heilen bzw. die unterbliebene Gewährung des rechtlichen Gehörs nachzuholen. Dies setzt voraus, dass die Verletzung nicht besonders schwer wiegt und die betroffene Person die Möglichkeit hat, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die zur freien Prüfung aller Sachverhalts- und Rechtsfragen berechtigt ist (BGE 142 II 218 E. 2.8.1; 137 I 195 E. 2.3.2; Urteil des BGer 1C_632/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4.1; Urteil des BVGer A-199/2018 vom 18. April 2019 E. 4.4.1; PATRICK SUTTER, Kommentar zum VwVG, Art. 29 Rz. 17 und 19; Kneubühler/Pedretti, Kommentar zum VwVG, Art. 35 Rz. 21). Der nachträglichen Gewährung des rechtlichen Gehörs zugänglich sind insbesondere Verstösse gegen die Begründungspflicht. Hierzu ist das Versäumte im Rechtsmittelverfahren nachzuholen, etwa indem die Vorinstanz eine genügende Begründung in ihrer Vernehmlassung «nachschiebt» und die Rechtsmittelinstanz der betroffenen Partei im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels die Möglichkeit einräumt, sich dazu zu äussern (Urteile des BGer 1C_39/2017 vom 13. November 2017 E. 2.1; 1C_300/2015 vom 14. März 2016 E. 4.1; 2C_762/2011 vom 15. Juni 2012 E. 4.1; Urteil des BVGer A-199/2018 vom 18. April 2019 E. 4.4.1; Kneubühler/Pedretti, Kommentar zum VwVG, Art. 35 Rz. 22; zum Ganzen: Urteil des BVGer A-2373/2019 vom 13. November 2020 E. 3.2.2).
2.7.4 Wird die vorinstanzliche Gehörsverletzung im Beschwerdeverfahren geheilt, ist diesem Umstand im Kostenpunkt Rechnung zu tragen. Da die betroffene Person nur durch Erheben einer Beschwerde zu einer rechtsgenüglichen Begründung gelangt, sind ihr keine oder - falls es sich um einen geringfügigen Mangel handelt - bloss reduzierte Verfahrenskosten aufzuerlegen und ist ihr allenfalls eine Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. BGE 136 II 214 E. 4.4; BVGE 2017 I/V E. 5.3; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 3.114a).
3.
Vorliegend ist zu prüfen, ob die Vorinstanz das rechtliche Gehör verletzt hat (E. 3.1), und ob sie zum Erlass der Sicherstellungsverfügung (noch) befugt war (E. 3.2). Es ist zudem bestritten, ob die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu Recht (E. 4.1 ff.) erlassen wurde, und damit einher gehend, ob die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin (E. 4.2) ist. Diesbezüglich ist der Frage nachzugehen, ob die Voraussetzungen für die Sicherstellung, welche im Zusammenhang mit den Einfuhrabgaben (Zoll und MWST) für die streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger in der Höhe von insgesamt Fr. (...) (zzgl. Verzugszinsen) stehen (vgl. Sachverhalt Bst. C), im Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung erfüllt waren (E. 4.1 ff.) und aktuell noch erfüllt sind (E. 4.5).
3.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe in der angefochtenen Schlussverfügung weder die betroffenen Kraftfahrzeuge bzw. Autotransporter bzw. Anhänger konkret bezeichnet noch habe sie begründet, auf welcher Grundlage sie davon ausgehe, dass zwischen den betroffenen Fahrzeugen und Anhängern eine Verbindung zu ihr (der Beschwerdeführerin) bestünden; unklar sei auch, weshalb sie (die Beschwerdeführerin) für die geltend gemachte Forderung haften soll.
3.1.1 Mit ihren Vorbringen (E. 3.1) rügt die Beschwerdeführerin sinngemäss eine ungenügende Begründung der Verfügung durch die Vorinstanz und macht damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend. Die vorliegend zu beurteilende Sicherstellungsverfügung ist knapp zwei Seiten lang, wobei das Dispositiv eine halbe Seite in Anspruch nimmt. Die Vor-instanz umschreibt kurz den Sachverhalt und nennt die Rechtsnormen, auf welche sie sich stützt bzw. die der Beschwerdeführerin zur Last gelegten Widerhandlungen (Kabotage und das Nichtanmelden von Fahrzeugen). Eine rudimentäre Subsumtion des Sachverhalts unter diese Normen ist ebenfalls auszumachen. Die Vorinstanz umreisst sodann den Bestand und den Umfang der streitbetroffenen Zollforderung. Hierbei spricht sie jedoch tatsächlich nur von «sechs Autotransportern» und «zwölf Anhängern», auf welchen Einfuhrabgaben von Fr. (...) bzw. Fr. (...) und Verzugszinsen von Fr. (...) lasten würden. Wie sie auf diese Anzahl Transporter und Anhänger kommt, und um welche es sich konkret handelt, respektive wann bzw. in welchem Zeitraum die mutmasslichen Widerhandlungen begangen worden sein sollen, erschliesst sich aus der Verfügung nicht. Schliesslich geht die Vorinstanz kurz auf die Gefährdung der Zollforderungen ein.
3.1.2 Insgesamt erlaubt die Begründung der Vorinstanz nicht, dass sich die Beschwerdeführerin über die streitgegenständlichen Einfuhren, respektive Inlandtransporte ein Bild machen und die Sicherstellungsverfügung sachgerecht anfechten konnte. Die angefochtene Verfügung ist daher als ungenügend begründet zu bezeichnen und darin grundsätzlich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin zu erblicken (vgl. E. 2.7). Die konkreten Umstände, welche die Vorinstanz zum Erlass der Sicherstellungsverfügung bewogen haben, waren dann jedoch immerhin der Vernehmlassung zu entnehmen. Die Vorinstanz äussert sich darin namentlich zur Grundlage, auf welcher die geltend gemachte Nachforderung basiert und begründet näher, weshalb sie davon ausgeht, dass die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin sei. Zudem bezeichnet die Vorinstanz nun die einzelnen Autotransporter und Anhänger, mit welchen die vermuteten Inlandtransporte erfolgt seien und erklärt anhand der eingereichten Akten, wann diese Inlandtransporte mutmasslich durchgeführt worden seien. Die Beschwerdeführerin hat in ihrer Replik zu diesen Beweggründen der Vorinstanz Stellung genommen. Sie erklärt ausdrücklich, sich erst nach Kenntnis der Ausführungen in der Vernehmlassung zu den nunmehr konkreten Ausführungen der Vorinstanz äussern und diese anfechten zu können. Rechtsprechungsgemäss kann die Gehörsverletzung daher als geheilt betrachtet werden (vgl. E. 2.7.3). Der festgestellten Gehörsverletzung ist jedoch im Kostenpunkt Rechnung zu tragen (vgl. E. 6.1).
3.2
3.2.1 Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz sei aufgrund des von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ergangenen Beschlusses vom 12. Mai 2022 nicht (mehr) befugt gewesen, die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu erlassen. Gemäss Ziffer 2 des Dispositivs des betreffenden Beschlusses habe das Bundesstrafgericht verfügt, dass die angefochtene Beschlagnahmeverfügung in Bezug auf die EUR 10'000.-- aufgehoben und das BAZG angewiesen werde, diese der Beschwerdeführerin zurückzugeben.
3.2.2 Die Vorinstanz entgegnet dem Vorbringen der Beschwerdeführerin, dass «neben der Frage, ob die Beschlagnahme zur Vermögenseinziehung zulässig [sei]», «[die] Beschlagnahme als Beweismittel auch im Hinblick auf den Erlass einer Sicherstellungsverfügung gemäss Art. 81
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
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1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
3.2.3 Der (teilweise aufgehobenen) Beschlagnahmeverfügung vom 12. Januar 2022 lässt sich - entgegen den Ausführungen der Vorinstanz - nicht entnehmen, dass die streitgegenständlichen EUR 10'000.-- nicht nur als Beweismittel nach Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
|
1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
|
1 | Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
1bis | Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes. |
2 | L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. |
3 | Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. |
4 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |
Das Bundesstrafgericht untersagte mit Beschluss vom 12. Mai 2022 die Beschlagnahme der EUR 10'000.-- gestützt auf Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
|
1 | Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
2 | Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr. |
3 | Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
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1 | L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
2 | Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer. |
3 | Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés - 1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
|
1 | La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée. |
2 | Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif. |
3 | La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 209 Contenu - (art. 81 LD) |
|
a | l'indication que la Confédération suisse, représentée par l'OFDF, est la créancière; |
b | les nom et adresse du débiteur de la dette douanière; |
c | la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance; |
d | le motif juridique de la réquisition de sûretés; |
e | l'indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant; |
f | la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre); |
g | le délai pour fournir la sûreté; |
h | l'office compétent pour la réception de la sûreté; |
i | l'indication que les conditions d'assujettissement de l'OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité138; |
j | l'indication des voies de droit. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 214 Objet du séquestre - (art. 83 LD) |
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1 | Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses: |
a | sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou |
b | qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite. |
2 | Si les tiers sont connus, l'OFDF les informe du séquestre. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
|
1 | Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. |
1bis | Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes. |
2 | L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. |
3 | Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. |
4 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. |
4.
Somit ist im Folgenden zu prüfen, ob die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu Recht erlassen wurde.
4.1 Als Erstes ist zu beurteilen, ob Bestand und Umfang der streitbetroffenen Zollforderungen im Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung mit genügender Wahrscheinlichkeit angenommen werden können. Dabei ist daran zu erinnern, dass die Zollforderung noch nicht rechtskräftig festgesetzt worden sein muss (vgl. E. 2.5.1).
4.1.1 Hinsichtlich des Bestandes der Forderung erklärt die Vorinstanz, dass eine Abgabeforderung wahrscheinlich erscheine. Die Auswertung der Datenbanken und Bewegungsbilder für die Autotransporter [Kennzeichen 1], [Kennzeichen 2], [Kennzeichen 3], [Kennzeichen 4] und Kennzeichen 5] sowie die «Business Objects» Abfragen für die Anhänger [Kennzeichen 6], [Kennzeichen 7] und [Kennzeichen 8] hätten ergeben, dass Inlandtransporte durchgeführt worden seien. Dabei hätten für die Transporter und Anhänger keine entsprechenden Zollanmeldungen im System vorgefunden werden können; auch eine Bewilligung für die Benutzung eines unverzollten Fahrzeuges würde jeweils nicht vorliegen. Weitere Hinweise und «Business Objects» Abfragen für den Autotransporter [Kennzeichen 9] sowie für die Anhänger [Kennzeichen 10], [Kennzeichen 11], [Kennzeichen 12]. [Kennzeichen 13], Kennzeichen 14], [Kennzeichen 15], [Kennzeichen 16] und [Kennzeichen 17] hätten gezeigt, dass diese ebenfalls wiederholt für Kabotagefahrten genutzt worden seien. Zudem werde vermutet, dass in der Schweiz immatrikulierte Fahrzeuge zur Reparatur nach [Ausland] transportiert und ohne Zollanmeldung wieder in die Schweiz übergeführt worden seien. Insgesamt ergebe sich somit, dass für die hiervor genannten Autotransporter und Anhänger keine Zollanmeldungen vorgenommen und auch keine Abgaben entrichtet worden seien. Sie (die Vorinstanz) werde daher gestützt auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Was die Höhe der streitbetroffenen Zollforderungen anbelangt, so begründet die Vorinstanz diese damit, dass sie gestützt auf die aktuellsten Erkenntnisse in der Untersuchung das Gewicht der sechs Autotransporter mit ca. (...) kg und (...) kg, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8704.2130 (Automobile zum Befördern von Waren im Stückgewicht von mehr als 1'600 kg), beziffern könne und von einem geschätzten Warenwert von jeweils ca. Fr. (...) ausgehe. Bei den zwölf Anhängern gehe sie (die Vor-
instanz) vorläufig von einem Gewicht von jeweils ca. (...) kg bis (...) kg aus, zollpflichtig nach der Tarifnummer 8716.3900 (andere Anhänger, einschliesslich Sattelanhänger, für Fahrzeuge aller Art; andere nicht selbstfahrende Fahrzeuge; Teile davon), wobei dies für gewisse Anhänger einer gestützt auf Erfahrungswerten vorgenommenen Schätzung entspräche. Für die Anhänger stelle sie (die Vorinstanz) auf einen geschätzten Wert von jeweils ca. Fr. (...) ab. Gestützt auf diese Werte macht die Vorinstanz für die Autotransporter insgesamt Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer sowie für die Anhänger insgesamt Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer, total ausmachend Fr. (...) Zoll und Fr. (...) Einfuhrmehrwertsteuer geltend.
4.1.2 Die von der Vorinstanz hiervor wiedergegebenen Ausführungen spiegeln sich - zumindest teilweise - in den eingereichten Untersuchungsakten wider. Jedenfalls lässt sich für die Autotransporter [Kennzeichen 2] und [Kennzeichen 5] sowie die Anhänger [Kennzeichen 7] und [Kennzeichen 14] anhand der Akten in gewissem Masse nachvollziehen, inwiefern damit Inlandtransporte durchgeführt worden sein sollen. Die Vorinstanz beschreibt für die hiervor genannten, ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger, wann diese bei der Ein- und Ausreise sowie bei der Durchfahrt von verschiedenen LSVA-Kontrollanlagen innerhalb der Schweiz registriert worden seien. Sie schildert zudem, dass dabei Fahrten ohne Ladung sowie Fahrten mit Ladung innerhalb der Schweiz festgestellt worden seien. Beispielsweise sei der Autotransporter [Kennzeichen 2] am 18. Juli 2020 um 08:40 Uhr beim Grenzübergang Buch bei der Einreise ohne Anhänger registriert worden. Am 20. Juli 2020 sei derselbe Autotransporter um 20:30 Uhr mit angehängtem Anhänger und mit Bootsanhänger sowie anderer geladener Ware bei der LSVA Kontrollanlage Grauholz registriert worden. Am 21. Juli 2020 sei auf demselben Anhänger ein [Personenfahrzeug] fotografiert worden, während am 4. August 2020 der Anhänger um 10:15 Uhr ohne Ladung bei der Kontrollanlage Grauholz registriert worden sei (vgl. act. 8, pag. 01.01.01/015 f., zudem act. 10, pag. 01.01.01/006 f., «Aktennotiz Binnentransporte» jeweils vom 22. Februar 2021). Für die übrigen streitgegenständlichen Autotransporter und Anhänger sind den von der Vorinstanz eingereichten Akten zwar keine derart konkreten Beschreibungen für Inlandtransporte zu entnehmen. Dennoch besteht zwischen den hiervor genannten und den übrigen streitgegenständlichen, ausländisch immatrikulierten Autotransportern und Anhängern ein Zusammenhang, da diese gemäss den aktenkundigen Fahrzeugausweisen teilweise vom gleichen Halter gehalten werden (vgl. act. 6, S. 1-11). Zudem lassen immerhin die Angaben in den aktenkundigen Ausdrucken aus den Datenbanken des BAZG auf ein Bewegungsmuster dieser Fahrzeuge bzw. Autotransporter zwischen verschiedenen Punkten innerhalb der Schweiz schliessen (vgl. act. 6, pag. 01.01.01/061-155 [AFV Durchfahrtsberichte] und pag. 01.01.01/156-174 sowie act. 9 [Einträge in den LSVA Kontrollanlagen]). Folglich sprechen gewisse Elemente dafür, dass auch diese Autotransporter und Anhänger für Inlandtransporte benutzt worden sind. Überdies konnten im System des BAZG weder Zollanmeldungen noch Bewilligungen der Vorinstanz für die vorübergehende Verwendung der streitgegenständlichen, ausländisch immatrikulierten Autotransporter und Anhänger festgestellt werden.
Den Vorbringen der Vorinstanz vermag die Beschwerdeführerin sodann nichts zu ihren Gunsten entgegenzuhalten. Damit hat die Vorinstanz hinreichend glaubhaft gemacht, dass die streitgegenständlichen Autotransporter und Anhänger mutmasslich für Inlandtransporte benutzt worden sind. Auch konnte sie dadurch begründete Zweifel äussern, dass Zollanmeldungen tatsächlich nicht vorgenommen und Abgaben nicht entrichtet worden sind.
4.1.3 Da der Vorinstanz der Aufenthaltsort der streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger nicht bekannt ist und sie nur teilweise über die konkreten Gewichts- und Wertangaben verfügt, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Umfang der Zollforderung, mithin die auf den streitbetroffenen Autotransportern und Anhängern mutmasslich lastenden Zollabgaben und Einfuhrmehrwertsteuern, vorläufig teilweise basierend auf Schätzungen der Bemessungsgrundlagen ermittelt hat (vgl. E. 4.1.1). Die Gewichts- und Wertangaben für die Autotransporter [Kennzeichen 1], [Kennzeichen 2], [Kennzeichen 3], [Kennzeichen 4], [Kennzeichen 9] sowie für die Anhänger [Kennzeichen 18], [Kennzeichen 6], [Kennzeichen 10], [Kennzeichen 11], [Kennzeichen 7] sind den aktenkundigen Fahrzeugausweisen zu entnehmen (vgl. act. 6, pag. 01.01.01/050-60). Im Übrigen erhebt die Beschwerdeführerin gegen die zahlen- und betragsmässige Ermittlung des sicherzustellenden Betrags keine Einwände, weshalb die Berechnungen vorliegend nicht weiter zu prüfen sind.
4.1.4 Aufgrund des hiervor Gesagten erscheinen die mit der Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022 erhobenen Forderungen (inkl. verfügten und aufgelaufenen Verzugszinsen) im sichergestellten Gesamtbetrag von Fr. (...), bestehend aus Einfuhrabgaben (Zoll und MWST) in Höhe von Fr. (...) und Verzugszinsen von Fr. (...), im Rahmen der hier vorzunehmenden prima-facie-Prüfung als mit genügender Wahrscheinlichkeit begründet.
4.2 Die Sicherstellungsverfügung ist gegenüber der Zollschuldnerin zu erlassen (vgl. E. 2.4.2). Die Beschwerdeführerin bestreitet, Schuldnerin der vom BAZG mit der angefochtenen Sicherstellungsverfügung geltend gemachten Zollforderungen zu sein. Deshalb ist als nächstes zu prüfen, ob das BAZG die Sicherstellungsverfügung zu Recht gegenüber der Beschwerdeführerin erlassen hat.
4.2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass aus der Sicherstellungsverfügung nicht hervorgehe, dass die (ausländisch immatrikulierten und schweizerisch nicht verzollten/versteuerten) Autotransporter und Anhänger ihr gehörten oder dass diese in ihrem Auftrag für die streitbetroffenen Transporte eingesetzt worden wären. Im Rahmen ihrer Replik erklärt die Beschwerdeführerin weiter, ihr Gesellschaftszweck sei [Zweck]. Sie kaufe [Fahzeuge] in der Schweiz ein und verkaufe sie [ausländischen] oder schweizerischen Käufern weiter. Mit dem Transport über die Grenze habe sie nichts zu tun. Sie lasse die gekauften Fahrzeuge in [Ausland] reparieren und führe diese im bewilligten Verfahren der aktiven Veredelung wieder in die Schweiz ein (mittels Zollanmeldung). Sie wisse nicht, wem die in [Ausland] immatrikulierten und von der Vorinstanz genannten Autotransporter und Anhänger gehören und habe deren Eigentümer auch nicht mit dem Transport beauftragt. Es treffe zwar zu, dass die Beschwerdeführerin Mieterin eines Teils des Sammelplatzes in [Ort 1 in der Schweiz] sei, jedoch sei dieser nicht eingezäunt und werde auch von anderen, der Beschwerdeführerin unbekannten Personen, genutzt.
4.2.2 Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, der Zweck des Unternehmens der Beschwerdeführerin liege im [Zweck]. Diese [Fahrzeuge] würden in der Schweiz zu einem billigen Preis eingeführt, nach [Ausland] transportiert, repariert und anschliessend wieder in die Schweiz eingeführt. Die Beschwerdeführerin beauftrage hierfür direkt einen ihrer Chauffeure, den Wagen in der Schweiz mit einem Fahrzeug abzuholen, zu einem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] zu fahren, auf einen LKW zu laden und nach [Ausland] zu verbringen. Ebenso beauftrage die Beschwerdeführerin auch ausländische Transportunternehmen aus [Ausland], die Gebraucht- und Unfallwagen direkt beim Verkäufer in der Schweiz abzuholen. Es bestehe der Verdacht, dass für diese Transporte ausländisch immatrikulierte und schweizerisch nicht verzollte/versteuerte Autotransporter und Anhänger eingesetzt würden. Die Transportaufträge würden von Angestellten der Beschwerdeführerin erteilt. Die Transportkosten würden dem Kunden in der Schweiz oder dem [ausländischen] Transportunternehmen C._______ gestellt. Die Angestellten würden nicht für sich, sondern für die Beschwerdeführerin tätig werden und in deren Namen Rechnung stellen. Sie (die Vorinstanz) stellt sich auf den Standpunkt, die Beschwerdeführerin habe die Einfuhr der Autotransporter und Anhänger sowie deren Einsatz für Transporte innerhalb der Schweiz veranlasst und gelte folglich als Auftraggeberin gemäss Art. 70 Abs. 1 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
|
1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
4.2.3 Es ist mit der Vorinstanz einig zu gehen, dass für die Qualifikation als nachleistungspflichtige Person gemäss Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
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1 | Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. |
2 | Est débiteur de la dette douanière: |
a | la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; |
b | la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; |
c | la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; |
d | ... |
3 | Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27. |
4 | Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: |
a | si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); |
b | si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. |
4bis | Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: |
a | parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou |
b | parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29 |
5 | La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. |
6 | Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. |
der Beschwerdeführerin in der Schweiz gekauft wurden, durchgeführt wurden. Somit besteht eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass die Inlandtransporte durch die Beschwerdeführerin rechtlich oder tatsächlich veranlasst wurden. Damit gelingt es der Vorinstanz, glaubhaft darzulegen, dass die Beschwerdeführerin Zollschuldnerin für die sichergestellten Zollforderungen ist, respektive sein kann (vgl. E. 1.7). Daher ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die angefochtene Sicherstellungsverfügung gegenüber der Beschwerdeführerin als möglicher Zollschuldnerin erlassen hat.
4.3 Als nächstes ist zu prüfen, ob die Bezahlung der streitbetroffenen Zollforderungen als gefährdet erschien und ob diese Forderungen nach wie vor als gefährdet erscheinen (vgl. E. 2.5.2).
4.3.1 Die Vorinstanz hat in ihrer Sicherstellungsverfügung die Gefährdung der streitbetroffenen Zollforderungen folgendermassen begründet: Die Autotransporter und Anhänger seien ausländisch immatrikuliert und in der Schweiz unauffindbar. Diese hätten auch nicht auf dem Sammelplatz in [Ort 1 in der Schweiz] oder bei den Geschäftsräumlichkeiten der Beschwerdeführerin angetroffen werden können und befänden sich vermutlich in [Ausland]. An dieser Gefährdungslage habe sich nichts geändert. Damit verfüge sie (die Vorinstanz) in Bezug auf die betreffenden Forderungen über kein Zollpfand bzw. könne kein solches erheben. Für die streitbetroffenen Autotransporter und Anhänger hätten im System - entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin - gerade keine Zollanmeldungen vorgefunden werden können. Sofern dies aber tatsächlich zutreffen sollte, würde es der Beschwerdeführerin obliegen, diese einzureichen.
4.3.2 Vorliegend hat die Beschwerdeführerin zwar ihren Sitz in der Schweiz (...). Es besteht aber unbestrittenermassen kein Zollpfand. Daher ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Sicherstellungsverfügung vom 23. Juni 2022 die streitbetroffenen Zollforderungen als gefährdet erschienen. Von einer Gefährdung ist sodann trotz erfolgter Sicherheitsleistung durch die Beschwerdeführerin auch weiterhin auszugehen (vgl. hierzu E. 4.5).
4.4 Es bleibt im Folgenden zu untersuchen, ob mit dem Erlass der Sicherstellungsverfügungen das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt wurde, respektive ob die Höhe der verfügten und geleisteten Sicherheit verhältnismässig ist (vgl. E. 2.5.3).
4.4.1 Diesbezüglich argumentiert die Vorinstanz, die Höhe der verlangten Sicherheit decke die nach ersten Erkenntnissen voraussichtlich geschuldeten Abgaben; dem Verhältnismässigkeitsprinzip sei Genüge getan.
4.4.2 Vorliegend kann die Vorinstanz in Bezug auf die betreffenden Forderungen kein Zollpfand erheben (vgl. E. 4.2.2). Daher stand ihr von Vornherein keine gleich geeignete, mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg zur Verfügung. Zudem entspricht der sichergestellte Betrag mindestens der voraussichtlich noch zu erhebenden Nachforderung, weshalb er nicht offensichtlich übersetzt ist (vgl. E. 2.5.3). Die geforderte Sicherheit ist somit nicht einschneidender als erforderlich und deshalb nicht zu beanstanden.
4.4.3 Als Zwischenfazit ist folglich festzuhalten, dass die Voraussetzungen zum Erlass der Sicherstellungsverfügung (vgl. E. 2.5) in vorliegendem Fall im Zeitpunkt des Erlasses der Sicherstellungsverfügung als erfüllt gelten.
4.5 Abschliessend ist auf den Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der geleisteten Sicherheit einzugehen. Die Beschwerdeführerin beantragt die Rückgabe der Barhinterlage in der Höhe von Fr. (...). Sie führt aus, es bestünden keine Bedenken, dass die Firma (also die Beschwerdeführerin) den Aufforderungen des BAZG und auch anderer staatlicher Institutionen nicht Folge leisten würde. So sei denn auch die verlangte Sicherheitsleistung anordnungsgemäss einbezahlt worden.
Die unbestrittenermassen erfolgte Leistung der Sicherheit durch die Beschwerdeführerin (vgl. Sachverhalt Bst. D.d) führt aufgrund der Einhaltung der Voraussetzungen für den Erlass der Sicherstellungsverfügung (vgl. E. 4.1 ff.) nicht dazu, dass diese der Beschwerdeführerin zurückzuzahlen wäre. Die Erfüllung der Pflichten aus Verfügung bedeuten nämlich nicht den Wegfall der Gefährdung der Zollforderung. Die Barhinterlage ist gerade deshalb geschuldet, weil die Zollforderung ansonsten gefährdet erscheint (vgl. E. 4.3.2). Zwar verfügt das BAZG im Umfang der geleisteten Barhinterlage über eine Sicherheit für die geltend gemachte Zollforderung, diese Sicherheit besteht jedoch angesichts der dargelegten Sachverhaltsumstände nur solange die Barhinterlage geleistet bleibt. Mit anderen Worten würde eine Rückzahlung der Barhinterlage die Gefährdungslage wieder hervorrufen. Überdies hat die Beschwerdeführerin die Sicherheit nicht innert der ihr vom BAZG angesetzten Frist von 10 Tagen geleistet. Vielmehr erfolgte sie Sicherheitsleistung erst, nachdem das BAZG die mit der Sicherstellungsverfügung einhergehenden Vollzugsmassnahmen (Arrestlegung auf den EUR 10'000.--) eingeleitet hatte (vgl. Sachverhalt Bst. D). Folglich hat die Beschwerdeführerin die Sicherheit in Form der Barhinterlage erst unter Zwang geleistet, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass sie für die Zollforderungen - welche sie gerade bestreitet - freiwillige eine Sicherheit leisten würde. Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der geleisteten Sicherheit ist deshalb abzuweisen.
4.6 Zusammenfassend lässt sich somit festhalten, dass die Voraussetzungen für die Sicherstellung der glaubhaft gemachten Zollforderungen im Umfang von Fr. (...) gesamthaft erfüllt sind, weshalb die Vorinstanz die angefochtenen Sicherstellungsverfügung zu Recht erlassen hat (vgl. E. 4.1 ff.).
5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und die angefochtene Sicherstellungsverfügung zu bestätigen.
6.
6.1 Die Verfahrenskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
6.2 Insoweit die Beschwerdeführerin die Bestellung einer amtlichen Verteidigung beantragt, ist darauf hinzuweisen, dass das vorliegende Verfahren ausserhalb des vom BAZG geführten Strafverfahrens liegt, es sich mithin vorliegend nicht um einen Straffall handelt. Falls die Beschwerdeführerin mit ihrem Antrag die unentgeltliche Verbeiständung im verwaltungsrechtlichen Beschwerdeverfahren (Art. 65 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
6.3 Der unterliegenden Beschwerdeführerin steht grundsätzlich keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, sofern darauf eingetreten wird.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.
Der einbezahlte Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.
4.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz.
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Iris Widmer Ana Pajovic
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)