F-6239/2019 - 2022-07-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6239/2019

Arrêt du 18 juillet 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Gillard, avocat, rue du Signal 12, 1880 Bex,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D._______.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), ressortissant du Yémen né le (...) 1965, est entré en Suisse le (...) 2002 et y a déposé une demande d'asile. Celle-ci a été définitivement rejetée le (...) 2004.

A.b Auparavant, entre le (...) 1995 et le (...) 2005, l'intéressé avait été marié avec B._______ (ci-après : B._______ ou son épouse), une ressortissante du Yémen née le (...) 1975. Trois enfants avaient été issus de ce couple, nés en 1996, 1998 et 2001.

A.c L'intéressé a eu un enfant en Suisse le (...) 2006. Le (...) 2007, il s'est marié avec la mère de celui-ci, une ressortissante (...) au bénéfice du statut de réfugié en Suisse. Grâce à ce mariage, il a obtenu le statut de réfugié de manière dérivée et un permis de séjour a été établi en sa faveur le 20 septembre 2007.

A.d Le 8 novembre 2007, l'intéressé a sollicité la transformation de son permis de séjour en permis d'établissement, ce à quoi l'administration a donné suite par décision du 26 novembre 2007.

B.

B.a Le 28 août 2008, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants restés au Yémen avec leur mère ; E._______ né le (...) 1996 (ci-après : E._______), C._______ née le (...) 1998 (ci-après : C._______) et D._______ née le (...) 2001 (ci-après : D._______).

B.b Sa demande a été rejetée par décision du 5 février 2009. En substance, l'Office fédéral des migrations ([ci-après : ODM], devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), a estimé que, dans la mesure où la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée et qu'il avait acquis la qualité de réfugié de manière dérivée, il n'encourrait aucun danger dans son pays d'origine. Dans ce type de constellation, les enfants mineurs ne pouvaient espérer qu'on leur accorde, une nouvelle fois de manière dérivée, ce statut. En effet, la condition requise de mise en danger n'était pas remplie. A cela s'ajoutait que les allégations de l'intéressé selon lesquelles ses enfants subissaient des actes de persécution dans leur état de domicile n'étaient pas crédibles. L'intéressé avait quitté le Yémen en novembre 2002 et séjourné depuis lors en Suisse où il avait fondé une nouvelle famille. Cependant, durant cette période, il n'avait jamais évoqué l'existence d'une quelconque menace pesant sur ses enfants. Le rejet de sa demande s'expliquait également par le fait que ses enfants vivaient avec leur mère biologique dont l'intéressé était divorcé et qu'il ne ressortait pas des déclarations de son ex-épouse que l'autorité parentale lui avait été attribuée. En outre, les enfants avaient été séparés de leur père durant plus de six ans et leur volonté de vivre avec lui en Suisse n'était pas nette et déterminée. Dans ces conditions, la demande de regroupement familial devait être rejetée.

B.c L'intéressé n'a pas recouru contre la décision précitée. En revanche, il a déposé trois nouvelles demandes de regroupement familial auprès de l'ODM (respectivement du SEM), à savoir les 7 octobre 2009, 14 juin 2011 et le 20 avril 2015.

B.d Par décisions des 8 janvier 2010, 15 juillet 2011 et 9 juillet 2015, l'ODM (respectivement le SEM) a rejeté les demandes précitées. Les raisons invoquées étaient principalement les mêmes que celles mises en avant dans la décision du 5 février 2009 (cf. supra consid. B.b). Un recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a été déposé à l'encontre de la décision de l'ODM du 8 janvier 2010. Cependant il a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté (arrêt du TAF E-5098/2011 du 20 septembre 2011).

C.

C.a Le 3 juin 2015, l'intéressé a déposé auprès du Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants, fondée sur l'art. 43 LEtr. Il a indiqué que la mère de ses enfants était hospitalisée et ne pouvait plus s'occuper d'eux. En outre, les enfants vivaient dans des conditions précaires et étaient en danger au vu de la guerre qui sévissait au Yémen. A l'appui de sa demande, il a joint plusieurs documents dont un certificat médical attestant de sa détresse psychologique liée à la situation de ses enfants.

C.b Par courrier du 4 août 2015, le SPOP a sollicité des informations et documents complémentaires à l'intéressé. Il a également relevé que les enfants de ce dernier devaient déposer des demandes d'entrée en Suisse auprès de la représentation consulaire la plus proche de leur domicile actuel.

C.c Par courrier du 9 septembre 2015, l'intéressé a indiqué au SPOP qu'il était très difficile pour ses enfants de rejoindre une ambassade suisse pour y déposer des demandes d'entrée. En effet, l'ambassade la plus proche se trouvait en Jordanie et la sortie du Yémen était très chère et relativement dangereuse. Ainsi, il sollicitait des garanties avant de faire courir des risques aux siens.

C.d Le SPOP a indiqué au recourant le 18 février 2016, après avoir reçu un courrier de relance de sa part, qu'il n'avait toujours pas reçu toutes les informations requises. En outre, aucune demande n'avait été déposée auprès d'une ambassade.

C.e Par courrier du 27 mai 2016, l'intéressé a fourni une copie des trois passeports de ses enfants, un certificat médical concernant l'état de santé de B._______, un document officiel par lequel cette dernière transférait la garde de ses enfants à leur père et des documents démontrant qu'il avait fondé son propre commerce de vente de produits alimentaires.

C.f Par courrier du 8 juillet 2016, le SPOP a constaté que les demandes de ses enfants n'avaient toujours pas été déposées auprès d'une ambassade suisse comme il l'avait demandé dans ses courriers des 4 août 2015 et 18 février 2016 et que tous les éléments sollicités n'avaient pas été fournis.

C.g Dans un courrier du 16 septembre 2016 adressé au SPOP, l'intéressé s'est enquis de l'état de la procédure. Il a constaté que s'agissant de la situation au Yémen, le pratique du SEM venait de changer et qu'il allait entrer en matière systématiquement sur l'admission provisoire de ses ressortissants en raison du conflit sévissant dans ce pays. Il a dès lors sollicité que son dossier soit traité avec célérité et qu'il soit pris position sur leur demande sans que ses enfants doivent quitter le pays pour se présenter dans une ambassade. Il n'était pas raisonnablement possible de demander à ses enfants de risquer leur vie pour fuir le pays pour ensuite se retrouver dans un pays tiers et se voir refuser l'entrée en Suisse.

C.h Par courrier du 10 novembre 2016, le SPOP a à nouveau demandé à l'intéressé que ses enfants se présentent à une ambassade suisse, en soulignant qu'un préavis d'une ambassade était indispensable dans ce dossier.

C.i Le 23 décembre 2016, l'intéressé a transmis un courrier au SEM visant à solliciter des visas humanitaires pour ses enfants. Par réponse du
17 février 2017, le SEM a indiqué à l'intéressé que ses enfants devaient se rendre soit en Jordanie, soit en Arabie Saoudite afin de solliciter un tel visa.

C.j Par courrier des 16 octobre 2017, l'intéressé a informé le SPOP et le SEM du fait que ses enfants étaient désormais domiciliés en Egypte.

C.k Le 4 décembre 2017, D._______ et à C._______ se sont présentées à l'ambassade de Suisse au Caire. Le jour suivant, l'ambassade a refusé de leur délivrer des visas humanitaires aux motifs qu'elles vivaient actuellement dans un Etat tiers sûr, qu'elles n'avaient pas prouvé que leur père vivait en Suisse et qu'aucune information avait été fournie quant à leur mère.

Par courrier du 22 décembre 2017, l'intéressé a fait opposition à l'encontre des décisions susmentionnées. Cependant, après qu'une avance de frais d'un montant de 200 francs ait été sollicitée, l'intéressé a renoncé à poursuivre la procédure d'opposition. Des décisions de non entrée en matière ont dès lors été rendues par le SEM.

D.

D.a Le 26 janvier 2016, le divorce de l'intéressé d'avec son épouse de nationalité (...) est entré en force.

D.b Le 15 septembre 2016, l'intéressé s'est remarié avec la mère de ses enfants au Yémen.

D.c Par courrier du 1er février 2018 adressé par son mandataire au SPOP, l'intéressé a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse, B._______. Il a expliqué qu'elle avait dû se réfugier en Egypte en raison de la guerre civile qui sévissait au Yémen.

D.d Après plusieurs échanges de correspondances entre le SEM, l'intéressé et le SPOP, ce dernier a confirmé le 19 juin 2019 être favorable au regroupement familial en faveur de l'épouse de l'intéressé et à octroyer une autorisation de séjour pour raisons familiales majeures aux filles du couple.

E.

E.a Par décision du 24 octobre 2019, le SEM a refusé de délivrer des autorisations d'entrée aux enfants et à l'épouse de l'intéressé et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Une décision séparée a été rendue par le SEM concernant E._______, le fils aîné du recourant, dès lors que celui-ci était majeur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Cette décision est entrée en force.

En substance, le SEM a retenu qu'en raison de plusieurs incohérences dans le dossier, il apparaissait que le mariage entre le recourant et B._______ se révélait être un mariage de complaisance. Ainsi, le droit au regroupement familial en faveur de son épouse était invoqué de manière abusive. En ce qui concernait le regroupement familial en faveur de ses deux filles, le SEM a relevé qu'elles étaient âgées de 17 et 21 ans. Elles vivaient actuellement avec leur mère et leur frère aîné en Egypte et se trouvaient dans un âge où l'on pouvait admettre qu'elles soient capables de s'assumer en grande partie seule. Le fait qu'elles devaient séjourner dans un pays tiers, ne pouvant revenir dans leur pays d'origine en raison de la guerre généralisée qui y régnait, ne pouvait être considéré comme une raison familiale majeure permettant un regroupement familial tardif. Partant, le SEM a considéré qu'il ne ressortait pas du dossier l'existence de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour les filles du recourant.

F.

F.a Le 25 novembre 2019, l'intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le TAF. Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à l'approbation de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à la délivrance immédiate d'autorisations d'entrée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En résumé, le recourant a souligné qu'il était très régulièrement en contact avec son épouse par le biais de l'application Skype. Il s'était également rendu en Egypte à plusieurs reprises pour la voir. A cela s'ajoutait que le couple avait déjà vécu ensemble durant une dizaine d'années et avait des enfants. Ainsi, l'autorité inférieure ne pouvait retenir un abus de droit s'agissant de cette union. En ce qui concernait ses filles, le recourant a rappelé qu'il avait déjà déposé une demande de regroupement familial en 2008. La situation au Yémen n'était plus vivable en raison de la guerre et en Egypte, elles vivaient dans une situation extrêmement précaire, sans statut, ni éducation et ni soins. Dans l'hypothèse où leur mère devait rejoindre seule la Suisse, elles seraient livrées à elles-mêmes en Egypte. En outre, il convenait de prendre en compte leur âge au moment de la demande en 2015, à savoir 13 ans et demi et 17 ans. Au vu de la situation très spéciale de cette famille, il convenait d'admettre un cas de force majeure.

F.b Le recourant a tout d'abord sollicité l'assistance judiciaire partielle par courrier du 6 février 2020 avant de requérir l'assistance judiciaire totale par courrier du 13 mars 2020. Cette dernière lui a été octroyée par décision incidente du 21 avril 2020.

F.c Dans sa réponse du 13 mai 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.d Par courrier du 11 août 2021, le recourant a transmis plusieurs documents relatifs à sa situation financière et une copie de sa carte d'identité suisse.

F.e Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au recourant.

F.f Par courriers des 7 février et 10 mars 2022, le recourant a transmis au Tribunal des informations et documents complémentaires.

G.
Il ressort des actes de la cause que le recourant a obtenu la nationalité Suisse en date du 30 juin 2020.

Les autres éléments ressortant des écritures précitées et des dossiers à disposition du Tribunal (dossier l'autorité inférieure concernant la présente demande de regroupement familial ; dossier du SPOP VD 06.08.26769 ; dossiers N et de naturalisation de A._______) seront traités, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). On notera que les articles 43 et 47 LEtr/LEI ainsi que 75 OASA n'ont subi aucune modification dans le cadre de cette révision partielle.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2, où il a été constaté que la disposition transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI se référait à l'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2008, de la LEtr du 16 décembre 2005, et non au changement législatif susmentionné), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi Gregor T. Chatton et al, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).

3.4 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de regroupement familial le 3 juin 2015 pour ses enfants et le 1er février 2018 pour son épouse, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Le SPOP a, par contre, rendu sa décision le 19 juin 2019, soit sous le régime du nouveau droit. Etant donné que le Tribunal n'a pas officiellement modifié sa pratique en matière de droit transitoire (cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu la solution, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici. Il en va de même de l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'occurrence, c'est à raison que le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM (cf. art. 85 OASA et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera d'abord la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de ses deux filles (cf. infra consid. 6 à 8). Il se penchera ensuite sur la demande concernant son épouse, B._______ (cf. infra consid. 9).

6.

6.1 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. supra consid. A.d, C.a et D.c).

6.2 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition, notamment, de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 6 LEI). Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non publié] et 10). Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 43 LEI est une disposition impérative qui confère à l'enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour (alinéa 1) ou à une autorisation d'établissement (alinéa 6)

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEI). Selon l'art. 126 al. 3 LEI, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, à savoir le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 et arrêt du TF 2C_147/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1).

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEI (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; ATF 145 II 105 consid. 3.10). Il est enfin précisé que si l'enfant atteint sa douzième année avant la fin du délai de cinq ans, le délai de douze mois s'applique dès la date de son 12ème anniversaire (arrêts 2C_1071/2014 du 28 mai 2015 consid. 3; 2C_981/2010 du 26 janvier 2012 consid. 3.2; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5). Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEI), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA). Le sens et le but de l'introduction de ce système de délais dans la loi sur les étrangers était notamment de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers[ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; ATF 136 II 78 consid. 4.3).

6.4 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 3 juin 2015, alors que sa fille aînée était âgée de 17 ans et la cadette de 13 ans. La limite d'âge de 18 ans prévue par l'art. 43 al. 1 LEI comme condition (matérielle) du droit au regroupement familial a donc été respectée. En revanche, le délai de cinq ans, respectivement de douze mois prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, en relation avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI, pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans n'a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 septembre 2007 (cf. let. A.c supra) et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 8 novembre 2007 (cf. let. A.d supra), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008 (cf. let. A.a supra). Son lien de paternité envers ses filles a été établi à la naissance de celles-ci (cf. pce SEM 29, actes de naissance traduits), soit avant cette date. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que la demande de regroupement familial du
3 juin 2015 n'a pas été déposée dans le délai de cinq ans, respectivement de douze mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 5 avril 2011 pour C._______ et le 1er janvier 2013 pour D._______. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Dans la mesure où le regroupement familial en faveur ses filles a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

7.
Il s'impose dès lors d'examiner si la venue en Suisse des filles du recourant s'impose pour des « raisons personnelles majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu'il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI (en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA), lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'intérêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEI constitue l'exception et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d'un important changement de circonstances, d'ordre familial en particulier, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 2C_677/ 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 2C_677/ 2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE (RS 0.107). A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEI est prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

8.

8.1 En l'espèce, le recourant a quitté le Yémen en 2002 et vit depuis lors séparés de ses enfants. En Suisse, il s'est marié avec une ressortissante (...) avec laquelle il a eu un fils. Il convient de relever que le recourant a déposé plusieurs demandes de regroupement familial en faveur de ses enfants restés au Yémen à partir du mois d'août 2008. Lesdites demandes ont toutes été rejetées au motif que le statut de réfugié obtenu par le recourant de manière dérivée ne pouvait être transféré à ses enfants. A cela s'ajoutait que ces derniers vivaient avec leur mère au Yémen et que les déclarations du recourant selon lesquelles ils étaient en danger n'étaient pas crédibles.

8.2 Par demande de regroupement familial du 3 juin 2015, objet de la présente procédure, le recourant a fait valoir la survenance d'un changement de circonstances d'ordre familial en indiquant que la mère de ses enfants ne pouvait plus s'occuper d'eux car elle avait été hospitalisée et le danger régnant au Yémen en raison de la guerre civile. Par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a ajouté qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3).

8.3 Cependant, plusieurs éléments au dossier conduisent le Tribunal à mettre en doute la crédibilité des déclarations du recourant.

8.3.1 A l'appui de sa demande de regroupement familial du 7 octobre 2009, le recourant a expliqué que son épouse était sur le point de se remarier avec un autre homme, raison pour laquelle elle ne pouvait plus s'occuper de ses enfants car il était inconcevable pour une femme, de mentalité musulmane, de prendre avec elle ses enfants sous le toit de son futur mari (cf. courrier du recourant sous la plume de Me F._______ du 7 octobre 2009, dossier N pce D8/9). Toutefois, sur question du Tribunal, le recourant a déclaré que la mère de ses enfants n'avait jamais eu de second mari (cf. pce SEM 28 pt 3.2). Il ressort également du dossier qu'un homme avait accompagné B._______ lorsqu'elle avait déposé une demande de visa à l'ambassade d'Italie (cf. pce SEM 31 p. 6). Questionné sur ce point, le recourant a répondu que cet homme n'était qu'un ami de la famille (cf. pce TAF 28 pt 1.3).

8.3.2 S'agissant de l'état de santé de la mère de ses enfants, par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a affirmé qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3). Néanmoins, le recourant n'a fourni aucune pièce a l'appui de ses dires. La seule pièce médicale au dossier concernant son épouse est un rapport, dont la date n'est pas lisible, indiquant qu'elle souffre d'une hernie discale ainsi que d'une fragilité chronique des os. Il est également indiqué qu'elle devrait subir une opération de la colonne vertébrale. Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications circonstanciées quant aux maladies et hospitalisations de son épouse, moyens de preuve à l'appui. Le recourant s'est contenté d'affirmer que son épouse allait mieux et qu'elle se soignait désormais avec des plantes médicinales (cf. pce TAF 28 pt 1.1). Il a ajouté qu'elle n'avait pas eu recours à la chirurgie, ni subi de longue hospitalisation (cf. pce TAF 30 p.2). Ces dernières indications contredisent les affirmations du recourant selon lesquelles son épouse était en train de mourir en 2016 et qu'elle ne pouvait plus s'occuper des enfants.

8.3.3 Le recourant a également soutenu que ses enfants avaient fui le Yémen seuls pour rejoindre l'Egypte (cf. notamment pce SEM 9 et pce TAF 28 pt 1.4). Ils étaient dès lors vulnérables car livrés à eux-mêmes. Cela étant, s'il ressort du dossier que D._______ et à C._______ se sont rendus seules à l'ambassade de Suisse, en Egypte, pour solliciter un visa humanitaire le 4 décembre 2017 (cf. pce SEM 11), plusieurs éléments au dossier mettent en doute les allégations de l'intéressé, selon lesquelles les enfants n'avaient pas été accompagnés par leur mère lors de leur entrée en Egypte. En effet, dans ses observations du 10 mars 2022, le recourant a indiqué que son épouse était partie en 2017 en Egypte (cf. pce TAF 30), ce qui est corroboré par un timbre sur le passeport de B._______ indiquant qu'elle a quitté le Yémen par avion le 12 octobre 2017 (cf. pce TAF 30 annexe 2). A cela s'ajoute que le recourant a indiqué dans son recours que les enfants avaient fui accompagnés de leur mère en Egypte (cf. pce TAF 1 p. 7). Le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications détaillées quant aux déplacements de son épouse (cf. pce TAF 26 pt 1.4). En réponse à cela, il a seulement indiqué qu'elle avait rejoint ses enfants en Egypte (cf. pce TAF 28 pt 1.4). On peut dès lors en déduire qu'elle s'est rendue directement en Egypte le 12 octobre 2017. Quant aux enfants, il apparaît qu'ils sont également arrivés en Egypte en octobre 2017 puisque le recourant a informé les autorités suisses de leur présence dans ce pays par courrier du 16 octobre 2017. Au vu de ces éléments, on peine à croire que les enfants auraient voyagé sans leur mère.

8.3.4 Il est aussi troublant que le recourant ait attendu une année et quatre mois pour informer les autorités suisses de son remariage avec la mère de ses enfants (cf. supra consid. D.b et D.c). Dans ses observations du 7 février 2022, il explique qu'il avait d'abord peiné à traduire au Yémen le document de son remariage et qu'ensuite, dans un deuxième temps, il avait dû faire corriger le passeport de son épouse car les autorités locales y avaient fait une erreur quant à sa date de naissance. Les démarches du recourant pour faire rectifier cette date avaient duré des mois. Ce n'était que lorsqu'il avait pu obtenir le passeport corrigé de son épouse que le recourant avait transmis aux autorités suisses les documents pertinents (cf. pce TAF 28 pt. 2.7). Les explications fournies par le recourant ne sauraient convaincre le Tribunal dans la mesure où le nouveau passeport de son épouse, contenant sa date de naissance correcte, a été émis le 26 avril 2021 (cf. pce TAF 30). Or, à l'appui de sa demande de visa pour long séjour reçue par l'Ambassade de Suisse au Caire le 21 mars 2018, B._______ a annexé la copie de son ancien passeport avec la date de naissance incorrecte (cf. pce SEM 24 p. 265-279). Ainsi, ce ne sont pas les démarches pour modifier le passeport de son épouse qui l'ont empêché d'informer les autorités suisses de son remariage.

8.3.5 Les incohérences dans les déclarations du recourant et l'absence de preuves soutenant ses propos laissent penser qu'afin de faire venir ses enfants en Suisse, il a tenté de faire croire aux autorités que la mère de ceux-ci ne pouvait plus s'en occuper. Dans un premier temps, il a expliqué qu'elle allait se remarier, ensuite qu'elle était malade, puis finalement, il a affirmé que ses enfants se trouvaient seuls en Egypte. Cependant, il apparaît davantage vraisemblable que B._______ ait toujours été apte à prendre soin d'eux, de sorte que leur prise en charge était garantie.

8.3.6 Ainsi, le Tribunal retiendra qu'aucun changement de circonstances d'ordre familial n'a eu lieu, de sorte qu'aucune raison personnelle majeure ne saurait être retenue pour justifier un regroupement familial tardif.

8.4 En ce qui concerne la guerre civile au Yémen invoquée par le recourant, cet élément ne change rien à la conclusion qui précède. En effet, il ne s'agit pas d'un motif permettant d'autoriser un regroupement familial tardif d'autant moins que les enfants étaient toujours accompagnés par leur mère et ont pu se réfugier en Egypte (cf. supra consid 8.3.3 et 8.3.5).

8.5 Se pose également la question d'un éventuel changement de circonstance au moment où le recourant a sollicité le regroupement familial de la mère de ses enfants, le 1er février 2018, en raison de leur mariage. A ce moment-là, sa fille aînée était majeure et la cadette âgée de 16 ans. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. les arrêts du TF2C_473/2014consid. 4.3 et 2C_1198/2012consid. 4.2 et les réf. cit.). Sa fille cadette, encore mineure lorsque le recourant a sollicité le regroupement familial de son épouse, a vécu la grande majorité de leur vie au Yémen et vit depuis 2017 en Egypte, pays dans lequel la langue nationale est identique à sa langue maternelle. Il apparaît qu'elle a été scolarisée dans une école secondaire jusqu'en 2021, dans laquelle elle a obtenu de bons résultats (cf. pce TAF 30 annexes 9 et 10). Il semble dès lors qu'elle s'est bien intégrée. A cela s'ajoute que sa soeur et son frère aînés vivent également en Egypte. Quoi qu'il en soit, B._______ aurait pu attendre que sa fille cadette soit devenue majeure avant de rejoindre son époux en Suisse, si elle avait été autorisée à le faire (cf. pour comparaison arrêt du TF 2C_692/2021 du 23.5.22 consid. 5.3). En pareilles circonstances, rien ne justifie, en raison du remariage des parents, d'autoriser un regroupement familial tardif (cf. supra consid. 7.2).

8.6 Dans la mesure où l'intéressé a vécu séparé de ses enfants pendant de nombreuses années, soit pendant leur enfance et leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1).

A ce propos, il convient de relever que le recourant a rendu visite à ses enfants en Egypte et qu'il a contribué à leur entretien en leur envoyant mensuellement de l'argent. Cela étant, le recourant n'a vécu avec sa fille C._______ que durant les trois premières années de sa vie et n'a jamais habité avec sa fille cadette, D._______, puisqu'il déclare avoir quitté le Yémen lorsque son épouse était enceinte (cf. dossier cantonal, courrier du 9 septembre 2015, p. 2, rédigé par le mandataire du recourant). Il ne saurait donc être retenu qu'ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts.

8.7 Il convient également de relever que les filles du recourant sont actuellement âgées de 24 et 20 ans de sorte que le processus d'intégration en Suisse s'avérerait difficile, d'autant plus qu'elles ne parlent pas le français, ni l'allemand. En outre, elles vivent désormais depuis plus de quatre ans en Egypte. Or ces circonstances constituent des éléments supplémentaires parlant en défaveur de la requête de regroupement familial (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.4 in fine). Dans ce contexte, il sied de souligner que la longue durée de la procédure ne saurait être reprochée aux autorités suisses dans la mesure où le recourant l'a compliquée par l'incohérence de ses déclarations et retardée en ne déclarant pas aussitôt son remariage avec la mère de ses enfants. On notera également que la présente cause a été ralentie en raison de l'impossibilité pour les enfants de se rendre à une ambassade suisse sans quitter le Yémen. Cela étant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales de s'en être tenues in casu à la pratique actuelle, selon laquelle elles n'étaient pas autorisées à admettre un regroupement familial sans que les demandeurs aient été reçus au préalable dans une ambassade suisse et que celle-ci se soit déterminée sur la requête (cf. art. 102 LEI et art. 87 al. 1 et 5 let. b OASA et directive du SEM intitulée « Demande d'entrée en vue du regroupement familial : Profil d'ADN et examen des actes d'état civil »).

8.8 Aussi, au regard de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal est amené à considérer qu'aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI ne permet, dans la présente cause, d'autoriser le regroupement familial de D._______ et C._______ en Suisse.

9.
Cela étant, il convient encore d'examiner la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse, B._______.

9.1 A teneur de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'art. 51 al. 1 let. b LEI, les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (let. b).

9.2 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué abusivement pour éluder les dispositions de la LEI sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a LEI), notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine ; arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

9.3 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

9.4 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. arrêts du TF 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_969/2014 précité consid. 3.2, et les réf. cit.).

9.5 Le SEM a refusé d'approuver l'octroi à une autorisation de séjour en faveur de B._______ au motif que son mariage avec le recourant se révélait être de complaisance. Ainsi, son droit au regroupement familial aurait été invoqué de manière abusive. C'est ici le lieu de rappeler que la jurisprudence du TF en la matière est restrictive, exigeant des autorités qu'elles disposent d'indices clairs et concrets pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf., entre autres, arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). En l'occurrence, le recourant et son épouse ont déjà été mariés auparavant et ont eu trois enfants ensemble. Le recourant a rendu visite à son épouse et à ses enfants en Egypte à plusieurs reprises selon ses dires. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence en la matière, le Tribunal estime, quoi qu'en dise le SEM, que des indices suffisants ne sont pas réunis.

9.6 Au vu de ce qui précède, B._______ dispose d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 al. 1 LEI, à condition qu'elle vive en ménage commun avec le recourant et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI (cf. art. 51 al. 1 let. b LEI). Un renvoi du dossier au SEM se justifie afin qu'il s'assure de la volonté de B._______ de venir en Suisse sans être accompagnée de ses enfants et examine si les conditions légales sont remplies à ce jour. Cela évitera que l'autorité de recours ne doive examiner de son propre chef et trancher, en instance unique, des éléments n'ayant jamais été discutés auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'un échelon de recours.

9.7 Dès lors, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de casser partiellement la décision du 24 octobre 2019 et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure, pour nouvelle instruction et nouvelle décision en ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de B._______.

10.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de D._______ et C._______ et qu'il doit partiellement être admis en tant qu'il porte sur le regroupement familial de B._______.

11.

11.1 Cela étant, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Cependant, à la suite de la décision incidente du 5 décembre 2019 invitant l'intéressé à verser une avance sur les frais présumés de procédure, le mandataire a déposé une demande d'assistance judiciaire dans un premier temps partielle et ensuite totale par actes des 6 février 2020 et 13 mars 2020. Le Tribunal a invité le recourant à lui retourner le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve adéquats par ordonnance du 12 février 2020, ce qu'il a fait le 13 mars 2020. Le Tribunal a finalement accepté ladite requête par décision incidente du 21 avril 2020, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prélever des frais de procédure in casu.

11.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2 et la réf. cit.). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause. Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2).

11.3 Il sied également d'allouer à Maître François Gillard, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). On précisera que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de la recourante sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En outre, il sied de rappeler que l'assistance judiciaire ne déploie ses effets que dès le moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (cf. ATF 122 I 203 consid. 2 et 122 I 322 consid. 3b ; arrêts du TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4, 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 7 et du TAF F-3523/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3.4), soit en l'espèce dès le 6 février 2020. Ce n'est donc que pour le travail fourni par le mandataire à partir de cette date (et dans la mesure où celui-ci n'est pas déjà couvert par les dépens octroyés) qu'il y a lieu d'allouer une indemnité au mandataire au titre de l'assistance judiciaire. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixera l'indemnité due sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

11.4 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF, que le versement d'un montant global de 2'100 francs à titre de dépens aurait été équitable en la présente cause. De cette somme, un montant de 700 francs est octroyé au recourant à titre de dépens partiels, à charge de l'autorité inférieure. Comme on l'a vu, le solde de Fr. 1'400.- ne peut être octroyé entièrement à Maître François Gillard, dès lors que la demande d'assistance judiciaire n'a été déposée qu'après le dépôt du recours. Sous l'angle de l'assistance judiciaire, il sied donc d'allouer une indemnité réduite de 500 francs à Maître François Gillard à titre de frais et honoraires partiels. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision du 24 octobre 2019 est annulée en tant qu'elle concerne B._______. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire dans le sens du considérant 9.6 et nouvelle décision.

2.
Le recours est rejeté, en ce qui concerne la demande de regroupement familial de C._______ et D._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.

4.1 Une indemnité de 700 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.2 A titre d'assistance judiciaire, la Caisse du Tribunal versera à Maître François Gillard une indemnité réduite de 500 francs pour ses honoraires et débours. Le recourant est tenu au remboursement de ce montant, s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...), avec dossier N (...) en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier VD (...) en retour

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 73 Termine per il ricongiungimento familiare di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
¹	La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
²	I termini di cui al capoverso 1 decorrono dal rilascio del permesso di dimora o dall'insorgere del legame familiare.
³	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁴	Le disposizioni dei capoversi 1-3 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 102 - 1 Nel contesto dell'esame delle condizioni di entrata in Svizzera o di una procedura nell'ambito del diritto in materia di stranieri, l'autorità competente può rilevare e registrare, caso per caso, i dati biometrici dello straniero a fini identificativi. Il rilevamento e la registrazione possono essere sistematici per determinati gruppi di persone.345
¹	Nel contesto dell'esame delle condizioni di entrata in Svizzera o di una procedura nell'ambito del diritto in materia di stranieri, l'autorità competente può rilevare e registrare, caso per caso, i dati biometrici dello straniero a fini identificativi. Il rilevamento e la registrazione possono essere sistematici per determinati gruppi di persone.345
^1bis	Se sussistono indizi che uno straniero sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, le autorità competenti possono disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.346
²	Il Consiglio federale stabilisce i gruppi di persone sottoposti a un rilevamento sistematico nonché i dati biometrici da rilevare ai sensi del capoverso 1 e disciplina l'accesso a questi ultimi.347

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 87 Rilevamento di dati per stabilire l'identità - (art. 102 cpv. 2 LStrI)
¹	Allo scopo di accertare e assicurare l'identità di uno straniero, le autorità competenti possono, nel contesto dell'esame delle condizioni d'entrata in Svizzera o di una procedura nell'ambito del diritto in materia di stranieri, rilevare i seguenti dati biometrici:
^a	impronte digitali;
^b	fotografie;
^c	profili del DNA secondo l'articolo 50 della legge federale del 15 giugno 2018225 sugli esami genetici sull'essere umano.
^1bis	I dati di cui al capoverso 1 lettere a e b possono essere rilevati al fine della loro registrazione nel sistema automatico d'identificazione delle impronte digitali (AFIS) dell'Ufficio federale di polizia, se lo straniero in questione:226
^a	certifica la sua identità con un documento d'identità o di viaggio falso o falsificato;
^b	è illecitamente in possesso del documento d'identità o di viaggio esibito;
^c	rifiuta o non è in grado di dimostrare la propria identità;
^d	presenta documenti falsi o falsificati;
^e	entra in Svizzera o lascia la Svizzera illegalmente o soggiorna illegalmente in Svizzera;
^f	dichiara di avere cambiato cognome;
^g	non dimostra che tutte le condizioni di ingresso di cui all'articolo 6 paragrafo 1 del codice frontiere Schengen229 sono soddisfatte;
^h	è tenuto a lasciare la Svizzera in seguito a una decisione di rimpatrio secondo l'articolo 68a capoverso 1 LStrI e tale decisione si applica all'intero spazio Schengen, oppure se è oggetto di un divieto d'entrata nello spazio Schengen e le sue impronte digitali non sono contenute nell'AFIS.231
^1ter	Allo scopo di accertare e assicurare l'identità dello straniero in questione, le autorità di cui all'articolo 4 capoverso 1 lettera e dell'ordinanza del 6 dicembre 2013232 sul trattamento dei dati segnaletici di natura biometrica possono far registrare i dati segnaletici di natura biometrica in AFIS.233
^1quater	La SEM può autorizzare un'autorità di cui all'articolo 4 capoverso 1 lettera h dell'ordinanza del 6 dicembre 2013 sul trattamento dei dati segnaletici di natura biometrica (autorità committente) a eseguire confronti di dati in AFIS. L'autorità committente presenta prima una richiesta scritta alla SEM in cui spiega la necessità di eseguire i confronti dei dati per adempiere le sue mansioni.234
^1quinquies	Il servizio competente per la gestione di AFIS inoltra i risultati dei confronti ai sensi del capoverso 1quater a un organo designato dalla SEM d'intesa con l'autorità committente. Detto organo prepara i risultati dei confronti e li inoltra all'autorità committente.235
^1sexies	I dati segnaletici di natura biometrica rilevati dalle autorità di cui all'articolo 4 capoverso 1 lettera h dell'ordinanza del 6 dicembre 2013 sul trattamento dei dati segnaletici di natura biometrica non sono registrati in AFIS.236
²	La trasmissione e la registrazione delle impronte digitali, nonché il trattamento dei dati personali corrispondenti sono effettuati conformemente all'ordinanza del 6 dicembre 2013 sul trattamento dei dati segnaletici di natura biometrica. Le impronte digitali sono cancellate due anni dopo il rilevamento segnaletico.237
^2bis	Il rilevamento dei dati di cui al capoverso 1bis lettera h è effettuato esclusivamente al fine della loro trasmissione alla parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen. I dati sono cancellati dopo sei mesi. Non sono oggetto di confronti.238
^2ter	Nei casi seguenti si rinuncia al rilevamento dei dati di cui al capoverso 1bis lettera h:
^a	la persona è di età inferiore ai 12 anni;
^b	le condizioni fisiche o di salute della persona non permettono il rilevamento.239
^2quater	Si può eccezionalmente rinunciare al rilevamento dei dati di cui al capoverso 1bis lettera h se, sulla base di elementi concreti, vi è la certezza che la persona lascerà la Svizzera e lo spazio Schengen entro i termini previsti e non vi è una richiesta di non ammissione.240
^2quinquies	In caso di situazioni straordinarie, il DFGP è autorizzato a prevedere in un'ordinanza altre deroghe.241
³	Il trattamento, la comunicazione e la registrazione dei dati nonché la loro sicurezza sono retti dalle pertinenti disposizioni dell'ordinanza del 12 aprile 2006242 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (ordinanza SIMIC), in particolare dagli articoli 2, 4, 9, 11, nonché 16-19 dell'ordinanza SIMIC.
⁴	L'immagine del volto e le due impronte digitali di cui all'articolo 71c sono utilizzate per il rilascio di una carta di soggiorno conformemente al regolamento (CE) n. 1030/2002243. L'accesso a tali dati è disciplinato dall'ordinanza SIMIC (allegato 1).244
⁵	I dati di cui al capoverso 1 lettere a e b possono essere rilevati sistematicamente ai fini della loro registrazione in AFIS per le categorie di persone seguenti:
^a	i richiedenti un visto C o D titolari di documenti di viaggio in caso di dubbio fondato riguardo alla loro identità;
^b	i richiedenti un visto D che fanno valere il ricongiungimento familiare in Svizzera;
^c	i richiedenti un visto D per motivi umanitari ai sensi dell'articolo 4 capoverso 2 dell'ordinanza del 15 agosto 2018245 concernente l'entrata e il rilascio del visto.246

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.128
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione129.130

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.