F-6239/2019 - 2022-07-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6239/2019

Arrêt du 18 juillet 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Gillard, avocat, rue du Signal 12, 1880 Bex,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D._______.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), ressortissant du Yémen né le (...) 1965, est entré en Suisse le (...) 2002 et y a déposé une demande d'asile. Celle-ci a été définitivement rejetée le (...) 2004.

A.b Auparavant, entre le (...) 1995 et le (...) 2005, l'intéressé avait été marié avec B._______ (ci-après : B._______ ou son épouse), une ressortissante du Yémen née le (...) 1975. Trois enfants avaient été issus de ce couple, nés en 1996, 1998 et 2001.

A.c L'intéressé a eu un enfant en Suisse le (...) 2006. Le (...) 2007, il s'est marié avec la mère de celui-ci, une ressortissante (...) au bénéfice du statut de réfugié en Suisse. Grâce à ce mariage, il a obtenu le statut de réfugié de manière dérivée et un permis de séjour a été établi en sa faveur le 20 septembre 2007.

A.d Le 8 novembre 2007, l'intéressé a sollicité la transformation de son permis de séjour en permis d'établissement, ce à quoi l'administration a donné suite par décision du 26 novembre 2007.

B.

B.a Le 28 août 2008, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants restés au Yémen avec leur mère ; E._______ né le (...) 1996 (ci-après : E._______), C._______ née le (...) 1998 (ci-après : C._______) et D._______ née le (...) 2001 (ci-après : D._______).

B.b Sa demande a été rejetée par décision du 5 février 2009. En substance, l'Office fédéral des migrations ([ci-après : ODM], devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), a estimé que, dans la mesure où la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée et qu'il avait acquis la qualité de réfugié de manière dérivée, il n'encourrait aucun danger dans son pays d'origine. Dans ce type de constellation, les enfants mineurs ne pouvaient espérer qu'on leur accorde, une nouvelle fois de manière dérivée, ce statut. En effet, la condition requise de mise en danger n'était pas remplie. A cela s'ajoutait que les allégations de l'intéressé selon lesquelles ses enfants subissaient des actes de persécution dans leur état de domicile n'étaient pas crédibles. L'intéressé avait quitté le Yémen en novembre 2002 et séjourné depuis lors en Suisse où il avait fondé une nouvelle famille. Cependant, durant cette période, il n'avait jamais évoqué l'existence d'une quelconque menace pesant sur ses enfants. Le rejet de sa demande s'expliquait également par le fait que ses enfants vivaient avec leur mère biologique dont l'intéressé était divorcé et qu'il ne ressortait pas des déclarations de son ex-épouse que l'autorité parentale lui avait été attribuée. En outre, les enfants avaient été séparés de leur père durant plus de six ans et leur volonté de vivre avec lui en Suisse n'était pas nette et déterminée. Dans ces conditions, la demande de regroupement familial devait être rejetée.

B.c L'intéressé n'a pas recouru contre la décision précitée. En revanche, il a déposé trois nouvelles demandes de regroupement familial auprès de l'ODM (respectivement du SEM), à savoir les 7 octobre 2009, 14 juin 2011 et le 20 avril 2015.

B.d Par décisions des 8 janvier 2010, 15 juillet 2011 et 9 juillet 2015, l'ODM (respectivement le SEM) a rejeté les demandes précitées. Les raisons invoquées étaient principalement les mêmes que celles mises en avant dans la décision du 5 février 2009 (cf. supra consid. B.b). Un recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a été déposé à l'encontre de la décision de l'ODM du 8 janvier 2010. Cependant il a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté (arrêt du TAF E-5098/2011 du 20 septembre 2011).

C.

C.a Le 3 juin 2015, l'intéressé a déposé auprès du Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants, fondée sur l'art. 43 LEtr. Il a indiqué que la mère de ses enfants était hospitalisée et ne pouvait plus s'occuper d'eux. En outre, les enfants vivaient dans des conditions précaires et étaient en danger au vu de la guerre qui sévissait au Yémen. A l'appui de sa demande, il a joint plusieurs documents dont un certificat médical attestant de sa détresse psychologique liée à la situation de ses enfants.

C.b Par courrier du 4 août 2015, le SPOP a sollicité des informations et documents complémentaires à l'intéressé. Il a également relevé que les enfants de ce dernier devaient déposer des demandes d'entrée en Suisse auprès de la représentation consulaire la plus proche de leur domicile actuel.

C.c Par courrier du 9 septembre 2015, l'intéressé a indiqué au SPOP qu'il était très difficile pour ses enfants de rejoindre une ambassade suisse pour y déposer des demandes d'entrée. En effet, l'ambassade la plus proche se trouvait en Jordanie et la sortie du Yémen était très chère et relativement dangereuse. Ainsi, il sollicitait des garanties avant de faire courir des risques aux siens.

C.d Le SPOP a indiqué au recourant le 18 février 2016, après avoir reçu un courrier de relance de sa part, qu'il n'avait toujours pas reçu toutes les informations requises. En outre, aucune demande n'avait été déposée auprès d'une ambassade.

C.e Par courrier du 27 mai 2016, l'intéressé a fourni une copie des trois passeports de ses enfants, un certificat médical concernant l'état de santé de B._______, un document officiel par lequel cette dernière transférait la garde de ses enfants à leur père et des documents démontrant qu'il avait fondé son propre commerce de vente de produits alimentaires.

C.f Par courrier du 8 juillet 2016, le SPOP a constaté que les demandes de ses enfants n'avaient toujours pas été déposées auprès d'une ambassade suisse comme il l'avait demandé dans ses courriers des 4 août 2015 et 18 février 2016 et que tous les éléments sollicités n'avaient pas été fournis.

C.g Dans un courrier du 16 septembre 2016 adressé au SPOP, l'intéressé s'est enquis de l'état de la procédure. Il a constaté que s'agissant de la situation au Yémen, le pratique du SEM venait de changer et qu'il allait entrer en matière systématiquement sur l'admission provisoire de ses ressortissants en raison du conflit sévissant dans ce pays. Il a dès lors sollicité que son dossier soit traité avec célérité et qu'il soit pris position sur leur demande sans que ses enfants doivent quitter le pays pour se présenter dans une ambassade. Il n'était pas raisonnablement possible de demander à ses enfants de risquer leur vie pour fuir le pays pour ensuite se retrouver dans un pays tiers et se voir refuser l'entrée en Suisse.

C.h Par courrier du 10 novembre 2016, le SPOP a à nouveau demandé à l'intéressé que ses enfants se présentent à une ambassade suisse, en soulignant qu'un préavis d'une ambassade était indispensable dans ce dossier.

C.i Le 23 décembre 2016, l'intéressé a transmis un courrier au SEM visant à solliciter des visas humanitaires pour ses enfants. Par réponse du
17 février 2017, le SEM a indiqué à l'intéressé que ses enfants devaient se rendre soit en Jordanie, soit en Arabie Saoudite afin de solliciter un tel visa.

C.j Par courrier des 16 octobre 2017, l'intéressé a informé le SPOP et le SEM du fait que ses enfants étaient désormais domiciliés en Egypte.

C.k Le 4 décembre 2017, D._______ et à C._______ se sont présentées à l'ambassade de Suisse au Caire. Le jour suivant, l'ambassade a refusé de leur délivrer des visas humanitaires aux motifs qu'elles vivaient actuellement dans un Etat tiers sûr, qu'elles n'avaient pas prouvé que leur père vivait en Suisse et qu'aucune information avait été fournie quant à leur mère.

Par courrier du 22 décembre 2017, l'intéressé a fait opposition à l'encontre des décisions susmentionnées. Cependant, après qu'une avance de frais d'un montant de 200 francs ait été sollicitée, l'intéressé a renoncé à poursuivre la procédure d'opposition. Des décisions de non entrée en matière ont dès lors été rendues par le SEM.

D.

D.a Le 26 janvier 2016, le divorce de l'intéressé d'avec son épouse de nationalité (...) est entré en force.

D.b Le 15 septembre 2016, l'intéressé s'est remarié avec la mère de ses enfants au Yémen.

D.c Par courrier du 1er février 2018 adressé par son mandataire au SPOP, l'intéressé a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse, B._______. Il a expliqué qu'elle avait dû se réfugier en Egypte en raison de la guerre civile qui sévissait au Yémen.

D.d Après plusieurs échanges de correspondances entre le SEM, l'intéressé et le SPOP, ce dernier a confirmé le 19 juin 2019 être favorable au regroupement familial en faveur de l'épouse de l'intéressé et à octroyer une autorisation de séjour pour raisons familiales majeures aux filles du couple.

E.

E.a Par décision du 24 octobre 2019, le SEM a refusé de délivrer des autorisations d'entrée aux enfants et à l'épouse de l'intéressé et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Une décision séparée a été rendue par le SEM concernant E._______, le fils aîné du recourant, dès lors que celui-ci était majeur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Cette décision est entrée en force.

En substance, le SEM a retenu qu'en raison de plusieurs incohérences dans le dossier, il apparaissait que le mariage entre le recourant et B._______ se révélait être un mariage de complaisance. Ainsi, le droit au regroupement familial en faveur de son épouse était invoqué de manière abusive. En ce qui concernait le regroupement familial en faveur de ses deux filles, le SEM a relevé qu'elles étaient âgées de 17 et 21 ans. Elles vivaient actuellement avec leur mère et leur frère aîné en Egypte et se trouvaient dans un âge où l'on pouvait admettre qu'elles soient capables de s'assumer en grande partie seule. Le fait qu'elles devaient séjourner dans un pays tiers, ne pouvant revenir dans leur pays d'origine en raison de la guerre généralisée qui y régnait, ne pouvait être considéré comme une raison familiale majeure permettant un regroupement familial tardif. Partant, le SEM a considéré qu'il ne ressortait pas du dossier l'existence de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour les filles du recourant.

F.

F.a Le 25 novembre 2019, l'intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le TAF. Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à l'approbation de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à la délivrance immédiate d'autorisations d'entrée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En résumé, le recourant a souligné qu'il était très régulièrement en contact avec son épouse par le biais de l'application Skype. Il s'était également rendu en Egypte à plusieurs reprises pour la voir. A cela s'ajoutait que le couple avait déjà vécu ensemble durant une dizaine d'années et avait des enfants. Ainsi, l'autorité inférieure ne pouvait retenir un abus de droit s'agissant de cette union. En ce qui concernait ses filles, le recourant a rappelé qu'il avait déjà déposé une demande de regroupement familial en 2008. La situation au Yémen n'était plus vivable en raison de la guerre et en Egypte, elles vivaient dans une situation extrêmement précaire, sans statut, ni éducation et ni soins. Dans l'hypothèse où leur mère devait rejoindre seule la Suisse, elles seraient livrées à elles-mêmes en Egypte. En outre, il convenait de prendre en compte leur âge au moment de la demande en 2015, à savoir 13 ans et demi et 17 ans. Au vu de la situation très spéciale de cette famille, il convenait d'admettre un cas de force majeure.

F.b Le recourant a tout d'abord sollicité l'assistance judiciaire partielle par courrier du 6 février 2020 avant de requérir l'assistance judiciaire totale par courrier du 13 mars 2020. Cette dernière lui a été octroyée par décision incidente du 21 avril 2020.

F.c Dans sa réponse du 13 mai 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.d Par courrier du 11 août 2021, le recourant a transmis plusieurs documents relatifs à sa situation financière et une copie de sa carte d'identité suisse.

F.e Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au recourant.

F.f Par courriers des 7 février et 10 mars 2022, le recourant a transmis au Tribunal des informations et documents complémentaires.

G.
Il ressort des actes de la cause que le recourant a obtenu la nationalité Suisse en date du 30 juin 2020.

Les autres éléments ressortant des écritures précitées et des dossiers à disposition du Tribunal (dossier l'autorité inférieure concernant la présente demande de regroupement familial ; dossier du SPOP VD 06.08.26769 ; dossiers N et de naturalisation de A._______) seront traités, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). On notera que les articles 43 et 47 LEtr/LEI ainsi que 75 OASA n'ont subi aucune modification dans le cadre de cette révision partielle.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2, où il a été constaté que la disposition transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI se référait à l'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2008, de la LEtr du 16 décembre 2005, et non au changement législatif susmentionné), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi Gregor T. Chatton et al, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).

3.4 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de regroupement familial le 3 juin 2015 pour ses enfants et le 1er février 2018 pour son épouse, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Le SPOP a, par contre, rendu sa décision le 19 juin 2019, soit sous le régime du nouveau droit. Etant donné que le Tribunal n'a pas officiellement modifié sa pratique en matière de droit transitoire (cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu la solution, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici. Il en va de même de l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'occurrence, c'est à raison que le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM (cf. art. 85 OASA et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera d'abord la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de ses deux filles (cf. infra consid. 6 à 8). Il se penchera ensuite sur la demande concernant son épouse, B._______ (cf. infra consid. 9).

6.

6.1 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. supra consid. A.d, C.a et D.c).

6.2 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition, notamment, de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 6 LEI). Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non publié] et 10). Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 43 LEI est une disposition impérative qui confère à l'enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour (alinéa 1) ou à une autorisation d'établissement (alinéa 6)

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEI). Selon l'art. 126 al. 3 LEI, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, à savoir le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 et arrêt du TF 2C_147/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1).

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEI (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; ATF 145 II 105 consid. 3.10). Il est enfin précisé que si l'enfant atteint sa douzième année avant la fin du délai de cinq ans, le délai de douze mois s'applique dès la date de son 12ème anniversaire (arrêts 2C_1071/2014 du 28 mai 2015 consid. 3; 2C_981/2010 du 26 janvier 2012 consid. 3.2; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5). Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEI), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA). Le sens et le but de l'introduction de ce système de délais dans la loi sur les étrangers était notamment de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers[ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; ATF 136 II 78 consid. 4.3).

6.4 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 3 juin 2015, alors que sa fille aînée était âgée de 17 ans et la cadette de 13 ans. La limite d'âge de 18 ans prévue par l'art. 43 al. 1 LEI comme condition (matérielle) du droit au regroupement familial a donc été respectée. En revanche, le délai de cinq ans, respectivement de douze mois prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, en relation avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI, pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans n'a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 septembre 2007 (cf. let. A.c supra) et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 8 novembre 2007 (cf. let. A.d supra), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008 (cf. let. A.a supra). Son lien de paternité envers ses filles a été établi à la naissance de celles-ci (cf. pce SEM 29, actes de naissance traduits), soit avant cette date. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que la demande de regroupement familial du
3 juin 2015 n'a pas été déposée dans le délai de cinq ans, respectivement de douze mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 5 avril 2011 pour C._______ et le 1er janvier 2013 pour D._______. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Dans la mesure où le regroupement familial en faveur ses filles a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

7.
Il s'impose dès lors d'examiner si la venue en Suisse des filles du recourant s'impose pour des « raisons personnelles majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu'il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI (en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA), lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'intérêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEI constitue l'exception et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d'un important changement de circonstances, d'ordre familial en particulier, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 2C_677/ 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 2C_677/ 2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE (RS 0.107). A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEI est prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

8.

8.1 En l'espèce, le recourant a quitté le Yémen en 2002 et vit depuis lors séparés de ses enfants. En Suisse, il s'est marié avec une ressortissante (...) avec laquelle il a eu un fils. Il convient de relever que le recourant a déposé plusieurs demandes de regroupement familial en faveur de ses enfants restés au Yémen à partir du mois d'août 2008. Lesdites demandes ont toutes été rejetées au motif que le statut de réfugié obtenu par le recourant de manière dérivée ne pouvait être transféré à ses enfants. A cela s'ajoutait que ces derniers vivaient avec leur mère au Yémen et que les déclarations du recourant selon lesquelles ils étaient en danger n'étaient pas crédibles.

8.2 Par demande de regroupement familial du 3 juin 2015, objet de la présente procédure, le recourant a fait valoir la survenance d'un changement de circonstances d'ordre familial en indiquant que la mère de ses enfants ne pouvait plus s'occuper d'eux car elle avait été hospitalisée et le danger régnant au Yémen en raison de la guerre civile. Par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a ajouté qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3).

8.3 Cependant, plusieurs éléments au dossier conduisent le Tribunal à mettre en doute la crédibilité des déclarations du recourant.

8.3.1 A l'appui de sa demande de regroupement familial du 7 octobre 2009, le recourant a expliqué que son épouse était sur le point de se remarier avec un autre homme, raison pour laquelle elle ne pouvait plus s'occuper de ses enfants car il était inconcevable pour une femme, de mentalité musulmane, de prendre avec elle ses enfants sous le toit de son futur mari (cf. courrier du recourant sous la plume de Me F._______ du 7 octobre 2009, dossier N pce D8/9). Toutefois, sur question du Tribunal, le recourant a déclaré que la mère de ses enfants n'avait jamais eu de second mari (cf. pce SEM 28 pt 3.2). Il ressort également du dossier qu'un homme avait accompagné B._______ lorsqu'elle avait déposé une demande de visa à l'ambassade d'Italie (cf. pce SEM 31 p. 6). Questionné sur ce point, le recourant a répondu que cet homme n'était qu'un ami de la famille (cf. pce TAF 28 pt 1.3).

8.3.2 S'agissant de l'état de santé de la mère de ses enfants, par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a affirmé qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3). Néanmoins, le recourant n'a fourni aucune pièce a l'appui de ses dires. La seule pièce médicale au dossier concernant son épouse est un rapport, dont la date n'est pas lisible, indiquant qu'elle souffre d'une hernie discale ainsi que d'une fragilité chronique des os. Il est également indiqué qu'elle devrait subir une opération de la colonne vertébrale. Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications circonstanciées quant aux maladies et hospitalisations de son épouse, moyens de preuve à l'appui. Le recourant s'est contenté d'affirmer que son épouse allait mieux et qu'elle se soignait désormais avec des plantes médicinales (cf. pce TAF 28 pt 1.1). Il a ajouté qu'elle n'avait pas eu recours à la chirurgie, ni subi de longue hospitalisation (cf. pce TAF 30 p.2). Ces dernières indications contredisent les affirmations du recourant selon lesquelles son épouse était en train de mourir en 2016 et qu'elle ne pouvait plus s'occuper des enfants.

8.3.3 Le recourant a également soutenu que ses enfants avaient fui le Yémen seuls pour rejoindre l'Egypte (cf. notamment pce SEM 9 et pce TAF 28 pt 1.4). Ils étaient dès lors vulnérables car livrés à eux-mêmes. Cela étant, s'il ressort du dossier que D._______ et à C._______ se sont rendus seules à l'ambassade de Suisse, en Egypte, pour solliciter un visa humanitaire le 4 décembre 2017 (cf. pce SEM 11), plusieurs éléments au dossier mettent en doute les allégations de l'intéressé, selon lesquelles les enfants n'avaient pas été accompagnés par leur mère lors de leur entrée en Egypte. En effet, dans ses observations du 10 mars 2022, le recourant a indiqué que son épouse était partie en 2017 en Egypte (cf. pce TAF 30), ce qui est corroboré par un timbre sur le passeport de B._______ indiquant qu'elle a quitté le Yémen par avion le 12 octobre 2017 (cf. pce TAF 30 annexe 2). A cela s'ajoute que le recourant a indiqué dans son recours que les enfants avaient fui accompagnés de leur mère en Egypte (cf. pce TAF 1 p. 7). Le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications détaillées quant aux déplacements de son épouse (cf. pce TAF 26 pt 1.4). En réponse à cela, il a seulement indiqué qu'elle avait rejoint ses enfants en Egypte (cf. pce TAF 28 pt 1.4). On peut dès lors en déduire qu'elle s'est rendue directement en Egypte le 12 octobre 2017. Quant aux enfants, il apparaît qu'ils sont également arrivés en Egypte en octobre 2017 puisque le recourant a informé les autorités suisses de leur présence dans ce pays par courrier du 16 octobre 2017. Au vu de ces éléments, on peine à croire que les enfants auraient voyagé sans leur mère.

8.3.4 Il est aussi troublant que le recourant ait attendu une année et quatre mois pour informer les autorités suisses de son remariage avec la mère de ses enfants (cf. supra consid. D.b et D.c). Dans ses observations du 7 février 2022, il explique qu'il avait d'abord peiné à traduire au Yémen le document de son remariage et qu'ensuite, dans un deuxième temps, il avait dû faire corriger le passeport de son épouse car les autorités locales y avaient fait une erreur quant à sa date de naissance. Les démarches du recourant pour faire rectifier cette date avaient duré des mois. Ce n'était que lorsqu'il avait pu obtenir le passeport corrigé de son épouse que le recourant avait transmis aux autorités suisses les documents pertinents (cf. pce TAF 28 pt. 2.7). Les explications fournies par le recourant ne sauraient convaincre le Tribunal dans la mesure où le nouveau passeport de son épouse, contenant sa date de naissance correcte, a été émis le 26 avril 2021 (cf. pce TAF 30). Or, à l'appui de sa demande de visa pour long séjour reçue par l'Ambassade de Suisse au Caire le 21 mars 2018, B._______ a annexé la copie de son ancien passeport avec la date de naissance incorrecte (cf. pce SEM 24 p. 265-279). Ainsi, ce ne sont pas les démarches pour modifier le passeport de son épouse qui l'ont empêché d'informer les autorités suisses de son remariage.

8.3.5 Les incohérences dans les déclarations du recourant et l'absence de preuves soutenant ses propos laissent penser qu'afin de faire venir ses enfants en Suisse, il a tenté de faire croire aux autorités que la mère de ceux-ci ne pouvait plus s'en occuper. Dans un premier temps, il a expliqué qu'elle allait se remarier, ensuite qu'elle était malade, puis finalement, il a affirmé que ses enfants se trouvaient seuls en Egypte. Cependant, il apparaît davantage vraisemblable que B._______ ait toujours été apte à prendre soin d'eux, de sorte que leur prise en charge était garantie.

8.3.6 Ainsi, le Tribunal retiendra qu'aucun changement de circonstances d'ordre familial n'a eu lieu, de sorte qu'aucune raison personnelle majeure ne saurait être retenue pour justifier un regroupement familial tardif.

8.4 En ce qui concerne la guerre civile au Yémen invoquée par le recourant, cet élément ne change rien à la conclusion qui précède. En effet, il ne s'agit pas d'un motif permettant d'autoriser un regroupement familial tardif d'autant moins que les enfants étaient toujours accompagnés par leur mère et ont pu se réfugier en Egypte (cf. supra consid 8.3.3 et 8.3.5).

8.5 Se pose également la question d'un éventuel changement de circonstance au moment où le recourant a sollicité le regroupement familial de la mère de ses enfants, le 1er février 2018, en raison de leur mariage. A ce moment-là, sa fille aînée était majeure et la cadette âgée de 16 ans. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. les arrêts du TF2C_473/2014consid. 4.3 et 2C_1198/2012consid. 4.2 et les réf. cit.). Sa fille cadette, encore mineure lorsque le recourant a sollicité le regroupement familial de son épouse, a vécu la grande majorité de leur vie au Yémen et vit depuis 2017 en Egypte, pays dans lequel la langue nationale est identique à sa langue maternelle. Il apparaît qu'elle a été scolarisée dans une école secondaire jusqu'en 2021, dans laquelle elle a obtenu de bons résultats (cf. pce TAF 30 annexes 9 et 10). Il semble dès lors qu'elle s'est bien intégrée. A cela s'ajoute que sa soeur et son frère aînés vivent également en Egypte. Quoi qu'il en soit, B._______ aurait pu attendre que sa fille cadette soit devenue majeure avant de rejoindre son époux en Suisse, si elle avait été autorisée à le faire (cf. pour comparaison arrêt du TF 2C_692/2021 du 23.5.22 consid. 5.3). En pareilles circonstances, rien ne justifie, en raison du remariage des parents, d'autoriser un regroupement familial tardif (cf. supra consid. 7.2).

8.6 Dans la mesure où l'intéressé a vécu séparé de ses enfants pendant de nombreuses années, soit pendant leur enfance et leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1).

A ce propos, il convient de relever que le recourant a rendu visite à ses enfants en Egypte et qu'il a contribué à leur entretien en leur envoyant mensuellement de l'argent. Cela étant, le recourant n'a vécu avec sa fille C._______ que durant les trois premières années de sa vie et n'a jamais habité avec sa fille cadette, D._______, puisqu'il déclare avoir quitté le Yémen lorsque son épouse était enceinte (cf. dossier cantonal, courrier du 9 septembre 2015, p. 2, rédigé par le mandataire du recourant). Il ne saurait donc être retenu qu'ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts.

8.7 Il convient également de relever que les filles du recourant sont actuellement âgées de 24 et 20 ans de sorte que le processus d'intégration en Suisse s'avérerait difficile, d'autant plus qu'elles ne parlent pas le français, ni l'allemand. En outre, elles vivent désormais depuis plus de quatre ans en Egypte. Or ces circonstances constituent des éléments supplémentaires parlant en défaveur de la requête de regroupement familial (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.4 in fine). Dans ce contexte, il sied de souligner que la longue durée de la procédure ne saurait être reprochée aux autorités suisses dans la mesure où le recourant l'a compliquée par l'incohérence de ses déclarations et retardée en ne déclarant pas aussitôt son remariage avec la mère de ses enfants. On notera également que la présente cause a été ralentie en raison de l'impossibilité pour les enfants de se rendre à une ambassade suisse sans quitter le Yémen. Cela étant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales de s'en être tenues in casu à la pratique actuelle, selon laquelle elles n'étaient pas autorisées à admettre un regroupement familial sans que les demandeurs aient été reçus au préalable dans une ambassade suisse et que celle-ci se soit déterminée sur la requête (cf. art. 102 LEI et art. 87 al. 1 et 5 let. b OASA et directive du SEM intitulée « Demande d'entrée en vue du regroupement familial : Profil d'ADN et examen des actes d'état civil »).

8.8 Aussi, au regard de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal est amené à considérer qu'aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI ne permet, dans la présente cause, d'autoriser le regroupement familial de D._______ et C._______ en Suisse.

9.
Cela étant, il convient encore d'examiner la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse, B._______.

9.1 A teneur de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'art. 51 al. 1 let. b LEI, les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (let. b).

9.2 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué abusivement pour éluder les dispositions de la LEI sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a LEI), notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine ; arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

9.3 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

9.4 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. arrêts du TF 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_969/2014 précité consid. 3.2, et les réf. cit.).

9.5 Le SEM a refusé d'approuver l'octroi à une autorisation de séjour en faveur de B._______ au motif que son mariage avec le recourant se révélait être de complaisance. Ainsi, son droit au regroupement familial aurait été invoqué de manière abusive. C'est ici le lieu de rappeler que la jurisprudence du TF en la matière est restrictive, exigeant des autorités qu'elles disposent d'indices clairs et concrets pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf., entre autres, arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). En l'occurrence, le recourant et son épouse ont déjà été mariés auparavant et ont eu trois enfants ensemble. Le recourant a rendu visite à son épouse et à ses enfants en Egypte à plusieurs reprises selon ses dires. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence en la matière, le Tribunal estime, quoi qu'en dise le SEM, que des indices suffisants ne sont pas réunis.

9.6 Au vu de ce qui précède, B._______ dispose d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 al. 1 LEI, à condition qu'elle vive en ménage commun avec le recourant et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI (cf. art. 51 al. 1 let. b LEI). Un renvoi du dossier au SEM se justifie afin qu'il s'assure de la volonté de B._______ de venir en Suisse sans être accompagnée de ses enfants et examine si les conditions légales sont remplies à ce jour. Cela évitera que l'autorité de recours ne doive examiner de son propre chef et trancher, en instance unique, des éléments n'ayant jamais été discutés auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'un échelon de recours.

9.7 Dès lors, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de casser partiellement la décision du 24 octobre 2019 et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure, pour nouvelle instruction et nouvelle décision en ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de B._______.

10.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de D._______ et C._______ et qu'il doit partiellement être admis en tant qu'il porte sur le regroupement familial de B._______.

11.

11.1 Cela étant, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Cependant, à la suite de la décision incidente du 5 décembre 2019 invitant l'intéressé à verser une avance sur les frais présumés de procédure, le mandataire a déposé une demande d'assistance judiciaire dans un premier temps partielle et ensuite totale par actes des 6 février 2020 et 13 mars 2020. Le Tribunal a invité le recourant à lui retourner le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve adéquats par ordonnance du 12 février 2020, ce qu'il a fait le 13 mars 2020. Le Tribunal a finalement accepté ladite requête par décision incidente du 21 avril 2020, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prélever des frais de procédure in casu.

11.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2 et la réf. cit.). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause. Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2).

11.3 Il sied également d'allouer à Maître François Gillard, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). On précisera que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de la recourante sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En outre, il sied de rappeler que l'assistance judiciaire ne déploie ses effets que dès le moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (cf. ATF 122 I 203 consid. 2 et 122 I 322 consid. 3b ; arrêts du TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4, 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 7 et du TAF F-3523/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3.4), soit en l'espèce dès le 6 février 2020. Ce n'est donc que pour le travail fourni par le mandataire à partir de cette date (et dans la mesure où celui-ci n'est pas déjà couvert par les dépens octroyés) qu'il y a lieu d'allouer une indemnité au mandataire au titre de l'assistance judiciaire. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixera l'indemnité due sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

11.4 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF, que le versement d'un montant global de 2'100 francs à titre de dépens aurait été équitable en la présente cause. De cette somme, un montant de 700 francs est octroyé au recourant à titre de dépens partiels, à charge de l'autorité inférieure. Comme on l'a vu, le solde de Fr. 1'400.- ne peut être octroyé entièrement à Maître François Gillard, dès lors que la demande d'assistance judiciaire n'a été déposée qu'après le dépôt du recours. Sous l'angle de l'assistance judiciaire, il sied donc d'allouer une indemnité réduite de 500 francs à Maître François Gillard à titre de frais et honoraires partiels. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision du 24 octobre 2019 est annulée en tant qu'elle concerne B._______. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire dans le sens du considérant 9.6 et nouvelle décision.

2.
Le recours est rejeté, en ce qui concerne la demande de regroupement familial de C._______ et D._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.

4.1 Une indemnité de 700 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.2 A titre d'assistance judiciaire, la Caisse du Tribunal versera à Maître François Gillard une indemnité réduite de 500 francs pour ses honoraires et débours. Le recourant est tenu au remboursement de ce montant, s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...), avec dossier N (...) en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier VD (...) en retour

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile486, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 102 - 1 Lors de l'examen des conditions d'entrée ou lors d'une procédure relevant du droit des étrangers, l'autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d'étrangers à des fins d'identification. La saisie et l'enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes.348
¹	Lors de l'examen des conditions d'entrée ou lors d'une procédure relevant du droit des étrangers, l'autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d'étrangers à des fins d'identification. La saisie et l'enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes.348
^1bis	Si des indices laissent supposer qu'un étranger prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge.349
²	Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l'objet d'une saisie systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l'al. 1 et règle l'accès à ces dernières.350

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 87 Collecte de données à des fins d'identification - (art. 102, al. 2, LEI)
¹	Afin d'établir l'identité d'un étranger et d'enregistrer ses données lors de l'examen des conditions d'entrée ou lors d'une procédure relevant du droit des étrangers, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:
^a	empreintes digitales;
^b	photos;
^c	profils d'ADN conformément à l'art. 50 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine227.
^1bis	Les données visées à l'al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregistrement dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) de l'Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:228
^a	justifie de son identité à l'aide d'un document d'identité ou de voyage faux ou falsifié;
^b	n'est pas licitement en possession du document d'identité ou de voyage qu'elle présente;
^c	refuse de justifier de son identité ou n'est pas en mesure de le faire;
^d	présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées;
^e	entre en Suisse ou quitte la Suisse illégalement ou séjourne illégalement en Suisse;
^f	déclare avoir changé de nom;
^g	n'établit pas que toutes les conditions d'entrée visées à l'art. 6, par. 1, du code frontières Schengen231 sont remplies
^h	a l'obligation de quitter la Suisse en raison d'une décision de retour au sens de l'art. 68a, al. 1, LEI qui s'applique à l'ensemble de l'espace Schengen ou n'est plus autorisée à entrer dans l'espace Schengen en raison d'une interdiction d'entrée, et ses empreintes digitales ne figurent pas dans AFIS.233
^1ter	Afin d'établir l'identité de la personne concernée et d'enregistrer ses données, les autorités mentionnées à l'art. 4, al. 1, let. e, de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques234 peuvent faire enregistrer les données signalétiques biométriques dans AFIS.235
^1quater	Le SEM peut autoriser une autorité mentionnée à l'art. 4, al. 1, let. h, de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (autorité requérante) à effectuer des comparaisons de données dans AFIS. L'autorité requérante adresse au préalable une demande écrite au SEM dans laquelle elle expose les motifs pour lesquels elle a besoin d'effectuer ces comparaisons pour pouvoir exécuter ses tâches.236
^1quinquies	Le service chargé de la gestion d'AFIS transmet les résultats des comparaisons visées à l'al. 1quater à un service désigné par le SEM en accord avec l'autorité requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l'autorité requérante.237
^1sexies	Les données signalétiques biométriques relevées par les autorités mentionnées à l'art. 4, al. 1, let. h, de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques ne sont pas enregistrées dans AFIS.238
²	La transmission et l'enregistrement des empreintes digitales, de même que le traitement des données personnelles correspondantes, sont effectués conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques. Les empreintes des doigts sont effacées deux ans après la saisie signalétique.239
^2bis	La saisie des données au sens de l'al. 1bis, let. h, est effectuée exclusivement en vue de leur livraison à la partie nationale du Système d'information Schengen. Les données sont effacées après six mois. Elles ne font l'objet d'aucune comparaison.240
^2ter	Dans les cas suivants, il est renoncé à la saisie des données au sens de l'al. 1bis, let. h:
^a	la personne n'a pas atteint l'âge de 12 ans;
^b	la condition physique ou l'état de santé de la personne ne permet pas la saisie.241
^2quater	Il peut exceptionnellement être renoncé à la saisie des données au sens de l'al. 1bis, let. h, lorsqu'il est établi avec certitude, sur la base d'éléments concrets, que la personne quittera la Suisse et l'espace Schengen dans le délai imparti et qu'aucune interdiction d'entrée n'est demandée.242
^2quinquies	En cas de situation extraordinaire, le DFJP est autorisé à prévoir d'autres exceptions par voie d'ordonnance.243
³	Le traitement, la communication et l'enregistrement des données, ainsi que la sécurité des données sont régis par les dispositions correspondantes de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC)244, notamment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à 19 de l'ordonnance SYMIC.
⁴	L'image du visage et les empreintes digitales de deux doigts visées à l'art. 71c sont utilisées aux fins de l'émission d'un titre de séjour en conformité avec le règlement (CE) n° 1030/2002245. L'accès à ces données est régi par l'ordonnance SYMIC (annexe 1).246
⁵	Les données visées à l'al. 1, let. a et b, peuvent être saisies de manière systématique en vue de leur enregistrement dans AFIS pour les catégories de personnes suivantes:
^a	demandeurs de visas C et D détenteurs de documents de voyage en cas de doute fondé sur leur identité;
^b	demandeurs de visas D qui font valoir un regroupement familial en Suisse;
^c	demandeurs de visas D humanitaires au sens de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas247.248

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse129.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.131
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.