C-1649/2020 - 2022-05-18 - Assicurazione sociale - Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1649/2020

Arrêt du 18 mai 2022

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Michael Peterli, Viktoria Helfenstein, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Michael Rudermann, Avocats Associés,

recourante,

contre

Direction générale de la santé (DGS) du Département genevois de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée, la recourante), de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu le [...] 1988 en Roumanie et d'un titre de spécialiste en dermatologie-vénérologie obtenu en France le [...] 1994. Ces diplômes ont été reconnus par la Commission des professions médicales (MEBEKO) le 27 février 2013 et 29 avril 2015 (TAF pce 1 annexe 3, 3a, 13 et 13a).

A.a Les 20 mars 2013 et 2 juin 2015, l'intéressée a déposé auprès des autorités compétentes des demandes visant à ce qu'elle soit autorisée à exercer dans le canton de Genève la profession de médecin spécialiste en dermatologie et vénérologie. Le 9 juillet 2015, elle a requis une autorisation à pratiquer dans ce domaine à charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : AOS ; TAF pce 1 annexes 5, 6 et 14).

A.b Par arrêté du 22 juillet 2015, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (ci-après : DEAS, puis DSES) a autorisé l'intéressée à exercer dans ce canton la profession de médecin à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité. Par arrêté du même jour, le DEAS n'a pas autorisé la prénommée à pratiquer à charge de l'AOS, en application de la « clause du besoin » et de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'AOS (ci-après : OLAF, RS 832.103 ; TAF pce 1 annexes 16 et 17).

A.c Par correspondance du 11 mai 2016, complétée le 3 août 2018, l'intéressée a requis de la Direction générale de la santé du canton de Genève (ci-après : DGS, autorité précédente, inférieure ou intimée) la reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 et l'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de l'AOS. Dans une lettre du 23 août 2018, la DGS a confirmé l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant le droit de pratiquer à charge de la l'AOS. Invitée par l'intéressée à rendre une décision formelle dans la mesure où une demande de reconsidération motivée lui avait été adressée les 11 mai 2016 et 3 août 2018, la DGS a répondu qu'elle n'était pas tenue de rendre une telle décision sujette à recours, en l'absence de tout élément nouveau en l'espèce (TAF pce 1 annexes 19 ss).

A.d Le 23 octobre 2018, l'intéressée a déposé un recours pour déni de justice, en concluant à ce que le DSES, soit pour lui la DGS, soit enjoint à statuer formellement sur la demande de reconsidération du 11 mai 2016. Dans son arrêt C-6055/2018, la cour de céans a considéré que si la lettre de la DGS du 23 août 2018 n'était pas explicitement désignée comme étant une décision et ne contenait pas de voies de droit, elle présentait néanmoins les caractéristiques d'une décision et devait être considérée comme telle, de sorte que le recours du 23 octobre 2018 devait être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (TAF C-6055/2018 du 23 octobre 2018 ; TAF pce 1 annexe 28). Dans un arrêt 9C_110/2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par l'intéressée contre cet arrêt du Tribunal de céans (TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020).

B.

B.a Le 6 février 2020, l'intéressée a saisi la DGS d'une nouvelle demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015, invoquant comme faits nouveaux que le Dr B._______, médecin étranger domicilié au Canada, avait récemment obtenu, sur sollicitation du médecin cantonal, une autorisation exceptionnelle de pratiquer à charge de l'AOS en qualité de dermatologue dans le canton de Genève. Considérant que cet élément exprime le défaut de couverture des besoins en dermatologues dans le canton de Genève, l'intéressée a requis d'être autorisée à pratiquer à charge de l'AOS (TAF pce 1 annexe 31).

B.b Par lettre du 17 février 2020, la DGS a observé que l'arrêt C-6055/2018 du Tribunal de céans était venu clôturer la procédure relative à la décision prononcée en 2015, considérant que l'intéressée ne saurait « multiplier les procédures et demandes de reconsidération pour y remédier avec effet rétroactif ». Aussi la DGS a-t-elle informé cette dernière qu'elle figurait en 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie et qu'elle serait ainsi informée « lorsque son tour [viendrait] » (TAF pce 1 annexe 32).

B.c Dans un courriel du 3 mars 2020, l'intéressée a interpellé la DGS quant à la « liste d'attente » évoquée dans son précédent courrier. En réponse, la DGS a communiqué les dates auxquelles ont été déposées les demandes d'autorisation de pratiquer antérieures à la sienne (TAF pce 1 annexe 33). Dans un courriel du 5 mars 2020 - resté sans réponse -, l'intéressée a derechef requis des renseignements quant à la liste en question et quant aux besoins sanitaires du canton de Genève en matière de médecine dermatologique (TAF pce 1 annexe 34).

C.
Le 17 mars 2020, l'intéressée a déposé un recours auprès du Tribunal de céans, concluant principalement à ce que la DGS soit enjointe de statuer formellement et dans les meilleurs délais sur la demande en reconsidération du 6 février 2020. Subsidiairement et pour le cas où le courrier de la DGS du 17 février 2020 devait être considéré comme une décision, elle en requiert l'annulation, concluant à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision (TAF pce 1).

La DGS conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce que la décision de non-entrée en matière du 17 février 2020 soit confirmée (TAF pce 7).

Les parties ont persisté dans leur position respective par écritures des 10 juillet 2020, 24 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 5 août 2021 (TAF pces 9, 11, 15 et 16).

Droit :

1.
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce ont fait l'objet de plusieurs modifications au cours des derniers mois (entre autres : RO 2021 413; FF 2018 3263). Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au 31 décembre 2020 dès lors que la décision administrative litigieuse a été rendue avant cette date. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions légales - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En ces domaines, le Tribunal administratif fédéral traite également du recours pour déni de justice ou retard injustifié prévu à l'art. 46a PA, étant l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; TAF C-6055/2018 du 21 janvier 2020 consid. 2.1).

Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours est en particulier recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. En vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît ainsi des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS dans le cadre de la « clause du besoin ». Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (entre autres TAF C-61/2019 du 5 juin 2020 consid. 1.1 ; à cet égard, cf. art. 2 du Règlement genevois d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [ci-après : RaOLAF, RS-GE J 3 05.50).

En l'occurrence, la contestation s'insère dans le cadre de l'application de la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal. Le Tribunal est partant compétent pour connaître du recours de l'intéressée indépendamment du point de savoir si la lettre de la DGS du 17 février 2020 doit ou non être assimilée à une décision, étant remarqué que les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.

3.
La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En revanche, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) n'est pas applicable au cas d'espèce, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par l'art. 1 al. 2 let. b LAMal (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin ; voir aussi l'art. 2 LPGA ; TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

3.1 La qualité pour recourir s'examine différemment selon que l'on se trouve en présence d'un recours contre une décision (art. 48 PA) ou d'un recours pour déni de justice (entre autres : TF 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.4.2.1 et réf. cit. ; cf. également ATAF 2010/29 consid. 1.2.2). La question de savoir si le courrier du DGS du 17 février 2020 constitue une décision se situant précisément au centre du litige, il s'agit de la trancher à ce stade.

3.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1 ; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA - dont la teneur est largement similaire à celle de l'art. 4 al. 1 de la Loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA-GE, RS E.5.10) - selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables (en allemande : « Nichteintreten ») des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c ; voir également art. 25 PA ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 28). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA, respectivement à l'art. 46 LPA-GE. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA, art. 46 al. 2 LPA-GE). L'art. 35 al. 1 PA précise encore que même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent les voies de droit (cf. également art. 46 al. 1 LPA-GE).

3.1.2 Il en résulte que la décision au sens des art. 5 PA et 4 LPA-GE est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1).

De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par les art. 35 PA et 46 LPA-GE n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles des art. 5 PA et 4 LPA-GE. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par les art. 5 al. 1 PA et 4 LPGA-GE à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA et 46 LPA-GE est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 ;Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1 ;Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, ch. 872 ; Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 15).

Ainsi, même si un acte n'est pas désigné comme une décision ou même si les voies de droit manquent, il peut néanmoins être qualifié de décision. Le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 II 38 consid. 4.3 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1, 2016/3 consid. 3.2, 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; TAF C-1649/2020 du 21 janvier 2020 consid. 2, A-1350/2017 du 20 mars 2019 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 PA n° 94, 128, 129, 132; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 2).

3.1.3 Dans son recours, l'intéressée soutient que la correspondance de la DGS du 17 février 2020 constitue une « simple lettre » et ne saurait être assimilée à une décision matérielle dès lors que l'autorité intimée n'a pas examiné la pertinence des faits nouveaux invoqués à l'appui de sa demande de reconsidération du 6 février 2020. Ainsi, « si l'on comprend, certes, que la DGS refuse de donner suite à la demande de reconsidération, respectivement qu'elle n'entend pas entrer en matière, en revanche, sa motivation est clairement déficiente » puisqu'elle justifie sa position « par des explications clairement non pertinentes voire fausses » ayant trait notamment à l'entrée en force de la décision initiale rejetant la demande de pratiquer à charge de l'AOS.

De son côté, l'autorité cantonale exclut également la nature décisionnelle de son courrier du 17 février 2020, par lequel elle explique avoir « réitéré sa position, à savoir que la délivrance d'une autorisation en 2019 ne constituait nullement un fait nouveau influençant la demande d'autorisation de la recourante de 2015, que [celle-ci] n'avait pas recouru contre la décision du 22 juillet 2015 et qu'elle ne saurait dès lors multiplier les demandes de reconsidération et actes de procédure afin d'y remédier avec effet rétroactif ».

3.1.3.1 En l'occurrence, le courrier de la DGS du 17 février 2020 fait suite à la correspondance de la recourante du 6 février 2020 intitulée « demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 » et au terme de laquelle celle-ci réclame une nouvelle décision sur son droit de pratiquer à charge de l'AOS. Aussi l'autorité cantonale explique-t-elle que la procédure en question a été clôturée par l'arrêt du tribunal de céans C-6055/2018 du 23 août 2018, de sorte que la recourante « ne saurait multiplier les procédures et demandes de reconsidération » pour remédier à la décision initiale de refus. La DGS conclut en informant l'intéressée - inscrite à la 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie - qu'elle ne manquera pas de « revenir à elle lorsque son tour viendra ».

Cela étant, il faut bien admettre que le courrier de l'intimée du 17 février 2020 s'apparente à une décision. En tenant pour close la procédure relative à la demande de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS et en renvoyant cette dernière à patienter jusqu'à ce que vienne « son tour », la DGS a en effet refusé sans équivoque possible d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée le 17 février 2020 par la recourante. Dit autrement, l'autorité compétente en la matière (art. 2 RaOLAF) a pris dans un cas d'espèce une mesure fondée sur le droit public et ayant pour objet de refuser d'entrer en matière, respectivement de déclarer irrecevable une demande tendant à modifier les droits et obligations résultant de la décision entrée en force du 22 juillet 2015. En procédure judiciaire, les parties semblent d'ailleurs admettre que la correspondance litigieuse présente toutes les caractéristiques matérielles de la décision, puisqu'elles retiennent que l'autorité a refusé d'entrer en matière sur la demande en reconsidération formulée par l'intéressée (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Dans ce contexte, et quoiqu'en dise la recourante, il n'y changerait rien que l'acte en question ne comporte pas de motivation topique au sens des règles sur la reconsidération. A admettre que tel soit le cas, il s'agirait en effet là d'une irrégularité formelle susceptible d'entraîner l'annulation de la décision mais non pas d'en remettre en cause la nature. Pour le surplus, on peut certes regretter que la décision litigieuse ne soit pas explicitement désignée comme telle et ne comprenne pas de voies de droit. Ces circonstances n'en demeurent pas moins de simples vices de forme qui ne jouent pas non plus de rôle déterminant lors de la qualification d'un acte comme décision. Finalement, il est indifférent que la DGS n'ait pas eu l'intention - en notifiant l'acte du 17 février 2020 - de rendre une décision, la volonté subjective de l'autorité n'étant pas une caractéristique autonome de la décision (sur ces aspects, cf. ég. Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/ I Einleitung n. 26 et Müller/Bieri, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème édition, 2019 ad. art. 46a PA n. 15 et réf. cit.).

3.1.3.2 En définitive, le courrier de la DGS du 17 février 2020 doit bel et bien être qualifié de décision au vu de son contenu juridique, de ses effets et de ses caractéristiques structurelles et indépendamment de la volonté des parties (sur la distinction entre déni de justice explicite et décision irrégulière de non-entrée en matière, cf. Müller/Bieri, op. cit., ad. art. 46a PA, n. 13ss).

3.1.4 Dans ces conditions, l'intéressée dispose de la qualité pour recourir contre la décision du 17 février 2020. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, elle a en effet pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Déposé en temps utile dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- ayant été acquittée dans le délai imparti (pce TAF 4 ; art. 63 al. 4 PA), son recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière. Quant au recours en déni de justice, il devient sans objet dès lors que la décision attaquée constitue précisément celle dont l'adoption est requise par ce biais.

3.2 En vertu de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, les preuves et faits nouveaux, qui ne constituaient pas la base de l'appréciation de l'autorité inférieure, ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué ; toute conclusion nouvelle est irrecevable. Le Tribunal administratif fédéral apprécie dès lors la légalité d'une décision tombant sous le coup de cette disposition d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (sur le rapport entre les faits nouveaux et le principe de la maxime inquisitoire, voir ATAF 2014/3 consid. 1.5.3 ss, 2014/36 consid. 1.5.2). Ce principe s'applique de manière générale dans le domaine des assurances sociales (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b, ATAF 2018 V/3 consid. 4.3 avec références).

Au cas d'espèce, seuls ne seront dès lors pris en considération les faits survenus et les moyens de preuves produits jusqu'au 16 février 2020. La cour de céans ne saurait par conséquent fonder sa décision sur des circonstances évoquées pour la première fois en procédure judiciaire, à l'instar par exemple de celles figurant dans la réplique de la recourante du 10 juillet 2020 (sur l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, cf. ATAF 2014/36 consid. 1.5.2 ; cf. également Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2018, ad. art. 53 n. 14).

4.

4.1 Au plan formel, l'acte attaqué est irrégulier à plusieurs égards puisqu'il n'est pas désigné comme décision et n'indique pas les voies de droit (art. 35 PA et 46 LPA-GE). Ces vices de formes ne justifient toutefois pas - et la recourante ne le prétend au demeurant pas - d'annuler la décision de la DGS du 17 février 2020 puisqu'ils n'ont entraîné aucun préjudice pour l'intéressée, qui a déposé son recours dans les délai et forme prescrits.

4.2 Quant au défaut de motivation invoqué par la recourante, il n'est pas non plus de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique certes pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision en mentionnant, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1C_540/2018 du 9 mai 2019 consid. 2.1, 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).

En l'espèce, il faut constater avec la recourante que la décision du 17 février 2020 comporte plusieurs motifs dépourvus de toute pertinence dans le cadre de l'examen d'une demande de reconsidération. En particulier, le fait que l'intéressée n'ait pas recouru contre la décision initiale de refus de pratiquer ne saurait jouer aucun rôle puisque l'institution de la reconsidération a précisément pour objet de permettre le réexamen de prononcés entrés en force. De même, l'arrêt de la cour de céans du 21 janvier 2020 n'a évidemment pas lieu de faire obstacle au dépôt ultérieur de demandes de reconsidération. Ces considérations ne fondent toutefois pas encore de violation de l'obligation de motivation, mais sont à même tout au plus de mettre en évidence le caractère infondé des motifs retenus à la base de la décision. Quoiqu'il en soit, au-delà de ces motifs sans pertinence, l'autorité intimée justifie également son refus d'entrer en matière en faisant référence à la position de la recourante sur la liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Or, dans la situation de régulation du besoin visée par l'art. 55a LAMal, le fait que plusieurs médecins aient requis - préalablement à la recourante - une autorisation de pratiquer la même discipline constitue une circonstance propre à écarter la pertinence des faits nouveaux invoqués par cette dernière. En cela, en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée, la décision attaquée compte bel et bien une motivation topique, si bien que le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

En tout état de cause, la violation du droit d'être entendu invoquée devant la cour de céans - qui jouit d'un plein pouvoir d'examen - aurait pu être réparée dès lors que l'autorité intimée a développé dans son mémoire de réponse - sur lequel la recourante s'est exprimée - les motifs justifiant à ses yeux que l'on écarte la demande de reconsidération de son arrêté du 22 juillet 2015. Aussi le renvoi de la cause pour nouvelle décision constituerait-il une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui est incompatible avec l'intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

5.
Le litige porte sur le point de savoir si la DGS était fondée à refuser d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée tendant à la reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 lui refusant l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Cela étant, il ne saurait s'agir ici d'examiner le bienfondé de l'autorisation octroyée au Dr Nicolas Martin Bracciani, cet aspect dépassant l'objet de la contestation (consid. 5 ci-dessus et TAF C-2618/2018 précité consid. 7.2 ; sur la notion d'objet du litige, cf. Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 440).

6.

6.1 Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais encore aux décisions de première instance entrées en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la loi fédérale sur la procédure administrative ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la doctrine admettent cependant que les parties peuvent déduire de l'art. 66 PA un droit à demander le réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'un motif de révision est découvert après l'expiration du délai de recours (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1).

En droit genevois, la demande de reconsidération est régie par l'art. 48 LPA-GE, qui dispose que les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 , let. a et b LPA-GE, existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). Il y a motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA-GE lorsqu'il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b).

6.2 Cela étant, il n'existe pas de droit inconditionnel à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen; l'autorité n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen d'une décision entrée en force lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis cette décision, à savoir si des faits sont survenus après la première décision, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (« faits nouveaux nouveaux »). L'autorité est également tenue de se saisir d'une demande de reconsidération lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas au moment où ladite décision a été prise ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (« faits nouveaux anciens » ; ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.2).

6.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité doit d'abord décider si elle entre en matière ou non. Elle examine donc préalablement si elle se trouve dans le cas d'une reconsidération « obligatoire » au sens de ce qui précède; autrement dit, elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige. En l'absence de pertinence du fait nouveau invoqué, elle rend en principe une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la question de l'entrée en matière (ATF 113 Ia 146 consid. 3c). Lorsque l'autorité entre en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision, sujette à recours. A l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances nouvelles ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la première décision. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.4 et réf. cit.).

6.4 En tant qu'elle se réfère à des circonstances susceptibles d'être prises en compte par le Tribunal de céans (consid. 3.2 ci-dessus), la demande en reconsidération litigieuse repose en substance sur le fait qu'un médecin étranger domicilié et exerçant au Canada a récemment obtenu une autorisation exceptionnelle de pratiquer la dermatologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Aux yeux de la recourante, cet élément est manifestement nouveau et « vient à l'évidence contredire de manière flagrante la position maintes fois répétée de la DGS, comme quoi les besoins en dermatologues dans le canton de Genève seraient couverts ». Dans son recours, l'intéressée ajoute que la DGS n'a pas répondu à certaines de ses questions relatives aux médecins figurant sur la « liste d'attente » évoquée dans la décision attaquée.

6.5 Cette position ne convainc pas. Comme l'admet à juste titre l'autorité précédente dans son mémoire de réponse, l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant à la recourante l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS se fonde sur la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal et de ses ordonnances fédérale et cantonale d'application. S'agissant là de dispositions subordonnant à l'existence d'un besoin l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'AOS (à cet égard, cf. entre autres TAF C-2618/2018 du 28 novembre 2019 consid. 6.3 et réf. cit.), cette décision initiale de refus - qui ne comporte pas de subsomption - retient ainsi implicitement que la demande de pratiquer déposée par la recourante ne répondait à aucun besoin en la matière. Dans sa décision du 23 août 2018, l'autorité précédente a une nouvelle fois confirmé cette position en refusant d'entrer en matière sur la première demande de reconsidération de l'intéressée.

Or, les faits invoqués à l'appui de la demande de reconsidération litigieuse ne démontrent pas une évolution du besoin exigeant de réexaminer le droit de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS. A s'en tenir en effet aux données figurant à l'annexe 1 de l'OLAF, 73 médecins pratiquaient la dermatologie-vénérologie dans le canton de Genève lors de l'entrée en vigueur de cette ordonnance en 2012 (à cet égard, cf. TAF C-2618/2018 précité consid. 6.3). En cela et contrairement à l'avis de la recourante, on imagine mal que l'autorité intimée doive réexaminer la situation relative à toutes les demandes de pratiquer refusées dans un domaine de spécialité à chaque changement de la composition du corps médical pratiquant cette spécialité. A l'inverse, le système mis en place dans le canton de Genève, qui consiste à tenir une liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer à charge de l'AOS, permet d'organiser de manière circonstanciée la pratique de l'autorité en matière de reconsidération de ses décisions négatives. La recourante se situant en 7ème position de cette liste, l'octroi à l'un de ses confrères d'une nouvelle autorisation de pratiquer n'affecte ainsi d'aucune manière sa propre situation. De façon plus générale, l'octroi de nouvelles autorisations de pratiquer à charge de l'AOS ne préjuge d'ailleurs pas d'une évolution du besoin dans la discipline médicale concernée, mais peut également bénéficier à des médecins exemptés de la « clause du besoin » selon l'art. 55a al. 2 LAMal ou intervenir suite à l'abandon par certains praticiens de leur activité.

6.6 Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait - en l'absence de faits justifiant de remettre en cause son arrêté du 22 juillet 2015 - refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 6 février 2020. Le recours contre la décision apparaît ainsi infondé et la décision attaquée doit être confirmée en tous points.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 16 et 37 LTAF, ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. p. ex. TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 10). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant, dont la recourante s'est acquittée au cours de la présente procédure (pce TAF 4).

7.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure, en qualité d'autorité partie, n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; cf. p. ex. TAF C-6209/2013 du 7 mars 2017 consid. 7).

8.
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références citées). Il entre en force dès sa notification (TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en déni de justice est sans objet.

2.
Le recours contre la décision de l'autorité inférieure du 16 février 2020 est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée en cours d'instruction.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral de la santé publique.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Theubet

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA322, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA322, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.323

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59);
^b	tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55);
^c	riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66;
^d	liti tra assicuratori (art. 87);
^e	procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 4 Principi - 1 Chi si occupa di animali deve:
¹	Chi si occupa di animali deve:
^a	tener conto adeguatamente dei loro bisogni; e
^b	nella misura in cui lo scopo della loro utilizzazione lo consenta, provvedere al loro benessere.
²	Nessuno ha il diritto di infliggere ingiustificatamente dolori, sofferenze o lesioni a un animale, porlo in stato d'ansietà o ledere in altro modo la sua dignità. È vietato maltrattare e trascurare gli animali o affaticarli inutilmente.
³	Il Consiglio federale vieta altre pratiche su animali che ne ledono la dignità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 46 - 1 La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
¹	La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
²	Questa verrà pubblica nel Foglio federale qualora l'iniziativa popolare «Per una protezione degli animali al passo con i tempi (Sì alla protezione degli animali!)» sarà stata ritirata, oppure respinta in votazione popolare70.
³	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 16 Corte plenaria - 1 Alla Corte plenaria competono:
¹	Alla Corte plenaria competono:
^a	l'emanazione dei regolamenti concernenti l'organizzazione e l'amministrazione del Tribunale, la ripartizione delle cause, l'informazione, le tasse di giustizia, le spese ripetibili accordate alle parti e le indennità concesse a patrocinatori d'ufficio, periti e testimoni;
^b	le nomine, in quanto non siano attribuite mediante regolamento a un altro organo del Tribunale;
^c	le decisioni concernenti modifiche del grado di occupazione dei giudici durante il periodo amministrativo;
^d	l'adozione del rapporto di gestione;
^e	la designazione delle corti e la nomina dei loro presidenti su proposta della Commissione amministrativa;
^f	la proposta all'Assemblea federale per la nomina del presidente e del vicepresidente;
^g	l'assunzione del segretario generale e del suo sostituto su proposta della Commissione amministrativa;
^h	le decisioni concernenti l'adesione ad associazioni internazionali;
ⁱ	altri compiti attribuitile per legge.
²	La Corte plenaria delibera validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici.
³	Hanno diritto di voto anche i giudici che esercitano la loro funzione a tempo parziale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.