C-1649/2020 - 2022-05-18 - Sozialversicherung - Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1649/2020

Arrêt du 18 mai 2022

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Michael Peterli, Viktoria Helfenstein, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Michael Rudermann, Avocats Associés,

recourante,

contre

Direction générale de la santé (DGS) du Département genevois de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée, la recourante), de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu le [...] 1988 en Roumanie et d'un titre de spécialiste en dermatologie-vénérologie obtenu en France le [...] 1994. Ces diplômes ont été reconnus par la Commission des professions médicales (MEBEKO) le 27 février 2013 et 29 avril 2015 (TAF pce 1 annexe 3, 3a, 13 et 13a).

A.a Les 20 mars 2013 et 2 juin 2015, l'intéressée a déposé auprès des autorités compétentes des demandes visant à ce qu'elle soit autorisée à exercer dans le canton de Genève la profession de médecin spécialiste en dermatologie et vénérologie. Le 9 juillet 2015, elle a requis une autorisation à pratiquer dans ce domaine à charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : AOS ; TAF pce 1 annexes 5, 6 et 14).

A.b Par arrêté du 22 juillet 2015, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (ci-après : DEAS, puis DSES) a autorisé l'intéressée à exercer dans ce canton la profession de médecin à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité. Par arrêté du même jour, le DEAS n'a pas autorisé la prénommée à pratiquer à charge de l'AOS, en application de la « clause du besoin » et de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'AOS (ci-après : OLAF, RS 832.103 ; TAF pce 1 annexes 16 et 17).

A.c Par correspondance du 11 mai 2016, complétée le 3 août 2018, l'intéressée a requis de la Direction générale de la santé du canton de Genève (ci-après : DGS, autorité précédente, inférieure ou intimée) la reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 et l'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de l'AOS. Dans une lettre du 23 août 2018, la DGS a confirmé l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant le droit de pratiquer à charge de la l'AOS. Invitée par l'intéressée à rendre une décision formelle dans la mesure où une demande de reconsidération motivée lui avait été adressée les 11 mai 2016 et 3 août 2018, la DGS a répondu qu'elle n'était pas tenue de rendre une telle décision sujette à recours, en l'absence de tout élément nouveau en l'espèce (TAF pce 1 annexes 19 ss).

A.d Le 23 octobre 2018, l'intéressée a déposé un recours pour déni de justice, en concluant à ce que le DSES, soit pour lui la DGS, soit enjoint à statuer formellement sur la demande de reconsidération du 11 mai 2016. Dans son arrêt C-6055/2018, la cour de céans a considéré que si la lettre de la DGS du 23 août 2018 n'était pas explicitement désignée comme étant une décision et ne contenait pas de voies de droit, elle présentait néanmoins les caractéristiques d'une décision et devait être considérée comme telle, de sorte que le recours du 23 octobre 2018 devait être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (TAF C-6055/2018 du 23 octobre 2018 ; TAF pce 1 annexe 28). Dans un arrêt 9C_110/2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par l'intéressée contre cet arrêt du Tribunal de céans (TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020).

B.

B.a Le 6 février 2020, l'intéressée a saisi la DGS d'une nouvelle demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015, invoquant comme faits nouveaux que le Dr B._______, médecin étranger domicilié au Canada, avait récemment obtenu, sur sollicitation du médecin cantonal, une autorisation exceptionnelle de pratiquer à charge de l'AOS en qualité de dermatologue dans le canton de Genève. Considérant que cet élément exprime le défaut de couverture des besoins en dermatologues dans le canton de Genève, l'intéressée a requis d'être autorisée à pratiquer à charge de l'AOS (TAF pce 1 annexe 31).

B.b Par lettre du 17 février 2020, la DGS a observé que l'arrêt C-6055/2018 du Tribunal de céans était venu clôturer la procédure relative à la décision prononcée en 2015, considérant que l'intéressée ne saurait « multiplier les procédures et demandes de reconsidération pour y remédier avec effet rétroactif ». Aussi la DGS a-t-elle informé cette dernière qu'elle figurait en 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie et qu'elle serait ainsi informée « lorsque son tour [viendrait] » (TAF pce 1 annexe 32).

B.c Dans un courriel du 3 mars 2020, l'intéressée a interpellé la DGS quant à la « liste d'attente » évoquée dans son précédent courrier. En réponse, la DGS a communiqué les dates auxquelles ont été déposées les demandes d'autorisation de pratiquer antérieures à la sienne (TAF pce 1 annexe 33). Dans un courriel du 5 mars 2020 - resté sans réponse -, l'intéressée a derechef requis des renseignements quant à la liste en question et quant aux besoins sanitaires du canton de Genève en matière de médecine dermatologique (TAF pce 1 annexe 34).

C.
Le 17 mars 2020, l'intéressée a déposé un recours auprès du Tribunal de céans, concluant principalement à ce que la DGS soit enjointe de statuer formellement et dans les meilleurs délais sur la demande en reconsidération du 6 février 2020. Subsidiairement et pour le cas où le courrier de la DGS du 17 février 2020 devait être considéré comme une décision, elle en requiert l'annulation, concluant à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision (TAF pce 1).

La DGS conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce que la décision de non-entrée en matière du 17 février 2020 soit confirmée (TAF pce 7).

Les parties ont persisté dans leur position respective par écritures des 10 juillet 2020, 24 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 5 août 2021 (TAF pces 9, 11, 15 et 16).

Droit :

1.
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce ont fait l'objet de plusieurs modifications au cours des derniers mois (entre autres : RO 2021 413; FF 2018 3263). Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au 31 décembre 2020 dès lors que la décision administrative litigieuse a été rendue avant cette date. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions légales - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En ces domaines, le Tribunal administratif fédéral traite également du recours pour déni de justice ou retard injustifié prévu à l'art. 46a PA, étant l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; TAF C-6055/2018 du 21 janvier 2020 consid. 2.1).

Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours est en particulier recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. En vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît ainsi des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS dans le cadre de la « clause du besoin ». Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (entre autres TAF C-61/2019 du 5 juin 2020 consid. 1.1 ; à cet égard, cf. art. 2 du Règlement genevois d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [ci-après : RaOLAF, RS-GE J 3 05.50).

En l'occurrence, la contestation s'insère dans le cadre de l'application de la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal. Le Tribunal est partant compétent pour connaître du recours de l'intéressée indépendamment du point de savoir si la lettre de la DGS du 17 février 2020 doit ou non être assimilée à une décision, étant remarqué que les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.

3.
La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En revanche, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) n'est pas applicable au cas d'espèce, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par l'art. 1 al. 2 let. b LAMal (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin ; voir aussi l'art. 2 LPGA ; TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

3.1 La qualité pour recourir s'examine différemment selon que l'on se trouve en présence d'un recours contre une décision (art. 48 PA) ou d'un recours pour déni de justice (entre autres : TF 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.4.2.1 et réf. cit. ; cf. également ATAF 2010/29 consid. 1.2.2). La question de savoir si le courrier du DGS du 17 février 2020 constitue une décision se situant précisément au centre du litige, il s'agit de la trancher à ce stade.

3.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1 ; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA - dont la teneur est largement similaire à celle de l'art. 4 al. 1 de la Loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA-GE, RS E.5.10) - selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables (en allemande : « Nichteintreten ») des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c ; voir également art. 25 PA ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 28). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA, respectivement à l'art. 46 LPA-GE. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA, art. 46 al. 2 LPA-GE). L'art. 35 al. 1 PA précise encore que même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent les voies de droit (cf. également art. 46 al. 1 LPA-GE).

3.1.2 Il en résulte que la décision au sens des art. 5 PA et 4 LPA-GE est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1).

De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par les art. 35 PA et 46 LPA-GE n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles des art. 5 PA et 4 LPA-GE. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par les art. 5 al. 1 PA et 4 LPGA-GE à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA et 46 LPA-GE est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 ;Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1 ;Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, ch. 872 ; Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 15).

Ainsi, même si un acte n'est pas désigné comme une décision ou même si les voies de droit manquent, il peut néanmoins être qualifié de décision. Le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 II 38 consid. 4.3 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1, 2016/3 consid. 3.2, 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; TAF C-1649/2020 du 21 janvier 2020 consid. 2, A-1350/2017 du 20 mars 2019 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 PA n° 94, 128, 129, 132; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 2).

3.1.3 Dans son recours, l'intéressée soutient que la correspondance de la DGS du 17 février 2020 constitue une « simple lettre » et ne saurait être assimilée à une décision matérielle dès lors que l'autorité intimée n'a pas examiné la pertinence des faits nouveaux invoqués à l'appui de sa demande de reconsidération du 6 février 2020. Ainsi, « si l'on comprend, certes, que la DGS refuse de donner suite à la demande de reconsidération, respectivement qu'elle n'entend pas entrer en matière, en revanche, sa motivation est clairement déficiente » puisqu'elle justifie sa position « par des explications clairement non pertinentes voire fausses » ayant trait notamment à l'entrée en force de la décision initiale rejetant la demande de pratiquer à charge de l'AOS.

De son côté, l'autorité cantonale exclut également la nature décisionnelle de son courrier du 17 février 2020, par lequel elle explique avoir « réitéré sa position, à savoir que la délivrance d'une autorisation en 2019 ne constituait nullement un fait nouveau influençant la demande d'autorisation de la recourante de 2015, que [celle-ci] n'avait pas recouru contre la décision du 22 juillet 2015 et qu'elle ne saurait dès lors multiplier les demandes de reconsidération et actes de procédure afin d'y remédier avec effet rétroactif ».

3.1.3.1 En l'occurrence, le courrier de la DGS du 17 février 2020 fait suite à la correspondance de la recourante du 6 février 2020 intitulée « demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 » et au terme de laquelle celle-ci réclame une nouvelle décision sur son droit de pratiquer à charge de l'AOS. Aussi l'autorité cantonale explique-t-elle que la procédure en question a été clôturée par l'arrêt du tribunal de céans C-6055/2018 du 23 août 2018, de sorte que la recourante « ne saurait multiplier les procédures et demandes de reconsidération » pour remédier à la décision initiale de refus. La DGS conclut en informant l'intéressée - inscrite à la 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie - qu'elle ne manquera pas de « revenir à elle lorsque son tour viendra ».

Cela étant, il faut bien admettre que le courrier de l'intimée du 17 février 2020 s'apparente à une décision. En tenant pour close la procédure relative à la demande de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS et en renvoyant cette dernière à patienter jusqu'à ce que vienne « son tour », la DGS a en effet refusé sans équivoque possible d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée le 17 février 2020 par la recourante. Dit autrement, l'autorité compétente en la matière (art. 2 RaOLAF) a pris dans un cas d'espèce une mesure fondée sur le droit public et ayant pour objet de refuser d'entrer en matière, respectivement de déclarer irrecevable une demande tendant à modifier les droits et obligations résultant de la décision entrée en force du 22 juillet 2015. En procédure judiciaire, les parties semblent d'ailleurs admettre que la correspondance litigieuse présente toutes les caractéristiques matérielles de la décision, puisqu'elles retiennent que l'autorité a refusé d'entrer en matière sur la demande en reconsidération formulée par l'intéressée (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Dans ce contexte, et quoiqu'en dise la recourante, il n'y changerait rien que l'acte en question ne comporte pas de motivation topique au sens des règles sur la reconsidération. A admettre que tel soit le cas, il s'agirait en effet là d'une irrégularité formelle susceptible d'entraîner l'annulation de la décision mais non pas d'en remettre en cause la nature. Pour le surplus, on peut certes regretter que la décision litigieuse ne soit pas explicitement désignée comme telle et ne comprenne pas de voies de droit. Ces circonstances n'en demeurent pas moins de simples vices de forme qui ne jouent pas non plus de rôle déterminant lors de la qualification d'un acte comme décision. Finalement, il est indifférent que la DGS n'ait pas eu l'intention - en notifiant l'acte du 17 février 2020 - de rendre une décision, la volonté subjective de l'autorité n'étant pas une caractéristique autonome de la décision (sur ces aspects, cf. ég. Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/ I Einleitung n. 26 et Müller/Bieri, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème édition, 2019 ad. art. 46a PA n. 15 et réf. cit.).

3.1.3.2 En définitive, le courrier de la DGS du 17 février 2020 doit bel et bien être qualifié de décision au vu de son contenu juridique, de ses effets et de ses caractéristiques structurelles et indépendamment de la volonté des parties (sur la distinction entre déni de justice explicite et décision irrégulière de non-entrée en matière, cf. Müller/Bieri, op. cit., ad. art. 46a PA, n. 13ss).

3.1.4 Dans ces conditions, l'intéressée dispose de la qualité pour recourir contre la décision du 17 février 2020. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, elle a en effet pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Déposé en temps utile dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- ayant été acquittée dans le délai imparti (pce TAF 4 ; art. 63 al. 4 PA), son recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière. Quant au recours en déni de justice, il devient sans objet dès lors que la décision attaquée constitue précisément celle dont l'adoption est requise par ce biais.

3.2 En vertu de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, les preuves et faits nouveaux, qui ne constituaient pas la base de l'appréciation de l'autorité inférieure, ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué ; toute conclusion nouvelle est irrecevable. Le Tribunal administratif fédéral apprécie dès lors la légalité d'une décision tombant sous le coup de cette disposition d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (sur le rapport entre les faits nouveaux et le principe de la maxime inquisitoire, voir ATAF 2014/3 consid. 1.5.3 ss, 2014/36 consid. 1.5.2). Ce principe s'applique de manière générale dans le domaine des assurances sociales (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b, ATAF 2018 V/3 consid. 4.3 avec références).

Au cas d'espèce, seuls ne seront dès lors pris en considération les faits survenus et les moyens de preuves produits jusqu'au 16 février 2020. La cour de céans ne saurait par conséquent fonder sa décision sur des circonstances évoquées pour la première fois en procédure judiciaire, à l'instar par exemple de celles figurant dans la réplique de la recourante du 10 juillet 2020 (sur l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, cf. ATAF 2014/36 consid. 1.5.2 ; cf. également Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2018, ad. art. 53 n. 14).

4.

4.1 Au plan formel, l'acte attaqué est irrégulier à plusieurs égards puisqu'il n'est pas désigné comme décision et n'indique pas les voies de droit (art. 35 PA et 46 LPA-GE). Ces vices de formes ne justifient toutefois pas - et la recourante ne le prétend au demeurant pas - d'annuler la décision de la DGS du 17 février 2020 puisqu'ils n'ont entraîné aucun préjudice pour l'intéressée, qui a déposé son recours dans les délai et forme prescrits.

4.2 Quant au défaut de motivation invoqué par la recourante, il n'est pas non plus de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique certes pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision en mentionnant, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1C_540/2018 du 9 mai 2019 consid. 2.1, 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).

En l'espèce, il faut constater avec la recourante que la décision du 17 février 2020 comporte plusieurs motifs dépourvus de toute pertinence dans le cadre de l'examen d'une demande de reconsidération. En particulier, le fait que l'intéressée n'ait pas recouru contre la décision initiale de refus de pratiquer ne saurait jouer aucun rôle puisque l'institution de la reconsidération a précisément pour objet de permettre le réexamen de prononcés entrés en force. De même, l'arrêt de la cour de céans du 21 janvier 2020 n'a évidemment pas lieu de faire obstacle au dépôt ultérieur de demandes de reconsidération. Ces considérations ne fondent toutefois pas encore de violation de l'obligation de motivation, mais sont à même tout au plus de mettre en évidence le caractère infondé des motifs retenus à la base de la décision. Quoiqu'il en soit, au-delà de ces motifs sans pertinence, l'autorité intimée justifie également son refus d'entrer en matière en faisant référence à la position de la recourante sur la liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Or, dans la situation de régulation du besoin visée par l'art. 55a LAMal, le fait que plusieurs médecins aient requis - préalablement à la recourante - une autorisation de pratiquer la même discipline constitue une circonstance propre à écarter la pertinence des faits nouveaux invoqués par cette dernière. En cela, en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée, la décision attaquée compte bel et bien une motivation topique, si bien que le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

En tout état de cause, la violation du droit d'être entendu invoquée devant la cour de céans - qui jouit d'un plein pouvoir d'examen - aurait pu être réparée dès lors que l'autorité intimée a développé dans son mémoire de réponse - sur lequel la recourante s'est exprimée - les motifs justifiant à ses yeux que l'on écarte la demande de reconsidération de son arrêté du 22 juillet 2015. Aussi le renvoi de la cause pour nouvelle décision constituerait-il une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui est incompatible avec l'intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

5.
Le litige porte sur le point de savoir si la DGS était fondée à refuser d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée tendant à la reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 lui refusant l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Cela étant, il ne saurait s'agir ici d'examiner le bienfondé de l'autorisation octroyée au Dr Nicolas Martin Bracciani, cet aspect dépassant l'objet de la contestation (consid. 5 ci-dessus et TAF C-2618/2018 précité consid. 7.2 ; sur la notion d'objet du litige, cf. Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 440).

6.

6.1 Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais encore aux décisions de première instance entrées en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la loi fédérale sur la procédure administrative ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la doctrine admettent cependant que les parties peuvent déduire de l'art. 66 PA un droit à demander le réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'un motif de révision est découvert après l'expiration du délai de recours (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1).

En droit genevois, la demande de reconsidération est régie par l'art. 48 LPA-GE, qui dispose que les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 , let. a et b LPA-GE, existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). Il y a motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA-GE lorsqu'il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b).

6.2 Cela étant, il n'existe pas de droit inconditionnel à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen; l'autorité n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen d'une décision entrée en force lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis cette décision, à savoir si des faits sont survenus après la première décision, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (« faits nouveaux nouveaux »). L'autorité est également tenue de se saisir d'une demande de reconsidération lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas au moment où ladite décision a été prise ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (« faits nouveaux anciens » ; ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.2).

6.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité doit d'abord décider si elle entre en matière ou non. Elle examine donc préalablement si elle se trouve dans le cas d'une reconsidération « obligatoire » au sens de ce qui précède; autrement dit, elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige. En l'absence de pertinence du fait nouveau invoqué, elle rend en principe une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la question de l'entrée en matière (ATF 113 Ia 146 consid. 3c). Lorsque l'autorité entre en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision, sujette à recours. A l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances nouvelles ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la première décision. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.4 et réf. cit.).

6.4 En tant qu'elle se réfère à des circonstances susceptibles d'être prises en compte par le Tribunal de céans (consid. 3.2 ci-dessus), la demande en reconsidération litigieuse repose en substance sur le fait qu'un médecin étranger domicilié et exerçant au Canada a récemment obtenu une autorisation exceptionnelle de pratiquer la dermatologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Aux yeux de la recourante, cet élément est manifestement nouveau et « vient à l'évidence contredire de manière flagrante la position maintes fois répétée de la DGS, comme quoi les besoins en dermatologues dans le canton de Genève seraient couverts ». Dans son recours, l'intéressée ajoute que la DGS n'a pas répondu à certaines de ses questions relatives aux médecins figurant sur la « liste d'attente » évoquée dans la décision attaquée.

6.5 Cette position ne convainc pas. Comme l'admet à juste titre l'autorité précédente dans son mémoire de réponse, l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant à la recourante l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS se fonde sur la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal et de ses ordonnances fédérale et cantonale d'application. S'agissant là de dispositions subordonnant à l'existence d'un besoin l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'AOS (à cet égard, cf. entre autres TAF C-2618/2018 du 28 novembre 2019 consid. 6.3 et réf. cit.), cette décision initiale de refus - qui ne comporte pas de subsomption - retient ainsi implicitement que la demande de pratiquer déposée par la recourante ne répondait à aucun besoin en la matière. Dans sa décision du 23 août 2018, l'autorité précédente a une nouvelle fois confirmé cette position en refusant d'entrer en matière sur la première demande de reconsidération de l'intéressée.

Or, les faits invoqués à l'appui de la demande de reconsidération litigieuse ne démontrent pas une évolution du besoin exigeant de réexaminer le droit de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS. A s'en tenir en effet aux données figurant à l'annexe 1 de l'OLAF, 73 médecins pratiquaient la dermatologie-vénérologie dans le canton de Genève lors de l'entrée en vigueur de cette ordonnance en 2012 (à cet égard, cf. TAF C-2618/2018 précité consid. 6.3). En cela et contrairement à l'avis de la recourante, on imagine mal que l'autorité intimée doive réexaminer la situation relative à toutes les demandes de pratiquer refusées dans un domaine de spécialité à chaque changement de la composition du corps médical pratiquant cette spécialité. A l'inverse, le système mis en place dans le canton de Genève, qui consiste à tenir une liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer à charge de l'AOS, permet d'organiser de manière circonstanciée la pratique de l'autorité en matière de reconsidération de ses décisions négatives. La recourante se situant en 7ème position de cette liste, l'octroi à l'un de ses confrères d'une nouvelle autorisation de pratiquer n'affecte ainsi d'aucune manière sa propre situation. De façon plus générale, l'octroi de nouvelles autorisations de pratiquer à charge de l'AOS ne préjuge d'ailleurs pas d'une évolution du besoin dans la discipline médicale concernée, mais peut également bénéficier à des médecins exemptés de la « clause du besoin » selon l'art. 55a al. 2 LAMal ou intervenir suite à l'abandon par certains praticiens de leur activité.

6.6 Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait - en l'absence de faits justifiant de remettre en cause son arrêté du 22 juillet 2015 - refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 6 février 2020. Le recours contre la décision apparaît ainsi infondé et la décision attaquée doit être confirmée en tous points.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 16 et 37 LTAF, ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. p. ex. TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 10). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant, dont la recourante s'est acquittée au cours de la présente procédure (pce TAF 4).

7.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure, en qualité d'autorité partie, n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; cf. p. ex. TAF C-6209/2013 du 7 mars 2017 consid. 7).

8.
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références citées). Il entre en force dès sa notification (TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en déni de justice est sans objet.

2.
Le recours contre la décision de l'autorité inférieure du 16 février 2020 est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée en cours d'instruction.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral de la santé publique.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Theubet

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.183
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.183
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.184
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005185 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968186 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG324 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG324 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.325

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 4 Grundsätze - 1 Wer mit Tieren umgeht, hat:
¹	Wer mit Tieren umgeht, hat:
^a	ihren Bedürfnissen in bestmöglicher Weise Rechnung zu tragen; und
^b	soweit es der Verwendungszweck zulässt, für ihr Wohlergehen zu sorgen.
²	Niemand darf ungerechtfertigt einem Tier Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügen, es in Angst versetzen oder in anderer Weise seine Würde missachten. Das Misshandeln, Vernachlässigen oder unnötige Überanstrengen von Tieren ist verboten.
³	Der Bundesrat verbietet weitere Handlungen an Tieren, wenn mit diesen deren Würde missachtet wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 34 - 1 Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
¹	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
^1bis	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201671 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt.72
²	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen.73

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 46 - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
²	Es wird im Bundesblatt veröffentlicht, erst wenn die Volksinitiative «für einen zeitgemässen Tierschutz (Tierschutz-Ja!)» zurückgezogen oder abgelehnt wird70.
³	Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 16 Gesamtgericht - 1 Das Gesamtgericht ist zuständig für:
¹	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
^a	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
^b	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
^c	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
^d	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
^e	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
^f	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
^g	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
^h	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
ⁱ	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
²	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
³	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

ATSG:	2
BGG:	83
BV:	29
KVG:	1 53 55^a 90^a
TSchG:	4 46 48 80
VGG:	16 31 32 33 34 37
VGKE:	7
VwVG:	5 25 34 35 46^a 48 50 52 58 63 66