5A_662/2022 - 2022-11-17 - Droit de la famille - curatelle d'assistance éducative, indemnité de l'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 662/2022

Arrêt du 17 novembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Bouchat.

Participants à la procédure
A._______,
représenté par Me Mélanie Bouvier-Rérat, avocate,
recourant,

contre

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA),
rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont.

Objet
curatelle d'assistance éducative et indemnité de l'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 29 juin 2022 (ADM 42 / 2022 + 43 / 2022 + 44 / 2022).

Faits :

A.
B.B.________, née en 2012, est la fille de A.________, né en 1957, et de feu C.B.________, décédée en avril 2018, à l'âge de 25 ans.

Les parents avaient respectivement 18 et 55 ans lorsqu'ils se sont rencontrés. Leur relation sentimentale a débuté en 2011.

B.

B.a. A la suite du signalement du 22 février 2020 de D.________, ancien bailleur du père de l'enfant, concernant des problèmes d'hygiène et d'insalubrité du bien locatif, l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du canton du Jura (ci-après : l'APEA) a notamment ordonné l'ouverture d'une procédure en faveur de B.B.________.

Le 20 juillet 2021, E.________, travailleuse sociale au sein de l'APEA, a établi un rapport d'évaluation de la situation personnelle et familiale de B.B.________.

Interpellée par l'APEA, la pédiatre F.________ a également rendu un rapport le 24 septembre 2021.

Fin 2021, le père de l'enfant, souffrant d'une affection cardiaque, a subi une opération. Une urétéroscopie flexible pour un problème de reins était encore à prévoir.

Les 11 et 18 janvier 2022, l'enfant et son père ont respectivement été entendus par l'APEA.

B.b. Par décision du 15 mars 2022, l'APEA a notamment institué une mesure de curatelle d'assistance éducative, au sens de l'art. 308 al 1 CC, en faveur de B.B.________, avec effet immédiat (1), a désigné en qualité de curatrice, G.________, assistante sociale au Service social régional du district de Delémont, avec effet immédiat (2), et a investi la curatrice des pouvoirs suivants, soit notamment de veiller au bon développement de l'enfant et lui apporter le soutien indispensable dans ce contexte (3a), assister le père de ses conseils et de son appui dans l'éducation et les soins à apporter à l'enfant (b), veiller à mettre en place un suivi de psychomotricité en faveur de l'enfant, en collaboration avec les intervenants scolaires, la pédiatre et le père (c), veiller à la poursuite du suivi du programme TIMS Jura en faveur de l'enfant en collaborant avec la pédiatre et le père (d), encourager le père à réinstaurer des relations personnelles avec la famille maternelle de l'enfant, en particulier la grand-mère maternelle (e), prendre les renseignements utiles auprès des professionnels qui entourent l'enfant (enseignants, pédiatre, etc.) (f), évaluer en tout temps les capacités éducatives du père et en référer à l'APEA, en cas de
carence (g), signaler sans délai, à l'APEA, tout indice de péril pour l'enfant qui serait porté à sa connaissance (h), proposer une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances (i), et dès que nécessaire, mais au plus tard le 31 mars 2024, établir un rapport à l'intention de l'APEA (j).

B.c. Par acte du 19 avril 2022 adressé à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après : la Cour administrative), A.________ a formé recours contre la décision précitée, en concluant en substance à son annulation.

Le 20 mai 2022, la curatrice a adressé un courrier à l'APEA, faisant part de ses vives inquiétudes à l'égard de l'enfant.

L'APEA a quant à elle conclu au rejet du recours par déterminations du 2 juin 2022.

Par ordonnance du 7 juin 2022, le Président ad hoc de la Cour administrative a informé les parties que la cause serait mise en délibérations à partir du 22 juin 2022 et que, sous réserve d'une décision contraire de l'autorité cantonale, le jugement serait communiqué ultérieurement par écrit. L'ordonnance précisait en outre que les éventuelles observations des parties devaient lui parvenir " avant l'échéance de ce délai ", sous peine d'être en principe irrecevables.

Par courrier du 21 juin 2022 et reçu par l'autorité cantonale le lendemain, le père s'est déterminé sur l'écriture de l'APEA du 2 juin 2022 et a produit trois pièces.

Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour administrative a notamment rejeté le recours et arrêté l'indemnité du conseil d'office de l'intéressé pour la procédure de deuxième instance à 1'023 fr. 15, débours et TVA compris.

C.
Par acte daté du 2 septembre 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut à son annulation et principalement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il sollicite sa réforme en ce sens que, d'une part, il n'y a pas lieu d'instituer une mesure de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de B.B.________, et, d'autre part, l'indemnité de son conseil d'office est arrêtée à 3'340 fr. 65. Il requiert également l'assistance judiciaire pour la présente procédure et produit un onglet de cinq pièces sous bordereau.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) de nature non pécuniaire, prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans le domaine de la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF), qui est particulièrement touchée par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée en tant qu'elle conclut à la suppression ou à la modification de la mesure de curatelle (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est dès lors recevable dans la mesure qui précède.

Tel n'est en revanche pas le cas de la conclusion relative à l'indemnité du conseil d'office du recourant arrêtée par l'autorité cantonale à 1'023 fr. 15. Le conseil juridique commis d'office accomplit une tâche étatique, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales applicables. Lorsque l'indemnité arrêtée en sa faveur serait prétendument insuffisante, lui seul dispose d'un droit de recours, à l'exclusion du bénéficiaire de l'assistance judiciaire (arrêt 5A 699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 9 et les références).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (arrêt 5A 119/2022 du 7 novembre 2022 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; arrêt 5A 119/2022 précité consid. 2.1; ATF 146 III 303 consid. 2; 144 II 313 consid. 5.1). Les crtitiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les références).

Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, le grief de violation du droit cantonal ne peut pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Dans ce cas, conformément au principe d'allégation précité, le recourant doit désigner la norme cantonale qui aurait été violée arbitrairement et exposer en quoi consiste cette violation (arrêt 5A 812/2020 du 17 août 2022 consid. 6.1 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.3.

2.3.1. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 1015/2020 du 30 août 2021 consid. 2.3; 5A 534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.3; 5A 904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 précité consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 5A 165/2016 du 11
octobre 2016 consid. 3.3).

2.3.2. En l'espèce, le recourant joint à son écriture plusieurs pièces. Outre l'arrêt attaqué, il produit une procuration ainsi que le suivi de notification dudit arrêt qui sont des moyens de preuve déterminants pour la recevabilité du présent recours et qui sont ainsi recevables. Tel n'est en revanche pas le cas de la prise de position du recourant du 21 juin 2022 et de ses annexes ainsi que du suivi de l'envoi recommandé du même jour, dès lors que, ayant été déclarés irrecevables par la juridiction précédente, ils ne ressortent pas en bonne logique de l'arrêt querellé. Le recourant ne démontrant pas non plus que la production de ces pièces nouvelles satisferait aux conditions de l'art. 99 al. 1 LTF, ces pièces sont irrecevables.

3. Le recourant s'en prend tout d'abord au refus de la cour cantonale de considérer comme recevable son écriture du 21 juin 2022 et les pièces qui l'accompagnent.

3.1. A cet égard, il cite en premier lieu des dispositions de droit cantonal relatives à la computation des délais, soit les art. 44 al. 2 et 45 al. 1 de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle [du canton du Jura] (Cpa; RSJU 175.1).

Il allègue ensuite une violation du droit fédéral, plus particulièrement de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient en premier lieu qu'en remettant ses déterminations et ses diverses annexes à un bureau de poste suisse le 21 juin 2022, il aurait respecté le délai imparti par ordonnance du 7 juin 2022, fixé selon lui au 22 juin 2022. Partant, en refusant de tenir compte de son pli, l'autorité cantonale l'aurait privé d'une part de la possibilité de se déterminer sur la dernière prise de position de l'APEA du 2 juin 2022 et d'autre part de produire de nouvelles preuves, violant ainsi son droit de réplique.

Le recourant allègue également que le jugement ne devant pas être rendu avant le 23 juin 2022, il aurait de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) estimé que ses observations pouvaient parvenir à l'autorité cantonale au plus tard le 22 juin 2022. Celle-ci aurait ainsi fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) en refusant sciemment d'en tenir compte, alors qu'elle en était en possession au moment de la reddition du jugement.

3.2. L'autorité cantonale a en substance retenu que le courrier du recourant du 21 juin 2022 ne pouvait pas être pris en considération, dès lors qu'il lui était parvenu alors que l'affaire était déjà mise en délibérations et que les pièces auraient pu être produites avant cette échéance.

3.3.

3.3.1. Eu égard à sa nature formelle, la violation du droit d'être entendu dénoncée par le recourant doit être examinée en premier lieu (arrêt 5A 734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst., le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (arrêt 8D 7/2021 du 5 septembre 2022 consid. 2.1; ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (arrêt 8D 7/2021 précité consid. 2.1 ATF 146 III 97 précité consid. 3.4.1; 139 I 189 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les
procédures judiciaires (arrêt 5A 504/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.1; ATF 138 I 154 consid. 2.5; 133 I 100 consid. 4.3 ss; 132 I 42 consid. 3.3.2 ss).

3.3.2. Aux termes de l'art. 44 al. 2 Cpa relatif à la computation des délais - applicables dans le cas présent en vertu des art. 13 de l'ordonnance [du canton du Jura] concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.11) et 450f CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC - ceux-ci échoient le dernier jour à minuit. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 76 et 77) s'appliquent par analogie. Selon l'art. 45 al. 1 Cpa, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour au plus tard.

3.4. En l'espèce, en tant que le recourant mentionne des dispositions de droit cantonal relatives à la computation des délais, il ne fait pas valoir ni a fortiori ne démontre, qu'en impartissant un délai jusqu'au quel les observations devaient lui parvenir, l'autorité de deuxième instance aurait appliqué de manière arbitraire (art. 9 Cst.) le droit cantonal. En outre, le recourant ne soutient pas non plus que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant qu'il aurait pu produire son pli et ses annexes avant la mise en délibérations du 22 juin 2022.

Dans son ordonnance du 7 juin 2022, l'autorité cantonale a informé les parties que la cause serait mise en délibérations à partir du 22 juin 2022 et que, sous réserve d'une décision contraire de l'autorité cantonale, le jugement serait communiqué ultérieurement par écrit. L'ordonnance précisait en outre que les éventuelles observations des parties devaient lui parvenir avant l'échéance de ce délai, sous peine d'être en principe irrecevables. Au vu des faits constatés, il n'est pas arbitraire de considérer qu'en déposant son pli à la poste le 21 juin 2022, le recourant, dûment assisté d'un conseil, n'a pas respecté le délai imparti, les observations et ses annexes n'étant pas parvenus à temps en mains de l'autorité. Partant, dès lors qu'il a eu la possibilité de se déterminer, mais qu'il ne l'a pas fait en temps utile, le recourant ne saurait se prévaloir de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; arrêt 5A 704/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2).

Enfin, faisant valoir qu'il aurait estimé de bonne foi que ses observations pouvaient parvenir à l'autorité précédente au plus tard le 22 juin 2022 (art. 5 al. 3 Cst.), l'arrêt ne devant selon lui pas être rendu avant le lendemain, le recourant se contente en réalité d'opposer sa propre appréciation et n'indique nullement en quoi celle-ci aurait fait preuve d'arbitraire ni violé le principe de bonne foi, ce qui est insuffisant (art. 106 al. 2 LTF). Pour le surplus, la date à laquelle la décision est rendue ne saurait avoir une quelconque incidence sur la durée du délai imparti, la nature même du délai s'y opposant.

Les griefs doivent ainsi être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

4. Le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 308 al. 1 CC, soutenant que les conditions de l'institution d'une curatelle d'assistance éducative feraient en l'espèce défaut. L'autorité précédente aurait également versé dans l'arbitraire en appréciant de manière erronée certaines preuves et en faisant des déductions insoutenables de certains éléments figurant au dossier.

4.1. L'autorité cantonale a en substance considéré que l'institution d'une telle mesure était justifiée par les circonstances du cas d'espèce. Elle a en effet mis en relation les problèmes personnels et médicaux du recourant (âge, atteintes rénales et cardiaques et situation précaire) avec divers autres éléments tels que les soupçons de surveillance, d'emprise et de manipulation du recourant à l'égard de la mère de B.B.________, lesquels se fondaient sur des courriers de l'intéressée et de ses proches, ainsi que les inquiétudes des enseignants et de l'infirmière scolaire rapportées par la curatrice dans son courrier du 20 mai 2022. A cela s'ajoutait le caractère insalubre de divers appartements occupés par le recourant et l'enfant, les problèmes d'hygiène constatés chez l'enfant (vêtements inadaptés, mauvaises odeurs, surpoids, teignes, etc.), l'absence de prise en charge en psychomotricité malgré les besoins, les possibles manquements du recourant dans le cadre de la détention d'animaux et le maintien des relations personnelles entre B.B.________ et son grand-père maternel, malgré des poursuites pénales pendantes pour des actes d'ordre sexuel contre ses belles-filles mineures et la mère de B.B.________. Partant, la cour cantonale
a considéré que l'on ne pouvait pas reprocher à l'APEA - qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation - d'avoir considéré que le développement de l'enfant demeurait menacé.

L'autorité cantonale a également précisé que l'amélioration de la situation de l'enfant avait été prise en compte par l'APEA en ce sens qu'elle n'avait, à juste titre, pas suivi toutes les recommandations émises par E.________ dans son rapport du 20 juillet 2021, à savoir un bilan pédopsychiatrique, la mise en oeuvre d'une expertise, l'éloignement de l'enfant du domicile familial pour un lieu neutre le temps de celle-ci, la mise en place d'un suivi thérapeutique de l'enfant, ainsi que l'institution d'une mesure de protection. Elle a ajouté que, malgré l'implication du recourant dans le bien-être de sa fille, la mise en danger de son développement ne pouvait pas être qualifiée de faible et qu'une mesure, au sens de l'art. 307 CC, aurait par conséquent été insuffisante. L'autorité précédente s'est référée à ce titre au courrier de la curatrice du 20 mai 2022, qui faisait état de vives inquiétudes concernant l'enfant, et au rapport de la pédiatre du 24 septembre 2021. Si l'enfant était apparue à la pédiatre bien équilibrée et sécurisée comparé à l'enfant apeurée et triste rencontrée la première fois, celle-ci relevait que l'âge et la santé du recourant constituaient un souci important faisant présager le risque pour l'enfant de se
retrouver jeune sans soutien parental. Par ailleurs, elle était d'avis que, seul face à ses nombreuses difficultés, l'intéressé avait besoin d'être soutenu dans le temps qui lui restait avec sa fille.

Enfin, l'autorité de deuxième instance a relevé que la curatelle instituée était apte à protéger le développement de l'enfant. Dans ce cadre, elle a souligné d'une part que la curatrice, qui n'était pas représentante légale de l'enfant et ne disposait d'aucun pouvoir d'autorité, devrait, à côté de ses conseils et de son appui concret, veiller à renforcer les ressources propres du père de l'enfant, et d'autre part, que les mesures de protection de l'enfant (art. 307 ss CC) pouvaient être modifiées en tout temps en cas de changement des circonstances (art. 313 al. 1 CC), l'évolution de la situation pouvant conduire, au besoin, à une adaptation des mesures prises.

4.2. Selon l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant (al. 1). L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. L'application des mesures de protection est également régie par le principe de la proportionnalité - pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant - qui se traduit dans la loi par une gradation de l'intervention, qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde. Celle-ci doit être apte à atteindre le but visé et nécessaire à cette fin; dans l'examen de la relation but/moyen (proportionnalité au sens étroit), elle ne doit pas paraître excessive par rapport à l'objectif fixé (arrêt 5A 983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 9.1 et les références). Un certain nombre de sous-principes mettent en lumière ses diverses facettes (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, nos 1681 s., pp. 1095 s.). Conformément au principe de subsidiarité, ce danger ne doit pas pouvoir être prévenu par les père
et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1 et les références).

Les mesures " protectrices " ou " nécessaires " mentionnées à l'art. 307 al. 3 CC sont le rappel (ou exhortation) aux devoirs, les indications ou instructions (aussi appelées consignes ou injonctions) et la désignation d'une personne ou d'un office qui aura un droit de regard et d'information (" surveillance éducative "). Ces trois mesures représentent une intervention étatique de bas seuil; elles n'entrent en principe en ligne de compte qu'aussi longtemps que la mise en danger peut être qualifiée de plutôt faible (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [Hrsg.], Droit de la protection de l'enfant, n. 2.21, p. 39). Lorsque l'intervenant assume un rôle actif dans l'éducation (conseils, appui dans la prise en charge, directives, etc.), il y a lieu de le nommer curateur selon l'art. 308 CC. Le choix entre l'une et l'autre de ces mesures dépendra de l'intensité de la mise en danger, du niveau d'intervention attendu, mais aussi du degré de coopération qui peut être attendu des personnes concernées (arrêt 5A 156/2016 du 12 mai 2017 consid. 4.2 et les références).

L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Il en va de même des autorités de recours (art. 450a al. 1 ch. 3 CC). Le Tribunal fédéral s'impose dès lors une certaine retenue en la matière: il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (arrêts 5A 733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 6.2; 5A 295/2021 du 19 mai 2021 consid. 3.1.2; ATF 142 III 545 consid. 2.3).

4.3. Le recourant soutient en premier lieu que son âge, à savoir 65 ans, ne saurait constituer un frein au bon développement d'un enfant, en ce sens que les capacités éducatives d'une personne ne seraient aucunement corrélées avec son âge. Le motif serait selon lui totalement discriminatoire et arbitraire. Il ajoute que la cour cantonale a également versé dans l'arbitraire en retenant que sa santé, certes fragile, menacerait le développement de l'enfant, dès lors que cette constatation ne reposerait sur aucun élément concret du dossier. Il invoque à cet effet notamment le rapport de la pédiatre de B.B.________ du 24 septembre 2021 qui retiendrait que malgré ses problèmes médicaux, il organiserait de manière adéquate la prise en charge de sa fille notamment durant ses périodes d'hospitalisation et qu'il n'hésiterait pas à demander de l'aide au moindre souci, exprimant facilement ses difficultés et ses limitations dues à sa santé et à son âge. Il allègue également que tant sa fille que lui-même auraient confirmé que la prise en charge de l'enfant pendant son séjour hospitalier se serait bien déroulée.

Il fait ensuite valoir qu'il serait arbitraire de la part de l'autorité précédente, de considérer que les soupçons de surveillance du recourant à l'égard de la mère de B.B.________, alors qu'elle était encore en vie, mettraient en danger le développement de l'enfant. La cour cantonale se serait uniquement basée sur une lettre manuscrite, prétendument écrite par la mère de l'enfant, et sur les écrits de la famille de celle-ci qui remettraient en cause les qualités personnelles et éducatives du recourant, sans donner force probante aux autres moyens de preuve figurant au dossier. Ces prétendus agissements ne seraient nullement établis et relèveraient du passé. Il ajoute également que la pédiatre de B.B.________ dans son rapport du 24 septembre 2021 retiendrait que la relation entre sa fille et lui serait très chaleureuse et qu'aucun facteur de risque de maltraitance n'aurait été identifié. Les déclarations de l'enfant lors de son audition du 11 janvier 2022 par l'APEA iraient également dans ce sens.
Selon le recourant, l'autorité précédente ne pouvait arriver à la conclusion, sauf à tomber dans une appréciation arbitraire des preuves, que les inquiétudes des enseignants et de l'infirmière scolaire étaient toujours fondées. L'ensemble des inquiétudes émis par la Directrice de l'Ecole primaire U.________ à l'égard de B.B.________, à savoir ses problèmes d'hygiène, d'ordre vestimentaire, d'organisation, d'absentéisme scolaire, de suivi scolaire lorsqu'il est hospitalisé, de communication et de posture n'auraient plus lieu d'être. Les autres éléments au dossier, soit le rapport de la pédiatre de l'enfant du 24 septembre 2021, son suivi régulier par H.________ pour l'amélioration de sa mobilité fine et globale, son absentéisme toujours justifié et ses bons résultats scolaires attesteraient selon lui du contraire. En outre, les seules inquiétudes précitées ne sauraient suffire à motiver la mise en place de la curatelle éducative.

Le recourant prétend en outre que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que la relation que B.B.________ entretenait avec son grand-père maternel menaçait son développement. L'autorité précédente aurait selon lui été aveuglée par les accusations pénales dont ce dernier fait l'objet et n'aurait nullement tenu compte du contexte dans lequel cette relation s'entretenait - à savoir par téléphone exclusivement - ni même l'intérêt de l'enfant à nouer des liens avec ses pairs dans un cadre surveillé.

La cour cantonale aurait encore violé le principe de subsidiarité en ne saisissant pas la portée du rapport de la pédiatre du 24 septembre 2021. Il n'en ressortirait aucunement selon lui que lui-même ou une mesure plus limitée, au sens de l'art. 307 al. 3 CC, seraient insuffisants pour prévenir de tout danger le développement de l'enfant.

Enfin, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné le caractère adéquat de la mesure instituée et qualifie d'arbitraire les motifs retenus, ceux-ci ne concernant que les pouvoirs de curateur.

4.4. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité cantonale n'a pas déduit de son âge et de son état de santé qu'ils constituaient à eux seuls un frein au bon développement de l'enfant. Tant s'en faut, c'est l'ensemble des faits constatés (cf. supra consid. 4.1) qui a conduit l'autorité cantonale a retenir que le développement de l'enfant était toujours menacé. Le recourant s'attache en réalité à opposer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité précédente, en se prévalant pour l'essentiel du rapport de la pédiatre du 24 septembre 2021; ces critiques de nature appellatoires sont irrecevables.

Quant aux soupçons de surveillance à l'égard de la mère de l'enfant, le recourant se borne à contester le bien-fondé de ces accusations, lesquelles reposent sur divers courriers émanant tant de la défunte que de ses proches. Il n'explique pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'autorité cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves (cf. supra consid. 2.2), de sorte que son grief est irrecevable. Pour le surplus, bien que relevant du passé, ces agissements renseignent sur le mode de fonctionnement du recourant.

On ne saurait non plus reprocher à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant que les inquiétudes des enseignants et de l'infirmière scolaire rapportées par la curatrice dans son courrier du 20 mai 2022 étaient encore fondées. En effet, ces considérations sont plus récentes que le rapport dont se prévaut l'intéressé. A cela s'ajoute que le personnel scolaire a un contact quotidien avec l'enfant au contraire de la pédiatre qui le reçoit en consultation occasionnellement et de surcroît, souvent en présence d'un parent. Le recourant se contente pour le surplus d'opposer une nouvelle fois sa propre appréciation des preuves en se prévalant du rapport de la pédiatre précité - qui au demeurant a également été pris en compte par la cour cantonale -, ce qui est insuffisant.

S'agissant de la relation de B.B.________ avec son grand-père maternel, le recourant ne démontre pas que les faits constatés seraient entachés d'arbitraire. En outre, sa prise en compte, indépendamment du mode de communication utilisé par les deux intéressés, ne constitue pas un critère dénué de pertinence dans le cadre de l'appréciation de la cause. Il est rappelé à cet effet que le grand-père maternel fait l'objet d'accusations d'actes d'ordre sexuel au sein du cercle familial sur plusieurs enfants mineurs - accusations que le recourant ne met pas en cause comme telles - et que B.B.________ n'est âgée que de dix ans. Le grief doit être rejeté.

Quant au caractère adéquat de la mesure instituée, il ressort de la description des pouvoirs confiés au curateur. Ainsi, on comprend sans peine que des conseils, ainsi qu'un appui concret seront apportés à l'enfant et au père, et que le curateur veillera à renforcer les ressources propres de celui-ci. Dans la mesure où la pédiatre a expressément relevé que le recourant avait besoin d'être soutenu, l'intervention active d'un conseiller apparaît appropriée pour atteindre ce but. Le grief doit également être rejeté.

En tant que le recourant se réfère au bilan pédopsychiatrique du Dr I.________ du 20 mai 2022 concernant l'enfant, sa critique est irrecevable dès lors qu'elle se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris (cf. supra consid. 2.2).

En définitive, au vu des faits retenus dans l'arrêt attaqué, dont le recourant n'a pas démontré qu'ils avaient été constatés de manière insoutenable, la décision d'instituer une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC, plutôt qu'une des mesures prévues à l'art. 307 al. 3 CC - qui sont réservées au cas de peu de gravité - ne relève pas d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 4 CC).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (art. 65 al. 3 let. a LTF), sont ainsi mis à la charge de celui-ci (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée, qui n'a au demeurant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du canton du Jura et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 17 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Bouchat

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.401
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.401
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.402
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.401
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.401
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.402
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
¹	L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
²	Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
³	Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
¹	Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
²	L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Le recours peut être formé pour:
¹	Le recours peut être formé pour:
¹	violation du droit;
²	constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
³	inopportunité de la décision.
²	Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.