5A_323/2016 - 2016-11-17 - Droits réels - annulation d'une décision des copropriétaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_323/2016

Arrêt du 17 novembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
Communauté des copropriétaires
A.________,
représentée par Me Guy Braun, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Mark Barokas,
avocat,
intimée.

Objet
annulation d'une décision des copropriétaires,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 mars 2016.

Faits :

A.

A.a. L'immeuble érigé sur la parcelle no 2382 de la commune U.________, sis route A.________, est constitué en propriété par étages.
La Communauté des copropriétaires A.________ (ci-après: la Copropriété) est régie par un règlement du 15 août 1973 (ci-après: le Règlement), dont les art. 30 et 31 ont la teneur suivante:

" Les travaux de restauration, de modernisation et de transformation devant entraîner une augmentation de la valeur de l'immeuble ou une amélioration de la valeur de l'immeuble ou une amélioration de son rendement, ne peuvent être entrepris que sur décision de l'assemblée des copropriétaires prise à la majorité des voix, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la valeur des quotes-parts. Dans ces travaux sont notamment compris ceux destinés à empêcher que le bâtiment et ses installations ne se détériorent ou se déprécient.
Les travaux de rénovations et de transformations qui servent exclusivement à embellir le bâtiment, à lui donner plus de commodité ou à lui conférer un meilleur aspect, sans que son rendement économique en soit notablement augmenté, ne peuvent être exécutés et mis à la charge de la communauté que moyennant l'accord de tous les copropriétaires (unanimité). Si ces travaux sont décidés à la majorité prévue à l'art. 30, ils peuvent être exécutés malgré l'opposition d'un copropriétaire dont le droit d'usage et de jouissance n'est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l'indemnisent de l'atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais. Les copropriétaires qui ne contribuent pas à ces frais n'ont pas l'usage des installations ainsi créées.

A.b. B.________ est l'une des copropriétaires de l'immeuble concerné, dont la quote-part s'élève à 68/1000.
Deux membres de la Copropriété sont administrateurs; la Régie C.________ (ci-après: la Régie) en est la gérante.

A.c. Une assemblée générale ordinaire des propriétaires d'étages s'est tenue le 21 novembre 2013. Parmi la documentation remise aux copropriétaires en vue de cette assemblée figurait un rapport concernant l'ascenseur de l'immeuble. Il en ressort que cet ascenseur - mis en service en 1972 - avait été modernisé en 2005 pour 69'187 fr., mais que le personnel s'occupant de son entretien ne possédait pas l'expérience nécessaire, que la disponibilité des pièces de rechange était problématique et qu'après sa modernisation, sa fiabilité avait été très mauvaise pendant un à deux ans. Son remplacement était ainsi proposé, ce qui devait par ailleurs conduire à une diminution du bruit et des besoins d'entretien ainsi qu'à une importante économie d'énergie.
Les copropriétaires ont alors décidé, à l'unanimité, d'organiser une assemblée générale extraordinaire au début de l'année 2014 afin que les administrateurs de la Copropriété et la Régie présentent différents projets portant sur le remplacement ou la modernisation de l'ascenseur, avec un appel d'offres réalisé auprès de plusieurs sociétés.

A.d. Le 16 janvier 2014, les copropriétaires ont ainsi reçu une convocation, accompagnée d'un document technique qui présentait trois propositions de travaux sur l'ascenseur. La première consistait à le moderniser en remplaçant toutes les pièces électroniques ainsi que certaines pièces techniques, les portes palières et la cabine devant cependant être conservées; la deuxième proposition prévoyait d'évacuer l'actuel ascenseur et de le remplacer par une nouvelle installation; la troisième proposition visait également à remplacer l'ascenseur mais tout en créant un douzième niveau rez (inférieur) en perçant un mur du hall d'entrée, ce qui devait alors permettre de créer un accès à la cabine d'ascenseur directement depuis cet espace sans avoir à franchir les quatre marches (environ 70 cm) d'escaliers existantes.
Le document technique susmentionné détaillait également le résultat d'un appel d'offres réalisé auprès de trois ascensoristes.

A.e. Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 13 février 2014, six copropriétaires étaient présents et neuf représentés par les autres copropriétaires, des tiers ou la Régie. B.________ était représentée par son mari, D.________.
E.________, responsable technique de la Régie, a présenté les trois projets, tout en précisant que la création d'un douzième niveau devait faciliter l'accès aux poussettes, aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite.
Les copropriétaires ont ensuite discuté ces trois propositions. A cette occasion, D.________ a proposé l'installation d'une rampe électrique sur les marches d'escaliers comme alternative à la création d'un douzième niveau.
A l'issue de la discussion, les copropriétaires ont voté et accepté le remplacement complet de l'ascenseur avec création d'un douzième niveau, ce à la double majorité des quotes-parts et des copropriétaires présents ou représentés - à savoir dix copropriétaires représentant 534/1000.
Lors d'un second vote, la même majorité a accepté un budget de 190'000 fr. pour la réalisation des travaux précités.
B.________ a voté contre ces deux décisions.

B.

B.a. Par acte déposé le 12 mars 2014 au greffe du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal), B.________ a formé une action tendant à faire constater la nullité, subsidiairement à faire annuler " la " décision prise par l'assemblée des copropriétaires le 13 février 2014.
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée à la suite de l'échec de conciliation, B.________ a introduit son action par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 août 2014.
Par jugement du 3 juillet 2015, le Tribunal a déclaré recevable la demande formée par B.________ (1), débouté celle-ci de toutes ses conclusions (ch. 2) et mis les frais et dépens à sa charge (ch. 3 et 4).

B.b. Statuant le 18 mars 2016 sur l'appel formé par B.________, la Cour de justice l'a admis, annulé les ch. 2, 3 et 4 du jugement de première instance et, statuant à nouveau, a annulé la décision prise le 13 février 2014 par l'assemblée générale extraordinaire de la Copropriété, arrêté les frais judiciaires de première instance et d'appel qu'elle a mis à la charge de la Copropriété, celle-ci étant également condamnée à verser des dépens de première instance et d'appel à B.________.

C.
Agissant le 2 mai 2016 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la Copropriété (ci-après: la recourante) conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce que B.________ (ci-après: l'intimée) soit déboutée de toutes ses conclusions, à ce qu'il soit dit et constaté que la décision prise le 13 février 2014 par son assemblée générale extraordinaire est valable et à ce que les frais et dépens de la procédure cantonale soient mis à la charge de l'intimée; subsidiairement, la recourante sollicite l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, les frais et dépens de la procédure étant mis à la charge de l'intimée. La recourante invoque une violation des art. 8 , 647d al. 1 et 647e al. 1 CC ainsi que la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
Conformément à l'art. 103 al. 2 let. a LTF, le recours en matière civile est en l'espèce assorti de l'effet suspensif de par la loi, ce que constate l'ordonnance présidentielle du 9 mai 2016.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la cour cantonale a retenu que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant («principe d'allégation», art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232
consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2 p. 278), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné.

3.
La Cour de justice a d'abord précisé que les art. 30 et 31 du Règlement devaient être rapprochés des art. 647d al. 1 et 647e al. 1 CC, ce qui justifiait une référence à la jurisprudence et à la doctrine relatives à ces deux dispositions du CC.
La cour cantonale a ensuite considéré que, si le remplacement de l'ascenseur constituait " des travaux utiles " au sens des art. 647d CC et 30 du Règlement, la création d'un douzième niveau relevait en revanche de " travaux somptuaires " au sens des art. 647e CC et 31 du Règlement et nécessitait l'accord de tous les copropriétaires. C'est ce dernier point exclusivement qui fait l'objet du présent recours.
Pour fonder cette conclusion, la cour cantonale a observé que le coût de ces travaux variait entre 31'000 et 34'000 environ selon l'ascensoriste choisi, ce qui représentait entre 16% et 17% de l'enveloppe budgétaire votée le 13 février 2014. La juridiction cantonale a ensuite relevé que les bénéficiaires directs de l'amélioration envisagée étaient avant tout les personnes avec poussettes, les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Il n'avait cependant pas été établi combien de copropriétaires bénéficieraient directement des travaux en question, ni si les quatre marches à contourner, d'à peine 70 cm, avaient posé des difficultés particulières aux copropriétaires avant l'assemblée du 13 février 2014. La recourante n'apportait au demeurant aucune preuve concrète de la plus-value qu'apporteraient ces travaux, ni ne la chiffrait. Dans la mesure où il n'avait pas non plus été allégué que l'immeuble concerné serait d'un standing particulièrement élevé, la cour cantonale en a conclu que l'importance du coût des travaux lui apparaissait disproportionnée par rapport à l'utilité toute relative que l'ensemble des copropriétaires pourraient en tirer. L'existence d'une solution alternative moins onéreuse - à savoir la pose d'une
rampe sur les escaliers - accentuait enfin le caractère somptuaire des travaux.
La cour cantonale a en conséquence annulé la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 13 février 2014 dans sa totalité, ce quand bien même les majorités requises pour les travaux utiles - à savoir le remplacement de l'ascenseur - étaient réunies, soulignant que la recourante n'avait en effet pas formulé de conclusions alternatives ou subsidiaires permettant l'annulation partielle de la décision contestée par l'intimée.

4.
La recourante reproche avant tout à la cour cantonale de ne pas avoir retenu certains faits déterminants, pourtant dûment allégués. Elle invoque à cet égard la violation des art. 9 Cst. et 8 CC.

4.1. La violation du droit à la preuve au sens de l'art. 8 CC n'entre cependant pas en considération, la recourante ne démontrant pas en quoi la cour cantonale se serait exclusivement fondée sur les allégués de sa partie adverse ou qu'elle aurait refusé, à tort, d'administrer les preuves qu'elle aurait pertinemment sollicitées (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 et 295 consid. 7.1).

4.2. Pour l'essentiel, la recourante reproche en réalité à la cour cantonale d'avoir arbitrairement constaté les faits et apprécié les preuves. L'autorité cantonale aurait ainsi arbitrairement fait fi de la réalité des plaintes et soucis des copropriétaires s'agissant de la problématique d'accessibilité à l'ascenseur alors que différents témoignages soulignaient l'avantage généré par la création d'un douzième niveau pour les personnes à mobilité réduite, les familles avec enfants en poussettes ou encore les personnes âgées. En tant que cet élément a cependant expressément été repris par la cour cantonale dans son raisonnement, l'on ne saurait en conséquence lui reprocher un quelconque arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point. Quant aux besoins concrets des copropriétaires actuels de l'immeuble, dont la juridiction cantonale a relevé qu'ils n'avaient pas été démontrés, la recourante les appuie en référence à l'âge des copropriétaires, information qui ne ressort toutefois nullement de la pièce à laquelle elle se réfère. Contrairement enfin à ce que paraît alléguer l'intéressée, le tribunal cantonal n'a pas considéré que l'immeuble concerné était d'un standing peu élevé mais que le caractère particulièrement élevé de
ce standing n'avait pas été démontré, constatation dont la recourante se limite à indiquer qu'elle ne serait pas pertinente et qu'elle laisse donc intacte, faute d'en démontrer l'arbitraire.
Les autres critiques développées par la recourante en relation avec son grief d'établissement arbitraire des faits (détermination de la plus-value engendrée par la transformation contestée; violation des nouvelles normes et techniques de construction en vigueur; solution alternative de la rampe) seront traitées sous l'angle de la violation des art. 647d et 647e CC.

5.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que la création d'un rez inférieur relèverait " des travaux somptuaires " au sens de l'art. 647e al. 1 CC et nécessiterait dès lors une décision unanime des propriétaires d'étages. A son sens, la construction envisagée serait " utile " selon l'art. 647d al. 1 CC, de sorte que la décision prise à la double majorité était suffisante. La recourante fonde le caractère utile des travaux en soulignant la " plus-value économique et d'utilité " notoire qu'ils engendreraient et qu'elle reproche à la cour cantonale d'avoir déniée de manière arbitraire et en violation de l'art. 8 CC. Elle relève également la nécessité de prendre en considération l'évolution des exigences techniques et juridiques du droit de la construction en matière de facilitation d'accès aux bâtiments, publics et privés - notamment la norme SIA 521 500 - et souligne l'importance de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand; RS 151.3) dans l'appréciation de la cause.

5.1.

5.1.1. Alors que l'aménagement des parties de l'immeuble à usage exclusif est régi par les dispositions du chapitre sur la propriété par étages (art. 712a al. 2 CC), la loi renvoie pour les travaux de construction concernant les parties communes aux règles de la copropriété (art. 712g al. 1er CC; cf. ATF 141 III 357 consid. 3.2; 136 III 261 consid. 2.1). Ceux-ci sont subdivisés en dépenses nécessaires (art. 647c CC), utiles (art. 647d CC) et somptuaires (art. 647e CC) et la loi tient compte des intérêts en présence en posant des exigences de majorité différenciées dans chaque cas particulier, celles-ci étant d'autant plus élevées que les travaux de construction profitent moins à la chose commune (ATF 141 III 357 consid. 3.3; 136 III 261 consid. 2.1). Ces règles sont en principe de droit dispositif, de sorte qu'elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes, prévues notamment dans le règlement d'utilisation et d'administration (art. 647 et 712g al. 2 CC). Les art. 30 et 31 du règlement d'utilisation et d'administration de la recourante reprennent en l'espèce les art. 647d et 647e CC.

5.1.2. L'objet du recours porte sur la distinction entre le caractère utile ou somptuaire des travaux de construction envisagés.
Les travaux de construction destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont utiles au sens de l'art. 647d CC. Ils sont adoptés à la majorité qualifiée des propriétaires d'étages et des quotes-parts.
Les travaux somptuaires sont ceux qui sont exclusivement destinés à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé. Ils ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement de tous les copropriétaires (art. 647e al. 1 CC).
Alors que les travaux d'embellissement visent à rendre l'immeuble plus beau, à servir à son ornement ou à en améliorer son aspect, les travaux de commodité tendent à en rendre l'usage plus aisé (EIGENMANN, La rénovation et la PPE, in Journées suisses du droit de la construction 2005, p. 93 ss, p. 104). Il faut les distinguer des travaux améliorant l'utilité au sens de l'art. 647d al. 1 CC. On améliore l'utilité quand la construction envisagée apporte une nouvelle facilité à l'utilisation de l'immeuble. Il ne s'agit pas de perfectionner un service commun existant mais d'en créer un nouveau. Il en est de même si, à l'occasion d'une réfection, on apporte aux installations des améliorations techniques usuelles ou si l'on recourt à des matériaux nouveaux dus au progrès technique (EIGENMANN, op. cit. p. 104 et la référence). En revanche, les travaux de commodité rendent plus aisé l'usage des installations existantes en apportant un perfectionnement raffiné, supérieur à ce qui se fait normalement, ou créent de nouvelles facilités grâce à des innovations sortant de l'ordinaire (EIGENMANN, op. cit., p. 104 s. et la référence).
La qualification des travaux de constructions ne peut toutefois être établie de façon abstraite: elle dépend au contraire de la situation concrète, de la nature de la propriété par étages ou encore de l'évolution de la technique (ATF 130 III 441 consid. 3.3; arrêt 5A_709/2010 consid. 4; WERMELINGER, La propriété par étages, 3e éd. 2015, n. 115 ad art. 712a CC; THURNHERR, Bauliche Massnahmen bei Mit-und Stockwerkeigentum, 2010, n. 190). La distinction entre travaux utiles et somptuaires est d'autant moins aisée du fait qu'un simple embellissement peut entraîner une augmentation de la valeur marchande de la chose. Tout accroissement de valeur ou de rendement ne permet cependant pas de qualifier un aménagement d'utile. Il convient plutôt de se référer à cet égard au principe de proportionnalité - plus les coûts des travaux apparaissent élevés en rapport avec le gain de valeur ou de rendement obtenu, plus l'on sera enclin à qualifier ceux-ci de somptuaires (arrêt 5C.110/2001 du 15 octobre 2001 consid. 5c; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 2 ad art. 647e CC; THURNHERR, op. cit., n. 191) - ainsi qu'à l'intérêt que retire finalement la communauté des travaux envisagés (ATF 141 III 357 consid. 3.3 et supra consid. 5.1.1).
Le juge dispose néanmoins d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard (arrêt 5A_798/2010 du 20 décembre 2011 consid. 3.3), de sorte que le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue en la matière et ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu du pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (cf. ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 et les références).

5.1.3. La LHand a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1 al. 1 LHand). Est considérée comme personne handicapée toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités (art. 2 al. 1 LHand). Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule (art. 2 al. 3 LHand). La LHand s'applique notamment aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après son entrée en vigueur (art. 3 let. c LHand). L'élimination de l'inégalité subie par la personne handicapée est toutefois limitée par le principe de proportionnalité. Dite inégalité n'est ainsi pas supprimée lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage qui serait
procuré aux personnes handicapées et, entre autres, la dépense qui en résulterait (cf. art. 11 et 12 al. 1 LHand; art. 6 al. 1 de l'Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand; RS 151.31]).
Sur le plan cantonal genevois, la LHand est notamment concrétisée par l'art. 109 al. 1 de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS GE L 5 05), selon lequel les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés de manière à en permettre l'accès et l'utilisation par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés à s'orienter, à se mouvoir ou à communiquer, ainsi que par le Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC; RS GE L 5 05.06). Celui-ci prévoit ainsi qu'entre le chemin d'accès, les places de parcage et le niveau d'entrée du bâtiment, ainsi que dans les garages souterrains, les marches et escaliers doivent être évités dans la mesure du possible. Lorsqu'ils sont inévitables, les marches et escaliers doivent être doublés d'une rampe ou d'un ascenseur, exceptionnellement d'une plate-forme de levage (art. 3 al. 2).
La norme SIA 521 500 " Constructions sans obstacles " établit les prescriptions techniques que doivent remplir les constructions adaptées aux personnes handicapées.

5.2. Il est en l'espèce établi que les coûts générés par les travaux contestés représentent entre 16 et 17% de l'enveloppe budgétaire votée le 13 février 2014 pour la rénovation de l'ascenseur. L'amélioration visée par la création du douzième niveau permet en outre de pallier la montée de quatre marches d'escaliers, à savoir 70 cm de hauteur environ. Si elle profite abstraitement à l'ensemble des propriétaires d'étages, il est évident que seules les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les familles avec poussettes y trouvent une utilité concrète. Or quoi qu'en dise la recourante, l'on ignore le nombre de propriétaires réellement concernés en l'espèce et l'immeuble n'est pas une résidence de luxe, sans que l'on puisse reprocher à la cour cantonale un éventuel arbitraire dans l'établissement des faits sur ces points (supra consid. 4.2). Certes, les travaux projetés s'inscrivent dans le cadre d'un projet plus global de rénovation de l'ascenseur existant et ne sont pas envisagés de manière indépendante; l'accès de plein pied constitue en outre un atout certain. Il n'en demeure pas moins que la recourante ne démontre pas que la plus-value qu'apporterait cet accès direct serait proportionnée aux coûts élevés qu'elle
entraîne, preuve que, quoi qu'elle en dise, elle était en mesure d'apporter, éventuellement par le biais d'une expertise.
S'il faut en effet admettre que ces marches d'escaliers engendrent inévitablement une discrimination pour l'accès des personnes handicapées et que l'aménagement envisagé s'insère effectivement dans l'objectif que poursuit la législation visant à éliminer ces inégalités, le coût des travaux projetés apparaît néanmoins disproportionné en rapport avec l'installation d'une rampe électrique, solution alternative moins coûteuse proposée par l'intimée, qui permettrait elle aussi d'éliminer la discrimination invoquée.
Vu ce qui précède, l'on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir outrepassé son pouvoir d'appréciation en qualifiant de somptuaires les travaux contestés.

6.
La recourante soulève également que la contestation de la décision prise le 13 février 2014 serait abusive, se limitant cependant à soutenir que l'intimée avait indiqué en audience ne pas contester le fond de la décision mais uniquement la manière dont celle-ci avait été prise. Ce faisant, la recourante laisse toutefois intacte la motivation cantonale constatant l'intérêt de l'intimée à la mise en oeuvre des travaux sans y participer financièrement ou moyennant indemnisation d'une éventuelle atteinte temporaire à son droit de propriétaire (art. 647e al. 1 CC).

7.
Les autres griefs développés par la recourante concernent des arguments soulevés en instance cantonale par l'intimée et qui n'ont pas été développés par l'arrêt entrepris. Il n'y a pas lieu de s'y attarder.

8.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647^d - 1 Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.
¹	Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.
²	Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son consentement.
³	Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu'elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu'elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647^e - 1 Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement de tous les copropriétaires.
¹	Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement de tous les copropriétaires.
²	Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, ils peuvent aussi être exécutés malgré l'opposition d'un copropriétaire dont le droit d'usage et de jouissance n'est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l'indemnisent de l'atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
¹	Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
²	...41
³	Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
¹	La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
²	L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^a - 1 Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
¹	Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
²	Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur.
³	Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction.
¹	Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction.
²	Si ces règles ne s'y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l'acte constitutif ou adoptées à l'unanimité par tous les copropriétaires.
³	Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu'un règlement d'administration et d'utilisation, valable dès qu'il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règlement figure dans l'acte constitutif, il peut être modifié par décision de cette double majorité.
⁴	Toute modification de l'attribution réglementaire des droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d'étages directement concernés.585

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.524
¹	Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.524
^1bis	La modification des dispositions du règlement d'utilisation et d'administration relatives à l'attribution de droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés.525
²	Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire:
¹	de demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge;
²	de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d'un dommage imminent ou s'aggravant.

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 1 But
¹	La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
²	Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation ou d'une formation continue et dans l'exercice d'une activité professionnelle.3

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 2 Définitions
¹	Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
²	Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
³	Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.
⁴	Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
⁵	Il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:
^a	l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
^b	la durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 3 Champ d'application - La présente loi s'applique:
^a	aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;
^b	aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d'émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l'une des lois suivantes:5
^b1	loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6,
^b2	...
^b3	loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9,
^b4	loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus11,
^b5	loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
^b6	loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation13, ou
^b7	loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles15, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;
^c	aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;
^d	aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;
^e	aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d'une concession d'infrastructure au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer17 ou d'une concession de transport de voyageurs au sens de l'art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs18, par d'autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;
^f	à la formation et à la formation continue;
^g	aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19.

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 11 Principes
¹	Le tribunal ou l'autorité administrative n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:
^a	la dépense qui en résulterait;
^b	l'atteinte qui serait portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine;
^c	l'atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l'exploitation.
²	Le tribunal fixe l'indemnité prévue à l'art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L'indemnité est de 5000 francs au maximum.

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 12 Cas particuliers
¹	Lorsqu'ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l'art. 11, al. 1, le tribunal ou l'autorité administrative n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité dans l'accès à une construction, à une installation ou à un logement au sens de l'art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l'installation, ou 20 % des frais de rénovation.
²	Lorsqu'ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l'art. 11, al. 1, le tribunal ou l'autorité administrative tiennent compte des délais d'adaptation fixés pour les transports publics (art. 22); ils respectent les modalités de l'octroi des aides financières (art. 23, al. 3) ainsi que les plans d'exploitation et d'investissement qui en résultent pour les entreprises de transport publics.
³	S'ils n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité en application de l'art. 11, al. 1, le tribunal ou l'autorité administrative ordonnent à l'entreprise concessionnaire ou à la collectivité publique mise en cause de prévoir une solution de rechange appropriée.34

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.