Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D 22/2012

Urteil vom 17. Oktober 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler, Stadelmann,
Gerichtsschreiberin Genner.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Anwaltsprüfungskommission, c/o Obergerichtskanzlei, Gerichtsgebäude, Kirchenstrasse 6, Postfach 760, 6301 Zug.

Gegenstand
Anwaltsprüfung,

Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, vom 23. Februar 2012.

Sachverhalt:

A.
X.________ absolvierte im Mai 2011 im Kanton Zug die Anwaltsprüfung in den Fächern Zivilrecht, Strafrecht und Beurkundungsrecht, scheiterte jedoch im Strafrecht und hatte daher die Prüfung im öffentlichen Recht zu wiederholen. Am 24. August 2011 legte er die schriftliche Wiederholungsprüfung im Verwaltungsrecht ab. Die Anwaltsprüfungskommission des Kantons Zug (nachfolgend: Prüfungskommission) teilte X.________ am 20. September 2011 mit, die Wiederholungsprüfung werde als ungenügend beurteilt, weshalb er gestützt auf § 4 Abs. 4 der Anwaltsprüfungsverordnung des Kantons Zug vom 3. Dezember 2002 (BGS 163.2) abzuweisen sei. Ein erneutes Gesuch um Zulassung sei erst nach Ablauf von zwei Jahren zulässig.

B.
Das Obergericht des Kantons Zug (nachfolgend: Obergericht) wies die von X.________ gegen die Verfügung der Prüfungskommission vom 20. September 2011 erhobene Beschwerde mit Urteil vom 23. Februar 2012 ab.

C.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 29. März 2012 beantragt X.________, das Urteil des Obergerichts vom 23. Februar 2012 aufzuheben und seine schriftliche Arbeit im öffentlichen Recht vom 24. August 2011 als genügend zu bewerten, eventualiter ihn erneut zur schriftlichen Prüfung im öffentlichen Recht zuzulassen, wobei ihm sämtliche Unterlagen in Schriftgrösse 12 zur Verfügung zu stellen seien, subeventualiter das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Prüfungskommission verzichtet auf Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Gemäss Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Diese Ausschlussbestimmung zielt auf Prüfungsergebnisse im eigentlichen Sinn sowie auf alle Entscheide ab, die auf einer Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten beruhen, nicht aber auf andere Entscheide im Zusammenhang mit Prüfungen wie insbesondere solche organisatorischer Natur (vgl. BGE 136 I 229 E. 1 S. 231). Vorliegend geht es um das Nichtbestehen der Anwaltsprüfung aufgrund ungenügender Leistungen, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen ist.

2.
Soweit - wie vorliegend - ein kantonaler Endentscheid angefochten wird, ist bei Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Zulässigkeit der subsidiären Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG zu prüfen.

2.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über das Nichtbestehen der Anwaltsprüfung, welcher gemäss Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG grundsätzlich mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann. An der Überprüfung des Gesamtergebnisses besteht ein Rechtsschutzinteresse, so dass die erteilte Note im Fach Verwaltungsrecht einer Überprüfung grundsätzlich zugänglich ist (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6 S. 234; Urteil D 2/2010 vom 25. Februar 2011 E. 3.2).

2.2 Gemäss Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Das rechtlich geschützte Interesse nach Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG deckt sich nicht mit dem allgemeinen Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung eines staatlichen Entscheids. Die Legitimation zur Überprüfung eines Examensentscheids vor dem Bundesgericht unterliegt daher grundsätzlich strengeren Voraussetzungen als diejenige vor kantonalen Rechtsmittelinstanzen (vgl. BGE 136 I 229 E. 3.1 S. 235).
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV geltend. Das Willkürverbot nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verschafft für sich allein der beschwerdeführenden Partei das erforderliche rechtlich geschützte Interesse nicht (vgl. BGE 133 I 185 E. 5 und 6 S. 193 ff.); es kann im Rahmen der Verfassungsbeschwerde nur als willkürliche Auslegung einer Norm angerufen werden, welche die rechtssuchende Partei schützt. Gemäss § 4 Abs. 2 der Anwaltsprüfungsverordnung ist die schriftliche Prüfung bestanden, wenn die Kommission alle drei Arbeiten mindestens als genügend bezeichnet. Das Ergebnis der Wiederholungsprüfung steht somit nicht im Ermessen der Anwaltsprüfungskommission, sondern ergibt sich aus den vergebenen Einzelnoten. Der Beschwerdeführer hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der willkürfreien und rechtsgleichen Ermittlung der Noten, welche dem Prüfungsergebnis zugrunde liegen, weil letzteres darüber entscheidet, ob ihm das Anwaltspatent erteilt wird (vgl. § 9 Abs. 1 des Einführungsgesetzes des Kantons Zug vom 25. April 2002 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, EG BGFA; BGS 163.1). Er ist somit im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde zur Erhebung der Willkürrüge
legitimiert. Das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV kann als spezifisches Grundrecht direkt angerufen werden (vgl. BGE 133 I 185 E. 4 S. 191), und auch die Legitimation zur Anrufung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV als Verfahrensgarantie ist gegeben. Der Beschwerdeführer ist somit in Bezug auf alle drei erhobenen Rügen zur Verfassungsbeschwerde legitimiert.

2.3 Mit der Verfassungsbeschwerde kann ausschliesslich die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nur, soweit eine entsprechende Rüge vorgebracht und begründet worden ist. Dabei gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
in Verbindung mit Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254, 396 E. 3.1 S. 399). Diese verlangt, dass die beschwerdeführende Partei in ihrer Eingabe dartut, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht untersucht deshalb nicht von sich aus, ob der angefochtene kantonale Entscheid verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. BGE 136 II 489 E. 2.8 S. 494 mit Hinweisen). Ruft die beschwerdeführende Partei das Willkürverbot an, muss sie dartun, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem
Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397).

3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bei der Bewertung der Prüfungsarbeit. Die Vorinstanz habe ihre Begründungspflicht verletzt, indem sie die Begründung der Prüfungskommission für den Abzug von Punkten geschützt habe. Aufgrund des "Lösungsschemas" sei nicht "Punkt für Punkt", wie es die bundesgerichtliche Rechtsprechung verlange, nachvollziehbar, wie die schriftliche Prüfungsarbeit vom 24. August 2011 beurteilt worden sei. Ferner habe die Vorinstanz das rechtliche Gehör verletzt, indem sie in ihrem Urteil das Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen (Behindertengleichstellungsgesetz, BehiG; SR 151.3) und die diesbezügliche Rechtsprechung nicht erwähnt habe. Der angefochtene Entscheid sei daher aufzuheben.

3.2 Die Parteien haben im Rahmen des rechtlichen Gehörs Anspruch auf eine Begründung eines Entscheids, um diesen allenfalls sachgerecht anfechten zu können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung stützt (BGE 133 III 439 E. 3.3 S. 445).

3.3 Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde der Punkteabzug in der Aufgabe 1 ("Wie beurteilen Sie die Rechtslage?") damit begründet, dass die Ausführungen recht knapp ausgefallen und nicht immer ganz richtig seien. Zudem würden Ausführungen zum Rückbau völlig fehlen. Angesichts der offenen Fragestellung ist diese Begründung ausreichend.
Den Punkteabzug in der Aufgabe 2 ("Falls Sie im Auftrag von Kevin Müller ein Rechtmittel ergreifen werden, wo, wann und bei wem ist ein solches einzureichen? Welche Formvorschriften sind dabei zu beachten und was ist beizulegen?") begründete die Prüfungskommission damit, dass der Beschwerdeführer sich nicht zur Aktivlegitimation geäussert sowie den Ausschluss von Fax und Email und die beizulegende Vollmacht nicht erwähnt habe. Auch diese Begründung ist nachvollziehbar.
Bei der Aufgabe 3 ("Formulieren Sie das Rechtsbegehren.") rechtfertigte die Prüfungskommission den Punkteabzug folgendermassen: Das Rechtsbegehren sei insofern unvollständig, als die Aufhebung beider Entscheide verlangt werden müsste. Zudem würde ein Eventualantrag betreffend Rückbau bzw. eine Fristverlängerung dafür fehlen. Schliesslich sei die Kosten- und Entschädigungsfolge nur sinnvoll, wenn Verfahrens- oder Rechtsverletzungen geltend gemacht würden. Auch diese Erläuterungen genügen den Anforderungen an die verfassungsrechtliche Begründungspflicht vollauf. Die Vorinstanz hat die Begründung der Prüfungskommission zu Recht als ausreichend qualifiziert.

3.4 Auch die Tatsache, dass die Vorinstanz in ihrem Urteil das BehiG und die dazu ergangene Rechtsprechung nicht erwähnt, stellt keinen Verstoss gegen die Begründungspflicht dar. Vorab ist festzuhalten, dass das Recht auf einen begründeten Entscheid nicht gleichzusetzen ist mit dem Recht auf einen korrekt begründeten Entscheid; auch ein (ex post) falsch begründeter Entscheid enthält eine Begründung und verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht zwingend. Im vorliegenden Fall geht es darum, dass sich die Vorinstanz mit den Vorbringen des Beschwerdeführers zu seiner Sehschwäche zu befassen hatte; hätte sie dies unterlassen, wäre das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt. Die Vorinstanz hat sich jedoch einlässlich mit dem Vorbringen auseinandergesetzt, wonach der Beschwerdeführer die Prüfung aufgrund einer Sehschwäche nicht bestanden habe und es ihm nicht zumutbar gewesen sei, die Aufsichtsperson oder die Prüfungsreferentin während der Prüfung darauf anzusprechen bzw. daran zu erinnern, dass er alle Unterlagen in Schriftgrösse 12 benötige. Die Vorinstanz hat ausführlich dargelegt, warum der Beschwerdeführer ihrer Meinung nach im vorliegenden Fall aus seiner Sehschwäche nicht ableiten kann, der Entscheid der
Prüfungskommission sei aufzuheben. Eine Verletzung der Begründungspflicht ist nicht auszumachen.

4.
Der Beschwerdeführer rügt in verschiedener Hinsicht eine willkürliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts.

4.1 Die Erwägungen der Prüfungskommission und der Vorinstanz, wonach seine Prüfungslösung keine Ausführungen zum Rückbau enthalte, seien offensichtlich unhaltbar. So habe er in seiner Prüfungsarbeit die Wiederherstellung des früheren Zustands, also den Rückbau erwähnt.
Diese Rüge kann nicht gehört werden. Der Passus "Wiederherstellung des früheren Zustands" erscheint lediglich in der Schlussfolgerung des Beschwerdeführers zur Aufgabe 1. Es ist daher nicht willkürlich, wenn die Vorinstanzen Ausführungen zum Rückbau bei der Darlegung der Rechtslage als fehlend gewertet haben.

4.2 Weiter habe die Vorinstanz in willkürlicher Weise die Darstellung der Prüfungskommission bestätigt, wonach die Prüfungsreferentin einem anderen Kandidaten auf dessen Frage hin geantwortet habe, die Aktivlegitimation sei zu prüfen. Die Auskunft zur Prüfung der Aktivlegitimation sei jedoch ungefragt erteilt worden.
Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern sich der behauptete Sachverhalt auf sein Prüfungsergebnis ausgewirkt hätte; ein allfälliger Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht wäre ohnehin grundsätzlich ausgeschlossen (vgl. BGE 134 V 34 E. 9 S. 44; TSCHANNEN/ZIMMERLI/ MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 179 Rz. 18). Die Rüge der willkürlichen Sachverhaltsfeststellung ist daher unbegründet.

4.3 Schliesslich sieht der Beschwerdeführer eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung in der vorinstanzlichen Erwägung, die Schriftgrösse an der Prüfung vom 24. August 2011 habe derjenigen der Prüfungssession von Mai 2011 entsprochen. Wie es sich damit verhält, kann offen bleiben, da auch hier nicht ersichtlich ist, inwiefern eine allfällige Berichtigung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend wäre.

4.4 Im Gegensatz zu dem, was der Beschwerdeführer vorbringt, hat die Vorinstanz in ihrem Urteil erwogen, er habe die Schriftgrösse der anlässlich der Prüfung von Mai 2011 ausgeteilten Gesetze nicht beanstandet. Die diesbezügliche Rüge zielt daher ins Leere.

5.
Der Beschwerdeführer moniert sodann eine willkürliche Bewertung seiner Prüfungsarbeit.
Bei der materiellen Überprüfung von Examensleistungen auferlegt sich das Bundesgericht gemäss ständiger Rechtsprechung eine besondere Zurückhaltung. Es schreitet erst ein, wenn sich die Behörde von sachfremden oder sonstwie offensichtlich unhaltbaren Erwägungen hat leiten lassen, so dass deren Entscheid unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten als nicht mehr vertretbar und damit als willkürlich erscheint. Diese Zurückhaltung übt das Bundesgericht selbst dann, wenn es aufgrund seiner Fachkenntnisse - beispielsweise bei Rechtsanwalts- oder Notariatsprüfungen - sachlich zu einer weitergehenden Überprüfung befähigt wäre (BGE 136 I 229 E. 6.2 S. 238; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 mit Hinweisen; Urteile 2D 55/2010 vom 1. März 2011 E. 1.5; 2D 2/2010 vom 25. Februar 2011 E. 3.4; 2D 10/2010 vom 31. Januar 2011 E. 3).
Der Beschwerdeführer trägt diesbezüglich die gleichen Rügen vor wie im Zusammenhang mit der Begründungspflicht (vgl. E. 3). Nachdem dort in Bezug auf alle drei Aufgaben erwogen wurde, dass die Begründung der Prüfungskommission für die erteilte Bewertung nachvollziehbar ist (vgl. E. 3.3), kann eine krasse Fehlbeurteilung von vornherein ausgeschlossen werden. Eine willkürliche Bewertung der Prüfungsarbeit liegt demnach nicht vor.

6.
Der Beschwerdeführer beanstandet den Prüfungsablauf als willkürlich und diskriminierend.

6.1 Der Sachverhalt hinsichtlich der Vorgeschichte und des Ablaufs der schriftlichen Prüfung vom 24. August 2011 ist unter den Parteien unbestritten. Demgemäss teilte der Beschwerdeführer der Prüfungskommission am 7. Juli 2011 schriftlich mit, seine Sehschärfe sei infolge okulärer Achromatopsie erheblich eingeschränkt, weshalb seine Lesegeschwindigkeit vermindert sei. Um Kleingedrucktes (kleiner als Schriftgrösse 12) zu lesen, bediene er sich einer Handlupe. Dadurch verliere er gegenüber Dritten mit einem normalen Visus zusätzlich Zeit. Weiter fehle es ihm an der Möglichkeit, Farben zu unterscheiden. Farbkodierte Pläne, wie sie im Baurecht vorgelegt werden könnten, seien für ihn nur bei deutlichen Kontrasten verständlich.
Anlässlich der Prüfungssession vom 24. August 2011 wurde die Prüfungsaufgabe dem Beschwerdeführer in der erforderlichen Schriftgrösse 12 zur Verfügung gestellt; die Gesetzestexte wurden jedoch versehentlich in einer kleineren Schriftgrösse abgegeben. Nach dem Verteilen der Unterlagen beobachtete die mit der Aufsicht betraute Sekretärin der Obergerichtskanzlei, dass sich der Beschwerdeführer mit der Handlupe über die Gesetzestexte beugte. Sie begab sich an seinen Platz und erkundigte sich, ob die Gesetze für ihn so in Ordnung seien, was der Beschwerdeführer bejahte. Er beschwerte sich auch nicht bei der zu Beginn der Prüfung kurz anwesenden Prüfungsreferentin.

6.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Prüfungskommission sei verpflichtet gewesen sicherzustellen, dass ihm die erforderlichen Gesetze und Verordnungen an der Prüfung in Schriftgrösse 12 zur Verfügung stehen würden. Weil gegen diese Pflicht verstossen worden sei, habe er nicht die gleichen Chancen auf einen Prüfungserfolg gehabt, wie wenn seine Behinderung nicht vorhanden gewesen wäre. Dieser Mangel im Prüfungsablauf stelle eine Benachteiligung im Sinn von Art. 2 Abs. 5
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 2 Définitions - 1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
1    Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
2    Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
3    Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.
4    Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
5    Il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:
a  l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
b  la durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
BehiG dar, weshalb ihm die Gelegenheit einzuräumen sei, die Prüfung zu wiederholen.
Die Vorinstanz habe das Diskriminierungsverbot verletzt, indem sie ihn - den Beschwerdeführer - wegen seiner Behinderung schlechter gestellt habe als die übrigen Kandidaten. Als einzige Massnahme der Prüfungskommission habe die mit der Aufsicht betraute Sekretärin der Obergerichtskanzlei ihm die Frage gestellt, ob die Gesetze für ihn in Ordnung seien. Im Hinblick auf ein faires Verfahren sei diese Frage gänzlich ungeeignet gewesen, da es evident gewesen sei, dass er die Gesetze nicht von blossem Auge habe lesen können. Mit seiner bejahenden Antwort habe er der Aufsichtsperson lediglich mitgeteilt, dass er sämtliche Gesetze und Verordnungen erhalten habe. Mit seinem Schreiben vom 7. Juli 2011 habe er das Erforderliche getan, um seiner Mitwirkungspflicht nachzukommen. Durch die Benutzung der Handlupe während der ganzen Prüfung habe er konkludent darauf hingewiesen, dass er die Gesetzestexte in einer Schriftgrösse von 12 benötigt hätte. Angesichts seines Schreibens vom 7. Juli 2011 und seines konkludenten Verhaltens während der Prüfung sei er weder verpflichtet noch sei es ihm zumutbar gewesen, erneut explizit seine behinderungsbedingten Bedürfnisse darzulegen. Dafür hätte er sich in Gegenwart der übrigen Kandidaten mit seiner
Behinderung exponieren müssen. Ihm dies abzuverlangen würde eine Herabwürdigung oder Ausgrenzung bedeuten, da er mit der Sehbehinderung einen absolut höchstpersönlichen Bereich seiner selbst hätte preisgeben müssen.

6.3 Aufgrund seiner rechtzeitig geltend gemachten Sehbehinderung hatte der Beschwerdeführer unzweifelhaft einen Anspruch auf entsprechende Anpassungen des Prüfungsablaufs (vgl. BGE 122 I 130 E. 3c; Urteil 2D 7/2011 vom 19. Mai 2011 E. 3.2). Ob das angefochtene Urteil aus verfahrensrechtlichen Gründen aufzuheben ist, hängt davon ab, ob es dem Beschwerdeführer zumutbar gewesen wäre, anlässlich der Prüfung vom 24. August 2011 bei einer der Aufsichtspersonen zu intervenieren und die Abgabe der Gesetze in der erforderlichen Schriftgrösse zu verlangen.
6.3.1 Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer die Prüfungskommission vorgängig schriftlich über seine Sehschwäche informiert hatte, spielt für diese Frage eine untergeordnete Rolle. Entscheidend für die Obliegenheiten der rechtssuchenden Person ist der effektive Sachverhalt, wie er sich zugetragen hat. Im vorliegenden Fall steht fest, dass die Prüfungskommission die Unterlagen trotz der schriftlichen Information des Beschwerdeführers nur teilweise in der erforderlichen Schriftgrösse abgegeben und anlässlich der Prüfung die mit der Prüfungsaufsicht betraute Sekretärin der Obergerichtskanzlei den Beschwerdeführer explizit gefragt hatte, ob die Gesetze für ihn so in Ordnung seien, was dieser bejahte. Es kann daher offen bleiben, ob der Beschwerdeführer ohne entsprechende Nachfrage seitens der Aufsichtsperson gehalten gewesen wäre, diese von sich aus auf das Versäumnis aufmerksam zu machen, oder ob ihm dies aufgrund der prüfungsbedingten Anspannung nicht zumutbar gewesen wäre.
6.3.2 Grundsätzlich ist es nicht zulässig, formelle Rügen, die in einem frühen Stadium hätten geltend gemacht werden können, bei ungünstigem Ausgang noch später vorzubringen (BGE 119 IA 221 E. 5a am Ende S. 228; in Bezug auf die Prüfungsfähigkeit im Rahmen eines Examens vgl. Urteil 2D 7/2011 vom 19. Mai 2011 E. 4.6). Dieser Grundsatz muss umso mehr gelten, wenn die betroffene Person - wie vorliegend - ausdrücklich nach allfälligen Mängeln gefragt wird. Die Interpretation des Beschwerdeführers, er habe der Aufsichtsperson nur mitgeteilt, dass er alle Gesetzestexte erhalten habe, ist im vorliegenden Kontext abwegig. Aus der Situation, in der die Aufsichtsperson den Beschwerdeführer mit der Handlupe lesend beobachtete und sich an seinen Platz begab, ergibt sich eindeutig, wie die Frage gemeint war.
Bei dieser Ausgangslage wäre es dem Beschwerdeführer zumutbar gewesen, der Aufsichtsperson mitzuteilen, dass er auf eine grössere Schrift angewiesen war. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, wären die Gesetzestexte in einer grösseren Schrift besorgt worden oder aber bzw. zusätzlich hätte dem Beschwerdeführer eine Zeitgutschrift nach Ermessen der Prüfungskommission zugestanden werden können. Jedenfalls hätte der Beschwerdeführer mit einer Intervention seinen Anspruch darauf gewahrt, dass der Prüfungsablauf seiner Sehbeeinträchtigung angepasst wird.
Die Verwirkung eines Rechts wegen verzögerter Rechtsausübung wird in der Lehre als Fallgruppe des Verbots des widersprüchlichen Verhaltens behandelt, welches einen Teilgehalt des Rechtsmissbrauchsverbots nach Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB darstellt (THOMAS GÄCHTER, Rechtsmissbrauch im öffentlichen Recht, 2005, S. 64). Das Rechtsmissbrauchsverbot nach Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB gilt auch im öffentlichen Recht (BGE 107 IA 206 E. 3 S. 210 ff.; GÄCHTER, a.a.O., S. 113). Die Behörde, welche im Rahmen eines Verwaltungsverfahrens Erklärungen einer Privatperson entgegennimmt, muss davon ausgehen können, dass die Erklärung der Wahrheit entspricht. Aufgrund des Inhalts dieser Erklärung vertraut die Behörde darauf, dass sie in einem späteren Zeitpunkt nicht mehr in die Pflicht genommen wird hinsichtlich eines Rechts, auf welches die Privatperson explizit verzichtet hat. Nach der Lehre kann allerdings nicht jedes Verhalten einer Privatperson Vertrauen auf Seiten der Behörde begründen. Die Erklärung bzw. das Verhalten der Privatperson muss klar an die Behörde gerichtet und geeignet sein, behördliches Vertrauen zu erwecken. Dies ist insbesondere in solchen Situationen zu bejahen, in denen die Privatperson zur Erlangung eines sie begünstigenden Verwaltungsakts
Angaben, Zusagen oder Einwilligungen gegenüber den Behörden macht. Innerhalb dieser Konstellation können sowohl aktive (d.h. ausdrückliche Angaben) als auch passive Handlungen (d.h. konkludente Verhaltensweisen) Vertrauen begründen, wobei bei der Annahme konkludenten Verzichts auf Leistungsansprüche oder auf die Rüge von Verfahrensmängeln Zurückhaltung angebracht ist (vgl. zum Ganzen GÄCHTER, a.a.O., S. 195-197).
Der Beschwerdeführer erklärte während der Prüfung auf entsprechende Nachfrage der Aufsichtsperson hin ausdrücklich, die Gesetze seien für ihn so in Ordnung. Damit durfte die Prüfungskommission davon ausgehen, dass der Prüfungsablauf den Bedürfnissen des Beschwerdeführers entsprach, so dass er vor dem Diskriminierungs- und Willkürverbot standhalten würde. Aufgrund der Aussage des Beschwerdeführers musste die Prüfungskommission nicht damit rechnen, dass die Schriftgrösse der Gesetze nun doch eine Rolle spielen würde. Mit seiner Bestätigung, die Gesetze seien für ihn in Ordnung, hat der Beschwerdeführer das Recht auf weitere Massnahmen zum Ausgleich seiner Sehbehinderung verwirkt.
6.3.3 Auch das Vorbringen des Beschwerdeführers, er hätte sich in Gegenwart der übrigen Kandidaten mit seiner Behinderung exponieren müssen, dringt nicht durch. Abgesehen davon, dass seine Sehschwäche infolge der Benutzung der Handlupe bereits erkennbar war, ist auch nicht einzusehen, inwiefern das Bekanntwerden einer Sehbehinderung eine diskriminierende Herabsetzung darstellen soll. Zudem wäre es möglich gewesen, das Anliegen kurz schriftlich zu notieren und der Aufsichtsperson auf diesem Weg mitzuteilen. Jedenfalls war es dem Beschwerdeführer ohne Weiteres zumutbar, die Aufsichtsperson mit der in einer Prüfungssituation ohnehin gebotenen Diskretion an seine Sehschwäche und die damit verbundenen Bedürfnisse zu erinnern.

6.4 Nach dem Gesagten ist der Entscheid, wonach die Prüfungsarbeit des Beschwerdeführers als ungenügend zu qualifizieren sei, nicht mit einem Verfahrensmangel behaftet; weder das Diskriminierungs- noch das Willkürverbot wurden verletzt.

7.
Der Beschwerdeführer macht eine willkürliche Festsetzung der Kosten im vorinstanzlichen Verfahren geltend. Die Vorinstanz hätte ihm keine Verfahrenskosten auferlegen dürfen, da er gestützt auf Art. 8 Abs. 2
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations - 1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 4, du fait d'une entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.21
1    Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 4, du fait d'une entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.21
2    Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 5, du fait d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.
3    Toute personne qui subit une discrimination au sens de l'art. 6 peut demander au tribunal le versement d'une indemnité.
BehiG eine Beseitigung der Benachteiligung im Sinn von Art. 2 Abs. 5
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 2 Définitions - 1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
1    Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
2    Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
3    Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.
4    Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
5    Il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:
a  l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
b  la durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
BehiG vom Gemeinwesen verlangt habe und dieses Verfahren gemäss Art. 10 Abs. 1
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
1    Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
2    Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33
BehiG kostenfrei sei.
Das BehiG erfasst nur Bildungsangebote im Zuständigkeitsbereich des Bundes; auf die kantonalen Bildungsangebote ist das Gesetz - abgesehen vom Bereich der Grundschule - nicht anwendbar (Urteil 2D 7/2011 vom 19. Mai 2011 E. 2.4). Die Ausbildung zum Rechtsanwaltsberuf steht unter der Hoheit der Kantone (vgl. Art. 3 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 3 Droit cantonal - 1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.
1    Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.
2    Est réservé également le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d'avocat qu'ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.
und Art. 7
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 7 Conditions de formation - 1 Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
1    Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
a  des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
b  un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.
2    Les cantons dans lesquels l'italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
3    Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage.
des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61]), so dass Art. 10 Abs. 1
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
1    Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
2    Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33
BehiG vorliegend nicht zur Anwendung kommt.

8.
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Abs 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Oktober 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Die Gerichtsschreiberin: Genner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_22/2012
Date : 17 octobre 2012
Publié : 03 novembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Anwaltsprüfung


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LHand: 2 
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 2 Définitions - 1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
1    Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.4
2    Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
3    Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.
4    Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
5    Il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:
a  l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
b  la durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
8 
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations - 1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 4, du fait d'une entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.21
1    Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 4, du fait d'une entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.21
2    Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 5, du fait d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.
3    Toute personne qui subit une discrimination au sens de l'art. 6 peut demander au tribunal le versement d'une indemnité.
10
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
1    Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
2    Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33
LLCA: 3 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 3 Droit cantonal - 1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.
1    Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.
2    Est réservé également le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d'avocat qu'ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.
7
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 7 Conditions de formation - 1 Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
1    Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
a  des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
b  un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.
2    Les cantons dans lesquels l'italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
3    Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
107-IA-206 • 119-IA-221 • 122-I-130 • 131-I-467 • 133-I-185 • 133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-439 • 134-V-34 • 136-I-229 • 136-II-489
Weitere Urteile ab 2000
2D_10/2010 • 2D_2/2010 • 2D_22/2012 • 2D_55/2010 • 2D_7/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus de droit • acceptation de l'offre • acte concluant • assigné • autorisation ou approbation • autorité de recours • autorité inférieure • avocat • bilan • calcul • candidat • case postale • comportement • conclusions • condition • constatation des faits • couleur • devoir de collaborer • directeur • document écrit • droit constitutionnel • droit d'être entendu • début • décision • décision finale • décision • détresse • emploi • exactitude • examen écrit • examen • examen • fausse indication • fin • formation continue • forme et contenu • frais de la procédure • frais judiciaires • garantie de procédure • hameau • incombance • interdiction de pénétrer dans une zone • intéressé • intérêt juridiquement protégé • lausanne • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • motivation de la demande • motivation de la décision • norme • organisation de l'état et administration • personne concernée • personne privée • pouvoir d'appréciation • prestation insuffisante • principe juridique • pré • péremption • qualité pour agir et recourir • question • recours constitutionnel • recours en matière de droit public • renseignement erroné • réponse au recours • répétition • rétablissement de l'état antérieur • tribunal fédéral • utilisation • vice de procédure • violation du droit • vérité • à l'intérieur • égalité de traitement • état de fait
BVGer
D-2/2010