5A_812/2020 - 2022-08-17 - Diritto successorio - succession (demande de renseignements, irrecevabilité faute de paiement de l'avance de frais)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 812/2020

Arrêt du 17 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.B.________,
3. C.A.________,
toutes les trois représentées par Me Susannah Maas Antamoro de Céspedes, avocate,
recourantes,

contre

1. D.A.________,
2. E.A.________,
3. F.A.________,
tous les trois représentés par Me Philippe Loretan, avocat,
intimés.

Objet
succession (demande de renseignements, irrecevabilité faute de paiement de l'avance de frais),

recours contre le jugement de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 août 2020
(C1 19 286).

Faits :

A.
Le 29 avril 2019, A.A.________, B.B.________, et C.A.________ ont déposé une demande de renseignements (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) et de partage (art. 604 ss CC) dans le cadre de la succession de feu G.A.________, à l'encontre de D.A.________, F.A.________, et de E.A.________.
Par ordonnance du 27 mai 2019, le Juge II du Tribunal du district de Sion (ci-après: le juge de district), arrêtant provisoirement la valeur litigieuse à 1'000'000 fr., a imparti aux demanderesses un délai de trente jours pour régler l'avance de frais fixée à 100'000 fr.
Par ordonnance du 3 juin 2019, le juge de district a rectifié sa précédente ordonnance en réduisant le montant de l'avance de frais de 100'000 à 80'000 fr., précisant que cette avance ne se rapportait qu'à la cause ayant pour objet la demande en renseignements.
Le 14 juin 2019, les demanderesses ont interjeté recours contre l'ordonnance d'avance de frais du 3 juin 2019; l'effet suspensif n'a été ni requis, ni octroyé.
Constatant que le versement de l'avance de frais n'avait pas été effectué, le juge de district a accordé aux demanderesses, par ordonnance du 1er juillet 2019, un délai de grâce de dix jours pour y remédier, sous peine de non-entrée en matière au sens de l'art. 101 al. 3 CPC; ce délai de grâce échéant le 15 juillet 2019, il a été reporté au premier jour ouvrable après les féries judiciaires, le 16 août 2019.
Le 16 août 2019, les demanderesses ont déposé une requête d'assistance judiciaire totale dans la procédure relative à leur demande en renseignements, sollicitant la suspension du délai pour le versement de l'avance de frais jusqu'à droit connu sur l'octroi de l'assistance judiciaire, subsidiairement la prolongation du délai de paiement pour éviter une décision d'irrecevabilité.
Par ordonnance du 19 août 2019, le juge de district a suspendu ex lege le délai relatif au dépôt de l'avance de frais, avec effet rétroactif au 16 août 2019, mais a expressément rendu attentives les demanderesses que " ce délai [allait recommencer] à courir, pour le jour restant, en cas de rejet de la requête d'assistance judiciaire, sans ordonnance particulière de reprise de la procédure. En ce cas, et à défaut du versement des avances de frais, l'art. 101 al. 3 CPC [s'appliquerait] ".
Le 19 septembre 2019, le juge de district, constatant que les demanderesses n'avaient ni déposé de pièces ni motivé leur requête d'assistance judiciaire, leur a fixé un unique délai de trente jours pour satisfaire à leurs obligations, sous peine d'irrecevabilité de la requête d'assistance judiciaire, et a listé les pièces à déposer.
Par décision du 28 octobre 2019, le juge de district a prononcé l'irrecevabilité de la requête d'assistance judiciaire, faute de motivation de celle-ci puisqu'aucune suite n'avait été donnée à l'ordonnance du 19 septembre 2019.

B.
Par décision du 8 novembre 2019, le juge de district a déclaré irrecevable la demande en renseignements du 29 avril 2019, faute de paiement de l'avance de frais, malgré le délai de grâce imparti le 1er juillet 2019 et réitéré le 19 août 2019.
A.A.________, B.B.________ et C.A.________ ont interjeté appel contre cette décision d'irrecevabilité le 12 décembre 2019, concluant à son annulation, qu'il soit sursis à statuer sur le sort de leur demande en renseignements jusqu'à droit jugé sur leur recours du 14 juin 2019 contre le montant de l'avance de frais, et que leur requête d'assistance judiciaire soit instruite.
Par jugement du 26 août 2020, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. Les recourantes ont été condamnées à s'acquitter, solidairement entre elles, de frais de justice à hauteur de 5'000 fr. pour la procédure de première instance et de 1'200 fr. en appel. Elles ont en outre été astreintes à verser aux intimés, solidairement entre elles, une indemnité de dépens de 12'500 fr. pour la procédure de première instance et de 1'000 fr. pour l'instance d'appel.

C.
Par acte du 26 septembre 2020, A.A.________, B.B.________ et C.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à l'annulation du prononcé d'irrecevabilité et à ce qu'elles soient libérées du versement d'une avance de frais pour la procédure de demande en renseignements aussi longtemps qu'une décision ne sera pas rendue au sujet de la quotité de dite avance de frais.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le jugement attaqué confirmant le prononcé d'irrecevabilité d'une demande de renseignements est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse - provisoirement fixée à 1'000'000 fr. par le juge de première instance, ce qui est contesté par les recourantes - atteint le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 LTF. Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise, conformément au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. paragraphe supra) en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF
133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1).

3.
La Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a constaté que les demanderesses n'avaient ni fourni l'avance de frais initiale dans le premier délai imparti, ni requis une prolongation de délai pour effectuer ce versement, en sorte qu'elles avaient bénéficié d'un ultime délai de grâce de dix jours au sens de l'art. 101 al. 3 CPC, prolongeable aux conditions de l'art. 144 al. 2 CPC. L'autorité cantonale a en outre retenu que le premier juge avait averti les demanderesses des conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais et, qu'en réceptionnant leur requête d'assistance judiciaire, il avait suspendu le délai de paiement de l'avance de frais jusqu'à droit connu sur l'assistance judiciaire, informant une seconde fois les demanderesses des conséquences de leur inaction. Considérant que les trois demanderesses étaient néanmoins demeurées inactives, mais avaient eu tout loisir d'exercer et sauvegarder leurs droits, par exemple en payant l'avance de frais ou en sollicitant une prolongation de délai au sens de l'art. 144 al. 2 CPC, notamment après le prononcé d'irrecevabilité de leur requête d'assistance judiciaire, la cour cantonale a jugé que le juge de district était fondé, conformément à l'art. 59 al. 2 let. f
CPC, à constater l'irrecevabilité de la demande en renseignements.
Quant au sort des frais et dépens, l'autorité cantonale a écarté une répartition des frais en équité selon l'art. 107 al. 1 let. b CPC, l'hypothèse visée par cette disposition n'étant pas réalisée ici au vu de l'irrecevabilité de la cause, en sorte qu'il convenait de se référer à l'art. 106 al. 1 CPC. L'autorité précédente a également nié des frais et dépens disproportionnés, les demanderesses ayant échoué à démontrer que les montants fixés heurtaient le principe de l'équivalence, alors que la valeur litigieuse constitue le critère déterminant. En définitive, au vu du seuil minimal des frais et des dépens pour une valeur litigieuse de 1'000'000 fr. (art. 32 al. 1 LTar/VS), du travail engendré, des principes d'équivalence et de couverture, la cour cantonale a jugé que les montants de 5'000 fr. de frais et de 12'500 fr. à titre de dépens retenus par le premier juge étaient justifiés et n'excédaient pas son large pouvoir d'appréciation en la matière.

4.
Les recourantes présentent d'abord une partie intitulée " Des faits ", sous forme d'allégués avec offres de preuves (p. 3-6); cette partie sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que les recourantes n'invoquent, ni a fortiori ne démontrent, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause (cf. supra consid. 2, 2ème §).

5.
Les recourantes dénoncent la violation de leur droit d'être entendues (art. 29 Cst.) et de la garantie à un procès équitable (art. 29 , 29aet 30 Cst. et 6 CEDH), dès lors qu'elles n'ont pas obtenu de décision suite à leur recours du 14 juin 2019 contre l'ordonnance du 3 juin 2019 fixant le montant de l'avance de frais, " devenu sans objet " au vu de la décision d'irrecevabilité attaquée, les privant ainsi " d'un procès équitable ". Elles font valoir que la cour cantonale a entendu " s'économiser une décision " et se défendent de ne pas avoir requis l'effet suspensif à leur recours du 14 juin 2019 contre l'ordonnance fixant l'avance de frais, estimant qu'en ayant fait recours, elles ne pouvaient pas être astreintes à verser le montant de 80'000 fr. sur la base d'une valeur litigieuse fixée arbitrairement et provisoirement, sans examen de leur situation financière et ainsi leur faculté de verser ladite avance de frais. Les recourantes considèrent que, faute d'avance de frais régulièrement requise pour les motifs qui précèdent, l'autorité précédente ne pouvait pas confirmer l'irrecevabilité de leur demande en renseignements.

5.1. Il apparaît que les recourantes s'en prennent à l'absence de décision cantonale incidente suite à leur recours du 14 juin 2019 concernant le montant de l'avance de frais et dénoncent à cet égard un déni de justice, bien qu'elles le contestent en ces termes. Or, s'il est exact que la procédure relative à la contestation du montant de l'avance de frais est encore pendante devant l'autorité cantonale, elle ne fait pas l'objet de la présente procédure de recours dirigée contre la décision finale confirmant l'irrecevabilité de la demande de renseignements prononcée par le juge de district, faute de paiement de l'avance de frais. Dans le cadre du présent recours, le Tribunal fédéral ne peut donc qu'examiner si les autorités cantonales ont correctement appliqué l'art. 101 al. 3 CPC et pouvaient, au regard des conditions de cette norme, prononcer l'irrecevabilité de la demande en renseignements. Les recourantes se limitent ici toutefois à critiquer l'absence de décision cantonale incidente quant au montant de l'avance de frais et essaient de justifier leur défaut de requête d'effet suspensif à leur recours du 14 juin 2019. Ce faisant, elles ne dirigent pas leurs griefs contre la décision finale attaquée, et la prétendue violation des
art. 29 , 29aet 30 Cst. et 6 CEDH - ayant trait uniquement au déni de justice - concerne la procédure en contestation du montant de l'avance de frais. Il s'ensuit que la critique, d'emblée dénuée de fondement dans le cadre du présent recours contre la décision d'irrecevabilité (art. 42 al. 2 LTF), doit être rejetée.

5.2. Au demeurant, l'ordonnance incidente du premier juge fixant un délai pour régler l'avance des frais judiciaires est une décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (arrêt 4A 308/2021 du 10 juin 2021 consid. 5.3), en sorte que les recourantes - assistées par un avocat - qui ont certes déposé un recours contre l'ordonnance fixant un délai pour le versement d'une avance de frais de 80'000 fr., mais sans en requérir l'effet suspensif, ne pouvaient pas s'abstenir de s'acquitter de ladite avance de frais dans le délai imparti ou de requérir une prolongation du délai au sens de l'art. 144 al. 2 CPC. Ce faisant, elles se sont exposées au risque - réalisé en l'espèce -, compte tenu du caractère immédiatement exécutoire de ladite décision, de voir leur demande de renseignements être déclarée irrecevable par le tribunal saisi en application de l'art. 101 al. 3 CPC (arrêts 5A 350/2019 du 26 octobre 2020 consid. 3.4.2; 4A 308/2021 du 10 juin 2021 consid. 5.3; 4A 185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.2). De surcroît, le premier juge a clairement indiqué aux recourantes qu'il entendait faire usage de cette disposition et annoncé qu'il ne rendrait pas d'office de nouvelle ordonnance fixant un nouveau délai de paiement en cas de rejet
de l'assistance judiciaire, en sorte qu'il faut retenir que le droit d'être entendu des recourantes (art. 29 al. 2 Cst.) a été suffisamment garanti en l'espèce. L'autorité cantonale n'a ainsi pas violé le droit, singulièrement l'art. 101 al. 3 CPC, en confirmant que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé l'irrecevabilité de la demande en renseignements.
En définitive, les conclusions des recourantes tendant à l'annulation de l'irrecevabilité de leur demande en renseignements et en suspension du paiement de l'avance de frais demandée par le juge de district ne peuvent qu'être rejetées.

6.
Les recourantes remettent également en cause leur condamnation à verser des frais et dépens en première instance. Elles critiquent d'une part le principe de l'imputation des frais judiciaires et des dépens, et, d'autre part, le montant de ceux-ci. Exposant que si l'intimée C.A.________ avait donné suite à leur légitime requête en renseignements, la présente procédure n'aurait pas eu à être introduite, les recourantes font valoir qu'il se justifie, en vertu de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, au vu de leur bonne foi, de condamner les intimés à l'ensemble des frais et dépens de la procédure de première instance. Elles soutiennent par ailleurs que la quotité des frais judiciaires est déraisonnablement élevée compte tenu de l'activité fournie par le Tribunal, d'une procédure non conduite jusqu'à son terme et des principes de couverture des frais et d'équivalence des prestations (art. 13 al. 2 et 14 al. 1 LTar/VS). Quant à leur condamnation à verser une indemnité de dépens de 12'500 fr. aux intimés, les recourantes exposent que, faute de versement de l'avance de frais, le tribunal ne pouvait pas, même au titre du principe de célérité, requérir une réponse des intimés avant que les conditions de validité de l'instance soient valablement
remplies. En conséquence, elles ne devraient pas être astreintes au paiement de dépens. Elles invoquent subsidiairement l'art. 29 al. 3 LTar/VS soutenant qu'au vu du sort de la cause, les honoraires de l'avocat des intimés sont disproportionnés et devaient être réduits.

6.1. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal peut toutefois s'écarter de cette règle et les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 144 III 442 consid. 2.6; 142 III
336 consid. 5.3.2; arrêts 5A 302/2020 du 12 juillet 2021 consid. 5.2; 5A 689/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.1).
Le montant des frais et dépens relève en revanche du droit cantonal. A cet égard, le recours en matière civile au Tribunal fédéral ne peut pas être interjeté pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 462 consid. 2.3). Dans ce cas, puisque le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2), le recourant doit désigner la norme cantonale qui aurait été violée arbitrairement et exposer en quoi consiste cette violation (ATF 133 II 396 consid. 3).

6.2. En l'occurrence, s'agissant de l'imputation entre les parties des frais et des dépens, les recourantes discutent de l'opportunité d'appliquer l'art. 107 al. 1 let. b CPC. Ce faisant, elles présentent et substituent leur propre appréciation, mais ne démontrent pas que l'autorité précédente ou le juge de première instance auraient outrepassé la marge d'appréciation dont ils jouissent en la matière, aboutissant à un résultat arbitraire (cf. supra consid. 6.1). Or, à la lecture de l'arrêt déféré il apparaît que l'autorité cantonale a appliqué les normes topiques au cas d'espèce, singulièrement l'art. 106 CPC, et motivé son raisonnement sur plus de quatre pages.
S'agissant du montant des frais et des dépens octroyés à l'avocat des intimés, les recourantes font valoir leur interprétation de la LTar/VS. Faute de dénoncer, a fortiori conformément aux exigences accrues de motivation d'un tel grief, l'arbitraire du droit cantonal, leur critique est d'emblée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2 et 6.1).

7.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer sur la cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 17 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 607 - 1 Gli eredi legittimi fra loro, od in concorso con gli eredi istituiti, dividono secondo le medesime norme.
¹	Gli eredi legittimi fra loro, od in concorso con gli eredi istituiti, dividono secondo le medesime norme.
²	Salvo disposizione contraria, possono liberamente accordarsi circa il modo della divisione.
³	I coeredi possessori di oggetti della eredità o debitori del defunto sono tenuti, all'atto della divisione, di fornire ogni indicazione al riguardo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 610 - 1 Ove non debbano essere applicate altre disposizioni, tutti gli eredi hanno uguali diritti sui beni della successione.
¹	Ove non debbano essere applicate altre disposizioni, tutti gli eredi hanno uguali diritti sui beni della successione.
²	Essi devono comunicarsi vicendevolmente ogni loro rapporto col defunto che debba essere considerato per l'eguale e giusta divisione della eredità.
³	Ogni erede può chiedere che i debiti dell'eredità sieno soddisfatti o garantiti prima della divisione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 604 - 1 La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
¹	La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
²	Ad istanza di un erede il giudice può sospendere provvisoriamente la divisione della sostanza o di singoli oggetti ove l'immediata sua esecuzione possa recare un pregiudizio considerevole al valore dell'eredità.
³	I coeredi di un erede insolvente possono domandare subito dopo l'apertura della successione dei provvedimenti conservativi a salvaguardia dei loro diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 144 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per sufficienti motivi se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.38
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.