BP.2012.41 - 2012-07-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2012.41 (Procédure principale: BB.2012.101)

Ordonnance du 17 juillet 2012 Président de la Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats

requérant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Le Président, vu:

la procédure pénale SV.11.0007 ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre du dénommé A., sous les chefs de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP),

l'ordonnance du MPC du 12 juin 2012 par laquelle cette autorité, d'une part, reconnaît à la République de Tunisie la qualité de lésé et de partie plaignante à la procédure SV.11.0007 et, d'autre part, l'autorise à accéder au dossier de ladite procédure et à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse,

le recours déposé le 25 juin 2012 par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de ladite décision, concluant en substance à l'annulation de celle-ci et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif,

l'effet suspensif superprovisoire octroyé par le Président de la Cour de céans le 27 juin 2012,

les déterminations du MPC du 2 juillet 2012 au sujet de la requête d'effet suspensif, par lesquelles il indique ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif,

les déterminations de la République de Tunisie du 10 juillet 2012, par lesquelles cette dernière s'oppose à ce que l'effet suspensif soit octroyé à l'égard de l'intégralité de la décision entreprise, concluant à ce que la mesure soit limitée à la partie de ladite décision l'autorisant à lever copie du dossier,

considérant:

que, selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

que l'octroi de l'effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités du cas d'espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

que le but d'une telle mesure est le maintien de l'état de faits garantissant l'efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

que, selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2011.69 du 21 novembre 2011, ainsi que BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, no 312 p. 161; KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral: un aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 58 s. no 5.3.6; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nos 26 et 28 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, Berne 2008, no 4166);

que la décision entreprise porte tant sur la reconnaissance de la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie que sur l'octroi à cette dernière de l’accès au dossier de la procédure SV.11.0007;

qu'en l'espèce, refuser l'effet suspensif au recours reviendrait non seulement à admettre la qualité de partie de la République de Tunisie jusqu'à droit jugé sur le fond, mais encore à l'autoriser à consulter le dossier de la procédure SV.11.0007;

que pareille solution aurait pour conséquence de vider le recours de sa substance;

qu'en effet, d'une part, admettre la qualité de partie de la République de Tunisie jusqu'à droit jugé sur le fond conférerait à cette dernière, en application de l'art. 107 CPP et conformément à la pratique de la Cour de céans, un plein accès aux actes de procédure du présent recours, notamment aux documents produits conjointement à celui-ci, le cas échéant à ceux que le MPC sera amené à produire à l'appui de ses futures déterminations sur le fond;

que, d'autre part, autoriser la consultation du dossier de la procédure SV.11.0007 avant que la question ne soit tranchée au fond, reviendrait à donner accès à la République de Tunisie à des informations – sur le recourant – alors même qu'elle pourrait en être en fin de compte privée si le recours devait se révéler fondé sur ce point;

qu'une telle situation serait susceptible de causer au recourant un préjudice – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable;

que pareil constat a au demeurant amené la Cour de céans à ne transmettre à la République de Tunisie, au stade de l'échange d'écritures sur l'effet suspensif, ni le mémoire de recours, ni les pièces produites à son appui par le recourant;

que, sur ce vu et pour les raisons qui viennent d'être exposées, la proposition de la République de Tunisie de limiter l'effet suspensif au volet "consultation du dossier" ne suffit pas à prévenir le risque de préjudice susmentionné;

que le renvoi opéré par la République de Tunisie à la procédure BB.2011.130 au terme de laquelle l'autorité de céans a reconnu la qualité de partie plaignante à cette dernière doit être apprécié avec retenue;

qu'en effet, la qualité de partie plaignante reconnue à la République de Tunisie l'a été en lien avec une procédure autre (SV.11.0035) que celle dans laquelle s'inscrit le présent recours (SV.11.0007);

que, s'il n'est pas exclu que des parallèles puissent – au fond – être dressés entre les deux procédures, ce n'est pas au stade de la décision sur effet suspensif qu'il convient de les opérer et d'en tirer des conclusions qui, par trop hâtives, seraient susceptibles d'exposer l'une des parties à un préjudice difficilement réparable;

que, par surabondance, le recourant invoque l'existence d'une éventuelle procédure d'entraide parallèle à la procédure nationale diligentée par le MPC, ce qui soulève des questions – qui devront être éclaircies dans le cadre de l'instruction au fond – sur le possible accès de la République de Tunisie à des renseignements relevant de ladite procédure d'entraide;

que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours;

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.

Ordonne:

1. L'effet suspensif est accordé au recours.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 18 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Enrico Monfrini, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.