5A_854/2015 - 2016-06-17 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 854/2015

Arrêt du 17 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Mathieu Dorsaz, avocat,
intimé.

Objet
contribution d'entretien,

recours contre le jugement de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ et C.________ sont les parents de B.________, né le 9 décembre 2005. Ce dernier vit actuellement auprès de sa mère à U.________ (VS). Jusqu'au mois de juin 2013, il a régulièrement entretenu des relations personnelles avec son père, alors domicilié au Maroc, d'abord sur place, puis sous forme d'appels téléphoniques, ce qui a conduit le père, selon ses dires, à vouloir interrompre ses activités économiques au Maroc. Les deux parents ont chacun de leur côté renoué une relation sentimentale et vivent en concubinage. Le père est désormais établi en France avec son amie, depuis le 17 mars 2014.

A.b. Le 3 mai 2013, B.________ a ouvert une action alimentaire à l'encontre de A.________. Le 13 novembre 2013, il a précisé ses conclusions et, le même jour, déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant également à ce qu'une contribution d'entretien lui soit versée par son père.

B.
A l'issue du débat final, le juge de district saisi de la cause a, par jugement du 20 février 2014, condamné A.________ à verser en main de C.________, dès le 1er mai 2012, une contribution à l'entretien de B.________ [sic] de 630 fr. par mois jusqu'à 13 ans, puis 800 fr. par mois dès son treizième anniversaire et, au-delà de sa majorité, jusqu'au terme de sa formation accomplie dans les délais normaux, sous déduction de 2'700 fr. versés le 17 juin 2013. Les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont par ailleurs été déclarées sans objet et rayées du rôle.
Par jugement du 28 septembre 2015, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Juge unique) a rejeté l'appel de A.________ contre la décision précitée et l'a confirmée purement et simplement. Dans le même jugement, il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire sollicitée en appel par le recourant.

C.
Par acte daté du 20 octobre 2015 et mis à la poste le 23 octobre 2015, A._______ a adressé un " appel " au Tribunal fédéral contre la " Décision du 28 septembre 2015 du Tribunal Cantonal du Valais ", concluant principalement à la réforme de celle-ci en ce sens qu'aucune contribution n'est due, subsidiairement au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr. " à compter d'un délai de reconversion de 12 mois à tout le moins ". Au surplus, il sollicite l'assistance judiciaire " limitée à l'avance de frais de justice et de sûretés ".
Dès lors que le recourant, domicilié en France, a procédé sans l'assistance d'un avocat, il a été invité à élire en Suisse un domicile de notification (art. 39 al. 3 LTF), par ordonnance du 26 octobre 2015 notifiée par voie d'entraide judiciaire internationale. Bien qu'avisé de cette injonction, il n'a pas donné suite à l'invitation de la cour de céans, d'ailleurs adressée encore une fois par courrier, retiré par le recourant le 23 mars 2016.
Il n'a pas été requis de déterminations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 141 II 113 consid. 1). L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2). Peu importe dès lors, d'une part que l'acte adressé à la cour de céans soit inexactement dénommé " appel " et d'autre part que le recourant se réfère par erreur au Code de procédure civile et non à la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), applicable à cet égard, dans ses considérations sur la recevabilité de son recours.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) statuant sur une action alimentaire (art. 279 CC), à savoir une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêt 5A 60/2016 du 20 avril 2016 consid. 1) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse minimale est par ailleurs atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévus par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), le recours est recevable, sous l'angle de ces dispositions, en tant que recours en matière civile.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe
d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 317 consid. 5.4, 336 consid. 2.4.1; 140 III 264 consid. 2.3 précité; 139 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné ( cf. supra consid. 2.1 in fine), sous peine d'irrecevabilité. Elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit s'efforcer de démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Il en va de même des faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Sont dès lors d'emblée irrecevables dans le cadre de l'examen du fond du recours, les pièces transmises par bordereau à l'appui de celui-ci et qui ne seraient pas déjà versées au dossier cantonal, sans que le recourant n'explique en quoi elle ne seraient devenues pertinentes qu'au stade du recours devant la cour de céans. Tel est en particulier le cas des pièces postérieures à l'arrêt querellé, comme par exemple l'attestation de son amie, relative à un emprunt auprès de ses parents, du 21 octobre 2015, ou d'une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du 2 octobre 2015.

3.
Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Les enfants ont le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde à la situation des parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; parmi plusieurs: arrêts 5A 874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1; 5A 959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 9.2.2). La loi ne prescrit toutefois pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2); sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt 5A 507/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; 127 III 136 consid. 3a). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant fixé apparaît
manifestement inéquitable (ATF 132 III 178 consid. 5.1; 130 III 571 consid. 4.3; 128 III 161 consid. 2c/aa).

4.
En l'espèce, après avoir confirmé l'appréciation du premier juge quant à la situation financière de la mère de l'intimé, le Juge unique s'est prononcé plus avant sur celle du recourant, d'abord par référence aux constatations du premier juge. Celui-ci a estimé le revenu mensuel du recourant, découlant de ses activités et participations dans diverses sociétés, à au moins 30'000 dirhams par mois, soit environ 3250 fr. Il a ainsi été tenu compte du salaire mensuel de 30'000 dirhams perçu jusqu'à la fin de l'année 2011 comme directeur général de la " franchise D.________ ", puis de sa nouvelle fonction de " gérant de la Holding E.________ et de président des sociétés du groupe ", retenant que la holding finançait son train de vie et prenait en charge toutes ses dépenses y compris celles de l'intimé, soit un montant mensuel compris entre 2500 et 3000 euros : Le premier juge a encore tenu compte du fait que le recourant avait loué, avec son amie, une villa de très haut standing pour un loyer équivalent à son ancien salaire de directeur, en sorte qu'il fallait considérer qu'il disposait au Maroc d'un train de vie très supérieur à la moyenne. Par ailleurs, l'examen des comptes de la holding et de transactions liées à la revente de la "
franchise D.________ " avait procuré diverses sources de revenus permettant de couvrir un train de vie de 30'000 dirhams par mois. Tenant enfin compte des charges du recourant, le premier juge a considéré que celui-ci disposait d'un excédent de revenu de l'ordre de 17'000 dirhams, soit environ 2'000 fr. par mois, avant de mentionner que rien n'indiquait que son départ du Maroc l'avait conduit à diminuer son train de vie, le recourant ayant du reste admis avoir conservé le bail de la villa précitée, la totalité de ses charges étant dès lors couvertes dans son nouveau lieu de vie. Se prononçant alors sur les critiques du recourant à cet égard, le Juge unique a écarté celles relatives à l'appréciation de sa situation économique, prétendument mauvaise, au Maroc, où il soutient finalement avoir cessé toute activité : écartant - autant que recevable - le grief dirigé contre la prise en considération du loyer de la villa louée au Maroc en soulignant que le premier juge ne s'était pas focalisé uniquement sur le seul montant de ce loyer, il a ensuite nié la valeur probante d'un document produit en appel, contredit par les déclarations du recourant lui-même sur les revenus qu'il réalisait. Le Juge unique a alors confirmé l'appréciation du
premier juge et retenu que le recourant disposait d'un excédent mensuel de 2'000 fr. S'agissant de la situation financière du recourant en France, où il est domicilié avec son amie depuis le 17 mars 2014, le juge cantonal a écarté ses allégués sur ses revenus et charges, aucun élément à cet égard n'ayant été prouvé, faute en particulier d'avoir déposé en temps utiles les pièces susceptibles de les établir. En particulier, il n'a pas non plus effectivement démontré avoir assumé des frais liés à l'exercice du droit de visite sur l'intimé. Reprochant alors au recourant d'avoir omis de fournir des éléments probants sur sa véritable situation économique en France, il a considéré qu'il n'était pas possible de retenir qu'elle serait moins favorable que celle dont il bénéficiait au Maroc, l'intéressé n'ayant de surcroît pas non plus allégué, ni a fortiori établi, que sa capacité de gain serait moins bonne, ni démontré que la santé financière des sociétés marocaines dans lesquelles il est toujours impliqué serait véritablement mauvaise. Au vu de ces éléments d'appréciation, le Juge unique a alors intégralement confirmé le raisonnement du premier juge, répartissant les frais d'entretien de l'intimé entre ses parents, avec une part de 65% à
la charge du recourant, fixant ensuite les contributions dues par celui-ci par étapes, successivement à 630 fr. puis à 800 fr. par mois dès l'âge de 13 ans.

5.
En substance et autant que son argumentation soit compréhensible, le recourant reproche au juge précédent d'avoir mis une contribution d'entretien à sa charge et fait en définitive valoir la violation de l'art. 285 CC. Se référant - à tort - à l'art. 317 CPC, il entend alléguer de nouveaux faits et produire de nouveaux moyens de preuve devant la cour de céans. Il expose alors avoir dû supporter, au moment où la décision a été rendue, de lourds frais suite à son retour. Sans travail, il a ainsi dû emprunter, pour créer une start-up à Barcelone dont il détient 60% du capital et qui ne lui procure actuellement aucun revenu. Il espère par ailleurs retrouver du travail à terme et s'attend dans le futur à une rémunération de 1'500 euros, qui lui permettra de s'acquitter d'une contribution mensuelle de 100 fr. Il affirme que sa situation en France est différente de celle au Maroc. Par ailleurs, il estime qu'il faut tenir compte de frais d'exercice du droit de visite. Enfin, il relève que l'on ne saurait lui reprocher de s'être déplacé en France. Exposant alors plus en détail sa situation financière et les perspectives futures, le recourant en conclut qu'il ne peut actuellement contribuer à l'entretien de l'intimé, mais qu'une
contribution mensuelle de 100 fr. pourrait être envisagée dans un délai de reconversion adapté aux réalités de l'emploi en France, soit d'ici 12 mois. Au surplus, le recourant reproche à la mère de l'intimé son comportement critiquable consistant à s'établir en Suisse, à lui faire obstruction, tout en vivant en concubinage avec " Monsieur F.________ avec qui elle envisage de se marier " et qui dispose de moyens financiers importants.
Ce faisant, le recourant remet essentiellement en cause les faits constatés par le juge cantonal, sans soulever de grief motivé à suffisance de droit à cet égard, en sorte que ces faits lient la cour de céans ( cf. supra consid. 2.2). Par ailleurs, il ne s'en prend pas non plus, par une critique motivée, au raisonnement du Juge unique ( cf. supra consid. 2.1), mais se contente d'exposer sa propre version de sa situation en France, essentiellement dans une perspective prospective et future, qui plus est sur la base de faits nouveaux irrecevables ( cf. supra consid. 2.3), au demeurant simplement allégués de façon désordonnée et, parfois, au regard d'attitudes peu explicitées (création d'une start-up à Barcelone et recherche, probablement simultanée, d'emplois en France). Quant aux frais de visite, il n'allègue même pas en avoir effectivement supportés, mais procède " pour l'heure " à une estimation, en précisant que celle-ci est difficile dès lors que, selon son affirmation, les modalités exactes du droit de visite ne sont pas connues (cette question ne faisant pas l'objet de la présente procédure). Il en découle que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de la LTF, applicable en l'espèce. Autant
qu'intelligibles, il ne saurait être entré en matière sur les critiques du recourant.

6.
En conclusion, le recours est irrecevable dans son ensemble. Au vu des circonstances, il peut être statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire limitée à ces derniers. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).
Dès lors que le recourant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été adressée d'élire en Suisse un domicile de notification (art. 39 al. 3LTF), il n'y a pas lieu de lui notifier le présent arrêt en France, l'exemplaire qui lui est destiné étant conservé au dossier, à sa disposition (arrêt 5A 26/2011 du 30 mai 2011, consid. 4); par ailleurs, un exemplaire du présent arrêt lui est encore adressé directement, par courrier.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. L'exemplaire destiné au recourant est conservé au dossier, à sa disposition; le présent arrêt n'est pas notifié au recourant qui en est seulement avisé par écrit.

Lausanne, le 17 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 279 - 1 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
¹	L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
²	et 3 ...332

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.