RR.2009.117 - 2009-06-17 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.117

Arrêt du 17 juin 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 28 mai 2004, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Z. a délivré un mandat d’arrêt contre A., citoyen français domicilié à Lausanne, des chefs d’escroquerie, banqueroute et recel de banqueroute. L’autorité requérante soupçonne A. d’avoir agi comme gérant de fait de la société B. (siège à Z.), par l’intermédiaire des sœurs C. et D., afin de contourner les interdictions de gérer auxquelles il avait été condamné. Dans ce cadre, du 1er mars 2001 au 16 mars 2005, il aurait détourné à son profit des actifs de cette société (notamment un montant de € 55'000.-- provenant du règlement d’une indemnité d’assurance et un montant de € 27'460.-- provenant du prix de vente des abonnements), puis dissimulé une partie de l’actif de cette société en liquidation judiciaire, notamment par l’absence de comptabilité. En sa qualité de gérant de fait de la société B., A. est également soupçonné d’avoir, jusqu’au 17 janvier 2003, incité sa clientèle à souscrire des contrats annuels, tout en payant le prix en espèces, alors qu’une mesure de redressement judiciaire prononcée le 4 octobre 2002 n’autorisait cette société qu’à conclure des abonnements d’une durée maximale de six mois.

B. Le 25 août 2008, l’Ambassade de France à Berne a requis l’extradition de A. auprès de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), sur la base du mandat d’arrêt du 28 mai 2004, pour les faits d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute.

C. Le 3 novembre 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le précité a été arrêté le 10 novembre 2008. Le mandat d’arrêt lui a été notifié le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud.

D. Le 17 novembre 2008, A. a requis de l’OFJ sa mise en liberté, le cas échéant selon des modalités à déterminer.

E. Le 19 novembre 2008, A. a formé recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel du 3 novembre 2008, concluant à ce que cet acte soit «rapporté» et au refus de l’extradition.

F. Suite à la requête en ce sens de A. du 17 novembre 2008, l’OFJ a, en date du 20 novembre 2008, provisoirement levé la détention extraditionnelle ordonnée à son encontre sur la base du mandat d’arrêt du 3 novembre 2008, après dépôt de ses pièces d’identité et d’une caution de Fr. 25'000.--.

G. Invité par la Cour de céans à se déterminer sur le maintien de son recours, malgré sa mise en liberté provisoire, A. a déposé de nouvelles conclusions tendant à ce que le mandat d’arrêt du 3 novembre 2008 soit «rapporté», à la libération des sûretés consignées et à la restitution de ses documents d’identité.

H. Par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de céans a rejeté le recours de A., tout en maintenant les mesures de substitution adoptées par l’OFJ (RR.2008.296).

I. Le 3 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition à la France de A., à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 25 août 2008 et son complément du 27 août 2008 (act. 6.13).

J. A. a recouru contre cette décision en date du 2 avril 2009, concluant à titre préjudiciel à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort de sa requête en annulation du mandat d’arrêt du 28 mai 2008 présentée auprès des autorités requérantes, et, à titre principal à ce que la décision d’extradition soit «rapportée» et son extradition refusée. A titre subsidiaire, il a également conclu à ce que la demande d’extradition soit réformée et l’extradition accordée, moyennant engagement préalable de l’Etat français de ne pas l’incarcérer à titre préventif jusqu’au jugement de l’affaire à l’origine du mandat d’arrêt (act. 1).

K. Le 7 mai 2009, la Cour de céans a rendu une décision incidente, rejetant la demande de suspension de la présente procédure, laissant le sort des frais de la cause réglé dans le jugement au fond (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à la France, sont également applicables les art. 59ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62). Ces dispositions ont pour but de compléter la CEExtr (art. 59 CAAS).

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant se prévaut de la réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr, ainsi que d’une violation de l’art. 8 CEDH pour invoquer la disproportion de la mesure d’extradition. Il soutient que sa vie professionnelle et privée et les liens très importants qu’il entretient avec la Suisse depuis 2006 constitueraient un obstacle à l’extradition.

2.1 En application de l’art. 26 al. 3 CEExtr et du principe de réciprocité, dite réserve émise peut être opposée par la Suisse à la France, même si la Confédération helvétique n’en a pas formulé d’analogue (ATF 129 II 100 consid.3.2).

2.2 La réserve française a la teneur suivante: «L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé». Le recourant s’appuie sur le caractère non exhaustif de la formule pour soutenir que cette réserve vise également d’une part sa situation professionnelle et d’autre part sa situation familiale, plus particulièrement l’état de santé de sa fille. La fille du recourant, E., a effectivement subi en juillet 2007 (act. 1.18), et non au cours de l’été 2008, comme l’affirme le recourant, une intervention chirurgicale visant à l’ablation d’une tumeur. Selon l’attestation médicale produite en ce sens, son état de santé requiert depuis lors un suivi hospitalier et la présence de ses parents auprès d’elle (act. 1.20).

2.3 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de s’exprimer sur la teneur de cette réserve, retenant qu’elle se limitait manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l’extradition représente un risque important pour l’intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2). La réserve française ne vise pas à protéger les engagements strictement financiers, ni même associatifs du recourant. La Cour n’entre donc pas en matière sur ce grief, tout en constatant que le recourant a d’ores et déjà eu, depuis qu’il a pris connaissance de la procédure d’extradition à son encontre, soit depuis novembre 2008, l’occasion de s’organiser afin de confier, cas échéant, la gestion de ses affaires à un tiers de confiance.

2.4 Il en va autrement s’agissant du critère de l’état de santé de l’enfant de la personne sous le coup d’une décision d’extradition. La Cour considère que si cette circonstance est effectivement susceptible d’entrer dans le champ d’application de la réserve française, elle doit de toute façon être examinée sous l’angle de l’art. 8 ch. 2 CEDH, dont la violation est également soulevée par le recourant. En tant que règle internationale liant la France et la Suisse, cette disposition est potentiellement applicable en l’espèce, pour autant que des motifs particulièrement importants pouvant justifier le refus de l’extradition soient établis (ATF 122 II 484 consid. 3c).

2.5 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c; v. aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 6).

2.6 A la différence du cas de refus extraordinaire d’extradition vers l’Allemagne, la présente affaire d’extradition n’a pas pour but l’exécution d’une peine, mais bien la poursuite pénale du recourant. En outre, d’autres personnes, dont Mmes C. et D., sont mises en examen à raison des mêmes faits à l’étranger (act. 6.8). Ces deux circonstances, selon le Tribunal fédéral, excluent en principe un refus d’extradition.

2.7 Par ailleurs, la Cour constate que le recourant n’allègue pas que son épouse soit empêchée d’une quelconque manière de rester auprès de leur fille E. Aussi, dès lors que la présence d’un des deux parents auprès d’elle paraît assurée, la Cour estime que la maladie de la fille du recourant ne constitue pas à elle seule un motif à ce point important qu’il pourrait justifier un refus d’extradition.

3. Le recourant soutient que la demande d’extradition serait incomplète, aux motifs que, d’une part, son casier judiciaire serait vierge, contrairement à ce qui est énoncé dans le mandat d’arrêt et, d’autre part, en raison du fait que les jugements permettant de constater la prescription ne figureraient pas aux actes.

3.1 Selon l’art. 12 ch. 2 let. a à c CEExtr, la demande d’extradition contient l’original ou l’expédition authentique du mandat d’arrêt, un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, en indiquant le plus exactement possible le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales applicables, une copie de celles-ci, le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tous les autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité. Les art. 41 et 28 al. 3 EIMP requièrent ces mêmes exigences.

3.2 En ce qui concerne le grief relatif au casier judiciaire du recourant, la Cour constate, outre le fait que ce document n’est pas l’un de ceux requis par la législation précitée, que l’extrait soi-disant probant fourni en annexe à son recours est lui-même incomplet (act. 1.21) puisqu’il n’est question que du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Le casier judiciaire français est ainsi organisé qu’il comporte trois bulletins. Le bulletin n° 3 est le seul délivré à sa demande au citoyen concerné, il ne comporte que certaines condamnations. Le fait que ce bulletin n° 3 soit vierge ne signifie ainsi pas que le casier judiciaire entier du recourant le soit. Seul le bulletin n° 1 comporte l’intégralité des fiches du casier judiciaire d’une personne et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (art. 768ss du Code de procédure pénale français), seules légitimées à faire valablement état du passé pénal d’une personne.

3.3 En outre, le recourant, qui se prévaut de cet argument afin de semer le doute quant à une éventuelle erreur sur la personne, a lui-même reconnu être la personne recherchée par le mandat d’arrêt en vue d’extradition lorsqu’il a été entendu par le Juge d’instruction vaudois le 10 novembre 2008 (act. 6.5).

3.4 Le recourant invoque l’absence de documents (jugements) à l’appui de la demande d’extradition qui permettraient de constater la prescription. Même s’il avait semblé pertinent à la Cour, ce qui n’est pas le cas, ce grief est devenu sans objet, dès lors que le recourant fournit les documents en question. Sur requête de l’OFJ du 18 novembre 2008, le Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Z. a rédigé le 19 novembre 2008 une prise de position détaillée sur la question de la prescription de l’action pénale. Cette prise de position, d’où il ressort que l’action pénale n’est pas prescrite, a été transmise par note diplomatique du 26 février 2009 à l’OFJ (act. 6.8).

3.5 Au vu de ce qui précède, la Cour constate que la demande d’extradition est complète en tant qu’elle contient les documents requis par l’art 12 CEExtr. Il en découle que les griefs du recourant doivent donc être écartés.

4. Bien que le grief de l’absence de la double incrimination ne soit pas expressément soulevé, cette question doit être traitée, dès lors que le recourant soutient que l’infraction de recel de banqueroute n’existe pas en droit suisse. La double punissabilité doit être examinée par l’Etat requis uniquement sur la base des faits reprochés à la personne poursuivie (ATF 120 Ib 125). La qualification juridique que leur confère le droit de l’Etat requérant n’est pas déterminante. En l’espèce, selon le droit suisse, les faits reprochés au recourant commis en tant que gérant de fait de la société B. (art. 29 let. d CP), peuvent notamment, être constitutifs d’escroquerie (art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), de recel (art. 160 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) ainsi que de diminution de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). Toutes ces infractions sont passibles d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an et donc conformes à l’art. 35 al. 1 let. a EIMP. Il en découle que la condition de la double incrimination est réalisée en l’espèce.

5. Le recourant invoque la prescription des infractions pour lesquelles il est recherché.

5.1 A teneur de l’art. 10 CEExtr, l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. Selon l’art. 62 ch. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante. L’art. 5 al. 1 let. c EIMP dispose que la demande d’entraide est irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette dernière disposition est plus favorable à l’octroi de l’entraide que ne l’est l’art. 10 CEExtr, puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l’Etat requérant (V. supra 1.4 et arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 5.1). Elle trouve donc application en l’espèce.

5.2 En droit suisse, les infractions d’escroquerie, de gestion déloyale, de recel, de banqueroute frauduleuse et de diminution de l’actif au préjudice des créanciers (v. supra 4) sont toutes passibles de la peine privative de liberté de plus de trois ans. A teneur de l’art. 97 al. 1 let. b CP, l’action pénale se prescrit par quinze ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Partant, les infractions reprochées au recourant ayant été commises, pour les plus anciennes, en 2001, aucune d’entre elles n’est prescrite selon le droit suisse. Ce grief doit également être rejeté.

5.3 Par surabondance, eût-il été recevable, l’argument tiré de la prescription en droit français aurait de toute façon dû être écarté. En effet, les infractions d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute reprochées au recourant sont en droit français punissables de cinq ans d’emprisonnement (art. 313-1ss et 321-1ss du Code pénal français, art. L654ss du Code de commerce français et modifications successives). Elles sont toutes trois constitutives de délits (art. 381 al. 2 du Code de procédure pénale français). Le délai de prescription de l’action pénale en France est de trois ans pour les délits (art. 8 du Code de procédure pénale français). L’art. 7 du Code de procédure pénale français, applicable par renvoi de l’art. 8 du même Code, prévoit que la prescription court du jour où le délit a été commis et est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été effectué un tel acte dans cet intervalle de trois ans, la prescription ne sera acquise qu’après trois années révolues à compter du dernier acte. Selon la jurisprudence (act. 6.8), toute ordonnance rendue par le juge d’instruction, comme tout acte du procureur tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale interrompt le cours de la prescription de l’action publique. On doit entendre par acte d’instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l’action publique, ceux qui ont pour objet de constater des délits et d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs. Le point de départ du délai de prescription de l’escroquerie est au jour où le délit est consommé par remise de la chose frauduleusement obtenue. Quant au point de départ pour la banqueroute, il est fixé soit au jour du jugement de redressement judiciaire, lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date, soit, lorsque les faits sont apparus après cette date, à la date de cessation des paiements ou à la date postérieure des faits ayant motivé l’ouverture des poursuites. Le recel de banqueroute étant une infraction continue, la prescription ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu’à cette date, l’infraction ayant procuré la chose serait déjà prescrite.

5.4 Prise de position de l’autorité de poursuite française à l’appui (supra 3.3; act. 6.8), la Cour constate que les chèques remis par les différents clients trompés l’ont été entre novembre et décembre 2002 et que le jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 4 octobre 2002. Le premier acte interruptif est intervenu à l’occasion de l’ouverture des poursuites le 29 décembre 2003, soit moins de trois ans après les points de départ précités. Par la suite, les enquêteurs en charge de l’affaire ont, par différents actes, tels que des procès-verbaux, interrompu en 2004, 2005 et 2006 le cours de la prescription de l’action publique. En juillet 2006, un réquisitoire introductif du Procureur de la République de Z. a à nouveau interrompu le cours de la prescription, tout comme en mai 2008, le mandat d’arrêt à la base de la présente procédure et en juin 2008, les mises en examen de Mmes C. et D.. Les dates des actes interruptifs, ainsi que les pièces probantes y relatives, fournies par le Juge d’instruction en charge de l’affaire, sont suffisamment précises pour amener la Cour à constater que les faits d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute ne sont pas prescrits selon la législation française. En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, la notion de prescription absolue n’existe pas en droit pénal français.

6. Le recourant fait ensuite valoir le fait que les autorités de poursuite françaises ont usé de mesures disproportionnées en émettant à son encontre un mandat d’arrêt, alors qu’elles connaissaient son lieu de résidence et son adresse en Suisse et qu’elles auraient tout aussi bien pu le convoquer en lui envoyant une citation à comparaître.

6.1 L’art. 2 CEExtr énumère les faits donnant lieu à extradition. Il s’agit des faits punis dans les deux Etats, requérant et requis, d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

6.2 En l’espèce, les trois infractions reprochées au recourant remplissent cette condition en France comme en Suisse (v. supra 5.2 et 5.3). Dès lors qu’aucune autre disposition de la CEExtr ne pose de condition préalable d’ordre formel ou matériel à l’octroi de l’extradition et que l’EIMP ne contient elle non plus aucune exigence en ce sens, il n’appartient pas au juge de l’extradition d’examiner le droit de procédure de l’Etat requérant et de se prononcer sur l’opportunité du choix d’une mesure plutôt que d’une autre. Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’opposant à l’extradition, celle-ci doit être accordée.

7. Le recourant conclut enfin à titre subsidiaire, à ce que son extradition soit subordonnée à un engagement émanant de l’Etat français de ne pas l’incarcérer à titre préventif, aussitôt après son passage par-devant le Juge d’instruction. Il prétend avoir été traumatisé au cours d’une précédente procédure d’incarcération qui, à ses dires, se serait terminée par un non-lieu et le versement d’une indemnité.

7.1 Il appartient à la Cour de céans de se déterminer uniquement sur l’extradition proprement dite et non de se substituer à l’autorité requérante en se prononçant sur la conduite de la procédure dans l’Etat étranger. Toutefois, la Cour se doit de relever que l’octroi de l’extradition ne signifie pas nécessairement que le recourant, une fois extradé, serait ipso facto placé en détention préventive en France (arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars 2002, 1A.15/2002, consid. 4). Il appartiendra aux autorités françaises de décider de cette question, le cas échéant, sur la base des griefs soulevés par le recourant. Il n’est par ailleurs pas d’emblée exclu que le recourant ne puisse bénéficier de mesures de substitutions à la détention dans l’Etat requérant.

8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, y compris les frais de la décision incidente, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juin 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 26 Vorbehalte - 1. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde zu einer oder mehreren genau bezeichneten Bestimmungen des Übereinkommens einen Vorbehalt machen.
¹	Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde zu einer oder mehreren genau bezeichneten Bestimmungen des Übereinkommens einen Vorbehalt machen.
²	Jede Vertragspartei, die einen Vorbehalt gemacht hat, wird ihn zurückziehen, sobald die Umstände es gestatten. Die Zurückziehung von Vorbehalten erfolgt durch Notifikation an den Generalsekretär des Europarats.
³	Eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung des Übereinkommens gemacht hat, kann deren Anwendung durch eine andere Vertragspartei nur insoweit beanspruchen, als sie selbst diese Bestimmung angenommen hat.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen - 1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	eine Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften der ersuchenden Vertragspartei ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen einschliesslich der Verjährungsvorschriften sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung der Person, um deren Auslieferung ersucht wird, und alle anderen zur Feststellung ihrer Identität, ihrer Staatsangehörigkeit und ihres Aufenthaltsorts geeigneten Angaben.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 29 - Eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person, der Gesellschaft oder der Einzelfirma19 obliegt, wird einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese handelt:
^a	als Organ oder als Mitglied eines Organs einer juristischen Person;
^b	als Gesellschafter;
^c	als Mitarbeiter mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person, einer Gesellschaft oder einer Einzelfirma20; oder
^d	ohne Organ, Mitglied eines Organs, Gesellschafter oder Mitarbeiter zu sein, als tatsächlicher Leiter.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 160 - 1. Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.219

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

BGG:	84 100
EMRK:	8
IRSG:	5 21 25 28 35 41 55 80^k
SGG:	28 30
SR 0.353.1:	1 2 10 12 26
StGB:	29 97 146 158 160 163 164
VwVG:	63

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 10 Verjährung - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchenden Vertragspartei verjährt ist.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchenden Vertragspartei verjährt ist.
²	Die Auslieferung wird nicht mit der Begründung abgelehnt, dass die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchten Vertragspartei verjährt ist.
³	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde erklären, dass er sich das Recht vorbehält, Absatz 2 nicht anzuwenden:
^a	wenn dem Auslieferungsersuchen strafbare Handlungen zugrunde liegen, für die nach seinem eigenen Strafrecht Gerichtsbarkeit besteht; und/oder
^b	sofern seine innerstaatlichen Rechtsvorschriften die Auslieferung ausdrücklich untersagen, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach seinen Rechtsvorschriften verjährt wäre.
⁴	Zur Feststellung, ob die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach ihren Rechtsvorschriften verjährt wäre, berücksichtigt jede Vertragspartei, die einen Vorbehalt nach Absatz 3 angebracht hat, gemäss ihren Rechtsvorschriften alle in der ersuchenden Vertragspartei erfolgten Handlungen oder eingetretenen Ereignisse, die zur Folge haben können, dass die Verjährung in der ersuchten Vertragspartei unterbrochen wird oder ruht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
^a	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:
^a1	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
^a2	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
^b	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
^c	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
²	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200724 (StPO) anführt.25

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.