5A_105/2017 - 2017-05-17 - Droit de la famille - divorce (contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 105/2017

Arrêt du 17 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Martin Ahlström, avocat,
recourant,

contre

1. B.A.________, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
2. C.A.________ et D.A.________, représentés par Me Karin Etter, avocate,
intimés.

Objet
divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants, rente viagère à titre d'indemnité équitable),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 16 décembre 2016.

Faits :

A.
B.A.________, ressortissante française née E.________ en 1970 à X.________ (France), et A.A.________, ressortissant américain né en 1961 à Y.________ (Etats-Unis d'Amérique), ont contracté mariage en 1993 à X.________ (France). Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.A.________, née en 2000, et D.A.________, né en 2001.

B.

B.a. Le 3 juin 2008, A.A.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.

B.b. Par jugement du 28 janvier 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment dissout par le divorce le mariage contracté en 1993 par B.A.________ et A.A.________ (ch. 2 du dispositif), attribué à la mère la garde ainsi que l'autorité parentale sur les enfants C.A.________ et D.A.________ (ch. 3), réservé au père un droit de visite sur les enfants devant s'exercer, d'entente avec ces derniers, à raison de deux heures par quinzaine pendant les deux premiers mois suivant la reprise des contacts et à raison de deux heures par semaine ensuite, les rencontres devant avoir lieu au Point de rencontre Z.________ (ch. 4), attribué l'intégralité de la bonification pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f bis al. 2 RAVS à B.A.________ (ch. 5), condamné A.A.________ à payer à B.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, au titre de contribution à l'entretien des enfants, les sommes suivantes par enfant: 550 fr. avant l'âge de 15 ans, 800 fr. dès l'âge de 15 ans, jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies, ce dès l'entrée en force de ce jugement (ch. 6), condamné A.A.________ à payer à
B.A.________, par mois et d'avance, les " dependency allowances " qu'il reçoit de son employeur (ch. 7), dit que les contributions fixées au chiffre 6 seraient adaptées le 1er janvier de chaque année, la première fois en janvier 2017, à l'indice genevois des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du jour du présent jugement dans la mesure toutefois où les revenus de A.A.________ suivront l'évolution de cet indice (ch. 8), condamné A.A.________ à payer à B.A.________ la somme de 8'759 fr. 60 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 9), condamné A.A.________ à payer à B.A.________ une rente viagère de 370 fr. par mois à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ch. 10), mis à la charge de chacune des parties, pour moitié chacune, les frais de la curatrice de représentation (ch. 11), compensé les dépens vu la qualité des parties (ch. 12) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 13).

B.c. Par acte déposé auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 3 mars 2016, B.A.________ a formé appel des chiffres 6, 10, 12 et 13 du dispositif de ce jugement dont elle a sollicité l'annulation en concluant, comme en première instance, à la condamnation de A.A.________ à verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'470 fr. à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants C.A.________ et D.A.________, jusqu'à la majorité, voire au-delà mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans en cas de formation ou d'études régulièrement suivies, à la condamnation de A.A.________ à lui verser une indemnité équitable d'au moins 160'672 fr. 50 en application de l'art. 124 CC, et à la condamnation de A.A.________ en tous les dépens de la procédure.

Par mémoire de réponse du 27 mai 2016, A.A.________ a conclu au déboutement de B.A.________ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens d'appel. Formant simultanément appel joint, il a conclu à l'annulation du chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris et à la constatation qu'il n'y avait pas lieu de fixer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, avec suite de frais et dépens d'appel.

B.A.________ a conclu au rejet de l'appel joint, avec suite de dépens.

Représentés par leur curatrice, les enfants mineurs C.A.________ et D.A.________ s'en sont rapportés à justice, après avoir été invités par la Cour de justice à se prononcer sur l'appel principal de leur mère, puis sur l'appel joint de leur père.

B.d. Par arrêt du 16 décembre 2016, expédié le 22 suivant, la Cour de justice a notamment déclaré irrecevable l'appel joint interjeté par A.A.________, annulé les chiffres 6 et 10 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ces points, condamné A.A.________ à payer:

- à B.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à l'entretien des enfants C.A.________ et D.A.________, les sommes suivantes par enfant: 1'100 fr. avant l'âge de 16 ans, 1'500 fr. dès l'âge de 16 ans jusqu'à la majorité;
- à C.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à son entretien: 1'500 fr. dès sa majorité, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies;
- à D.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à son entretien: 1'500 fr. dès sa majorité, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies;
- à B.A.________ une rente viagère de 435 fr. 25 par mois.
Pour le surplus, les chiffres 12 et 13 du dispositif du jugement entrepris ont été confirmés et les parties déboutées de toutes autres conclusions.

C.
Par acte posté le 1er février 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 décembre 2016. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à payer:

- à B.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à l'entretien des enfants C.A.________ et D.A.________, les sommes suivantes par enfant: 550 fr. avant l'âge de 16 ans, 800 fr. dès l'âge de 16 ans jusqu'à la majorité;
- à C.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à son entretien: 800 fr. dès sa majorité, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies;
- à D.A.________, par mois et d'avance, allocations familiales et d'études non comprises, à titre de contribution à son entretien: 800 fr. dès sa majorité, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies;
- à B.A.________ une rente viagère de 370 fr. par mois.
Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale supérieure statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que le recourant soulève dans la motivation du recours et s'abstient de traiter celles qui ne sont plus discutées devant lui, sous réserve d'erreurs manifestes (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation de droits fondamentaux que
si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation, sous peine d'irrecevabilité.

Le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2).

3.
Sous couvert d'une violation des art. 133 al. 1 , 276 al. 1 et 2 et 285 CC, le recourant conteste tout d'abord la manière dont le budget des parties a été établi par les juges précédents et, partant, le montant des contributions à l'entretien des enfants qu'il juge excessif. Ce faisant, il s'en prend en réalité principalement à l'appréciation des preuves, qui ne peut être revue que pour autant qu'il soit démontré, selon les exigences requises, qu'elle serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2).

3.1. La Cour de justice a retenu que le recourant, au bénéfice d'un statut de fonctionnaire international, travaillait depuis 1998 en qualité d'informaticien auprès de F.________. Son salaire mensuel net était de 8'041 fr., la " dependency allowance " mensuelle nette de 536 fr. 36, arrondie à 536 fr., étant une sorte d'allocation familiale destinée à l'entretien des enfants. Ses charges mensuelles incompressibles comprenaient son entretien de base arrêté à 1'020 fr. par mois pour une personne adulte vivant seule en France (montant de base de 1'200 fr. amputé de 15% en raison du coût de la vie en France inférieur à celui prévalant à Genève). A la majorité de sa fille C.A.________, le 27 mai 2018, ce montant de base serait majoré de 20%, pour atteindre 1'224 fr. par mois. Ses intérêts hypothécaires de 550 fr. par mois s'y ajoutaient à titre de frais de logement. Il y avait en revanche lieu d'exclure l'amortissement de la dette hypothécaire, laquelle correspondait à une épargne. Ses charges mensuelles incompressibles comprenaient également ses frais de déplacement à son lieu de travail, estimés à un montant au moins égal au prix d'un abonnement régional aux Transports publics genevois (TPG) de 165 fr. par mois. Son assurance-maladie
était celle de F.________, sa contribution étant directement prélevée de ses revenus professionnels bruts. Il ne payait des impôts américains que sur ses revenus professionnels provenant de F.________. Compte tenu du mécanisme de remboursement interne a F.________, il y avait toutefois lieu d'exclure dits impôts américains de ses charges. Ainsi, ses charges mensuelles incompressibles totalisaient 1'733 fr. tant que ses deux enfants étaient mineurs, respectivement 1'937 fr. ultérieurement, et il disposait d'un solde mensuel de 6'308 fr., respectivement de 6'104 fr.

Quant à l'intimée, elle travaillait depuis 2006 au service de la Commission électrotechnique internationale. Son taux d'activité était de 75% et son revenu brut de 5'070 fr. (y compris 45 fr. de participation aux frais de transport ou de parking), correspondant à un salaire net de 4'421 fr. 85. En 2014, elle avait bénéficié d'un bonus de 3'000 fr. bruts; on ignorait toutefois si elle bénéficiait régulièrement de bonus. Elle percevait des allocations familiales pour les enfants C.A.________ et D.A.________, à concurrence de 300 fr. par enfant et par mois. Ses charges mensuelles incompressibles comprenaient son entretien de base arrêté à 1'350 fr. par mois pour une personne adulte monoparentale vivant à Genève avec au moins un enfant mineur. S'y ajoutaient sa part de 70% du loyer du logement qu'elle occupe avec ses deux enfants (765 fr. 10), sa prime d'assurance ménage de 20 fr. 60, ses frais de transport au moins égaux au prix d'un abonnement " Tout Genève " aux TPG de 70 fr., sa prime d'assurance-maladie, estimée à au moins 400 fr., ainsi que ses impôts, estimés à 355 fr. Ses charges mensuelles incompressibles totalisant 2'960 fr. 70, elle disposait d'un solde mensuel de 1'461 fr. 15.

Les charges mensuelles incompressibles de C.A.________ comprenaient son entretien de base (majoré de 20%, comme admis par ses deux parents) de 720 fr., sa part de 15% du loyer du logement qu'elle occupe avec sa mère et son frère (163 fr. 95), ses frais de scolarité privée (admis par ses deux parents) de 842 fr. 10 et ses frais de transport (tel qu'indiqués par ses parents) de 33 fr. 30. Son assurance-maladie resterait prise en charge par F.________. Il convenait de retrancher des charges incompressibles de C.A.________, totalisant 1'759 fr. 35, les allocations familiales de 300 fr. et sa part de " dependency allowance ", de 268 fr., qui lui étaient destinées. Ainsi, il lui restait un découvert de 1'191 fr. 35.

Les charges mensuelles incompressibles de D.A.________ comprenaient son entretien de base (majoré de 20%, comme admis par ses deux parents) de 720 fr., sa part de 15% du loyer du logement qu'il occupe avec sa mère et sa soeur (163 fr. 95), ses frais de scolarité privée (admis par ses deux parents) de 520 fr. et ses frais de transport (tels qu'indiqués par ses parents) de 33 fr. 30. Son assurance-maladie resterait prise en charge par F.________. Il convenait de retrancher des charges incompressibles de C.A.________, totalisant 1'437 fr. 25, les allocations familiales de 300 fr. et sa part de " dependency allowance ", de 268 fr., qui lui étaient destinées. Ainsi, il lui restait un découvert de 869 fr. 25.

La Cour de justice a ensuite constaté que l'intimée disposait d'un solde mensuel nettement inférieur à celui du recourant tandis qu'elle assumait la garde des deux enfants mineurs et qu'elle remplissait ainsi son obligation d'entretien envers les enfants, en premier lieu, par les soins et l'éducation qu'elle leur prodiguait. De son côté, le recourant avait un solde mensuel disponible important de 6'308 fr., respectivement de 6'104 fr. ultérieurement. En outre, la rente viagère mensuelle qu'il devait verser à l'intimée n'obérait pas significativement ce solde disponible. Dans ces conditions, il convenait de le condamner à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants à concurrence de 1'100 fr. par mois jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis à concurrence de 1'500 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies, étant précisé que cette contribution était à verser directement en mains de chaque enfant concerné, dès sa majorité. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, il ne se justifiait pas de limiter le versement de la contribution aux 25 ans de chaque enfant, dès lors qu'il n'était pas possible de déterminer s'il aurait ou non achevé sa formation à cette
date.

3.2. Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir exclu de ses charges l'amortissement de la dette hypothécaire. Dans la mesure où il s'agissait d'un contrat qu'il ne pouvait plus modifier, il y avait en effet lieu de tenir compte de cet amortissement; le plan de remboursement avait été fixé de manière définitive, de sorte qu'il n'était pas en mesure de négocier un nouveau montant. Ensuite, le recourant indique " peiner à comprendre " pour quels motifs la Cour de justice avait refusé de prendre en compte les impôts américains qu'il devait payer. Dites charges avaient été régulièrement alléguées et documentées, de sorte qu'elles devaient être intégrées à son budget. Le recourant reproche encore aux juges cantonaux d'avoir admis sans réserve que l'intimée puisse continuer à travailler à temps partiel alors que les enfants avaient plus de quinze ans. De façon concrète, il pouvait être demandé à l'intimée qu'elle assume un emploi à plein temps, " ce qui aurait pour conséquence des budgets plus équilibrés et des pensions plus modérées en faveur des enfants ". Enfin, le recourant rappelle qu'il n'avait eu de cesse de reprocher à l'intimée d'avoir bloqué toute relation personnelle avec les enfants depuis 2005. Elle avait
systématiquement refusé toutes les démarches en vue de rétablir un droit de visite. Les enfants ne connaissaient pas leur père et, à l'heure actuelle, ne voulaient pas le voir. Le rapport du Service de protection des mineurs (SPMi) ainsi que l'expertise familiale ordonnée en première instance démontraient le mépris et le désintérêt total de la mère envers les droits parentaux du père. Dans ces conditions, il devenait " intenable " d'exiger de lui de payer des contributions d'entretien importantes pour les enfants. C'était dans cette optique que le Tribunal de première instance avait fixé des contributions modérées, dont il demandait la confirmation.

3.3.

3.3.1. Selon la jurisprudence, l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital (arrêts 5A 608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3; 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3). Pour le reste, il ne résulte pas de l'état de fait cantonal - qui, faute de grief dûment motivé sur ce point (cf. supra consid. 2.2), lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - qu'il s'agirait d'un amortissement obligatoire, comme l'affirme péremptoirement le recourant sans toutefois se référer précisément à une quelconque pièce du dossier. Au demeurant, le fait que l'amortissement soit prévu dans un plan de remboursement ne change rien au fait que le recourant se constitue une épargne par ses paiements, lesquels ne représentent dès lors pas des charges. C'est donc à juste titre que la Cour de justice s'en est tenue au montant des intérêts hypothécaires.

3.3.2. S'agissant de la non-prise en compte des impôts américains, l'arrêt entrepris ne prête pas non plus le flanc à la critique et, quoi qu'en dise le recourant, est parfaitement compréhensible sur ce point. La Cour de justice a en effet retenu dans la partie " en fait " de son arrêt qu'une déduction appelée " staff assessment ", destinée à un fonds de péréquation des impôts des Etats membres, était déduite des revenus bruts du recourant. Elle a également constaté que ledit fonds remboursait entièrement au fonctionnaire international les impôts nationaux que celui-ci doit payer, le cas échéant, à son Etat d'origine sur ses revenus provenant de son activité professionnelle au sein des F.________. Le recourant ne s'en prend nullement à ces constatations de fait sur lesquelles se fonde le raisonnement de la Cour de justice. Sur la base de ces constatations - non valablement remises en cause par le recourant -, il ne saurait être jugé arbitraire d'avoir retenu que le montant des impôts américains du recourant est couvert par la déduction opérée sur son salaire au titre du " staff assessment ". Il n'y a donc pas lieu de le déduire une seconde fois, comme l'a correctement retenu la Cour de justice.

3.3.3. S'agissant de la prétendue possibilité " concrète " pour l'intimée de travailler à plein temps, le recourant n'expose pas en quoi les conditions permettant le cas échéant d'imputer à un conjoint un revenu hypothétique seraient réunies. Sa critique toute générale - et au demeurant formulée pour la première fois devant le Tribunal de céans - ne répond dès lors pas aux exigences minimales de motivation susrappelées (cf. supra consid. 2.1), de sorte qu'elle est irrecevable.

3.3.4. Quant à l'absence de relations personnelles qui devrait justifier une fixation " modérée " des contributions d'entretien, force est de constater que toute l'argumentation du recourant se fonde sur des faits ne résultant pas de l'arrêt entrepris, sans qu'il invoque, ni a fortiori motive de manière conforme au principe d'allégation, un quelconque grief d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il n'y a donc pas non plus lieu d'entrer en matière sur ce point.

4.
Le recourant invoque deuxièmement une violation de l'art. 124 aCC.

4.1. La Cour de justice a retenu que le recourant était affilié depuis 1998 auprès de la Caisse commune des pensions du personnel de F.________ (ci-après: G.________). Au 31 mars 2015, il bénéficiait d'un montant de 333'947 USD à titre de " withdrawal settlement " (" versement de départ "), correspondant (au taux de change en vigueur au 27 mai 2016) à 330'858 fr. (333'947 x 0,99075). Ce montant avait été accumulé pendant le mariage, durant 17 ans d'affiliation à la G.________. En vertu du tableau de l'art. 52 RAVS, le recourant percevrait, après 17 ans de cotisation, 38,64% de la rente complète maximale AVS, qui est actuellement de 2'350 fr. par mois (28'200 fr. par an), soit un montant annuel de 10'896 fr. 50 (38,64% de 28'200 fr.). Or, cette somme correspond à 32,93% de sa pension annuelle de retraite différée, de 330'858 fr. au taux de change au 27 mai 2016. Ainsi le pourcentage correspondant aux avoirs de son deuxième pilier était de 67,07% (100% - 32,93%). Dès lors, les avoirs de prévoyance du recourant accumulés durant son mariage s'élevaient à 221'906 fr. 50 (67,07% de 330'858 fr.). La moitié de cette somme correspondait à 110'953 fr. 25.

Quant à l'intimée, elle était affiliée depuis 2006 auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de H.________, en vertu de la LPP. Elle disposait, au 31 mars 2015, d'une prestation de libre passage partageable de 49'435 fr. 35. La moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimée accumulés durant le mariage correspondaient à 24'717 fr. 67 (49'435 fr. 35 ÷ 2), arrondis à 24'717 fr. 70.

La différence entre les avoirs accumulés par les parties s'élevait ainsi à 86'235 fr. 55.

Actuellement âgée de 46 ans, l'intimée disposerait encore d'une vingtaine d'années pour augmenter sa prévoyance professionnelle, tandis que le recourant, dont la situation financière était plus favorable, atteindrait déjà dans sept ans l'âge de la retraite prévu par sa caisse de pension. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties. L'intimée avait donc droit à une indemnité équitable de 86'235 fr. 55. Il convenait, au vu des circonstances, de transformer le capital de 86'235 fr. 55 en rente au moyen de la table de capitalisation pour le calcul d'une rente viagère sur deux têtes, en fonction de l'âge actuel des parties, soit 55 ans pour l'intimé et 46 ans pour l'appelante (STAUFFER/SCHAETZLE, Tables de capitalisation, 2001, table 5, p. 60). Il en résultait une rente de 435 fr. 25 (86'235 fr. 55 ÷ 16,51 ÷ 12) par mois.

4.2. Le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte du fait que l'intimée conservait des " droits importants " dans le fonds de pension de F.________ après le divorce. Cet élément avait été invoqué et documenté. Il ressortait en outre du règlement de la G.________, soit de son art. 35bis qui prévoit le versement d'une pension en faveur du conjoint survivant divorcé. Cette " considération légale découlant des dispositions du règlement de la Caisse " devait influencer la détermination de l'indemnité équitable. Il convenait ainsi de confirmer le montant initialement fixé par le Tribunal de première instance qui tenait compte des droits de l'intimée dans la G.________ après le divorce.

4.3. Outre que la motivation du recourant consiste en un " copié-collé " de son écriture cantonale du 27 mai 2016, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.1), on ne voit pas en quoi le montant - que le recourant ne précise au demeurant pas - de la pension de veuve que l'intimée pourrait éventuellement toucher aux conditions de l'art. 35bis du règlement de la G.________ aurait dû être pris en considération par la Cour de justice. Ces prétendus " droits importants " dont bénéficierait très hypothétiquement l'intimée ne constituent pas des expectatives de prévoyance acquises pendant le mariage, de sorte que, de par leur nature, ils n'ont pas à être pris en compte pour fixer l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, dans sa teneur au 31 décembre 2016 (art. 7d al. 3 Tit. fin. CC).

Autant que recevable, le moyen ne peut qu'être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 17 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 52^f Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives - 1 Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit. Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint. L'al. 5 est réservé.
¹	Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit. Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint. L'al. 5 est réservé.
²	La bonification pour tâches éducatives correspondant à l'année de la dissolution du mariage ou à l'année du décès de l'un des parents est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée ou au parent survivant.
^2bis	... 238
³	Si l'enfant décède durant l'année civile de sa naissance, il y a lieu d'octroyer des bonifications pour tâches éducatives durant une année. Ces bonifications seront réparties entre les conjoints, également lorsqu'elles tombent dans l'année civile du mariage. L'al. 5 est réservé.
⁴	Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré.
⁵	Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est octroyée pour douze mois.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 133 - 1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	l'autorité parentale;
²	la garde de l'enfant;
³	les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant;
⁴	la contribution d'entretien.
²	Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.
³	Il peut fixer la contribution d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 52 Échelonnement des rentes partielles - 1 Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:
¹	Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:
^1bis	L'OFAS édicte des prescriptions sur l'échelonnement des rentes partielles en cas d'anticipation du versement de la rente. Le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré au moment de l'anticipation de la rente et celles de sa classe d'âge à l'âge de référence est déterminant.225
²	Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.
³	et 4 ...226

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.