BB.2009.92 - 2010-03-17 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.92

Arrêt du 17 mars 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Consultation du dossier (art. 116

PPF)

Faits:

A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. et A. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir, de juin 2002 à juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au nom de la société C. SA, constituée et animée à Genève par de B. sur instruction de A., la somme de près de USD 6 mios au total, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z.

L’instruction préparatoire a été ouverte par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 2 mai 2006 et close le 13 février 2009. Le dossier est actuellement en phase accusatoire.

B. Le 8 juin 2009, D. s’est adressé par fax au JIF en l’avertissant qu’il allait lui adresser une plainte pénale de sa part avec constitution de partie civile. Par courrier du 24 juillet 2009, il a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile en son nom personnel et en celui de sa société E. qu’il représente et dont il est le fondateur; un document intitulé « Fondement de la plainte et de la constitution de partie civile » était annexé à cet envoi (classeur MPC act. 5). Le JIF a communiqué le tout au MPC.

Par courrier du 27 novembre 2009, A. a demandé au MPC de lui faire tenir copie de la lettre précitée du 8 juin 2009. Pour motifs, il invoque que c’est sur cette base que D. et sa société E. ont requis leur admission en qualité de partie civile à l’enquête pénale instruite contre lui. Il sollicite en outre l’autorisation de lever copie de toutes autres pièces du dossier, y compris de toutes celles reçues après le dépôt du rapport de clôture du JIF, versées au dossier ou non.

Par acte du 30 novembre 2009, le MPC a autorisé A. à lever les copies annexées à la plainte de D. et de sa société E. du 24 juillet 2009. Il a en revanche refusé de lui donner accès au courrier du 8 juin 2009 arguant que celui-ci étant un fax, il ne serait pas versé au dossier et ne serait dès lors pas consultable. Il a précisé en outre qu’après le dépôt du rapport de clôture de l’instruction préparatoire, il n’est pas prévu de consultation d’un dossier, mais qu’il autoriserait les parties à prendre connaissance des commissions rogatoires reçues après la clôture de l’enquête, une fois que lui-même aura terminé de les examiner.

C. Par acte du 7 décembre 2009, A. se plaint de cette décision. Il conclut:

« I. La plainte est admise.

II. Les décisions faisant l’objet des deuxième et quatrième paragraphes de la lettre du 30 novembre 2009 du Ministère public de la Confédération sont annulées.

III Ordre est donné au procureur fédéral de verser au dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 la télécopie datée du 8 juin 2009 que M. D. a adressée le 9 juin 2009 au Juge d’instruction fédéral.

IV. Ordre est donné au procureur fédéral de verser immédiatement au dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 tous les dossiers séparés qu’il a ouverts et qui ont ou peuvent avoir un lien direct ou indirect avec la procédure principale dirigée contre l’inculpé A., dont le dossier SV.09.0127-OTE et le dossier relatif à la demande de constitution de partie civile que l’Etat Z. aurait déposée.

V. Ordre est donné au procureur fédéral de permettre à A. et à son défenseur de consulter immédiatement l’entier du dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 dans les locaux du Ministère public de la Confédération à Lausanne, en particulier les pièces et dossiers mentionnés dans les conclusions III et IV ci-dessus et d’en lever copie. »

Pour motifs, il invoque la violation de son droit d’être entendu ainsi que du droit à un procès équitable. Pour l’essentiel, il conteste le fait que le MPC lui refuse, sans qu’aucun intérêt public ne le justifie, d’avoir accès au dossier complet, ce d’autant que depuis qu’il l’a consulté auprès du JIF, le dossier s’est étoffé de commissions rogatoires ainsi que des constitutions de partie civile. Par ailleurs, au regard de la préparation de sa défense, il soutient qu’il est contraire à l’égalité des armes que le procureur qui a le dossier complet depuis près de 10 mois refuse de donner aux autres parties l’accès aux pièces versées après la clôture de l’instruction préparatoire.

Dans sa réponse du 8 janvier 2010, le MPC conclut au rejet de la plainte sous suite de frais. Il précise entre autres que dans la phase accusatoire, le dossier n’est normalement pas prévu pour consultation, mais que toute pièce qui y est versée est en principe communiquée en copie aux parties.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis

al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 lit. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 30 novembre 2009, a été reçue le 1er décembre 2009. Déposée le 7 décembre 2009, la plainte a été faite en temps utile (art. 45 al. 1 LTF). Personnellement touché par le refus qui lui est fait de consulter le dossier, le plaignant qui est inculpé dans cette affaire, a qualité pour agir (art. 214 al. 2 PPF).

1.4 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si l’autorité a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2 et BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2).

2. Le plaignant invoque le fait que c’est sans raison que le MPC lui refuse l’accès au dossier complet. Ce dernier soutient pour sa part que la phase accusatoire qui suit le dépôt du rapport de clôture est uniquement destinée à la préparation de l’acte d’accusation et à la transmission du dossier à l’autorité de jugement. Il n’est donc pas prévu de consultation du dossier par les parties dans la mesure où « normalement il n’est plus procédé à aucun acte d’instruction ».

2.1

2.1.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées). Il n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation (Bänziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n° 254). De façon générale, le droit de consulter le dossier n’est pas absolu, mais peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005 p. 238 n° 18; Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 2004, n° 266). La jurisprudence a ainsi déjà consacré le fait qu’une limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst ni de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245 et les arrêts cités). Toutefois, plus l’enquête en est à un stade avancé, moins la restriction des droits des parties trouve sa justification. Dans tous les cas, le droit d’accéder à l’intégralité du dossier devra être garanti au moment de la clôture de l’instruction formelle. La règle découle de l’art. 119 al. 2 PPF (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb et les arrêts cités; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in Jdt 2008 IV 66, no 140).

2.1.2 La PPF ne contient pour sa part aucune disposition quant à la consultation du dossier durant la phase accusatoire, soit une fois que le dossier est à nouveau entre les mains du MPC après la clôture de l’instruction préparatoire en vue du renvoi en jugement. Certes, l’art. 124 PPF précise « le procureur général prend sous sa garde le dossier de l’instruction suspendue. Il n’est permis de consulter le dossier qu’en vue de sauvegarder un intérêt légitime ». Au vu notamment de la systématique de la loi, il apparaît toutefois que cette disposition vise exclusivement le cas où le procureur a renoncé à la poursuite, c'est-à-dire à traduire l’inculpé en jugement (art. 120 PPF; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 1092; FF 1929 II 607, p. 650; ATF 53 I 20). Elle ne saurait donc s’appliquer à la phase bien différente durant laquelle le MPC, s’appuyant sur le dossier, dresse l’acte d’accusation (art. 125 PPF). En outre, dans la mesure où à la fin de l’instruction préparatoire les parties ont le droit de prendre connaissance du dossier complet (art. 119 al. 2 PPF), il est difficile de comprendre pourquoi durant la phase accusatoire, elles devraient se voir refuser complètement l’accès au dossier dont elles ont déjà pu avoir entièrement connaissance auprès du JIF. Cette restriction se justifie d’autant moins que dans cette phase de la procédure, en principe, aucun acte d’instruction nouveau ne devrait avoir lieu. Dès lors, les raisons qui justifient un accès restreint au dossier pendant l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire (par exemple le risque de collusion; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., ibidem) n’ont pas lieu d’être. Il faut encore relever que le message à l’appui du nouveau code de procédure pénale précise que la règle que l’on trouve notamment en procédure fédérale, selon laquelle le droit de consulter le dossier ne peut, en règle générale, être exercé qu’après la clôture de l’instruction n’est plus en harmonie avec la doctrine moderne concernant les droits des parties dans la procédure (FF 2006 I 1057, p. 1140 ad art. 99 ). Ainsi, cette limitation temporelle n’est-elle plus prévue par la nouvelle réglementation (art. 101 al. 1 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, no 624). Rien ne permet
non plus de considérer qu’il existerait en l’occurrence des restrictions permanentes d’accès au dossier en raison d’un intérêt privé ou public particulier (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 381). Même si cela avait été le cas, cela n’aurait justifié une restriction qu’à des éléments spécifiques du dossier et non à son intégralité. Par ailleurs, on ne saurait retenir des considérations pratiques pour légitimer le refus de consultation du dossier opposé aux parties durant cette phase procédurale. Le MPC qui a le dossier complet sous sa garde, et ce souvent pendant plusieurs mois, doit pouvoir le mettre à disposition des parties pour une consultation qui ne devrait pas dépasser quelques heures. Enfin, dans un dossier comme celui-ci où, après la clôture de l’instruction préparatoire, des documents (commissions rogatoires, constitutions de partie civile) continuent à être versés au dossier, il importe que celui-ci reste ouvert à la consultation des parties afin qu’elles puissent se tenir informées de l’évolution de la procédure. Certes, l’égalité des armes n’exige pas que la défense bénéficie d’un délai de préparation identique à celui dont a pu bénéficier le MPC (Verniory, op. cit., p. 127, note de bas de page 4) et le temps nécessaire au sens des art. 6 § 3 lit. b CEDH vise avant tout la préparation des débats. Le droit au temps nécessaire à la préparation de la défense revêt donc moins d’importance pour les phases préliminaires du procès pénal. Selon Verniory déjà cité, ce droit peut toutefois être invoqué, au moins à chaque fois que des actes de procédure sont effectués qui ne seront vraisemblablement pas répétés aux débats (Verniory, op. cit., p. 128 ss). Au vu des résultats des commissions rogatoires nouvellement ajoutés au dossier concerné, ainsi que les diverses demandes de constitution de partie civile soumises, il faut admettre en l’espèce, que l’égalité des armes commandait également que les parties puissent avoir accès au dossier complet durant la phase accusatoire.

2.2 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il retient que la consultation doit être refusée entre le dépôt du rapport de clôture de l’instruction préparatoire et le renvoi en jugement. Sur ce point, la plainte est donc admise.

3. Dans le cadre de l’accès au dossier, le plaignant conteste spécifiquement le refus que lui oppose le MPC de lui communiquer le fax envoyé le 8 juin 2009 par D. et sa société E. pour annoncer le dépôt de leur plainte pénale, les commissions rogatoires revenues après le rapport de clôture et enfin la demande de constitution de partie civile du pays Z. Le MPC conteste toute violation du droit d’être entendu des parties.

3.1 Font partie du dossier toutes les pièces d'une affaire, à l'exception des notes personnelles du juge ou des parties et des documents de travail de la police (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.64 du 17 novembre 2009, consid. 3.3; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 257 no 15; Piquerez, op. cit., no 335). Il peut exister des pièces annexes telles que des dossiers dont la production aurait été requise ou des documents saisis. Que les documents se trouvent dans la partie principale ou dans ses annexes, ils font partie d'un seul et même dossier (TPF 2005 119 consid. 2 et référence citée). Il s'ensuit que l'existence d'un dossier parallèle ou de pièces secrètes non accessibles aux parties n'est pas admissible. Seuls des actes d'importance secondaire telle qu'une comptabilité complète sur la base de laquelle une expertise a été effectuée, peuvent, le cas échéant, ne pas être compris dans le dossier proprement dit, et cela essentiellement pour des raisons pratiques (Schmid, Strafprozessrecht, op. cit., no 212 et note de bas de page 238). La Cour a déjà eu l’occasion de préciser que le simple fait qu’un document ait été cité en cours de procédure ou que son existence ait été portée de toute autre manière à la connaissance du plaignant tend à lui donner valeur de pièce du dossier (TPF 2005 119 consid. 2.2 p. 122). L’existence de doutes quant à la valeur des informations relatées dans une pièce ne saurait en soi justifier sa qualification de document interne. Les pièces dont la valeur paraît douteuse doivent en effet figurer elles aussi au dossier, à charge pour le juge du siège de se prononcer sur la possibilité de les exploiter (TPF 2005 119 consid. 2.5 p. 122).

3.1.1 Le MPC précise qu’il a considéré que l’envoi adressé uniquement par fax le 8 juin 2009 n’avait pas plus de valeur qu’une photocopie et ne l’a donc pas versé au dossier. Il a, de plus, classé les constitutions de parties civiles de D. et de sa société E. dans un dossier secondaire, dans la mesure où elles apparaissaient d’emblée irrecevables.

Le courrier adressé au JIF le 24 juillet 2009 dans lequel D. et sa société E. portent plainte avec constitution de partie civile mentionne expressément le fax du 8 juin 2009 et renvoie à son contenu puisque il y est spécifié « comme vous pouvez le constater, et ainsi que je vous l’ai annoncé, je n’ai fait qu’étayer les soupçons que je rapportais dans ma lettre du 8 juin 2009 » (classeur MPC act. 5). Or, le plaignant a eu accès à cet écrit du 24 juillet 2009, il a même pu lever copie des pièces qui l’accompagnaient (act. 6.3, 6.5). Ce fax du 8 juin 2009 ayant été cité dans une autre pièce du dossier accessible au plaignant, il ne pouvait être d’emblée écarté des pièces de la procédure. De plus, la retrancher du dossier a de fait conféré à cette télécopie le statut de pièce secrète, sans qu’aucune raison apparente ne le justifie. Si le MPC devait craindre la révélation de l’intégralité du contenu de ce document, il lui serait alors loisible d’en limiter l’accès par des mesures moins drastiques comme par exemple le fait d’en garder confidentiels certains passages. En l’espèce, il n’a cependant invoqué aucun intérêt public ou privé légitimant une telle restriction. Le fait que le MPC a classé cette constitution de partie civile - qui lui semblait d’emblée irrecevable - dans un dossier secondaire ne saurait non plus faire obstacle à sa consultation puisque ce dossier annexe doit de toute façon être considéré comme faisant partie du dossier « principal », auquel, ainsi que déjà relevé, les parties doivent à ce stade de la procédure pouvoir accéder. Il est vrai que l’envoi du 8 juin 2009 est un fax, qui en tant que tel ne comporte pas de signature en original. Il reste qu’en procédure fédérale, les dénonciations sont adressées par écrit ou oralement notamment au MPC ou à un agent de la police judiciaire. Il en est dressé procès-verbal (art. 100 al. 2 PPF; Schmid, Strafprozessrecht, op. cit., no 774). La forme écrite n’est ainsi pas nécessairement requise. On ne voit dès lors pas pour quelle raison le MPC devait impérativement écarter du dossier ce document sous prétexte de l’absence d’une signature originale.

Compte tenu de ces considérations, il apparaît que le MPC a, en refusant au plaignant l’accès au fax du 8 juin 2009, excédé son pouvoir d’appréciation. La plainte est donc recevable sur ce point.

3.1.2 En ce qui concerne les commissions rogatoires, il apparaît, à la lecture des actes, que certaines de celles-ci sont parvenues au MPC au printemps 2009 déjà, et une autre plus tard, vraisemblablement à l’automne (act. 6 p. 3).

En ce qui concerne les premières, elles sont à la disposition des parties pour consultation depuis le 19 juin 2009 (act. 6.2). A cet égard, la plainte est donc sans objet.

Pour ce qui est de la commission rogatoire arrivée au MPC à l’automne, celui-ci n’en a pas refusé la consultation, mais a indiqué aux parties qu’elles pourraient en examiner le contenu une fois l’analyse de ces documents terminée (act. 6 p. 3). La motivation y relative invoquée par le MPC est certes sommaire, de plus aucune limite temporelle claire n’est fixée à la restriction imposée; il est toutefois légitime que l’autorité de poursuite examine des pièces nouvelles afin de s’assurer de leur contenu avant de les mettre à la disposition des parties (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.14 du 25 mars 2005, consid. 3). Le MPC n’a donc pas excédé son pouvoir d’appréciation à ce sujet.

3.1.3 S’agissant enfin de la constitution de partie civile du pays Z., le MPC en a informé le plaignant, mais a précisé vouloir attendre l’issue de la procédure de plainte concernant la constitution de partie civile de D. et de sa société E., ainsi que de celle portant sur la demande de récusation ayant été formulée à l’encontre du procureur en charge du dossier, avant de mettre les documents topiques à disposition des parties pour consultation. Il a donc suspendu sa décision à cet égard.

Les entités ayant demandé à pouvoir se constituer partie civile dans la présente affaire, D. et sa société E. d’une part et le pays Z. d’autre part sont très différentes. De plus, il y a tout lieu de considérer que les raisons pour lesquelles elles s’estiment lésées ne sont pas les mêmes. Enfin, les faits qu’elles invoquent à ce titre pourraient porter sur des époques différentes dans la mesure où les faits dénoncés par les secondes portent sur une période ultérieure à celle ayant fait l’objet de la procédure EAII/10/05/0022 ouverte notamment contre le plaignant. En conséquence, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il entend faire dépendre le sort de la première de l’issue de la plainte pendante devant l’autorité de céans concernant D. et sa société E. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de récusation actuellement pendante et étant donné que les actes accomplis après le dépôt de la requête par le magistrat dont le déport est requis sont annulables (art. 38 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF; arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3; ATF 119 Ia 13; Piquerez, op. cit., no 386; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, no 655 ss), il est légitime que le procureur en charge de l’affaire ait dans un premier temps sursis à statuer sur la question de la constitution de partie civile du pays Z. Il reste cependant que cela ne devrait en soi pas empêcher les parties de pouvoir aller consulter les actes y relatifs. Si des doutes devaient apparaître quant à l’ampleur de l’accès à leur accorder pour ces documents, la décision y relative pourrait être prise par un autre procureur que celui dont la récusation est demandée.

Ainsi, rien ne s’opposait à ce que les parties puissent avoir accès à la demande de constitution de partie civile du pays Z. La plainte doit donc être admise sur ce point également.

4. Au vu de ce qui précède, la plainte est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.

5.

5.1 Le plaignant a obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison d’un tiers à sa charge soit Fr. 500.--, le solde de l’avance de frais dont il s’est acquitté lui étant restitué. Les frais judiciaires ne pouvant en règle générale pas êtres imposés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), il n’y a pas lieu de percevoir des frais auprès du MPC.

5.2 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant, pourvu d’un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Ses mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l’espèce, le plaignant ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 800.-- (TVA comprise) à la charge du MPC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.

2. Le Ministère public de la Confédération est invité à mettre le dossier de la cause à la disposition des parties pour consultation, y compris et en particulier le fax du 8 juin 2009 et la demande de constitution de partie civile du pays Z.

3. Un émolument réduit de Fr. 500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1000.-- lui est restitué.

4. Une indemnité réduite de Fr. 800.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant, à la charge du MPC.

Bellinzone, le 17 mars 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure - 1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.
¹	Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.
²	La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l'art. 103.
³	Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération50 et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération51 relatives aux documents contenant des données signalétiques et des profils d'ADN sont réservées.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation - 1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.
¹	Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité de décision.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.