BB.2009.92 - 2010-03-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.92

Arrêt du 17 mars 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Consultation du dossier (art. 116

PPF)

Faits:

A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. et A. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir, de juin 2002 à juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au nom de la société C. SA, constituée et animée à Genève par de B. sur instruction de A., la somme de près de USD 6 mios au total, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z.

L’instruction préparatoire a été ouverte par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 2 mai 2006 et close le 13 février 2009. Le dossier est actuellement en phase accusatoire.

B. Le 8 juin 2009, D. s’est adressé par fax au JIF en l’avertissant qu’il allait lui adresser une plainte pénale de sa part avec constitution de partie civile. Par courrier du 24 juillet 2009, il a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile en son nom personnel et en celui de sa société E. qu’il représente et dont il est le fondateur; un document intitulé « Fondement de la plainte et de la constitution de partie civile » était annexé à cet envoi (classeur MPC act. 5). Le JIF a communiqué le tout au MPC.

Par courrier du 27 novembre 2009, A. a demandé au MPC de lui faire tenir copie de la lettre précitée du 8 juin 2009. Pour motifs, il invoque que c’est sur cette base que D. et sa société E. ont requis leur admission en qualité de partie civile à l’enquête pénale instruite contre lui. Il sollicite en outre l’autorisation de lever copie de toutes autres pièces du dossier, y compris de toutes celles reçues après le dépôt du rapport de clôture du JIF, versées au dossier ou non.

Par acte du 30 novembre 2009, le MPC a autorisé A. à lever les copies annexées à la plainte de D. et de sa société E. du 24 juillet 2009. Il a en revanche refusé de lui donner accès au courrier du 8 juin 2009 arguant que celui-ci étant un fax, il ne serait pas versé au dossier et ne serait dès lors pas consultable. Il a précisé en outre qu’après le dépôt du rapport de clôture de l’instruction préparatoire, il n’est pas prévu de consultation d’un dossier, mais qu’il autoriserait les parties à prendre connaissance des commissions rogatoires reçues après la clôture de l’enquête, une fois que lui-même aura terminé de les examiner.

C. Par acte du 7 décembre 2009, A. se plaint de cette décision. Il conclut:

« I. La plainte est admise.

II. Les décisions faisant l’objet des deuxième et quatrième paragraphes de la lettre du 30 novembre 2009 du Ministère public de la Confédération sont annulées.

III Ordre est donné au procureur fédéral de verser au dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 la télécopie datée du 8 juin 2009 que M. D. a adressée le 9 juin 2009 au Juge d’instruction fédéral.

IV. Ordre est donné au procureur fédéral de verser immédiatement au dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 tous les dossiers séparés qu’il a ouverts et qui ont ou peuvent avoir un lien direct ou indirect avec la procédure principale dirigée contre l’inculpé A., dont le dossier SV.09.0127-OTE et le dossier relatif à la demande de constitution de partie civile que l’Etat Z. aurait déposée.

V. Ordre est donné au procureur fédéral de permettre à A. et à son défenseur de consulter immédiatement l’entier du dossier OJIF/VU.2006.13 - MPC/EAII/10/05/0022 dans les locaux du Ministère public de la Confédération à Lausanne, en particulier les pièces et dossiers mentionnés dans les conclusions III et IV ci-dessus et d’en lever copie. »

Pour motifs, il invoque la violation de son droit d’être entendu ainsi que du droit à un procès équitable. Pour l’essentiel, il conteste le fait que le MPC lui refuse, sans qu’aucun intérêt public ne le justifie, d’avoir accès au dossier complet, ce d’autant que depuis qu’il l’a consulté auprès du JIF, le dossier s’est étoffé de commissions rogatoires ainsi que des constitutions de partie civile. Par ailleurs, au regard de la préparation de sa défense, il soutient qu’il est contraire à l’égalité des armes que le procureur qui a le dossier complet depuis près de 10 mois refuse de donner aux autres parties l’accès aux pièces versées après la clôture de l’instruction préparatoire.

Dans sa réponse du 8 janvier 2010, le MPC conclut au rejet de la plainte sous suite de frais. Il précise entre autres que dans la phase accusatoire, le dossier n’est normalement pas prévu pour consultation, mais que toute pièce qui y est versée est en principe communiquée en copie aux parties.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis

al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 lit. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 30 novembre 2009, a été reçue le 1er décembre 2009. Déposée le 7 décembre 2009, la plainte a été faite en temps utile (art. 45 al. 1 LTF). Personnellement touché par le refus qui lui est fait de consulter le dossier, le plaignant qui est inculpé dans cette affaire, a qualité pour agir (art. 214 al. 2 PPF).

1.4 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si l’autorité a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2 et BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2).

2. Le plaignant invoque le fait que c’est sans raison que le MPC lui refuse l’accès au dossier complet. Ce dernier soutient pour sa part que la phase accusatoire qui suit le dépôt du rapport de clôture est uniquement destinée à la préparation de l’acte d’accusation et à la transmission du dossier à l’autorité de jugement. Il n’est donc pas prévu de consultation du dossier par les parties dans la mesure où « normalement il n’est plus procédé à aucun acte d’instruction ».

2.1

2.1.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées). Il n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation (Bänziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n° 254). De façon générale, le droit de consulter le dossier n’est pas absolu, mais peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005 p. 238 n° 18; Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 2004, n° 266). La jurisprudence a ainsi déjà consacré le fait qu’une limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst ni de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245 et les arrêts cités). Toutefois, plus l’enquête en est à un stade avancé, moins la restriction des droits des parties trouve sa justification. Dans tous les cas, le droit d’accéder à l’intégralité du dossier devra être garanti au moment de la clôture de l’instruction formelle. La règle découle de l’art. 119 al. 2 PPF (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb et les arrêts cités; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in Jdt 2008 IV 66, no 140).

2.1.2 La PPF ne contient pour sa part aucune disposition quant à la consultation du dossier durant la phase accusatoire, soit une fois que le dossier est à nouveau entre les mains du MPC après la clôture de l’instruction préparatoire en vue du renvoi en jugement. Certes, l’art. 124 PPF précise « le procureur général prend sous sa garde le dossier de l’instruction suspendue. Il n’est permis de consulter le dossier qu’en vue de sauvegarder un intérêt légitime ». Au vu notamment de la systématique de la loi, il apparaît toutefois que cette disposition vise exclusivement le cas où le procureur a renoncé à la poursuite, c'est-à-dire à traduire l’inculpé en jugement (art. 120 PPF; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 1092; FF 1929 II 607, p. 650; ATF 53 I 20). Elle ne saurait donc s’appliquer à la phase bien différente durant laquelle le MPC, s’appuyant sur le dossier, dresse l’acte d’accusation (art. 125 PPF). En outre, dans la mesure où à la fin de l’instruction préparatoire les parties ont le droit de prendre connaissance du dossier complet (art. 119 al. 2 PPF), il est difficile de comprendre pourquoi durant la phase accusatoire, elles devraient se voir refuser complètement l’accès au dossier dont elles ont déjà pu avoir entièrement connaissance auprès du JIF. Cette restriction se justifie d’autant moins que dans cette phase de la procédure, en principe, aucun acte d’instruction nouveau ne devrait avoir lieu. Dès lors, les raisons qui justifient un accès restreint au dossier pendant l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire (par exemple le risque de collusion; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., ibidem) n’ont pas lieu d’être. Il faut encore relever que le message à l’appui du nouveau code de procédure pénale précise que la règle que l’on trouve notamment en procédure fédérale, selon laquelle le droit de consulter le dossier ne peut, en règle générale, être exercé qu’après la clôture de l’instruction n’est plus en harmonie avec la doctrine moderne concernant les droits des parties dans la procédure (FF 2006 I 1057, p. 1140 ad art. 99 ). Ainsi, cette limitation temporelle n’est-elle plus prévue par la nouvelle réglementation (art. 101 al. 1 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, no 624). Rien ne permet
non plus de considérer qu’il existerait en l’occurrence des restrictions permanentes d’accès au dossier en raison d’un intérêt privé ou public particulier (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 381). Même si cela avait été le cas, cela n’aurait justifié une restriction qu’à des éléments spécifiques du dossier et non à son intégralité. Par ailleurs, on ne saurait retenir des considérations pratiques pour légitimer le refus de consultation du dossier opposé aux parties durant cette phase procédurale. Le MPC qui a le dossier complet sous sa garde, et ce souvent pendant plusieurs mois, doit pouvoir le mettre à disposition des parties pour une consultation qui ne devrait pas dépasser quelques heures. Enfin, dans un dossier comme celui-ci où, après la clôture de l’instruction préparatoire, des documents (commissions rogatoires, constitutions de partie civile) continuent à être versés au dossier, il importe que celui-ci reste ouvert à la consultation des parties afin qu’elles puissent se tenir informées de l’évolution de la procédure. Certes, l’égalité des armes n’exige pas que la défense bénéficie d’un délai de préparation identique à celui dont a pu bénéficier le MPC (Verniory, op. cit., p. 127, note de bas de page 4) et le temps nécessaire au sens des art. 6 § 3 lit. b CEDH vise avant tout la préparation des débats. Le droit au temps nécessaire à la préparation de la défense revêt donc moins d’importance pour les phases préliminaires du procès pénal. Selon Verniory déjà cité, ce droit peut toutefois être invoqué, au moins à chaque fois que des actes de procédure sont effectués qui ne seront vraisemblablement pas répétés aux débats (Verniory, op. cit., p. 128 ss). Au vu des résultats des commissions rogatoires nouvellement ajoutés au dossier concerné, ainsi que les diverses demandes de constitution de partie civile soumises, il faut admettre en l’espèce, que l’égalité des armes commandait également que les parties puissent avoir accès au dossier complet durant la phase accusatoire.

2.2 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il retient que la consultation doit être refusée entre le dépôt du rapport de clôture de l’instruction préparatoire et le renvoi en jugement. Sur ce point, la plainte est donc admise.

3. Dans le cadre de l’accès au dossier, le plaignant conteste spécifiquement le refus que lui oppose le MPC de lui communiquer le fax envoyé le 8 juin 2009 par D. et sa société E. pour annoncer le dépôt de leur plainte pénale, les commissions rogatoires revenues après le rapport de clôture et enfin la demande de constitution de partie civile du pays Z. Le MPC conteste toute violation du droit d’être entendu des parties.

3.1 Font partie du dossier toutes les pièces d'une affaire, à l'exception des notes personnelles du juge ou des parties et des documents de travail de la police (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.64 du 17 novembre 2009, consid. 3.3; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 257 no 15; Piquerez, op. cit., no 335). Il peut exister des pièces annexes telles que des dossiers dont la production aurait été requise ou des documents saisis. Que les documents se trouvent dans la partie principale ou dans ses annexes, ils font partie d'un seul et même dossier (TPF 2005 119 consid. 2 et référence citée). Il s'ensuit que l'existence d'un dossier parallèle ou de pièces secrètes non accessibles aux parties n'est pas admissible. Seuls des actes d'importance secondaire telle qu'une comptabilité complète sur la base de laquelle une expertise a été effectuée, peuvent, le cas échéant, ne pas être compris dans le dossier proprement dit, et cela essentiellement pour des raisons pratiques (Schmid, Strafprozessrecht, op. cit., no 212 et note de bas de page 238). La Cour a déjà eu l’occasion de préciser que le simple fait qu’un document ait été cité en cours de procédure ou que son existence ait été portée de toute autre manière à la connaissance du plaignant tend à lui donner valeur de pièce du dossier (TPF 2005 119 consid. 2.2 p. 122). L’existence de doutes quant à la valeur des informations relatées dans une pièce ne saurait en soi justifier sa qualification de document interne. Les pièces dont la valeur paraît douteuse doivent en effet figurer elles aussi au dossier, à charge pour le juge du siège de se prononcer sur la possibilité de les exploiter (TPF 2005 119 consid. 2.5 p. 122).

3.1.1 Le MPC précise qu’il a considéré que l’envoi adressé uniquement par fax le 8 juin 2009 n’avait pas plus de valeur qu’une photocopie et ne l’a donc pas versé au dossier. Il a, de plus, classé les constitutions de parties civiles de D. et de sa société E. dans un dossier secondaire, dans la mesure où elles apparaissaient d’emblée irrecevables.

Le courrier adressé au JIF le 24 juillet 2009 dans lequel D. et sa société E. portent plainte avec constitution de partie civile mentionne expressément le fax du 8 juin 2009 et renvoie à son contenu puisque il y est spécifié « comme vous pouvez le constater, et ainsi que je vous l’ai annoncé, je n’ai fait qu’étayer les soupçons que je rapportais dans ma lettre du 8 juin 2009 » (classeur MPC act. 5). Or, le plaignant a eu accès à cet écrit du 24 juillet 2009, il a même pu lever copie des pièces qui l’accompagnaient (act. 6.3, 6.5). Ce fax du 8 juin 2009 ayant été cité dans une autre pièce du dossier accessible au plaignant, il ne pouvait être d’emblée écarté des pièces de la procédure. De plus, la retrancher du dossier a de fait conféré à cette télécopie le statut de pièce secrète, sans qu’aucune raison apparente ne le justifie. Si le MPC devait craindre la révélation de l’intégralité du contenu de ce document, il lui serait alors loisible d’en limiter l’accès par des mesures moins drastiques comme par exemple le fait d’en garder confidentiels certains passages. En l’espèce, il n’a cependant invoqué aucun intérêt public ou privé légitimant une telle restriction. Le fait que le MPC a classé cette constitution de partie civile - qui lui semblait d’emblée irrecevable - dans un dossier secondaire ne saurait non plus faire obstacle à sa consultation puisque ce dossier annexe doit de toute façon être considéré comme faisant partie du dossier « principal », auquel, ainsi que déjà relevé, les parties doivent à ce stade de la procédure pouvoir accéder. Il est vrai que l’envoi du 8 juin 2009 est un fax, qui en tant que tel ne comporte pas de signature en original. Il reste qu’en procédure fédérale, les dénonciations sont adressées par écrit ou oralement notamment au MPC ou à un agent de la police judiciaire. Il en est dressé procès-verbal (art. 100 al. 2 PPF; Schmid, Strafprozessrecht, op. cit., no 774). La forme écrite n’est ainsi pas nécessairement requise. On ne voit dès lors pas pour quelle raison le MPC devait impérativement écarter du dossier ce document sous prétexte de l’absence d’une signature originale.

Compte tenu de ces considérations, il apparaît que le MPC a, en refusant au plaignant l’accès au fax du 8 juin 2009, excédé son pouvoir d’appréciation. La plainte est donc recevable sur ce point.

3.1.2 En ce qui concerne les commissions rogatoires, il apparaît, à la lecture des actes, que certaines de celles-ci sont parvenues au MPC au printemps 2009 déjà, et une autre plus tard, vraisemblablement à l’automne (act. 6 p. 3).

En ce qui concerne les premières, elles sont à la disposition des parties pour consultation depuis le 19 juin 2009 (act. 6.2). A cet égard, la plainte est donc sans objet.

Pour ce qui est de la commission rogatoire arrivée au MPC à l’automne, celui-ci n’en a pas refusé la consultation, mais a indiqué aux parties qu’elles pourraient en examiner le contenu une fois l’analyse de ces documents terminée (act. 6 p. 3). La motivation y relative invoquée par le MPC est certes sommaire, de plus aucune limite temporelle claire n’est fixée à la restriction imposée; il est toutefois légitime que l’autorité de poursuite examine des pièces nouvelles afin de s’assurer de leur contenu avant de les mettre à la disposition des parties (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.14 du 25 mars 2005, consid. 3). Le MPC n’a donc pas excédé son pouvoir d’appréciation à ce sujet.

3.1.3 S’agissant enfin de la constitution de partie civile du pays Z., le MPC en a informé le plaignant, mais a précisé vouloir attendre l’issue de la procédure de plainte concernant la constitution de partie civile de D. et de sa société E., ainsi que de celle portant sur la demande de récusation ayant été formulée à l’encontre du procureur en charge du dossier, avant de mettre les documents topiques à disposition des parties pour consultation. Il a donc suspendu sa décision à cet égard.

Les entités ayant demandé à pouvoir se constituer partie civile dans la présente affaire, D. et sa société E. d’une part et le pays Z. d’autre part sont très différentes. De plus, il y a tout lieu de considérer que les raisons pour lesquelles elles s’estiment lésées ne sont pas les mêmes. Enfin, les faits qu’elles invoquent à ce titre pourraient porter sur des époques différentes dans la mesure où les faits dénoncés par les secondes portent sur une période ultérieure à celle ayant fait l’objet de la procédure EAII/10/05/0022 ouverte notamment contre le plaignant. En conséquence, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il entend faire dépendre le sort de la première de l’issue de la plainte pendante devant l’autorité de céans concernant D. et sa société E. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de récusation actuellement pendante et étant donné que les actes accomplis après le dépôt de la requête par le magistrat dont le déport est requis sont annulables (art. 38 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF; arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3; ATF 119 Ia 13; Piquerez, op. cit., no 386; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, no 655 ss), il est légitime que le procureur en charge de l’affaire ait dans un premier temps sursis à statuer sur la question de la constitution de partie civile du pays Z. Il reste cependant que cela ne devrait en soi pas empêcher les parties de pouvoir aller consulter les actes y relatifs. Si des doutes devaient apparaître quant à l’ampleur de l’accès à leur accorder pour ces documents, la décision y relative pourrait être prise par un autre procureur que celui dont la récusation est demandée.

Ainsi, rien ne s’opposait à ce que les parties puissent avoir accès à la demande de constitution de partie civile du pays Z. La plainte doit donc être admise sur ce point également.

4. Au vu de ce qui précède, la plainte est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.

5.

5.1 Le plaignant a obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison d’un tiers à sa charge soit Fr. 500.--, le solde de l’avance de frais dont il s’est acquitté lui étant restitué. Les frais judiciaires ne pouvant en règle générale pas êtres imposés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), il n’y a pas lieu de percevoir des frais auprès du MPC.

5.2 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant, pourvu d’un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Ses mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l’espèce, le plaignant ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 800.-- (TVA comprise) à la charge du MPC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.

2. Le Ministère public de la Confédération est invité à mettre le dossier de la cause à la disposition des parties pour consultation, y compris et en particulier le fax du 8 juin 2009 et la demande de constitution de partie civile du pays Z.

3. Un émolument réduit de Fr. 500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1000.-- lui est restitué.

4. Une indemnité réduite de Fr. 800.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant, à la charge du MPC.

Bellinzone, le 17 mars 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 99 Trattamento e conservazione dei dati personali dopo la chiusura del procedimento - 1 Chiuso il procedimento, il trattamento dei dati personali, la procedura e la tutela giurisdizionale sono retti dalle disposizioni della Confederazione e dei Cantoni in materia di protezione dei dati.
¹	Chiuso il procedimento, il trattamento dei dati personali, la procedura e la tutela giurisdizionale sono retti dalle disposizioni della Confederazione e dei Cantoni in materia di protezione dei dati.
²	La durata di conservazione dei dati personali dopo la chiusura del procedimento si determina secondo l'articolo 103.
³	Sono fatte salve le disposizioni della legge federale del 7 ottobre 199449 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e della legge federale del 13 giugno 200850 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione, nonché quelle del presente Codice relative ai documenti segnaletici e ai profili di DNA.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 38 Violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
¹	Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
²	Le misure probatorie non rinnovabili possono essere prese in considerazione dall'autorità cui compete la decisione.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.