4A_683/2014 - 2015-02-17 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 683/2014

Arrêt du 17 février 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett et Kolly.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
représentées par Me Dominique de Weck,
recourantes,

contre

B.________, représentée par
Me Francine Rieker Varin,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
Le 7 août 2008, B.________ est arrivée à Genève par avion en provenance du Maroc. La jeune fille, alors âgée d'un peu moins de quinze ans, était au bénéfice d'un visa de "visite familiale" obtenu par A.A.________, domiciliée à Genève, qui avait déclaré inviter "sa nièce pour une durée de deux semaines pendant les vacances scolaires".
Le 30 novembre 2010, B.________ a déposé plainte pénale contre A.A.________ et la fille de celle-ci, B.A.________. Elle leur reprochait d'avoir usé de violence sur elle à plusieurs reprises, de lui avoir confisqué son passeport, de l'avoir empêchée de retourner dans son pays et de l'avoir forcée à travailler en qualité d'employée de maison sans lui fournir de compensation pécuniaire.

B.
Le 5 juin 2012, B.________ a ouvert action contre A.A.________ et B.A.________ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Elle concluait au paiement de 246'188 fr.65 plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2010, soit 74'572 fr.50 à titre de salaire du 1er août 2008 au 31 octobre 2010, 155'860 fr.85 à titre de compensation d'heures supplémentaires, 6'604 fr.20 à titre d'indemnité pour jours fériés travaillés et 9'151 fr.60 à titre d'indemnité pour vacances non prises.
Une demande de suspension de la procédure civile jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale a été rejetée le 6 juillet 2012 par décision incidente du président du Tribunal des prud'hommes. Un recours contre ce refus a été rejeté par arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise du 29 octobre 2012.
Le 5 juin 2013, le Ministère public genevois a saisi le Tribunal de police d'un acte d'accusation à l'encontre de A.A.________ et B.A.________ pour usure, lésions corporelles simples et emploi d'étrangers sans autorisation.
Par décision du 14 janvier 2014, le Tribunal des prud'hommes a entièrement fait droit aux conclusions en paiement de la demanderesse.
Statuant le 27 octobre 2014 sur appel de A.A.________ et B.A.________, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.

C.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en matière civile contre l'arrêt final du 27 octobre 2014 et contre l'arrêt incident du 29 octobre 2012. Elles concluent au rejet de la demande de B.________.
Invitées à faire l'avance de frais, les recourantes ont demandé l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 5 janvier 2015, la présidente de la cour de céans a rapporté les ordonnances fixant aux recourantes un délai pour verser l'avance de frais et impartissant à l'intimée un délai pour déposer une réponse et se déterminer sur la requête d'effet suspensif formée par les recourantes.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). L'arrêt incident peut être attaqué par le même recours (art. 93 al. 3 LTF). La présente cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Au surplus, le recours est exercé par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires et ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), le recours est en principe recevable, l'examen des griefs particuliers étant réservé.

2.
Les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir méconnu l'art. 126 CPC en refusant, par arrêt incident du 29 octobre 2012, de suspendre la procédure civile jusqu'à droit connu dans la procédure pénale initiée par l'intimée.

2.1. Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une procédure pénale ne justifiera toutefois qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (Roger Weber, in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 126 CPC; Gschwend/Bornatico, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 13 ad art. 126 CPC; Nina J. Frei, in Berner Kommentar, 2012, nos 1 et 4 ad art. 126 CPC).

2.2. En l'espèce, aucun motif ne permet de retenir que l'autorité précédente a abusé de son large pouvoir d'appréciation en refusant de suspendre la procédure civile dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Au contraire, cette dernière était encore loin d'aboutir puisque, au moment où l'autorité précédente a statué, l'acte d'accusation n'avait même pas été établi. En outre, le juge civil était tout aussi à même d'entendre les témoins, d'apprécier leurs déclarations et les pièces tirées du dossier pénal, puis d'établir les faits pertinents pour le sort de la cause.
Les recourantes n'apportent aucun élément pertinent sur ce point; elles se limitent à affirmer qu'il existe un rapport de connexité très étroit entre les deux procédures, sans même se déterminer au sujet de la constatation de l'autorité précédente selon laquelle l'objet de la procédure prud'homale était partiellement différent de celui instruit au pénal. Leur grief ne peut être que rejeté.

3.
Selon les recourantes, la cour cantonale a violé l'art. 317 al. 1 CPC en leur refusant la possibilité de produire diverses pièces.

3.1. Aux termes de l'art. 317 al. 1 let. b CPC, des moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte au stade de l'appel que s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant le juge de première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Les juges genevois ont retenu, motifs à l'appui, que ces conditions n'étaient pas remplies en l'occurrence.

3.2. Les recourantes se réfèrent d'abord à la lettre du 21 août 2013 envoyée de Bolivie par C.________ ancienne nounou du petit-fils, respectivement fils des recourantes. Pour justifier le dépôt de cette pièce en appel, elles avaient allégué avoir dû faire de longues recherches pour retrouver la personne susnommée. L'autorité précédente a refusé la production au motif que les recourantes n'avaient pas démontré la réalité de ces allégués. Dans leur écriture au Tribunal fédéral, les recourantes se limitent à répéter leurs allégués au sujet de leurs recherches, sans discuter les motifs de l'autorité cantonale et, partant, sans démontrer en quoi celle-ci aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que ces allégués n'étaient pas prouvés. La critique n'est pas recevable.
Les recourantes invoquent ensuite une attestation de l'Institut D.________ du 2 mai 2014 selon laquelle le petit-fils et fils des recourantes utilisait le service des transports scolaires durant les années scolaires 2009/2010 et 2010/2011. L'autorité cantonale ne l'a pas acceptée au motif que l'attestation aurait pu être demandée plus tôt et être ainsi produite en première instance. Les recourantes objectent qu'elles l'ont requise en réaction à une évolution dans les déclarations de l'intimée, les faits attestés n'étant jusqu'alors pas pertinents. A ce propos, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les recourantes auraient donné cette justification lors du dépôt de la pièce. Et elles ne soutiennent ni, a fortiori, ne démontrent que l'autorité précédente aurait violé leur droit d'être entendues en ne discutant pas les motifs qu'elles auraient fournis pour justifier l'admissibilité de la production de l'attestation. Le refus de l'autorité précédente, fondé sur la possibilité de requérir l'attestation plus tôt, ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
Au demeurant, il ressort du dossier d'appel que l'attestation en question a été déposée comme annexe à la réplique. Dans ce mémoire, les recourantes justifient la production de la lettre du 21 août 2013 précitée, mais ne disent mot au sujet de l'attestation de l'Institut D.________. Les motifs allégués pour la production de l'attestation pouvaient être présentés à ce moment-là; ils ne l'ont pas été. Les recourantes ne sauraient dès lors s'en prévaloir dans la présente procédure, car il s'agit là de faits nouveaux et, partant, irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Les recourantes se réfèrent enfin à une lettre du 22 mars 2013 adressée par le Ministère public cantonal à la Direction des douanes de Genève afin d'obtenir, dans le cadre de la procédure pénale instruite contre les recourantes, le dossier concernant l'arrestation de C.________ le 23 juin 2010 pour séjour illégal. Certes, la motivation de l'autorité précédente pour refuser cette pièce est quelque peu ambiguë, puisque la lettre en question n'est pas expressément nommée. Mais la cour cantonale a admis que les pièces autres que la lettre du 21 août 2013 auraient pu être déposées devant le premier juge en faisant diligence; cela inclut manifestement la lettre du 22 mars 2013. En tout état de cause, il ressort des pièces produites en annexe au recours en matière civile que le Ministère public avait écrit la lettre en question à la suite d'une demande dans ce sens émise le 19 février 2013 par le mandataire des recourantes, lequel les représente tant au civil qu'au pénal. On ne discerne pas pour quel motif les recourantes n'auraient pas été en mesure de produire la lettre du 22 mars 2013 devant le Tribunal des prud'hommes avant le 21 juin 2013, date des plaidoiries finales; d'ailleurs, les recourantes restent muettes sur ce point. La
question de savoir dans quelle mesure cette lettre est pertinente peut dès lors demeurer indécise.

4.
Pour l'essentiel, les recourantes se plaignent d'un établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF.
L'autorité précédente a retenu que, entre août 2008 et septembre 2010, l'intimée avait été entièrement au service des recourantes tous les jours de 6 heures à 21 heures, sans congé ni rémunération, et qu'elle devait dormir sur un matelas dans le couloir. Les recourantes nient avoir hébergé, employé et maltraité l'intimée; au demeurant, le nombre d'heures de travail retenu par la cour cantonale n'aurait pas été prouvé, de sorte qu'elles contestent également l'existence d'heures supplémentaires et l'absence de congés.

4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). En tant que cour suprême, il est instance de révision du droit et non juge du fait. A titre exceptionnel, il peut rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - et pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend faire rectifier ou compléter un état de fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une telle modification seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187), au même titre que la partie qui invoque une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 II 249 c. 1.4.3 p. 254 s.).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s., 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid.
4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

4.2. Le mémoire de recours contient tout d'abord un exposé des faits de onze pages, assorti d'offres de preuves. Il n'y a pas à s'y arrêter (art. 99 al. 1 LTF). Les recourantes reviennent ensuite sur ces faits, sous le titre "Établissement manifestement inexact des faits".
Les recourantes énoncent fort pertinemment les exigences de motivation en la matière. Par la suite, elles se bornent toutefois à donner leur version des faits et à exposer de quelle façon l'autorité précédente aurait dû, à leur avis, interpréter divers moyens de preuve, avant d'en déduire que les faits retenus étaient manifestement inexacts. Or, la cour cantonale a motivé son choix, en faisant largement siens les motifs retenus par le Tribunal des prud'hommes. Elle a notamment relevé la constance de l'intimée dans ses déclarations ainsi que des revirements et contradictions dans les déclarations de l'une des recourantes. Elle s'est fondée sur divers témoignages, dont celui du médecin qui avait examiné l'intimée et l'avait trouvée tout à fait crédible, ainsi que sur l'anamnèse établie par l'adjointe du foyer où l'intimée avait été hébergée d'urgence le 1er novembre 2010. En revanche, la cour cantonale a jugé peu probants les témoignages de membres de la famille des recourantes et constaté que d'autres témoignages n'étaient pas incompatibles avec les allégations de l'intimée. Elle a enfin expliqué pour quels motifs elle ne prêtait pas foi aux dires et dénégations des recourantes. Il appartenait à celles-ci de discuter ces motifs et
de démontrer par le détail qu'ils étaient insoutenables; elles ne pouvaient pas se contenter de présenter leur version des faits et d'articuler des critiques très générales à l'encontre de l'appréciation faite par les juges genevois. Dans ces conditions, la cour de céans, qui n'est pas un troisième juge du fait, n'entrera pas en matière sur le grief tiré d'un établissement inexact des faits.

5.

5.1. Les recourantes invoquent ensuite une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Par une critique très générale, sans entrer dans le détail, elles reprochent à l'autorité précédente d'avoir penché unilatéralement en faveur de l'intimée en retenant les déclarations et témoignages favorables à celle-ci et en écartant ceux qui leur étaient favorables.

5.2. Contrairement à ce que les recourantes allèguent, l'autorité précédente a motivé son choix; ce sont elles qui ne motivent pas suffisamment leur critique. Dire à réitérées reprises qu'il y a eu arbitraire ne suffit pas à fonder le grief tiré d'une violation de l'art. 9 Cst., lequel se révèle, là aussi, irrecevable.

6.

6.1. Invoquant l'art. 8 CC, les recourantes reprochent en outre à la cour cantonale d'avoir méconnu les règles sur le fardeau de la preuve sur plusieurs points.

6.2. Une nouvelle fois, le grief consiste en réalité en une critique appellatoire des faits retenus. En tout état de cause, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves; en particulier, il ne dicte pas au juge comment forger sa conviction. Si l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 137 III 226 consid. 4.3 p. 235, 268 consid. 3 p. 282). Le grief est infondé.

7.

7.1. Les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues, au motif que l'autorité cantonale n'aurait pas discuté les arguments qu'elles auraient invoqués en appel pour démontrer que le nombre d'heures allégué par l'intimée était impossible à atteindre. Elles ne précisent pas quels étaient ces arguments, se bornant à renvoyer au mémoire d'appel.

7.2. Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Les motifs doivent figurer dans le mémoire de recours; les renvois à d'autres écritures ou à des pièces du dossier ne sont pas admis (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 133 II 396 consid. 3.1 p. 400). Le sort du grief est ainsi scellé.
Au demeurant, la page du mémoire d'appel à laquelle les recourantes renvoient contient trois lignes topiques en tout et pour tout. Les recourantes y allèguent que l'intimée ne peut pas avoir travaillé toutes les heures prétendues, puisqu'elle a elle-même déclaré s'être occupée de leur petit-fils, respectivement fils et que celui-ci était absent à l'école toute la journée. Il suffit de constater à cet égard que l'autorité précédente a retenu que l'intimée exécutait des tâches ménagères quotidiennes chez les recourantes, ce qui implique que son activité n'était pas limitée à la garde de l'enfant. La cour cantonale n'avait pas à fournir une plus ample motivation.

8.
Dans un dernier grief, les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 319 CO.
La critique est fondée exclusivement sur la prémisse selon laquelle l'intimée n'a jamais travaillé au service des recourantes. Elle ne se rapporte donc pas aux faits de la cause tels que retenus dans l'arrêt attaqué. Il n'y a pas à entrer en matière sur le grief.

9.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La demande d'effet suspensif est devenue sans objet.
Les conclusions des recourantes étaient manifestement vouées à l'échec. Il s'ensuit le rejet de leur demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).
En conséquence, les recourantes prendront à leur charge les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Comme l'intimée n'a pas été invitée à déposer de réponse, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable

2.
La demande d'assistance judiciaire des recourantes est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 février 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
¹	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
²	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.