1B_372/2016 - 2017-01-17 - Procedura penale - procédure pénale, qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_372/2016

Arrêt du 17 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Christian Fischele, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale, qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 30 août 2007, A.________ a déposé plainte pénale contre D.________, pour escroquerie, voire abus de confiance, contre K.________, pour complicité d'escroquerie, voire complicité d'abus de confiance, ainsi que contre tout tiers qui aurait participé à ces infractions, soit notamment les associés de F.________.
Il reprochait en substance aux deux susmentionnés de l'avoir trompé, par le biais d'une plaquette de vente, sur le prix d'achat d'un immeuble; dès lors que le prix était en réalité inférieur (32'890'000 fr.) à celui communiqué (38'000'000 fr.), cela aurait eu comme conséquence que son pourcentage des parts détenues dans l'entité E.________ - propriétaire indirect du bien immobilier - aurait dû être plus important eu égard aux investissements consentis.
A.________ faisait également grief à G.________ et H.________ - administrateurs de F.________ et représentants de I.________ - d'avoir obtenu gratuitement, lors d'un week-end à Interlaken à fin mai 2003, 15% du capital de E.________ en faveur de I.________; cette participation découlerait du crédit-relais consenti par cette seconde société pour payer le solde réclamé, de manière faussement urgente, par le vendeur du bien immobilier; ce montant avait ensuite été remboursé le 16 juin 2003 par A.________, par l'intermédiaire de sa société C.________ (cf. ad D/q p. 6 de l'arrêt cantonal), sans que celui-ci ait pourtant vu sa participation augmenter.

A.b. Les quatre mis en cause ont été entendus par la police, puis par le Juge d'instruction. Par ordonnance du 9 février 2010, le Ministère public genevois a classé la procédure, faute de prévention pénale suffisante et, subsidiairement, en opportunité au regard du caractère civil prépondérant du litige. Par acte du 22 février 2010, A.________ a formé recours contre cette décision, concluant en particulier à l'ouverture d'une instruction pour escroquerie contre G.________ et H.________, ainsi qu'au constat du retrait de sa plainte à l'égard de D.________ et de K.________. Son recours a été admis le 28 juin 2011 par la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève et la cause a été renvoyée à l'instruction. Le 16 septembre 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours intentés contre cet arrêt par G.________ et H.________ (causes 1B_450/2011 et 1B_452/2011).

A.c. Le 19 février 2010, A.________, D.________ et K.________ ont conclu une convention de règlement et de coopération, accord répartissant notamment les 75% des actions de E.________ détenues par L.________, société dont l'ayant droit économique était D.________. Le 4 mars suivant, A.________ a relevé que l'examen du dossier et les investigations menées avaient permis d'exclure toute responsabilité civile ou pénale de D.________ et de K.________, retirant en conséquence la plainte pénale déposée à leur encontre.

A.d. A la suite de la reprise de la procédure pénale, D.________, K.________, G.________ et H.________ ont été à nouveau entendus par le Procureur, d'abord en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, puis en tant que prévenus. Il a en particulier été établi que D.________ était seul à l'origine des documents comportant le prix d'achat de 38'000'000 fr. (cf. son audition du 29 juillet 2014, ad E/a.i p. 7 de l'arrêt attaqué).
Par courrier du 9 mai 2016, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait retirer la qualité de partie plaignante à A.________ vu le courrier du 4 mars 2010. Celui-ci s'y est opposé, rappelant ses griefs à l'encontre de G.________ et de H.________ (faux délai péremptoire et préjudice subi notamment à la suite de la vente avec plus-value des actions détenues par I.________; ad E/e p. 9 du jugement entrepris). Le 8 juin 2016, A.________ a transmis une copie du courrier adressé à L.________, D.________ et K.________ dans lequel il déclarait invalider la convention du 19 février 2010, se prévalant en substance d'une erreur essentielle et d'un vice du consentement.
Par ordonnance du 21 juin 2016, le Ministère public a retiré la qualité de partie plaignante à A.________. Le Procureur a retenu que, dans la mesure où le courrier du 8 juin 2016 pouvait être considéré comme une manifestation de volonté de revenir sur le retrait de plainte du 4 mars 2010, celle-ci n'était pas intervenue dans un délai raisonnable au regard de la prise de connaissance le 29 juillet 2014 des actes commis par D.________; par conséquent, A.________ avait renoncé définitivement à être partie plaignante contre D.________ et K.________. Selon le Ministère public, tel était également le cas vis-à-vis des deux autres prévenus, dès lors que l'indivisibilité du retrait de plainte, même en cas d'actes poursuivis d'office, ne souffrait pas d'exception. Le magistrat a de plus estimé qu'il n'existait pas d'infraction commise au détriment de A.________ par G.________ et H.________, faute notamment de tromperie astucieuse et de lésion au patrimoine du premier.

B.
Le 5 septembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance.
Elle a considéré que le retrait de la plainte par rapport à une éventuelle infraction de faux dans les titres réalisée par D.________ et K.________ était valable; A.________ ne soutenait en effet pas avoir procédé à cet acte à la suite d'un comportement pénalement relevant, telle une contrainte ou une tromperie (ad consid. 5.5 p. 17 s.).
S'agissant en revanche de G.________ et de H.________, visés par un autre chef d'infraction (escroquerie) et par des faits différents (accord dit d'Interlaken ayant abouti à l'obtention de 15% des actions de E.________ par I.________), la cour cantonale a estimé que la plainte déposée en août 2007 demeurait valide et valait constitution de partie plaignante (ad consid. 5.6 p. 18); A.________ n'avait de plus pas renoncé, formellement ou par actes concluants, à cette qualité, dès lors que - nonobstant le retrait du 4 mars 2010 - il avait recouru contre l'ordonnance de classement, obtenu gain de cause et participé à la procédure depuis sa reprise en 2011 (ad consid. 6.2 p. 19 s.). La juridiction précédente a cependant ensuite considéré que les affirmations certes fallacieuses tenues par G.________ et H.________ - transmises à A.________ par l'intermédiaire de D.________ - afin de faire intervenir I.________ pour un crédit-relais et d'obtenir 15% du capital de E.________ ne paraissaient pas constituer une tromperie astucieuse au regard des six jours impartis pour verser le montant réclamé, laps de temps suffisant pour procéder à des vérifications (ad consid. 7.3/i p. 22); A.________ n'avait également subi aucun préjudice puisque la
vente était intervenue, que la répartition interne des parts détenues par L.________ résultait de son ayant droit économique - D.________ - et que A.________ n'avait pas été contraint d'investir davantage que ce qu'il prévoyait, ni n'aurait obtenu moins que ce qu'il escomptait (ad consid. 7.3/ii p. 22 s.). Les juges cantonaux ont enfin relevé que les actionnaires de E.________ n'étaient lésés qu'indirectement par la cession gracieuse de 15% de son capital à I.________ (ad consid. 7.3/iii p. 23).

C.
Par acte du 6 octobre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la constatation de sa qualité de partie plaignante dans la cause P1. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant demande également la production de l'entier du dossier de la cause susmentionnée et l'octroi de l'effet suspensif.
Le Ministère public a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, ainsi qu'à celui du recours. Quant à la cour cantonale, elle a produit douze classeurs relatifs à la procédure et son propre dossier; elle s'est rapportée à justice s'agissant de l'effet suspensif et, sur le fond, a persisté dans les considérants de son arrêt, sans formuler d'observations. Le 2 décembre 2016, le recourant a répliqué.
Par ordonnance présidentielle du 27 octobre 2016, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).
L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du Ministère public de retirer la qualité de partie plaignante au recourant. La décision entreprise a été rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); elle est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF; le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable.
Le recourant, qui se voit dénier la qualité de partie plaignante, a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1 p. 4 s.; arrêt 1B_190/2016 du 1 er septembre 2016 consid. 1).
Selon la jurisprudence, une décision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le procès pénal, respectivement retire cette qualité, présente, pour la partie concernée qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Le recours en matière pénale, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est dès lors recevable.

2.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.
Il reproche à cet égard à l'autorité précédente d'avoir renvoyé à des considérants ne figurant pas dans le jugement attaqué; il aurait dès lors reçu une version incomplète de l'arrêt entrepris, étant ainsi dans l'impossibilité de le comprendre et/ou de l'attaquer correctement. Certes, la numérotation des considérants comporte quelques erreurs. Cela ne suffit cependant pas pour considérer que le jugement attaqué ne serait pas complet ou serait incompréhensible. En effet, vu la motivation donnée, les éléments auxquelles la cour cantonale se réfère dans son consid. 4.3 en mentionnant un consid. 4.1 inexistant sont ceux relevés précédemment dans ses considérants - et par ailleurs répétés pour la plupart -, à savoir en particulier le retrait de la plainte intervenu le 4 mars 2010 (consid. 3.3), l'arrêt de la Chambre d'accusation du 28 juin 2011 (consid. 3), la reprise de la procédure d'instruction (consid. 3.1) et la participation du recourant à celle-ci en tant que partie plaignante (consid. 3.3). Quant au second renvoi erroné (consid. 5.5 : "comme vu ci-avant (cf. ch. 4.4"), il se limite à indiquer que la question du courrier du 8 juin 2016 a déjà été évoquée, ce qui ressort effectivement de la lecture de l'arrêt entrepris (cf. ad
consid. 4.2/ii p. 15).
Ce grief doit donc être rejeté.

3.
La cour cantonale a considéré que le retrait de plainte opéré le 4 mars 2010 était valable s'agissant de l'infraction de faux dans les titres respectivement de complicité, qui pourrait être reprochée à D.________ et à K.________ (cf. consid. 5.5). Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause cette constatation. Partant, sur ce point, l'arrêt cantonal est définitif.
En revanche, le recourant reproche à l'autorité précédente une appréciation arbitraire des faits et des violations des art. 146 CP et 115 CPP. Il lui fait grief de lui avoir dénié la qualité de partie plaignante s'agissant de l'éventuelle réalisation d'une escroquerie par G.________ et par H.________. Selon le recourant, les conditions de cette infraction, dont l'astuce, seraient réalisées. Il soutient en substance à cet égard que le - faux - délai péremptoire indiqué par les deux susmentionnés pour payer le solde réclamé par le vendeur aurait engendré une situation d'urgence excluant toute vérification de leurs dires et justifiant la mise en oeuvre rapide du crédit-relais par I.________; or, cette opération n'aurait pas eu comme but d'éviter la perte de l'entier des investissements déjà consentis, mais de permettre à I.________ d'obtenir gratuitement 15% du capital-action de E.________, cela au préjudice du recourant puisque son pourcentage de parts aurait été réduit en conséquence.

3.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (al. 1); sont aussi considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6).
La jurisprudence a de plus précisé que lors d'infraction contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est considéré comme la personne lésée. Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'occurrence, la cession gracieuse de 15% du capital-action de E.________ implique que cette société dispose en pratique de fonds ne correspondant pas au montant inscrit à titre de capital-action. Il n'y a cependant pas lieu de déterminer dans quelle mesure la société ou ses autres actionnaires subiraient en conséquence un quelconque préjudice en raison de cet acte. La question d'un éventuel dommage pour les actionnaires au moment de la répartition du bénéfice - divisé en principe selon le nombre total d'actions - peut également rester indécise (cf. ad A/2 p. 14 s. du mémoire de recours).
En effet, de telles problématiques n'entreraient en considération que dans l'hypothèse où la personne en cause aurait la qualité indiscutable d'actionnaire de la société E.________. Certes, on peine à comprendre à la lecture de l'arrêt cantonal qui détiendrait cette société, respectivement à quel pourcentage (cf. en particulier ad consid. 7.3/ii p. 22 s.). Cela étant, le recourant ne soutient pas être un actionnaire proprement dit de E.________, puisqu'il explique lui-même que les 47% des actions E.________ dont il se prévaut seraient détenues par B.________ (cf. ad 29 p. 11 et B/3 p. 20 de son mémoire). Cela ressort également de l'attribution à cette société des parts de E.________ lors de la convention du 19 février 2010 (cf. p. 4 dudit accord) - octroi qui n'est contesté que dans sa quotité (pourcentage retenu, avec ou sans prise en compte des 15% détenus par I.________ [cf. ad A/1 p. 13 s. et A/3 p. 15 du mémoire de recours]) -, ainsi que des contrats de fiducie établis préalablement avec L.________ (cf. ad D/t p. 7 de l'arrêt attaqué).
L'absence de qualité d'actionnaire du recourant est par ailleurs confirmée par son invocation de la théorie de la transparence ("Durchgriff", sur cette notion, cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2 p. 493; 128 II 329 consid. 2.4 p. 333) pour se prévaloir, à titre personnel, des droits de la société qu'il a pourtant utilisée précédemment pour son opération immobilière. Ces principes ne lui sont cependant d'aucun secours. Cette théorie n'a en effet pas été développée pour permettre à une personne physique, soit en l'espèce le recourant, de choisir, selon les circonstances et en fonction des avantages qu'elle pourrait en retirer, de procéder par le biais d'une société ou de faire abstraction de l'existence de celle-ci.
Vu ces considérations, il apparaît que le recourant ne subit aucun préjudice direct à la suite des faits dénoncés. Partant, la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP ne peut lui être accordée et la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral, ni a fortiori fait preuve d'arbitraire, en confirmant l'ordonnance de retrait de cette qualité prononcée par le Ministère public.

3.3. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner dans quelle mesure le comportement adopté par les deux prévenus encore concernés serait constitutif d'un comportement astucieux et quel serait l'éventuel dommage qui en aurait résulté (cf. art. 146 CP); ces questions relèvent du juge du fond en cas de mise en accusation ou du Ministère public si une ordonnance pénale ou un classement devait être envisagé.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 17 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.