B-4311/2019 - 2020-11-17 - Protezione dei marchi, del design e delle varietà - Procédure d'opposition n° 100197 IR 1'318'888 "DPAM" / IR 1'400'582 "DMAP"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4311/2019

Arrêt du 17 novembre 2020

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition David Aschmann et Vera Marantelli, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

ALLIANZ GLOBAL INVESTORS U.S. HOLDINGS LLC,

[...],

Parties représentée par Katzarov SA,

[...],

recourante,

contre

DEGROOF PETERCAM ASSET MANAGEMENT SA,

[...],

représentée par Maître Christoph Gasser,

BianchiSchwald GmbH,

[...],

intimée,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Procédure d'opposition no 100197
IR 1'318'888 "DPAM" / IR 1'400'582 "DMAP".

Faits :

A.

A.a Enregistré au registre international le 28 juin 2016 sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle le 23 février 2016, l'enregistrement international no 1'318'888 "DPAM" (ci-après : marque opposante) - dont DEGROOF PETERCAM ASSET MANAGEMENT SA (ci-après : intimée) est titulaire - désigne notamment la Suisse et est destiné aux services suivants :

Classe 36 : "Services financiers ; analyses financières ; gestion financière ; services de gestion d'actifs ; gestion d'actifs financiers ; gestion d'actifs d'investissement ; services de gestion d'actifs immobiliers ; gestion de fonds ; gestion de capitaux permanents ; gestion de fonds de sociétés ; évaluation d'actifs financiers ; services de financement reposant sur l'actif ; courtage en titres et biens ; services de financement pour la garantie de fonds ; services de financement de capital-risque pour des entreprises ; courtage de fonds communs de placement ; services de placement de fonds ; placements de fonds ; administration de fonds et investissements ; services de transfert de fonds ; fourniture d'informations sur les prix en matière de fonds communs de placement ; gestion d'investissements de retraite ; administration de fonds de pension ; gestion de caisses de retraite ; services bancaires privés ; services de conseillers et d'informations se rapportant aux services précités ; les services précités étant également fournis par le biais d'Internet."

A.b

A.b.a Enregistré au registre international le 12 février 2018 sur la base d'une demande déposée aux Etats-Unis d'Amérique le 12 octobre 2015, l'enregistrement international no 1'400'582 "DMAP" (ci-après : marque attaquée) - dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS U.S. HOLDINGS LLC (ci-après : recourante) est titulaire - désigne notamment la Suisse et est destiné aux services suivants :

Classe 36 : "Prestation de conseils en matière d'investissements ; services financiers et d'investissement, à savoir acquisition et développement d'actifs et d'investissements, ainsi que services de conseillers et de conseils y relatifs ; prestation de conseils en matière de planification et placements financiers ; services d'analyse de portefeuilles financiers ; gestion de portefeuilles financiers ; services financiers, à savoir offre de portefeuilles complets pour clients à valeur nette élevée comprenant à la fois des fonds communs de placement et des comptes distincts pour les placements en actions et à revenu fixe ; services financiers, à savoir prestation de conseils en investissement, gestion d'investissements, services de conseillers en investissement et placement de fonds pour des tiers, y compris placement de fonds propres privés et publics ainsi que placements par emprunts ; prestation de conseils en matière d'investissements ; services de gestion d'investissements."

A.b.b Par mémoire du 31 août 2018, se fondant sur la marque opposante, l'intimée forme, auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure), opposition (no 100197) totale contre la marque attaquée.

A.b.c La recourante dépose une réponse le 23 avril 2019.

A.b.d Le 26 juin 2019, l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée [pièce 9 du dossier de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.L'opposition no 100197 est admise.

2.La protection en Suisse de l'enregistrement international no 1400582 - "DMAP" sera définitivement refusée pour tous les services en lien avec lesquels la protection à titre de marque est revendiquée, à savoir tous les services concernés en classe 36 (Déclaration de refus définitif total selon la règle 18ter 3 du [Règlement d'exécution commun du 18 janvier 1996 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement (RS 0.232.112.21)]).

3.La taxe d'opposition de CHF 800.00 reste acquise à [l'autorité inférieure].

4.Il est mis à la charge de la partie défenderesse [recourante] le paiement à la partie opposante [intimée] de CHF 2'000.00 à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).

5.La présente décision est notifiée par écrit aux parties.

Vu l'identité des services revendiqués, la forte similarité entre les signes concernés et le champ de protection normal de la marque opposante, l'autorité inférieure retient l'existence d'un risque de confusion entre les marques en cause, malgré le degré d'attention plutôt élevé des consommateurs déterminants.

B.
Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 26 août 2019 (ci-après : recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours dont les conclusions sont les suivantes :

1.Déclarer le présent recours recevable ;

2.Annuler la décision de [l'autorité inférieure] du 26 juin 2019 dans la procédure d'opposition No 100197 ;

3.Confirmer l'enregistrement de la marque internationale No 1400582 en Suisse ;

4.Condamner l'autorité inférieure à tous les dépens de l'instance.

C.

C.a Dans sa réponse (accompagnée du dossier de la cause) du 27 septembre 2019 (ci-après : réponse de l'autorité inférieure), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la recourante.

C.b Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 11 novembre 2019 (ci-après : réponse de l'intimée), l'intimée conclut également au rejet du recours, avec suite de frais et dépens à la charge de la recourante.

D.

D.a Par décision incidente du 21 février 2020, suite au courrier de l'intimée du 18 février 2020, le Tribunal administratif fédéral rejette la demande de suspension de la présente procédure de recours formulée par la recourante dans son courrier du 14 février 2020. Par ailleurs, il invite la recourante à déposer une réplique jusqu'au 9 mars 2020.

D.b La recourante ne présente pas de réplique dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 22a al. 1 let. b et art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.4 Le présent recours est ainsi recevable.

2.
L'art. 3 al. 1 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) exclut de la protection les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion.

3.
Dans la mise en oeuvre de cette disposition, il s'agit tout d'abord - sur la base des services concernés (consid. 4) - de définir les consommateurs déterminants (consid. 5.1) et le degré d'attention dont ils font preuve (consid. 5.2) (cf. arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 3.1-3.1.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

4.
La marque opposante (cf. consid.A.a) et la marque attaquée (cf. consid. A.b.a) portent sur divers types de services financiers (classe 36).

5.

5.1 Parmi ces services (cf. consid.4), certains ("gestion de fonds de sociétés" et "gestion de caisses de retraite" [cf. consid. A.a], par exemple) sont destinés avant tout à des spécialistes. Les autres s'adressent tant à des spécialistes qu'au grand public.

5.2 En lien avec les services en cause qui lui sont destinés, le grand public fait preuve d'un degré d'attention accru. Il faut également compter sur un degré d'attention accru de la part des spécialistes (cf. arrêts du TAF B-2583/2018 du 23 juin 2020 consid. 3.2 "Helsana. Engagiert für das Leben/ HELSINN Investment Fund [fig.]", B-684/2017 du 13 mars 2018 consid. 3.2 "QUANTEX/Quantum CapitalPartners", B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 3.1 "VZ [fig.]/ SVZ", B-1494/2011 du 2 mai 2012 consid. 3.1 et 6.1 in fine "HERITAGE BANK & TRUST [fig.] et BANQUE HERITAGE [fig.]/ MARCUARD HERITAGE [fig.]" et B-7367/2010 du 9 décembre 2011 consid. 5 et 7.2 "HOFER/ HÖFER FAMILY-OFFICE [fig.]"). Cette appréciation correspond à celle des parties (cf. décision attaquée, p. 5 [ch. E.5] ; recours, p. 3 [ch. 6 in fine], 4 [ch. 7.2] et 6-7 [ch. 7.4.3] ; réponse de l'intimée, p. 3 [ch. 8 et 9]).

6.

6.1 Sur la base des critères développés par la jurisprudence (cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 15.1 "SPARKS/ sparkchief"), il convient de déterminer s'il existe une similarité entre les services concernés (cf. consid.4).

6.2 Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure (décision attaquée, p. 3 [ch. C.4-C.5] ; cf. réponse de l'intimée, p. 2-3 [ch. 7]), tous les services revendiqués par la marque attaquée (cf. consid.A.b.a) sont compris dans les "services financiers" revendiqués par la marque opposante (cf. consid. A.a), de sorte que les services en cause sont identiques (cf. arrêts du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 5.2.1.1 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 5.3.1.1 "SKY/ SKYFIVE"). La recourante ne le conteste d'ailleurs pas (recours, p. 7 [ch. 7.6]).

7.
Il s'agit désormais (consid.7-10) d'examiner s'il existe une similarité entre le signe "DPAM" (marque opposante) et le signe "DMAP" (marque attaquée).

7.1 La similarité entre deux signes est déterminée par l'impression d'ensemble qui s'en dégage (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"). Il convient dès lors d'examiner les caractéristiques susceptibles de subsister dans la mémoire imprécise des consommateurs déterminants (cf. ATF 121 III 377 consid. 2a "BOSS/ BOKS"). L'impression d'ensemble est principalement influencée par les éléments dominants des signes, c'est-à-dire, en général, par leurs éléments les plus distinctifs (cf. arrêt du TAF B-2380/2010 du 7 décembre 2011 consid. 7.1.1 "lawfinder/ LexFind.ch [fig.]" ; Schlosser/ Maradan, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 3 LPM no 30). Les éléments d'un signe qui sont faibles ou qui appartiennent au domaine public ne doivent cependant pas être purement et simplement ignorés ; ils peuvent en effet, eux aussi, influencer l'impression d'ensemble qui se dégage du signe (arrêt du TF 4C.258/2004 du 6 octobre 2004 consid. 4.1 "YELLO/Yellow Access AG" ; ATAF 2014/34 consid. 6.1.1 "LAND ROVER/ Land Glider" ; cf. arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011 du 29 avril 2011 consid. 7.1.2 "IKB/ ICB [fig.], IKB/ ICB et IKB/ ICB BANKING GROUP" ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 60). Il s'agit ainsi de prendre en considération et de pondérer chacun des éléments selon son influence respective sur l'impression d'ensemble, sans cependant les dissocier et décomposer le signe (cf. arrêt du TAF B-7442/2006 du 18 mai 2007 consid. 4 "FEEL 'N LEARN/ SEE 'N LEARN" ; Gallus Joller, in : Noth/ Bühler/ Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017 [ci-après : SHK 2017], art. 3 LPM nos 128-129).

7.2 Pour déterminer si deux marques verbales, respectivement les éléments verbaux de deux marques, se ressemblent au sens de l'art. 3 al. 1 let. c LPM, il y a lieu de prendre en compte leur effet auditif, leur représentation graphique et leur contenu sémantique (cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas/ Securicall", ATF 121 III 377 consid. 2b "BOSS/ BOKS"). La similarité des marques doit en principe déjà être admise lorsque des similitudes se manifestent sur la base de l'un de ces trois critères (cf. Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : David/ Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 3 LPM no 59). La sonorité découle en particulier du nombre de syllabes, ainsi que de la cadence et de la succession des voyelles, tandis que l'image de la marque dépend de la longueur du mot et des particularités des lettres employées. Le début du mot et sa racine, de même que sa terminaison - surtout lorsque celle-ci reçoit une accentuation - suscitent plus l'attention que les syllabes intermédiaires non accentuées (cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas/ Securicall", ATF 122 III 382 consid. 5a "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON" ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 62).

8.
Il convient tout d'abord d'analyser les signes en cause sur les plans visuel (consid.8.1), sémantique (consid. 8.2) et sonore (consid. 8.3).

8.1 Analyse des signes en cause sur le plan visuel

8.1.1 Signe "DPAM"

8.1.1.1 Le signe "DPAM" (marque opposante ; cf. consid.A.a) est purement verbal. Il est formé d'un ensemble de quatre lettres majuscules.

8.1.1.2 Rien, sur le plan visuel, ne permet de mettre en évidence un élément particulier de ce signe.

8.1.2 Signe "DMAP"

8.1.2.1 Quant à lui, le signe "DMAP" (marque attaquée ; cf. consid.A.b.a) est également purement verbal et formé d'un ensemble de quatre lettres majuscules.

8.1.2.2 Sur le plan visuel, aucune partie du signe "DMAP" n'est particulièrement mise en évidence.

8.2 Analyse des signes en cause sur le plan sémantique

8.2.1 Signe "DPAM"

8.2.1.1 Comme le relève l'autorité inférieure (décision attaquée, p. 4 [ch. D.5]), le signe "DPAM" ne correspond pas à un mot existant, que ce soit dans les langues nationales suisses (cf. Le Petit Robert de la langue française, https:// petit robert. lerobert. com/ robert. asp [ci-après : Le Petit Robert], consulté le 03.11.2020 ; DUDEN, https:// www. duden. de/ woerterbuch [ci-après : DUDEN], consulté le 03.11.2020 ; Lo Zingarelli, Vocabolario della lingua italiana, di Nicola Zingarelli, 12e éd. 2004 [ci-après : Lo Zingarelli]) ou en anglais (cf. LEXICO, https:// www. lexico. com [ci-après : LEXICO], consulté le 03.11.2020).

8.2.1.2 Rien n'indique par ailleurs que la décomposition du signe "DPAM" permette de lui donner une signification. Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours, p. 6 [ch. 7.4.2]), il n'y a aucune raison que le signe "DPAM" soit scindé en les deux éléments suivants : "D" et "PAM" (cf. consid.8.2.2.2).

8.2.1.3 Le signe "DPAM" est formé de lettres majuscules (cf. consid.8.1.1.1). La combinaison de ses deux premières lettres ("DP") est inédite dans les langues nationales suisses et en anglais ; elle est en outre difficilement prononçable (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.5]). Dans ces conditions, le signe "DPAM" est perçu comme un sigle, c'est-à-dire comme la "[s]uite des initiales de plusieurs mots qui forme un mot unique prononcé avec les noms des lettres" (Le Petit Robert, consulté le 03.11.2020). En raison de la combinaison de ses deux premières lettres ("DP"), il ne peut en effet pas être prononcé comme un mot ordinaire (et ne constitue ainsi pas un acronyme, tel que "ovni" ou "sida" [cf. Le Petit Robert, consulté le 03.11.2020]).

8.2.1.4 Dans le cadre d'une procédure d'opposition, ce sont les signes tels qu'ils figurent dans le registre (suisse ou international) qui sont déterminants (cf. arrêts du TAF B-461/2013 du 21 janvier 2015 consid. 9.2 "SPORTS [fig.]/ zoo sport [fig.]", B-1009/2010 du 14 mars 2011 consid. 5.3.2 "CREDIT SUISSE/ UniCredit Suisse Bank" [fig.]", B-2844/2009 du 28 mai 2010 consid. 4.1 "SAP/ ;asap [fig.]", B-7489/2006 du 10 décembre 2008 consid. 5 "LE GRUYÈRE SWITZERLAND [fig.]/ GRUYÈRE CUISINE [fig.]", B-1085/2008 du 13 novembre 2008 consid. 6.1 "RED BULL und BULL/ STIERBRÄU" et B-5325/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3 "ADWISTA/ ad-vista [fig.]" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 3 LPM nos 37 et 39 ; Joller, in : SHK 2017, art. 3 LPM nos 120 et 122 ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM nos 26-27 ; Christoph Willi, Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 2002, art. 3 LPM no 58).

Contrairement à ce que soutient la recourante (recours, p. 4 [ch. 7.2] et 6-7 [ch. 7.4.3]), il ne peut être retenu que, en lien avec des services de la classe 36, le seul signe "DPAM" est compris comme le sigle de "DEGROOF PETERCAM ASSET MANAGEMENT SA", c'est-à-dire de la raison sociale de l'intimée. En effet, à la différence d'autres signes (comme, par exemple, le signe "SL Skinny Love [fig.]" [cf. arrêt du TAF B-2296/2014 du 29 juin 2015 consid. 5.2 "YSL (fig.)/ SL Skinny Love (fig.)"]), qui comprennent tant un sigle que les mots dont les initiales forment ce sigle (cf. arrêt du TAF B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 7.2.1.1 "ice watch [fig.]/ NICE watch [fig.]"), le signe "DPAM" ne consiste qu'en un sigle. Par ailleurs, la recourante n'apporte aucun indice du fait que les consommateurs déterminants (cf. consid. 5.1) comprennent le signe "DPAM" à lui tout seul comme le sigle de la raison sociale de l'intimée (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.8] ; réponse de l'intimée, p. 4 [ch. 12-13] ; cf. également : arrêt du TAF B-4362/2012 du 3 décembre 2013 consid. 7.1.3.2.2 "WINSTON/ WICKSON et Wilton" ; Kaiser/ Rüetschi, in : SHK 2017, Beweisrecht no 92). Le simple fait que les destinataires des services financiers en cause fassent preuve d'un degré d'attention accru (cf. consid. 5.2) ne permet pas de conclure qu'ils perçoivent le seul signe "DPAM" comme un tel sigle (cf. arrêts du TAF B-2296/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.4 "YSL [fig.]/ SL Skinny Love [fig.]", B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 4.3 "VZ [fig.]/ SVZ" et B-332/2013 du 6 décembre 2013 consid. 6.2.3 "CC [fig.]/ GG GUÉPARD [fig.]"). Il doit en effet notamment être tenu compte du fait que ce n'est pas uniquement la titulaire actuelle de la marque opposante "DPAM" - c'est-à-dire l'intimée - qui est appelée à l'utiliser, mais également des tiers, en cas d'octroi d'une licence sur cette marque ou de transfert de cette marque. Enfin, l'argumentation de la recourante tendant à établir que le signe "DPAM" est compris comme le sigle de la raison sociale de l'intimée est contradictoire avec celle par laquelle cette même recourante soutient que le signe "DPAM" est décomposé en deux éléments, "D" et "PAM" (cf. consid. 8.2.1.2).

8.2.1.5 Le signe "DPAM" doit dès lors être considéré comme un sigle dont la signification n'est pas déterminée.

8.2.2 Signe "DMAP"

8.2.2.1 A l'instar du signe "DPAM" (cf. consid.8.2.1.1), le signe "DMAP" ne correspond pas à un mot existant, que ce soit dans les langues nationales suisses (cf. Le Petit Robert, consulté le 03.11.2020 ; DUDEN, consulté le 03.11.2020 ; Lo Zingarelli) ou en anglais (cf. LEXICO, consulté le 03.11.2020).

8.2.2.2 En outre, rien n'indique que la décomposition du signe "DMAP" - à laquelle n'incite d'ailleurs aucun élément typographique, tel qu'une espace ("D MAP", par exemple) ou une lettre minuscule ("dMAP", par exemple) - permet de lui donner une signification. Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours, p. 6 [ch. 7.4.2]), il n'y a aucune raison que le signe "DMAP" soit scindé en les deux éléments suivants : "D" et "MAP". L'élément "MAP" correspond certes au mot anglais "map", qui signifie en particulier "carte" ou "plan" en tant que nom (cf. Le Robert & Collins, Dictionnaire FRANÇAIS-ANGLAIS/ ANGLAIS-FRANÇAIS, 8e éd. 2006). Toutefois, même si ce nom semble appartenir au vocabulaire anglais de base (cf. Langenscheidt, Premium Schulwörterbuch Englisch, 2009 ; PONS, Basiswörterbuch Schule Englisch, 2006), il ne saurait être reconnu au sein du signe "DMAP" par les destinataires de services financiers (classe 36) sans un effort particulier d'imagination ou de réflexion (cf. réponse de l'intimée, p. 5 [ch. 20-21]).

8.2.2.3 Comme le signe "DPAM", le signe "DMAP" est formé de lettres majuscules (cf. consid.8.1.2.1) ; par ailleurs, la combinaison de ses deux premières lettres ("DM") est - en tout cas en début de mot - inédite et peu aisée à prononcer. Le signe "DMAP" doit dès lors également être considéré comme un sigle (cf. consid. 8.2.1.3).

8.2.2.4 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que le signe "DMAP" est compris comme le sigle du syntagme "Dynamic Multi Asset Plus", qui se réfère à une "solution intégrée" (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.8] ; recours, p. 7 [ch. 7.4.3] ; cf. également : réponse de la recourante adressée à l'autorité inférieure le 23 avril 2019 [annexe 7 du dossier de l'autorité inférieure], p. 3). En effet, dans le cadre d'une procédure d'opposition, ce sont les signes tels qu'ils figurent dans le registre qui sont déterminants (cf. consid. 8.2.1.4). Or, rien n'indique que, à lui seul, le signe "DMAP" soit perçu comme le sigle du nom d'un type de service financier. La recourante n'apporte en tout cas aucun indice en ce sens (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.8]). Le simple fait que la notion de "Dynamic Multi Asset Plus" soit utilisée par la recourante et/ou que les destinataires des services financiers en cause fassent preuve d'un degré d'attention accru ne saurait suffire à établir que, d'une manière générale, les destinataires de services financiers comprennent le seul signe "DMAP" comme le sigle de cette notion (cf. consid. 8.2.1.4). En se limitant à indiquer qu'elle est connue "par les clients respectifs des deux parties", la recourante ne laisse en tout cas pas entendre que cette signification du signe "DMAP" est plus largement connue (réponse de la recourante adressée à l'autorité inférieure le 23 avril 2019 [annexe 7 du dossier de l'autorité inférieure], p. 3).

8.2.2.5 En conclusion, le signe "DMAP" doit - à l'instar du signe "DPAM" (cf. consid.8.2.1.5) - être considéré comme un sigle dont la signification n'est pas déterminée.

8.3 Analyse des signes en cause sur le plan sonore

8.3.1 Signe "DPAM"

8.3.1.1 Vu que le signe "DPAM" est perçu comme un sigle (cf. consid.8.2.1.2-8.2.1.3), chacune de ses lettres est lue et prononcée de manière indépendante (cf. arrêt du TAF B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 4.2 "VZ [fig.]/ SVZ" ; cf. également : décision attaquée, p. 4 [ch. D.5]). En français (cf. consid. 12.2.2), le signe "DPAM" s'énonce de la manière suivante : [depe m].

8.3.1.2 Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours, p. 6 [ch. 7.4.2]), il n'y a aucune raison que le signe "DPAM" soit scindé en les deux éléments "D" et "PAM" (cf. consid. 8.2.1.2) et que cette scission influence sa prononciation (réponse de l'intimée, p. 5 [ch. 20-21]).

8.3.2 Signe "DMAP"

8.3.2.1 Le signe "DMAP" est également perçu comme un sigle (cf. consid.8.2.2.2-8.2.2.3). En français (cf. consid. 12.2.2), il s'énonce de la manière suivante : [de m pe] (cf. consid. 8.3.1.1).

8.3.2.2 Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours, p. 6 [ch. 7.4.2]), il n'y a aucune raison que le signe "DMAP" soit scindé en les deux éléments "D" et "MAP" (cf. consid. 8.2.2.2) et que cette scission influence sa prononciation (réponse de l'intimée, p. 5 [ch. 20-21]).

9.
En fonction notamment des services revendiqués par les signes en cause (cf. consid.4), il convient encore de déterminer la force distinctive (cf. consid. 11.1.1-11.1.3) des éléments qui forment ces signes (cf. arrêts du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 9 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL" et B-7367/2010 du 9 décembre 2011 consid. 6.4.1 "HOFER/ HÖFER FAMILY-OFFICE [fig.]").

9.1 Perçu comme un sigle (cf. consid.8.2.1.2-8.2.1.3), le signe "DPAM" est considéré comme un tout (cf. arrêt du TAF B-2844/2009 du 28 mai 2010 consid. 4.4 "SAP/ ;asap [fig.]"). Vu qu'il n'a pas de signification déterminée (cf. consid. 8.2.1.5), il ne peut pas être descriptif des services revendiqués par la marque opposante en classe 36. Il est dès lors doté d'une force distinctive moyenne (décision attaquée, p. 5 [ch. E.8]).

9.2 Le signe "DMAP" est également perçu comme un sigle (cf. consid.8.2.2.2-8.2.2.3) et ainsi considéré comme un tout. Vu qu'il n'a pas de signification déterminée (cf. consid. 8.2.2.5), il ne peut pas être descriptif des services revendiqués par la marque attaquée en classe 36. Il est dès lors doté d'une force distinctive moyenne.

10.
Sur la base tant de l'analyse des signes en cause sur les plans visuel, sémantique et sonore (consid.8) que de l'examen de la force distinctive de leurs éléments (consid. 9), il s'agit maintenant de déterminer s'il existe une similarité entre ces signes.

10.1

10.1.1 Rien, sur les plans visuel (cf. consid.8.1.1.2), sémantique ou sonore, ne contribue à donner une place privilégiée à l'un ou à l'autre des éléments du signe "DPAM", qui est dès lors perçu comme un tout, doté d'une force distinctive moyenne (cf. consid. 9.1).

10.1.2 De même, aucune partie du signe "DMAP" n'est particulièrement mise en évidence, que ce soit sur le plan visuel (cf. consid.8.1.2.2), sémantique ou sonore. Le signe "DMAP" est ainsi appréhendé comme un tout, doté d'une force distinctive moyenne (cf. consid. 9.2).

10.2 Il convient par conséquent de prendre en compte chacun des signes en cause dans sa totalité.

10.2.1 Etant donné que les signes "DPAM" et "DMAP" n'ont pas de signification déterminée (cf. consid.8.2.1.5 et 8.2.2.5), ils ne peuvent être qualifiés de similaires sur le plan sémantique (cf. décision attaquée, p. 4-5 [ch. D.8] ; cf. également : arrêts du TAF B-3126/2010 du 16 mars 2011 consid. 7.3 in fine "CC [fig.]/ Organic Glam OG [fig.]" et B-3030/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5.2.3 "ETI/ E.B.I."). Seul peut être retenu, à titre d'indice de similarité, le fait que, l'un comme l'autre, ces signes sont perçus comme des sigles (cf. arrêts du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 8.1.2 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 6.3.2.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

10.2.2

10.2.2.1 Il existe en revanche une grande similarité entre les signes "DPAM" et "DMAP" sur le plan visuel. De même longueur, ces signes sont en effet composés des mêmes quatre lettres majuscules. Sont en outre identiques la première lettre ("D") et la troisième lettre ("A") de chacun des signes. Sur le plan visuel, les signes ne se distinguent dès lors que par la permutation de leurs deuxièmes et quatrièmes lettres "P" et "M" (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.6]).

10.2.2.2 La recourante met en avant le fait que l'impression visuelle qui se dégage tant de la combinaison des deux premières lettres de chacun des signes ("DP", d'une part, et "DM", d'autre part) que des caractéristiques graphiques de la deuxième lettre de chacun des signes ("P", d'une part, et "M", d'autre part) est différente (cf. recours, p. 5-6 [ch. 7.4.1]). Or, de telles différences ne permettent clairement pas de faire passer à l'arrière-plan la grande similarité qui résulte de l'impression d'ensemble qui se dégage des deux signes en cause et qui est marquée par l'utilisation des quatre mêmes lettres (cf. consid. 10.2.2.1). Le cas d'espèce se distingue en effet de celui qui fait l'objet de l'ATF 121 III 377 "BOSS/ BOKS", dans lequel, sur le plan visuel, la différence entre les troisièmes lettres des signes concernés ("S", d'une part, et "K", d'autre part) est d'autant plus frappante que la lettre "K" du signe "BOKS" n'apparaît pas du tout dans le signe "BOSS" (cf. ATF 121 III 377 consid. 3b "BOSS/ BOKS" ; cf. également : arrêt du TAF B-3030/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5.2.1 in fine "ETI/ E.B.I.").

10.2.3 Enfin, vu que les signes "DPAM" et "DMAP" forment des sigles, chacune de leurs lettres est prononcée de manière indépendante (cf. consid.8.3.1.1 et 8.3.2.1). Pour un francophone (cf. consid. 12.2.2), ces signes ont dès lors, sur le plan sonore (comme d'ailleurs sur le plan visuel [cf. consid. 10.2.2.1]), la même longueur. Ils ont en outre la même cadence et le même nombre de syllabes. Vu que chacun commence par la consonne "D", les signes "DPAM" et "DMAP" se distinguent avant tout par leur dernière consonne, "M", d'une part, et "P", d'autre part ; la différence entre la nature douce de la consonne "M" (occlusive nasale bilabiale) et le caractère explosif de la consonne "P" (occlusive bilabiale sourde) ne passe en effet pas inaperçue (cf. Le Petit Robert, consulté le 03.11.2020 ; cf. également : recours, p. 6 [ch. 7.4.2]). La suite de voyelles des signes en cause ([ee ], d'une part, et [e e], d'autre part) ne diffère toutefois que légèrement (cf. décision attaquée, p. 4 [ch. D.6]). Elle est marquée par la présence de la lettre "A", qui constitue la seule voyelle des signes en cause et leur même troisième syllabe (cf. réponse de l'intimée, p. 5 [ch. 18]).

10.3 En conclusion, les signes "DPAM" et "DMAP" doivent être considérés comme similaires (cf. décision attaquée, p. 5 [ch. D.9]), pour un francophone en tout cas (cf. consid.12.2.2).

10.3.1 Outre leur grande similarité sur le plan visuel, le fait que les deux signes commencent par la même lettre "D" (cf. consid. 10.2.2.1 et 10.2.3) est déterminant. En effet, comme le rappelle d'ailleurs l'autorité inférieure (décision attaquée, p. 4 [ch. D.6 in fine] ; cf. réponse de l'intimée, p. 5 [ch. 18]), une attention particulière doit en principe être accordée au début des éléments verbaux à comparer (cf. consid. 7.2 ; arrêts du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 19.3.2.2 "SPARKS/ sparkchief" et B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 4.1 "VZ [fig.]/ SVZ").

10.3.2 Les signes verbaux courts - tels que les sigles et les acronymes - sont plus facilement perçus (et de manière plus précise) que les longs signes verbaux. Le risque que les différences entre des signes verbaux courts échappent au consommateur est dès lors moindre (ATF 121 III 377 consid. 2b in fine "BOSS/ BOKS" ; arrêts du TAF B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 7 "VZ [fig.]/ SVZ", B-3126/2010 du 16 mars 2011 consid. 7.4.3 "CC [fig.]/ Organic Glam OG [fig.]" et B-2844/2009 du 28 mai 2010 consid. 4.4 "SAP/ ;asap [fig.]"). En l'espèce, avec quatre lettres chacun, les signes "DPAM" et "DMAP" ne sont toutefois pas particulièrement courts. En outre, à la différence, par exemple, des signes "BOSS" et "BOKS", qui font l'objet de l'ATF 121 III 377, ils sont formés exactement des mêmes lettres, ce qui contribue à renforcer leur similarité ; ils ne sont enfin pas dotés d'une signification clairement différente (cf. consid. 10.2.1), qui permettrait de relativiser leur similarité (cf. ATF 121 III 377 consid. 2b et 3c "BOSS/ BOKS").

11.
En vue de l'examen du risque de confusion entre les marques en cause (consid.12), il convient encore de déterminer l'étendue du champ de protection de la marque opposante "DPAM".

11.1

11.1.1 Le champ de protection d'une marque dépend de sa force distinctive. Il est plus restreint pour les marques faibles que pour les marques fortes et des différences modestes suffiront alors à créer une distinction suffisante. Sont en particulier faibles les marques dont les éléments essentiels sont banals ou dérivent d'indications descriptives utilisées dans le langage courant (cf. arrêt du TF 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.1 "R RSW Rama Swiss Watch [fig.]/ RAM Swiss Watch AG"). Sont en revanche fortes les marques imaginatives ou ayant acquis une notoriété dans le commerce. Les marques fortes, résultant d'un acte créatif ou d'un travail patient pour s'établir sur le marché, doivent bénéficier d'une protection élargie et accrue contre les signes similaires, car elles sont spécialement exposées à des essais de rapprochement (cf. ATF 122 III 382 consid. 2a "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON" ; arrêt du TAF B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6 "SKY/ SkySIM").

11.1.2 Pour juger si un signe est descriptif (et donc faible), il convient de déterminer, en lien avec les produits et/ou les services auxquels il est destiné (arrêts du TAF B-6927/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.1 "SENSOREADY/ Sensigo" et B-3012/2012 du 5 février 2014 consid. 7.1.1 "PALLAS/ PALLAS SEMINARE [fig.]"), la signification de chacun de ses éléments et d'examiner ensuite si leur combinaison donne un sens logique pouvant être compris par les milieux intéressés, sans effort intellectuel ou imaginatif particulier, comme une dénomination générique. Des associations d'idées ou des allusions qui n'ont qu'un rapport éloigné avec le produit ou le service concerné ne sont en effet pas suffisantes pour admettre qu'une désignation est descriptive (arrêts du TAF B-5467/2011 du 20 février 2013 consid. 7.1.1-7.1.2.2 "NAVITIMER/ Maritimer" et B-1700/2009 du 11 novembre 2009 consid. 6.1 "OSCILLOCOCCINUM/ Anticoccinum"). Ce ne sont dès lors pas les éléments de la marque opposante en eux-mêmes qui sont déterminants, mais bien l'impression d'ensemble qui se dégage du signe (arrêt du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 12.2.1.3.2 "sensationail [fig.]/ SENSATIONAIL").

11.1.3 Une marque verbale courte - telle qu'un sigle ou un acronyme - est en principe dotée d'un champ de protection normal. Sa brièveté ne suffit en effet pas à affaiblir sa force distinctive (arrêts du TAF B-2296/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.4 in fine "YSL [fig.]/ SL Skinny Love [fig.]", B-6426/2012 du 20 décembre 2013 consid. 5 "VZ [fig.]/ SVZ", B-3126/2010 du 16 mars 2011 consid. 8.2 "CC [fig.]/ Organic Glam OG [fig.]" et B-7466/2006 du 4 juillet 2007 consid. 8 "AZ/ 6AZ [fig.]" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 3 LPM no 76 ; Joller, in : SHK 2017, art. 3 LPM no 86).

11.2 En l'espèce, il s'agit de retenir que, en lien avec les services qu'elle revendique en classe 36 (cf. consid.4), la marque opposante "DPAM" jouit d'une force distinctive moyenne (cf. consid. 9.1). Cet avis est d'ailleurs partagé par les parties (cf. décision attaquée, p. 5 [ch. E.8] ; recours, p. 4 [ch. 7.2 in fine] ; réponse de l'intimée, p. 3 [ch. 10] et 4 [ch. 14]).

12.
Le Tribunal administratif fédéral se doit enfin de déterminer s'il existe un risque de confusion entre les marques en cause.

12.1

12.1.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Il y a un risque de confusion lorsqu'une marque porte atteinte à cette fonction distinctive d'une marque antérieure (cf. art. 6 LPM).

12.1.1.1 Une telle atteinte existe lorsqu'il faut craindre que les milieux intéressés soient induits en erreur par la ressemblance des signes et que les offres portant l'un ou l'autre signe soient associées au mauvais détenteur de la marque (risque de confusion direct).

12.1.1.2 Une telle atteinte existe aussi lorsque le public distingue les deux signes, mais présume, en raison de leur ressemblance, l'existence de rapports qui n'existent pas, notamment en pensant à des marques de série qui désignent différentes lignes de produits ou de services provenant de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées entre elles (risque de confusion indirect) (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller", ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON", ATF 119 II 473 consid. 2c "Radion/ Radomat"; arrêt du TAF B-6173/2018 du 30 avril 2019 consid. 6.5 in fine "WORLD ECONOMIC FORUM/ ZURICH ECONOMIC FORUM [fig.]").

12.1.2 L'appréciation du risque de confusion ne s'effectue pas en comparant abstraitement les signes, mais en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret (cf. ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON"). Il convient ainsi de prendre en considération la similarité aussi bien des signes (consid.7-10) que des produits ou des services auxquels ils sont destinés (consid. 6). Ces deux éléments s'influencent réciproquement, en ce sens que les produits ou les services doivent d'autant plus se différencier que les signes sont similaires, et vice versa (cf. arrêt du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 5.1 "Bally/ BALU [fig.]" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 3 LPM no 154). Entrent également en ligne de compte le degré d'attention dont font preuve les consommateurs déterminants (consid. 5 ; cf. arrêt du TAF B-7352/2008 du 17 juin 2009 consid. 6.1-6.2 "TORRES/ TORRE SARACENA") et l'étendue du champ de protection de la marque opposante (consid. 11).

12.2

12.2.1 En l'espèce, pour un francophone en tout cas (cf. consid.12.2.2), les signes en cause sont similaires (cf. consid. 10.3). Par ailleurs, les services concernés sont identiques (cf. consid. 6.2). Enfin, en lien avec de tels services, la marque opposante est dotée d'une force distinctive moyenne (cf. consid. 11.2). Dans ces conditions, il est probable que les consommateurs déterminants associent - à tort - le signe "DMAP" au titulaire de la marque opposante "DPAM". Contrairement à ce que semble soutenir la recourante (recours, p. 6-7 [ch. 7.4.3]), le degré d'attention accru des consommateurs déterminants (cf. consid. 5.2) ne permet pas d'exclure un risque de confusion (cf. arrêt du TAF B-7367/2010 du 9 décembre 2011 consid. 7.2 "HOFER/ HÖFER FAMILY-OFFICE [fig.]").

12.2.2 Etant donné qu'il existe pour un francophone, c'est-à-dire dans l'une des langues nationales suisses au moins, le risque de confusion doit être admis (cf. arrêts du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 in fine "Champ" et 4C.34/2002 du 24 septembre 2002 consid. 2.1 in fine "SCHLUMPAGNER und SCHLUMPENOISE" ; arrêts du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 11.3.1 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-159/2014 du 7 octobre 2016 consid. 8.3.1.1-8.3.1.2 "BELVEDERE/ CA'BELVEDERE AMARONE [fig.]"). Peut ainsi rester ouverte la question de savoir comment les signes en cause sont prononcés dans d'autres langues que le français (cf. consid.8.3.1.1 et 8.3.2.1).

13.

13.1 Vu l'existence d'un risque de confusion entre les marques en cause (cf. consid.12.2.1-12.2.2), c'est à juste titre que la décision attaquée admet l'opposition no 100197. Le recours doit dès lors être rejeté.

13.2 Il reste à statuer sur les frais et les dépens de la procédure de recours (consid. 14-15).

14.

14.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

14.2 En l'espèce, il se justifie d'arrêter à Fr. 4'500.- le montant des frais de la procédure de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 10.1-10.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]" ; sic! 2015, p. 497).

14.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid.13.1), il convient de mettre ce montant à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).

14.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante le 4 septembre 2019.

15.

15.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 , art. 8 , art. 9 al. 1 , art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF).

15.2

15.2.1 En l'espèce, la recourante, qui succombe (cf. consid. 14.2.1), n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF).

15.2.2

15.2.2.1 L'intimée, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat devant le Tribunal administratif fédéral, a quant à elle droit à des dépens.

15.2.2.2 Selon l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal administratif fédéral. Un tel décompte doit être détaillé ("eine detaillierte Kostennote", "una nota particolareggiata"), de manière à permettre au Tribunal administratif fédéral de vérifier que les frais allégués constituent des frais nécessaires causés par le litige au sens de l'art. 7 al. 1 FITAF (cf. arrêts du TAF B-1104/2018 du 20 décembre 2019 consid. 6.2 "OSAKA SODA [fig.]" et B-6099/2013 du 28 mai 2015 consid. 8.3 "CARPE DIEM/ carpe noctem" ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, nos 4.84 et 4.85).

15.2.2.3 En l'espèce, l'intervention de l'avocat de l'intimée consiste, pour l'essentiel, en le dépôt d'une réponse (cf. consid. C.b). Cette réponse est accompagnée de la facture d'un montant de Fr. 4'548.20 adressée à l'intimée par son avocat (annexe 4 jointe à la réponse de l'intimée).

Les informations jointes à la facture atteignent certes un certain degré de détail. Or, l'ensemble des postes énumérés portent le même libellé "Draft of answer to appeal to the Federal Administrative Court", qui ne permet pas d'établir de manière précise quelles prestations ont été fournies. De même, le poste intitulé "Frais divers" reste totalement général. Enfin, vu l'art. 10 al. 2 in limine FITAF, qui prévoit que le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus, le tarif de l'avocat de l'intimée (Fr. 450.-/h) est trop élevé ; quant à celui de son collaborateur (Fr. 337.50/h), il se situe dans la partie supérieure de la fourchette prévue par l'art. 10 al. 2 in limine FITAF.

Dans ces conditions, il convient de fixer les dépens dus à l'intimée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF ; cf. arrêts du TAF B-4823/2019 et B-4827/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2 "Berechnung der Widerspruchsfrist" et B-5972/2017 du 7 juin 2019 consid. 7.2 "MEDICAL PARK [fig.]/ MEDICAL REHA PARK [fig.]").

15.2.2.4 En prenant notamment en considération le fait que la cause ne comporte pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, il se justifie de fixer à Fr. 2'100.- le montant des frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts de l'intimée dans le cadre de la présente procédure de recours et de mettre cette somme à la charge de la recourante (cf. art. 64 al. 1 et 3 PA ; art. 7 al. 1 FITAF ; arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 15.2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL").

15.2.2.5 Les dépens ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF. Cet impôt n'est en effet perçu que sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse et, par conséquent, pas en l'espèce, vu que les services de l'avocat ont été fournis en faveur de l'intimée, dont le siège se situe à l'étranger (art. 1 al. 1 et 2, art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 de la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [Loi sur la TVA, LTVA, RS 641.20] ; cf. arrêts du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 15.2.1.6 "LOCKIT" et B-6099/2013 du 28 mai 2015 consid. 8.7 "CARPE DIEM/ carpe noctem").

15.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

16.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'étant pas recevable contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque (art. 73 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif (arrêt du TAF B-3824/2015 du 17 mai 2017 consid. 16 "JEAN LEON/ Don Leone [fig.]").

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Arrêtés à Fr. 4'500.-, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante.

3.
Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de Fr. 2'100.-, sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'intimée (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. 100197 ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Expédition : 24 novembre 2020

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 3 Motivi relativi d'esclusione
¹	Sono inoltre esclusi dalla protezione come marchio:
^a	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici;
^b	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi simili, se ne risulta un rischio di confusione;
^c	i segni simili a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici o simili, se ne risulta un rischio di confusione.
²	Sono considerati marchi anteriori:
^a	i marchi depositati o registrati che godono di una priorità secondo la presente legge (art. 6 a 8);
^b	i marchi che, al momento del deposito del segno considerato dal capoverso 1, sono notoriamente conosciuti in Svizzera ai sensi dell'articolo 6bis della Convenzione di Parigi del 20 marzo 18834 per la protezione della proprietà industriale (Convenzione di Parigi).
³	Soltanto il titolare del marchio anteriore può invocare i motivi di esclusione giusta il presente articolo.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 1 Definizione
¹	Il marchio è un segno atto a distinguere i prodotti o i servizi di un'azienda da quelli di un'altra azienda.
²	Parole, lettere, cifre, rappresentazioni grafiche, forme tridimensionali, sole o combinate tra loro oppure con colori, possono in particolare costituire marchi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.