E-807/2016 - 2017-10-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision du SEM du 22 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-807/2016

Arrêt du 17 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Markus König, William Waeber, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, né le (...),

Cameroun,

Parties agissant par B._______,

et représenté par Me Claudia Hazeraj, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ;
Objet
décision du SEM du 22 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Par décision du 5 février 2003, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par B._______ le 31 juillet 2002, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 18 août 2003, B._______ a demandé le réexamen de cette décision et conclu à l'octroi d'une admission provisoire. Par décision du 13 octobre 2003, le SEM a partiellement annulé sa décision du 5 février 2003 et lui a accordé l'admission provisoire, l'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

B.
Le 18 septembre 2012, B._______ a déposé auprès du SEM une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son fils, A._______, afin qu'il puisse y déposer une demande d'asile. Elle a fait valoir qu'en raison de ses activités pour le Southern Kameruns National Council (SCNC), son fils était discriminé et tracassé par les sympathisants du gouvernement et qu'elle craignait qu'il ne soit emprisonné. Il vivrait seul avec sa grand-mère, dans une situation difficile.

Le 28 septembre 2012, le SEM a demandé à B._______ de lui indiquer l'adresse et le numéro de téléphone de son fils au Cameroun, ce qu'elle a fait par lettres du 3 octobre 2012 et 12 décembre 2012.

C.
Le 10 avril 2013, B._______ a renouvelé sa demande du 18 septembre 2012.

D.
Le 8 juillet 2013, B._______ a fait état de frictions entre son fils et sa grand-mère, s'est préoccupée de ce que ses deux enfants ne vivaient pas ensemble, s'est enquise de l'état de la procédure et a demandé qu'elle se déroule rapidement.

Les 26 septembre 2013, 16 janvier et 12 mars 2014, B._______ a à nouveau demandé au SEM de traiter rapidement sa demande, respectivement s'est à nouveau enquise de l'état de la procédure.

E.
Le 26 juin 2014, le SEM, traitant la demande sous l'angle du regroupement familial, a proposé à B._______ de se soumettre à un test ADN, afin d'établir son lien de filiation avec A._______.

Le 16 septembre 2014, B._______ a fait parvenir au SEM les résultats du test ADN, confirmant qu'elle est la mère biologique de A._______.

F.
Le 23 septembre 2014, le SEM a adressé à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé une autorisation d'entrée en Suisse pour poursuite de la procédure d'asile en faveur de A._______, en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi. L'Ambassade était autorisée à établir un visa d'entrée en Suisse à l'intéressé pour autant qu'il établisse son identité. Une copie en a été transmise au mandataire du recourant ainsi qu'à B._______. L'intéressé était invité à se rendre à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en vue d'organiser le voyage vers la Suisse.

G.
Le 25 novembre 2014, le SEM a informé B._______ que son fils serait prochainement entendu par la représentation suisse à Yaoundé. Cet envoi est revenu au SEM avec la mention « non réclamé ».

Entendu à l'Ambassade de Suisse au Cameroun le 22 janvier 2015, A._______ a déclaré que sa mère lui manquait et qu'il avait besoin d'elle, notamment pour ses devoirs. Elle serait partie en 2002 à cause du SCNC, l'intéressé ignorant ce que cet acronyme signifie. Il fréquenterait l'école, jouerait au football, handball et basketball mais n'aurait pas d'amis. En juin 2014, des garçons auraient volé ses récoltes et l'auraient frappé.

H.
Le 27 février 2015, B._______, se référant à l'autorisation d'entrée délivrée par le SEM le 23 septembre 2014, s'est enquise de l'état de la procédure de regroupement familial.

Le 21 avril 2015, B._______ s'est à nouveau enquise de l'état de la procédure.

I.
Le 13 novembre 2015, le Service du contrôle des habitants de la commune de C._______ a exhorté le SEM à rendre rapidement une décision, le menaçant d'avertir le directeur de la police cantonale, la Conseillère fédérale Simonetta Somaruga, la presse et les organisations de protection de droits de l'homme.

J.
Par décision du 22 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile et refusé d'accorder à l'intéressé une autorisation d'entrée en Suisse. Il a retenu que le recourant n'avait fait valoir aucun motif d'asile en lien avec le SCNC lors de son audition et que les mauvais traitements subis en 2014 ainsi que l'absence de sa mère n'étaient pas pertinents en matière d'asile.

K.
Le 9 février 2016 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à l'admission de la demande de regroupement familial, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué que l'Ambassade de Suisse à Yaoundé avait considéré sa demande d'autorisation d'entrée comme une demande de regroupement familial que le SEM avait admise en délivrant une autorisation d'entrée, le 23 septembre 2014. Or, le 22 janvier 2016, le SEM a rendu une décision négative, sans expliquer les raisons de ce changement. L'autorisation d'entrée n'a d'ailleurs pas été annulée par la nouvelle décision négative. Le recourant a relevé les contradictions entre le SEM et l'Ambassade, l'un traitant la requête comme une demande d'autorisation d'entrée afin de déposer une demande d'asile, l'autre comme une demande de regroupement familial. Il a en outre fait remarquer que la demande avait été déposée en 2012 et que le SEM n'avait rendu une décision négative que lorsqu'il est devenu majeur. Il a également avancé que B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la délivrance d'un visa pour son fils. Le fait que le SEM ait rendu une décision d'autorisation d'entrée erronée n'y changeait rien. Dans le cas contraire, le lien de confiance envers les autorités serait rompu. Par ailleurs, il a indiqué que B._______ avait effectué un stage non rémunéré du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016.

A l'appui de son recours, il a notamment déposé un formulaire de demande pour un visa de long séjour (visa D) dûment rempli, une attestation scolaire datée du 28 janvier 2016 indiquant qu'il ne fréquentait plus le Lycée de D._______ depuis 2014, un certificat médical concernant sa grand-mère et une convention de stage établie au nom de la B._______.

L.
Par décision incidente du 15 février 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

M.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 26 février 2016, indiquant que ni l'attestation scolaire, ni le certificat médical n'étaient pertinents en matière d'asile.

N.
Par ordonnances des 29 février 2016 et 16 mars 2016, le Tribunal a invité le recourant à déposer ses éventuelles observations concernant la réponse du SEM.

O.
Le 24 mars 2016, le recourant a fait valoir que le SEM n'avait pas remis en question son droit acquis à bénéficier d'une autorisation d'entrée et qu'en se désinscrivant de l'école en prévision de sa venue en Suisse, il avait subi un grand préjudice. Il a relevé que le SEM n'avait pas contesté sa mauvaise foi, ayant attendu la majorité de l'intéressé - soit (...) ans - pour rendre une décision négative, alors que tous les documents demandés étaient en sa possession. Il a mentionné que le SEM n'avait pas non plus contesté l'absence de révocation de sa décision d'autorisation d'entrée en Suisse, ni indiqué ce qui justifiait un changement de décision. Il a indiqué que sa grand-mère ne pouvait plus s'occuper de lui.

P.
Le 21 avril 2016, la nouvelle mandataire du recourant a demandé au Tribunal de lui transmettre les actes de la procédure.

Q.
Le 27 mai 2016, B._______ a informé le Tribunal qu'elle avait révoqué le mandat de son ancien représentant, celui-ci ne pouvant plus être joint.

R.
Par ordonnance du 1er juin 2016, le Tribunal a transmis les dossiers de la cause au SEM et l'a invité à transmettre les copies des pièces de procédure à la nouvelle mandataire.

Le 6 juin 2016, le SEM a transmis à la nouvelle mandataire les copies des pièces du dossier N (...).

Par ordonnance du 14 juin 2016, le Tribunal a transmis les copies des pièces du dossier E-807/2016 à la nouvelle mandataire et l'a invitée à compléter le recours.

S.
Le 20 juillet 2016, la mandataire a déposé un complément au recours. Elle a demandé l'annulation de la décision du SEM du 22 janvier 2016, l'octroi de l'asile à A._______ et, subsidiairement, qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire. Elle a fait valoir que le recourant avait une crainte fondée de persécution en raison des activités politiques de sa mère au sein du SCNC. Subsidiairement, elle a requis que la demande soit traitée sous l'angle du regroupement familial. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

T.
Invité à se prononcer sur le complément au recours du 20 juillet 2016, le SEM en a préconisé le rejet dans sa détermination du 15 août 2016. Il a relevé que les activités de B._______ pour le SCNC n'étaient pas vraisemblables, de sorte que la crainte du recourant, quatorze ans après les faits allégués, n'était pas fondée. S'agissant de la demande de regroupement familial, le SEM a relevé que l'art. 8 CEDH s'applique lorsque la relation avec l'enfant est étroite et effective, ce qu'il a nié en l'espèce, la mère du recourant n'ayant demandé le regroupement familial que six ans après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'art. 85 al. 7 LEtr.

U.
Invité à se prononcer sur la détermination du SEM du 15 août 2016, la mandataire a indiqué que la mère du recourant n'avait pas pu déposer de demande d'asile et de regroupement familial plus tôt en raison de sa situation précaire, qui l'empêchait, selon la loi, d'accueillir son fils. Elle a relevé que leurs liens étaient étroits et effectifs, puisqu'ils étaient en contact téléphonique hebdomadaire et que le recourant avait mentionné, lors de son audition, la difficulté d'être séparé de sa mère. En outre, ils vivaient dans le même ménage avant le départ de la mère.

V.
Le 11 juillet 2017, la mandataire s'est enquise de l'état de la procédure. Le Tribunal lui a répondu par lettre du 25 juillet 2017.

W.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l'exception de la conclusion subsidiaire visant à octroyer l'admission provisoire au recourant, mesure de substitution à une décision de renvoi qui n'a pas lieu d'être en l'espèce, l'intéressé se trouvant à l'étranger.

1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande. Selon une jurisprudence bien établie, ce principe, en matière d'asile familial, connaît une exception, à savoir celle de l'âge des mineurs : sont traités comme mineurs ceux qui l'étaient au moment du dépôt de la demande (arrêt du TAF E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2 ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 167 ; 1996 n° 18 consid. 14e p. 189-190). Il en va de même en droit des étrangers. Ainsi, l'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (matériel) au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public, qui en dépend (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1).

1.4 En matière d'asile, le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux art. 12 , 19 , 20 , 41 al. 2 , 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur. En l'espèce, la demande d'asile, présentée le 18 septembre 2012, doit être examinée au regard de ces dispositions.

2.2 Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 15 consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès du SEM ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence est demeurée valable sous l'empire de la LAsi jusqu'aux modifications urgentes du 28 septembre 2012, car la teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi a été reprise à l'art. 19 al. 1 aLAsi (Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 consid. 3).

2.3 Par conséquent, la demande d'asile, déposée directement auprès du SEM, est recevable.

3.

3.1 En vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Ensuite, elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 aOA 1).

3.2 En l'espèce, l'intéressé a été entendu dans les locaux de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, le 22 janvier 2015, en vue d'établir les motifs à l'appui de sa demande du 18 septembre 2012. Le procès-verbal d'audition, accompagné d'un rapport complémentaire a été transmis au SEM, de sorte que l'instruction, sur ces points, a été conduite conformément à la loi.

4.

4.1 Selon l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, en cas de demande d'asile à l'étranger, le SEM autorise le requérant à entrer en Suisse, afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité est légitimée à rendre une décision matérielle négative rejetant la demande d'asile (ATAF 2011/10 consid. 3.2).

4.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être admises restrictivement. Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prend en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigence de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (ATAF 2015/2 ; 2011/10 consid. 3.3 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3 p. 174 s).

4.3 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.4 En l'occurrence, l'intéressé n'a fait valoir aucun motif d'asile au sens de l'art. 3 LAsi. Le fait que sa mère lui manque, qu'il a besoin d'elle, notamment, pour ses devoirs et qu'il n'a pas d'amis n'est pas pertinent en matière d'asile. Les motifs d'asile de sa mère en lien avec le SCNC, invoqués dans le cadre d'une persécution réfléchie, ont été considéré comme manifestement sans fondement par décision du SEM du 5 février 2003 et l'intéressé n'a d'ailleurs jamais été inquiété à ce sujet. Les éléments relevés dans le complément au recours du 20 juillet 2016 portent sur les membres du SCNC en général, non sur le recourant en particulier et ne sont ainsi pas relevants. Finalement, le fait que des garçons aient volé ses récoltes et l'aient frappé n'est pas non plus pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

4.5 Dès lors, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant et ne l'a pas autorisé à entrer en Suisse.

5.

5.1 Au stade du recours, l'intéressé fait valoir que les conditions du regroupement familial au titre de l'admission provisoire visées à l'art. 85 al. 7 LEtr étaient réunies.

5.2 Certes, selon une pratique constante, une demande d'asile comprend non seulement les motifs découlant de l'art. 3 LAsi ou de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), voire de l'art. 44 LAsi, mais également les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. En vertu du principe de l'instruction d'office et de la maxime "iura novit curia", il incombe en effet à l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable. Lorsqu'elle arrive à la conclusion que celui-ci ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié, elle examine, le cas échéant d'office, si l'art. 51 LAsi est applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6507/2007 consid. 3.1 ; voir notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5027/2006 consid. 2.1 [p. 4s.] du 21 décembre 2007 et E-5427/2006 consid. 2.1 [p. 4] du 4 octobre 2007 ; également JICRA 2002 n° 20 consid. 5b/aa p. 167s., JICRA 2002 n° 5 consid. 4a p. 41 i. f., JICRA 2000 n° 27 consid. 4a p. 235).

5.3 L'art. 51 LAsi n'est pas applicable en l'espèce, B._______ n'étant pas au bénéfice de l'asile, mais d'une admission provisoire. Or, la pratique décrite au considérant précédant ne s'applique pas au regroupement familial au titre de l'admission provisoire, visé à l'art. 85 al. 7 LEtr, qui relève du droit des étrangers et pour lequel une procédure particulière est applicable (consid. 6.4 ci-dessous ; en ce sens, arrêt du Tribunal E-7185/2013 du 19 février 2014 consid. 1.5). Le recourant ne peut se prévaloir, dans le cadre d'une demande d'asile déposée à l'étranger, de l'art. 85 al. 7 LEtr afin d'obtenir le regroupement familial. De plus, le SEM n'a pas, spontanément, à se saisir d'une demande de regroupement familiale sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr, dans le cadre d'une demande tendant clairement à obtenir l'asile. Ainsi, la question de savoir si, selon les dispositions en matière de droit des étrangers, le recourant peut obtenir une autorisation de regroupement familial avec sa mère admise provisoirement et être inclus dans le statut de celle-ci, ne se pose pas dans le cadre du présent recours contre un refus d'autorisation d'entrée au titre de l'asile (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1556/2014 du 26 mai 2014, consid. 2.6).

5.4 Finalement, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH, question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (ATAF 2015/29 consid. 4.2.4 et jurisprudence citée).

6.

6.1 Il convient encore d'examiner la nature de l'autorisation d'entrée délivrée par le SEM le 23 septembre 2014.

6.2 L'autorisation d'entrée délivrée à la suite d'une demande d'asile déposée à l'étranger n'est pas une réponse à la demande d'asile elle-même. La reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile qui en découle supposent que la personne soit entrée en Suisse. L'autorisation d'entrée est ainsi délivrée "pour la poursuite de la procédure d'asile". Une fois en Suisse, la personne est autorisée à y demeurer jusqu'à l'issue de sa procédure, en application de l'art. 42 LAsi (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4646/2015 du 8 décembre 2015 consid. 4.2).

6.3 En l'occurrence, l'autorisation d'entrée délivrée le 23 septembre 2014 ne constituait qu'une étape dans le cadre de la demande d'asile déposée par l'intéressé. Cette autorisation visait à permettre à l'Ambassade de délivrer un visa d'entrée en Suisse à l'intéressé. Certes, suite à la délivrance de cette autorisation, l'intéressé pouvait de bonne foi s'attendre à obtenir un visa d'entrée en Suisse, ce que tend d'ailleurs à démontrer l'attestation de l'école de D._______, selon laquelle il n'est plus scolarisé depuis 2014. Il n'en demeure cependant pas moins que cette autorisation, adressée à l'Ambassade, ne lui confère aucun droit d'entrée en Suisse. Dès lors que sa demande d'asile a été rejetée, l'autorisation d'entrée n'avait plus d'objet. Formellement, elle n'avait pas besoin d'être révoquée, mais est devenue caduque (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4646/2015 du 8 décembre 2015 consid. 5.1).

6.4 Cela étant, B._______, dès lors qu'elle était au bénéfice d'une admission provisoire, pouvait, si elle s'estimait fondée à le faire, déposer une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes. La demande de regroupement familial, s'agissant d'une personne admise provisoirement en Suisse, doit être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 85 al. 7 LEtr et 74 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201). Ensuite, l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). Le Tribunal s'abstient toutefois formellement de préjuger de l'issue d'une telle procédure de police des étrangers (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43ss et JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss).

6.5 Dans cette perspective, il convient d'examiner la situation sous l'angle du principe de la bonne foi. Il y a ainsi lieu de vérifier si, en raison du comportement du SEM, B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la venue de son fils en Suisse, sans que cela nécessite d'entreprendre des démarches supplémentaires.

6.5.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse (CC ; RS 210), ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 et 129 I 170 ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, p. 548 ss, n. 1173 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2010, p. 196 s., n. 578 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 667 ss ; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 929 s. n° 6.4.2.3.). Ce principe dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.2.1 et A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 6). Il incombe à l'administré qui entend se plaindre avec succès de la violation d'une promesse d'établir la réalisation de toutes les conditions dont dépend le droit à la protection de la bonne foi (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, 1984, p. 390). En pareil cas, l'administration est tenue de se conformer à son comportement ou de réparer de quelque autre manière le préjudice subi par l'administré qui s'est fié à ce qu'elle lui a dit (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 923 n° 6.4.2.1.).

6.5.2 En l'occurrence, en délivrant une autorisation d'entrée, l'administration a créé une apparence de droit, l'intéressé pouvant déduire de ce comportement qu'il obtiendrait un visa pour venir en Suisse. Le SEM a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, était compétent pour délivrer l'autorisation d'entrée et l'intéressé ne pouvait se rendre compte de l'inexactitude de l'assurance qui lui a été fournie. En outre, la législation en la matière n'a pas changé entre l'autorisation d'entrée délivrée le 23 septembre 2014 et le recours du 9 février 2016. De plus, il ressort clairement du dossier que le SEM a traité par erreur la demande sous l'angle du regroupement familial et a, par erreur également, délivré une autorisation d'entrée. Dès lors, le SEM aurait été bien avisé, lorsqu'il s'est aperçu de son erreur, d'informer l'intéressé qu'il envisageait de révoquer l'autorisation d'entrée en Suisse.

6.5.3 En conséquence, il convient d'admettre qu'en raison du comportement du SEM, B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la venue de son fils en Suisse. En refusant, par décision du 22 janvier 2016, d'autoriser l'entrée du recourant en Suisse, le SEM a violé le droit à la protection de la confiance légitimement placée par l'intéressé dans l'autorisation d'entrée adressée par le SEM à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé le 23 septembre 2014 et, par conséquent, le principe de la bonne foi.

6.5.4 Or, le recourant, puisqu'il pouvait de bonne foi s'attendre à la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse suite à sa demande d'asile déposée à l'étranger, n'a pas entamé de procédure de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr. Devenu majeur, il ne peut plus prétendre à un tel regroupement. Il s'agit là d'un préjudice, qu'il convient de réparer. Il y a également lieu de tenir compte de la durée particulièrement longue mise par le SEM pour rendre une décision (plus de trois ans) et du fait que l'intéressé est devenu majeur durant cette période.

6.6 Par conséquent, le SEM est invité à examiner la requête sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte de l'âge de l'intéressé au moment de ladite requête (soit au 18 septembre 2012).

7.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée tant en ce qui concerne le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse que le rejet de la demande d'asile à l'étranger et de l'asile familial. Toutefois, en raison de la violation du principe de la bonne foi, le SEM est invité à réparer le préjudice subi par le recourant en examinant la requête sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr.

8.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par ordonnance du 15 février 2016, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.

9.1 La nouvelle mandataire du recourant a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. L'art. 110a al. 1 let. a LAsi n'étant applicable ni aux demandes d'asile déposées depuis l'étranger, ni aux demandes d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile accordé aux familles, il convient d'examiner la demande sous l'angle de l'art. 65 al. 2 PA.

9.2 En vertu de cette disposition, si l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est octroyée, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à la partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.

9.3 En l'espèce, les questions de droit soulevées sont techniques et juridiquement complexes, notamment en raison des erreurs intervenues lors de la procédure, relevées ci-dessus. L'intéressé, requérant d'asile camerounais, non juriste, résidant au Cameroun, ne saurait surmonter seul les difficultés de l'affaire. Il en va de même de sa mère, qui, bien que résidant en Suisse, n'est pas juriste. Dès lors, la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. La demande d'assistance judiciaire totale doit ainsi être admise, au sens de l'art. 65 al. 2 PA.

9.4 Il y a dès lors lieu de désigner Me Claudia Hazeraj comme mandataire d'office dans la présente procédure. Le Tribunal admet que la procédure de recours a nécessité, de la part de la mandataire, huit heures de travail (un complément au recours de neuf pages, dont deux pages de faits, ainsi qu'une détermination d'une page). En cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est variable et s'échelonne de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe en conséquence le montant de l'indemnité à 1680 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il conteste le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse ainsi que le rejet de la demande d'asile déposée à l'étranger et de l'asile familial.

2.
Le SEM a violé le principe de la bonne foi du recourant.

3.
Le SEM est invité à examiner la requête du 18 septembre 2012 sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte de l'âge de l'intéressé au moment de ladite requête.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de 1'680 francs est allouée à la mandataire d'office.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale et à la représentation suisse à Yaoundé.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 68 Persone bisognose di protezione che si trovano all'estero - 1 La SEM definisce più precisamente il gruppo delle persone bisognose di protezione e decide chi può beneficiare della protezione provvisoria in Svizzera. Tiene conto del principio dell'unità della famiglia.
¹	La SEM definisce più precisamente il gruppo delle persone bisognose di protezione e decide chi può beneficiare della protezione provvisoria in Svizzera. Tiene conto del principio dell'unità della famiglia.
²	La decisione relativa alla concessione della protezione provvisoria può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
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³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
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SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85 cpv. 7, 7bis e 7ter LStrI)168
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI, tale termine decorre da detto momento.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999169 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.