E-5427/2006 - 2007-10-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - demande de regroupement familial en matière d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5427/2006/egc
{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition : Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bruno Huber et
Jenny de Coulon Scuntaro, juges
Aurélia Chaboudez, greffière

A._______, né le [...], Togo,
agissant pour le compte de B._______, née le [...], Togo,
représenté par Géraldine Theumann, Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE),
[...]
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 10 juillet 2006 rejetant la demande de regroupement familial en matière d'asile / N_______

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 8 septembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été admise par décision de l'ODM du 31 mars 2006.
B. Par acte daté du 22 mai 2006, il a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial en faveur de sa femme C._______, de sa fille D._______ et de sa nièce B._______, qui se trouvaient au Ghana. A propos de sa nièce, il a expliqué que son frère, le père de celle-ci, avait été tué lors des émeutes ayant suivi les élections de 1993, alors que B._______ n'avait que deux mois. Le recourant l'aurait élevée comme sa propre fille et, après son mariage en 2000, l'enfant serait venue vivre avec lui. Il a soutenu que la mère de B._______, prénommée E._______, n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il a produit une copie de l'acte de naissance de B._______, sur lequel il est inscrit comme étant son père, ainsi qu'une copie d'une lettre, datée du 20 avril 2006 et signée de la mère de B._______, autorisant cette dernière à vivre avec son oncle, où qu'il se trouve.
C. Le 10 juillet 2006, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse et de la fille du recourant. En revanche, par décision du même jour, il l'a refusée à sa nièce B._______ et a rejeté la demande d'asile familial concernant cette dernière. Il a considéré que A._______ n'avait pas fait valoir de raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), qui plaideraient en faveur d'un regroupement familial avec sa nièce. L'office a soutenu que la mère de celle-ci se trouvait au Togo, qu'elle exerçait la profession d'infirmière dans un centre de maternité et que rien n'indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de s'occuper de sa fille.
D. Dans son recours interjeté le 31 juillet 2006 devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), compétente à l'époque, et régularisé le 5 août 2006, le recourant a précisé que ce n'est pas la mère de B._______ qui est infirmière, mais sa personne de référence, comme cela ressort de l'en-tête figurant sur la lettre d'autorisation où il est indiqué que la mère, E._______, est sous le couvert d'une infirmière. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour sa nièce B._______ en vue du regroupement familial. Il a également demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure. Il a versé en cause une copie d'un e-mail rédigé par un pasteur ghanéen, duquel il ressort que sa nièce se trouvait toujours au Ghana.
E. Par décision incidente du 23 août 2006, la Commission a renoncé à percevoir une avance de frais en garantie des frais de procédure.
F. Par courrier du 30 août 2006, le recourant a produit une copie d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par un tribunal togolais, lui déléguant l'autorité parentale sur sa nièce.
G. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, soutenant que rien n'indiquait que la mère, E._______, ne pouvait pas s'occuper de sa fille, même si elle n'était pas infirmière.
H. L'intéressé a répliqué en date du 5 octobre 2006, expliquant que E._______ avait décidé de transmettre son autorité parentale sur sa fille car elle était veuve, sans emploi, sans domicile, qu'elle souffrait de problèmes d'alcoolisme aigus et qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. L'ODM ayant autorisé l'entrée en Suisse de la femme et de la fille du recourant, B._______, qui se trouvait avec elles au Ghana, aurait été confiée à une famille au Bénin et aurait été traumatisée suite à leur départ pour la Suisse, au point de devoir être hospitalisée. Le recourant a versé en cause le jugement original du 20 juillet 2006, lui attribuant l'autorité parentale sur sa nièce.
I. Par courrier du 14 février 2007, le recourant a produit une copie d'une lettre qu'il a reçue de la Croix-Rouge suisse, l'informant que sa nièce se trouvait auprès de la Croix-Rouge ghanéenne et qu'elle avait fait une demande de recherche le concernant.
J. Par décision du 5 avril 2007, l'ODM a accordé l'asile à l'épouse du recourant et à leur fille.
K. Le recourant a communiqué, le 12 juillet 2007, qu'il avait pu contacter la famille d'accueil de sa nièce B._______, que cette famille était lassée de continuer à s'occuper de celle-ci et qu'elle envisageait de s'en séparer.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile familial peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue à l'art. 51 LAsi (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.).
2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 22 mai 2006, le recourant s'est borné à solliciter, pour sa nièce, une autorisation d'entrée en Suisse exclusivement en vue d'un regroupement familial, sur la base de l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles". Il n'a invoqué aucun risque de persécution réfléchie pour sa nièce ni aucun fait qui aurait permis à l'autorité intimée de conclure au dépôt d'une demande implicite d'asile. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a examiné la demande que sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement de son alinéa 4.
3.
3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne au bénéfice de l'asile ; dans ce cas, les membres de la famille obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial.
3.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial, tel qu'il existait au moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995, FF 1995 II 67s.). En effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales. C'est ainsi que, selon la loi et la jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si ce membre de la famille se trouve déjà en Suisse, cette seconde condition tombe: cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite implique qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il appartenait (relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche parent étant dès lors atteinte de manière durable : autrement dit, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, et non par des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité de la population. Il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer (JICRA 2001 n° 24 consid. 3 p.191s.; JICRA 2006 n° 8 p. 92ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80ss; JICRA 2000 n° 11 p. 86ss).
3.3 A ces conditions cumulatives vient s'ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir l'existence de "raisons particulières" explicitées à l'art. 38 OA 1, lequel dispose qu'il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents que ceux du noyau familial stricto sensu, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l'aide du réfugié vivant en Suisse. Il faut dans ce cas que les proches du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu'il se révèle indispensable qu'ils vivent en communauté durable avec lui, la seule dépendance financière ne suffisant pas à constituer une "raison particulière" au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, dans la mesure où un soutien financier du proche parent peut également être assuré à distance par le réfugié établi en Suisse.

Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 1995, indique : "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial peut, à certaines conditions, être élargi pour des raisons humanitaires : d'autres parents proches peuvent également obtenir l'asile (...). Ont aussi droit à l'asile familial les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté. Des circonstances particulières doivent militer pour le regroupement en Suisse, comme lorsqu'il y a une relation de cause à effet entre la menace pesant sur la vie de la personne concernée et la fuite du réfugié qui se trouve en Suisse ; c'est le cas si ce dernier, avant sa fuite, contribuait dans une mesure déterminante à l'entretien de la personne concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour remédier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF 1996 II 69). Enfin, l'admission de circonstances particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi résulte de situations de fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans l'interprétation de cette norme par des considérations humanitaires (cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5 p. 236s. et réf. citées; JICRA 2000 n° 21 consid. 6c p. 200s.).
3.4 En l'occurrence, le recourant, à qui la qualité de réfugié a été reconnue à titre primaire et qui a obtenu l'asile en Suisse, demande une autorisation d'entrée en Suisse et l'octroi de l'asile familial en faveur de sa nièce B._______. Il vivait avec elle au Togo et sa fuite a été la cause de leur séparation. B._______ n'étant âgée que de quatorze ans, elle ne saurait vivre seule, sans quelqu'un pour l'entretenir. Les conditions de base du regroupement familial sont ainsi remplies. Toutefois, B._______ n'étant pas la fille de l'intéressé, il faut encore examiner s'il existe des raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, qui justifient de lui octroyer l'asile familial.

Il ressort du dossier de la demande d'asile de A._______ que celui-ci a recueilli B._______, la fille de son frère (décédé en 1993), dès qu'il a commencé à travailler, soit en 2000, alors que l'enfant avait sept ans. Depuis ce moment-là, B._______ a toujours vécu avec son oncle, sa tante et sa cousine, passant seulement ses vacances avec sa mère. A la question de savoir pourquoi B._______ ne vivait pas avec sa mère, qui réside au Togo, le recourant a expliqué qu'il avait préféré s'occuper lui-même de sa nièce pour une question d'éducation (pv de son audition cantonale p. 4), tandis que sa femme a déclaré que la mère de B._______ était folle (pv de son audition cantonale p. 15). Dans sa demande de regroupement familial, l'intéressé a soutenu que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille, et, dans sa prise de position du 5 octobre 2006, il a expliqué qu'elle était veuve, qu'elle n'avait ni emploi, ni maison, qu'elle présentait des problèmes aigus d'alcoolisme, et il a répété qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a affirmé que rien n'indiquait que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il est vrai que le jugement du Tribunal pour enfants de Lomé, déléguant l'autorité parentale sur B._______ à son oncle A._______, ne contient aucune information sur la capacité de la mère naturelle de B._______ à s'occuper de sa fille. Ainsi, les seuls éléments de réponse disponibles sont les déclarations du recourant et de son épouse. Leurs dires pourraient être sujets à caution, étant donné leur intérêt dans la présente cause, mais il sied de relever que le recourant, lors de ses auditions du 13 septembre et du 21 octobre 2004 - soit bien avant de savoir qu'il obtiendrait la qualité de réfugié et pourrait invoquer le droit au regroupement familial - avait déjà évoqué qu'il considérait sa nièce B._______ comme sa propre fille (cf. notamment pv d'audition cantonale p. 9) et que ce n'était pas la mère, E._______, qui s'en occupait, pour des raisons d'éducation (ibidem p. 4), ce qui laisse sous-entendre que celle-ci n'était pas apte à s'occuper convenablement de son enfant. Enfin, il ressort de l'autorisation signée par E._______, et plus précisément de l'adresse y figurant, qu'elle se trouve sous le couvert d'une infirmière, ce qui permet également de douter sérieusement de sa capacité à s'occuper de sa fille de manière adéquate.

Par ailleurs, au vu de l'autorisation précitée et du jugement de délégation de l'autorité parentale, E._______ ne manifeste aucunement l'intention ni le désir de s'occuper de sa fille et de vivre avec elle. En revanche, il ressort clairement des déclarations du recourant et de sa femme, notamment des expressions utilisées telles que "mes filles" ou "mes enfants", qu'ils considèrent B._______ comme leur propre fille et qu'elle est totalement intégrée dans leur communauté familiale. Sur l'acte de naissance de B._______, établi en 2005, A._______ est même désigné comme étant son père. Pour sa part, B._______ semble être considérablement plus attachée à son oncle et à sa tante qu'à sa mère. Son entrée en Suisse n'ayant pas été autorisée, sa tante a dû la laisser auprès du pasteur chez qui elles s'étaient réfugiées au Ghana. Le départ de sa tante et de sa cousine l'aurait profondément traumatisée au point de devoir être hospitalisée, comme l'annonçait le recourant dans son courrier du 5 octobre 2006. Elle aurait ensuite été confiée à une famille résidant au Bénin. Toutefois, selon une lettre de la Croix-Rouge suisse datée du 5 février 2007, B._______ se serait rendue auprès de la Croix-Rouge ghanéenne afin de rechercher le recourant, qu'elle aurait présenté comme étant son père. Cette démarche, d'autant plus surprenante qu'elle émane d'une enfant alors âgée de treize ans, prouve l'intensité de l'attachement que B._______ a envers son oncle et sa tante, et à l'inverse, le manque de liens qu'elle a avec sa mère, qu'elle n'a pas cherché à contacter malgré la proximité géographique. Il apparaît, en définitive, que B._______ n'a qu'un souhait : rejoindre son oncle et sa tante qui, pour elle, représentent sa véritable famille et avec qui elle a vécu ces sept dernières années.

Au vu des liens affectifs très forts qui lient B._______ à son oncle et sa tante, du besoin d'un milieu familial stable pour une enfant de quatorze ans, du manque de volonté de E._______ de s'occuper de sa fille et des doutes quant à sa capacité de le faire, force est de reconnaître qu'il existe, en l'espèce, des raisons particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi. Il convient donc d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et de lui accorder l'asile familial. Cette conclusion s'impose d'autant plus au regard de l'obligation de la Suisse de prendre en compte le bien de l'enfant, en vertu des art. 3 et 22 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107).
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être admis.
4.
4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 à 3 PA.
4.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité de dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, au vu de la prise de position rédigée par la mandataire le 5 octobre 2006, et de ses interventions du 30 août 2006, du 14 février et du 12 juillet 2007, il se justifie d'accorder le montant de Fr. 300.- (TVA comprise) à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis. L'ODM est invité à autoriser B._______ à entrer en Suisse et à lui accorder l'asile familial.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 300.- à titre de dépens.
4. Cet arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (annexe : l'original du jugement de délégation de l'autorité parentale), par lettre recommandée
- à l'autorité intimée (annexe : dossier N_______), par courrier interne

La juge : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Aurélia Chaboudez

Date d'expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.