E-807/2016 - 2017-10-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision du SEM du 22 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-807/2016

Arrêt du 17 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Markus König, William Waeber, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, né le (...),

Cameroun,

Parties agissant par B._______,

et représenté par Me Claudia Hazeraj, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ;
Objet
décision du SEM du 22 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Par décision du 5 février 2003, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par B._______ le 31 juillet 2002, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 18 août 2003, B._______ a demandé le réexamen de cette décision et conclu à l'octroi d'une admission provisoire. Par décision du 13 octobre 2003, le SEM a partiellement annulé sa décision du 5 février 2003 et lui a accordé l'admission provisoire, l'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

B.
Le 18 septembre 2012, B._______ a déposé auprès du SEM une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son fils, A._______, afin qu'il puisse y déposer une demande d'asile. Elle a fait valoir qu'en raison de ses activités pour le Southern Kameruns National Council (SCNC), son fils était discriminé et tracassé par les sympathisants du gouvernement et qu'elle craignait qu'il ne soit emprisonné. Il vivrait seul avec sa grand-mère, dans une situation difficile.

Le 28 septembre 2012, le SEM a demandé à B._______ de lui indiquer l'adresse et le numéro de téléphone de son fils au Cameroun, ce qu'elle a fait par lettres du 3 octobre 2012 et 12 décembre 2012.

C.
Le 10 avril 2013, B._______ a renouvelé sa demande du 18 septembre 2012.

D.
Le 8 juillet 2013, B._______ a fait état de frictions entre son fils et sa grand-mère, s'est préoccupée de ce que ses deux enfants ne vivaient pas ensemble, s'est enquise de l'état de la procédure et a demandé qu'elle se déroule rapidement.

Les 26 septembre 2013, 16 janvier et 12 mars 2014, B._______ a à nouveau demandé au SEM de traiter rapidement sa demande, respectivement s'est à nouveau enquise de l'état de la procédure.

E.
Le 26 juin 2014, le SEM, traitant la demande sous l'angle du regroupement familial, a proposé à B._______ de se soumettre à un test ADN, afin d'établir son lien de filiation avec A._______.

Le 16 septembre 2014, B._______ a fait parvenir au SEM les résultats du test ADN, confirmant qu'elle est la mère biologique de A._______.

F.
Le 23 septembre 2014, le SEM a adressé à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé une autorisation d'entrée en Suisse pour poursuite de la procédure d'asile en faveur de A._______, en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi. L'Ambassade était autorisée à établir un visa d'entrée en Suisse à l'intéressé pour autant qu'il établisse son identité. Une copie en a été transmise au mandataire du recourant ainsi qu'à B._______. L'intéressé était invité à se rendre à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en vue d'organiser le voyage vers la Suisse.

G.
Le 25 novembre 2014, le SEM a informé B._______ que son fils serait prochainement entendu par la représentation suisse à Yaoundé. Cet envoi est revenu au SEM avec la mention « non réclamé ».

Entendu à l'Ambassade de Suisse au Cameroun le 22 janvier 2015, A._______ a déclaré que sa mère lui manquait et qu'il avait besoin d'elle, notamment pour ses devoirs. Elle serait partie en 2002 à cause du SCNC, l'intéressé ignorant ce que cet acronyme signifie. Il fréquenterait l'école, jouerait au football, handball et basketball mais n'aurait pas d'amis. En juin 2014, des garçons auraient volé ses récoltes et l'auraient frappé.

H.
Le 27 février 2015, B._______, se référant à l'autorisation d'entrée délivrée par le SEM le 23 septembre 2014, s'est enquise de l'état de la procédure de regroupement familial.

Le 21 avril 2015, B._______ s'est à nouveau enquise de l'état de la procédure.

I.
Le 13 novembre 2015, le Service du contrôle des habitants de la commune de C._______ a exhorté le SEM à rendre rapidement une décision, le menaçant d'avertir le directeur de la police cantonale, la Conseillère fédérale Simonetta Somaruga, la presse et les organisations de protection de droits de l'homme.

J.
Par décision du 22 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile et refusé d'accorder à l'intéressé une autorisation d'entrée en Suisse. Il a retenu que le recourant n'avait fait valoir aucun motif d'asile en lien avec le SCNC lors de son audition et que les mauvais traitements subis en 2014 ainsi que l'absence de sa mère n'étaient pas pertinents en matière d'asile.

K.
Le 9 février 2016 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à l'admission de la demande de regroupement familial, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué que l'Ambassade de Suisse à Yaoundé avait considéré sa demande d'autorisation d'entrée comme une demande de regroupement familial que le SEM avait admise en délivrant une autorisation d'entrée, le 23 septembre 2014. Or, le 22 janvier 2016, le SEM a rendu une décision négative, sans expliquer les raisons de ce changement. L'autorisation d'entrée n'a d'ailleurs pas été annulée par la nouvelle décision négative. Le recourant a relevé les contradictions entre le SEM et l'Ambassade, l'un traitant la requête comme une demande d'autorisation d'entrée afin de déposer une demande d'asile, l'autre comme une demande de regroupement familial. Il a en outre fait remarquer que la demande avait été déposée en 2012 et que le SEM n'avait rendu une décision négative que lorsqu'il est devenu majeur. Il a également avancé que B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la délivrance d'un visa pour son fils. Le fait que le SEM ait rendu une décision d'autorisation d'entrée erronée n'y changeait rien. Dans le cas contraire, le lien de confiance envers les autorités serait rompu. Par ailleurs, il a indiqué que B._______ avait effectué un stage non rémunéré du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016.

A l'appui de son recours, il a notamment déposé un formulaire de demande pour un visa de long séjour (visa D) dûment rempli, une attestation scolaire datée du 28 janvier 2016 indiquant qu'il ne fréquentait plus le Lycée de D._______ depuis 2014, un certificat médical concernant sa grand-mère et une convention de stage établie au nom de la B._______.

L.
Par décision incidente du 15 février 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

M.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 26 février 2016, indiquant que ni l'attestation scolaire, ni le certificat médical n'étaient pertinents en matière d'asile.

N.
Par ordonnances des 29 février 2016 et 16 mars 2016, le Tribunal a invité le recourant à déposer ses éventuelles observations concernant la réponse du SEM.

O.
Le 24 mars 2016, le recourant a fait valoir que le SEM n'avait pas remis en question son droit acquis à bénéficier d'une autorisation d'entrée et qu'en se désinscrivant de l'école en prévision de sa venue en Suisse, il avait subi un grand préjudice. Il a relevé que le SEM n'avait pas contesté sa mauvaise foi, ayant attendu la majorité de l'intéressé - soit (...) ans - pour rendre une décision négative, alors que tous les documents demandés étaient en sa possession. Il a mentionné que le SEM n'avait pas non plus contesté l'absence de révocation de sa décision d'autorisation d'entrée en Suisse, ni indiqué ce qui justifiait un changement de décision. Il a indiqué que sa grand-mère ne pouvait plus s'occuper de lui.

P.
Le 21 avril 2016, la nouvelle mandataire du recourant a demandé au Tribunal de lui transmettre les actes de la procédure.

Q.
Le 27 mai 2016, B._______ a informé le Tribunal qu'elle avait révoqué le mandat de son ancien représentant, celui-ci ne pouvant plus être joint.

R.
Par ordonnance du 1er juin 2016, le Tribunal a transmis les dossiers de la cause au SEM et l'a invité à transmettre les copies des pièces de procédure à la nouvelle mandataire.

Le 6 juin 2016, le SEM a transmis à la nouvelle mandataire les copies des pièces du dossier N (...).

Par ordonnance du 14 juin 2016, le Tribunal a transmis les copies des pièces du dossier E-807/2016 à la nouvelle mandataire et l'a invitée à compléter le recours.

S.
Le 20 juillet 2016, la mandataire a déposé un complément au recours. Elle a demandé l'annulation de la décision du SEM du 22 janvier 2016, l'octroi de l'asile à A._______ et, subsidiairement, qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire. Elle a fait valoir que le recourant avait une crainte fondée de persécution en raison des activités politiques de sa mère au sein du SCNC. Subsidiairement, elle a requis que la demande soit traitée sous l'angle du regroupement familial. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

T.
Invité à se prononcer sur le complément au recours du 20 juillet 2016, le SEM en a préconisé le rejet dans sa détermination du 15 août 2016. Il a relevé que les activités de B._______ pour le SCNC n'étaient pas vraisemblables, de sorte que la crainte du recourant, quatorze ans après les faits allégués, n'était pas fondée. S'agissant de la demande de regroupement familial, le SEM a relevé que l'art. 8 CEDH s'applique lorsque la relation avec l'enfant est étroite et effective, ce qu'il a nié en l'espèce, la mère du recourant n'ayant demandé le regroupement familial que six ans après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'art. 85 al. 7 LEtr.

U.
Invité à se prononcer sur la détermination du SEM du 15 août 2016, la mandataire a indiqué que la mère du recourant n'avait pas pu déposer de demande d'asile et de regroupement familial plus tôt en raison de sa situation précaire, qui l'empêchait, selon la loi, d'accueillir son fils. Elle a relevé que leurs liens étaient étroits et effectifs, puisqu'ils étaient en contact téléphonique hebdomadaire et que le recourant avait mentionné, lors de son audition, la difficulté d'être séparé de sa mère. En outre, ils vivaient dans le même ménage avant le départ de la mère.

V.
Le 11 juillet 2017, la mandataire s'est enquise de l'état de la procédure. Le Tribunal lui a répondu par lettre du 25 juillet 2017.

W.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l'exception de la conclusion subsidiaire visant à octroyer l'admission provisoire au recourant, mesure de substitution à une décision de renvoi qui n'a pas lieu d'être en l'espèce, l'intéressé se trouvant à l'étranger.

1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande. Selon une jurisprudence bien établie, ce principe, en matière d'asile familial, connaît une exception, à savoir celle de l'âge des mineurs : sont traités comme mineurs ceux qui l'étaient au moment du dépôt de la demande (arrêt du TAF E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2 ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 167 ; 1996 n° 18 consid. 14e p. 189-190). Il en va de même en droit des étrangers. Ainsi, l'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (matériel) au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public, qui en dépend (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1).

1.4 En matière d'asile, le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux art. 12 , 19 , 20 , 41 al. 2 , 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur. En l'espèce, la demande d'asile, présentée le 18 septembre 2012, doit être examinée au regard de ces dispositions.

2.2 Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 15 consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès du SEM ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence est demeurée valable sous l'empire de la LAsi jusqu'aux modifications urgentes du 28 septembre 2012, car la teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi a été reprise à l'art. 19 al. 1 aLAsi (Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 consid. 3).

2.3 Par conséquent, la demande d'asile, déposée directement auprès du SEM, est recevable.

3.

3.1 En vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Ensuite, elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 aOA 1).

3.2 En l'espèce, l'intéressé a été entendu dans les locaux de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, le 22 janvier 2015, en vue d'établir les motifs à l'appui de sa demande du 18 septembre 2012. Le procès-verbal d'audition, accompagné d'un rapport complémentaire a été transmis au SEM, de sorte que l'instruction, sur ces points, a été conduite conformément à la loi.

4.

4.1 Selon l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, en cas de demande d'asile à l'étranger, le SEM autorise le requérant à entrer en Suisse, afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité est légitimée à rendre une décision matérielle négative rejetant la demande d'asile (ATAF 2011/10 consid. 3.2).

4.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être admises restrictivement. Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prend en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigence de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (ATAF 2015/2 ; 2011/10 consid. 3.3 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3 p. 174 s).

4.3 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.4 En l'occurrence, l'intéressé n'a fait valoir aucun motif d'asile au sens de l'art. 3 LAsi. Le fait que sa mère lui manque, qu'il a besoin d'elle, notamment, pour ses devoirs et qu'il n'a pas d'amis n'est pas pertinent en matière d'asile. Les motifs d'asile de sa mère en lien avec le SCNC, invoqués dans le cadre d'une persécution réfléchie, ont été considéré comme manifestement sans fondement par décision du SEM du 5 février 2003 et l'intéressé n'a d'ailleurs jamais été inquiété à ce sujet. Les éléments relevés dans le complément au recours du 20 juillet 2016 portent sur les membres du SCNC en général, non sur le recourant en particulier et ne sont ainsi pas relevants. Finalement, le fait que des garçons aient volé ses récoltes et l'aient frappé n'est pas non plus pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

4.5 Dès lors, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant et ne l'a pas autorisé à entrer en Suisse.

5.

5.1 Au stade du recours, l'intéressé fait valoir que les conditions du regroupement familial au titre de l'admission provisoire visées à l'art. 85 al. 7 LEtr étaient réunies.

5.2 Certes, selon une pratique constante, une demande d'asile comprend non seulement les motifs découlant de l'art. 3 LAsi ou de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), voire de l'art. 44 LAsi, mais également les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. En vertu du principe de l'instruction d'office et de la maxime "iura novit curia", il incombe en effet à l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable. Lorsqu'elle arrive à la conclusion que celui-ci ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié, elle examine, le cas échéant d'office, si l'art. 51 LAsi est applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6507/2007 consid. 3.1 ; voir notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5027/2006 consid. 2.1 [p. 4s.] du 21 décembre 2007 et E-5427/2006 consid. 2.1 [p. 4] du 4 octobre 2007 ; également JICRA 2002 n° 20 consid. 5b/aa p. 167s., JICRA 2002 n° 5 consid. 4a p. 41 i. f., JICRA 2000 n° 27 consid. 4a p. 235).

5.3 L'art. 51 LAsi n'est pas applicable en l'espèce, B._______ n'étant pas au bénéfice de l'asile, mais d'une admission provisoire. Or, la pratique décrite au considérant précédant ne s'applique pas au regroupement familial au titre de l'admission provisoire, visé à l'art. 85 al. 7 LEtr, qui relève du droit des étrangers et pour lequel une procédure particulière est applicable (consid. 6.4 ci-dessous ; en ce sens, arrêt du Tribunal E-7185/2013 du 19 février 2014 consid. 1.5). Le recourant ne peut se prévaloir, dans le cadre d'une demande d'asile déposée à l'étranger, de l'art. 85 al. 7 LEtr afin d'obtenir le regroupement familial. De plus, le SEM n'a pas, spontanément, à se saisir d'une demande de regroupement familiale sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr, dans le cadre d'une demande tendant clairement à obtenir l'asile. Ainsi, la question de savoir si, selon les dispositions en matière de droit des étrangers, le recourant peut obtenir une autorisation de regroupement familial avec sa mère admise provisoirement et être inclus dans le statut de celle-ci, ne se pose pas dans le cadre du présent recours contre un refus d'autorisation d'entrée au titre de l'asile (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1556/2014 du 26 mai 2014, consid. 2.6).

5.4 Finalement, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH, question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (ATAF 2015/29 consid. 4.2.4 et jurisprudence citée).

6.

6.1 Il convient encore d'examiner la nature de l'autorisation d'entrée délivrée par le SEM le 23 septembre 2014.

6.2 L'autorisation d'entrée délivrée à la suite d'une demande d'asile déposée à l'étranger n'est pas une réponse à la demande d'asile elle-même. La reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile qui en découle supposent que la personne soit entrée en Suisse. L'autorisation d'entrée est ainsi délivrée "pour la poursuite de la procédure d'asile". Une fois en Suisse, la personne est autorisée à y demeurer jusqu'à l'issue de sa procédure, en application de l'art. 42 LAsi (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4646/2015 du 8 décembre 2015 consid. 4.2).

6.3 En l'occurrence, l'autorisation d'entrée délivrée le 23 septembre 2014 ne constituait qu'une étape dans le cadre de la demande d'asile déposée par l'intéressé. Cette autorisation visait à permettre à l'Ambassade de délivrer un visa d'entrée en Suisse à l'intéressé. Certes, suite à la délivrance de cette autorisation, l'intéressé pouvait de bonne foi s'attendre à obtenir un visa d'entrée en Suisse, ce que tend d'ailleurs à démontrer l'attestation de l'école de D._______, selon laquelle il n'est plus scolarisé depuis 2014. Il n'en demeure cependant pas moins que cette autorisation, adressée à l'Ambassade, ne lui confère aucun droit d'entrée en Suisse. Dès lors que sa demande d'asile a été rejetée, l'autorisation d'entrée n'avait plus d'objet. Formellement, elle n'avait pas besoin d'être révoquée, mais est devenue caduque (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4646/2015 du 8 décembre 2015 consid. 5.1).

6.4 Cela étant, B._______, dès lors qu'elle était au bénéfice d'une admission provisoire, pouvait, si elle s'estimait fondée à le faire, déposer une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes. La demande de regroupement familial, s'agissant d'une personne admise provisoirement en Suisse, doit être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 85 al. 7 LEtr et 74 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201). Ensuite, l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). Le Tribunal s'abstient toutefois formellement de préjuger de l'issue d'une telle procédure de police des étrangers (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43ss et JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss).

6.5 Dans cette perspective, il convient d'examiner la situation sous l'angle du principe de la bonne foi. Il y a ainsi lieu de vérifier si, en raison du comportement du SEM, B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la venue de son fils en Suisse, sans que cela nécessite d'entreprendre des démarches supplémentaires.

6.5.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse (CC ; RS 210), ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 et 129 I 170 ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, p. 548 ss, n. 1173 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2010, p. 196 s., n. 578 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 667 ss ; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 929 s. n° 6.4.2.3.). Ce principe dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.2.1 et A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 6). Il incombe à l'administré qui entend se plaindre avec succès de la violation d'une promesse d'établir la réalisation de toutes les conditions dont dépend le droit à la protection de la bonne foi (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, 1984, p. 390). En pareil cas, l'administration est tenue de se conformer à son comportement ou de réparer de quelque autre manière le préjudice subi par l'administré qui s'est fié à ce qu'elle lui a dit (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 923 n° 6.4.2.1.).

6.5.2 En l'occurrence, en délivrant une autorisation d'entrée, l'administration a créé une apparence de droit, l'intéressé pouvant déduire de ce comportement qu'il obtiendrait un visa pour venir en Suisse. Le SEM a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, était compétent pour délivrer l'autorisation d'entrée et l'intéressé ne pouvait se rendre compte de l'inexactitude de l'assurance qui lui a été fournie. En outre, la législation en la matière n'a pas changé entre l'autorisation d'entrée délivrée le 23 septembre 2014 et le recours du 9 février 2016. De plus, il ressort clairement du dossier que le SEM a traité par erreur la demande sous l'angle du regroupement familial et a, par erreur également, délivré une autorisation d'entrée. Dès lors, le SEM aurait été bien avisé, lorsqu'il s'est aperçu de son erreur, d'informer l'intéressé qu'il envisageait de révoquer l'autorisation d'entrée en Suisse.

6.5.3 En conséquence, il convient d'admettre qu'en raison du comportement du SEM, B._______ pouvait de bonne foi s'attendre à la venue de son fils en Suisse. En refusant, par décision du 22 janvier 2016, d'autoriser l'entrée du recourant en Suisse, le SEM a violé le droit à la protection de la confiance légitimement placée par l'intéressé dans l'autorisation d'entrée adressée par le SEM à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé le 23 septembre 2014 et, par conséquent, le principe de la bonne foi.

6.5.4 Or, le recourant, puisqu'il pouvait de bonne foi s'attendre à la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse suite à sa demande d'asile déposée à l'étranger, n'a pas entamé de procédure de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr. Devenu majeur, il ne peut plus prétendre à un tel regroupement. Il s'agit là d'un préjudice, qu'il convient de réparer. Il y a également lieu de tenir compte de la durée particulièrement longue mise par le SEM pour rendre une décision (plus de trois ans) et du fait que l'intéressé est devenu majeur durant cette période.

6.6 Par conséquent, le SEM est invité à examiner la requête sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte de l'âge de l'intéressé au moment de ladite requête (soit au 18 septembre 2012).

7.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée tant en ce qui concerne le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse que le rejet de la demande d'asile à l'étranger et de l'asile familial. Toutefois, en raison de la violation du principe de la bonne foi, le SEM est invité à réparer le préjudice subi par le recourant en examinant la requête sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr.

8.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par ordonnance du 15 février 2016, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.

9.1 La nouvelle mandataire du recourant a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. L'art. 110a al. 1 let. a LAsi n'étant applicable ni aux demandes d'asile déposées depuis l'étranger, ni aux demandes d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile accordé aux familles, il convient d'examiner la demande sous l'angle de l'art. 65 al. 2 PA.

9.2 En vertu de cette disposition, si l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est octroyée, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à la partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.

9.3 En l'espèce, les questions de droit soulevées sont techniques et juridiquement complexes, notamment en raison des erreurs intervenues lors de la procédure, relevées ci-dessus. L'intéressé, requérant d'asile camerounais, non juriste, résidant au Cameroun, ne saurait surmonter seul les difficultés de l'affaire. Il en va de même de sa mère, qui, bien que résidant en Suisse, n'est pas juriste. Dès lors, la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. La demande d'assistance judiciaire totale doit ainsi être admise, au sens de l'art. 65 al. 2 PA.

9.4 Il y a dès lors lieu de désigner Me Claudia Hazeraj comme mandataire d'office dans la présente procédure. Le Tribunal admet que la procédure de recours a nécessité, de la part de la mandataire, huit heures de travail (un complément au recours de neuf pages, dont deux pages de faits, ainsi qu'une détermination d'une page). En cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est variable et s'échelonne de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe en conséquence le montant de l'indemnité à 1680 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il conteste le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse ainsi que le rejet de la demande d'asile déposée à l'étranger et de l'asile familial.

2.
Le SEM a violé le principe de la bonne foi du recourant.

3.
Le SEM est invité à examiner la requête du 18 septembre 2012 sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte de l'âge de l'intéressé au moment de ladite requête.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de 1'680 francs est allouée à la mandataire d'office.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale et à la représentation suisse à Yaoundé.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 12 Eröffnung und Zustellung bei einem Aufenthalt im Kanton - 1 Eine Verfügung oder Mitteilung an die letzte den Behörden bekannte Adresse von Asylsuchenden oder von diesen Bevollmächtigten wird nach Ablauf der ordentlichen siebentägigen Abholfrist rechtsgültig, auch wenn die Betroffenen aufgrund einer besonderen Vereinbarung mit der Schweizerischen Post erst zu einem späteren Zeitpunkt davon Kenntnis erhalten oder wenn die Sendung als unzustellbar zurückkommt.
¹	Eine Verfügung oder Mitteilung an die letzte den Behörden bekannte Adresse von Asylsuchenden oder von diesen Bevollmächtigten wird nach Ablauf der ordentlichen siebentägigen Abholfrist rechtsgültig, auch wenn die Betroffenen aufgrund einer besonderen Vereinbarung mit der Schweizerischen Post erst zu einem späteren Zeitpunkt davon Kenntnis erhalten oder wenn die Sendung als unzustellbar zurückkommt.
²	Wird die asylsuchende Person durch mehrere Bevollmächtigte vertreten und bezeichnen diese keine gemeinsame Zustelladresse, so eröffnet die Behörde ihre Verfügungen oder stellt Mitteilungen der von der asylsuchenden Person zuerst bezeichneten bevollmächtigten Person zu.
³	Verfügungen können in geeigneten Fällen mündlich eröffnet und summarisch begründet werden. Die mündliche Eröffnung ist samt Begründung protokollarisch festzuhalten. Der Protokollauszug ist der asylsuchenden Person oder ihrer bevollmächtigten Person auszuhändigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 19 Einreichung - 1 Das Asylgesuch ist bei der Grenzkontrolle in einem schweizerischen Flughafen, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder in einem Zentrum des Bundes einzureichen. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.
¹	Das Asylgesuch ist bei der Grenzkontrolle in einem schweizerischen Flughafen, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder in einem Zentrum des Bundes einzureichen. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.
²	Ein Gesuch kann nur einreichen, wer sich an der Schweizer Grenze oder auf dem Gebiet der Schweiz befindet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 52 - 1 ...153
¹	...153
²	...154

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 68 Schutzbedürftige im Ausland - 1 Das SEM bezeichnet die Gruppe Schutzbedürftiger näher und entscheidet, wem in der Schweiz vorübergehender Schutz gewährt wird. Es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie.
¹	Das SEM bezeichnet die Gruppe Schutzbedürftiger näher und entscheidet, wem in der Schweiz vorübergehender Schutz gewährt wird. Es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie.
²	Der Entscheid über die Gewährung vorübergehenden Schutzes kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
³	...183

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85 Abs. 7, 7bis und 7ter AIG)158
¹	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
²	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
³	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85 Absatz 7 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85 Absatz 7 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁵	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999159 sinngemäss.
⁶	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.