C-311/2006 - 2008-10-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-311/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 octobre 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), en la personne de M. Thierry Horner, à Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Faits :

A.
X._______ (ressortissant du Kosovo, né le 5 octobre 1954) est arrivé en Suisse en 1987 au bénéfice d'un permis de saisonnier, qui a été transformé ultérieurement en une autorisation de séjour à l'année (valable à partir du 1er mars 1992), avant d'obtenir une autorisation d'établissement en date du 1er mars 1999.
Les 9 décembre 1994 et 23 mai 1996, le prénommé a sollicité des autorités zurichoises, puis des autorités argoviennes de police des étrangers le regroupement familial avec son épouse et ses six enfants restés au pays, requêtes qui ont été rejetées au motif que ses revenus étaient insuffisants pour couvrir les besoins vitaux d'une famille de huit personnes.
En date du 8 mai 1998, l'intéressé a déposé deux nouvelles demandes allant dans le même sens auprès des autorités genevoises de police des étrangers, la première en faveur de sa conjointe et de leurs cinq enfants mineurs, la seconde en faveur de sa fille aînée issue d'un premier lit, A._______ (ressortissante du Kosovo, née le 26 mai 1978), laquelle était entre-temps devenue majeure.
Le 3 septembre 1998, l'Office de la population du canton de Genève (OCP) a autorisé l'épouse et les cinq enfants mineurs du requérant à venir s'installer en Suisse auprès de lui au titre du regroupement familial.
Par décision du même jour, dit office a toutefois rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de A._______, retenant que les conditions prévues par les art. 38

et 39

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) n'étaient pas réalisées en ce qui la concernait, compte tenu du fait qu'elle était déjà majeure lors du dépôt de la requête.
Le 19 septembre 1998, la prénommée est entrée illégalement en Suisse, en compagnie de sa belle-mère et de ses cinq demi-frères et soeurs (lesquels étaient au bénéfice d'un visa).
A la suite du recours formé par l'intéressée auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE), les autorités genevoises de police des étrangers sont revenues sur leur décision, le 10 février 1999, se déclarant disposées à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, si elle venait à être exemptée des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).
Par décision du 12 mars 1999, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers fondée sur l'art. 13 let. f

OLE, prononcé qui a été confirmé le 3 mars 2000 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), puis le 26 mai 2000 par le Tribunal fédéral (TF).
Le 16 juin 2000, l'OCP a imparti à la prénommée un délai échéant le 15 août 2000 pour quitter la Suisse. Le 20 juin 2000, l'OFE a prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, prononcé qui est demeuré incontesté.

B.
Le 28 septembre 2000, A._______ a déposé, auprès des autorités genevoises de police des étrangers, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études fondée sur l'art. 31

OLE en vue de suivre des cours de français pendant deux ans, demande à laquelle celles-ci ont fait droit le 10 juillet 2001.
A deux reprises, l'OCP a accepté de prolonger ce permis de séjour, la seconde fois jusqu'au 30 juin 2004.

C.
Par requête du 8 avril 2005, la prénommée a une nouvelle fois sollicité des autorités genevoises de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour hors contingent. Elle a invoqué qu'après plus de six années passées en Suisse durant lesquelles elle avait étudié le français, elle était parfaitement intégrée. Elle s'est également prévalue des difficultés liées à sa condition de femme célibataire en cas de retour au Kosovo, faisant valoir qu'elle n'avait plus de famille sur place hormis sa mère biologique (avec laquelle elle n'avait gardé aucun contact) et que tous ses proches (son père, sa belle-mère et ses cinq demi-frères et soeurs) étaient désormais installés en Suisse.
Le 22 novembre 2005, l'OCP a informé l'intéressée qu'il était disposé à transmettre le dossier aux autorités fédérales de police des étrangers, avec un préavis favorable quant à son exemption des nombres maximums fixés par le CF.

D.
En date du 22 février 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM), qui a remplacé l'OFE, après avoir accordé à A._______ le droit d'être entendue, a rendu à son endroit une nouvelle décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers fondée sur l'art. 13 let. f

OLE.
L'autorité a constaté que la prénommée, qui avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse (hormis pendant la durée de validité de son permis d'étudiante), de sorte que le nombre d'années passées sur le territoire helvétique ne constituait pas, in casu, un élément déterminant pour la reconnaissance du cas personnel d'extrême gravité. Elle a également retenu que l'intéressée, malgré la durée prolongée de son séjour en Suisse, n'avait pas fait preuve d'une intégration particulièrement marquée au plan social et professionnel dans ce pays. Enfin, elle a estimé qu'un retour de la requérante au Kosovo, où vivait encore sa mère biologique (« même si elle n'a plus de relations avec elle »), ne l'exposerait pas à des difficultés insurmontables, eu égard aux nombreuses années qu'elle avait passées dans sa patrie avant sa venue en Suisse.

E.
Par acte du 23 mars 2006, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du DFJP.
Elle s'est derechef prévalue de la durée de son séjour, de ses attaches familiales et de son intégration en Suisse. Elle a rappelé que son père avait sollicité à trois reprises des autorités helvétiques le regroupement familial en faveur de sa famille restée au pays (en 1994, 1996 et 1998), les deux premières fois alors qu'elle était encore mineure, et a exprimé son sentiment d'injustice et son désarroi face au sort différent réservé à ses demi-frères et soeurs cadets, avec lesquels elle avait passé toute son existence. Elle a expliqué qu'elle n'avait pratiquement jamais vécu avec sa mère biologique, ayant été élevée depuis sa plus tendre enfance par son père et sa belle-mère. Elle s'est également prévalue de l'attitude des autorités genevoises de police des étrangers à son endroit, faisant valoir que celles-ci avaient accepté en toute connaissance de cause de lui délivrer une autorisation de séjour pour écoliers au sens de l'art. 31

OLE en vue de suivre des cours de français, ne pouvant décemment ignorer - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et du contexte culturel dont elle était issue - que sa sortie de Suisse au terme de sa formation n'était nullement assurée et qu'une telle décision ne ferait que « repousser le problème, voire l'aggraver ». Elle a invoqué, enfin, qu'un retour au Kosovo l'exposerait à des difficultés insurmontables en raison de sa condition de femme seule, sans famille et sans perspectives professionnelles, la condamnant irrémédiablement à vivre dans l'insécurité et la plus grande précarité. A l'appui du recours, elle a notamment produit un témoignage écrit de ses proches et des pièces relatives aux procédures engagées par son père en 1994 et 1996 pour tenter de réunir sa famille en Suisse.

F.
Dans sa détermination du 8 mai 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours.

G.
La recourante a présenté sa réplique le 16 juin 2006, se réclamant une nouvelle fois des risques auxquelles elle serait exposée à son retour au Kosovo.

H.
Par ordonnances des 27 mars et 30 avril 2008, le Juge instructeur a invité l'intéressée à lui faire part, pièces à l'appui, des derniers développements relatifs à sa situation (personnelle, familiale et socioprofessionnelle), à fournir des renseignements au sujet des membres de sa famille résidant au Kosovo ou à l'étranger (notamment en Suisse) et des éclaircissements au sujet des circonstances ayant entouré sa naissance, et à produire l'acte de mariage de son père et de sa belle-mère.

I.
La recourante a donné suite à ces ordonnances les 25 avril et 26 mai 2008, faisant notamment valoir que, mis à part sa mère biologique (avec laquelle elle n'avait conservé aucun contact), elle n'avait plus de famille au Kosovo, tous ses proches (son père, sa belle-mère, ses cinq demi-frères et soeurs, son neveu et sa nièce) et sa parenté du côté paternel étant désormais installés en Suisse.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Dans son recours, l'intéressée, se fondant sur ses liens avec ses proches vivant en Suisse (son père et ses demi-frères et soeurs, en particulier), se prévaut implicitement du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui n'a pas une portée directe dans le cadre de la présente procédure (puisque celle-ci ne vise pas le droit de séjourner en Suisse), mais dont les critères doivent néanmoins être pris en considération in casu, dès lors que la situation de détresse personnelle est liée à des motifs d'ordre familial (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 et 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée).
On relèvera, à ce propos, que l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis par la norme conventionnelle précitée (cf. ibidem).

2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que des relations intenses lient A._______ aux membres de sa famille résidant en Suisse, dont la plupart bénéficient d'une autorisation d'établissement et, partant, d'un droit de présence assuré dans ce pays, conformément à la jurisprudence du TF en la matière (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée).
Cependant, ainsi que le TF a eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité, op. cit.). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de cette norme conventionnelle que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance particulière envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TAF C-195/2006 du 28 mai 2008 consid. 6.2 et C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).
Or, force est de constater que les liens unissant la prénommée aux membres de sa famille établis en Suisse ne sont pas caractérisés par une situation de dépendance susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de cette norme conventionnelle, dès lors que l'intéressée, qui est majeure et n'est pas affectée de problèmes de santé particuliers, est parfaitement en mesure de subvenir à ses besoins.

2.3 La recourante ne saurait dès lors se réclamer du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par la norme conventionnelle précitée.

3.
3.1 En vertu de l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f

OLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le CF apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. Ainsi, il a été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s. et ATAF 2007/45 précité consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., et la jurisprudence et doctrine citées).

3.4 Selon les prescriptions applicables (cf. art. 31 let. g et 32 let. f OLE), un permis d'élève ou d'étudiant n'est délivré qu'à la condition que la sortie du requérant de Suisse au terme de sa formation paraisse assurée. Les écoliers et étudiants étrangers ne peuvent donc ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au contraire s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre (à la suite d'échecs répétés aux examens).
Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à un but précis et, partant, limitée dans le temps), les intéressés ne peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme de leur formation (notamment pour y travailler), ainsi que le TF l'a précisé à de nombreuses reprises (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/45 précité, op. cit., et la jurisprudence et doctrine citées).

4.
4.1 En l'espèce, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
En effet, si l'intéressée est certes installée depuis dix ans sur le territoire helvétique, force est de constater qu'elle n'y a séjourné de manière régulière que pendant une période relativement courte, alors qu'elle était au bénéfice d'un permis d'étudiante, circonstance qui ne saurait justifier en soi une exemption des nombres maximums fixés par le CF, d'autant que l'importance des années passées en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour temporaire pour études doit être fortement relativisée (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra). Pour le surplus, A._______ a séjourné sur le territoire helvétique sans autorisation idoine, illégalement ou au bénéfice d'une simple tolérance des autorités cantonales de police des étrangers (pendant la durée des procédures qu'elle a engagées en vue de régulariser ses conditions de séjour), un séjour à caractère provisoire et aléatoire qui ne saurait non plus être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6 p. 592s., et la jurisprudence citée).
Il convient dès lors d'examiner si des critères d'évaluation, autres que la durée du séjour sur le territoire helvétique, seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait la recourante dans une situation particulièrement rigoureuse (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée), étant rappelé que l'intéressée, qui n'a bénéficié en Suisse que d'une autorisation de séjour temporaire pour études, ne saurait être exemptée des nombres maximums fixés par le CF qu'en présence de circonstances revêtant un caractère tout à fait exceptionnel (cf. consid. 3.4 supra).

4.2 D'emblée, il convient de relever que A._______ a placé les autorités helvétiques devant le fait accompli, en entrant illégalement en Suisse, en multipliant les procédures visant à différer son retour dans sa patrie et en faisant fi des décisions prises à son endroit, poursuivant son séjour dans ce pays malgré l'échec de la première procédure visant à régulariser ses conditions de séjour et l'expiration de la durée de validité de son permis d'étudiante. Ce faisant, elle n'a pas fait preuve d'un comportement exempt de reproches, ainsi que le souligne l'ODM dans la décision querellée.
Sur un autre plan, le TAF observe toutefois que l'attitude adoptée par les autorités genevoises de police des étrangers dans le cadre de la présente cause a largement contribué à prolonger le séjour de la prénommée en Suisse. En effet, suite à l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par le TF à l'endroit de l'intéressée (qui avait mis un terme à la première procédure visant à régulariser ses conditions de séjour), les autorités précitées n'ont jamais procédé à l'exécution de son renvoi. Bien plus, elles ont accepté, un an plus tard, de délivrer à cette jeune femme - alors âgée de 23 ans et sans profession - un permis de séjour pour écoliers au sens de l'art. 31

OLE en vue de suivre des cours de français, en sachant pertinemment qu'un tel enseignement, qui ne visait nullement l'acquisition d'une véritable formation professionnelle qu'il lui aurait été possible de mettre à profit à son retour au Kosovo en vue d'assurer sa subsistance, ne pouvait que l'inciter à envisager son avenir ailleurs que dans sa patrie. A cela s'ajoute que les autorités cantonales ont accepté de prolonger dite autorisation à deux reprises, la dernière fois jusqu'en juin 2004 et, à son échéance, se sont derechef abstenues de contrôler le départ de Suisse de l'intéressée.
C'est le lieu de rappeler que la délivrance d'autorisations de séjour temporaires pour études (au sens des art. 31

et 32 OLE) à des ressortissants étrangers, qui est subordonnée à la condition que la sortie des intéressés de Suisse au terme de leur formation soit assurée, a pour but de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une bonne formation de manière à ce qu'ils puissent ultérieurement la mettre au service de leur pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée). En autorisant la recourante à séjourner sur le territoire helvétique en vue d'y acquérir un savoir (in casu, l'apprentissage de l'une des langues nationales suisses) qui - au vu de son profil personnel - ne présentait aucun intérêt particulier pour elle en cas de retour dans sa patrie (une circonstance qui ne pouvait que la dissuader de quitter la Suisse à l'échéance de son permis d'étudiante), les autorités genevoises de police des étrangers ont assurément fait preuve d'un manque de diligence, voire outrepassé leurs compétences telles qu'elles résultent des prescriptions en vigueur et de la jurisprudence constante du TF y relative (citée dans l'arrêt susmentionné). De plus, en cautionnant ainsi - par incurie ou magnanimité - les procédés dilatoires mis en oeuvre par l'intéressée pour tenter de différer son retour au Kosovo, elles n'ont fait que repousser et, partant, aggraver les problèmes liés à sa réintégration dans ce pays, difficultés qui devront être prises en considération dans l'appréciation de la présente cause du moment que l'autorité de recours, en matière de police des étrangers, se fonde sur l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365 et ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4, notamment).
C'est donc en fonction de l'ensemble des circonstances prévalant actuellement, y compris de celles résultant de l'attitude des autorités cantonales de police des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42), que le TAF est amené à examiner si un départ de Suisse placerait la recourante dans une situation particulièrement rigoureuse.

4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que A._______, hormis le fait qu'elle ait enfreint les prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra), a toujours eu un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, en ce sens qu'elle n'a jamais eu maille à partir avec la justice ou les services de police, ni émargé à l'aide sociale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle est aujourd'hui parfaitement intégrée dans ce pays. Après avoir oeuvré durant plusieurs années au service d'une entreprise genevoise en qualité d'employée d'entretien, elle occupe, depuis le 1er janvier 2007, un emploi de vendeuse dans une boulangerie-pâtisserie de renom, qui lui permet d'assurer pleinement son autonomie financière. Ce faisant, on peut considérer qu'elle s'est bâti en Suisse une existence économique durable.
Cela étant, au regard de la nature des emplois qu'elle a exercés, l'intéressée n'a ni acquis des qualifications professionnelles particulières, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. S'agissant du réseau d'amis et de connaissances qu'elle s'est constitué durant son séjour sur le territoire helvétique, il sied de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant vécu de nombreuses années dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays, maîtrise au moins l'une des langues nationales et s'y soit créé des attaches. Le TF a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger avait noué durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s. et ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., et la jurisprudence citée).
Force est dès lors de conclure que la recourante n'a pas fait preuve, durant son séjour sur le territoire helvétique, d'une intégration hors du commun, et encore moins d'une intégration tout à fait exceptionnelle, ainsi que le requiert la jurisprudence en la matière (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra).
Il convient toutefois de nuancer cette appréciation, en soulignant que, compte tenu de son manque de formation et des circonstances traumatisantes dans lesquelles elle avait été amenée à quitter sa patrie, on pouvait difficilement attendre de l'intéressée qu'elle connaisse une évolution professionnelle extraordinaire dans un pays dont elle ignorait les langues à son arrivée.

4.4 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. arrêt du TF 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2, et la jurisprudence citée). Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2 p. 209), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes (cf. arrêts du TF 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2, 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du TF 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus favorables (cf. arrêts du TF 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

4.5 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier, en particulier des éclaircissements qui ont été apportés dans le cadre de la présente procédure de recours au sujet des circonstances ayant entouré la naissance de A._______, que les parents de celle-ci (qui ont vécu en ménage commun pendant deux ans) se sont séparés alors que sa mère était enceinte de trois mois. Le jour de sa naissance ou peu de temps après (suivant les versions), l'intéressée aurait été confiée à son père, sa mère biologique et la famille de celle-ci ne voulant pas la prendre en charge. Elle aurait ainsi été élevée par sa belle-mère (que son père a épousée le 23 août 1978, soit moins de trois mois après sa naissance), laquelle se serait occupée d'elle comme s'il s'agissait de sa propre fille. Après le départ de son père pour la Suisse en 1987, elle serait restée auprès de sa belle-mère et de ses cinq demi-frères et soeurs (nés entre 1980 et 1987) et c'est tout naturellement qu'elle les aurait accompagnés en Suisse alors que la guerre faisait rage au Kosovo, n'ayant plus de relations avec sa mère biologique, qui avait refait sa vie dans l'intervalle. Ces allégations, qui reposent sur plusieurs témoignages concordants, apparaissent parfaitement plausibles, au regard du contexte socioculturel prévalant au Kosovo, des pièces de la présente cause et de celles relatives aux différentes procédures engagées par son père (en 1994, 1996 et 1998) pour tenter de réunir sa famille.
Force est dès lors d'admettre que, depuis sa plus tendre enfance, la recourante a été élevée - avec ses cinq demi-frères et soeurs - par sa belle-mère, qui a pleinement assumé son rôle de mère de substitution auprès d'elle. Depuis le départ de son père pour la Suisse, ces derniers représentaient donc incontestablement pour elle sa plus proche famille. Un retour au Kosovo obligerait ainsi l'intéressée à regagner un pays qu'elle avait quitté pendant la guerre dans des circonstances dramatiques, en laissant derrière elle tous les proches avec lesquels elle a partagé les vicissitudes de la vie depuis son plus jeune âge, pour qui la séparation serait également vécue très douloureusement.
Certes, la situation personnelle et familiale de A._______ et le contexte dans lequel elle avait été amenée à quitter son pays d'origine, éléments qui - pour l'essentiel - étaient déjà connus des autorités helvétiques au moment où elles ont statué dans le cadre de la première procédure visant à régulariser ses conditions de séjour, ne sauraient être tenus pour décisifs in casu. Ils représentent néanmoins, au regard de la jurisprudence, des circonstances exceptionnelles qui doivent être prises en considération dans l'appréciation de la présente cause (cf. consid. 4.4 supra). A cela s'ajoute que la prénommée, compte tenu de son séjour prolongé (de dix ans) en Suisse, jouit aujourd'hui d'une bonne intégration dans ce pays.
Sur un autre plan, il convient d'avoir à l'esprit que l'octroi d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers à des anciens étudiants obéit à des conditions restrictives (cf. consid. 3.4, 4.1 et 4.3 supra). Par ailleurs, un retour de la recourante dans sa patrie n'impliquerait pas nécessairement la rupture de ses liens avec ses proches établis en Suisse (à la différence de ce qui avait été constaté dans la cause jugée par l'arrêt du TF 2A.340/2001 précité), les membres de cette famille conservant la possibilité de se rencontrer au Kosovo. En outre, l'intéressée pourrait éventuellement compter sur une certaine aide financière de ses proches établis en Suisse. La présente cause représente donc indéniablement un cas limite.
On ne saurait toutefois perdre de vue que A._______ ne dispose pas d'un véritable réseau familial au Kosovo susceptible de favoriser sa réinstallation. De plus, au regard des nombreuses années qu'elle a passées loin de son pays, on ne saurait raisonnablement attendre de la prénommée qu'elle tente, à l'âge de 30 ans, de renouer des liens avec sa mère biologique et de rechercher le soutien et la protection de celle-ci, compte tenu des circonstances particulières ayant entouré sa naissance. De retour au Kosovo, l'intéressée se trouverait donc privée de tout cadre familial, isolée des siens. De ce point de vue, elle serait assurément confrontée, en tant que jeune femme célibataire, à des difficultés supérieures à celles que connaissent la majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. A cela s'ajoute que, hormis les cours de français qu'elle a suivis en Suisse, elle ne bénéficie d'aucune formation professionnelle, de sorte que ses perspectives de réinsertion dans son pays d'origine, après dix ans d'absence, n'apparaissent guère favorables.

4.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier, le TAF arrive à la conclusion, tout bien considéré, que le refus de soustraire la recourante des nombres maximums fixés par le CF la placerait, à l'heure actuelle, dans une situation de détresse constitutive d'une cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et de la jurisprudence y relative.

5.
5.1 Partant, le recours est admis et la décision querellée du 22 février 2006 annulée. Il sied en outre de constater que la recourante est exemptée des nombres maximums fixés par le CF.

5.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario à 3 PA).
Il convient par ailleurs d'allouer des dépens à la recourante pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance et du degré de difficulté de l'affaire, du travail accompli par le mandataire de l'intéressée et du tarif applicable in casu, cette indemnité à titre de dépens, sera fixée à Fr. 1000.- (TVA comprise).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 22 février 2006 est annulée. Il est constaté que A._______ est exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 27 avril 2006 par la recourante, d'un montant de Fr. 800.-, lui sera restituée par le Service financier du Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de la recourante (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° 1 656 355 en retour
à l'Office de la population du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109