D-4389/2018 - 2018-08-17 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4389/2018

Arrêt du 17 août 2018

Yanick Felley (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Simon Turnheer, juges;

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Aziz Haltiti,

Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 20 juillet 2018 / N (...)

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 13 juin 2018,

l'attribution du prénommé au Centre fédéral de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile du 4 septembre 2013 (OTest, RS 142.318.1),

le mandat de représentation signé par le requérant, le 18 juin 2018, en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest),

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 20 juin 2018 (cf. art. 16 al. 2 OTest), à teneur duquel le prénommé a déclaré qu'il était d'origine turque, d'ethnie arménienne et de religion chrétienne; qu'il était célibataire et sans enfants; que toute sa famille, soit notamment ses parents, ses deux soeurs et ses cinq frères, vivait en Turquie; qu'il avait suivi une formation de bijoutier et avait travaillé en tant qu'agriculteur dans le domaine de son oncle; qu'il avait quitté son pays le 6 juin 2018,

le procès-verbal d'audition sur les motifs de la demande d'asile du 11 juillet 2018 (cf. art. 17 al. 2 let. b OTest), à teneur duquel l'intéressé a exposé, en substance, qu'il n'avait pas répondu, courant mai 2016, à une convocation pour le recrutement militaire car il craignait pour sa vie et n'entendait pas servir dans une armée responsable du génocide arménien et engagée contre la communauté kurde; qu'il s'était alors réfugié dans le village d'origine de sa famille; qu'il était retourné vivre chez lui à B._______ six mois plus tard et avait travaillé depuis lors, jusqu'à son départ du pays, dans le café que l'un de ses frères possédait dans cette ville; qu'il était membre du Parti démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi, ci-après : HDP) depuis février 2017 et avait pris part aux activités de ce parti jusqu'au mois de mai 2018, notamment en distribuant des tracts et en participant à l'organisation de manifestations; que les autorités turques lui avaient adressé en octobre 2017 une amende pour ne pas avoir donné suite à la convocation militaire de mai 2016; que son frère C._______ avait été condamné courant mai 2010 pour son appartenance au Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan, ci-après : PKK); que son frère D._______ avait été arrêté, battu et détenu pendant quinze jours en 2016 au motif qu'il était membre actif du HDP, et faisait actuellement l'objet d'une procédure pour appartenance présumée à une organisation terroriste; que le recourant a motivé sa demande d'asile en expliquant qu'il risquait d'être arrêté par les autorités turques pour avoir ignoré la convocation de l'armée, qu'il n'entendait pas faire son service militaire et qu'il craignait d'éventuelles sanctions liées aux critiques contre le pouvoir turc et la guerre menée par celui-ci qu'il avait publiées sur son compte Facebook de 2013 au mois de mai 2018,

le projet de décision, notifié au représentant juridique de A._______ le 18 juillet 2018, à teneur duquel le SEM a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi et requis des autorités cantonales compétentes la mise en oeuvre de cette mesure (cf. art. 17 al. 2 let. e OTest),

le courrier du 19 juillet 2018, par lequel Caritas Suisse a pris position sur ce projet (cf. art. 17 al. 2 let. f OTest), en reprochant au SEM de ne pas avoir examiné si la punition qu'encourrait le requérant en Turquie en sa qualité de réfractaire au service militaire relevait de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), compte tenu de ses opinions politiques dissidentes, de son statut de membre du HDP et des condamnations subies par ses frères, C._______ et D._______, en raison de leur appartenance au PKK,

la décision du 20 juillet 2018, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure qu'elle considérait licite, possible et raisonnablement exigible,

le recours déposé le 30 juillet 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette décision, et, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire et au renvoi du dossier au SEM pour instruction,

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de frais dont est assorti le recours,

le courrier du 10 août 2018 par lequel le recourant a repris et développé les moyens invoqués dans l'acte de recours, tout en précisant que, depuis son arrivée en Suisse, il était actif au sein de la section locale du HDP et avait participé à ce titre à trois manifestations au cours des mois de juin et juillet 2018,

les pièces du dossier,

les autres faits de la cause qui seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaître du présent litige,

qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre fédéral de procédure de Boudry, les règles de procédure de l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1, et art. 7 OTest; art. 112b al. 2 et 4 LAsi),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et 38 OTest), le recours est recevable,

qu'en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi), le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, il peut également examiner le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8),

qu'il établit les faits d'office, procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 PCF [RS 273], en lien avec l'art. 19 PA),

que les parties demeurent toutefois tenues de collaborer à l'établissement des faits et de motiver leur recours (cf. art. 13 et 52 PA; moor/poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 803 ch. 5.8.1.3, p. 820 ch. 5.8.3.5; clemence grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss),

que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue, afin d'apprécier notamment le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future et des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2),

qu'il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2014/1 consid. 2; benoit bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss; moor/poltier, op. cit., p. 782 ch. 5.7.4.1, p. 820 ss ch. 5.8.3.5),

que, sur le plan formel, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu dès lors qu'elle n'aurait pas examiné l'argument invoqué dans sa prise de position du 19 juillet 2018, selon lequel la crainte de subir, en tant que réfractaire, une sanction relevant de l'art. 3 LAsi était fondée au vu notamment de ses opinions politiques, de son appartenance au HDP et des condamnations subies par ses frères, C._______ et D._______,

que le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 35 PA), sans être toutefois tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; que l'autorité peut, au contraire, se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents et décisifs pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et la jurisprudence citée),

que l'autorité se rend ainsi coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence, ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 ss; 126 I 97 consid. 2b p. 102 ss),

que, selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et réf.cit.),

qu'en l'espèce, le SEM a correctement pris en compte, dans la décision contestée, les faits allégués par le recourant, à savoir, d'une part, qu'il était membre du HDP depuis 2017 (cf. décision, p. 2 et 4), avait mené des activités politiques en faveur de ce parti jusqu'au mois de mai 2018 (cf. décison, p. 4), avait diffusé depuis 2013 des commentaires, de nature politique, hostiles à l'armée (cf. décision, p. 2 ch. 3, p. 3 ch. 5, p. 4 ch. 1 § 4-5, p. 5 § 2-3), et, d'autre part, que son frère C._______ avait été condamné en 2010 à plusieurs années d'emprisonnement pour appartenance au PKK et qu'une procédure pénale avait été ouverte contre son frère D._______ en 2016 (cf. décision, p. 2 ch. 3, p. 3 ch. 5, p. 4 ch. 1 § 4, p. 5 § 2-3),

qu'il importe de souligner que le recourant n'a pas soutenu, ni démontré, que son frère D._______ avait été condamné (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 41, 100, 101, 102, 103), de sorte que son reproche selon lequel le SEM aurait ignoré à tort cette circonstance, est également infondé, voire abusif,

qu'en outre, il est constaté que la motivation de la décision entreprise comporte une appréciation des circonstances précitées et une analyse quant à leur pertinence et incidence sur la question de l'asile, le SEM estimant qu'elles ne démontraient pas que l'intéressé courrait un risque de subir des préjudices de la part des autorités turques (cf. décision, p. 4-5),

qu'en conséquence, il apparaît que la décision a été suffisamment motivée sur la portée des éléments factuels en cause,

que, dès lors, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu n'est pas fondé,

que le recourant invoque également un établissement incomplet des faits pertinents, au sens de l'art. 106 al. 1 LAsi, dans la mesure où le SEM aurait ignoré que, comme l'attestait l'une des pièces produites, il avait été un membre actif du HDP en Turquie,

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1),

qu'en l'occurrence, il ressort de la décision contestée que le SEM a fait état de la pièce invoquée par le recourant afin de démontrer son activisme au sein du HDP (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 47; moyen de preuve n° 1; décision, p. 2-3 ch. 5, p. 3),

qu'il l'a également prise en considération pour fonder sa décision, en retenant que les activités politiques alléguées par l'intéressé étaient vraisemblables (cf. décision, p. 4), et, partant, que celui-ci avait été effectivement l'un des membres actifs de ce parti, comme l'indiquait explicitement le document en cause,

qu'il en résulte que le grief d'établissement incomplet des faits est infondé, de sorte que la conclusion subsidiaire du recourant, tendant à l'annulation de la décision entreprise pour ce motif, doit être rejetée,

que, sur le fond, le recourant justifie sa demande d'asile en faisant valoir que, compte tenu de son parcours politique, des condamnations subies par ses frères, C._______ et D._______, ainsi que de son statut de réfractaire au service militaire, il courrait le risque d'être persécuté en cas de retour en Turquie,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6),

que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient dans sa définition un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, ainsi qu'un aspect subjectif,

que sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.),

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; qu'en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté,

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi; qu'il ne suffit donc pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 ss),

qu'en l'espèce, il y a lieu tout d'abord lieu de constater que l'appartenance du recourant au HDP ainsi que les activités qu'il soutient avoir déployées dans son pays d'origine en tant que membre de ce parti, ou à titre personnel, ne permettent pas à elles seules d'admettre une crainte fondée de persécutions futures, telle que définie à l'art. 3 LAsi,

qu'à ce propos, il résulte des déclarations de l'intéressé que, nonobstant l'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, et les vagues massives d'arrestation qui en sont découlées (cf. notamment, Observations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soumises à la Cour européenne des droits de l'homme le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Human rights in Turkey - the urgent need for a new beginning, http://www.euronews. com/2017/03/10/view-human-rights-in-turkey-the-urgent-need-for-a-new-beginning , et mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de l'homme des mesures d'urgence en Turquie, même source, consultés le 10.08.2018; Neue Zürcher Zeitung (NZZ), Jahresbilanz: Putschversuch in der Türkei - was 2016 war und wie es weitergeht, 19.12.016, https://www.nzz.ch/jahresrueckblick-2016/ jahresbilanz/jahresbilanz-putschversuch-in-der-tuerkei-was-2016-war-und-wie-es-weitergeht-ld.131753 , consulté le 10.08.2018; arrêts du Tribunal E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit.; E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.), il n'a jamais eu le moindre problème avec les autorités turques, en raison notamment de ses activités politiques alléguées, et ce alors même qu'il n'a rien entrepris pour se soustraire aux recherches dont il aurait pu faire l'objet,

qu'il importe de rappeler à ce sujet que, depuis son engagement politique en 2016, il a vécu normalement dans son village natal pendant six mois, puis une année et demi, jusqu'à son départ de Turquie, à son domicile même dans la ville de B._______, soit dans l'un des centres de la répression du régime turc (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 5, 15-18, 23, 29, 41, 64),

qu'il a par ailleurs travaillé, au vu et au su de tous, d'abord en tant qu'agriculteur dans les champs de son oncle en 2016, puis, dès son retour à B._______ en décembre 2016, en qualité d'employé dans un café tenu par son frère, et ce jusqu'au mois de juin 2018 (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 15, 19-22),

qu'il en résulte que si les autorités civiles ou militaires turques avaient eu l'intention de causer au recourant le moindre préjudice, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son activisme politique et de son refus de servir dans l'armée, elles auraient eu toute latitude pour le faire au cours des deux années précédant son départ du pays, en particulier dans le cadre, d'une part, des campagnes d'arrestation et de répression mises en oeuvre à large échelle après l'instauration de l'état d'urgence en juillet 2016, et, d'autre part, des mesures qui ont été prises à cette occasion, telles que la suspension de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) la levée des garanties procédurales et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire (cf. arrêt du Tribunal D-4783/2016 du 20 juillet 2018, consid. 6.5),

que, dans ces circonstances, l'hostilité et, plus largement, l'opposition que l'intéressé aurait manifestées à l'encontre du régime turc ne permettent pas d'admettre l'existence d'une crainte fondée de persécutions futures pour ces motifs,

que le recourant fait valoir, d'une part, que son frère C._______ est membre du PKK et a été condamné à six ans et trois mois de prison en mai 2010, comme le démontrent les pièces versées au dossier (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 104-105), et, d'autre part, que son frère D._______ serait membre actif du HDP, aurait été détenu en garde à vue pendant 30 jours en 2016 et ferait actuellement l'objet d'une procédure pénale (cf. procès-verbal d'audition du 11.07.2018, Q 41, 100, 101, 103),

que sur cette base, il affirme être exposé à une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») en raison du profil politique de ces deux frères, ainsi que de la condamnation du premier et du procès ouvert contre le second,

qu'une telle persécution est reconnue lorsque des proches de personnes persécutées encourent des représailles en vue d'exercer des pressions sur ces personnes ou leur famille (ATAF 2010/57 consid. 4.1.3),

qu'à cet égard, il y a lieu de relever que la coresponsabilité familiale (« Sippenhaft »), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie,

qu'en revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits avec celle-ci, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales,

qu'il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée est engagée de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale,

que ces mesures peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3; arrêts du Tribunal E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5; D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5),

qu'il importe toutefois, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque d'une telle persécution en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille,

qu'en l'espèce, la crainte d'une persécution réfléchie en raison de l'engagement politique de deux des frères du recourant, et notamment de la condamnation de l'un deux et du procès prétendument en cours contre le second, ne constitue qu'une simple hypothèse qu'aucun élément concret et suffisamment important ne permet d'étayer,

que la crainte invoquée par le recourant apparaît d'autant moins réaliste qu'il n'a jamais rencontré le moindre problème en raison des activités de ses frères, C._______ et D._______, étant relevé au demeurant que rien ne démontre que ceux-ci seraient actuellement recherchés pour leur appartenance présumée à une organisation illégale ou, de quelconque autre manière, seraient concrètement pris pour cible par le régime turc,

que, s'agissant des motifs d'asile ayant trait au refus du recourant de se présenter à une convocation de recrutement militaire et aux sanctions qui pourraient en découler, ils ne sont pas de nature, en tant que tels, à fonder une crainte fondée d'être victime de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-5553/2013 du 18 février 2015, consid. 5.9 et réf. cit.),

que, cela étant, la qualité de réfugié peut exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger ou se verrait infliger à l'avenir, pour l'infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore que l'accomplissement du service militaire l'aurait exposé à des préjudices tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. arrêt précité du Tribunal D-5553/2013, loc. cit.),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a fourni aucun élément concret démontrant que les sanctions auxquelles il pourrait être exposé en tant que réfractaire au service militaire, ou que son éventuelle incorporation dans le service actif de l'armée turque répondraient aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,

qu'au vu de ce qui précède, la crainte de l'intéressé de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie pour des faits antérieurs à son départ de ce pays n'est pas objectivement fondée,

qu'il reste à examiner si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi),

que l'intéressé a fait valoir qu'il avait déployé diverses activités en tant que membre de la section suisse du HDP, et a produit à ce propos les copies de trois photographies censées le montrer dans un centre culturel kurde à Berne, le (...) et (...) 2018, ainsi que dans une manifestation pro-kurde qui aurait eu lieu à Lausanne le (...) 2018 pour dénoncer le Traité de Lausanne du 24 juillet 1923,

que les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays,

que dans ce cadre, il convient de distinguer les motifs subjectifs, qui sont créés par le comportement même du requérant - par exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par ses activités politiques en exil - de ceux objectifs qui sont liés aux circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment de la personne du requérant ou de sa volonté (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit.),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas été en mesure d'établir les dates des photographies produites, sous forme de copies, à l'appui de ses explications, ni d'ailleurs les lieux dans lesquelles elles ont été prises,

que, de plus, celle soi-disant effectuée à Lausanne ne permet pas de le reconnaître parmi la foule représentée,

qu'en tout état de cause, le recourant ne soutient pas qu'il a mené en Suisse des actions qui le distingueraient de ses nombreux autres compatriotes militant à l'étranger pour la cause kurde, dans la mesure notamment où il n'a pas établi, ni même allégué, occuper une fonction particulière au sein de la section suisse du HDP, ou que ses activités seraient d'une nature, d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'il pourrait être considéré comme une menace par les autorités turques,

que, partant, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant aurait déployé en Suisse des activités de nature politique qui justifieraient une crainte fondée d'une future persécution,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté,

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas contesté le principe de son renvoi, et rien ne permet de le remettre en cause (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]),

que, partant, la décision contestée est confirmée sur ce point,

que le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi en faisant valoir qu'elle serait, d'une part, illicite en vertu des art. 3 CEDH et 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, d'autre part, inexigible,

que le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir (cf. art. 83 al. 3 LEtr); qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture,

qu'en l'espèce, n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il était exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 LAsi, lequel reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30),

que si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées,

qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas; qu'il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de peines et traitements prohibés, en cas de renvoi dans son pays,

qu'ainsi, une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss),

qu'en l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées aux précédents considérants, que l'on ne peut retenir l'existence d'un risque sérieux et avéré, pour le recourant d'être victime de traitements prohibés par les dispositions précitées de la part des autorités turques,

que les divers rapports et extraits d'articles tirés d'Internet auxquels l'intéressé a fait référence dans le cadre de son recours ne concernent pas sa situation personnelle, et ne permettent dès lors pas de conduire à une conclusion différente,

que, dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr),

que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

que cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10; 2011/50 consid. 8.1-8.3),

qu'en l'occurrence, la Turquie ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant,

que l'intéressé est jeune, célibataire et sans charges de famille; qu'il dispose d'une formation de bijoutier, ainsi que de plusieurs expériences professionnelles; qu'il n'a pas allégué de problèmes de santé faisant obstacle à l'exécution de son renvoi; qu'en outre, il dispose d'un réseau familial étendu dans sa ville de provenance, à savoir B._______, celle-ci étant au demeurant l'une des deux plus grandes agglomérations du pays, ainsi qu'un centre économique, commercial, industriel et culturel de première importance,

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible,

qu'enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que l'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12),

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté,

qu'en conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent, et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée,

que la demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet dès lors qu'il est statué immédiatement au fond,

que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant vraisemblablement indigent, la demande de dispense de paiement des frais de procédure est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'il est donc statué sans frais,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet.

3.
L'assistance judiciaire partielle est accordée.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116