A-6907/2011 - 2013-06-17 - rapports de service de droit public (Confédération) - contrôle de sécurité relatif aux personnes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6907/2011

Arrêt du 17 juin 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Markus Metz, Christoph Bandli, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

Parties représenté par Me Pierre Boillat, avocat,

recourant,

contre

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes,Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Faits :

A.

A.a A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit B._______, a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci après: le Service spécialisé).

La consultation du casier judiciaire automatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi que les différentes demandes de renseignements faites auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues, ont révélé que B._______ avait été condamné le 11 août 2009 par le juge (...) des mineurs à une amende de 100 francs pour avoir mis à disposition un motocycle à une personne n'ayant pas le permis de conduire requis, qu'une poursuite pénale à son encontre pour voies de fait, éventuellement lésions corporelles simples, avait été classée le 27 octobre 2011 en raison du retrait de la plainte pénale du lésé, et qu'il faisait l'objet d'une dénonciation pénale pour une violation grave de la circulation routière.

A.b Le 21 novembre 2011, B._______ a donné son consentement à la tenue d'un contrôle de sécurité de base et il a été auditionné, le jour même, par un enquêteur-analyste du Service spécialisé. L'entretien a été enregistré sur une bande sonore (enregistrement audio) et s'est déroulé de 10.30 heures à 11.30 heures.

Au terme de l'audition, l'enquêteur-analyste a annoncé à B._______ qu'il envisageait de rendre une déclaration de risque ou une déclaration de sécurité sous réserve, fondée sur son "manque d'intégrité et de fiabilité", son "potentiel de violence/dangers liés à la remise de l'armée personnelle de service" et la "valeur médiatique". Il a ensuite pris note que le conscrit ne souhaitait pas disposer d'un délai pour déposer par écrit des observations complémentaires à son audition.

B.
Par décision du 22 novembre 2011, le Service spécialisé a prononcé une déclaration de risque contre B._______. Dans le dispositif de cette décision, B._______ est considéré comme représentant un risque élevé pour la sécurité (ch. 1). Il est recommandé qu'il ne soit pas incorporé dans l'Armée suisse (ch. 2), que l'arme personnelle de service ne lui soit pas remise (ch. 3) et qu'il n'ait pas accès à des documents classifiés confidentiel/secret, à des zones protégées 2 et 3 et à du matériel de l'armée classifié confidentiel/secret (ch. 4).

C.
Le 22 décembre 2011, B._______ (le recourant) a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut à son annulation et au renvoi de l'affaire devant l'autorité inférieure aux fins de procéder à son incorporation militaire, sous suite de frais et dépens.

A l'appui de ses conclusions, le recourant considère, tout d'abord, que le chef des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne n'est pas habilité à signer la décision attaquée. Sur le fond, le recourant admet s'être livré par deux fois à des voies de fait contre d'autres personnes de son âge. Les fautes commises ne sont toutefois pas d'une gravité bien marquée. Il n'a en outre jamais pris l'initiative de la bagarre et, dans les deux cas, un arrangement a pu être trouvé entre les parties, sans difficulté, ce qui prouve aussi que les fautes commises ne sont pas unilatérales. Il souligne de plus qu'il a pratiqué un sport de combat dans le but de se défouler et d'entretenir sa forme physique, sans aucune autre arrière-pensée. Il a d'ailleurs partagé le même entraînement que son frère, lequel n'a connu aucune difficulté particulière lors de ses obligations militaires. Il a également modifié son programme de sorties depuis qu'il fréquente une jeune fille de son âge et n'a plus commis d'écarts depuis lors. Il met pareillement en avant la bonne influence de son amie, l'obtention de son certificat de capacité et l'entière satisfaction qu'il donne dans son emploi actuel. Il fait enfin valoir qu'il est un garçon honnête, consciencieux et d'un commerce particulièrement agréable. Il en veut pour preuve l'attestation délivrée par le maire de sa commune.

D.
Le 2 mars 2012, le Service spécialisé (l'autorité inférieure) a répondu au recours et a conclu à son rejet. L'autorité inférieure relève, tout d'abord, qu'il est conforme à la loi et à sa pratique interne que le chef des contrôles de sécurité relatif aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne prenne et signe les déclarations de risque pour les conscrits. L'autorité inférieure observe ensuite que le recourant a agi de manière tout à fait disproportionnée lors des incidents ayant donné lieu à des plaintes pénales et qu'elle ne peut exclure qu'il réagisse à nouveau de façon agressive et violente à la provocation, cela d'autant plus dans un contexte militaire, puisqu'il y serait soumis à des tensions physiques et psychiques. Au vu des précédents impliquant des personnes possédant les mêmes traits de caractère que le recourant, l'autorité inférieure estime qu'il serait par conséquent irresponsable de lui remettre une arme de service.

L'autorité inférieure précise, enfin, que le recourant a été condamné, le 23 septembre 2011, à une peine de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 francs, pour avoir circulé le 26 juillet 2011 à une vitesse de 96 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h.

E.
Le recourant a déposé un mémoire en réplique le 3 avril 2012. Il estime que l'autorité inférieure persiste à ne pas tenir compte du fait qu'il s'est défendu lors des deux incidents en cause. Il n'a ensuite aucun lien avec les crimes abominables relayés par la presse en relation avec une utilisation abusive d'une arme de service et il redoute que le Service spécialisé verse, à cause de ceux-ci, dans l'exagération. Il entend certes prendre toute sa part de responsabilité dans les réactions excessives qu'il a eues dans le passé, mais il espère que le Tribunal le mettra au bénéfice de circonstances atténuantes. Il a enfin rejoint un club sportif, à Châtillon.

F.
Le 16 mai 2012, l'autorité inférieure a déposé ses observations finales en duplique, en confirmant sa position.

G.
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger, puis de la modification intervenue dans la composition du collège.

H.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Ledit Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.1). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours, comme le prévoit par ailleurs expressément l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. a PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient d'y entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes, lesquels font appel à des connaissances particulières que le Service spécialisé est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. aussi consid. 6.4 ci-après). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in FF 1994 II 1188 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 du mars 2013 consid. 6.1 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012 et les références). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité, consid. 2 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113-114).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si l'autorité inférieure a prononcé à bon droit une décision négative relativement au risque, en ses diverses recommandations, contre le recourant.

4.

4.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant doute que le chef des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne soit habilité à signer la décision attaquée. L'autorité inférieure assure que tel est bien le cas.

4.2 A cet égard, il n'est pas critiquable que la Division de la protection des informations et des objets du DDPS détache des enquêteurs-analystes dans les différents centres de recrutement et que le chef de ces enquêteurs puisse signer, sur délégation, une décision relative à un contrôle de sécurité. Cela l'est d'autant moins que l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) prévoit que le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement. Pour ces motifs, le Tribunal ne voit pas de raison de douter de l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle le chef des enquêteurs détachés est bien habilité à signer la décision entreprise. Il convient au surplus de relever que le chef des affaires juridiques de l'autorité inférieure a lui-même indiqué, dans son mémoire en réponse, que cette autorité maintenait "tous les considérants figurant dans sa déclaration de risque du 22 novembre 2011".

Il s'ensuit que le grief y afférent du recourant doit être rejeté.

5.

5.1 La LMSI - sur laquelle s'est fondée en grande partie l'autorité inférieure - entend prévenir et combattre, au moyen de diverses mesures, tout danger potentiel pour la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (art. 1 et 2 LMSI). Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI, et réglés en détail dans l'OCSP, visent à s'assurer que certains agents de la Confédération, des militaires, des membres de la protection civile ou des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, au service de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives (art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LMSI ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 5.1).

5.2 Dans le cadre du service militaire, il revient à l'Etat-major de conduite de l'armée de déterminer la procédure de contrôle applicable aux conscrits en rapport avec leurs futures fonctions (art. 12a al. 1 let. d de l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]).

S'ils sont appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2 OCSP, les conscrits font l'objet, s'ils le consentent, à un contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de leur recrutement (art. 5 al. 1 let. a et al. 4 OCSP). Si le contrôle ne peut être mené à terme lors du recrutement, les fonctions qui requièrent un tel contrôle de sécurité seront attribuées à titre provisoire jusqu'à ce que le conscrit ait passé avec succès cette évaluation (art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 2002 du DDPS sur le recrutement [OREC-DDPS, RS 511.110]).

A côté de ce contrôle particulier, l'Etat-major de conduite de l'armée peut également, afin d'examiner tout motif empêchant la remise de l'arme personnelle, demander lors du recrutement, sans l'approbation du conscrit, l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le but d'évaluer son potentiel de violence (art. 113 al. 1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10], en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). L'existence de motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle sera alors un motif d'inaptitude au service militaire (art. 13 al. 1 OREC). L'Etat-major de conduite de l'armée veille à une pratique uniforme en la matière (art. 6b al. 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires [OEPM, RS 514.10]).

5.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a pris l'initiative d'étendre le contrôle du potentiel de violence du recourant, pour lequel elle était mandatée, à un contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 19 LMSI et de l'art. 10 al. 2 let. f OCSP, sans que le profil de prestations du conscrit n'ait été établi (cf. art. 12 OREC et art. 10 ss OREC-DDPS). Tant le Service spécialisé que l'Armée suisse ignorent par conséquent si le recourant sera déclaré apte au service et dans quelle fonction particulière il sera affecté. Du moins aucune pièce au dossier ne permet de retenir le contraire.

Or, dans de telles circonstances, le Tribunal a déjà jugé que l'art. 19 LMSI ne saurait constituer une base légale suffisante pour permettre la tenue d'un tel contrôle de sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5391/2011 du 5 avril 2012). Une procédure de contrôle au sens de l'art. 19 LMSI ne doit en effet être engagée que lorsqu'elle est strictement nécessaire, conforme au catalogue des fonctions listées par le Conseil fédéral et au seul profit du conscrit provisoirement affecté à sa future fonction (art. 12a al. 1 let. d OREC, en liaison avec l'art. 18 al. 2 OREC-DDPS), ou au moins dont l'affectation provisoire à une fonction nécessitant des compétences particulières entre en considération parmi plusieurs variantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.1).

Il s'ensuit que l'autorité inférieure devait se limiter, à ce stade du recrutement, aux seuls motifs d'inaptitude - soit à un contrôle du potentiel de violence du recourant en ce qui la concerne - et qu'elle a soumis à tort le recourant à un contrôle de sécurité de base selon l'art. 19 LMSI. Ainsi, dans la mesure où le recours porte sur la constatation de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant représente un risque pour la sécurité intérieure au sens de l'art. 19 LMSI (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), il y a lieu de l'admettre à ce titre. Il en va de même pour ce qui concerne la recommandation, établie sur cette base, de ne pas incorporer le recourant dans l'armée (ch. 2 du dispositif), ainsi que de la recommandation relative à son accès à des documents, des zones ou du matériel classifiés (ch. 4 du dispositif). Les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision attaquée doivent par conséquent être annulés (cf. arrêt A 2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.2 et les références).

6.
Il demeure donc à examiner si l'autorité inférieure pouvait, au vu des circonstances de l'espèce, recommander qu'une arme personnelle ne soit pas délivrée au recourant (ch. 3 du dispositif).

6.1 A l'appui de sa décision du 22 novembre 2011, le Service spécialisé considère que l'audition du recourant et les différentes inscriptions dans les registres consultés permettent de retenir qu'il est une personne susceptible d'agir de manière peu ou pas responsable, parfois en utilisant une force excessive contre autrui, et qui a la capacité de se situer au-dessus des lois et des autorités en adoptant un comportement irrespectueux de l'ordre social et des valeurs de vie en société. Il existerait donc une menace concrète pour la sécurité de l'Etat, de sa population et aussi, dans le cas d'espèce, de l'Armée suisse, en raison des risques que représentent le manque de fiabilité et d'intégrité du recourant, ainsi que de son potentiel de violence, qui est susceptible de conduire à un mauvais usage ou à un emploi abusif de l'arme personnelle de service. L'image de l'armée en pâtirait également.

Pour sa part, le recourant ne conteste pas s'être livré, par deux fois, à des voies de fait contre des personnes de son âge et avoir été condamné à une contravention pour avoir prêté un motocycle à un ami. Il entend toutefois relativiser la portée de ces actes et relève qu'il n'a jamais été l'initiateur de l'altercation. Il s'est de plus soucié de trouver un arrangement avec les personnes lésées et a tourné la page. Il souligne en outre que ces faits remontent à plusieurs mois, qu'il s'est distancé de ses amis et de son groupe d'amis (milieu de rappeurs), qu'il est en couple et qu'il s'est stabilisé tant personnellement que professionnellement. Une appréciation d'ensemble et raisonnable devrait lui permettre, à son sens, d'obtenir une déclaration de sécurité (positive).

6.2 Conformément à la mission de l'armée, le service militaire est un service armé. De ce fait, la Confédération procure gratuitement une arme personnelle aux membres de l'armée. Le contrôle du potentiel de violence des conscrits en est le corollaire (cf. consid. 5.2 ci-avant ; art. 113 al. 1 let. d LAAM, en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). Ce contrôle a pour but d'identifier les conscrits présentant un potentiel de violence. Il se limite, d'une part, à la consultation du casier judiciaire automatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi qu'à la demande de renseignements auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues (art. 113 al. 1 let. d ch. 1 LAAM) ; et, d'autre part, à l'audition individuelle de la personne concernée lorsque celle-ci est enregistrée dans un des registres visés au ch. 1 et que, pour cette raison, le Service spécialisé a l'intention de ne pas délivrer la déclaration de sécurité (art. 113 al. 1 let. d ch. 2 LAAM). L'évaluation entend ainsi protéger la population et la personne concernée elle-même de l'emploi abusif d'une arme (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.1, A 4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 6.1 et les références).

Les dispositions de la LMSI et de l'OCSP sont applicables, dans la mesure où l'art. 113 LAAM n'y déroge pas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 5.2, A 5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.3, A-5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 et 3.3 et les références). L'art. 5 OCSP concrétise, en particulier, le champ d'application personnel du contrôle de sécurité selon l'art. 113 LAAM (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les références). Cet article a déjà été révisé à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, le 1er avril 2011. En raison de l'absence de toute pièce au dossier documentant la date exacte à laquelle le Service spécialisé a été mandaté, il n'est pas possible de déterminer précisément la date de l'ouverture de la procédure, indispensable pour établir le droit applicable (cf. art. 32 al. 3 OCSP). La question du droit applicable peut demeurer ouverte en l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure de recours. Il est toutefois attendu de l'autorité inférieure qu'elle fournisse à l'avenir une documentation complète et précise de la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 5.4 et les références).

6.3 Selon la jurisprudence, il revient à l'autorité inférieure d'évaluer, pour chaque cas particulier, ce qui peut constituer un potentiel de violence, compte tenu de tous les éléments objectifs pertinentsau cas d'espèce. Il est nécessaire de se contenter à cet égard d'une certaine probabilité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 4.2 in fine). Autrement dit, il appartient à l'autorité spécialisée d'établir un pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée peut faire courir si l'armée lui remet une arme d'ordonnance, en partant des conclusions techniques qu'elle tire des diverses informations recueillies et des facteurs liés à la personne concernée elle-même. Dans cet examen du risque, l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten), pour autant que les faits retenus soient suffisamment établis et aptes à fonder le potentiel de violence mis en évidence (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4, A 5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.4.3, A 4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7.3, A 2847/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.4.1).

A ce titre, l'autorité inférieure peut tenir compte, avec retenue toutefois, des enquêtes en cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis (ATAF 2012/12 consid. 9), par exemple des infractions prescrites ou classées, pour autant que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut également les faits punissables pour lesquels aucune inscription au casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de leur auteur (art. 366 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent un potentiel de violence contre autrui ou contre soi-même. Tel sera par exemple le cas de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques ou de bouleversement émotionnel (tristesse, déception ou grande colère) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références).

Le fait qu'une personne figure ensuite au casier judiciaire ne signifie pas en soi qu'elle constitue un risque pour la sécurité de l'Etat ou présente un potentiel de violence suffisant au regard de l'art. 113 LAAM (ATAF 2012/1 consid. 8.6). Il faut, avant tout, considérer le type de délit commis, les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé, les antécédents de la personne concernée, le milieu dans lequel elle vit, sa personnalité et son mode de vie, ainsi que les motifs qui l'ont conduit à commettre un tel délit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 518/2012 du 15 août 2012 consid 5.3, A-5123/2011 du 21 juin 2012 consid. 6.4, A-3037/2011 du 27 mars 2012 consid. 6.2, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2, A 4673/2010 du 7 avril 2011 consid. 6.4). L'autorité inférieure pourra alors s'appuyer sur différents éléments considérés dans leur ensemble, alors même qu'un risque devrait être nié si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2 et réf. cit.). Est dès lors déterminant pour évaluer le potentiel de violence d'un conscrit son comportement global, respectivement son état psychique instable.

6.4 Lors de l'émission de son pronostic, l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.1 ci-avant), et il n'appartient pas au Tribunal de lui fournir des indications sur la manière dont elle doit mener son enquête administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 2 et les références). La loi définit d'ailleurs clairement les moyens à sa disposition dans ce but. Le droit fédéral n'est violé qu'en cas d'abus, par le Service spécialisé, de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si le potentiel de violence a été fixé en se fondant sur des critères insoutenables, dénués de pertinence ou si le Service spécialisé a émis un pronostic particulièrement choquant, inexplicable ou sévère. La retenue qui s'impose au Tribunal a cependant comme corollaire l'obligation, pour le Service spécialisé, d'expliquer clairement, et le cas échéant brièvement, quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et pour quelle raison. Il doit ainsi indiquer le poids qu'il donne à chacun des éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 9.1). Le Service spécialisé doit alors se garder, lors de son évaluation, d'adopter une appréciation uniquement schématique des facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité consid. 6.1).

7.

7.1 Au cas d'espèce, après avoir reproduit certaines des déclarations du recourant tenues lors de son audition et relevé les différents motifs mis en avant par lui pour accomplir son école de recrues, l'autorité inférieure retient, en sa défaveur, qu'il a commis à deux reprises des atteintes « à l'intégrité physique et à la vie de victimes ». Elle n'exclut en outre pas qu'il ait pu commettre d'autres infractions de nature similaire, mais demeurées inconnues des services de police. L'autorité inférieure estime, sur cette base, que le recourant peut gérer une situation conflictuelle par l'usage de la force et qu'une telle situation peut se renouveler dans le cadre du service militaire. Son comportement serait dès lors incompatible avec la remise d'une arme personnelle de service et dénoterait une absence d'éthique, de fiabilité, d'intégrité et de responsabilité.

L'autorité inférieure retient en outre que le recourant a prêté un motocycle à un ami ne disposant pas du permis pour qu'il puisse se rendre à un magasin d'alimentation à trois minutes de son domicile. Elle considère que cette attitude attesterait de son manque de responsabilité. Elle relève ensuite que le recourant n'a pas spontanément annoncé lors de son audition le « sérieux » excès de vitesse qu'il a commis et pour lequel il a été condamné le 23 septembre 2011, soit quelques semaines seulement avant son audition.

Enfin, dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité inférieure retient que le fait que le recourant ait une amie vient renforcer le risque car « l'expérience montre que les provocations et agressions entre jeunes hommes sont encore plus fréquentes lorsque ces derniers sont accompagnés par des personnes de sexe féminin qui représentent un point sensible supplémentaire ».

7.2 Pour sa part, le recourant estime que l'analyse du Service spécialisé procède de l'exagération et manque singulièrement d'objectivité. Il ne conteste pas avoir usé, lors de sorties nocturnes, par deux fois de la force physique contre des agresseurs de son âge qui l'avaient provoqué « très sérieusement » dans un cas et pour défendre un ami dans l'autre cas. Il s'agirait toutefois d'affaires isolées, pour lesquelles l'action pénale a été classée, et rien au dossier ne permettrait de retenir un potentiel de violence particulier. Ses proches et le maire de sa commune le décrivent d'ailleurs de manière élogieuse et il a connu une évolution très positive ces dernières années, grâce à son amie, son entourage familial, professionnel et ses compagnons de loisirs. Il serait donc arbitraire de refuser de lui permettre d'accomplir ses obligations militaires.

7.3

7.3.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal a, comme il a été dit, besoin d'explications qui, tout en pouvant demeurer brèves, doivent être suffisamment claires, précises et prégnantes quant au lien à établir entre les faits retenus et le pronostic de risque à établir, pour lui permettre, compte tenu de la retenue qui s'impose à son examen, d'avaliser en droit le risque reconnu. Si la décision attaquée est lacunaire au point que l'on ne parvient pas ou que difficilement à discerner le cheminement de la pensée de l'autorité inférieure, et fait ainsi obstacle à un contrôle de la correcte application du droit par celle-ci, le Tribunal n'a d'autre solution que d'annuler la décision attaquée et de lui renvoyer la cause pour qu'elle fournisse un pronostic motivé (cf. consid. 6.4 ci-avant).

7.3.2 La présente affaire est exemplaire dans ce domaine. Tout d'abord, l'autorité inférieure n'a aucunement tenu compte des éléments propres à la personne du recourant, et se contente de lui opposer de manière inconditionnelle son passé. L'autorité inférieure a d'ailleurs affirmé au recourant, lors de son audition, que « (...) votre futur est constitué de 90 % de votre passé (...) » (cf. enregistrement audio, 43'). Cette affirmation ne repose cependant sur aucun élément objectif et l'expérience montre, au contraire, que la délinquance juvénile tend à disparaître chez la plupart des individus avec le passage à l'âge adulte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4 et la référence). Il est dès lors contraire à l'expérience de prétendre que la situation personnelle du recourant n'a aucune influence sur l'émission d'un pronostic quant à son potentiel de violence. Il convient bien plutôt de retenir qu'un changement de comportement ne peut généralement intervenir qu'à la suite d'expériences, mais que le penchant pour des actes de violence diminue avec l'âge. Il s'ensuit que, pour ce motif déjà, l'établissement du risque repose sur une prémisse générale erronée.

7.3.3 L'affaire du motocycle est ensuite une bagatelle et l'autorité inférieure n'indique pas, avec une clarté suffisante, en quoi cette affaire mineure participerait à démontrer le potentiel de violence du recourant. L'autorité inférieure a d'ailleurs omis de manière contraire au droit de se déterminer sur certaines déclarations importantes du recourant (cf. enregistrement audio, 21'), à commencer par le fait qu'il aurait ignoré que la personne à qui il avait remis son motocycle le prêterait à une de leurs connaissances ne possédant pas le permis de conduire. De même, la participation du recourant à deux altercations ne revêt pas le caractère de gravité qui lui est porté dans la décision attaquée. L'autorité inférieure se borne en outre à relever, à cet égard, que le recourant a fait l'usage de la force « pour gérer une situation conflictuelle, bien que sachant qu'un tel acte est contraire au droit et acceptant les éventuelles conséquences qui pourraient en découler pour autrui ». Le Tribunal en est ainsi réduit à tenter de déduire de cette seule affirmation les critères adoptés par l'autorité inférieure pour retenir le risque, au demeurant sans y parvenir.

Il est dès lors impossible de savoir au juste quels comportements ou réactions concrets sont reprochés au recourant et, partant, de vérifier s'ils ont été retenus de manière conforme au pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité inférieure. Le recourant relève d'ailleurs, à juste titre, que l'excès des bornes de la légitime défense peut, dans certaines circonstances, provenir d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par une attaque. L'acte de celui qui repousse l'attaque peut ainsi passer au second plan dans certaines circonstances, et c'est bien cela que le recourant tentait de rendre vraisemblable lors de son audition en indiquant, par exemple, qu'il avait reçu une claque et qu'il avait réagi par réflexe (cf. enregistrement audio, environ 13'). Le Service spécialisé n'explique de même pas sur quel indice objectif et concret il se base pour retenir que le recourant aurait été mêlé à d'autres altercations demeurées inconnues des services de police. On ne saisit pas davantage pourquoi la circonstance que le recourant fréquente une jeune femme de son âge l'exposerait à un potentiel de violence accru. Le Service spécialisé n'a enfin tiré aucun argument particulier de l'excès de vitesse du recourant, sauf qu'il conforterait son analyse des risques et que le recourant n'en avait pas spontanément fait part lors de son audition.

7.3.4 En d'autres termes, la présentation du risque est lacunaire au point que le Tribunal n'est pas en mesure de contrôler les questions de droit à élucider et le bien-fondé des griefs qui lui sont soumis. Il n'incombe en outre pas au Tribunal, qui n'est pas une autorisé spécialisée en matière de contrôle de sécurité, de reconstituer lui-même les facteurs de risque sur la base des pièces du dossier. (cf. consid. 6.4 ci-avant). En conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure, qui devra émettre un pronostic clair et complet, pour permettre, au besoin, de contrôler la conformité de sa décision au droit fédéral. Il lui appartiendra en outre de mettre à jour la situation personnelle du recourant.

8.
De l'ensemble des éléments qui précèdent, il suit que le recours doit être admis, le dispositif de la décision attaquée annulé et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

9.

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir également les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA).

En l'occurrence, le recours est admis et aucuns frais de procédure ne peuvent être mis à la charge du recourant. Le montant de 1'000 francs de l'avance de frais dont il s'est acquitté lui sera dès lors restitué après l'entrée en force du présent arrêt.

9.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Au vu du sort du recours, l'autorité inférieure versera au recourant, qui est représenté par un avocat, une indemnité de dépens de 3'000 francs.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais acquitté par le recourant, par 1'000 francs, lui sera restitué après l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Pour autant que l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision, dans la mesure où les autres conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTFsoient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile - 1 Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
¹	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
^a	les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2;
^b	les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installation militaire.
²	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur demande de l'état-major de conduite de l'armée:
^a	tous les conscrits;
^b	tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle;
^c	tout militaire:
^c1	lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu'il pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou
^c2	lorsqu'il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.
³	Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement.
⁴	Les dispositions des conventions internationales sont réservées.

SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
¹	La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
²	On entend par mesures policières préventives:
^a	...
^b	les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
^c	la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
^d	la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
^dbis	les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
^e	les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 10 Contrôle de sécurité de base - 1 Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
¹	Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
²	Le contrôle de sécurité de base concerne:
^a	les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
^b	les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
^c	les personnes ayant accès à la zone protégée 2 d'un ouvrage militaire;
^d	les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de sécurité ou interdites;
^e	les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
^f	lors du recrutement, les conscrits appelés à exercer une fonction donnant accès à:
^f1	des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL,
^f2	la zone de protection 2 d'une installation militaire.
³	L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.
⁴	Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:14
^a	si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
^b	si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
^c	si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
⁵	L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 32 Dispositions transitoires - 1 Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
¹	Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
²	Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
³	Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
⁴	Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.