A-3192/2010 - 2011-06-17 - protection des données - accès aux documents officiels (Ltrans)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3192/2010

Arrêt du 17 juin 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,

Yanick Felley, greffier.

Catherine Riva,Rümikerstrasse 112, 8409 Winterthur,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la santé publique OFSP, Division droit, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet accès aux documents officiels (Ltrans).

Faits :

A.
Le 18 juin 2009, Catherine Riva a, par courrier électronique, demandé à l'Office fédéral de la santé publique (ci-après OFSP) qu'il lui accorde l'accès à la déclaration complète des conflits d'intérêts des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (ci-après CFV) et du groupe de travail "Vaccinations contre les papillomavirus humains" (ci-après HPV).

B.
Le 17 juillet 2009, l'OFSP lui a refusé le droit d'accès, motif pris que la CFV était une commission extraparlementaire consultative non assujettie à la législation sur la transparence et que le groupe de HPV de ladite commission ne l'était donc pas non plus.

C.

C.a Catherine Riva a alors, ce même 17 juillet 2009, déposé une demande de médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après PFPDT).

C.b Cette médiation entre Catherine Riva et l'OFSP a eu lieu le
20 janvier 2010, sous l'égide du PFPDT. Celui-ci leur exposa que, selon lui, la législation sur la transparence s'appliquait aux CFV et groupe de travail HPV. Il a été convenu à l'issue de cette médiation que l'OFSP allait réexaminer la question.

D.
Dans sa réponse du 29 janvier 2010, transmise en copie au PFPDT, l'OFSP, reprenant pour l'essentiel l'argument de l'inapplicabilité de la législation sur la transparence aux CFV et groupe de travail HPV, a informé Catherine Riva que, après réexamen de la demande précitée du 18 juin 2009, il maintenait sa prise de position initiale du 17 juillet 2009.

E.
Le 12 février 2010, le PFPDT a émis une recommandation (ci-après recommandation). Outre le rappel des faits mentionnés ci-dessus, il a estimé que la législation sur la transparence était applicable au cas d'espèce, et recommandé à l'OFSP de donner accès aux déclarations d'intérêts des membres de la CFV et - pour autant qu'elles existent - à celles du groupe de travail HPV, après avoir entendu les personnes concernées.

F.

F.a Le 25 février 2010, l'Office fédéral de la justice (ci-après OFJ) a publié une nouvelle version du document intitulé "Umsetzung des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung: Häufig gestellte Fragen", en remplacement de celle du 26 juin 2006.

A teneur du ch. 2.4 de cette nouvelle version, la loi sur la transparence s'applique aux commissions extraparlementaires consultatives.

F.b Le 26 février 2010, après avoir été consulté "dans le cadre d'une procédure de demande d'accès à des documents officiels", l'OFJ a informé par écrit les Conseillers à la transparence des Départements et de la Chancellerie fédérale que les commissions extraparlementaires consultatives étaient soumises au champ d'application de la loi sur la transparence.

F.c Le 5 mars 2010, l'OFSP a fait savoir à Catherine Riva qu'il lui transmettrait les documents demandés, en accord avec la recommandation du PFPDT.

F.d La nouvelle version du document intitulé "Mise en oeuvre du principe de la transparence au sein de l'administration fédérale: Questions fréquemment posées", a quant à elle été publiée le 16 mars 2010, en remplacement de celle du 29 juin 2006.

F.e Par correspondance du 22 mars 2010, l'OFJ a répondu à un courrier électronique du 17 mars 2010 que lui avait adressé l'OFSP, lui communiquant que la loi sur la transparence s'appliquait désormais aussi aux commissions extraparlementaires consultatives, à compter de sa correspondance du 26 février 2010.

F.f Le 31 mars 2010, l'OFSP a établi un tableau récapitulatif de la consultation qui, dans le courant de ce mois, avait été effectuée par ses soins auprès des dix-huit membres de la CFV, afin de déterminer si ceux-ci étaient d'accords avec la transmission à Catherine Riva de leurs déclarations d'intérêts. Onze ont refusé. Cinq - dont quatre sans intérêts déclarés - ne se sont pas exprimés. L'un a répondu, sans toutefois trancher. Enfin, le dernier, bien que ne s'opposant pas à la transmission, s'est montré critique sur le procédé.

G.
Le 7 avril 2010, l'OFSP a rendu une décision dont le dispositif, en son
ch. 1, a refusé l'"accès à la liste des déclarations d'intérêts des membres de la CFV du 17 mars 2009".

H.
Le 27 avril 2010 (date du timbre postal: 4 mai 2010), Catherine Riva (ci-après recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF), concluant à ce que l'OFSP lui autorise l'accès aux déclarations d'intérêts des membres de la CFV et de son groupe de travail HPV.

I.
Invitée à répondre au recours, l'OFSP (ci-après autorité inférieure) a conclu à son rejet le 18 juin 2010.

J.
En date du 27 août 2010, la cause a été gardée à juger.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1.
Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.

L'OFSP est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA; RS 172.010.1] par renvoi de son
art. 8 al. 1 let. a ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2.
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF (art. 37 LTAF) ou les dispositions spéciales consacrées par la législation matérielle applicable, ici la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans;
RS 152.3) et l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (ordonnance sur la transparence, OTrans; RS 152.31), n'en disposent autrement.

1.3. Pour le surplus, déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011,
p. 300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5).
En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c;
ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-344/2009 du 19 juillet 2010 consid. 2.2 et A-2047/2006 du
20 novembre 2009 consid. 3.2).

3.
L'autorité inférieure ne conteste pas que la LTrans s'applique depuis le
26 février 2010 à la CFV et à son groupe de travail HPV - également composé de "spécialistes externes". Elle estime en revanche que la demande d'accès à la liste des déclarations d'intérêts antérieures des membres de la commission et du groupe de travail précités doit être refusée en application du principe de la bonne foi.

La recourante estime quant à elle que, dans le cas d'espèce, plusieurs des conditions d'application de ce principe (cf. consid. 3.1 ci-dessous) ne sont pas remplies.

3.1. Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère à toute personne, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières
(ATF 128 II 112 consid. 10 b/aa).

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et
que la réglementation n'ait pas changé entre le moment où l'assurance
a été donnée et celui où le principe de la bonne foi est invoqué
(ATF 131 II 627 consid. 6.1; ATF 129 I 161 consid. 4.1; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève, 2003, ad art. 9 Cst., p. 98, N. 12; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II. Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne, 2006, p. 546 s, n. 1167 ss).

3.2. Par "toute personne", au sens de l'art. 9 Cst., il faut entendre non seulement les administrés (129 II 361 consid. 7.1), mais aussi les membres de l'administration centralisée ou décentralisée en tant qu'ils exercent une fonction publique. Le Tribunal fédéral a en effet eu l'occasion de dire que le principe de la bonne foi pouvait notamment s'appliquer à une personne qui travaillait pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.684/2004 du
23 mai 2005 consid. 4.2), une police cantonale (arrêt du TF 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 5), ou encore l'une des unités administratives rattachée à un département d'un canton (arrêt du
TF 8C_983/2009 du 16 novembre 2010 consid. 5.1). C'est dire que, de manière générale, le principe de la bonne foi s'applique également aux membres de la CFV et de son groupe de travail HPV, lesquels font partie de l'administration fédérale décentralisée (voir consid. 4.3 ci-dessous). Autre sera la question de savoir s'ils peuvent s'en prévaloir dans le cas concret (voir consid. 4 s ci-dessous).

4.

4.1. D'après ce qu'elle a elle-même exposé dans la décision attaquée, à l'époque où la LTrans est entrée en vigueur, le 1er juillet 2006
(RO 2006 2326), l'autorité inférieure a informé les membres de la CFV que cette loi ne s'appliquait pas à la commission, ni à ses documents. Dans sa réponse faite au recours le 18 juin 2010, dite autorité a ajouté que, par la suite, plusieurs demandes d'accès à des documents de commissions consultatives lui avaient été adressées. Selon elle, lors "du traitement de ces demandes d'accès, les commissions consultatives ont été rendues attentives au fait que la [LTrans] ne leur était pas applicable". Ainsi, sur la foi des déclarations de l'autorité intérieure, les membres de la CFV ont reçu l'assurance que leurs déclarations d'intérêts ne seraient en principe pas communiquées à des tiers. Cette assurance ne concerne pas une communication d'informations isolée mais bien une suite d'annonces ponctuelles étalées dans le temps. Les déclarations d'intérêts des membres de la CFV consistent en effet en un tableau contenant des inscriptions mises à jour avant chaque séance (cf. consid. 7 ci-dessous). S'inscrivant dans la durée, l'assurance de confidentialité de l'autorité inférieure doit être appréhendée comme telle, relativement à chaque nouvelle inscription. Il s'agit dès lors d'examiner si et, cas échéant, quand elle a cessé, afin de déterminer jusqu'à quel moment la première des cinq conditions de l'application du principe de la bonne foi a été remplie.

Le 26 février 2010, l'OFJ a informé par écrit le Conseiller à la transparence du Département fédéral de l'intérieur (DFI) que les commissions extraparlementaires consultatives étaient soumises au champ d'application de la loi sur la transparence (voir supra let. F.b). Après quoi, les membres de la CFV et de son groupe de HPV devaient savoir que les documents de la commission tombaient sous le coup de la LTrans. Comme cela ressort également des faits retenus en l'espèce (voir supra let. F.f), ils ont d'ailleurs été consultés courant mars 2010 sur la communication de leurs déclarations d'intérêts à la recourante. De surcroît, dans sa décision du 17 avril 2010, l'autorité inférieure admet elle-même que, depuis le 26 février 2010, la LTrans s'applique avec effet non rétroactif (ex nunc) à la CFV et à son groupe de travail HPV. L'assurance de confidentialité faite aux membres de la commission a ainsi cessé le
26 février 2010. Il s'ensuit que la première des cinq conditions de l'application du principe de la bonne foi a été remplie jusqu'à ce moment-là, mais plus par la suite.

4.2. Le 2 juillet 2004, le DFI a pris un acte d'institution et de décision de nomination concernant la CFV (ci-après acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004). Selon cet acte, la CFV a été créee par le DFI, en tant qu'organe consultatif de celui-ci (ch. 1). Elle a notamment pour mandat de conseiller le Département précité et l'OFSP sur toutes les questions liées à la prévention par la vaccination (ch. 2 in limine). Unité de l'administration fédérale centrale (art. 7 al. 1 let. d OLOGA), l'OFSP est rattaché (art. 8 al. 1 let. a OLOGA et let. b ch. II.1.6 de
l'annexe 1 OLOGA) et subordonné (art. 7 al. 3 , 1 ère phrase OLOGA) au DFI. Il est de la sorte lié par les instructions que lui donne ce dernier
(art. 7 al. 3 , 2 ème phrase OLOGA). En outre, dans sa recommandation du 12 février 2010, le PFPDT fait état d'une correspondance du 5 août 2009 que lui a adressée l'OFSP. Aux termes de cette correspondance, le secrétariat de la CFV est rattaché administrativement à l'OFSP et géré par la section "vaccinations" de la division "maladies transmissibles" du domaine de la santé publique. Ainsi, l'OFSP a agi, ou du moins est censé avoir agi dans le cadre de ses compétences en assurant aux membres de la CFV que leurs déclarations d'intérêts ne seraient pas transmises à des tiers. La seconde condition de l'application du principe de la bonne foi est ici réalisée.

4.3. Lors de sa constitution, le 2 juillet 2004, la CFV était un organe consultatif au sens de l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions), abrogée le 1er janvier 2009 (Recueil officiel [RO] 2008 5949). Entre son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, et ce moment-là, la LTrans ne s'appliquait pas aux commissions extraparlementaires consultatives comme la CFV (Message du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration [Message LTrans], FF 2003 1807, 1829; BO CE 2003 1136 ss; BO CN 2004 1251 ss et 1256 s).

Avec l'abrogation de l'art. 57 LOGA et l'entrée en vigueur de
l'art. 57a LOGA, le 1er janvier 2009 (RO 2008 5941), le législateur a changé son point de vue, estimant que, à titre d'unités décentralisées de l'administration, les commissions extraparlementaires étaient administrativement rattachées à un Département ou à la Chancellerie fédérale (Message du 12 septembre 2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, FF 2007 6273, 6284). Allant dans ce sens, la révision de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA,
RS 172.010.1) a introduit à la section 1a des nouvelles dispositions sur les commissions extraparlementaires (art. 8a à 8i OLOGA), entrées
elles aussi en force le 1er janvier 2009 (RO 2008 5949). D'après
l'art. 8a OLOGA, les commissions consultatives, qui donnent leurs avis et préparent des projets, sont des commissions extraparlementaires. Or, intitulée "Commissions extraparlementaires", la section 1a précitée fait partie du chapitre 2, "L'administration". Par interprétation systématique, il y avait donc déjà lieu, depuis le 1er janvier 2009, de considérer les commissions consultatives comme parties de l'administration, soumises au champ d'application de la LTrans. Cela dit, les Conseillers à la transparence des Départements et de la Chancellerie fédérale ont été informés de cette appartenance le 26 février 2010 par correspondance de l'OFJ. Jusque-là, la pratique considérait donc, de façon erronée
depuis le 1er janvier 2009, que les documents des commissions extraparlementaires consultatives, dont notamment la CFV, n'étaient pas assujettis à la législation sur la transparence. Ainsi, du 1er janvier 2009 au 26 février 2010, les autorités compétentes, dont le DFI, ont adopté une pratique contraire au but et à l'esprit de la loi. A la lumière de ce qui précède, il ne fait guère de doute que, durant cette période, les membres de la CFV et de son groupe HPV n'étaient pas en mesure de se rendre spontanément compte de l'inexactitude des assurances de confidentialité reçues. La troisième condition de la protection de la bonne foi est ainsi respectée.

4.4. Il y a maintenant lieu d'examiner les conséquences engendrées par l'assurance étatique et le dommage susceptible de résulter de son inobservation (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., Vol. II, p. 547
n. 1170). Cela revient à déterminer si les membres de la CFV et de son groupe de travail HPV subiraient un préjudice dans l'hypothèse où la recourante aurait accès à la liste de leurs déclarations d'intérêts.

En vertu de son article premier, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Elle s'applique au traitement de données concernant des personnes physiques et morales (art. 2 al. 1 LPD). L'on entend par "données personnelles" ou "données", toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD), et par "traitement", toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés -, notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Il s'ensuit que la communication à la recourante des déclarations d'intérêts des membres de la CFV et de son groupe de travail HPV consisterait
en un traitement de données au sens de la LPD. Cela étant, d'après
l'art. 12 al. 2 let. b LPD, les traitements de données qui s'effectuent contre la volonté expresse de la personne concernée portent atteinte à la personnalité de la victime. Cette atteinte constitue déjà en soi un préjudice. Le droit constitutionnel à la protection des données
(art. 13 al. 2 Cst.) est en effet garanti pour lui-même et sa portée ne saurait être restreinte en fonction de l'intérêt plus ou moins grand de son titulaire à s'en prévaloir ou du résultat plus ou moins grave que sa violation peut provoquer (arrêt du TF 2P.202/2006 du 22 novembre 2006 consid. 2.3).

Lors de la consultation des dix-huit membres de la CFV, courant mars 2010, onze d'entre eux ont refusé que leurs déclarations d'intérêts soit portées à la connaissance de tiers. Ainsi, la seule communication à la recourante de ces déclarations, contre la volonté expresse de leurs auteurs, constituerait un préjudice, au sens entendu ci-dessus. Pour les onze membres précités, la quatrième condition de l'application du principe de la bonne foi est ainsi remplie. Cela étant, comme constaté également dans la partie en faits, cinq membres - dont quatre sans intérêts déclarés - ne se sont pas exprimés. L'un a répondu, sans toutefois trancher. Quant au dernier, bien que ne s'opposant pas à la transmission, il s'est montré critique sur le procédé. La question se pose dès lors de savoir comment interpréter le silence ou les propos peu clairs de membres, et si la communication à la recourante des déclarations d'intérêts d'une minorité d'entre eux serait opportune. Cette question peut cependant demeurer ouverte au regard des consid. 6 ss ci-dessous.

4.5. L'autorité inférieure soutient que la cinquième condition de la protection de la bonne foi est réalisée. En l'espèce, dit-elle, "il ne s'agit pas d'une modification de la LTrans - il n'y en a pas eu -, mais d'un changement de la pratique relative à l'exécution de la LTrans au sein de l'administration fédérale.

En réalité, le changement de pratique, dès le 26 février 2010, auquel se réfère l'autorité inférieure est la conséquence d'un changement législatif, singulièrement de l'abrogation de l'art. 57 LOGA et de l'entrée en vigueur simultanée, le 1er janvier 2009, des art. 57a ss LOGA et 8a ss OLOGA
(cf. consid. 4.3. ci-dessus). Changement législatif à partir et en raison duquel, précisément, l'assurance de confidentialité faite aux membres de la CFV a commencé à produire ses effets. Ainsi, la naissance du droit à la protection de la bonne foi des membres de la CFV, qui présuppose l'inexactitude de l'assurance donnée (cf. consid. 3.1 ci-dessus) par l'autorité inférieure, coïncide avec le changement de la réglementation surl'organisation du gouvernement et de l'administration, et par-là même l'applicabilité de la législation sur la transparence aux membres de la CFV et de la HPV. Du fait de cette simultanéité, il n'apparaît pas certain que, entre le 1er janvier 2009 le 26 février 2010, la cinquième condition de la protection de la bonne foi ait été elle aussi remplie. La question peut demeurer cependant ouverte car, quoi qu'il en soit, les membres de la CFV et de la HPV ne sauraient ici se prévaloir de leur bonne foi
(cf. consid. 5 ci-dessous).

5.
L'autorité inférieure soutient que le principe de la bonne foi interdit l'accès aux documents produits ou reçus par la CFV entre le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la LTrans, et le 26 février 2010, moment où l'OFJ a informé le Conseiller à la transparence du DFI de l'appartenance de cette commission à l'administration fédérale.

Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, la LTrans ne s'appliquait pas à la commission, ni à ses documents (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Les assurances de l'OFSP allant dans ce sens étaient donc conformes à la loi. Cela dit, il n'était alors pas contesté que les documents transmis à une autorité relevant de la LTrans étaient tout de même, sous réserve d'exceptions, accessibles aux administrés en vertu de cette loi (OFJ, Mise en oeuvre du principe de la transparence au sein de l'administration fédérale: Questions fréquemment posées, du 29 juin 2006, p. 5 s). Dans sa correspondance du 5 août 2009 à l'attention du PFPDT, l'OFSP, unité de l'administration fédérale centrale (cf. consid. 1 et 4.2 ci-dessus), nie toutefois que tel ait été le cas en l'espèce. Se pose donc la question de savoir si les déclarations d'intérêts des membres de la CFV ont été détenues dès le 1er juillet 2006 par la section "vaccinations" de la division "maladies transmissibles" de l'OFSP et si, cas échéant, elles tombent sous le coup de la LTrans depuis ce moment-là.

5.1. Chacun a le droit de consulter des documents officiels
(art. 6 al. 1 LTrans), soit, d'après l'art. 5 al. 1 LTrans, toute information qui a été enregistrée sur un quelconque support (let. a), est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée (let. b), et concerne l'accomplissement d'une tâche publique (let. c).

Les déclarations d'intérêts de la CFV font l'objet d'une impression sur support papier. Elles concernent l'aptitude des membres à exercer une fonction publique (ch. 8, 2ème phrase de l'acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004) au sein de cette commission. De sorte que les conditions posées à l'art. 5 al. 1 let. a et c LTrans sont remplies.

Dans sa correspondance du 5 août 2009 à l'attention du PFPDT, l'autorité inférieure affirme que les déclarations d'intérêts dont la recourante demande la consultation sont conservées par le secrétariat de la CFV. Or, selon le ch. 14 de l'acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004, le secrétariat de la CFV est "dirigé par le service compétent (section «vaccinations») de l'OFSP". Du point de vue organisationnel, il est ainsi, comme l'admet d'ailleurs elle-même l'autorité inférieure dans la correspondance précitée, rattaché administrativement à l'OFSP.

Toujours dans sa correspondance du 5 août 2009 à l'attention du PFPDT, l'autorité inférieure expose que si le secrétariat de la commission, la présidence, formée par le président et le vice-président, ou au moins trois membre de la CFV devaient, sur la base des déclarations remises, avoir un doute concernant l'indépendance d'un des membres, l'affaire serait soumise à l'examen du DFI. La déclaration serait alors transmise à une autorité soumise à la LTrans, et de la sorte accessible à tout un chacun - cas qui, toujours selon l'OFSP, ne s'est pas présenté pendant que la CFV et la HPV étaient actives. Cette explication se rapporte au dernier paragraphe de la "Déclaration d'intérêts pour les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations", adoptée par la CFV le
20 avril 2005 (ci-après règlement interne de la CFV du 20 avril 2005). Il apparaît ainsi que, dans son rôle de garant de l'indépendance des membres de la commission, le secrétariat n'est pas soumis à l'autorité de la présidence, mais dépend directement - et exclusivement - de l'OFSP. C'est dire que, du point de vue fonctionnel, la surveillance de l'indépendance de la CFV est confiée à deux groupes bien distincts et autonomes. D'un côté, le secrétariat de la CFV, qui agit certes dans l'intérêt de la commission, mais sur mandat de l'OFSP. De l'autre, la présidence de la commission, qui la dirige et représente (ch. 4,
1ère phrase de l'acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004), ou trois autres au moins de ses membres agissant de leur propre chef.

Au vu de ce qui précède, les déclarations d'intérêts des membres de la CFV ont été détenues par la CFV et l'OFSP, depuis le 1er juillet 2006. La condition posée à l'art. 5 al. 1 let. b LTrans est, partant, elle aussi remplie. De sorte que ces déclarations ont rang de documents officiels.

Cela étant, le principe de l'accessibilité aux documents officiels souffre des exceptions.

5.2. L'accès à un document officiel est limité, différé ou refusé, lorsqu'il peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret (art. 7 al. 1 let. h LTrans). L'absence de contrainte et la garantie du secret doivent exister de manière cumulative (Message LTrans, FF 2003 1807, 1853). Faute de quoi, le tiers ne peut invoquer sa bonne foi.

5.2.1. Selon le ch. 8 de l'acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004, les délibérations et tous documents de la commission sont confidentiels (1ère phrase). Quant au règlement interne de la CFV du 20 avril 2005, il prévoit que les déclarations en question sont traitées de façon confidentielle par le secrétariat et la présidence de la CFV, ajoutant que si, en cas de doute sur l'objectivité d'un travail de la commission, la présidence devait décider de lever la confidentialité de certaines informations, celles-ci pourraient alors être communiquées après consultation des experts concernés.

Compte tenu de ce qui précède, les membres de la commission ont reçu la garantie que leurs déclarations d'intérêts, consignées au secrétariat, ne seraient pas accessibles au public.

5.2.2. Selon les travaux préparatoires, quand une personne a l'obligation légale ou contractuelle de donner une information, elle ne peut en exiger le secret; une loi au sens matériel suffit (Message LTrans, FF 2003 1807, 1853). D'après l'ancien art. 57 al. 2 LOGA (RO 1997 2022), le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la composition des commissions extraparlementaires, à la nomination de leurs membres, à leurs tâches et à leurs procédures. En vertu de cet article, la CFV a été instituée le 2 juillet 2004 par acte du DFI, conformément aux art. 3
(RO 2000 1157) et 11 al. 1 (RO 1996 1651) de l'ancienne ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions. Conformément à l'art. 11 al. 2 de ladite ordonnance, l'acte d'institution et de décision du 2 juillet 2004 précise les modalités de fonctionnement de la commission, en particulier son organisation. Or, à teneur du ch. 9 de l'acte précité, les membres de la commission interviennent en tant qu'experts indépendants et impartiaux (1ère phrase). Ils sont tenus de signaler au DFI toute connexion économique ou financière pouvant entraîner un conflit d'intérêts en matière de vaccination (2ème phrase). C'est au DFI qu'il revient de décider de la comptabilité ou de l'incompatibilité avec leur travail au sein de la commission (3ème phrase).

Une fois instituée, la CFV avait la compétence de fixer les détails de son organisation dans des règlements (art. 13 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions [RO 1996 1651]). Ce fut chose faite avec le règlement interne de la CFV du 20 avril 2005, à teneur duquel les déclarations d'intérêts des membres de la commission sont utilisées par le secrétariat et la présidence.

Ainsi, entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2008, les membres avaient l'obligation de signaler au DFI tout lien économique ou financier pouvant entraîner un conflit d'intérêts, en conformité avec l'ancien
art. 57 al. 2 LOGA et l'ancienne ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions, appliqués in casu par l'acte d'institution du 2 juillet 2004. Aussi se sont-ils obligés eux-mêmes, par leur règlement interne du
20 avril 2005, à communiquer au secrétariat leurs déclarations d'intérêts. Peu importe dès lors les garanties de confidentialité données par ces mêmes acte (ch. 8) et règlement. L'art. 7 al. 1 let. h LTrans ne trouve pas application ici.

A compter du 1er janvier 2009, date à laquelle la CFV a été rattachée à l'administration fédérale, ses membres, qui ont alors perdu la qualité de tiers au sens de l'art. 7 al. 1 let. h LTrans, n'étaient plus visés par celui-ci.

Il s'ensuit que les membres de la CFV ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi; les déclarations d'intérêts transmises depuis le 1er juillet 2006 au secrétariat de ladite commission sont en principe accessibles à la recourante. En principe, car le droit d'accès se heurte à la protection des données personnelles.

6.
D'ordinaire, la protection des données personnelles prime le droit d'accès aux documents officiels (Message LTrans, FF 2003 1807, 1857). Or, précisément, les déclarations d'intérêts de la CFV contiennent des données personnelles (art. 3 let. a LPD) puisqu'elles mentionnent expressément l'identité de ses membres, en rapport avec leurs intérêts financiers susceptibles de biaiser leur travail d'évaluation en tant qu'experts, ceux de leurs partenaires, conjoint ou autre personne avec laquelle il existe une relation intime, ou encore ceux de l'institution au sein de laquelle ils travaillent.

6.1. Afin de résoudre le conflit qui oppose l'intérêt à la protection de la sphère privée et l'intérêt à l'accès aux documents officiels, la LTrans consacre à son article 9 des règles de coordination entre elle-même et la LPD. D'après l'art. 9 al. 1 LTrans, les documents officiels contenant des données personnelles doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés. Toutefois, comme le relève à juste titre le PFPDT dans sa recommandation du 12 février 2010, il apparaît ici impossible de rendre anonyme les déclarations d'intérêts des membres de la CFV, car celles-ci n'ont de sens que si un lien peut être fait entre l'identité du déclarant et les intérêts - ou les absences d'intérêts - déclarés. En telle occurrence, l'art. 19 LPD s'applique (art. 9 al. 2 , 1 ère phrase LTrans).

6.2. Selon l'art. 19 al.1bis LPD, qui consacre lui aussi une norme de coordination sur l'accès à des documents officiels contenant des données personnelles (Message LTrans, FF 2003 1807, 1873; David Rosenthal/Yvonne Jöhri, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich, Bâle, Genève, 2008, ad art. 19 LPD, p. 535, N. 31), les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles en vertu de la LTrans si les données concernées sont en rapport avec l'accomplissement de tâches publiques (let. a ), et si la communication répond à un intérêt public prépondérant (let. b).

6.2.1. Dans le cas d'espèce, les déclarations d'intérêts qui font l'objet de la demande d'accès de la recourante sont par définition en étroite relation avec la fonction officielle qu'exercent les membres. Autrement dit, elles sont en rapport avec l'accomplissement de tâches publiques (cf. ci-dessus consid. 6.1), au sens de l'art. 19 al. 1bis let. a LPD.

6.2.2. L'art. 19 al. 1bis let. b LPD commande de peser les intérêts en jeu. Dans la pondération des intérêts en jeu, l'intérêt à la protection des personnes en cause tend à l'emporter lorsqu'il est question de données sensibles ou de profils de la personnalité (arrêt du TAF A-3609/2010 du 17 février 2011 consid. 4.4; OFJ, Loi sur la transparence: guide pour l'appréciation des demandes et check-list, du 24 mai 2006, p. 9 et 12). Selon l'art. 3 let. c LPD, on entend par données sensibles, les données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques ou syndicales (ch. 1), la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race (ch. 2), des mesures d'aide sociale (ch. 3), des poursuites ou sanctions pénales et administratives (ch. 4). Constitue un "profil de la personnalité" l'assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique (art. 3 let. d LPD). Dans le cas d'espèce, les données concernées ne sauraient de toute évidence être considérées comme "sensibles" ou comme formant un "profil de la personnalité".

Cela étant, lorsque l'accès aux données requises n'a qu'une simple conséquence désagréable ou moindre sur la personne en cause, son intérêt privé à la confidentialité apparaît particulièrement faible (arrêt du TAF A-3609/2010 du 17 février 2011 consid. 4.4). Tel est le cas en l'espèce, au moins pour les trois motifs qui suivent. Tout d'abord, dans sa correspondance du 5 août 2009 à l'attention du PFPDT, l'autorité inférieure affirme en effet que les déclarations d'intérêts concernées n'ont, selon le secrétariat, la présidence ou trois membres au moins de la commission, jamais suscité de doute "quant à l'indépendance d'un des membres". Ensuite, comme le relève à juste titre la recourante, il n'est pas rare que les revues scientifiques exigent de leurs auteurs la transparence sur leurs intérêts économiques. Enfin, dès le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires en 2011 (al. 2 des dispositions transitoires de la modification de l'OLOGA du 26 novembre 2008), les membres de chacune d'entre elles auront l'obligation de signaler leurs intérêts, et donc de les rendre accessibles au public (art. 8f OLOGA).

S'agissant de l'intérêt public à la transparence, celui-ci est notamment jugé prépondérant lorsque, comme en l'espèce, le droit d'accès sert à protéger la santé publique (art. 6 al. 2 let. b OTrans). L'autorité admet d'ailleurs elle-même qu'il existe in casu un intérêt légitime à connaître les intérêts déclarés. La condition de la prépondérance de l'intérêt public posée à l'art. 19 al. 1bis let. b LPD est donc elle aussi clairement remplie.

7.
La production par l'administration ou la transmission par un tiers d'un document sont des actes ponctuels et isolés. Ils se distinguent sans ambiguïté de leur utilisation, susceptible d'intervenir en tout temps (arrêt du TAF A-4049/2009 du 3 mai 2010 consid. 9.3). Les déclarations d'intérêts des membres de la CFV consistent en un tableau contenant des inscriptions mises à jour avant chaque séance. Ainsi, à chacune de ces mises à jour, le secrétariat de la CFV, autorité soumise à la LTrans depuis le 1er juillet 2006, s'est vu transmettre le support - informatique ou papier - des déclarations d'intérêts des membres de la commission. Il s'ensuit que, communiquées au secrétariat après le 1er juillet 2006, les données antérieures à cette date tombent également dans le champ d'application de la LTrans. Conséquemment, la déclaration d'intérêts des membres de la CFV du 17 mars 2009 est accessible dans sa totalité.

8.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours déposé par Catherine Riva. La recourante doit dès lors être autorisée à consulter la déclaration d'intérêts des membres de la CFV du 17 mars 2009 dans sa totalité.

9.
Les frais de procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours; ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en l'espèce. Il convient donc de restituer l'avance de frais perçue à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il n'est pas alloué de dépens à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat, ni ne démontre des frais particuliers.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
L'avance de frais de 1'000.- francs sera restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. La recourante est invitée à communiquer au Tribunal un numéro de compte postal ou bancaire sur lequel cette somme sera versée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Yanick Felley

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 7 Administration fédérale centrale - (art. 2, al. 1 et 2, 43 et 44 LOGA)
¹	Font partie de l'administration fédérale centrale:
^a	les départements et la Chancellerie fédérale;
^b	les secrétariats généraux des départements et les autres subdivisions du département;
^c	les groupements;
^d	les offices et leurs subdivisions.
²	Les unités administratives visées à l'al. 1, let. c et d, peuvent porter une autre dénomination.
³	Les unités administratives visées à l'al. 1, let. b à d, sont subordonnées à un département. Elles sont liées par les instructions données par le département.
⁴	Les offices peuvent être réunis en groupements si la gestion d'un département s'en trouve améliorée.

SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8 Listes des unités - 1 L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées:
¹	L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées:
^a	unités de l'administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices;
^b	unités de l'administration fédérale décentralisée, à l'exception des commissions extraparlementaires.
²	L'annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique le département auquel elles sont rattachées.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 57 - 1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des personnes extérieures à l'administration fédérale.
¹	Le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des personnes extérieures à l'administration fédérale.
²	...63

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 57^a But - 1 Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches.
¹	Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches.
²	Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.

SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8^a Commissions consultatives et commissions décisionnelles - 1 Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles, selon les fonctions qu'elles exercent.
¹	Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles, selon les fonctions qu'elles exercent.
²	Les commissions consultatives donnent des avis et préparent des projets.
³	Les commissions décisionnelles disposent d'un pouvoir de décision.

SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8ⁱ Limitation de la durée de fonction - 1 La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l'année civile.
¹	La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l'année civile.
²	Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut prolonger la durée de fonction à seize ans.
³	Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
²	Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes:
^a	l'identité du responsable du traitement;
^b	la finalité du traitement;
^c	une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées;
^d	les catégories de destinataires;
^e	dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation;
^f	dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8;
^g	en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2.
³	Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g.
⁴	Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT.
⁵	Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
¹	On entend par document officiel toute information:
^a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
^b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
^c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
²	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
³	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
^a	qui sont commercialisés par une autorité;
^b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
^c	qui sont destinés à l'usage personnel.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
¹	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
^a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
^b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
^c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
^e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
^f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
^g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
^h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
²	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
¹	Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
²	Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
¹	Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
²	Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	la finalité du traitement;
^c	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
³	Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
⁴	Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
⁵	Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.

SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8^f Obligation de signaler les intérêts - 1 Les membres des commissions indiquent:
¹	Les membres des commissions indiquent:
^a	leurs activités professionnelles;
^b	les fonctions qu'ils occupent au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;
^c	les fonctions de conseil ou d'expert qu'ils exercent pour le compte de services de la Confédération;
^d	les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'ils exercent pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers;
^e	les fonctions qu'ils exercent au sein d'autres organes de la Confédération.
²	Le secret professionnel au sens du code pénal32 est réservé.
³	Les membres des commissions communiquent immédiatement toute modification de leurs liens d'intérêts survenant au cours de leur mandat au département compétent. Ce dernier met à jour l'annuaire visé à l'art. 8k.33
⁴	Le Conseil fédéral peut révoquer les membres qui omettent de signaler tous leurs liens d'intérêts ou de communiquer des modifications survenues au cours de leur mandat alors que l'autorité compétente leur a demandé de s'exécuter.34

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.