A-344/2009 - 2010-07-19 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-344/2009
{T 0/2}

Arrêt du 19 juillet 2010

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), André Moser, Lorenz Kneubühler, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources humaines,
recourante,

contre

A._______,
intimé,

Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Objet
Résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
A._______ a travaillé dès le 1er septembre 1991 auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL, ci-après également l'employeur), en qualité d'______________. Son taux d'occupation était de 50%, puis, dès 2001, de 75%.

B.
Par courrier du 11 juin 2007, il a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de son poste pour le 31 décembre 2007. Le même jour, il a fourni un certificat d'incapacité totale de travailler à compter du 8 juin 2007. De tels certificats seront ensuite adressés à l'EPFL, respectivement au Tribunal de céans, tous les mois et durant trois ans.

C.
Par courrier du 6 novembre 2007, A._______ a transmis à son employeur un certificat établi par le Dr W._______, son médecin traitant. Dans ce document du 5 novembre 2007, ce praticien expose que son patient aurait donné sa démission alors qu'il était incapable de discernement et il demande à l'EPFL de ne pas en tenir compte.

D.
En date du 29 novembre 2007, l'employeur a accusé réception dudit document en exprimant son incompréhension face à une telle démarche.
Par courrier du même jour, l'employeur a sollicité des informations de la part du médecin traitant, réservant la possibilité de faire appel au médecin de la Confédération.

E.
Le 9 janvier 2008, le Dr W._______ a précisé avoir découragé - lors de sa consultation du 8 juin 2007 - A._______ de démissionner car sa maladie justifiait un arrêt de travail de 100% et qu'il n'était pas adéquat de démissionner sous certificat de travail. Il a ajouté que les traitements prescrits n'avaient pas encore permis de rétablir la capacité de travail, mais que le discernement du patient était meilleur depuis novembre 2007. Par ailleurs, ce praticien a également informé l'employeur du fait que A._______ a été traité dès le début de sa maladie par le Dr H._______, psychiatre. Enfin, le Dr W._______ a considéré qu'au vu de la complexité de la situation, il serait adéquat que le Dr H._______ et lui-même aient un contact avec le médecin de la Confédération.

F.
Par la suite, de nombreux échanges de courriers ont eu lieu entre l'EPFL et l'assurance de protection juridique de A._______, l'assurance réclamant une décision formelle portant sur la validité de la démission du 11 juin 2007. Parallèlement ont eu lieu des contacts entre les médecins de A._______ et le Service médical de la Confédération s'agissant en particulier de l'éventualité d'ordonner ou non une expertise de A._______.

G.
En date du 18 juin 2008, l'employeur a rendu sa décision constatant la validité de la résiliation des rapports de travail au 31 décembre 2007, considérant que la capacité de discernement de A._______ au moment de sa démission ne pouvait pas être mise en doute. L'EPFL a en outre considéré qu'une expertise de l'employé - démarche au surplus onéreuse - n'était pas nécessaire dans la mesure où elle estimait disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer.

H.
A._______ a recouru le 17 juillet 2008 contre cette décision auprès de la Commission de recours interne des EPF (ci-après CRIEPF).

I.
Par décision incidente du 28 octobre 2008, la CRIEPF a décidé, à titre provisionnel, que A._______ devait être maintenu à son poste de travail et que l'employeur devait continuer à verser son salaire depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à l'entrée en force de la décision de la CRIEPF sur le fond du recours.

J.
L'employeur a recouru contre cette décision incidente le 18 novembre 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce recours de l'EPFL a ensuite été radié par le TAF dès lors que la décision au fond de la CRIEF avait été rendue (cf. ci-dessous).

K.
En date du 18 décembre 2008, la CRIEPF a admis le recours du 17 juillet 2008 de A._______, considérant en bref que les éléments à disposition de l'employeur pour trancher de la validité de la résiliation des rapports de travail étaient insuffisants. Elle a également considéré que l'employeur avait violé le droit d'être entendu de A._______ en renonçant à l'expertise sans l'entendre au préalable.
La CRIEPF a donc annulé la décision du 18 juin 2008 et renvoyé la cause à l'EPFL, en invitant celle-ci à compléter l'administration de preuves au moyen d'une expertise auprès du médecin expert du Service médical de la Confédération. Par ailleurs, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et décidé que sa décision de mesures provisionnelles du 28 octobre 2008 serait prolongée jusqu'à l'entrée en force de la nouvelle décision de l'EPFL.

L.
L'EPFL (ci-après la recourante) a interjeté recours le 16 janvier 2009 contre cette décision de la CRIEPF (ci-après l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF), requérant l'annulation de la décision et en outre la restitution de l'effet suspensif.

M.
Par décision incidente du 20 février 2009 et après avoir consulté l'intimé et l'autorité inférieure, le TAF a restitué l'effet suspensif au recours.

N.
Par réponses respectivement des 5 février (complétée le 16 avril) et 20 avril 2009, l'intimé et l'autorité inférieure ont tous deux conclu au rejet du recours.

O.
Par ordonnance du 7 mai 2009, après avoir requis et obtenu de l'intimé qu'il libère ses médecins et le Service médical de la Confédération du secret médical en faveur du Tribunal et de l'expert, le TAF a ordonné qu'il soit procédé à l'expertise psychiatrique de l'intimé; cette expertise a été confiée au Dr C._______, psychiatre et psychothérapeute à Lausanne, la recourante étant invitée à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 5'000.-.
Par ordonnance du TAF du 27 mai 2009, l'expert s'est vu notifier les questions du Tribunal, questions portant sur la santé mentale de l'intimé au moment de sa démission en juin 2007.

P.
A la suite de divers échanges de courriers, les dossiers médicaux des Drs W._______ et H._______, ainsi que celui du Service médical de la Confédération ont été transmis à l'expert en date du 13 juillet 2009.

Q.
En date du 15 décembre 2009, le rapport d'expertise a été adressé au TAF. Ce rapport se fonde notamment sur les pièces de la procédure, sur les divers dossiers médicaux en sa possession, sur plusieurs entretiens avec l'intimé, sur des tests psychologiques, ainsi que sur un entretien entre l'expert et le Dr W._______.
Le Dr C._______ a par ailleurs fait parvenir le même jour au Tribunal administratif fédéral une note d'honoraires relative à l'expertise d'un montant de 5'800 francs.

R.
Par ordonnance du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a transmis l'expertise aux parties et offert à celles-ci la possibilité de déposer des observations finales.

S.
Par courrier du 25 janvier 2010, l'autorité inférieure a fait part de sa renonciation à déposer des observations détaillées, tout en soulignant qu'il y aurait lieu de considérer que la présente cause devrait être traitée comme un cas de maladie de longue durée d'un employé.
Par courrier du 19 février 2010, la recourante a confirmé ses conclusions et requis au surplus que les frais d'expertise soient mis à la charge de l'assurance de protection juridique de l'intimé.
Par courrier du 22 février 2010, ce dernier a également fait part de ses observations finales, contestant en substance le bien-fondé de l'expertise et demandant des mesures d'instruction supplémentaires en particulier l'audition du Dr W._______ et de son épouse, ainsi que celle du psychiatre qui le suit actuellement. Enfin, l'intimé requiert que soit ordonnée une seconde expertise.

T.
Par ordonnance du 24 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties que la cause était gardée à juger.

U.
Par courrier du 23 mars 2010, le Dr C._______ a transmis au Tribunal administratif fédéral une copie d'une lettre du 2 mars 2010 que l'intimé lui avait adressée personnellement ainsi qu'une copie de sa réponse à ce dernier du 22 mars 2010.

V.
Par pli du 10 mai 2010, l'intimé a transmis au Tribunal administratif fédéral un courrier du Dr S._______, psychiatre FMH actuellement en charge de son traitement.

W.
Les autres faits et arguments seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.
Droit :

1.
Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, l'organe interne est la CRIEPF (cf. art. 37 al. 3 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22ss et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
2.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif fédéral : la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007, du 10 janvier 2008, consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.
3.1 En bref et sur le fond, le litige porte sur la question de la validité de la démission du 11 juin 2007. L'intimé expose avoir été incapable de discernement au moment de sa démission; il invoque à l'appui de son affirmation le document établi par son médecin de famille en date du 5 novembre 2007, dont le texte indique que son patient "a donné sa démission le 11.6.07 contre mon avis, alors que je l'avais mis à l'arrêt de travail le 8.6.07. Cet arrêt de travail continue actuellement. Je souhaite que l'employeur considère cette démission comme nulle et non avenue, le patient n'ayant pas été, à mes yeux, capable de prendre une décision éclairée par le discernement le 11.6.07".

3.2 Par décision du 18 juin 2008, la recourante a pour sa part considéré que la démission de l'intimé était valable, le document cité ci-dessus n'établissant pas l'incapacité de discernement alléguée.

3.3 En date du 18 décembre 2008, l'autorité inférieure, quant à elle, a cassé la décision et renvoyé la cause à la recourante au motif d'une violation du droit d'être entendu et pour qu'elle fasse procéder à une expertise psychiatrique. Elle a en bref considéré que la recourante - en renonçant à toute mesure d'instruction visant à établir l'état de l'intimé au moment de sa démission - avait violé son droit d'être entendu dans la mesure où cette renonciation serait intervenue sans que ce dernier n'ait pu s'exprimer à ce propos.

3.4 Dans son recours, la recourante a notamment affirmé qu'elle n'avait jamais eu ni l'obligation ni l'intention de faire procéder à une expertise médicale de l'intimé. Elle affirme avoir contacté le Service médical de la Confédération dans le seul "souci d'avoir un dossier complet", mais qu'elle "aurait pu statuer même sans se renseigner davantage".

3.5 Par ordonnance du 7 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties de sa décision de faire procéder à cette expertise. En effet, saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, compte tenu des circonstances, ce moyen de preuve aurait dû être administré par l'autorité inférieure, ceci en vertu du principe de la maxime d'office et du plein pouvoir de cognition dont jouissait cette dernière. Considérant au surplus que cette expertise conservait encore à l'heure actuelle sa pertinence, le Tribunal administratif fédéral a confié cette tâche au Dr C._______ par ordonnance du 27 mai 2009. Ce dernier a ainsi procédé à l'expertise médicale de l'intimé et a remis son rapport en date du 15 décembre 2009.

3.6 Dans la mesure où il a été procédé à l'expertise, il y aurait lieu en principe de considérer que tous les griefs relatifs à la nécessité d'y procéder sont désormais caducs. Il pourrait en aller de même de la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a considéré que la recourante a violé le droit d'être entendu de l'intimé. Aux yeux du présent Tribunal, toutefois, la problématique susmentionnée mérite les quelques précisions qui suivent.
3.6.1 Il résulte du dossier que l'EPFL a bien laissé entendre qu'une expertise serait ordonnée afin de déterminer la capacité de discernement de l'intimé; les divers contacts qui ont été pris allaient dans ce sens (par exemple le courrier du Dr C._______ au Service médical de la Confédération, du 2 juin 2008, par lequel l'expert pressenti proposait des dates de rendez-vous pour examiner l'intimé).
Le droit d'être entendu suppose en effet pour l'intéressé, avant qu'une décision qui touche sa situation juridique ne soit prise, le droit de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents, d'obtenir l'administration de preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur le résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid.2.2, ATF 130 III 35 consid. 5, ATF 127 III 576 consid. 2c).
En rendant sa décision sans aucune information relative à l'abandon de la mesure d'instruction, la recourante a privé l'intimé des possibilités mentionnées ci-dessus. Il y a donc eu violation du droit d'être entendu et la décision attaquée doit être confirmée sur ce point.
3.6.2 La recourante fait valoir, de son côté, qu'en vertu des règles applicables au fardeau de la preuve, c'était à l'intimé de prouver son incapacité de discernement et non à elle de procéder à une expertise. S'il est bien exact que celui qui entend se prévaloir d'un fait doit en rapporter la preuve (article 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), il n'en demeure pas moins qu'une autorité administrative doit respecter la maxime inquisitoire de l'article 12 PA (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 166 n. 3.149) et qu'elle doit donc constater les faits d'office et procéder s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires; l'expertise fait partie de ces moyens de preuve (let. e). Or, dans le cas d'espèce, bien que l'EPFL ait été l'employeur de l'intimé, elle n'en est pas moins une autorité tenue de respecter la PA : en effet, dans le cadre des rapports de travail, la recourante est aussi l'autorité compétente pour statuer au sens de la LPers (art. 17 de la Loi sur les EPF). Elle ne saurait donc se soustraire à ses obligations en vertu de l'article 8 CC.

4.
Ceci posé, il y a lieu d'examiner la question de fond, telle que rappelée ci-dessus (consid. 3.1).
En l'espèce, il résulte du dossier et des constations de l'expert que les faits se sont déroulés de la manière suivante. En date du 7 juin 2007, A._______ a vidé complètement sa place de travail; le lendemain, il s'est rendu en consultation chez le Dr W._______, faisant part à ce dernier de son intention de démissionner, ce que son médecin lui a fortement déconseillé; le praticien lui a délivré le jour-même un certificat d'incapacité de travail valable jusqu'au début de ses vacances. Le 11 juin 2007, A._______ a expédié sa démission et en a apporté une copie directement à son lieu de travail. Par la suite, il a retourné les documents que son employeur lui adressait pour régler les formalités de sortie de la caisse de pension. Comme déjà mentionné, ce n'est que le 6 novembre 2007 que l'employeur a reçu la communication du médecin de famille de l'intimé aux termes de laquelle il aurait été incapable de discernement au moment de la démission.

4.1 Aux termes de l'art. 18 CC, les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique.
Le discernement est défini à l'art. 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il comporte deux éléments : un élément intellectuel (la conscience), c'est-à-dire la faculté d'une personne d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une action déterminée, et un élément caractériel (la volonté), c'est-à-dire la faculté d'une personne d'agir librement, en se fondant sur l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 3e éd., 1995, n. 78 ss). En outre, d'après un principe unanimement admis, le droit suisse ne connaît pas, en ce qui concerne la capacité de faire des actes juridiques (Geschäftsfähigkeit), la notion de capacité (ou d'incapacité) partielle : ou bien un contrat est valable ou bien il ne l'est pas (système dit du "Alles-oder-nichts-Prinzip").
D'autre part, la faculté d'agir raisonnablement doit s'apprécier concrètement par rapport à l'acte considéré, au moment de l'acte (relativité du discernement ; ATF 108 V 128 et les références) (ATF 111 V 58 consid. 3a et les références citées ; Deschenaux / Steinauer, op. cit. n. 82 s). Enfin, comme elle est généralement donnée chez les adultes, la capacité de discernement est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_496/2008, du 3 mars 2009, consid. 3.4); il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/1999 du 2 février 2000 consid. 2c), sous réserve de circonstances telles que celles mentionnées ci-dessus (consid. 3.6.1 et 3.6.2).

4.2 L'évaluation de la capacité de discernement telle que définie ci-dessus peut nécessiter la mise en oeuvre de connaissances spécialisées, et plus particulièrement d'ordre médical. Dans ce cas, une expertise selon l'art. 12 let. e PA peut être nécessaire. Lorsqu'une telle expertise est ordonnée, la tâche de l'expert consiste précisément à mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-979/2007 du 4 septembre 2009 consid. 8.2 et les références citées).
La valeur probante d'une expertise sera à mettre en corrélation avec sa précision, l'étendue des investigations entreprises, la connaissance du vécu du patient (anamnèse), les liens mis en évidence entre les maux allégués et le diagnostic, de même que la logique ressortant de l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci (cf. décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 20 août 2002, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.3 consid. 4.aa et les références citées).

4.3 En bref, l'expertise effectuée conclut que A._______, durant toute cette période, était dans un état dépressif et anxieux moyen à sévère, mais que l'on ne saurait considérer qu'il ait été incapable de discernement durant toute cette période. Il relève par ailleurs que l'acte considéré - une démission d'un poste de travail - ne nécessite pas en soi des facultés extraordinaires et que la portée d'une telle décision est facile à comprendre.
Dans le cas d'espèce, l'expert a établi son rapport en se fondant notamment sur les pièces du dossier, sur trois dossiers médicaux de l'expertisé, sur plusieurs entretiens avec ce dernier, sur des tests psychologiques, et sur un entretien avec le Dr W._______. Ce rapport comporte par ailleurs un état de fait et une anamnèse incluant antécédents familiaux, anamnèse personnelle, observation clinique, test de Rorschach, test du TAT, test d'efficience de la WAIS-R, ainsi qu'une évaluation globale de la situation. Enfin, en conclusion de son document, l'expert a répondu comme suit aux quatorze questions qui lui ont été posées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de l'attribution de son mandat.
4.3.1 A la question de savoir si l'intimé présentait un trouble de la santé mentale (maladie mentale affectant qualitativement et de manière durable le comportement d'une personne) ou une faiblesse d'esprit (troubles de la fonction mentale affectant quantitativement et de manière durable le comportement d'une personne) au moment des faits, à savoir en juin 2007, l'expert a répondu : "Non. Nous sommes convaincus qu'entre le 6 et le 13 juin 2007, les troubles psychiques présentés par A._______ n'étaient pas permanents, n'excluaient pas des intervalles significatifs de lucidité et n'affectaient pas qualitativement et de manière durable ses comportements. Malgré l'inhibition et les attitudes régressives attestées par le Dr W._______, A._______ n'était pas confus, ni désorienté dans le temps, dans l'espace et sur lui-même ; il ne présentait pas de troubles durables de l'attention et de la concentration, il ne présentait pas une diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives, il ne présentait pas de troubles caractérisés de la pensée, notamment pas de perplexité psychotique et pas de délire, il ne présentait pas non plus de troubles de la perception, notamment pas d'hallucination, ni d'illusion, et son état de conscience et sa capacité de vouloir n'étaient pas altérés par une intoxication alcoolique ou médicamenteuse, mais seulement partiellement diminués et de manière non continue par la pathologie anxieuse et dépressive dont il souffrait."
4.3.2 A la question de savoir si le trouble dont aurait souffert l'intimé aurait été de nature à priver une personne de sa capacité d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une décision déterminée (appréciation intellectuelle), l'expert a répondu : "Non, à mon avis. Ce dont le Dr D W._______ fait état, lorsqu'il écrit : '...toutefois sans diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives', en est la preuve indirecte."
4.3.3 A la question de savoir si un tel trouble serait de nature à priver une personne de sa faculté d'agir librement en fonction de l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (volonté), l'expert a répondu : "Non, à mon avis."
4.3.4 A la question de savoir si la démission d'un poste de travail présenterait des éléments complexes nécessitant des facultés cognitives ou intellectuelles élevées, l'expert a répondu : "La démission d'un poste de travail est en général un acte dont les conséquences sont faciles à comprendre et ne nécessitent pas de facultés cognitives ou intellectuelles élevées. Dans le cas spécifique, A._______ avait réfléchi déjà à quelques reprises à l'opportunité de démissionner. Il avait annoncé à son supérieur sa décision de démissionner le 6 juin 2007, sinon avant, et il en a discuté avec son médecin de famille le 8 juin, après avoir retiré tous ses effets personnels de son poste de travail le 7 juin 2007, ce qui est aussi un message clair, présenté aujourd'hui par A._______ comme un rituel habituel du jeudi soir depuis quelques temps déjà, 'car il voulait éviter que son patron fouille ses affaires pendant ses jours de congé', nous a-t-il répété. Il a aussi pu maintenir sa décision de ne pas parler de sa lettre de démission à son épouse, ni de montrer ses peurs à sa famille, ce qui confirme une conscience et une volonté certainement conservées, par rapport à la démarche de la démission qu'il avait assumée."
4.3.5 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce, et compte tenu des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, ce dernier était, au mois de juin 2007, privé de la faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité, et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail, l'expert a répondu : "Entre le 6 et le 13 juin 2007, A._______ n'était pas privé de la faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail.
Je suis d'accord avec M. le Dr W._______ que, au moment de donner sa démission, A._______ a fondamentalement fait une très mauvaise évaluation de la situation et que le moment était très inopportun pour lui pour quitter son emploi.
M. le Dr W._______ a été très clair à ce sujet avec son patient, qui n'a pas suivi son conseil, même si dans un premier temps, A._______ s'était déclaré d'accord avec son thérapeute.
La faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail a pu être partiellement et pour de brefs moments diminuée, mais elle n'a jamais été totalement altérée, à mon avis."
4.3.6 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce et compte tenu des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, celui-ci était au mois de juin 2007 privé de la faculté d'agir librement en fonction de l'appréciation intellectuelle qu'il aurait faite de la signification, de l'opportunité ou de la portée de sa démission, l'expert a répondu : "Non. A._______ a pu agir comme il l'avait programmé le scénario imaginé pour envoyer sa lettre de démission, a pu maintenir sa décision de ne pas en parler à son épouse et de ne pas montrer son désarroi au sein de sa famille. Il a pu agir de manière largement libre en fonction de l'appréciation intellectuelle conservée de la signification, de l'opportunité et de la portée de sa démission, même si, pendant quelques courts moments, il a pu être emporté par les émotions de son vécu dans le cadre du conflit et de ses peurs envers son supérieur.
La diminution incomplète et transitoire de la capacité de discernement n'a certainement pas duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, y compris la période comprise entre la sortie de la maison pour apporter la copie de la lettre au casier de _______ et l'envoi par la poste de sa lettre recommandée, le matin du 11 juin 2007, tenant compte de troubles psychiques présentés à l'époque par l'expertisé."

4.4 Dans son mémoire du 22 février 2010, l'intimé a remis en cause l'expertise en général, ainsi que - et plus particulièrement - plusieurs constatations de l'expert; il a également mis en doute la bonne compréhension par l'expert de la notion de discernement au sens du Code civil.
S'agissant en premier lieu de la mise en cause générale de la validité de l'expertise, et conformément à ce qui a été considéré ci-dessus (consid. 4.3 ci-dessus), il y a lieu de constater que les arguments - au demeurant formulés de manière générale - de l'intimé à ce propos ne sont pas pertinents. Au vu de l'ampleur de la documentation dont disposait l'expert (dossiers du médecin traitant et du psychiatre qui a suivi l'intimé peu de temps après les faits, discussions avec le médecin traitant, entretiens avec ce dernier), il y a lieu de considérer qu'il n'était pas impossible à l'expert de procéder à une évaluation même deux ans après la démission litigieuse. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence susmentionnée (consid. 4.3), le Tribunal de céans constate que les investigations de l'expert ont été menées de manière approfondie et consciencieuse; on ne voit guère, au demeurant, en quoi les investigations de l'expert seraient insuffisantes. Au surplus, le document - émanant du psychiatre qui suit actuellement l'intimé - que ce dernier fournit pour tenter de démontrer le manque de pertinence de l'expertise (cf. considérant en fait V ci-dessus; D. 70) - la corrobore au contraire : le psychiatre considère en effet que le diagnostic posé par l'expert est correct à tous points de vue.

4.5 Quant aux griefs relatifs aux constatations de l'expert, aucun ne paraît suffisamment étayé pour remettre en cause les conclusions de l'expertise. Il n'en irait d'ailleurs pas différemment si ces griefs étaient pris comme un tout, comme le démontrent les exemples suivants.
Ainsi, l'attestation du Dr W._______ que l'intimé produit afin de démontrer qu'il a arrêté de son propre chef certains médicaments n'apporte rien à son argumentation. Au contraire, elle tendrait plutôt à démontrer l'inverse puisqu'elle stipule que "nous n'avons pas stoppé les antidépresseurs en 2007 mais essayé de les diminuer sans succès : on a donc repris la dose".
Puis, lorsque l'intimé affirme avoir "toujours déclaré qu'il ne laissait jamais rien sur sa place de travail pour que son supérieur ne puisse fouiller dans ses effets personnels", il écrit quelques lignes plus loin qu'il n'est "aucunement établi" qu'il ait vidé son bureau.
L'intimé s'étonne ensuite que l'expert ne l'ait pas considéré comme incapable de discernement au moment des faits tout en retenant, au moment de la rédaction du rapport, une dangerosité en matière de risque de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif; l'intimé considère en bref qu'il serait contradictoire de recommander - comme l'a fait l'expert - le dépôt des armes et munitions - et de l'autre admettre qu'il aurait été capable de discernement au moment des faits. Le Tribunal de céans ne voit aucune contradiction, ne percevant pas comment une potentielle dangerosité actuelle dans l'usage des armes à feu devrait être mise en parallèle avec la capacité de discernement lors de la résiliation du contrat de travail en juin 2007.
Enfin, l'intimé fait valoir qu'il serait contradictoire de la part de l'expert de considérer que l'intimé devrait peut-être entreprendre des démarches auprès de l'Assurance-invalidité tout en admettant une capacité de discernement. Le Tribunal de céans ne saurait soutenir ce point de vue : il est possible d'être inapte au travail, même à raison de problèmes tels que ceux rencontrés par l'intimé, tout en étant parfaitement capable de discernement au sens de l'article 16 CC.
4.5.1 Quant à son incapacité de discernement, l'intimé soulève deux griefs.
Premièrement, il considère que l'expert a pris en considération la période du 6 au 13 juin 2007, mais sans s'arrêter précisément sur son état psychique le jour décisif pour la résiliation, à savoir le 11 juin 2007.
Le Tribunal de céans constate que tel n'est pas le cas. En effet, l'expert, s'il a apprécié la situation psychique de l'expertisé de façon globale pour la période du 6 au 13 juin, s'est également prononcé sur la situation de celui-ci au matin du 11 juin. Ainsi, l'expert précise-t-il notamment que "les troubles psychiques présentés par l'expertisé, y compris au courant de la semaine du 6 au 13 juin 2007, y compris le 11 juin 2007 matin, ne peuvent pas être considérés durables et suffisamment caractérisés [...]" (rapport d'expertise p. 16) ou encore, comme déjà mentionné précédemment, que "la diminution incomplète et transitoire de la capacité de discernement n'a certainement pas duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, y compris la période comprise entre la sortie de la maison pour apporter la copie de la lettre au casier de _______ et l'envoi par la poste de sa lettre recommandée, le matin du 11 juin 2007, tenant compte de troubles psychiques présentés à l'époque par l'expertisé" (rapport d'expertise p. 20).
Ce premier grief doit donc être rejeté.
4.5.2 Deuxièmement, l'intimé estime que l'expert n'a pas compris la notion de discernement au sens du Code civil (cf. consid. 4 supra). Plus précisément, il rappelle que le droit suisse ne connaît pas la notion de capacité ou d'incapacité de discernement restreinte. Or, l'intimé constate que l'expert a relevé à plusieurs reprises que sa capacité de discernement pouvait être "limitée" durant la période du 6 au 13 juin 2007. Il en déduit en substance que l'expert, en considérant que le discernement pouvait être altéré, a méconnu le "principe du tout ou rien" ("Alles-oder-nichts-Prinzip", cf. consid. 4 supra). A l'appui de son grief, l'intimé cite trois passages de l'expertise, qui ont notamment la teneur suivante : "la décompensation psychique [de l'intimé] n'était pas telle - à notre avis - de le priver totalement de la capacité de discernement" ; "[l'intimé] n'était pas en pleine possession de ses moyens lorsqu'il a démissionné" ; "[...] sa capacité de discernement ne saurait à aucun moment, à notre avis, être considérée comme totalement perdue, à savoir altérer totalement la conscience et la volonté de démissionner de son emploi".
Le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'intimé. En effet, il appert que l'expert a au contraire bien compris que, tant en droit civil qu'en droit public, la capacité de discernement est présumée (art. 16 CC ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_496/2008 du 3 mars 2009 consid. 3.4) et que cette présomption ne peut être renversée que lorsqu'il est établi avec une très grande vraisemblance que l'état dans lequel se trouve la personne concernée la prive de sa capacité d'agir (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 94). Son approche consistant à constater que l'intimé ne s'est jamais trouvé dans un état le privant totalement de sa capacité de discernement est donc la bonne.
4.5.3 Dans ses dernières observations, l'intimé expose qu'il est possible que ses facultés à l'époque des faits lui aient permis de se rendre compte de la portée de ses actes; il conteste en revanche avoir eu la capacité de se déterminer en fonction de son appréciation (second volet de la capacité de discernement; cf. consid. 4 ci-dessus et les références citées). Le document émanant du psychiatre qui suit actuellement l'intimé semble aller également dans ce sens. A bien le lire, toutefois, le Tribunal de céans ne peut que constater que les affirmations qu'il contient sont présentées comme des éventualités ("il est possible que") et ne peuvent en aucun cas renverser la présomption de la capacité de discernement instaurée par le CC. Par ailleurs, le lien thérapeutique qui unit le médecin traitant et son patient rendent les déclarations du premier moins objectives. C'est du reste pour cette raison qu'une expertise était amplement justifiée.

4.6 Il découle de tout ce qui précède que rien ne permet de mettre en doute le sérieux, le bien-fondé et la crédibilité de l'expertise; cette expertise est un document nuancé; il en résulte clairement que l'intimé souffrait et souffre toujours de problèmes d'une certaine gravité, clairement reconnus et diagnostiqués; elle conclut toutefois que ni la capacité de reconnaître les conséquences de ses actes, ni la volonté d'agir en conséquence n'étaient suffisamment altérées pour admettre une incapacité de discernement.
Dès lors, les requêtes de l'intimé visant à faire administrer des moyens de preuve complémentaires (auditions du médecin traitant, de l'épouse de l'intimé et une nouvelle expertise [cf. consid. S en faits supra]) doivent donc être rejetées.

4.7 Il en découle que la démission du 11 juin 2007 doit être considérée comme valable et qu'il doit être constaté que les rapports de travail ont bel et bien pris fin au 31 décembre 2007.

5.
Dans ses observations, l'autorité inférieure a pour sa part considéré que le cas de l'intimé devait être traité comme le cas d'un employé malade de longue date. Le Tribunal de céans peine à suivre ce raisonnement qui semble vouloir faire abstraction de la démission du 11 juin 2007; ce faisant, l'autorité inférieure semble admettre sans autre l'incapacité de discernement, et ce au mépris de la présomption de l'article 16 CC. A moins que l'autorité inférieure n'ait considéré disposer des éléments lui permettant de trancher la question de la capacité de discernement; dans ce cas, le Tribunal de céans ne comprend pas davantage l'exigence d'une expertise psychiatrique de l'intimé qui est au centre de la décision attaquée. Cette argumentation, manifestement mal fondée, doit dès lors être rejetée.

6.
Telles étaient les conclusions de la décision de la recourante du 18 juin 2008 ; la décision de l'autorité inférieure, qui annulait cette décision du 18 juin 2008 et renvoyait la cause à la recourante, doit donc être annulée.
La recourante ayant conclu au maintien de sa décision du 18 juin 2008, elle obtient gain de cause sur ce point. A l'inverse, le Tribunal de céans n'ayant pas donné suite à sa conclusion selon laquelle une expertise médicale de l'intimé n'était pas nécessaire, elle n'obtient pas gain de cause sur ce point.
Le recours doit donc être considéré comme partiellement admis.

7.
Dans les litiges liés aux rapports de travail, la procédure est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Néanmoins, si le Tribunal administratif fédéral s'était limité à trancher la question formelle de la nécessité de l'expertise, il aurait rejeté le recours (cf. consid. 3.6.1) et la recourante aurait dû ordonner - et payer - l'expertise. Le fait que le Tribunal administratif fédéral, par économie de procédure, se soit lui-même chargé de l'exécution de cette mesure d'instruction ne saurait occulter ce constat. Il apparaît dès lors comme logique et équitable que la recourante supporte les frais d'expertise, ceci conformément à l'avance de frais de 5'000.- francs qui lui a été demandée et qu'elle a déjà versée. L'expertise ayant coûté la somme de 5'800.- francs, le solde de 800.- doit donc être encore versé par la recourante.
Par ailleurs, la requête de la recourante tendant à mettre les frais d'expertise à la charge de l'assurance de protection juridique de l'intimé (cf. consid. S en faits supra) doit être rejetée : en effet, l'art. 34 al. 2 LPers aurait également été applicable en procédure de première instance, procédure durant laquelle les frais d'expertise auraient normalement dû intervenir. Or, selon cet article, aucun frais n'aurait alors pu être mis à la charge de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.
La décision du 18 décembre 2008 de la Commission de recours interne des EPF est annulée et il est constaté que les rapports de travail entre A._______ et l'EPFL ont pris fin au 31 décembre 2007.

3.
Les frais d'expertise, d'un montant 5'800.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est partiellement compensée avec l'avance de frais de 5'000.- francs effectuée par la recourante en date du 18 mai 2009. Le solde de 800.- francs devra être acquitté dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas perçu d'autres frais de procédure ni alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'intimé (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 37 Rechtsschutz - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
^2bis	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3.115
³	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958116 stützen.117
⁴	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 17 - 1 Die Arbeitsverhältnisse des Personals sowie der Professorinnen und Professoren richten sich, soweit das vorliegende Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, nach dem BPG38. Der ETH-Rat ist für den ETH-Bereich Arbeitgeber nach Artikel 3 Absatz 2 BPG.
¹	Die Arbeitsverhältnisse des Personals sowie der Professorinnen und Professoren richten sich, soweit das vorliegende Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, nach dem BPG38. Der ETH-Rat ist für den ETH-Bereich Arbeitgeber nach Artikel 3 Absatz 2 BPG.
²	Der ETH-Rat erlässt eine Personalverordnung sowie eine Verordnung für die Professorinnen und Professoren und unterbreitet sie dem Bundesrat zur Genehmigung.
³	Er kann in der Personalverordnung für die folgenden Personalkategorien bestimmen, dass die Lohnbemessung und die Lohnentwicklung in Abweichung von Artikel 15 Absatz 1 BPG erfolgen:
^a	Mitarbeitende, die befristet zu Ausbildungszwecken angestellt sind;
^b	Mitarbeitende, die für befristete von Dritten finanzierte Forschungsprojekte angestellt sind;
^c	Mitarbeitende, die für befristete Aufgaben angestellt sind.
⁴	Für Arbeitsverhältnisse nach Absatz 3 definiert er in der Personalverordnung für diese Personalkategorien die Kriterien der Lohnbemessung abgestimmt auf die spezifischen Anforderungen dieser Anstellungen.
⁵	Er kann Arbeitgeberentscheide sowie den Erlass von Ausführungsbestimmungen zur Personalverordnung an die Leitungen der ETH und der Forschungsanstalten delegieren.
⁶	Er kann im Rahmen von Artikel 6 Absatz 5 BPG Vorschriften für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse von Professorinnen und Professoren in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen, soweit besondere Bedürfnisse von Lehre und Forschung dies erfordern.
⁷	Er kann in begründeten Ausnahmefällen mit einer Professorin oder einem Professor eine Anstellung über die Altersgrenze gemäss Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194639 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) hinaus vereinbaren. Dafür kann er einen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Arbeitsvertrag abschliessen. Er kann dazu Vorschriften in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen.
⁸	Professorinnen können auf Antrag der ETH und im Einvernehmen mit dem ETH-Rat bis zum Erreichen der Altersgrenze für Männer gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe a AHVG oder bis zum Semesterende, das auf das Erreichen dieser Altersgrenze folgt, angestellt bleiben.
⁹	Das Personal und die Professorinnen und Professoren sind bei der Pensionskasse des Bundes (PUBLICA) nach den Artikeln 32a-32m BPG versichert. Für den ETH-Bereich ist der ETH-Rat Arbeitgeber nach Artikel 32b Absatz 2 BPG. Er vertritt den ETH-Bereich als Vertragspartei.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.