5A_489/2009 - 2009-10-16 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 489/2009

Arrêt du 16 octobre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM les Juges Hohl, Présidente, Escher,
L. Meyer, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
représenté par Me Paul Marville, avocat,
recourant,

contre

dame X.________,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre le jugement sur appel du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 6 avril 2009 et l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 22 juin 2009.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1954, et dame X.________, née en 1961, se sont mariés le 27 décembre 1996. Un enfant est issu de cette union: A._________, née en 1997.
A.b Par requête de conciliation du 22 mai 2008, l'épouse a ouvert action en divorce; elle a déposé une demande en ce sens le 13 août 2008.

B.
B.a Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a, entre autres points, confié la garde de l'enfant à sa mère, fixé le droit de visite du père, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d'en payer les charges, fixé à 16'000 fr. par mois la contribution due par l'époux à l'entretien des siens, allocations familiales en sus, et prononcé avec effet immédiat la séparation de biens des époux.
B.b Statuant sur appel des deux époux, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, par jugement du 6 avril 2009, partiellement réformé cette ordonnance, en ce sens que la séparation de biens prononcée est annulée et que l'époux doit verser à l'épouse un montant de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem; l'ordonnance a été confirmée pour le surplus.
B.c L'époux a interjeté le 9 avril 2009 un recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre ce jugement. Par arrêt du 22 juin 2009, la cour cantonale a écarté ce recours, pour le motif que l'avance de frais requise n'avait pas été versée en temps utile.

C.
Contre ces deux décisions, l'époux interjette le 22 juillet 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 juin 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouveau jugement, ainsi qu'à la réforme du jugement sur appel rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, en ce sens que la contribution qu'il doit à l'entretien des siens est fixée à 6'000 fr., allocations familiales éventuelles en sus, avec effet au 1er mai 2008.
L'épouse conclut à ce que le recours soit écarté, subsidiairement déclaré irrecevable, et plus subsidiairement rejeté.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud se réfère aux considérants de son arrêt. Le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a renoncé à se déterminer dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

Considérant en droit:

1.
Le recours porte sur deux décisions distinctes. Il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre le jugement sur appel rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, puis la recevabilité et les griefs du recourant dirigés contre l'arrêt du 22 juin 2009 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

2.
2.1 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que le recourant doit avoir épuisé toutes les voies de droit cantonales, ordinaires ou extraordinaires, pour les griefs qu'il entend soulever devant le Tribunal fédéral (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [ci-après: Message], in FF 2001 p. 4000 ss., p. 4115; cf. pour l'ancien art. 86 al. 1 OJ: ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422; 110 Ia 71 consid. 2 et les arrêts cités). Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en nullité pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, à savoir pour déni de justice formel, ainsi que pour arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 126 I 257 consid. 1b p. 259; arrêt 5A 182/2008 du 12 juin 2008 consid. 1.3 et les références citées). En tant qu'il n'est pas interjeté pour ces motifs, mais notamment pour arbitraire dans l'application du droit civil fédéral, le recours au Tribunal fédéral est recevable de ce chef.

2.2 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L'arrêt sur appel attaqué a été rendu le 6 avril 2009 et le recours dirigé contre ce jugement déposé le 22 juillet 2009. Le recours n'a donc pas été déposé dans les 30 jours.

2.3 Le recourant soutient que l'art. 100 al. 6 LTF serait applicable en l'espèce. Aux termes de cette disposition, si la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de cette autorité. L'art. 100 al. 6 LTF s'applique lorsque le canton connaît une instance supplémentaire de recours (à savoir, généralement, une troisième instance) où seuls certains griefs sont traités, après le recours "ordinaire" au tribunal cantonal où tous les griefs recevables devant le Tribunal fédéral peuvent être examinés sans restriction (cf. art. 95 à 98 LTF, en relation avec l'art. 111 al. 3 LTF; pour des cas d'application de l'art. 100 al. 6 LTF, lorsqu'un recours en nullité cantonal peut être formé parallèlement au recours en matière civile selon les art. 72 ss LTF, cf. ATF 134 III 92 consid. 1.1 p. 93; 133 III 687 consid. 1.3 p. 690). La règle de l'art. 100 al. 6 LTF s'efforce de tenir compte de la diversité des organisations judiciaires cantonales. En effet, certains cantons, notamment celui de Zurich, permettent de recourir contre la décision de
l'autorité cantonale supérieure auprès d'une ultime autorité cantonale, qui ne peut examiner qu'une partie des griefs visés aux art. 95 à 98 LTF; le nouveau droit a considéré que le système d'une autorité cantonale surajoutée ne devait pas être prohibé, parce qu'il pouvait contribuer à décharger le Tribunal fédéral de manière non négligeable (Message, in FF 2001 p. 4148; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 29 ad art. 100 LTF).
La Ière Cour de droit civil a déjà eu l'occasion de trancher que l'art. 100 al. 6 LTF s'applique dans l'hypothèse d'un jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD; arrêt 4A 495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 2.1). Le recourant soutient que cette jurisprudence s'appliquerait "à tout le moins par analogie" au cas d'espèce. Toutefois, contrairement à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte ne constitue pas une autorité cantonale "supérieure", comme le prévoit le texte clair de l'art. 100 al. 6 LTF. Partant, cette disposition ne saurait s'appliquer au recours dirigé contre un arrêt sur appel rendu en matière de mesures provisionnelles par un tribunal d'arrondissement. En conséquence, le présent recours, en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 6 avril 2009, est tardif; il est donc irrecevable.

3.
3.1 Le recours, en tant qu'il est formé contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431/432 et la jurisprudence citée) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Comme seule est en cause la contribution à l'entretien de la famille, on se trouve en présence d'une contestation de nature pécuniaire; eu égard à la durée incertaine des mesures provisoires, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté pour le surplus en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours en matière civile est dès lors en principe recevable.

3.2 Comme l'acte attaqué porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).

Le recourant peut notamment se plaindre du fait que le droit cantonal aurait été appliqué de manière arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable
(ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17/18).

4.
La cour cantonale a écarté le recours en nullité déposé par le recourant à l'encontre du jugement sur appel rendu le 6 avril 2009, pour le motif que l'avance de frais requise, de 3'000 fr., n'avait pas été versée dans le délai au 15 mai 2009 imparti à cet effet. Les juges précédents ont considéré que, selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'aOJ et dont les principes s'appliquent en procédure vaudoise, le délai de paiement est considéré comme observé à la double condition que l'ordre de versement soit adressé à la Poste le dernier jour du délai au plus tard et que la date fixée pour l'échéance soit comprise dans le délai. Or, il résulte des pièces produites que le montant de 3'000 fr. a été débité du compte postal du mandataire du recourant le 18 mai 2009 à 8 heures 40. Même en supposant que le conseil du recourant ait établi avoir posté à temps l'ordre de virement, il ressort du talon de ce dernier que cet ordre, daté du 14 mai 2009, a été passé avec la mention que le paiement devait être effectué "immédiatement après réception". Ainsi, indépendamment de l'art. 48 al. 4 LTF, que la cour cantonale affirme par ailleurs appliquer désormais à titre de droit cantonal supplétif, la double condition posée par la jurisprudence
rendue sous l'empire de l'aOJ ne serait pas respectée, ce qui suffirait pour considérer l'avance de frais comme tardive.

5.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'interdiction du formalisme excessif. Il fait valoir que le bordereau de paiement de l'avance de frais ne précisait pas que l'ordre de paiement devait être à la fois donné puis exécuté par l'auxiliaire postal ou bancaire dans le délai au 15 mai 2009. L'ordre de paiement a été donné et mis à la poste le 14 mai 2009, pour être exécuté le premier jour utile suivant l'expiration du délai, à savoir le lundi 18 mai 2009 à 8 heures 40. C'est ainsi 8 heures 40 ouvrables que sanctionne la cour cantonale par l'irrecevabilité du recours, alors que l'ordre a été donné en temps utile, à tout le moins la veille même de l'expiration du délai. En outre, dès lors que l'autorité cantonale dit appliquer désormais l'art. 48 al. 4 LTF - sur la base d'un arrêt non publié qu'elle a rendu le 7 décembre 2007 - à titre de droit cantonal supplétif, elle ne saurait, sans consacrer une violation manifeste des principes de l'interdiction de l'arbitraire et du formalisme excessif, ne pas appliquer également l'art. 62 al. 3 LTF, qui prévoit la fixation d'un délai supplémentaire, dit délai de grâce, lorsque le versement d'une avance de frais n'a pas été effectué dans le délai imparti.

6.
6.1 La jurisprudence rendue sous l'empire de l'aOJ à laquelle se réfère la cour cantonale (ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 221, confirmée par l'ATF 118 Ia 8 consid. 2a p. 12) s'appliquait lorsque le paiement de l'avance de frais était effectué par une banque qui utilisait le service des ordres groupés de La Poste. Dans un tel cas, il fallait que, d'une part, la date d'échéance indiquée sur le support de données corresponde, au plus tard, au dernier jour du délai imparti par le tribunal pour faire l'avance de frais et que, d'autre part, le support de données soit remis à la poste dans ce délai; il n'était pas exigé que l'inscription au crédit du compte puisse encore avoir lieu dans le délai fixé pour le paiement. Cette jurisprudence avait été rendue en vue d'unifier et de traiter de façon égale l'ensemble des moyens de paiement. En effet, pour tous les autres moyens de paiement (paiement par bulletin de versement, remise d'un chèque postal ou bancaire, mandat de virement postal), il suffisait que l'avance de frais soit effectuée à un bureau de poste le dernier jour du délai ou que l'envoi du mandat de virement postal, respectivement du chèque, soit remis à la poste le dernier jour du délai (ATF 118 Ia 8 consid. 2b p. 12).

6.2 En l'espèce, le conseil du recourant a procédé au paiement de l'avance de frais par le biais d'un ordre de paiement postal. Le talon de cet ordre est daté du 14 mai 2009. Il résulte d'un courrier du 2 juin 2009 adressé par Postfinance au conseil du recourant que l'ordre de paiement en cause lui a certainement été envoyé le mercredi 13 mai 2009 compte tenu des enveloppes mises à disposition de sa clientèle pour l'envoi des ordres de paiement, affranchies en courrier B, généralement acheminé dans les trois jours ouvrables samedi exclu. Le montant de l'avance de frais a été débité le lundi 18 mai 2009 à 8 heures 40. Ces éléments prouvent que l'ordre de paiement a été adressé à la Poste avant l'échéance du délai pour effectuer l'avance de frais. Compte tenu du week-end et de son affranchissement en courrier B, c'est en vain que l'intimée soutient que l'ordre aurait pu être mis à la poste le samedi 16 mai 2009 seulement, pour être exécuté le lundi suivant à 8h40. Partant, la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit cantonal en considérant, sur la base de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'aOJ relative aux ordres groupés, inapplicable en l'espèce, que l'avance de frais a été payée après
l'échéance du délai imparti à cet effet.

6.3 La cour cantonale a estimé que le non-respect de la double condition posée par la jurisprudence précitée suffisait à considérer l'avance de frais comme tardive, "indépendamment de l'application de l'art. 48 al. 4 LTF", qu'elle affirme appliquer désormais à titre de droit cantonal supplétif. Elle se réfère à cet égard à un arrêt non publié qu'elle a rendu le 7 décembre 2007. Vu la formulation de l'arrêt attaqué, l'application de cette disposition ne constitue pas une double motivation, sur laquelle se serait également fondée l'autorité cantonale pour refuser d'entrer en matière sur le recours déposé. Dans cette mesure, peut demeurer indécise la question de savoir si l'application au cas d'espèce d'une jurisprudence cantonale nouvelle, qui n'a pas fait l'objet d'une publication, respecte le principe de la bonne foi.

7.
Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt sur appel rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, est irrecevable. Pour le surplus, il est admis en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel est annulé; la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de répartir les frais par moitié entre les parties et de compenser les dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, en tant qu'il est dirigé contre le jugement sur appel rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, est irrecevable.

2.
Pour le surplus, en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis par moitié à la charge des parties.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 16 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.