Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2007.18
Entscheid vom 16. September 2008 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Sylvia Frei und Walter Wüthrich , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Martin Stupf, Stv. Staatsanwalt des Bundes,
gegen
A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Conradin Bluntschli
Gegenstand
Qualifizierte Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung; Anstiftung zu falschem Zeugnis (Rückweisungsurteil vom 4. Juli 2007)
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei in Bestätigung des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 5. Juli 2006 und des Entscheids des Bundesgerichts vom 4. Juli 2007 schuldig zu erklären der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
2. A. sei schuldig zu erklären der mehrfachen Anstiftung zu falschem Zeugnis, teilweise des Versuchs dazu, im Sinne von Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
3. A. sei zu einer Gesamtfreiheitsstrafe von 6 ½ Jahren und zu einer unbedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen à Fr. 2'000.– zu verurteilen.
4. A. sei zur Bezahlung einer Ersatzforderung in der Höhe von CHF 4 Mio. zu verurteilen.
5. A. seien (unter Berücksichtigung der Erwägungen im Bundesgerichtsentscheid vom 4. Juli 2007) die Verfahrenskosten aufzuerlegen.
6. Die in Y. und in Z. sichergestellten und beschlagnahmten Gegenstände seien A. nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils wieder herauszugeben.
7. Die Behörden des Kantons Bern seien mit dem Vollzug des Urteils zu beauftragen.
Anträge der Verteidigung:
1. Bestätigung der in der ersten Verhandlung am 26./27.6.2006 gestellten Anträge:
1.1 A. sei von sämtlichen Anschuldigungen vollumfänglich freizusprechen.
1.2 Es seien sämtliche Sicherstellungs- und Beschlagnahmungsverfügungen aufzuheben.
1.3 Es seien ihm keine Verfahrenskosten aufzuerlegen.
1.4 Es sei A. eine angemessene, gerichtlich zu bestimmende Entschädigung auszurichten.
2. Ergänzende Anträge im neuen Verfahren (Verhandlung vom 15./16.9.2008):
2.1 A. sei von der Anklage der Anstiftung zu falschem Zeugnis, evtl. versuchter Anstiftung zu falschem Zeugnis, freizusprechen.
2.2 Es sei weder eine Einziehung von Vermögenswerten zu verfügen noch auf eine Ersatzforderung des Staates zu erkennen (Art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
2.3 Eventuell sei A. (vorbehältlich Hauptantrag gemäss Ziff. 1) zu einer Freiheitsstrafe von maximal 4 Jahren und zu einer bedingten Geldstrafe von maximal 360 Tagessätzen zu verurteilen.
2.4 Es seien sämtliche Sicherstellungs- und Beschlagnahmungsverfügungen aufzuheben.
2.5 Eventuell (bei einer Einziehung/Ersatzforderung und Aufrechterhaltung der vorsorglichen Sicherstellung/Beschlagnahme von Vermögenswerten bei der Bank B.) seien die vom Angeklagten mit Schreiben vom 8.9.2008 gestellten Anträge gutzuheissen.
2.6 A. sei eine gerichtlich zu bestimmende Parteientschädigung zuzusprechen (gemäss Kostennote).
2.7 A. sei eine gerichtlich zu bestimmende Entschädigung (Freisprüche) zuzusprechen.
2.8 Die Verfahrenskosten seien der Eidgenossenschaft aufzuerlegen.
Sachverhalt:
A. Gestützt auf einen anonymen Hinweis durchsuchten Beamte der griechischen Polizei gemeinsam mit Beamten der Nationalen Organisation für Pharmaka (EOF) und der Körperschaft für die Verfolgung von Wirtschaftskriminalität des Wirtschaftsministeriums (SDOE) am 26. April 2000 das Areal und die Räumlichkeiten der Firmen C. GmbH und D. AG in X., Griechenland (pag. 13.3.1). In einem angrenzenden, der D. AG gehörenden Gebäude hinter der Fabrik der C. GmbH stiessen die Beamten auf ein illegales und zur Herstellung synthetischer Betäubungsmittel geeignetes Laboratorium (pag. 13.3.1, 13.3.3, 13.3.24). Dieses bestand u.a. aus zwei Kühlungsmaschinen, einer Zentrifuge, einem Reaktionsbehälter sowie einer Tablettierungsmaschine (pag. 10.1.6 f., 10.1.17 f.). Zum Zeitpunkt der Razzia war das Labor voll in Betrieb und es fand darin in jenem Moment eine organische Synthese statt (pag. 13.3.1). Dabei waren E., ein bulgarischer Chemiker, F., Schwager der Gebrüder A. und G., sowie H., Schwager von G., die beiden Letzteren in ihrer Funktion als Techniker der D. AG, anwesend. Ebenfalls anwesend war G., der sich zum Zeitpunkt der Razzia aber in den Räumlichkeiten der C. GmbH befand (pag. 13.3.22 f.). Anlässlich der Durchsuchung wurden verschiedene Nylonbeutel, enthaltend total ca. 26’026 Amphetamintabletten und ca. 3200 g amphetaminhaltiges Pulver, sichergestellt und beschlagnahmt (pag. 13.2.10, 13.2.47, 13.2.49, 13.3.2, 13.3.4). In den Lagerräumen der D. AG fanden die Beamten grosse Mengen von Ausgangsstoffen für die Herstellung von Amphetamin, wie Benzol, Formamid, Koffein, Schwefelsäure, Kohlensäure, Aluminiumtrichlorid, Chlorgas und Azeton (pag. 13.3.3, 11.8.3 f.), und im inneren Hohlraum eines auf dem Fabrikgelände stehenden Elektrogenerators drei zerbrochene Amphetamintabletten (pag. 13.3.3 f.).
B. In der Folge eröffneten die griechischen Strafverfolgungsbehörden gegen G. und A., E., F., H. sowie I. eine Untersuchung wegen gewerbsmässiger gemeinsamer Herstellung von Amphetaminen, gemeinsamen Besitzes von Amphetaminen und Ausgangsstoffen zur Herstellung von Betäubungsmitteln sowie wegen gemeinsamen Schmuggels und Imports ohne schriftliche Bewilligung des Laboratoriums. Später wurde die Untersuchung auch auf den Export (mit dem Ziel des Verkaufs) von Betäubungsmitteln in Mittäterschaft sowie unmittelbarer Mitwirkung bei dieser Handlung ausgedehnt (pag. 13.1.1 ff.). G., E., F. und H. wurden am 27. April 2000 verhaftet. Die Haftbefehle gegen die landesabwesenden I. und A. konnten nicht vollstreckt werden; während derjenige gegen I. aufgehoben wurde (pag. 2.7.5), ist derjenige gegen A. nach wie vor in Kraft (pag. 68.1.51 f.). Das Verfahren gegen Letzteren wurde mit Verordnung vom 22. März 2001 der Staatsanwaltschaft Nafplio bis zu seiner Festnahme oder seinem Erscheinen sistiert (pag. 13.1.34 f.).
Mit Entscheid vom 21. September 2004 sprach das Berufungsgericht Nafplio G., E. und H. wegen gewerbsmässiger Herstellung von Amphetaminen (und zwar einzig der anlässlich der Hausdurchsuchung vom 26. April 2000 vorgefundenen) und Ersteren zudem wegen Besitzes von solchen schuldig und verurteilte sie zu hohen Gefängnis- und Geldstrafen. Bei allen Schuldsprüchen ging das Gericht von einer Mittäterschaft von A. aus (pag. 2.11.3 ff.). F. wurde bereits in erster Instanz freigesprochen; I. wurde vom Gericht in Zweiter Instanz von Nafplio am 14. April 2006 vom Vorwurf der Mittäterschaft beim Export von Betäubungsmitteln (mit dem Ziel des Verkaufs) freigesprochen (SK.2006.5 Kanzleidossier pag. 1.420.52 ff.).
C. Da A. als griechisch-schweizerischer Doppelbürger nicht ausgeliefert werden konnte, ersuchte das griechische Justizministerium am 9. Oktober 2001 die Schweiz um Übernahme des dort gegen diesen geführten Strafverfahrens wegen Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung. Diesem Ersuchen entsprach die Anklagekammer des Kantons Bern am 31. Oktober 2001 und wies die Akten dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland zur weiteren Behandlung zu (pag. 68.1.30 f.). Dieses erachtete die in Frage kommenden Delikte als unter die organisierte Kriminalität und damit in die Bundeszuständigkeit fallend, weshalb der Generalprokurator in der Folge die Bundesanwaltschaft mit dieser Begründung um Übernahme des Verfahrens ersuchte (pag. 68.1.2, 68.1.40). Die Bundesanwaltschaft erklärte sich schliesslich mit Schreiben vom 22. April 2002 zur Verfahrensübernahme bereit (pag. 68.1.46 f.) und eröffnete mit Verfügung vom 5. Juli 2002 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen gewerbs- und bandenmässig begangenen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. b

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
D. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt am 10. Januar 2003 eine Voruntersuchung gegen A. wegen Verdachts der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, qualifiziert begangen ab ca. 1998 in Griechenland und anderswo (pag. 1.1.1 f.). Mit Verfügung vom 4. April 2005 schloss der Eidgenössische Untersuchungsrichter die Voruntersuchung und stellte in seinem Schlussbericht Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A. auch wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis.
E. Die Bundesanwaltschaft erhob am 13. resp. 25. Juli 2005 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. wegen qualifizierten Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sowie Anstiftung zu falschem Zeugnis. Mit Entscheid vom 22. September/25. Oktober 2005 trat die Strafkammer auf die Anklage mit Begründung der fehlenden Bundesgerichtsbarkeit nicht ein (Geschäftsnummer SK.2005.6). Gegen diesen Entscheid erhob die Bundesanwaltschaft Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationshof des Bundesgerichts. Dieser hiess die Beschwerde am 28. März 2006 (6S.455/2005; BGE 132 IV 89) gut, hob den Entscheid der Strafkammer auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück.
F. Am 27. Juni und 5. Juli 2006 fand die Hauptverhandlung vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts am Sitz des Gerichts statt. Am 5. Juli 2006 fällte die Strafkammer folgenden Entscheid (Geschäftsnummer SK.2006.5):
„1. Auf die Anklage betreffend Anstiftung zu falschem Zeugnis (Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
2. A. wird freigesprochen vom Vorwurf des Verkaufs von Betäubungsmitteln (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
3. A. wird schuldig gesprochen der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
4. A. wird bestraft mit 6 1/2 Jahren Zuchthaus und einer Busse von Fr. 600'000. .
Der Kanton Bern hat die Freiheitsstrafe zu vollziehen sowie die Busse einzuziehen und an die Bundeskasse abzuliefern.
5. A. werden an Kosten auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind: (….) Fr. 168’253.75 Total
6. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft hat A. mit Fr. 2'000. zu entschädigen.
7. Die Sperre des auf A. lautenden Wertschriftendepots Nr. 1 bei der Bank B. wird aufgehoben.
8. Die beschlagnahmten Gegenstände und Dokumente gemäss Ziff. II. 1. der Anklageschrift werden freigegeben.
9. Dieses Urteil wird der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und Fürsprecher Michel Stavro als erbetenem Verteidiger von A. mitgeteilt.“
G. Gegen diesen Entscheid erhoben die Bundesanwaltschaft und A. je Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht. Mit Urteil vom 4. Juli 2007 (BGE 133 IV 324) hiess der Kassationshof des Bundesgerichts die Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft teilweise gut, hob den Entscheid des Bundesstrafgerichts vom 5. Juli 2006 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bundesstrafgericht zurück; im Übrigen wies er die Beschwerde ab, soweit er darauf eintrat (6S.479/2006). Der Kassationshof erwog dabei, dass die Strafkammer mit Bezug auf den Anklagevorwurf der Anstiftung zu falschem Zeugnis der Bundesanwaltschaft Gelegenheit zur Verbesserung der Anklage zu geben habe. Sodann hielt er fest, dass die Strafkammer aufgrund ihrer Feststellung, wonach aus der illegalen Betäubungsmittelproduktion ein Vermögensvorteil realisiert worden sei, auf eine Einziehung jener Vermögenswerte oder auf eine Ersatzforderung hätte erkennen müssen. Die Nichtigkeitsbeschwerde von A. wies der Kassationshof hingegen unter dem gleichen Datum ab, soweit er darauf eintrat (6S.482/2006).
H. Die Strafkammer setzte nach Eingang des Rückweisungsentscheids des Bundesgerichts das Verfahren in bisheriger Besetzung (mit Ausnahme der Position des Gerichtsschreibers) unter der Geschäftsnummer SK.2007.18 fort und teilte dies den Parteien am 5. Oktober 2007 mit. Der Vorsitzende gab der Bundesanwaltschaft Gelegenheit, die Anklageschrift vom 25. Juli 2005 in Bezug auf den Vorwurf der Anstiftung zu falschem Zeugnis (Anklagepunkt I.B.) zu ergänzen. Am 29. November 2007 reichte die Bundesanwaltschaft fristgemäss eine Ergänzung ihrer Anklageschrift betreffend den Anklagepunkt „Anstiftung zu falschem Zeugnis“ ein.
I. Am 3. Dezember 2007 wurde die Bundesanwaltschaft – im Zusammenhang mit der Anklage bzw. Anklageergänzung betreffend Anstiftung zu falschem Zeugnis – eingeladen, die Strafbarkeitsvoraussetzungen nach Art. 6

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
J. Am 18. Dezember 2007 teilte Fürsprecher Michel Stavro der Strafkammer mit, dass sein Mandat als Verteidiger von A. erloschen sei. Auf Aufforderung des Vorsitzenden hin gab A. am 15. Januar 2008 in der Person von Fürsprecher Conradin Bluntschli einen neuen Verteidiger bekannt.
K. Die Strafkammer dehnte mit Verfügung vom 27. Juni 2008 im Hinblick auf die Durchsetzung einer allfälligen Ersatzforderung gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3 aStGB die vom Eidg. Untersuchungsrichteramt am 12. Dezember 2003 angeordnete Vermögensbeschlagnahme auf weitere bewegliche und unbewegliche Vermögenswerte, an denen der Angeklagte allein- oder mitberechtigt ist, aus (Geschäftsnummer SN.2008.19; pag. 74.271.101). Über die in der Gemeinde W. gelegenen Grundstücke, bei denen A. als Allein- oder Miteigentümer eingetragen oder an denen er im Gesamteigentum beteiligt ist, wurde eine Grundbuchsperre angeordnet und am 30. Juni 2008 im Grundbuch V. angemerkt (ab Stamm-Grundstück Nr. 11 auf insgesamt 13 Grundstück-Nummern); sämtliche auf den Namen von A. lautenden Vermögenswerte bei der Bank B. sowie sämtliche Vermögenswerte bei der Bank B., an denen A. wirtschaftlich berechtigt oder an denen er beteiligt ist, wurden – soweit sie nicht bereits aufgrund der Verfügung des Eidg. Untersuchungsrichteramtes vom 12. Dezember 2003 gesperrt waren (Depot Nr. 1) – beschlagnahmt. Sodann wurde von der Bank Auskunft über sämtliche auf den Namen des Angeklagten, seiner Kinder J. und K. oder der von diesen und dem Angeklagten gebildeten Erbengemeinschaften lautenden Vermögenswerte sowie über Vermögenswerte, an denen der Angeklagte wirtschaftlich berechtigt oder beteiligt ist, verlangt (auf eine von J. und K. gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht am 19. August 2008 nicht ein [1B_229/2008], während es eine von A. erhobene Beschwerde mit Verfügung vom 27. März 2009 als gegenstandslos abschrieb [1B_219/2008]). In diesem Zusammenhang wurden J. und K. als Drittbetroffene in das Verfahren miteinbezogen (pag. 74.651.4, 74.651.7, 74.652.3, 74.851.1, 74.852.1); an der Hauptverhandlung stellten diese keine eigenen Anträge (HV-Protokoll S. 14, 20, 22). Von Amtes wegen wurden bei der Steuerverwaltung des Kantons Bern die Steuererklärungen und -veranlagungen der Jahre 2004-2007 betreffend den Angeklagten einverlangt; diese wurden – mit Ausnahme des Jahres 2007, für welches noch keine Steuererklärung vorhanden war – eingereicht (pag. 74.430.1, 74.430.9). Die Akten wurden um den Strafregisterauszug vom 12. Juni 2008 ergänzt (pag. 74.231.3).
L. Die Hauptverhandlung vor der Strafkammer fand am 26. Juni, 27. Juni, 15. und 16. September 2008 am Sitz des Gerichts statt. Nachdem A. am zweiten Verhandlungstag, dem 27. Juni 2008, aus gesundheitlichen Gründen nicht vor der Strafkammer erschien, die Fortsetzung der Verhandlung deshalb vertagt werden musste und A. in der Folge für eine längere Zeitspanne Verhandlungsunfähigkeit geltend machte, liess der Vorsitzende diese Frage medizinisch abklären. Die damit beauftragte Fachärztin beim Forensisch-Psychiatrischen Dienst der Universität Bern gelangte in ihrer gutachterlichen Stellungnahme vom 3. September 2008 zum Ergebnis, dass A. in der Lage sei, der Hauptverhandlung zu folgen, Fragen zu beantworten und das Recht eines Schlusswortes wahrzunehmen. A. war mit Ausnahme des 27. Juni 2008 an allen Verhandlungstagen anwesend; ausnahmslos zugegen waren sein Verteidiger und der Staatsanwalt des Bundes.
M. Die Strafkammer setzte das Verfahren jeweils in der ursprünglichen, den Parteien am 5. Oktober 2007 (bzw. am 26. Februar 2008, Änderungsanzeige bezüglich der Position des Gerichtsschreibers) bekannt gegebenen Besetzung fort. An den Sitzungen vom 26. Juni und 15. September 2008 stellte A. je ein mündliches Ausstandsbegehren gegen alle Richter des Spruchkörpers. Das erste Ausstandsbegehren wurde von der Strafkammer (unter Ausschluss der in den Ausstand verlangten Richter und des Gerichtsschreibers) mit Entscheid vom 26. Juni 2008 abgewiesen; der Entscheid wurde gleichentags rechtskräftig, nachdem Verzicht auf eine Beschwerde erklärt wurde (Geschäftsnummer SN.2008.31). Auf das zweite Ausstandsbegehren trat die Strafkammer (unter Ausschluss der in den Ausstand verlangten Richter und des Gerichtsschreibers) mit Entscheid vom 15. September 2008 nicht ein (Geschäftsnummer SN.2008.33 [die gegen diesen Entscheid von A. erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 1B_291/2008 vom 17. Februar 2009 ab, soweit es auf sie eintrat]).
Die Strafkammer erwägt:
1. Prozessuales
1.1
1.1.1 Gemäss Art. 132 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...125 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129 |
Im vorliegenden Fall urteilte der Kassationshof des Bundesgerichts am 4. Juli 2007 über die von der Bundesanwaltschaft und vom Angeklagten erhobenen Nichtigkeitsbeschwerden. Das Verfahren richtete sich nach altem Verfahrensrecht, da der angefochtene Entscheid vor dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergangen war (Rückweisungsentscheid E. 1). Die Wirkungen des bundesgerichtlichen Urteils bestimmen sich demgemäss nach den durch Ziff. 10 des Anhangs zum BGG aufgehobenen Art. 268

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...125 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...125 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129 |
1.1.2 Nach Art. 277bis Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...125 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...125 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
1.1.3 Vorliegend erkannte der Kassationshof des Bundesgerichts im Urteil vom 4. Juli 2007, dass die Beschwerde der Bundesanwaltschaft teilweise gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an das Bundesstrafgericht zurückgewiesen wird. Im Übrigen wies der Kassationshof die Beschwerde der Bundesanwaltschaft ab, soweit er auf sie eintrat. Der von der Strafkammer zu fällende Entscheid ist damit im Sinne der vorstehenden Erwägungen zwar vollständig neu zu verkünden, aber inhaltlich nur teilweise neu zu fassen. Aufgrund der Erwägungen des Kassationshofs ist der Bundesanwaltschaft Gelegenheit zur Verbesserung der Anklageschrift zu geben – was erfolgt ist (Sachverhalt lit. H) – und ist der Anklagepunkt betreffend Anstiftung zu falschem Zeugnis – eine hinreichende Verbesserung der Anklageschrift vorausgesetzt – materiell zu prüfen (Rückweisungsentscheid E. 3). Sodann ist im Zusammenhang mit der illegalen Betäubungsmittelproduktion auf eine Einziehung oder auf eine Ersatzforderung zu erkennen (Rückweisungsentscheid E. 4). Im Übrigen – namentlich mit Bezug auf den Anklagepunkt betreffend qualifizierte Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sowie auf die Frage der Auferlegung der Übersetzungskosten – hat es mit dem Entscheid der Strafkammer vom 5. Juli 2006 sein Bewenden, und es wird auf die dortigen Erwägungen bzw. auf diejenigen im Rückweisungsentscheid verwiesen, nachdem der Kassationshof die Beschwerde der Bundesanwaltschaft insoweit abgewiesen hat bzw. auf diese nicht eingetreten ist (Rückweisungsentscheid E. 5 und 6) und die Beschwerde von A. vollumfänglich abgewiesen hat, soweit er auf sie eingetreten ist (Rückweisungsentscheid E. 8-13).
1.2 Das Gesetz enthält keine Regel über das Verfahren, welches im Falle einer Rückweisung durch den Kassationshof vor der Strafkammer stattzufinden hat (Schweri, a.a.O., N. 757). Insbesondere wird nicht zwingend eine neue Hauptverhandlung vorgeschrieben. Mit einer vergleichbaren Rechtslage im Kanton Luzern befasst sich BGE 103 Ia 137. Darin erachtet es das Bundesgericht als genügend, dass vor dem aufgehobenen Sachurteil eine mündliche Verhandlung stattfand (E. 2b S. 138). Nach einer Rückweisung ist eine neue Hauptverhandlung vor allem dann durchzuführen, wenn neue Sachverhaltselemente abgeklärt werden müssen (vgl. dazu TPF 2007 60 E. 1.4 S. 64 f.).
Die Rückweisung der Sache an die Strafkammer erfolgte zum Verbessernlassen und zur (allfälligen) materiellen Beurteilung der Anklage betreffend Anstiftung zu falschem Zeugnis sowie zur Einziehung von Vermögenswerten bzw. zum Erkennen auf eine Ersatzforderung. Nachdem auf der Grundlage der zwischenzeitlich ergänzten Anklageschrift noch keine mündliche Verhandlung stattgefunden hatte, war schon aus diesem Grund eine neue Hauptverhandlung durchzuführen.
1.3 Die Anklageschrift als prozessuale Grundlage des Verfahrens hat die dem Angeklagten zur Last gelegten strafbaren Handlungen in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe im objektiven und subjektiven Bereich genügend konkretisiert sind (BGE 120 IV 348 E. 2b S. 353). Dies ergibt sich aus dem Anklagegrundsatz, der damit zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten bezweckt und der Beachtung des Anspruchs auf rechtliches Gehör dient (BGE 126 I 19 E. 2a; 120 IV 348 E. 2b S. 354). Die Tat ist zu individualisieren, d.h. ihre tatsächlichen Verumständungen oder Tatbestandsmerkmale – Zeit, Ort, Art der Begehung und Form der Mitwirkung, angestrebter und verwirklichter Erfolg (einschliesslich Kausalzusammenhang) – sind anzugeben, und es sind die einzelnen rechtlichen Elemente des Delikts hervorzuheben. Die Darstellung des tatsächlichen Lebensvorgangs ist auszurichten auf den gesetzlichen Tatbestand, der nach Auffassung der Anklage als erfüllt zu betrachten ist, das heisst es ist anzugeben, welche einzelnen Vorgänge und Sachverhalte den einzelnen Merkmalen des Straftatbestandes entsprechen (BGE 120 IV 348 E. 3c S. 355; vgl. auch Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Der Angeklagte beantragt, auf die geänderte Anklage mangels Präzision nicht einzutreten. In ihrer Ergänzung der Anklageschrift legt die Bundesanwaltschaft unter Hinweis auf Aktenstellen dar, welche Aussagen von in Griechenland einvernommenen Zeugen gemacht worden seien bzw. gemacht werden sollten und inwiefern diese Aussagen bzw. Inhalte falsch seien sowie inwiefern der Angeklagte selber oder mittels Drittpersonen die Zeugen zu falschen Aussagen bestimmt hätte, sodass diese zu seinen Gunsten falsch aussagen würden. Damit hat die Bundesanwaltschaft die dem Angeklagten vorgeworfenen Sachverhalte in genügender Weise konkretisiert. Auf die Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis ist insoweit einzutreten.
1.4 Die Verteidigung beantragt, die drei in Französisch verfassten Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung seien auf Deutsch zu übersetzen, dem Angeklagten seien alle Beweismittel schriftlich in griechischer Sprache auszuhändigen und der Übersetzer (für die Hauptverhandlung) sei zu ersetzen.
1.4.1 Wird mit Personen verhandelt, die der Gerichtssprache nicht mächtig sind, so ist in der Regel ein Übersetzer beizuziehen (Art. 98 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
der ganzen Hauptverhandlung; alles zu übersetzen wäre regelmässig überflüssig und würde das Verfahren in die Länge ziehen, komplizieren und verteuern. Insofern läge eine vollständige und undifferenzierte Übersetzung aller prozessualen Vorgänge auch nicht im Interesse des Angeschuldigten. Welche Beihilfen und Übersetzungen im Einzelnen erforderlich sind, ergibt sich aufgrund der konkreten Umstände. Dabei ist es Sache des Angeschuldigten bzw. seines Verteidigers, entsprechende Anträge auf Übersetzung von wichtig erscheinenden Teilen der Strafprozedur rechtzeitig geltend zu machen (BGE 118 Ia 462 E. 2b S. 465). Das Recht gibt allerdings keinen Anspruch auf Übersetzung in die Muttersprache, falls die angeklagte Person die Verhandlungssprache genügend kennt, um den Verhandlungen folgen und sich in ihr klar und präzise ausdrücken zu können. Den Beizug eines Dolmetschers darf das Gericht ablehnen, wenn es an Hand der ihm bekannten Vorgänge oder prozessfremder Hinweise sicher feststellen kann, dass die für die Verteidigung erforderliche aktive und passive Verständigungsmöglichkeit in der Verfahrenssprache gegeben ist. Bei partiellen Sprachkenntnissen können Differenzierungen mit Bezug auf den Umfang der Beiziehung eines Übersetzers gerechtfertigt sein (Kälin/Künzli, a.a.O., S. 514; Villiger, a.a.O., N. 528; Gollwitzer, a.a.O., Art. 6 MRK/Art. 14 IPBPR N. 239, 241). Sodann besteht nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte grundsätzlich kein in Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
MRK/Art. 14 IPBPR N. 242, 246). Erforderlich, aber auch genügend ist, dass der Angeklagte mittels der sprachlichen Beihilfe („assistance linguistique“) weiss, was ihm vorgeworfen wird und er sich entsprechend verteidigen kann, namentlich indem er dem Gericht seine Version der Ereignisse darlegen kann (Pettiti/Decaux/Imbert, a.a.O., S. 278; ebenso van Dijk/van Hoof, a.a.O., S. 478). Der Angeklagte hat sodann kein Recht auf Auswahl des Dolmetschers, auf Beiordnung einer bestimmten Person. Er kann auf Grund der Konvention nur beanspruchen, dass ein für die erforderlichen Sprachübertragungen genügend qualifizierter Dolmetscher zur Seite steht (Gollwitzer, a.a.O., Art. 6 MRK/Art. 14 IPBPR N. 234). Allerdings darf sich die zuständige Behörde nicht auf die blosse Ernennung eines Dolmetschers beschränken, sondern hat in der Folge über die Qualität der Übersetzung zu wachen, damit diese effektiv und konkret ist (Pettiti/Decaux/Imbert, a.a.O., S. 278; van Dijk/van Hoof, a.a.O., S. 478).
1.4.2 Vorab ist festzuhalten, dass dem Gericht aus dem vorherigen Verfahren bekannt ist, dass der Angeklagte griechischer Muttersprache ist, die deutsche Sprache jedoch versteht und sich darin auch klar ausdrücken kann. So war an der damaligen Hauptverhandlung zwar eine Dolmetscherin anwesend, eine Übersetzung wurde indes nur auf ausdrückliches Verlangen des Angeklagten vorgenommen (SK.2006.5 Kanzleidossier pag. 1.6.29). Aus dem Einvernahmeprotokoll des Angeklagten vom 27. Juni 2006 ist denn auch ersichtlich, dass nur vereinzelt Fragen und Antworten ins Griechische bzw. ins Deutsche übersetzt werden mussten (SK.2006.5 Kanzleidossier pag. 1.6.1-1.6.24). Schon im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren war nicht immer eine Übersetzung notwendig; so verzichtete der Angeklagte für die Einvernahme vom 19. November 2002 ausdrücklich auf den Beizug eines Übersetzers (pag. 69.2.79 und 69.2.81–69.2.99). Auch bei Einvernahmen des Angeklagten durch den Eidg. Untersuchungsrichter war mehrmals kein Übersetzer zugegen (Einvernahmen vom 9. Juni und 15. Juli 2004; pag. 4.5.136 ff., 4.5.144 ff., 4.5.158 ff.). Im Zusammenhang mit der Frage der Auferlegung der Übersetzungskosten hielt das Bundesgericht im Urteil vom 4. Juli 2007 fest, dass der Angeklagte als griechisch-schweizerischer Doppelbürger mit der deutschen Gerichtssprache vertraut sei, aber auch die aus Griechenland übermittelten Unterlagen verstanden habe (E. 5.1). Auch für das vorliegende Verfahren darf demnach davon ausgegangen werden, dass der Angeklagte die deutsche Sprache grundsätzlich versteht. Dem ist bei der Prüfung seiner prozessualen Anträge bezüglich Übersetzung Rechnung zu tragen (Kälin/Künzli, a.a.O., S. 514 mit Hinwies). Der Vorsitzende wies bei Eröffnung der Hauptverhandlung denn auch auf diesen Umstand hin und teilte mit, dass dem Antrag des Angeklagten auf Beizug eines Dolmetschers stattgegeben worden sei, eine Übersetzung der Fragen an den Angeklagten jedoch nur auf dessen ausdrückliches Verlangen vorgenommen werde. Auf Verlangen des Angeklagten wurden in der Folge sämtliche an ihn gestellten Fragen übersetzt, ebenso seine ausnahmslos auf Griechisch gemachten Antworten und seine persönlich gestellten prozessualen Anträge (HV-Protokoll S. 2, pag. 74.910.2).
1.4.3 Der Antrag auf deutsche Übersetzung des in Französisch verfassten Gutachtens und der Ergänzungsgutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung wird nicht näher begründet. Er kann sich indes zum Vorneherein nicht auf Art. 6 Ziff. 3 lit. e

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.4.4 Der Angeklagte beantragt, der Dolmetscher für die Hauptverhandlung sei zu ersetzen. Er macht eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Der Angeklagte verlangte mit Eingabe vom 19. Juni 2008 die Anwesenheit einer Übersetzerin für die griechische Sprache, da schon im vorherigen Verfahren eine Übersetzerin anwesend gewesen sei, er der deutschen Sprache nur beschränkt mächtig sei und es für die Beweisführung mittels der Tonbandkassetten einer Übersetzung bedürfe (pag. 74.521.45). Das Gericht bot in der Folge L. als Übersetzer zur Hauptverhandlung auf (pag. 74.871.1), wovon die Parteien nach Eröffnung der Hauptverhandlung am 26. Juni 2008 Kenntnis erhielten (HV-Protokoll S. 2). L. wurde bereits in der Voruntersuchung vom Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt als Übersetzer eingesetzt (pag. 1.10.1). Der Angeklagte hatte Kenntnis von der Übersetzungstätigkeit von L., war dieser doch an Befragungen des Angeklagten zugegen (pag. 4.5.4 und 4.5.44) und hat gemäss Darstellung beider Parteien überwachte Telefongespräche übersetzt (HV-Protokoll S. 15; pag. 74.510.20). Eine ungenügende fachliche Qualifikation des Übersetzers hatte der Angeklagte zuvor nie geltend gemacht. Vorliegend behauptet er wohl, gewisse Gespräche der Telefonüberwachung seien falsch oder ungenau übersetzt, ohne jedoch die angeblich unrichtigen Übersetzungen zu spezifizieren (pag. 74.521.42; HV-Protokoll S. 15). Die einzige vom Angeklagten spezifisch bezeichnete Stelle einer falschen Übersetzung bezieht sich auf eine Passage in einem Gespräch des Angeklagten mit seinem Bruder vom 22. August 2003, wozu indes keine Tonbandkassette vorhanden sein soll (Einvernahmeprotokoll S. 7 f.; pag. 74.910.57 f.); diese kann daher – wie schon der Angeklagte selber ausführt – nicht auf ihre Richtigkeit hin verifiziert werden. Der (sinngemässe) Einwand der ungenügenden fachlichen Qualifikation des Übersetzers erweist sich somit mangels Substantiierung als unbegründet. Im Übrigen ist festzuhalten, dass der Übersetzer vom Untersuchungsrichter auf die Pflicht zur wahrheitsgemässen Übersetzung hingewiesen worden war (pag. 1.10.1). Anhaltspunkte für eine allfällig falsche Übersetzung finden sich nicht in den Akten. Das Gericht konnte sodann an der Hauptverhandlung einen eigenen Eindruck von der Qualität der Übersetzung gewinnen, auch indem es sich bei einzelnen Aussagen des Angeklagten mittels Nachfragen beim Dolmetscher vergewisserte, dass präzise übersetzt wurde (vgl. Einvernahmeprotokoll
S. 8 Z. 20 f., 38 ff.; pag. 74.910.58). Es trifft im Weiteren zu, dass die Bundesanwaltschaft L. als Zeuge beantragt hatte (HV-Protokoll S. 4; pag. 74.510.20 und 74.910.4). Da dieser Antrag am ersten Verhandlungstag abgewiesen worden war (HV-Protokoll S. 8; pag. 74.910.8), kann die Ablehnung des Dolmetschers nicht mit seiner Zeugenstellung begründet werden. Die erst am 15. September 2008 verlangte Ersetzung des Übersetzers erweist sich überdies als rechtsmissbräuchlich, da verspätet, hatte der Angeklagte doch schon vor der Hauptverhandlung eine falsche Übersetzung von Gesprächsprotokollen geltend gemacht (zu diesen Vorbringen siehe E. 1.4.5). Von einer Verletzung von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.4.5 Der Angeklagte beantragt, die Anklageschrift und sämtliche Beweismittel seien ihm schriftlich in griechischer Sprache auszuhändigen (HV-Protokoll S. 2, 4, 8).
Die EMRK gewährt weder einen Anspruch auf Übersetzung sämtlicher Dokumente noch auf eine Übersetzung in Schriftform (vorne E. 1.4.1). Die Anklageschrift (Ergänzung) vom 29. November 2007 wurde dem Angeklagten an der Hauptverhandlung mündlich auf Griechisch übersetzt (HV-Protokoll S. 7, 9). Der Angeklagte erklärte danach zu Protokoll, dass er den Sachverhalt gemäss Anklageschrift kenne (HV-Protokoll S. 9). Sein Recht, in einer ihm verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden, wurde damit gewahrt (Art. 6 Ziff. 3 lit. a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Gesprächsprotokolle besteht daher nicht. Soweit Beweismittel nicht relevant sind und sich das Gericht deshalb nicht darauf abstützt, besteht kein Anspruch auf Übersetzung. Im Lichte des bereits Gesagten (E. 1.4.1 f.) ist überdies festzuhalten, dass sich angesichts der Deutschkenntnisse des Angeklagten eine Übersetzung sämtlicher Beweismittel weder als notwendig noch als verhältnismässig erweist. In dieser Hinsicht wäre es dem Angeklagten zumindest zumutbar gewesen, rechtzeitig diejenigen Aktenstücke zu bezeichnen, die er nicht oder nur teilweise versteht. Der Antrag auf Übersetzung aller Beweismittel ist somit abzuweisen, soweit ihm nicht in der Hauptverhandlung materiell entsprochen wurde.
1.5 An der Sitzung vom 15. September 2008 stellte der Angeklagte Antrag auf Zulassung eines zweiten Verteidigers zur Hauptverhandlung (HV-Protokoll S. 20 f.).
Zur Hauptverhandlung kann der Präsident des Gerichts ausnahmsweise zwei Verteidiger für einen Beschuldigten zulassen (Art. 35 Abs. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Es trifft zu, dass Rechtsanwalt Bograkos im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren bei einer Einvernahme des Angeklagten – nebst dessen gewähltem schweizerischen Verteidiger (pag. 69.2.110) – anwesend war (vgl. pag. 4.5.17 = pag. 69.2.81); eine schriftliche Vollmacht liegt indes nicht bei den Verfahrensakten. In den Akten befindet sich hingegen eine Vollmacht an Konstantinos Malafantis, Rechtsanwalt in Griechenland, datierend vom 11. Juli 2003, welcher für die rechtshilfeweisen Befragungen in Griechenland mit der Vertretung des Angeklagten beauftragt wurde (pag. 1.9.16 f., 1.9.36 f., 1.9.57). Der Angeklagte begründet den Antrag auf Zulassung eines zweiten Verteidigers für die Hauptverhandlung mit Sprachkenntnissen. Diesem Umstand ist durch den Beizug des Dolmetschers vollumfänglich Rechnung getragen worden. Besondere Tatsachen- oder Rechtskenntnisse, über welche der vom Angeklagten beigezogene Fürsprecher Conradin Bluntschli nicht oder nur eingeschränkt verfügen würde, sind weder behauptet noch ersichtlich. Die Verteidigung durch diesen Anwalt allein ist deshalb ausreichend. Daher ist kein zweiter Verteidiger zuzulassen.
1.6 Die von der Bundesanwaltschaft in Ziff. I der Anklageschrift (Ergänzung) vom 29. November 2007 genannten Beweismittel wurden zu den Akten erkannt (pag. 74.410.3), ebenso die vom Angeklagten vor und an der Hauptverhandlung eingereichten Dokumente (pag. 74.430.9 und HV-Protokoll S. 8, 11, 14 f.).
Auf Antrag beider Parteien wurde Edition und Beizug der Tonbandkassetten aus der in der Voruntersuchung gegen den Angeklagten angeordneten Telefonüberwachung, soweit im Vorverfahren Transkriptionen der aufgezeichneten Gespräche erstellt worden waren, verfügt (pag. 74.430.9, 74.441.1 f.). Diese hat der Präsident der I. Beschwerdekammer – welchem vom Eidg. Untersuchungsrichter im Rahmen eines Genehmigungsverfahrens sämtliche Tonbandkassetten der fraglichen Telefonüberwachung eingereicht worden waren (pag. 17.10.15 ff.) – teilweise an die Strafkammer herausgegeben (pag. 74.480.8, 74.480.14). Dem von den Parteien an der Hauptverhandlung gestellten Antrag auf Beizug weiterer bzw. fehlender Tonbandkassetten aus der Telefonüberwachung kann daher wegen Unerreichbarkeit des Beweismittels nicht entsprochen werden. Es bleibt im Rahmen der Beweiswürdigung zu prüfen, ob auch (übersetzte) Transkriptionen verwendet werden können, zu denen keine Gesprächsaufzeichnungen vorliegen.
1.7 Der Angeklagte stellte an der Sitzung vom 26. Juni 2008 den Antrag, es sei ihm genügend Zeit zur Abhörung der Tonbandkassetten und zur entsprechenden Vorbereitung seiner Verteidigung zu gewähren (HV-Protokoll S. 8).
Der Angeklagte stützt sein Begehren auf Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2. Betäubungsmitteldelikte
2.1 Der Angeklagte hat die ihm in der Anklageschrift vom 13. bzw. 25 Juli 2005 vorgeworfenen qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz allesamt vor dem Inkrafttreten des revidierten Strafgesetzbuches begangen, weshalb gestützt auf Art. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
2.2 Der zur Zeit der Tatbegehung massgebliche Art. 19

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
2.3 A. ist unter Verweisung auf die Erwägungen der Strafkammer im Entscheid SK.2006.5 vom 5. Juli 2006 (vgl. vorne E. 1.1.3) vom Vorwurf des Verkaufs von Betäubungsmitteln im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 al. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt. |
|
1 | Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt. |
2 | L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision. |
3 | Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie. |
3. Anstiftung zu falschem Zeugnis
3.1 Die ergänzende Anklageschrift vom 29. November 2007 wirft dem Angeklagten Anstiftung zu falschem Zeugnis vor, indem er selbst von der Schweiz aus oder mittels durch ihn von der Schweiz aus instruierter Drittpersonen Personen dazu bestimmt habe, in rechtshilfeweise in Griechenland erfolgenden Einvernahmen als Zeugen zu bestimmten Themen wahrheitswidrige Aussagen zu machen.
3.1.1 Eine Strafbarkeit nach inländischem Recht besteht nur für solche Handlungen, bei denen die Voraussetzungen nach Art. 3 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
Der Tatbestand des falschen Zeugnisses gemäss Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
3.1.2 Betrachtet man die Handlungen des Angeklagten – welche allesamt vor Inkrafttreten des neuen Rechts begangen worden sein sollen – aufgrund des Ausgeführten als Auslandtaten, ist die schweizerische Gerichtsbarkeit nach dem aktiven Personalitätsprinzip gemäss Art. 6 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
3.1.3 Gemäss Art. 6 aStGB unterliegt der schweizerischen Gerichtsbarkeit u.a. der Schweizer, der im Ausland ein Verbrechen oder ein Vergehen verübt, für welche das schweizerische Recht die Auslieferung zulässt und er sich in der Schweiz befindet. Diese Voraussetzungen erfüllt der Angeklagte, besitzt er doch das Schweizer Bürgerrecht und befindet er sich in der Schweiz. Sind die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfenen Sachverhalte unter Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
|
1 | L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
a | est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et |
b | ne relève pas de la juridiction suisse. |
2 | Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte: |
a | des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression; |
b | du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85 |
a) Was den Tatbestand des falschen Zeugnisses betrifft, kennt das griechische Recht gemäss Auskunft des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung in dessen Gutachten vom 16. Januar 2008 eine nämliche Strafbestimmung. Die Voraussetzung der doppelten Strafbarkeit bezüglich der unter Strafe gestellten falschen Zeugenaussage als solche ist somit gegeben.
b) Das griechische Recht erklärt sodann auch die Teilnahme an einem Delikt, so die Anstiftung zu einem Delikt, als strafbar, was aus dem Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung vom 16. Januar 2008 hervorgeht. Art. 46 des griechischen Strafgesetzbuches regelt die Anstiftung zu einem Delikt und die Ahndung dieser Anstiftung analog zu Art. 24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
c) Analog zum schweizerischen Recht (Forster, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
d) Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vollendete Anstiftung, eventualiter versuchte Anstiftung vor. Soweit ein eingeklagter Sachverhalt als versuchte Anstiftung zu qualifizieren ist (was nachfolgend hinsichtlich der einzelnen Anklagepunkte gesondert zu prüfen ist), fehlt es an der Voraussetzung der doppelten Strafbarkeit: Das griechische Recht stellt in Art. 46 al. 1 lit. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
|
1 | Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
2 | S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. |
3 | Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. |
4 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
5 | La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
3.2
3.2.1 Der Angeklagte hat die ihm vorgeworfenen strafbaren Handlungen, wie bereits erwähnt, allesamt vor dem Inkrafttreten der neuen Allgemeinen Bestimmungen des StGB vom 1. Januar 2007 begangen. Gemäss Art. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
|
1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.2.2 Die Absätze 1 von Art. 24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
|
1 | Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
2 | Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
|
1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
|
1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
3.3
3.3.1 Nach Art. 24 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
3.3.2 Nach Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
3.4 Zu den einzelnen Vorwürfen gemäss Anklageschrift vom 29. November 2007 ergibt sich Folgendes:
3.4.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, H. selber oder über Dritte (Kettenanstiftung) zu einer falschen Zeugenaussage angestiftet zu haben (Anklageziffer I.B.3.4). H. war im griechischen Verfahren zum selben Sachverhaltskomplex wie der Angeklagte im schweizerischen Verfahren als angeschuldigte Person in ein Strafverfahren involviert (Sachverhalt lit. B, C). Er wurde in Griechenland auf Rechtshilfeersuchen der schweizerischen Behörden hin am 10. Juli und 21. Oktober 2003 im Verfahren gegen den Angeklagten zur Sache befragt (pag. 2.1.1 ff., 2.3.1 ff.; 4.4.13 f., 4.4.29 ff.; 4.4.1 ff., 4.4.46 ff.).
a) In Anlehnung an die konstante bundesgerichtliche Rechtsprechung ist zu prüfen, ob dieser von den griechischen Behörden rechtshilfeweise befragten Person nach griechischem Verfahrensrecht Zeugenqualität zukommt. Das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung hielt im Gutachten vom 16. April 2008 fest, das massgebliche griechische Prozessrecht verbiete es – unter Androhung der Nichtigkeit des Verfahrens bei Missachtung –, denjenigen als Zeugen zu behandeln, welcher im gleichen Verfahren oder in einem separat geführten Verfahren schuldig gesprochen und verurteilt worden sei. In jedem Fall sei die Eigenschaft als Beschuldigter oder Angeklagter unvereinbar mit der Eigenschaft, Zeuge in einem Verfahren gegen Personen zu sein, welche mit Bezug auf denselben Lebenssachverhalt einer strafbaren Handlung beschuldigt würden. Eine Ausnahme bilde der Fall, dass der Mitangeklagte freigesprochen worden sei; hier stehe nach Eintritt der Rechtskraft des Freispruches die Einvernahme als Zeuge offen. Diese Regelung im griechischen Recht, wonach für den gleichen Lebenssachverhalt beschuldigte Personen weder im gleichen noch in einem separat geführten Verfahren vor Ergehen eines Urteils gegen einen Mitbeschuldigten als Zeugen einvernommen werden können, entspricht voll und ganz einem allgemein anerkannten Prozessgrundsatz, wie das Bundesgericht bereits in einem Entscheid aus dem Jahre 1966 festhielt. Darin führte das Bundesgericht aus, der Natur der Sache nach und nach allgemein anerkanntem Prozessgrundsatz könne nicht gleichzeitig Zeuge sein, wer im Verfahren Partei, insbesondere wer Beschuldigter sei. Abgesehen hievon bestimme das Verfahrensrecht, in eidgenössischen Verfahren also das eidgenössische, in kantonalen das kantonale, wer als Zeuge einvernommen werden könne (BGE 92 IV 207). In einem weiteren Gutachten vom 9. Mai 2008 bestätigte das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung die Ausführungen im vorherigen Gutachten zur Zeugenqualität nach griechischem Prozessrecht; es fügte darin neu an, aus der massgeblichen griechischen Vorschrift könne geschlossen werden, dass die Zeugenqualität dann nicht ausgeschlossen sei, wenn ein Angeklagter noch nicht verurteilt sei. Diese Schlussfolgerung im letzten Gutachten stützt sich weder auf bewährte Lehre noch Rechtsprechung in Griechenland, sondern ist Ausdruck
einer eigenen Schlussfolgerung des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung und widerspricht dem bereits zitierten, allgemein anerkannten Prozessgrundsatz. Würde man sich der Schlussfolgerung im Gutachten vom 9. Mai 2008 anschliessen, käme dies einem Verstoss gegen den ordre public gleich. Es ist daher davon auszugehen, dass Personen, welche mit Bezug auf denselben Lebenssachverhalt in das gleiche oder in ein separat geführtes Strafverfahren involviert sind, vor einem rechtskräftig gewordenen freisprechenden Gerichtsurteil keine Zeugenqualität zukommen kann und durch solche Personen der Tatbestand von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
b) H. wurde in Griechenland – wie bereits ausgeführt – für den gleichen Lebenssachverhalt, für welchen sich der Angeklagte in der Schweiz zu verantworten hat, in ein separat geführtes Strafverfahren einbezogen. Zum Zeitpunkt seiner rechtshilfeweise durchgeführten Einvernahme war gegen ihn noch kein rechtskräftiges Urteil ergangen. Das Urteil zweiter Instanz, welches ihn verurteilte, erging am 21. September 2004 und erwuchs somit erst später in Rechtskraft (pag. 2.11.15 ff.). H. kann demnach keine Zeugenqualität zukommen. Fehlt es an der Zeugeneigenschaft, kann der objektive Tatbestand von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
c) Sollte das griechische Prozessrecht – entgegen den vorstehenden Ausführungen – nur festlegen, wie es sich mit der Zeugnisfähigkeit von Mitangeklagten oder Mitbeschuldigten nach jeweils ergangenem rechtskräftigem schuldig- oder freisprechenden Urteil verhält, und ungeregelt gelassen haben, wie es sich mit der Zeugnisfähigkeit von noch nicht rechtskräftig frei oder schuldig gesprochenen Personen verhält, hätte der allgemein anerkannte Grundsatz des Schweizer Rechts, dass, wer in einem wegen desselben Lebenssachverhaltes eröffneten gleichen oder separaten Verfahren Beschuldigter ist, nicht gleichzeitig Zeuge sein kann (E. a), diese Lücke zu schliessen. Auch in diesem Fall käme H. keine Zeugenqualität zu, weshalb ein nämlicher Freispruch zu ergehen hätte.
3.4.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, F. selber oder über Dritte (Kettenanstiftung) zu einer falschen Zeugenaussage angestiftet zu haben (Anklageziffern I.B.4. und I.B.5.5.5). F. war im griechischen Verfahren zum selben Sachverhaltskomplex wie der Angeklagte im schweizerischen Verfahren als angeschuldigte Person in ein Strafverfahren involviert (Sachverhalt lit. B, C). Er wurde in Griechenland auf Rechtshilfeersuchen der schweizerischen Behörden hin am 14. und 15. Oktober 2003 im Verfahren gegen den Angeklagten zur Sache befragt (pag. 2.1.1 ff., 2.3.1 ff.; 3.16.1 ff.).
F. wurde im griechischen Verfahren in erster Instanz mit Urteil vom 26. Juni 2001 freigesprochen (pag. 68.1.85 ff., 68.1.207 f.). Ein Weiterzug dieses Urteils an das Berufungsgericht erfolgte nicht (pag. 2.11.15 ff., 2.11.58 ff.). Zum Zeitpunkt seiner rechtshilfeweisen Befragung lag mithin ein rechtskräftiges, auf Freispruch lautendes Urteil vor, womit F. Zeugenqualität zukommt. Dem Einvernahmeprotokoll lässt sich – anders als beim Übersetzer, welcher einen Eid zur getreuen Übersetzung leistete – nicht entnehmen, dass F. auf die Wahrheitspflicht oder die Strafandrohung bei falscher Aussage aufmerksam gemacht worden wäre; es geht daraus lediglich hervor, dass er einen Eid auf die Heilige Bibel leistete (pag. 3.16.1). Mangels formgültigen Zeugnisses ist mithin der objektive Tatbestand von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
3.4.3 Weiter wirft die ergänzte Anklageschrift dem Angeklagten in Ziffer I.B.3.3 Anstiftung zu falschem Zeugnis von N. vor. N. ist die Schwester des Angeklagten und wurde in Griechenland auf Ersuchen der schweizerischen Behörden hin am 14. Oktober 2003 als Zeugin einvernommen (pag. 3.15.1 ff.).
a) Als weiteres Gültigkeitserfordernis einer Zeugeneinvernahme wird der Hinweis auf ein allfälliges Zeugnisverweigerungsrecht gefordert (Flachsmann, a.a.O., Art. 307; Trechsel et al., a.a.O., Art. 307 N. 9; Donatsch/Wohlers, a.a.O., S. 431). Auf entsprechende Ergänzungsfrage hin verwies das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung im Gutachten vom 16. April 2008 auf die Vorschrift des griechischen Rechts, wonach Einvernahmen von Personen, welche sich auf ein Berufsgeheimnis berufen können und über das ihnen zustehende Zeugnisverweigerungsrecht nicht belehrt worden sind, nichtig sind. Im Gutachten vom 9. Mai 2008 wurde ergänzend auf die Vorschrift des Zeugnisverweigerungsrechts von Verwandten, so unter anderem von Geschwistern untereinander, hingewiesen. Zur Rechtsfolge einer unterbliebenen Belehrung über das Zeugnisverweigerungsrecht von Verwandten äussert sich das Gutachten nicht; es ist aber analog der Rechtsfolge bei unterbliebener Belehrung von Personen, welche sich auf ein Berufsgeheimnis berufen können, von der Nichtigkeit der Zeugeneinvernahme auszugehen.
b) N. wurde anlässlich ihrer Einvernahme nicht auf das ihr gegenüber dem Angeklagten zustehende Zeugnisverweigerungsrecht hingewiesen, womit es an einer Gültigkeitsvoraussetzung der Zeugeneinvernahme mangelt. Sie handelte daher nicht tatbestandsmässig im Sinne von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
3.4.4 Die Anklageschrift wirft dem Angeklagten vor, direkt oder über Drittpersonen O., P., Q., R. und F. angestiftet zu haben, zu einzelnen Punkten falsch auszusagen, worauf diese Personen bei ihrer Einvernahme in Griechenland entweder nicht bzw. nur teilweise zu diesen Themen befragt worden seien oder wahrheitsgemässe Aussagen gemacht hätten (Anklageziffern I.B.5.1–I.B.5.3, I.B.5.5).
a) Was den Vorwurf der Anstiftung von F. unter dieser Anklageziffer anbetrifft, fehlt bereits die für eine Strafbarkeit erforderliche Inpflichtnahme des Zeugen (E. 3.4.2).
b) Bei den unter der Anklageziffer I.B.5.5 aufgeführten Sachverhalten haben die – angeblich vom Angeklagten selber oder über Dritte – angestifteten Personen in gewissen Punkten nicht falsch ausgesagt bzw. wurden zu einzelnen Punkten, zu welchen sie gemäss Anklageschrift auf Instruktion des Angeklagten hin wahrheitswidrig hätten aussagen sollen, nicht befragt. Demnach haben weder O. noch P. noch Q. noch R. im Sinne von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
|
1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
3.4.5 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten unter Anklageziffer I.B.3.1 vor, er habe P. angestiftet, falsch auszusagen, indem er ihn instruiert habe, was er zu den Themen Schreibtisch des Angeklagten und Zutritt (des Personals) zu den Räumlichkeiten der D. AG aussagen solle, worauf P. als Zeuge bei der rechtshilfeweisen Einvernahme vom 16. Oktober 2003 auf die Frage nach dem Zutritt zu den Räumlichkeiten der D. AG ausgesagt habe, er wisse nicht, wie der Zugang gewährleistet gewesen sei, auf jeden Fall habe ihnen niemand den Zugang verboten, und auf die Frage, ob der Angeklagte häufig anwesend gewesen sei, ausgesagt habe, dass sie gewusst hätten, dass die Herren A. und S. die Bosse gewesen seien, dass A. eine Schweizerin geheiratet habe und er nicht häufig zur Firma gekommen sei.
a) P. wurde bereits im griechischen Strafverfahren gegen G., E., F. und H. vor erster Instanz am 25. Juni 2001 als Zeuge befragt. Er sagte damals aus, es sei den Angestellten nicht verboten gewesen, sich in den Räumen der Fabrik zu bewegen (pag. 68.1.152). Nachdem P. zur Frage des Zutritts zu den Räumlichkeiten der D. AG schon vor seiner rechtshilfeweisen Einvernahme so ausgesagt hatte, wie er es nach der angeblichen Aufforderung des Angeklagten zwei Jahre später tun sollte, war das Wecken eines Tatentschlusses durch den Angeklagten objektiv unmöglich. Demnach kann lediglich eine versuchte Anstiftung in Frage kommen. Es kann dabei offen bleiben, ob der Angeklagte von einem allfällig früher gefassten Tatentschluss wusste oder nicht, denn bei Nichtwissen des bereits vorhandenen Tatentschlusses durch den Anstifter liegt ebenfalls nur versuchte Tatbegehung vor (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht Allgemeiner Teil I, 3. Aufl., Bern 2005, § 13 N. 103; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, nouvelle édition, Genf/Zürich/Basel 2008, Rn. 1148; Donatsch, in: Donatsch [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kommentar, 17. Aufl., Zürich 2006, Art. 24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
b) Die Bundesanwaltschaft behauptet nicht, der Angeklagte habe P. angestiftet, zur Anwesenheit des Angeklagten in Griechenland wahrheitswidrig auszusagen. Es kann deshalb offen bleiben, ob die Aussage von P., wonach man gewusst habe, dass A. und S. die Bosse gewesen seien und dass A. eine Schweizerin geheiratet habe und nicht häufig zur Firma gekommen sei, wahrheitswidrig erfolgte und P. allenfalls den Tatbestand des falschen Zeugnisses erfüllte, denn diese Aussagen erfolgten gemäss Anklageschrift nicht auf Anstiftung des Angeklagten hin. Der Angeklagte hat sich insoweit nicht strafrechtlich zu verantworten und ist freizusprechen.
c) Im Weitern hält die Anklageschrift dafür, der Angeklagte habe P. instruiert, er solle bei allfälliger Frage danach, wer diese Sachen erzählt habe, antworten, dass er keine Ahnung habe, worauf er auf die Frage der Untersuchungsrichterin hin, ob ihm jemand gesagt habe, was er sagen solle, wahrheitswidrig mit „nein“ geantwortet habe. Das „Nein“ von P. vor der Untersuchungsrichterin bezieht sich indes nicht darauf, wer „diese Sachen“ – wie Zugehörigkeit des Schreibtisches, Zutritt zu den Räumlichkeiten etc. – gesagt habe, sondern darauf, ob ihm jemand gesagt habe, was er (allgemein) auszusagen habe. Ob diese Antwort des Zeugen wahrheitswidrig ist, kann offen bleiben, denn die Anklage behauptet gerade nicht, der Angeklagte habe den Zeugen angewiesen zu sagen, er sei von niemandem instruiert worden, sondern nur bezüglich einzelner Punkte wie Schreibtischzugehörigkeit, Zutritt zu den Räumlichkeiten etc. solle er sagen, dass er nicht wisse, wer diese Sachen erzählt habe. Das in der Anklageschrift als wahrheitswidrig bezeichnete „Nein“ des Zeugen erfolgte demnach nicht auf Anstiftung des Angeklagten hin, weshalb ein Freispruch zu ergehen hat.
3.4.6 Unter Anklageziffer I.B.3.2 wird dem Angeklagten weiter vorgeworfen, er habe Q. angestiftet, wahrheitswidrig auszusagen. So habe Q. auf entsprechende Frage hin, wo sich die D. AG befunden habe und wie man dort hineingelangt sei, ausgesagt, der Raum sei offen gewesen, manchmal sei er offen und manchmal geschlossen gewesen, aber es habe sie nicht interessiert; auf jeden Fall habe ihnen niemand den Zutritt verboten.
a) Der seitens der Anklagebehörde als Beweismittel bezeichneten Aktenstelle der Telefonüberwachung kann entnommen werden, dass der Angeklagte der Q. sagte, sie solle die Wahrheit sagen, worauf Q. erwiderte: „Ja, ich werde die Wahrheit sagen A.“. Weiter ist dem Telefonprotokoll zu entnehmen, dass der Angeklagte mit Q. über die Schreibtische sprach und dabei bemerkte: „Also, was heisst denn einen separaten Schreibtisch? Es gibt nirgendwo so etwas. Sie werden es feststellen können. Alle durften rein und raus gehen“ (Hilfsdossier [HD] 5 pag. 5.7.170). Betrachtet man diese Aussagen des Angeklagten anlässlich dieses Telefongesprächs im Kontext, so lässt sich ihnen nicht entnehmen, dass der Angeklagte mit der Äusserung, dass alle hätten rein- und rausgehen dürfen, allgemein über die Räumlichkeiten der D. AG sprach; diese Aussage bezog sich vielmehr einzig auf den persönlichen Büroraum der Gebrüder A. und G., in welchem sich zwei Schreibtische befanden. Q. hat aber in ihrer Zeugenaussage offensichtlich Angaben zur Zutrittsmöglichkeit des Fabrikgebäudes der D. AG und nicht bezüglich des persönlichen Büros der Gebrüder A. und G. gemacht. Diese Aussage der Zeugin Q. erfolgte daher nicht auf Anstiftung des Angeklagten hin, weshalb auch in diesem Punkt ein Freispruch zu erfolgen hat.
b) Es ist auch nicht erwiesen, dass die Zeugin unwahr ausgesagt hätte, namentlich, dass den Angestellten der C. GmbH der Zugang zum Fabrikgebäude verboten worden wäre: Unmittelbar nach der in Griechenland erfolgten Razzia bzw. als Zeuge vor erster Instanz sagte P. (ehemaliger Angestellter der C. GmbH) am 25. Juni 2001 auf entsprechende Frage hin aus, es sei den Angestellten nicht verboten gewesen, sich in den Räumen der Fabrik zu bewegen (pag. 68.1.152). Diese Aussage stützt sich auf eigene Wahrnehmung von P. und erfolgte vor der behaupteten Anstiftung zu einer Falschaussage durch den Angeklagten zu diesem Punkt (vorne E. 3.4.5). Weiter finden sich in den Akten (mit Ausnahme der im Jahre 2003 rechtshilfeweise vorgenommenen Befragungen von angeblich durch den Angeklagten angestifteten Personen) keine Aussagen von als Zeugen befragten Personen, welche aus eigener Wahrnehmung Angaben zu den Zugangsgepflogenheiten bezüglich der D. AG haben machen können. So erklärte T., welcher bei der Razzia mitwirkte, am 22. Juni 2001 vor Gericht, die Angestellten hätten ihn informiert, dass sie keinen Zugang zu diesen bestimmten Punkten – mithin zum illegalen Labor – gehabt hätten (pag. 3.6.56). Anlässlich der rechtshilfeweisen Einvernahme erklärte T. am 20. Oktober 2003 auf die Frage, ob er bestätigen könne, dass ihm die Angestellten der Fabrik gesagt hätten, dass sie keinen Zutritt zu dem konkreten Raum gehabt hätten: „Ja, ich bestätige es. Niemand ist in die Nähe gegangen (…). Alle Angestellten haben das gesagt, die gefragt worden sind.“ Der Zeuge ergänzte, er könne sich nicht mehr erinnern, wer genau (pag. 3.6.21). Anlässlich einer Befragung vor Polizeioffizieren am 27. April 2000 gab M., welcher ebenfalls bei der Razzia mitwirkte, zu Protokoll, F. habe zugegeben, dass ausser den erwähnten Personen niemand unter den 30 Arbeitern der C. GmbH Zugang zum Labor gehabt habe (pag. 3.8.36). M. erklärte am 21. Juni 2001 vor Gericht, den Arbeitern der C. GmbH sei im Auftrag ihrer Arbeitgeberin der Zugang in den Raum verboten gewesen, wo das illegale Labor gewesen sei; die Arbeiter selbst hätten dies erzählt (pag. 3.8.49). Anlässlich seiner Einvernahme vor dem Eidg. Untersuchungsrichteramt vom 26. Februar 2004 erklärte M., er erinnere sich, dass diese Personen (die Angestellten der C. GmbH) gesagt hätten, dass die
Räume der D. AG von ihnen nicht hätten betreten werden dürfen; da er diese Personen aber nicht selber befragt habe, könne er keine Details dazu geben (pag. 3.8.013). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Aussagen von T. und M. nicht auf eigener Wahrnehmung, sondern nur auf „Hören-Sagen“ beruhten. Demgegenüber erfolgte die Aussage von P. im Jahre 2001 als ehemaliger Angestellter der C. GmbH aus eigener Wahrnehmung. Bei dieser Sachlage kann nicht mit rechtsgenügender Sicherheit davon ausgegangen werden, dass den Angestellten der C. GmbH der Zutritt zu den Räumlichkeiten der D. AG tatsächlich verboten war. Mithin kann nicht von einer objektiv falschen Aussage zu diesem Punkt gesprochen werden, was eine Voraussetzung der Erfüllung des Tatbestandes des falschen Zeugnisses bildete. Es hat deshalb auch aus diesem Grund bezüglich der eingeklagten Anstiftung zu falschem Zeugnis ein Freispruch zu ergehen.
3.4.7 Unter den Anklageziffern I.B.5.1–I.B.5.3 mit I.B.5.4.1 wird dem Angeklagten vorgeworfen, über verschiedene Personen AA. zu falschen Zeugenaussagen angestiftet zu haben. Da Kettenanstiftung auch nach griechischem Recht strafbar ist, ist die Voraussetzung der doppelten Strafbarkeit gegeben (vorne E. 3.1.3 c).
a) Was die erste in Anklageziffer I.B.5.4.1 erwähnte Aussage von AA. anlässlich ihrer rechtshilfeweisen Einvernahme vom 16. Oktober 2003 betreffend den Zugang zu den Räumlichkeiten der D. AG anbelangt, behauptet die Anklage in den Ziffern I.B.5.1 und I.B.5.2 gerade nicht, AA. habe auf Instruktion des Angeklagten hin Anweisungen erhalten, was sie zu diesem Punkt auszusagen habe. Einzig in Ziff. I.B.5.3 wird festgehalten, der Angeklagte sei insgesamt dafür besorgt gewesen, dass auf die in Ziff. I.B.5 beschriebene Weise – das heisst mittels Instruktion von BB., J., seiner griechischen Anwälte sowie unbekannten Personen – auch weitere, unter Ziff. I.B.1.2 der Anklageschrift genannte Tatsachen – darunter die Regelung des Zutritts zu den Räumlichkeiten der D. AG (Ziff. I.B.1.2.2) – von Zeugen falsch vor Gericht wiedergegeben worden seien. Wie, wann, wo und über wen dies geschehen bzw. was die einzelne Handlung des Angeklagten gewesen sein soll, ist der Anklageschrift jedoch nicht zu entnehmen. Ein konkretes strafbares Verhalten wird dem Angeklagten in der Anklageschrift mithin nicht zur Last gelegt, weshalb zu diesem Punkt ein Freispruch zu ergehen hat. Selbst wenn man die Auffassung vertreten wollte, die Anklageschrift umschreibe die konkrete Handlung des Angeklagten im Sinne einer Anstiftung, hätte analog zum vorstehend Gesagten ein Freispruch zu erfolgen: Beweismässig ist eben gerade nicht erstellt, dass die Aussage von AA. betreffend den Zugang objektiv wahrheitswidrig ist (vgl. E. 3.4.6), weshalb der Tatbestand von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
b) Weiter wird dem Angeklagten unter Anklageziffer I.B.5.4.1 Anstiftung zu falscher Zeugenaussage von AA. mit Bezug auf seine (des Angeklagten) Anwesenheit in Griechenland bzw. in den Räumlichkeiten der Firmen vorgeworfen. Weder in Ziff. I.B.5.1, I.B.5.2 noch I.B.5.3 wird umschrieben, wie, wo, wann und über wen der Angeklagte AA. zu einer falschen Zeugenaussage angestiftet habe. Ein strafrechtlich relevantes Verhalten des Angeklagten ist der Anklageschrift nicht zu entnehmen. Auch in diesem Punkt hat ein Freispruch zu erfolgen.
Im Übrigen hat die Zeugin AA. zu dem in der Anklageschrift in Ziff. I.B.1.1 als für den Angeklagten wesentlich bezeichneten Angaben zu seiner Anwesenheit in Griechenland zum Zeitpunkt der Razzia, bezüglich derer der Angeklagte verschiedene Personen zu einer Falschaussage angestiftet habe, nicht ausgesagt, der Angeklagte habe sich zu diesem Zeitpunkt nicht in Griechenland befunden. Die Zeugin gab auf entsprechende Frage hin vielmehr zu Protokoll, der Angeklagte sei für lange Zeitspannen abwesend gewesen, sie habe ihn lange nicht gesehen und könne sich nicht erinnern, wann sie ihn zuletzt gesehen habe. Sie möchte aber klar festhalten, dass dies lange vor den Festnahmen im Jahre 2000 gewesen sei (pag. 3.11.1). Die Zeugin machte diese Aussagen aus ihrer eigenen Wahrnehmung und hielt eben gerade nicht dafür, der Angeklagte sei im April 2000 nicht in Griechenland gewesen, sondern sie habe ihn damals nicht gesehen. Sollte der Angeklagte die Zeugin AA. tatsächlich über Dritte instruiert haben, sie hätte auszusagen, dass er sich zum hier interessierenden Zeitpunkt nicht in Griechenland aufgehalten habe, erschöpfte sich das Verhalten des Angeklagten in einer versuchten Anstiftung, nachdem die Zeugin dies gerade nicht ausgesagt hat. Mangels doppelter Strafbarkeit der versuchten (Ketten-)Anstiftung (vorne E. 3.1.3. d) hätte daher auch in dieser Hinsicht ein Freispruch zu ergehen.
Ergänzend ist festzuhalten, dass die Anklageschrift in Ziff. I.B.5.2 zu diesem Punkt zwar ausführt, der Angeklagte habe J. in einem Telefongespräch gesagt, sie solle AA. instruieren, dass sie aussage, er sei nicht fortdauernd da gewesen, er sei fortdauernd im Ausland gewesen. Es fehlt aber in der Anklageschrift an Ausführungen, wonach J. dies an AA. auch so weitergeleitet hat: So wird unter Ziff. I.B.5.2.1 und 5.2.2 lediglich angeführt, der Angeklagte sei von seiner Tochter dahingehend informiert worden, dass sie AA. und weitere Personen bezüglich der Zugehörigkeit des Schreibtisches instruiert habe. Dass auch eine Instruktion der Zeugin bezüglich der Anwesenheiten des Angeklagten in Griechenland erfolgt sei, wird nicht behauptet.
Wollte man die Anklageschrift in diesem Punkt dennoch als genügend erachten, fehlt es im Übrigen am Erfordernis der objektiven Falschheit der Aussage. Der Angeklagte hat sich tatsächlich nicht dauernd in Griechenland aufgehalten: Gemäss Leumundsbericht der Polizei Z. vom 1. Juni 2006 zog er im Jahr 1966 in die Schweiz und verzeichnet seit 1970 an seiner heutigen Adresse Wohnsitz (SK.2006.5 Kanzleidossier pag. 1.420.14). Seine Aktivitäten konzentrierten sich mithin nicht nur auf Griechenland, auch wenn er gemäss eigener Aussage von Mitte Dezember 1998 bis Mitte Mai 2000 in Z. abgemeldet war und sich in jener Zeit auf Zypern und in Griechenland aufhielt (pag. 4.5.20).
c) Sodann wird dem Angeklagten vorgeworfen, er habe AA. über Drittpersonen angestiftet, zur Frage der Zugehörigkeit der Schreibtische im persönlichen Büro der Gebrüder A. und G. falsch auszusagen, indem sie auszusagen habe: das Büro sei von allen benützt worden, er (der Angeklagte) habe kein eigenes Pult gehabt, sondern jeweils das Pult benützt, welches gerade frei gewesen sei, man habe den Arbeitsplatz gewechselt, und er habe meistens am Pult seiner Tochter gesessen. Zu diesem Thema befragt, führte AA. auf die Frage des damaligen Verteidigers des Angeklagten, ob die beiden Brüder A. und G. ausschliesslich an je einem der Büropulte gesessen hätten oder sich jeweils an das Büropult gesetzt hätten, welches gerade frei gewesen sei, nicht aus, der Angeklagte habe keinen eigenen Schreibtisch gehabt, sondern gab an, sie wisse nicht konkret, ob sie die Büropulte getauscht hätten, sie könne es nicht ausschliessen (pag. 3.11.5). Selbst wenn der eingeklagte Sachverhalt beweismässig erstellt wäre, ist festzuhalten, dass AA. sich nicht an die ihr erteilten Anweisungen gehalten hat, obwohl der Angeklagte aus seiner Sicht alles dazu beigetragen hat. Der eingeklagte Sachverhalt ist somit als versuchte Anstiftung zu würdigen, was infolge Fehlens der Voraussetzung der doppelten Strafbarkeit zu einem Freispruch führt.
3.4.8 Unter den Anklageziffern I.B.5.1–I.B.5.3 mit I.B.5.4.2 wird dem Angeklagten vorgeworfen, er habe über Dritte R. angestiftet, als Zeuge falsch auszusagen, worauf R. bei der Befragung vom 16. Oktober 2003 auf die Frage, ob er freien Zutritt zu allen Räumlichkeiten der Fabrik gehabt bzw. ob es irgendein Zutrittsverbot gegeben habe, zu Protokoll gegeben habe, er sei auch von hinten in die Lagerräume und sowieso überall hin gegangen, es habe kein Verbot gegeben (pag. 3.9.2).
Die Anklage führt bezüglich der behaupteten Kettenanstiftung nicht aus, der Angeklagte habe BB. und J. instruiert, R. hinsichtlich des Zugangs zu den Räumlichkeiten der Fabrik zu einer Falschaussage anzustiften (Ziff. I.B.5.1 und I.B.5.2). Es findet sich wohl in Ziff. I.B.5.3 eine allgemeine Verweisung auf Ziff. I.B.1.2, worin einzelne dem Angeklagten als wichtig erscheinende Beweisthemen aufgeführt sind – darunter die Regelung des Zutritts zu den Räumlichkeiten der D. AG (Ziff. I.B.1.2.2) – und zu denen der Angeklagte Zeugen zu falschen Aussagen angestiftet haben soll. Darüber, wie, wann, wo und über wen der Angeklagte den R. zu einer solchen Aussage angestiftet habe, werden in der Anklageschrift jedoch keine Angaben gemacht. Ein konkretes strafbares Verhalten wird dem Angeklagten in der Anklageschrift mithin nicht zur Last gelegt, weshalb auch in diesem Punkt ein Freispruch zu ergehen hat.
Auch wenn man die Auffassung vertreten wollte, die Anklageschrift umschreibe die konkreten Anstiftungshandlungen des Angeklagten, hätte analog zum bereits Gesagten ein Freispruch zu erfolgen: Beweismässig ist gerade nicht erstellt, dass die Aussage von R. betreffend den Zugang wahrheitswidrig ist (E. 3.4.6), womit der Tatbestand von Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
3.5 Angesichts dieser Sach- und Rechtslage erübrigt es sich, von der Verteidigung angebotene Entlastungsbeweise abzunehmen. Die von der Bundesanwaltschaft angetragenen Beweise sind nicht geeignet, die mangelnden Strafbarkeitsvoraussetzungen zu erstellen.
3.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Angeklagte vom Vorwurf der mehrfachen Anstiftung zu falschem Zeugnis bzw. des Versuchs dazu gemäss Anklageschrift (Ergänzung) vom 29. November 2007 vollumfänglich freizusprechen ist.
4. Strafzumessung
4.1 Die Strafkammer auferlegte dem Angeklagten im aufgehobenen Urteil vom 5. Juli 2006 als Strafe für die qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz 6 ½ Jahre Zuchthaus und eine Busse von Fr. 600'000.–. Nachdem das Bundesgericht mit Urteil vom 4. Juli 2007 einerseits die Nichtigkeitsbeschwerde des Angeklagten, mit welcher dieser im Eventualantrag mit Bezug auf die Strafzumessung die Ausfällung einer geringeren Strafe verlangt hatte, abgewiesen und anderseits das Bundesstrafgericht in teilweiser Gutheissung der Beschwerde der Bundesanwaltschaft angewiesen hat, mit Bezug auf den Anklagepunkt der Anstiftung zu falschem Zeugnis der Anklagebehörde Gelegenheit zur Verbesserung zu geben und auf die Anklage nach entsprechender Verbesserung einzutreten, stellt sich die Frage, ob und inwiefern sich die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids auf die Strafzumessung erstreckt.
Die Strafkammer hat – wie bereits ausgeführt (vorne E. 1.1.2) – ihrer neuen Entscheidung die Begründung der Kassation zu Grunde zu legen. Das gilt im Entscheidpunkt und für weitere Fragen insoweit, als sich die bundesgerichtliche Kassation auf andere Punkte auswirkt und es der Sachzusammenhang erfordert. Mittelbare Auswirkungen der rechtlichen Begründung der Kassation erlauben der Vorinstanz und verpflichten sie zugleich, ihren durch das Bundesgericht aufgehobenen Entscheid – bei Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten in den Grenzen des Verbots der reformatio in peius – entsprechend zu ändern (BGE 123 IV 1 E. 1, 117 IV 97 E. 4). Aus dieser Relativierung der Bindungswirkung ist zu folgern, dass bei der neuen Entscheidung die Strafzumessung – trotz vollumfänglichen Freispruches im vorliegend neu beurteilten Anklagepunkt – neu vorzunehmen ist, da ein Sachzusammenhang mit dem aufgehobenen Teil besteht. Das Bundesgericht hielt nämlich fest, dass die Strafkammer auf eine Einziehung oder Ersatzforderung hätte erkennen müssen. Von Letzterer kann das Gericht mit Rücksicht auf die finanziellen Verhältnisse des Betroffenen ganz oder teilweise absehen (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
4.2 Die hier interessierenden strafbaren Handlungen (vorne E. 2) wurden vor dem Inkrafttreten der revidierten Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007 begangen, weshalb sich gemäss Art. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Es wurde bereits in den Erwägungen zur Strafbarkeit der Betäubungsmitteldelikte erörtert, dass das Verhalten des Angeklagten auch unter neuem Recht strafbar ist und dieses aufgrund des neuen Sanktionensystems abstrakt milder ist (E. 2.2). Zum Strafpunkt ist hier Folgendes zu ergänzen: Für die zu beurteilenden Taten ist eine Freiheitsstrafe in einer Grössenordnung in Betracht zu ziehen, die auch nach neuem Recht weder bedingt noch teilbedingt vollzogen werden kann (vgl. E. 3.2.1). Die gestützt auf Art. 19 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
4.3 Der am 1. Januar 2007 in Kraft getretene neue Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches hat die bisher geltenden Strafzumessungsgrundsätze in Art. 47 Abs. 1 beibehalten. Das Gericht misst danach die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Die Bewertung des Verschuldens wird in Art. 47 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
4.4 Die Geldstrafe wird gemäss Art. 34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Ein Tagessatz beträgt höchstens Fr. 3'000.– (Art. 34 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
4.5 Nach Art. 50

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. |
4.6 Sowohl hinsichtlich der Tat- als auch der Täterkomponenten kann – auf Grund der Erwägungen im bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid vom 4. Juli 2007 (E. 12) – grundsätzlich auf den Entscheid der Strafkammer vom 5. Juli 2006 (E. 3.3) verwiesen werden. Das Verschulden des Angeklagten ist demgemäss als erheblich einzustufen. Da bei der Beurteilung der Täterkomponenten auf die persönlichen Verhältnisse im Zeitpunkt des Urteils abzustellen ist (so ausdrücklich gemäss Art. 34 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
4.6.1 Der Angeklagte ist 69 Jahre alt. Laut eigener Aussage ist er seit 15. April 2008 in zweiter Ehe mit einer in Russland lebenden, berufstätigen, 42 Jahre alten Ärztin verheiratet, welche im September 2008 in die Schweiz zu kommen beabsichtige (pag. 74.910.52). Der Angeklagte ist nicht vorbestraft (pag. 74.231.3, 74.910.54) und hat sich seit Begehung der Betäubungsmitteldelikte, für welche er sich hier zu verantworten hat, mithin seit etwas mehr als acht Jahren, wohl verhalten. Zur Frage der Auswirkungen des Strafverfahrens auf die Gesundheit des Angeklagten hielt die Strafkammer im aufgehobenen Urteil fest, es sei keine über eine normale, verfahrensbedingte Belastung hinausgehende Beeinträchtigung feststellbar. In dieser Hinsicht ist festzuhalten, dass der Angeklagte seit Eröffnung des Rückweisungsentscheids des Bundesgerichts vom 4. Juli 2007 mit Bezug auf den Hauptanklagepunkt (Betäubungsmitteldelikte) nicht mehr in einer Ungewissheit lebt; seine Belastung durch das Strafverfahren ist daher trotz dessen Fortsetzung nicht erhöht. Der Angeklagte gab bei der medizinischen Abklärung seiner Verhandlungsfähigkeit selber an, dass er weder die für September 2008 anberaumte Fortsetzung der Hauptverhandlung noch die mögliche Haftstrafe als Belastung erlebe. Dennoch hat sich sein gesundheitlicher Zustand zwischenzeitlich verschlechtert, was im Zusammenhang mit familiären Schicksalsschlägen zu stehen scheint: Im Januar 2008 verstarb in Griechenland die betagte Mutter des Angeklagten; diese konnte der Angeklagte wegen des Strafverfahrens bzw. des gegen ihn bestehenden griechischen Haftbefehls schon seit geraumer Zeit nicht mehr sehen, was ihn offenbar psychisch belastet. Gemäss Bericht des Forensisch-Psychiatrischen Dienstes der Universität Bern vom 3. September 2008 leidet der Angeklagte an einer Anpassungsstörung mit längerer depressiver Reaktion, verbunden mit dabei typischerweise auftretenden, diffusen körperlichen Beschwerden. Seit Januar 2008 befindet er sich diesbezüglich in regelmässiger ambulanter Behandlung bei einem Psychiater (Arztzeugnis bzw. ärztlicher Bericht Dr. med. CC. vom 30. Juni und 9. August 2008, pag. 74.521.87, 92) und seit 30. Juni 2008 in medikamentöser antidepressiver Behandlung bei einem Facharzt für allgemeine Medizin (pag. 74.521.84, 91). Gemäss den ärztlichen Auskünften
stehen diese Beschwerden im Zusammenhang mit dem Tod der Mutter des Angeklagten. Zu erwähnen ist überdies, dass der Bruder des Angeklagten an einer Krebs- und die Tochter an einer Muskelerkrankung leiden, was den Angeklagten offenbar zusätzlich belastet (pag 74.910.20, 74.910.53 f.). In Ergänzung zu den Feststellungen im aufgehobenen Urteil ist demnach festzuhalten, dass Alter, Gesundheitszustand und Schicksalsschläge unter dem Aspekt der Strafempfindlichkeit des Angeklagten sowie das um weitere zwei Jahre andauernde Wohlverhalten in verstärktem Mass strafmindernd zu berücksichtigen sind.
4.6.2 Was die finanzielle Lage des Angeklagten anbetrifft, kann diese nach wie vor als komfortabel bezeichnet werden. Im Urteil vom 5. Juli 2006 stellte die Strafkammer ein monatliches Bruttoeinkommen des Angeklagten von über Fr. 10'000.– respektive von netto zwischen Fr. 4'000.– und Fr. 5'000.– für sich und seinen Sohn fest; das Vermögen belief sich gemäss Steuerveranlagung für das Jahr 2003 auf über Fr. 9 Mio. (E. 3.3.2 S. 31, E. 3.3.3 S. 32). Laut Aussage anlässlich der Einvernahme vom 26. Juni 2008 ist der Angeklagte seit dem Jahr 2000 nicht mehr geschäftlich tätig (pag. 74.910.52 ff.). Gemäss rechtskräftiger Veranlagungsverfügung 2006 der Steuerverwaltung des Kantons Bern vom 13. Mai 2008 (pag. 74.271.56 ff.) erzielt er Einkünfte von brutto total Fr. 269'555.– (AHV-Rente Fr. 20'710.–, Wertschriftenertrag Fr. 225'658.–, Ertrag aus Liegenschaften und Erbengemeinschaft Fr. 19'177.–); abzüglich Aufwendungen von Fr. 107'771.– für Schuldzinsen beträgt sein jährliches Reineinkommen Fr. 161'784.– (ohne allgemeine steuerliche Abzüge). Das Vermögen des Angeklagten beträgt gemäss Steuerveranlagungsverfügung 2006 total Fr. 14'816'622.– bzw. nach Abzug der Schulden beträgt sein steuerbares Vermögen Fr. 9'585'922.–; dieses besteht zu einem Grossteil aus Wertschriften und im Restlichen aus Grundeigentum. An der Liegenschaft in Z. hat der Angeklagte ein lebenslängliches Wohnrecht; zudem gehört ihm ein Haus in Griechenland (SK.2006.5 Kanzleidossier, HV-Einvernahmeprotokoll, pag. 1.600.3). Die Aussage des Angeklagten (pag. 74.910.52 ff.), wonach er Wertschriften und Wertschriftenerträge seiner Kinder im eigenen Namen versteuere, ohne daran wirtschaftlich berechtigt zu sein, erscheint wenig glaubhaft, da eine Besteuerung des „Familienvermögens“ durch eine Person allein infolge der Progression eine grössere steuerliche Belastung der Familie bzw. ihrer Mitglieder zur Folge hätte. Jedenfalls vermochte der Angeklagte nicht plausibel zu erklären, weshalb seine 36- bzw. 26-jährigen Kinder diese Art der Vermögensbewirtschaftung gewählt oder beibehalten hätten; deren frühere Landesabwesenheit ist hiefür kein nachvollziehbarer Grund. Nach dem Gesagten ist festzuhalten, dass sich die finanzielle Situation des Angeklagten heute nicht schlechter präsentiert als im Zeitpunkt des früheren Urteils. Gemäss den aktuellen
Auskünften der Bank B. (pag. 74.271.108 ff., 74.271.144 ff., 74.271.162 ff.) ist sodann seit der letzten Steuerveranlagung keine Änderung zu verzeichnen, die sich bei der Bemessung der Sanktion und der Festsetzung der Einziehung bzw. Ersatzforderung auszuwirken vermöchte. Im Folgenden kann daher auf die Steuerdaten für das Jahr 2006 abgestellt werden.
4.6.3 Im Vergleich zur Situation im Zeitpunkt des Urteils vom 5. Juli 2006 sind mithin namentlich der Gesundheitszustand des Angeklagten sowie der Zeitablauf – ein um weitere zwei Jahre andauerndes Wohlverhalten – stärker zu berücksichtigen. Insgesamt – unter Berücksichtigung der weiteren, im aufgehobenen Urteil erwogenen und hier nicht mehr explizit genannten Strafzumessungselemente – wirken sich die Täterkomponenten in leichtem Masse zugunsten des Angeklagten aus.
4.7
4.7.1 Im Ergebnis stehen einem erheblichen, sehr schweren Verschulden leicht mindernd zu berücksichtigende persönliche Faktoren, insbesondere guter Leumund, Alter und Gesundheitszustand des Angeklagten sowie Wohlverhalten gegenüber. Zu berücksichtigen ist zudem, dass von einer langen Freiheitsstrafe angesichts des fortgeschrittenen Alters des Angeklagten nur wenig spezialpräventive Wirkung zu erwarten ist. Da die Freiheitsstrafe mit einer Geldstrafe kombiniert werden kann, muss Erstere tiefer ausfallen, als wenn sie allein ausgesprochen würde, denn die Strafe muss in ihrer Gesamtwirkung angemessen sein. Als solche erscheint eine Sanktion im Zeitäquivalent von 6 ½ Jahren angemessen. Diese ist auf Grund des Alters und der persönlichen Situation des Angeklagten auf eine Freiheitsstrafe von 5 ½ Jahren und eine Geldstrafe von 360 Tagessätzen aufzuteilen. Der bedingte oder teilbedingte Vollzug ist ausgeschlossen (Art. 42 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
|
1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
4.7.2 Bei der Bestimmung des Tagessatzes für die Geldstrafe ist vom Nettoeinkommen auszugehen (E. 4.4). Weiter nennt das Gesetz das Vermögen als Bemessungskriterium. Die Frage, ob und in welchem Ausmass dieses zur Bestimmung des Tagessatzes heranzuziehen ist, beantwortet sich nach Sinn und Zweck der Geldstrafe. Wer seinen Lebensunterhalt aus laufenden Einkommen bestreitet, soll die Geldstrafe daraus bezahlen und sich in seiner gewohnten Lebensführung einschränken müssen, gleichviel, ob es sich um Arbeits-, Vermögens- oder Rentenertrag handelt. Vorhandenes bzw. fehlendes Vermögen soll weder zu einer Erhöhung noch zu einer Senkung des Tagessatzes führen, denn die Geldstrafe will den Täter in erster Linie in seinem Einkommen treffen und nicht in den Quellen, aus denen es fliesst (BGE 134 IV 60 E. 6.2).
Das Reineinkommen des Angeklagten beträgt gemäss den massgeblichen Steuerdaten Fr. 161'784.– (ohne steuerliche Abzüge, E. 4.6.2), was einem monatlichen Einkommen von Fr. 13'482.– entspricht. Davon abzuziehen sind die laufenden Steuern, wofür der Angeklagte gemäss seinen Angaben Fr. 2'500.– pro Monat aufwendet, sowie die Beiträge an die obligatorische Kranken- und Unfallversicherung, wofür er Fr. 350.– pro Monat geltend macht (pag. 74.960.22 f.). Der Angeklagte verfügt demnach im strafrechtlichen Sinne über ein durchschnittliches monatliches Nettoeinkommen von Fr. 10'632.–; mithin steht ihm durchschnittlich ein Einkommen von Fr. 354.– pro Tag für seinen Lebensunterhalt zur Verfügung. Dass er diesen ganz oder teilweise aus der Vermögenssubstanz bestreiten sollte, wird weder behauptet noch bestehen entsprechende Anhaltspunkte in den Akten.
Als Lebensbedarf macht der Angeklagte, ausgehend von einem erweiterten Grundbetrag von Fr. 1'430.–, monatlich Fr. 9'895.– geltend (pag. 74.960.22 f.). In diesen Betrag rechnet er Aufwendungen für laufende Steuern und die Krankenkassenprämie ein; da diese schon bei der Ermittlung des Nettoeinkommens berücksichtigt worden sind, fallen sie hier nicht mehr in Betracht. Hypothekarzinsen, wie an sich Wohnkosten überhaupt, können in der Regel nicht in Abzug gebracht werden (BGE 134 IV 60 E. 6.4 S. 71). Der hiefür vom Angeklagten geltend gemachte Betrag von monatlich Fr. 3'250.– (inkl. Heizkosten) bleibt daher ausser Betracht. Der Angeklagte hat keine familienrechtlichen Unterstützungspflichten; seine Ehefrau ist berufstätig und lebt (noch) in Russland, wo sie offenbar für ihren eigenen Unterhalt aufkommt (vgl. Art. 163

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |
|
1 | Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |
2 | Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
3 | Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
|
1 | Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
2 | L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.451 |
die Geldstrafe ihren Zweck als Einschränkung in der gewohnten Lebensführung erreicht, ist der Tagessatz somit – entsprechend dem durchschnittlich pro Tag erzielten Nettoeinkommen – auf Fr. 350.– festzusetzen.
5. Einziehung
5.1 Gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB hat das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten zu verfügen, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Eine Straftat im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 aStGB ist nur gegeben, wenn der Tatbestand in objektiver sowie subjektiver Hinsicht erfüllt ist; insbesondere Vorsatz ist unabdingbar, nur das Verschulden ist entbehrlich (BGE 129 IV 305 E. 4.2.1 S. 310). Nach Abs. 2 der erwähnten Bestimmung ist die Einziehung ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Schliesslich hat das Gericht nach Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB dann, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe zu erkennen. Nach Art. 59 Ziff. 4 aStGB kann der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte richterlich geschätzt werden, wenn er nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermittelt werden kann. Gleiches muss für die Ersatzforderung gelten, die an Stelle nicht mehr vorhandener, der Einziehung unterliegender Vermögenswerte festzusetzen ist. Die seit 1. Januar 2007 geltenden Bestimmungen von Art. 70 f

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
5.2 Das Bundesgericht führte im Rückweisungsentscheid vom 4. Juli 2007 (E. 4.2) aus, das Bundesstrafgericht habe verbindlich festgestellt, dass der Verkauf der Amphetamintabletten und damit ein Verkaufserlös nicht erwiesen seien. Das Bundesgericht hielt fest, dass aus diesem Freispruch vom Vorwurf des Betäubungsmittelverkaufs nur folge, dass die Einziehung von angeblich aus dem Verkauf stammenden Vermögenswerten ausser Betracht falle. Die Vorinstanz sei indes zum Schluss gekommen, dass durch die unbewilligte Produktion von 306 kg Amphetaminsulfat der Tatbestand von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
5.3 Die Strafkammer stellte im Entscheid vom 5. Juli 2006 fest (E. 2.3.1, S. 17, 21), dass in den Räumen der D. AG bzw. im dortigen Labor „… total 306 kg Amphetamin hergestellt und Vorbereitungen zur Herstellung weiterer 225 kg Amphetamin getroffen worden sind …“ und führte aus, dass „...laut dem gerichtlichen Sachverständigen mit den 306 kg Amphetaminsulfat aus dem 1. und 2. Produktionszyklus 20’400'000 Tabletten [hätten] hergestellt werden können…“. Und weiter hielt die Strafkammer fest (E. 2.4.1 lit. a und b, S. 22): „Durch die unbewilligte Produktion von 306 kg Amphetaminsulfat ist der Tatbestand von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
5.4 Mit Bezug auf den Wert der produzierten Stoffe hielt die Strafkammer im erwähnten Entscheid fest (E. 3.3.2, S. 29 f.): „…Davon ausgehend, dass sich der Ertrag für den Produzenten in einem Fall wie dem vorliegenden schätzungsweise allermindestens auf 2 % des Endverkaufspreises belaufen dürfte, hätte die produzierte Tablettenmenge nur schon bei einem im internationalen Vergleich günstigen Verkaufspreis auf der Gasse in der Schweiz von zwischen Fr. 5. bis Fr. 10. pro Tablette (vgl. pag. 6.2.11) für den Produzenten einen Bruttoerlös von zwischen Fr. 2'040'000. bis Fr. 4'080'000. eingebracht (gemäss Aussagen von DD., pag. 3.1.27, werden für eine amphetaminhaltige Tablette auf dem griechischen Drogenmarkt zwischen 3'000 bis 5'000 Drachmen bezahlt, also zwischen ca. Fr. 14. und Fr. 23. ; gemäss Gutachten des gerichtlichen Sachverständigen liegt der Verkaufspreis in den USA zwischen USD 20 bis 25, also ca. Fr. 24. bis Fr. 31. ; pag. 6.2.11). Dieser Wert entspricht übrigens in etwa dem Betrag von USD 1'870'000 (= ca. Fr. 2'307'000), der gemäss Gutachten der Finanzexperten in Form von Devisen- und Checkeingängen im fraglichen Zeitraum dem Angeklagten zufloss (pag. 9.1.14 ff.; vgl. auch pag. 16.2.12 ff.). Zudem beabsichtigte der Angeklagte für den Verkauf von [1,5 Mio., vgl. E. 2.2.1 S. 11 f.] Amphetamintabletten an EE. USD 400'000 (= Fr. 654'120. , bei einem Wechselkurs per 5. Februar 2000, dem Vertragsdatum) einzunehmen …“.
Ausgangspunkt für die Schätzung des an sich einziehbaren Vermögenswerts bzw. der Ersatzforderung bilden indes nicht die erwähnten Finanztransaktionen, sondern die produzierte Menge Amphetamin bzw. die damit herstellbare Anzahl Amphetamintabletten. Im angefochtenen Entscheid ging die Strafkammer einerseits von einem tiefstmöglichen Bruttoerlös aus, anderseits von einem im internationalen Vergleich günstigen Gassenpreis in der Schweiz. Nachdem nichts dafür spricht, dass ein Verkauf in der Schweiz vorgesehen war, kann ebenso gut vom griechischen oder vom US-amerikanischen Gassenpreis ausgegangen werden. Der Bruttoerlös beträgt bei einem Absatz in Griechenland Fr. 5'712'000.– bis Fr. 9'384'000.– (= 20'400'000 x 14 [bzw. 23] x 2%) und bei einem Absatz in den USA Fr. 9'792'000.– bis Fr. 12'648'000.– (= 20'400'000 x 24 [bzw. 31] x 2%). Da das Bestimmungsland der Drogen indes nicht feststeht, wird zu Gunsten des Angeklagten der mögliche Bruttoerlös anhand einer Anzahl von abgerundet 20 Mio. Amphetamintabletten auf der Basis eines Absatzes in der Schweiz geschätzt. Dieser beträgt mithin mindestens Fr. 2'000'000.– und höchstens Fr. 4'000'000.– (= 20'000'000 x 5 [bzw. 10] x 2%). Ausgehend von einem Bruttoerlös von 2 Mio. Franken und einer Gewinnmarge von 50 % 1), 2), 3), was bei einem Unternehmen ohne Forschungsaufwand 4), 5), Vertriebsinfrastruktur, Werbeaufwand 6) etc. sowie praktisch ohne Personal- und Verwaltungsaufwand (SK.2006.5 Kanzleidossier, HV-Einvernahmeprotokoll [pag. 1.600.1], S. 9 Z. 43) gerechtfertigt scheint, ergibt sich demnach, dass durch die kriminelle Herstellung von Amphetamin ein Mehrwert auf Produzentenstufe von mindestens 1 Mio. Franken geschaffen wurde.
1) Roche Medienorientierung, Basel 30.03.2000: „Die EBITDA-Marge und die operative Verkaufsmarge erhöhten sich je um rund 0,5 Prozentpunkte auf 27 % beziehungsweise 18 %“ [EBITDA = Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortisation; diese Kennzahl entspricht dem Betriebsgewinn vor Abschreibung auf Sachanlagen und Amortisation des immateriellen Anlagevermögens], unter http://www.roche.com/DE/media-news-2000-03-30-d.pdf bzw. Roche - Corporate Media News, Annual Media Conference, Basel, 30.03.2000: „The EBITDA margin increased 0.5 percentage points to roughly 27%; net income and operating profit as a percentage of sales both reached 18%, despite high additional expenditures for marketing and distribution“, unter http://www.roche.com/static/app/news/media-news-2000-03-30-2-e.pdf; Roche, Bilanz-Medienkonferenz, Basel 30.01.2008: „Die Betriebsgewinnmarge des Konzerns stieg so stark wie noch nie, und zwar um 3,5 Prozentpunkte auf 31,4%“, unter http://www.roche.com/de/med-cor-2008-01-30b
2) Bayer Bilanz-Pressekonferenz, Wenning: 2007 war das bisher erfolgreichste Jahr für Bayer, 28.02.2008: „Bereinigte EBITDA-Marge bei 20,9 Prozent“, unter http://www.viva.vita.bayerhealthcare.de/index.php?id=385&tx_ttnews%5Btt_news%5D=12252&tx_ttnews%5BbackPid%5D=385&cHash=fd3e00ef89, ebenso Bayer-Geschäftsbericht 2007 S. 28, unter http://www.viva.vita.bayerhealthcare.de/uploads/tx_csrbayernews/bayer_geschaeftsbericht_2007.pdf;
3) Werner Hoffmann/Peter Roventa/Dietrich Weichsel, Pharma-Industrie: Kommt der Mittelstand unter die Räder?, 08.12.2003, S. 8: „Die größenbedingten Vorteile der dominierenden Pharma-Unternehmen haben sich auch in einer nachhaltig höheren operativen Ertragskraft niedergeschlagen. In einer Vergleichsstudie wurde für die Jahre 1990 und 2000 ein Anstieg der operativen Marge der fünf größten Pharma-Unternehmen um 1 %-Punkt auf 26,7 % des Umsatzes nachgewiesen“, unter http://www.corfina.de/downloads/Kurzfassung-Ho-Ro-Wei-Pharmaindustrie_Kommt_der_Mittelstand-050104.pdf;
4) SGCI Generalversammlung 1999, Präsidialansprache Dr. Rolf W. Schweizer, Basel 18.06.1999: „Die Forschungsausgaben in Prozent vom Umsatz betragen bei uns 10% im Vergleich zu 8% in Japan und 6% in Deutschland und in den USA“, unter http://www.sgci.ch/plugin/template/sgci/159/3237/---/Pr%E4sidialansprache+von+Dr.+Rolf+W.+Schweizer,+GV+1999+(DE)+ (Internet+Artikel+(SGCI+Exporter));
5) GlaxoSmithKline Pharma GmbH, Wien, Factsheet vom 28.03.2008: „Für F&E [Forschung & Entwicklung] haben wir im Jahr 2007 rund 4,21 Mio. € ausgegeben, das sind ca. 15 % vom Umsatz“, unter http://www.glaxosmithkline.at/common/pdf/factsheet08.pdf;
6) Peter Roventa/Johannes Weber/Dietrich Weichsel, Pharma-Mittelstand: wohin geht die Reise?, 2006, S. 12: „Eine Markteinführungskampagne über Fernsehspots schlägt im ersten Jahr mit mindestens 5-10 Mio. Euro zu Buche. Allein die 10 führenden OTC-Hersteller setzten bereits im Jahr 2003 rund 100 Mio. Euro für Werbung ein und erzeugen so hohen Werbedruck – auch für den Mitbewerb. Damit sich solcher Werbeaufwand trägt, bedarf es naturgemäß beachtlicher Umsätze. Hersteller, die sich bereits in der Vergangenheit eine bekannte Marke aufgebaut haben und über entsprechende Vertriebsstärke verfügen wie Hermes, Togal, Renschler oder Klosterfrau haben hier sicher die bessere Ausgangsposition, um weiteres Wachstum zu generieren“, unter http://www.corfina.de/downloads/Pharmamittelstand-180606.pdf
5.5 Da der Vermögenswert formell bei der Herstellerfirma und nicht beim Angeklagten angewachsen ist, ist Letzterer im Umfang seiner Beteiligung bereichert. Aus diesem Grund muss auch, anders als nach herrschender Praxis bei direktem Vermögenszuwachs (vgl. BGE 124 I 6 E. 4b/bb), der Nettoproduktionswert, nicht der Bruttowarenwert massgeblich sein. Nachdem der Angeklagte nirgends eine kleinere als hälftige Beteiligung geltend gemacht hat, ist diese mit 50 % zu veranschlagen (HV-Einvernahmeprotokoll S. 4 Z. 30-36; SK.2006.5 Kanzleidossier, HV-Einvernahmeprotokoll [pag. 1.600.1], S. 4 Z. 37, S. 5 Z. 41, S. 6 Z. 4, S. 8 Z. 30 ff.; Schmid, in: Schmid [Hrsg.], Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar, Bd. I, 2. Aufl., Zürich 2007, StGB 70-72 N. 106). Es kann keine Solidarhaftung mit dem andern Beteiligten begründet werden (Schmid, a.a.O., StGB 70-72 N. 111). Die Ersatzforderung gegen den Angeklagten ist somit auf Fr. 500'000.– festzusetzen. Eine Reduktion im Sinne von Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2 aStGB fällt nicht in Betracht, da keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass eine Ersatzforderung in der genannten Höhe die Wiedereingliederung des finanziell sehr gut situierten, seit dem Jahr 2000 nicht mehr berufstätigen Angeklagten ernstlich behindern würde.
6. Beschlagnahme und Grundbuchsperre
6.1 Hinsichtlich der beschlagnahmten Gegenstände und Dokumente gemäss Ziff. II.1 der Anklageschrift vom 25. Juli 2005 kann auf die Ausführungen im Entscheid der Strafkammer vom 5. Juli 2006 (E. 4.2) verwiesen werden. Diese Gegenstände und Dokumente sind freizugeben.
6.2 Mit Verfügung des Eidg. Untersuchungsrichteramtes vom 12. Dezember 2003 wurde das auf den Namen des Angeklagten lautende, bei der Bank B. gehaltene Depot Nr. 1, wozu ein Unterdepot Nr. 2, lautend auf den Namen FF., gehört, gesperrt (vgl. pag. 1.7.9 f.; Anklageschrift vom 25. Juli 2005, Ziff. II. 2.). Die Strafkammer beschlagnahmte sodann mit Verfügung vom 27. Juni 2008 sämtliche auf den Namen des Angeklagten lautenden Vermögenswerte bei der Bank B. sowie sämtliche Vermögenswerte bei der Bank B., an denen der Angeklagte wirtschaftlich berechtigt oder an denen er beteiligt ist, soweit diese nicht bereits aufgrund der Verfügung des Eidg. Untersuchungsrichteramtes vom 12. Dezember 2003 gesperrt waren. Gleichzeitig ordnete sie über die in der Gemeinde W. gelegenen Grundstücke, bei denen der Angeklagte als Allein- oder Miteigentümer eingetragen oder an denen er im Gesamteigentum beteiligt ist, zur Sicherung einer allfälligen Ersatzforderung gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3 aStGB eine Grundbuchsperre an (pag. 74.271.101 ff.). Nachdem eine Ersatzforderung von Fr. 500'000.– begründet wird, sind die richterlich angeordneten Verfügungsbeschränkungen insoweit aufzuheben, als sie sich zur Durchsetzung der Ersatzforderung als entbehrlich erweisen.
6.2.1 Gemäss Auskunft der Bank B. vom 8. Juli und 10. September 2008 ist der Angeklagte Alleininhaber und wirtschaftlich Berechtigter der nachfolgend aufgeführten, von den Beschlagnahmeverfügungen betroffenen Konti und Depot:
Verbindungs-Nummer Saldo / Wert per 1.7.2008
- Sparkonto Nr. 3 301.04 CHF
- Kontokorrent Nr. 4 –4.82 USD
- Kontokorrent Nr. 5 20.14 EUR
- Privatkonto Nr. 6 2'118.95 CHF
- Kontokorrent Nr. 7 8'350.56 CHF
- Privatkonto Nr. 8 72'648.69 EUR
- Kontokorrent Nr. 9 21'719.59 USD
- Depot Nr. 1 1'657’086.00 CHF
- Sparkonto Nr. 10 79'432.00 CHF
Da die Summe der Saldi dieser Konti weniger als Fr. 500'000.– beträgt, ist auch das Depot weiterhin unter Beschlagnahme zu belassen. Letzteres überstiege zwar per 1. Juli 2008 wertmässig den Betrag der Ersatzforderung deutlich, doch kann Wertschwankungen bis zum Urteilsvollzug nur mit einer uneingeschränkten Aufrechterhaltung der Depotsperre hinreichend Rechnung getragen werden. Dass mit solchen Schwankungen zu rechnen ist, belegt der Umstand, dass ein in der Auskunft der Bank vom 8. Juli 2008 mit knapp 30 % Wertanteil aufgeführter Titel (Namen-Aktien GG.; Kursdatum 31.12.2007) in einer rund zwei Monate später erteilten, aktualisierten Auskunft per 1. Juli 2008 wegen unbekanntem Kurs nicht mehr bewertet worden ist. Auch kann damit die Bezeichnung der zur Begleichung der Ersatzforderung allenfalls zu liquidierenden Titel dem Depot-Inhaber überlassen werden. Die Sperre dieser Konti und Depot bei der Bank B. ist daher bis zur Begleichung der Ersatzforderung grundsätzlich aufrechtzuerhalten, jedoch – unter Einräumung einer Ermächtigung an die Bank zur Veräusserung von Wertschriften, soweit die Konti zur Begleichung der Ersatzforderung nicht ausreichen – soweit aufzuheben, als es zur Begleichung der Ersatzforderung notwendig ist. Nach Begleichung der Ersatzforderung ist die Sperre der vorgenannten Konti und Depot vollständig aufzuheben.
6.2.2 Sämtliche in Erwägung 6.2.1 nicht einzeln aufgeführten Konti sowie das Unterdepot Nr. 2 können demgegenüber sofort zugunsten des/der Berechtigten freigegeben werden. Ebenso ist die richterlich verfügte Grundbuchsperre im Grundbuch V. (Gemeinde W.) per sofort aufzuheben.
6.3 Die Verfügung der Strafkammer vom 27. Juni 2008 (Geschäftsnummer SN.2008.19) fällt dahin bzw. wird durch die vorgenannten Anordnungen ersetzt.
7. Kosten
Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Für die Festlegung der Gebühren und Auslagen kann grundsätzlich auf die Erwägungen im Entscheid der Strafkammer vom 5. Juli 2006 (E. 5.1, 5.2) sowie im Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts vom 4. Juli 2007 (E. 5) verwiesen werden, worin der angefochtene Entscheid im Kostenpunkt bestätigt worden ist.
7.1 Der Ersatz der bei der Bundesanwaltschaft, bei der Bundeskriminalpolizei und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Verfahrenskosten (Gebühren und Auslagen) bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Sie gibt für die einzelnen Verfahrensschritte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4). Die Auslagen sind so festzulegen, wie sie bei den Angeklagten anfielen (Art. 5).
Für das vorliegende Verfahren (Ergänzung der Anklageschrift und deren Vertretung) ist eine zusätzliche Gebühr der Bundesanwaltschaft von Fr. 2'500.– festzusetzen; weitere Auslagen hat die Bundesanwaltschaft nicht geltend gemacht (pag. 74.910.48). Damit beträgt die Gebühr der Bundesanwaltschaft insgesamt Fr. 13’000.–, jene des Eidg. Untersuchungsrichteramtes Fr. 35'000.–. Die Auslagen der Bundesanwaltschaft belaufen sich auf Fr. 9'529.55, jene im Untersuchungsverfahren des Bundes auf Fr. 90'423.40.
7.2 Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht wird die Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 2 Abs. 1 lit. c des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32) neu auf insgesamt Fr. 24'000. festgesetzt; die Auslagen des Gerichts im vorherigen Verfahren belaufen sich gemäss dem Entscheid vom 5. Juli 2006 insgesamt auf Fr. 2'800.80.
7.3 Mit Bezug auf die (vollumfängliche) Kostenauferlegung betreffend den Anklagepunkt der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz bleibt es beim Entscheid vom 5. Juli 2006 (dort E. 5.3). Der Angeklagte unterliegt im vorliegenden Verfahren in der Frage der Einziehung. Aufgrund des Freispruchs im Anklagepunkt der Anstiftung zu falschem Zeugnis ist ihm lediglich die Hälfte der zusätzlichen Gebühren aufzuerlegen, insgesamt demnach Fr. 11'750.– als Anteil der Gebühr der Bundesanwaltschaft und Fr. 22'000.– als Anteil der Gerichtsgebühr. Es liegen keine Gründe für eine ganze oder teilweise Befreiung von der Kostentragungspflicht vor (Art. 172 Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Die Auslagen des Gerichts im vorliegenden Verfahren (Fr. 20.– Grundbuchauszug, Fr. 2'478.– Rechtsgutachten Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung, Fr. 3'193.10 Gutachterliche Stellungnahme der Universität Bern zur Verhandlungsfähigkeit des Angeklagten) verbleiben demgegenüber beim Staat.
8. Entschädigung
8.1 Die Strafkammer sprach dem Angeklagten im aufgehobenen Entscheid (vgl. dort E. 6.1) angesichts der Tatsache, dass er in den wesentlichen Punkten schuldig gesprochen wurde und der Verteidigungsaufwand in Bezug auf die Anschuldigung wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis entsprechend als gering einzuschätzen war, eine pauschale Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'000. zu. Aufgrund der Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung und des Sachzusammenhangs im Kostenpunkt ist über die Entschädigungsfrage neu zu befinden (vgl. vorne E. 1.1.2).
8.2 Da der Angeklagte teilweise freigesprochen wird, hat das Gericht nach Massgabe von Art. 176

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
8.3 Der Verteidiger macht mit Kostennote vom 12. September 2008 für seinen Aufwand in der Zeit vom 6. November 2007 bis 17. September 2008 (inkl. Teilnahme an der Hauptverhandlung und Schlussbesprechung mit Klient) ein Honorar von total Fr. 76'000.– (243 Stunden Rechtsanwalt und 110 Stunden Praktikantin) zuzüglich Auslagen von total Fr. 2'703.30 geltend (pag. 74.721.1 ff.). Die Sache bot weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besonders grosse Schwierigkeiten, weshalb ein Stundenansatz von Fr. 230.– angemessen erscheint; die Reisezeit wird praxisgemäss zu einem Ansatz von Fr. 200.– entschädigt. Der Stundenansatz für die Praktikantin kann antragsgemäss auf Fr. 100.– festgesetzt werden. Als notwendiger Aufwand werden 186 Stunden Arbeit und 14 Stunden Reisezeit sowie ein Einsatz der Praktikantin von 100 Stunden anerkannt, letztere indes nur für Büroarbeiten und nicht für die Teilnahme an der Hauptverhandlung, da kein Anspruch auf Zulassung eines zweiten Verteidigers besteht (Art. 35 Abs. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
9. Entscheidmitteilung
Dieses Urteil ist – nebst Zustellung an die Parteien – nach Eintritt der Rechtskraft dem Bundesamt für Justiz hinsichtlich der Einziehung (Art. 12 Abs. 1

SR 312.4 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) LVPC Art. 12 Négociations - 1 Les autorités cantonales ou fédérales informent l'OFJ dès qu'un partage avec un État étranger entre en considération dans le cadre ou en vue d'une confiscation. |
|
1 | Les autorités cantonales ou fédérales informent l'OFJ dès qu'un partage avec un État étranger entre en considération dans le cadre ou en vue d'une confiscation. |
2 | L'OFJ mène avec les autorités étrangères des négociations en vue de conclure un accord de partage. Il consulte au préalable les autorités compétentes des cantons concernés ainsi que, dans les causes fédérales, le Ministère public de la Confédération ou l'autorité administrative fédérale compétente et informe la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères. |
3 | L'accord de partage fixe les modalités du partage et la clé de répartition. En règle générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l'État étranger. Il est toutefois possible de s'écarter de cette clé, voire de restituer l'ensemble des valeurs patrimoniales confisquées à l'État étranger, pour des motifs fondés, notamment en raison de la nature de l'infraction, du lieu où se trouvent les valeurs patrimoniales, de l'importance de la participation à l'enquête de l'État étranger, ainsi que des usages entre la Suisse et l'État étranger, de la garantie de la réciprocité, du contexte international ou de l'importance des lésions des intérêts de l'État étranger. |

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux |
Die Strafkammer erkennt:
1. A. wird freigesprochen
- vom Vorwurf des Verkaufs von Betäubungsmitteln (Art. 19 Ziff. 1 al. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
- vom Vorwurf der Anstiftung zu falschem Zeugnis (Art. 307

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
2. A. wird schuldig gesprochen der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 al. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
3. A. wird bestraft mit 5 ½ Jahren Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu je Fr. 350.–. Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt.
4. Zulasten von A. und zugunsten der Eidgenossenschaft wird eine Ersatzforderung von Fr. 500’000.– begründet.
5. A. werden an Kosten auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind:
Fr. 11'750.–- Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft
Fr. 35'000.–- Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 9'529.55 Auslagen Bundesanwaltschaft
Fr. 90’423.40 Auslagen im Untersuchungsverfahren des Bundes
Fr. 22'000.–- Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 2’800.80 Gerichtsauslagen
Fr. 171'503.75 Total
6. Die Eidgenossenschaft entschädigt A. mit Fr. 30’000.– (inkl. Mehrwertsteuer) an die Kosten der Verteidigung.
7. a. Die Sperre folgender Konti und Depot bei der Bank B. wird soweit aufgehoben, als es zur Begleichung der Ersatzforderung gemäss Ziff. 4 notwendig ist:
- Sparkonto Nr. 3
- Kontokorrent Nr. 4
- Kontokorrent Nr. 5
- Privatkonto Nr. 6
- Kontokorrent Nr. 7
- Privatkonto Nr. 8
- Kontokorrent Nr. 9
- Depot Nr. 1
- Sparkonto Nr. 10
b. Die Bank B. ist ermächtigt, Wertschriften des in lit. a genannten Depots zu veräussern, soweit die in lit. a genannten Konti zur Begleichung nicht ausreichen.
c. Nach Begleichung der Ersatzforderung wird die Sperre der in lit. a genannten Konti und Depot vollständig aufgehoben. Die Bank B. wird angewiesen, nach Vorlage einer durch die Gerichtskasse ausgestellten Zahlungsbestätigung die Freigabe zugunsten des/der Berechtigten zu vollziehen.
8. a. Die in Ziff. 7 lit. a nicht genannten, bei der Bank B. gesperrten Konti sowie das Unterdepot Nr. 2 werden sofort zugunsten des/der Berechtigten freigegeben.
b. Die richterlich verfügte Sperre im Grundbuch V. (Gemeinde W.) wird sofort aufgehoben. Das Grundbuchamt V. wird angewiesen, die entsprechenden Anmerkungen zu löschen.
c. Die beschlagnahmten Gegenstände und Dokumente gemäss Ziff. II. 1 der Anklageschrift vom 25. Juli 2005 werden freigegeben.
9. Die Verfügung der Strafkammer vom 27. Juni 2008 (SN.2008.19) fällt dahin.
10. Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an
- Bundesanwaltschaft
- Fürsprecher Conradin Bluntschli als Verteidiger
Eine auszugsweise Ausfertigung wird zugestellt an
- Rechtsanwalt Lienhard Meyer als Vertreter von J.
- K.
- die Bank B.
- das Grundbuchamt V.
Nach Eintritt der Vollziehbarkeit mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesamt für Justiz