Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.124 Procédure secondaire: RP.2020.33

Arrêt du 16 juin 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire gratuite (art. 65
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 65
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflich­tet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körper­schaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117
PA)

Faits:

A. Par courrier du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ), l’extradition de A. (ci-après: A. ou le recourant), ressortissant portugais, né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base du mandat d’arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l’arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest (act. 4.1). Les autorités portugaises recherchent l’intéressé aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l’Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol s’étant déroulés le 13 juillet 2009 (act. 4.1).

B. Le 7 février 2020, l’OFJ a rendu un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A. (act. 4.2). A cette même date, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l’arrestation du prénommé ainsi qu’à son audition (act. 4.2).

C. Entendu le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, A. s’est opposé à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée au sens de l’art. 54
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 65
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflich­tet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körper­schaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117
de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 4.3). A cette occasion, le mandat d’arrêt en vue d’extradition a été notifié à l’intéressé (act. 4.3). Le 20 février 2020, A., a formé recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 7 février 2020 et a demandé, notamment, sa libération immédiate (act. 4.7). Dit recours a été rejeté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2020.3 du 17 mars 2020).

D. Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits relatifs à la demande d'extradition portugaise du 3 février 2020 (act. 4.16).

E. Par mémoire du 15 mai 2020 (timbre postal), A., par l’entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut, préalablement, à l’octroi du régime de l’assistance judiciaire et à ce que Me Gaëtan-Charles Barraud lui soit désigné en sa qualité de conseil d’office. Principalement, il conclut (i) à ce que le recours soit déclaré recevable à la forme, (ii) à ce que la décision d’extradition, rendue à son encontre, le 15 avril 2020, soit réformée en ce sens que la demande d’extradition de A., formulée par les Autorités portugaises, le 3 février 2020, soit déclarée irrecevable, (iii) à ce qu’il soit ordonné sa remise en liberté immédiate, (iv) à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée, d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté et (v) à ce que l’OFJ soit débouté de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. Subsidiairement, il conclut en substance (i) à ce que son extradition vers le Portugal soit refusée, (ii) à sa libération immédiate et (iii) à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée. Plus subsidiairement, il conclut en substance (i) à la réforme de la décision litigieuse en ce sens que l’extradition soit refusée et qu’il soit prononcé l’exécution de la peine privative de liberté en Suisse, ainsi que (ii) l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée à hauteur de CHF 250.-- par jour de détention. Encore plus subsidiairement, il conclut à ce qu’il lui soit octroyé une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté, pour la période s’étendant du 15 février 2020 au 31 mars 2020, soit un montant de CHF 11'500.--. Enfin, si mieux n’aime, il conclut à ce que la décision d’extradition litigieuse soit annulée et la cause renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

F. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). La réponse de l’OFJ a été transmise pour information au recourant (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990, respectivement le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er août 2019 pour le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; ce texte n’est pas publié au RS, mais disponible sur le site internet de la Confédération suisse in https://www.rhf.admin.ch/rhf/de/home/straf­recht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84; in https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007D0 533&from=FR) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). La Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), en relation avec Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’applique également dans
le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019; v. aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.356 du 22 janvier 2020 consid. 1.1), étant entendu que les dispositions plus étendues des conventions bilatérales et multilatérales en vigueur restent applicables (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
par. 1 CE-UE).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de « faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
et 25 al. 1
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
EIMP).

1.3 Adressé par la personne visée par l’extradition (art. 21 al. 3
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d) dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz
StBOG Art. 39 Grundsatz
1    Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
2    Ausgenommen sind Fälle nach:
a  den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundes­gesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwend­bar;
b  Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrens­gesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägi­gen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
c  Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
d  Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensge­setz anwendbar.29
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est formellement recevable.

2. Le présent litige porte sur la décision rendue par l'OFJ le 15 avril 2020 accordant au Portugal l'extradition de A. pour les faits relatifs à la demande d'extradition portugaise du 3 février 2020, à savoir notamment l’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans.

3.

3.1 Le recourant conteste que la CE-UE soit entrée en vigueur en Suisse au motif qu’elle n’a pas été publiée au Recueil officiel du droit fédéral suisse (ci-après: RO). Selon lui, les obligations juridiques ne peuvent naître que le jour suivant la publication (cf. art. 3 al. 1 let. b
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 3 Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts
1    Soweit sie für die Schweiz verbindlich sind, werden in der AS veröffentlicht:
a  die völkerrechtlichen Verträge und die Beschlüsse des internationalen Rechts, die dem obligatorischen Referendum nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder dem fakultativen Referendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstehen;
b  die übrigen völkerrechtlichen Ver­träge und Beschlüsse des internationalen Rechts, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen.8
2    Der Bundesrat kann beschliessen, dass auch nicht rechtsetzende Verträge und Beschlüsse in der AS veröffentlicht werden.
3    Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Verträge und Beschlüsse, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, sowie solche von beschränkter Tragweite nicht in der AS veröffentlicht werden.9
et 8
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 3 Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts
1    Soweit sie für die Schweiz verbindlich sind, werden in der AS veröffentlicht:
a  die völkerrechtlichen Verträge und die Beschlüsse des internationalen Rechts, die dem obligatorischen Referendum nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder dem fakultativen Referendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstehen;
b  die übrigen völkerrechtlichen Ver­träge und Beschlüsse des internationalen Rechts, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen.8
2    Der Bundesrat kann beschliessen, dass auch nicht rechtsetzende Verträge und Beschlüsse in der AS veröffentlicht werden.
3    Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Verträge und Beschlüsse, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, sowie solche von beschränkter Tragweite nicht in der AS veröffentlicht werden.9
de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]). Il retient que ce n’est que le 31 mars 2020 qu’il a été fait mention de la mise en vigueur de la CE-UE au RO. De plus, il ressort expressément de la version française du Recueil systématique du droit fédéral (ci-après: RS) que les « art. 1, 2, 6, 8, 9 et 13 s’appliquent […] en Suisse à partir du 5 novembre 2020 » (Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’Acquis de Schengen du 26 octobre 2004 [ci-après: Accord Schengen]; RS 0.362.31).

Ainsi, selon le recourant, la CE-UE ne s’applique pas dans le cadre de l’entraide formée par le Portugal en février 2020. En particulier, n’est pas applicable l’art. 8
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 8 - (1) Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
par. 1 CE-UE, qui prévoit que l’extradition ne peut pas être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’Etat membre. Ainsi, il soutient que, cette disposition n’étant pas en vigueur en Suisse au moment du dépôt de la demande d’entraide, son extradition doit être refusée en raison de la prescription acquise de sa peine selon le droit suisse (cf. art. 10
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
CEExtr, art. 5
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
EIMP, art. 1
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
et 37
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
DPMin, art. 139
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
et 190
IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957
EAUe Art. 10 Verjährung - Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersu­chenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
CP).

3.2 D'une manière générale, la publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre (cf. art. 5
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
Cst.; principe de prévisibilité).

3.2.1 La législation applicable en Suisse est en principe publiée au RO. Il s’agit des actes de la Confédération (art. 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
a  die Bundesverfassung;
b  die Bundesgesetze;
c  die Verordnungen der Bundesversammlung;
d  die Verordnungen des Bundesrates;
e  die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
f  die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
g  die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
h  einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.
LPubl), des traités internationaux et décisions relevant du droit international pour autant qu’ils lient la Suisse (art. 3
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 3 Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts
1    Soweit sie für die Schweiz verbindlich sind, werden in der AS veröffentlicht:
a  die völkerrechtlichen Verträge und die Beschlüsse des internationalen Rechts, die dem obligatorischen Referendum nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder dem fakultativen Referendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstehen;
b  die übrigen völkerrechtlichen Ver­träge und Beschlüsse des internationalen Rechts, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen.8
2    Der Bundesrat kann beschliessen, dass auch nicht rechtsetzende Verträge und Beschlüsse in der AS veröffentlicht werden.
3    Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Verträge und Beschlüsse, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, sowie solche von beschränkter Tragweite nicht in der AS veröffentlicht werden.9
LPubl) et des conventions entre la Confédération et les cantons (art. 4
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 4 - In der AS werden veröffentlicht:
a  Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Recht­setzung ermächtigen;
b  andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
c  Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).
LPubl). Pour les actes de la Confédération, les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
a  die Bundesverfassung;
b  die Bundesgesetze;
c  die Verordnungen der Bundesversammlung;
d  die Verordnungen des Bundesrates;
e  die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
f  die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
g  die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
h  einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.
et 4
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 4 - In der AS werden veröffentlicht:
a  Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Recht­setzung ermächtigen;
b  andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
c  Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).
LPubl), la version électronique publiée dans le RO fait foi, soit celle publiée sur la plateforme accessible au public (art. 1a
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 1a Online-Veröffentlichung
1    Die Veröffentlichung nach diesem Gesetz erfolgt zentral über eine öffentlich zugängliche Online-Plattform (Publikationsplattform).
2    Sie erfolgt im Grundsatz auch in einer Form, die maschinenlesbar ist und mit der die aktuelle und alle früheren Fassungen abgerufen werden können. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen.
et 15 al. 1
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 15 Massgebende Fassung
1    Für Erlasse des Bundes, Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie Verträge zwischen Kantonen (Art. 2 und 4) ist die in der AS veröffentlichte Fassung massgebend. Wird ein Text durch Verweis veröffentlicht, so ist die Fassung massgebend, auf die verwiesen wird.
2    Die auf der Publikationsplattform veröffentlichte Fassung ist massgebend.
3    Welche Fassung von völkerrechtlichen Verträgen und von Beschlüssen des internationalen Rechts massgebend ist, richtet sich nach deren Bestimmungen.
et 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
a  die Bundesverfassung;
b  die Bundesgesetze;
c  die Verordnungen der Bundesversammlung;
d  die Verordnungen des Bundesrates;
e  die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
f  die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
g  die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
h  einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.
LPubl). La publication officielle est déterminante pour que les obligations figurant dans les textes puissent prendre naissance (art. 8
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 8 Rechtswirkungen der Veröffentlichung
1    Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
2    Wird ein Erlass nach dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht, so entstehen Ver­pflichtungen daraus erst am Tag nach seiner Veröffentlichung. Artikel 7 Absatz 3 bleibt vorbehalten.
3    Wird ein Erlass im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, so bleibt der betroffenen Person der Nachweis offen, dass sie den Erlass nicht kannte und ihn trotz pflichtgemässer Sorgfalt nicht kennen konnte.
LPubl). Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication (art. 8 al. 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 8 Rechtswirkungen der Veröffentlichung
1    Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
2    Wird ein Erlass nach dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht, so entstehen Ver­pflichtungen daraus erst am Tag nach seiner Veröffentlichung. Artikel 7 Absatz 3 bleibt vorbehalten.
3    Wird ein Erlass im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, so bleibt der betroffenen Person der Nachweis offen, dass sie den Erlass nicht kannte und ihn trotz pflichtgemässer Sorgfalt nicht kennen konnte.
LPubl).

3.2.2 Dans la mesure où les textes visés aux art. 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
a  die Bundesverfassung;
b  die Bundesgesetze;
c  die Verordnungen der Bundesversammlung;
d  die Verordnungen des Bundesrates;
e  die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
f  die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
g  die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
h  einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.
à 4
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 4 - In der AS werden veröffentlicht:
a  Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Recht­setzung ermächtigen;
b  andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
c  Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).
LPubl sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse, ils sont mentionnés dans le RO uniquement sous la forme d’un renvoi, c’est-à-dire par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus (art. 5 al. 2
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 5 Veröffentlichung durch Verweis
1    Texte nach den Artikeln 2-4, die sich wegen ihres besonderen Charakters für die Veröffentlichung in der AS nicht eignen, werden nur mit Titel und mit Fundstelle auf der Publikationsplattform in die AS aufgenommen, namentlich wenn:
a  sie nur einen kleinen Kreis von Personen betreffen;
b  sie technischer Natur sind und sich nur an Fachleute wenden;
c  sie in einem Format veröffentlicht werden müssen, das sich für die Veröffentlichung in der AS nicht eignet; oder
d  ein Bundesgesetz oder eine Verordnung der Bundesversammlung die Veröffentlichung ausserhalb der AS anordnet.
2    Texte nach den Artikeln 2-4, die in einem anderen in der Schweiz unentgeltlich zugänglichen Publikationsorgan veröffentlicht sind, werden nur mit dem Titel sowie der Fundstelle in diesem Organ oder der Bezugsquelle in die AS aufgenommen.
3    Die Artikel 6-10 und 14 sind anwendbar.
LPubl). Cette disposition, qui codifie la pratique existante avant l’entrée en vigueur de la LPubl au 1er janvier 2005, vise essentiellement les normes privées et les actes juridiques de l’Union européenne (ci-après: UE) qui ont été déclarés applicables en Suisse (Message relatif à la modification de la loi sur les publications du 28 août 2013, FF 2013 6325, p. 6345; Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] du 1er octobre 2004, FF 2004 5593, p. 5923).

Dans le cadre du droit communautaire européen qui lie la Suisse, la version contraignante est publiée au JO (cf. art. 15 al. 3
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 15 Massgebende Fassung
1    Für Erlasse des Bundes, Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie Verträge zwischen Kantonen (Art. 2 und 4) ist die in der AS veröffentlichte Fassung massgebend. Wird ein Text durch Verweis veröffentlicht, so ist die Fassung massgebend, auf die verwiesen wird.
2    Die auf der Publikationsplattform veröffentlichte Fassung ist massgebend.
3    Welche Fassung von völkerrechtlichen Verträgen und von Beschlüssen des internationalen Rechts massgebend ist, richtet sich nach deren Bestimmungen.
LPubl; Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2013, FF 2003 [46] p. 7055 et 7062; cf. art. 297 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE]; cf. art. 13
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 15 Massgebende Fassung
1    Für Erlasse des Bundes, Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie Verträge zwischen Kantonen (Art. 2 und 4) ist die in der AS veröffentlichte Fassung massgebend. Wird ein Text durch Verweis veröffentlicht, so ist die Fassung massgebend, auf die verwiesen wird.
2    Die auf der Publikationsplattform veröffentlichte Fassung ist massgebend.
3    Welche Fassung von völkerrechtlichen Verträgen und von Beschlüssen des internationalen Rechts massgebend ist, richtet sich nach deren Bestimmungen.
du Règlement [CE] no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43). C’est la version électronique du JO qui prime, celle-ci étant disponible gratuitement sur le site eur-lex.europa.eu (Règlement [UE] no 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne, JO L 69 du 7 mars 2013 p. 1; cf. FF 2013 6325, p 6346; cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2013, FF 2003 [46] p. 7055 et 7062).

3.3 L’Accord Schengen, en tant qu’accord bilatéral avec l’UE, est entré en vigueur le 1er mars 2008, conformément à la décision du Conseil de l’UE (JO L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). L’annexe B de l’Accord Schengen contient une liste des dispositions des actes de l’UE qui sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse. Ainsi, à partir de la date fixée par le Conseil de l’UE, la Suisse applique ces dispositions. Certains de ces actes juridiques de l’UE sont directement applicables en Suisse ou contiennent des dispositions directement applicables (FF 2004 5593, p. 5923).

La CE-UE, répertoriée à l’Annexe B de l’Accord Schengen, est entrée en vigueur le 5 novembre 2019 conformément à l’avis du Conseil de l’UE concernant l’entrée en vigueur de la Convention de 1996 relative à l’extradition (JO C 329/02 du 1er octobre 2019; cf. consid. 1.1). Dite entrée en vigueur a été publiée au RO le 31 mars 2020 (RO 2020 1121). Il ressort de cette publication que les art. 1
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 1 - (1) Die vorliegende Vereinbarung regelt die praktischen Modalitäten zur erleich­terten Anwendung der Dublin-Verordnung.
, 2
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 2 - (1) Folgende Behörden (nachfolgend «zuständige Behörden» genannt) sind für die Anwendung dieser Vereinbarung zuständig:
a  Im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement:
, 6
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 6 - Die zuständigen Behörden kommunizieren gemäss Artikel 15 der Durchführungs­verordnung über das DubliNet System. Bei technischen Schwierigkeiten können andere Kommunikationssysteme, vorrangig Telefax, eingesetzt werden, welche eine schnelle Bearbeitung von Ersuchen sicherstellen. Die Vertragsparteien stellen sicher, dass sämtliche Daten gegen unbefugten Zugriff, missbräuchliche Änderung und widerrechtliche Bekanntgabe wirksam geschützt sind. Die Vertragsparteien sind verpflichtet, die Behebung der technischen Schwierigkeiten unverzüglich zu veran­lassen und einander in schriftlicher Form über die Funktionsstörung des DubliNet Systems zu unterrichten.
, 8
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 8 - (1) Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
, 9
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 8 - (1) Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
et 13
SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz
PublG Art. 15 Massgebende Fassung
1    Für Erlasse des Bundes, Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie Verträge zwischen Kantonen (Art. 2 und 4) ist die in der AS veröffentlichte Fassung massgebend. Wird ein Text durch Verweis veröffentlicht, so ist die Fassung massgebend, auf die verwiesen wird.
2    Die auf der Publikationsplattform veröffentlichte Fassung ist massgebend.
3    Welche Fassung von völkerrechtlichen Verträgen und von Beschlüssen des internationalen Rechts massgebend ist, richtet sich nach deren Bestimmungen.
de la CE-UE qui constituent un développement de l’acquis de Schengen en vertu de la Décision 2003/169/JAI s’appliquent également en Suisse à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le 5 novembre 2019.

3.4 A titre liminaire, il sied de relever que la date d’entrée en vigueur de la CE-UE au 5 novembre 2020 inscrite au RS (version française) de l’Accord Schengen (RS 0.360.268.1) constitue une erreur. D’ailleurs, celle-ci a été corrigée depuis lors par la Chancellerie fédérale et n’apparaît plus au RS. La version publiée au RO – qui fait état, à juste titre, d’une entrée en vigueur au 5 novembre 2019 – fait foi (Message relatif à la modification de la loi sur les publications du 28 août 2013, FF 2013 6325, p. 6331). Par surabondance, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait se prévaloir de la protection du principe de la confiance, en l’absence de renseignement erroné fourni par une autorité compétente dans la présente situation individuelle et concrète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.3); l’intéressé ne le soulève d’ailleurs pas.

3.5

3.5.1 Au vu de ce qui précède, il apparaît que les dispositions topiques de la CE-UE sont applicables en Suisse dès le 5 novembre 2019, soit la date fixée par le Conseil de l’UE et publiée au JO le 1er octobre 2019. Contrairement à ce que soutient le recourant, la date de la publication au RO n’est pas déterminante pour fixer la date de l’entrée en vigueur de la CE-UE en Suisse. En effet, en matière de droit communautaire européen qui lie la Suisse, la version contraignante est publiée au JO, dont la version électronique accessible en Suisse gratuitement fait foi. Ainsi, un acte additionnel particulier ou une notification à la Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la CE-UE ne sont pas nécessaires pour intégrer cette convention dans le système juridique helvétique.

3.5.2 De surcroît, conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 1990 et pour le Portugal dès le 7 mars 2004), la Confédération helvétique se doit de respecter les obligations découlant de ses engagements internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.191 du 22 avril 2020 consid. 2.1.2). Ainsi, pour tout Etat, qu'il soit de tradition moniste ou dualiste, un engagement international lie l'ensemble de ses organes. Face au traité international, les organes de l'Etat doivent veiller à exécuter et mettre en œuvre le traité, sans lui opposer un texte interne quel qu'il soit (cf. ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487, 125 II 417; voir déjà ATF 117 Ib 367 consid. 2e p. 373; arrêt du Tribunal fédéral 1A.161/2000 du 15 juin 2000 consid. 4f; voir également Zimmerman, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 227).

En l’occurrence, la Suisse est partie contractante à l’Accord Schengen qui prévoit l’application de la CE-UE. Cette convention étant entrée en vigueur le 5 novembre 2019, la Suisse ne peut pas invoquer une disposition de son droit interne (telle qu’une éventuelle absence de publication dans son droit interne) pour refuser l’extradition de l’intéressé.

3.5.3 Pour ces motifs, la CE-UE, en particulier son art. 8
IR 0.142.392.681.163 Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist
EG Art. 8 - (1) Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
CE-UE, est entrée en vigueur le 5 novembre 2019 et ce également pour la Suisse. Dite convention s’applique donc dans le cas d’espèce. La Suisse, en tant qu'Etat requis dans le cadre de la présente procédure d'entraide, n'a pas à examiner la prescription de la peine prononcée par les autorités portugaises à l'encontre de A. Partant, le grief du recourant doit être rejeté.

4. Dans un dernier grief, le recourant s’oppose à son extradition afin qu’il puisse préserver son droit à la vie de famille au sens de l’art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH et de l’art. 14
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 14 Recht auf Ehe und Familie - Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet.
Cst., quitte à ce qu’il exécute sa peine en Suisse (act. 1 nos 60 - 72).

4.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine,
co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).

4.2

4.2.1 En l'espèce, le recourant, de nationalité portugaise, est né le 12 août 1992 au Portugal. Il est entré en Suisse en 2010 peu avant sa majorité dans le cadre d’un regroupement familial. En 2015, il a épousé une ressortissante suisse. De cette union, sont nés deux enfants en 2015 et 2017. Dans la décision litigieuse, l’OFJ a précisé que l’arrestation de l’intéressé a pu avoir lieu suite à des menaces contre sa femme et son amie, ayant nécessité l’intervention de la police (act. 4.16 no 11.3). Lors de son audition le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, le recourant a déclaré ne pas être séparé de son épouse mais que la situation était délicate (act. 4.3 p. 2 et 3). Quant à sa situation professionnelle, l’intéressé a expliqué ne pas travailler « pour l’instant » (act. 4.3 p. 2 et 3).

Par ailleurs, il sied de préciser qu’en 2014, l’intéressé a été condamné en Suisse, notamment, à une peine privative de liberté de 16 mois (sursis à l’exécution de la peine: 10 mois; délai d’épreuve: 2 ans) et à une amende de CHF 200.-- pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, actes d’ordres sexuel avec un enfant et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. act. 4.14, p. 1, 2 et 5). En tenant compte notamment des condamnations pénales en Suisse et au Portugal, la prolongation de son autorisation de séjour a été refusée par décision du 27 février 2020 (act. 4.14).

4.2.2 Les circonstances du cas d’espèce présentées ici ne sauraient être assimilées à celles tout à fait exceptionnelles au sens de la jurisprudence précitée. De plus, les griefs allégués par le recourant (absence de visite régulière au Portugal en raison de la situation financière de la famille et incapacité de maintenir un contact épistolaire avec des enfants en bas âge) ne constituent pas des éléments suffisants conduisant à une violation de l’art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH. La situation du recourant n’atteint pas les extrêmes requis par la jurisprudence. Partant, ce grief doit être écarté.

5. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Gaëtan-Charles Barraud en qualité de défenseur d’office pour la présente procédure de recours (act. 1, p. 16).

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Famili­enlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 65
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflich­tet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körper­schaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117
PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 65
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflich­tet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körper­schaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117
PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

6.2 En l'espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, de sorte que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. De plus, la Cour de céans avait déjà abordé brièvement la question de l’entrée en vigueur de la CE-UE et de la prescription dans le cadre du recours interjeté par le recourant contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2020.3 du 17 mars 2020 consid. 1.1 et 2.4). L'octroi de l'assistance judiciaire doit dès lors être refusé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence est remplie.

7. En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5
SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR)
BStKR Art. 5 Berechnungsgrundlagen - Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.
et 8 al. 3
SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR)
BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
1    Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
2    Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
3    Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
a  in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.
du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l'intéressé, à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 16 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Gaëtan-Charles Barraud

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198086 über die Anerkennung und Voll­streckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198087 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindes­entführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195489.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössi­sche Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die National­ratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...90
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198086 über die Anerkennung und Voll­streckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198087 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindes­entführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195489.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössi­sche Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die National­ratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...90
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
1    Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlag­nahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Über­mittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
2    Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.
LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
1    Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlag­nahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Über­mittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
2    Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.
LTF).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : RR.2020.124
Date : 16. Juni 2020
Publié : 21. September 2020
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).


Répertoire des lois
CE: 1 
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 1 - (1) Le présent Accord règle les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement Dublin.
2 
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 2 - (1) Sont responsables de l'application du présent Accord les autorités suivantes (ci-après dénommées «autorités compétentes»):
a  au Département fédéral de justice et police:
b  au Ministère de l'Intérieur:
6 
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 6 - En vertu de l'art. 15 du règlement d'application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficulté technique, d'autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s'assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.
8 
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 8 - (1) Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.
9  13
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la pré­vention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CEExtr: 10
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
CP: 139  190
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
14
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 14 Droit au mariage et à la famille - Le droit au mariage et à la famille est garanti.
DPMin: 1  37
EIMP: 5  21  25  54  55
LOAP: 39
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 39 Principe
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30
LPubl: 1a 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 1a Publication en ligne
1    La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme).
2    La publication permet en principe la consultation des versions successives du texte, sous une forme également lisible par ordinateur. Le Conseil fédéral fixe les exceptions.
2 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 2 Actes de la Confédération - Sont publiés dans le RO:
a  la Constitution;
b  les lois fédérales;
c  les ordonnances de l'Assemblée fédérale;
d  les ordonnances du Conseil fédéral;
e  les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l'administra­tion fédérale;
f  les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
g  les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;
h  les arrêtés fédéraux simples, si l'Assemblée fédérale le décide.
3 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 3
1    Sont publiés dans le RO, pour autant qu'ils lient la Suisse:
a  les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l'art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst.;
b  les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter.9
2    Le Conseil fédéral peut décider qu'un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO.
3    Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.10
4 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 4 - Sont publiées dans le RO:
a  les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;
b  d'autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;
c  les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).
5 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi
1    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
a  s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b  s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c  s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
d  s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3    Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
8 
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 8 Effets juridiques de la publication
1    Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la pré­sente section.
2    Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L'art. 7, al. 3, est réservé.
3    Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'acte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.
15
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 15 Version faisant foi
1    Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.
2    La version publiée sur la plate-forme fait foi.
3    Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.
LTF: 84 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de pour­suite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants89 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlève­ment international d'enfants90.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets92.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...93
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA: 50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est débou­tée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre excep­tionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé­rieu­res, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établis­sements auto­no­mes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rem­bourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établis­sement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
8
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
Répertoire ATF
117-IB-367 • 118-IB-269 • 122-II-373 • 122-II-485 • 123-II-279 • 123-II-595 • 125-II-417 • 129-II-100 • 135-IV-212 • 136-IV-82 • 137-IV-33 • 140-IV-123 • 142-IV-250 • 145-IV-294
Weitere Urteile ab 2000
1A.161/2000 • 1A.199/2006 • 1A.9/2001 • 1C_173/2015 • 2C_407/2012 • C_329/02 • L_312/56
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
ue • entrée en vigueur • portugal • tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • cedh • vue • assistance judiciaire • cour des plaintes • mandat d'arrêt • indemnité pour détention • peine privative de liberté • loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la feuille fédérale • office fédéral de la justice • acquis de schengen • traité international • acquis de schengen • parlement européen • d'office • vaud
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BstGer Leitentscheide
TPF 2008 24
Décisions TPF
RP.2020.33 • RR.2007.31 • RR.2007.176 • RR.2019.356 • RR.2019.191 • RH.2020.3 • RR.2020.124
AS
AS 2020/1121
FF
2004/5593 • 2013/6325
EU Verordnung
1986/2006
SJ
2016 I S.187