RR.2020.124 - 2020-06-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.124 Procédure secondaire: RP.2020.33

Arrêt du 16 juin 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par courrier du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ), l’extradition de A. (ci-après: A. ou le recourant), ressortissant portugais, né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base du mandat d’arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l’arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest (act. 4.1). Les autorités portugaises recherchent l’intéressé aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l’Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol s’étant déroulés le 13 juillet 2009 (act. 4.1).

B. Le 7 février 2020, l’OFJ a rendu un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A. (act. 4.2). A cette même date, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l’arrestation du prénommé ainsi qu’à son audition (act. 4.2).

C. Entendu le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, A. s’est opposé à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 4.3). A cette occasion, le mandat d’arrêt en vue d’extradition a été notifié à l’intéressé (act. 4.3). Le 20 février 2020, A., a formé recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 7 février 2020 et a demandé, notamment, sa libération immédiate (act. 4.7). Dit recours a été rejeté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2020.3 du 17 mars 2020).

D. Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits relatifs à la demande d'extradition portugaise du 3 février 2020 (act. 4.16).

E. Par mémoire du 15 mai 2020 (timbre postal), A., par l’entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut, préalablement, à l’octroi du régime de l’assistance judiciaire et à ce que Me Gaëtan-Charles Barraud lui soit désigné en sa qualité de conseil d’office. Principalement, il conclut (i) à ce que le recours soit déclaré recevable à la forme, (ii) à ce que la décision d’extradition, rendue à son encontre, le 15 avril 2020, soit réformée en ce sens que la demande d’extradition de A., formulée par les Autorités portugaises, le 3 février 2020, soit déclarée irrecevable, (iii) à ce qu’il soit ordonné sa remise en liberté immédiate, (iv) à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée, d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté et (v) à ce que l’OFJ soit débouté de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. Subsidiairement, il conclut en substance (i) à ce que son extradition vers le Portugal soit refusée, (ii) à sa libération immédiate et (iii) à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée. Plus subsidiairement, il conclut en substance (i) à la réforme de la décision litigieuse en ce sens que l’extradition soit refusée et qu’il soit prononcé l’exécution de la peine privative de liberté en Suisse, ainsi que (ii) l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée à hauteur de CHF 250.-- par jour de détention. Encore plus subsidiairement, il conclut à ce qu’il lui soit octroyé une indemnité pour détention illicite et/ou injustifiée d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté, pour la période s’étendant du 15 février 2020 au 31 mars 2020, soit un montant de CHF 11'500.--. Enfin, si mieux n’aime, il conclut à ce que la décision d’extradition litigieuse soit annulée et la cause renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

F. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). La réponse de l’OFJ a été transmise pour information au recourant (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990, respectivement le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er août 2019 pour le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; ce texte n’est pas publié au RS, mais disponible sur le site internet de la Confédération suisse in https://www.rhf.admin.ch/rhf/de/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84; in https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007D0 533&from=FR) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). La Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), en relation avec Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’applique également dans
le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019; v. aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.356 du 22 janvier 2020 consid. 1.1), étant entendu que les dispositions plus étendues des conventions bilatérales et multilatérales en vigueur restent applicables (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 par. 1 CE-UE).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de « faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 Adressé par la personne visée par l’extradition (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d) dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est formellement recevable.

2. Le présent litige porte sur la décision rendue par l'OFJ le 15 avril 2020 accordant au Portugal l'extradition de A. pour les faits relatifs à la demande d'extradition portugaise du 3 février 2020, à savoir notamment l’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans.

3.

3.1 Le recourant conteste que la CE-UE soit entrée en vigueur en Suisse au motif qu’elle n’a pas été publiée au Recueil officiel du droit fédéral suisse (ci-après: RO). Selon lui, les obligations juridiques ne peuvent naître que le jour suivant la publication (cf. art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]). Il retient que ce n’est que le 31 mars 2020 qu’il a été fait mention de la mise en vigueur de la CE-UE au RO. De plus, il ressort expressément de la version française du Recueil systématique du droit fédéral (ci-après: RS) que les « art. 1, 2, 6, 8, 9 et 13 s’appliquent […] en Suisse à partir du 5 novembre 2020 » (Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’Acquis de Schengen du 26 octobre 2004 [ci-après: Accord Schengen]; RS 0.362.31).

Ainsi, selon le recourant, la CE-UE ne s’applique pas dans le cadre de l’entraide formée par le Portugal en février 2020. En particulier, n’est pas applicable l’art. 8 par. 1 CE-UE, qui prévoit que l’extradition ne peut pas être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’Etat membre. Ainsi, il soutient que, cette disposition n’étant pas en vigueur en Suisse au moment du dépôt de la demande d’entraide, son extradition doit être refusée en raison de la prescription acquise de sa peine selon le droit suisse (cf. art. 10 CEExtr, art. 5 EIMP, art. 1 et 37 DPMin, art. 139 et 190 CP).

3.2 D'une manière générale, la publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre (cf. art. 5 Cst.; principe de prévisibilité).

3.2.1 La législation applicable en Suisse est en principe publiée au RO. Il s’agit des actes de la Confédération (art. 2 LPubl), des traités internationaux et décisions relevant du droit international pour autant qu’ils lient la Suisse (art. 3 LPubl) et des conventions entre la Confédération et les cantons (art. 4 LPubl). Pour les actes de la Confédération, les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4 LPubl), la version électronique publiée dans le RO fait foi, soit celle publiée sur la plateforme accessible au public (art. 1a et 15 al. 1 et 2 LPubl). La publication officielle est déterminante pour que les obligations figurant dans les textes puissent prendre naissance (art. 8 LPubl). Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication (art. 8 al. 2 LPubl).

3.2.2 Dans la mesure où les textes visés aux art. 2 à 4 LPubl sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse, ils sont mentionnés dans le RO uniquement sous la forme d’un renvoi, c’est-à-dire par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus (art. 5 al. 2 LPubl). Cette disposition, qui codifie la pratique existante avant l’entrée en vigueur de la LPubl au 1er janvier 2005, vise essentiellement les normes privées et les actes juridiques de l’Union européenne (ci-après: UE) qui ont été déclarés applicables en Suisse (Message relatif à la modification de la loi sur les publications du 28 août 2013, FF 2013 6325, p. 6345; Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] du 1er octobre 2004, FF 2004 5593, p. 5923).

Dans le cadre du droit communautaire européen qui lie la Suisse, la version contraignante est publiée au JO (cf. art. 15 al. 3 LPubl; Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2013, FF 2003 [46] p. 7055 et 7062; cf. art. 297 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE]; cf. art. 13 du Règlement [CE] no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43). C’est la version électronique du JO qui prime, celle-ci étant disponible gratuitement sur le site eur-lex.europa.eu (Règlement [UE] no 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne, JO L 69 du 7 mars 2013 p. 1; cf. FF 2013 6325, p 6346; cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2013, FF 2003 [46] p. 7055 et 7062).

3.3 L’Accord Schengen, en tant qu’accord bilatéral avec l’UE, est entré en vigueur le 1er mars 2008, conformément à la décision du Conseil de l’UE (JO L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). L’annexe B de l’Accord Schengen contient une liste des dispositions des actes de l’UE qui sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse. Ainsi, à partir de la date fixée par le Conseil de l’UE, la Suisse applique ces dispositions. Certains de ces actes juridiques de l’UE sont directement applicables en Suisse ou contiennent des dispositions directement applicables (FF 2004 5593, p. 5923).

La CE-UE, répertoriée à l’Annexe B de l’Accord Schengen, est entrée en vigueur le 5 novembre 2019 conformément à l’avis du Conseil de l’UE concernant l’entrée en vigueur de la Convention de 1996 relative à l’extradition (JO C 329/02 du 1er octobre 2019; cf. consid. 1.1). Dite entrée en vigueur a été publiée au RO le 31 mars 2020 (RO 2020 1121). Il ressort de cette publication que les art. 1 , 2 , 6 , 8 , 9 et 13 de la CE-UE qui constituent un développement de l’acquis de Schengen en vertu de la Décision 2003/169/JAI s’appliquent également en Suisse à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le 5 novembre 2019.

3.4 A titre liminaire, il sied de relever que la date d’entrée en vigueur de la CE-UE au 5 novembre 2020 inscrite au RS (version française) de l’Accord Schengen (RS 0.360.268.1) constitue une erreur. D’ailleurs, celle-ci a été corrigée depuis lors par la Chancellerie fédérale et n’apparaît plus au RS. La version publiée au RO – qui fait état, à juste titre, d’une entrée en vigueur au 5 novembre 2019 – fait foi (Message relatif à la modification de la loi sur les publications du 28 août 2013, FF 2013 6325, p. 6331). Par surabondance, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait se prévaloir de la protection du principe de la confiance, en l’absence de renseignement erroné fourni par une autorité compétente dans la présente situation individuelle et concrète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.3); l’intéressé ne le soulève d’ailleurs pas.

3.5

3.5.1 Au vu de ce qui précède, il apparaît que les dispositions topiques de la CE-UE sont applicables en Suisse dès le 5 novembre 2019, soit la date fixée par le Conseil de l’UE et publiée au JO le 1er octobre 2019. Contrairement à ce que soutient le recourant, la date de la publication au RO n’est pas déterminante pour fixer la date de l’entrée en vigueur de la CE-UE en Suisse. En effet, en matière de droit communautaire européen qui lie la Suisse, la version contraignante est publiée au JO, dont la version électronique accessible en Suisse gratuitement fait foi. Ainsi, un acte additionnel particulier ou une notification à la Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la CE-UE ne sont pas nécessaires pour intégrer cette convention dans le système juridique helvétique.

3.5.2 De surcroît, conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 1990 et pour le Portugal dès le 7 mars 2004), la Confédération helvétique se doit de respecter les obligations découlant de ses engagements internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.191 du 22 avril 2020 consid. 2.1.2). Ainsi, pour tout Etat, qu'il soit de tradition moniste ou dualiste, un engagement international lie l'ensemble de ses organes. Face au traité international, les organes de l'Etat doivent veiller à exécuter et mettre en œuvre le traité, sans lui opposer un texte interne quel qu'il soit (cf. ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487, 125 II 417; voir déjà ATF 117 Ib 367 consid. 2e p. 373; arrêt du Tribunal fédéral 1A.161/2000 du 15 juin 2000 consid. 4f; voir également Zimmerman, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 227).

En l’occurrence, la Suisse est partie contractante à l’Accord Schengen qui prévoit l’application de la CE-UE. Cette convention étant entrée en vigueur le 5 novembre 2019, la Suisse ne peut pas invoquer une disposition de son droit interne (telle qu’une éventuelle absence de publication dans son droit interne) pour refuser l’extradition de l’intéressé.

3.5.3 Pour ces motifs, la CE-UE, en particulier son art. 8 CE-UE, est entrée en vigueur le 5 novembre 2019 et ce également pour la Suisse. Dite convention s’applique donc dans le cas d’espèce. La Suisse, en tant qu'Etat requis dans le cadre de la présente procédure d'entraide, n'a pas à examiner la prescription de la peine prononcée par les autorités portugaises à l'encontre de A. Partant, le grief du recourant doit être rejeté.

4. Dans un dernier grief, le recourant s’oppose à son extradition afin qu’il puisse préserver son droit à la vie de famille au sens de l’art. 8 CEDH et de l’art. 14 Cst., quitte à ce qu’il exécute sa peine en Suisse (act. 1 nos 60 - 72).

4.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine,
co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).

4.2

4.2.1 En l'espèce, le recourant, de nationalité portugaise, est né le 12 août 1992 au Portugal. Il est entré en Suisse en 2010 peu avant sa majorité dans le cadre d’un regroupement familial. En 2015, il a épousé une ressortissante suisse. De cette union, sont nés deux enfants en 2015 et 2017. Dans la décision litigieuse, l’OFJ a précisé que l’arrestation de l’intéressé a pu avoir lieu suite à des menaces contre sa femme et son amie, ayant nécessité l’intervention de la police (act. 4.16 no 11.3). Lors de son audition le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, le recourant a déclaré ne pas être séparé de son épouse mais que la situation était délicate (act. 4.3 p. 2 et 3). Quant à sa situation professionnelle, l’intéressé a expliqué ne pas travailler « pour l’instant » (act. 4.3 p. 2 et 3).

Par ailleurs, il sied de préciser qu’en 2014, l’intéressé a été condamné en Suisse, notamment, à une peine privative de liberté de 16 mois (sursis à l’exécution de la peine: 10 mois; délai d’épreuve: 2 ans) et à une amende de CHF 200.-- pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, actes d’ordres sexuel avec un enfant et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. act. 4.14, p. 1, 2 et 5). En tenant compte notamment des condamnations pénales en Suisse et au Portugal, la prolongation de son autorisation de séjour a été refusée par décision du 27 février 2020 (act. 4.14).

4.2.2 Les circonstances du cas d’espèce présentées ici ne sauraient être assimilées à celles tout à fait exceptionnelles au sens de la jurisprudence précitée. De plus, les griefs allégués par le recourant (absence de visite régulière au Portugal en raison de la situation financière de la famille et incapacité de maintenir un contact épistolaire avec des enfants en bas âge) ne constituent pas des éléments suffisants conduisant à une violation de l’art. 8 CEDH. La situation du recourant n’atteint pas les extrêmes requis par la jurisprudence. Partant, ce grief doit être écarté.

5. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Gaëtan-Charles Barraud en qualité de défenseur d’office pour la présente procédure de recours (act. 1, p. 16).

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

6.2 En l'espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, de sorte que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. De plus, la Cour de céans avait déjà abordé brièvement la question de l’entrée en vigueur de la CE-UE et de la prescription dans le cadre du recours interjeté par le recourant contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2020.3 du 17 mars 2020 consid. 1.1 et 2.4). L'octroi de l'assistance judiciaire doit dès lors être refusé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence est remplie.

7. En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l'intéressé, à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 16 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Gaëtan-Charles Barraud

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 3 Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts
	1.	Soweit sie für die Schweiz verbindlich sind, werden in der AS veröffentlicht:
		a.	die völkerrechtlichen Verträge und die Beschlüsse des internationalen Rechts, die dem obligatorischen Referendum nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder dem fakultativen Referendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstehen;
		b.	die übrigen völkerrechtlichen Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen. [1]
	2.	Der Bundesrat kann beschliessen, dass auch nicht rechtsetzende Verträge und Beschlüsse in der AS veröffentlicht werden.
	3.	Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Verträge und Beschlüsse, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, sowie solche von beschränkter Tragweite nicht in der AS veröffentlicht werden. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 8
	1.	Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
	2.	Vereinbarte Änderungen dieser Vereinbarung treten in Kraft, sobald sich die Parteien gegenseitig den Abschluss des jeweiligen internen Genehmigungsverfahrens notifiziert haben.
	3.	Bei einer Modifizierung der Dublin-Verordnung sowie der Durchführungsverordnung werden die Vertragsparteien diese Vereinbarung entsprechend ändern und gemäss Absatz 2 in Kraft setzen.
	4.	Diese Vereinbarung ist unbefristet und kann von jeder der beiden Vertragsparteien in schriftlicher Form, zu jeder Zeit gekündigt werden. In diesem Fall tritt diese Vereinbarung am ersten Tag des dritten Monats nach Erhalt der Kündigungsnote ausser Kraft.
	5.	Diese Vereinbarung tritt ausser Kraft, falls das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags gemäss seinen Artikeln 7 und 16 beendet oder gekündigt wird.
	6.	Die zuständigen Behörden unterrichten gemäß Artikel 23 Absatz 2 der Dublin-Verordnung nach der Unterzeichnung und vor Inkrafttreten der vorliegenden Vereinbarung gemeinsam die Europäische Kommission.Gezeichnet zu Wien am 21. Juni 2010. Für den Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement: Für das Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich: Alard du Bois-Reymond Mathias Vogl

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 1 Gegenstand und Verhältnis zum Strafgesetzbuch
	1.	Dieses Gesetz:
		a.	regelt die Sanktionen, welche gegenüber Personen zur Anwendung kommen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres eine nach dem Strafgesetzbuch (StGB) [1] oder einem andern Bundesgesetz mit Strafe bedrohte Tat begangen haben;
		b. [2]	...
	2.	Ergänzend zu diesem Gesetz sind die folgenden Bestimmungen des StGB sinngemäss anwendbar:
		a.	die Artikel 1-33 (Geltungsbereich und Strafbarkeit), mit Ausnahme von Artikel 20 (zweifelhafte Schuldfähigkeit);
		b.	die Artikel 47, 48 und 51 (Strafzumessung);
		c.	Artikel 56 Absätze 2, 5 und 6 sowie Artikel 56a (Grundsätze bei Massnahmen);
		d.	die Artikel 69-73 (Einziehung und Verwendung zu Gunsten des Geschädigten);
		e.	Artikel 74 (Vollzugsgrundsätze);
		f.	Artikel 83 (Arbeitsentgelt);
		g.	Artikel 84 (Beziehungen zur Aussenwelt);
		h.	Artikel 85 (Kontrollen und Untersuchungen);
		i.	Artikel 92 (Unterbrechung des Vollzuges);
		ibis. [3]	Artikel 92a (Informationsrecht);
		j. [4]	die Artikel 98, 99 Absatz 2, 100 sowie 101 Absätze 1 Buchstaben a-d, 2 und 3 (Verjährung);
		k. [5]	die Artikel 103, 104 und 105 Absatz 2 (Übertretungen);
		l.	Artikel 110 (Begriffe);
		m.	die Artikel 111-332 (Zweites Buch: Besondere Bestimmungen);
		n. [6]	die Artikel 333-392 (Drittes Buch: Einführung und Anwendung des Gesetzes), mit Ausnahme der Artikel 380 (Kostentragung), 387 Absatz 1 Buchstabe d und 2 (Ergänzende Bestimmungen des Bundesrates) und 388 Absatz 3 (Vollzug früherer Urteile);
		o. [7]	...
	3.	Bei der Anwendung dieser Bestimmungen des StGB müssen die Grundsätze nach Artikel 2 beachtet sowie Alter und Entwicklungsstand des Jugendlichen zu seinen Gunsten berücksichtigt werden.

[1] SR 311.0 [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 über das Informationsrecht des Opfers, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913). [4] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 (Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). [5] AS 2009 6103 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 4 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 2016, mit Wirkung seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 2 Erlasse des Bundes
	In der AS werden veröffentlicht:
	a.	die Bundesverfassung;
	b.	die Bundesgesetze;
	c.	die Verordnungen der Bundesversammlung;
	d.	die Verordnungen des Bundesrates;
	e.	die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
	f.	die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
	g.	die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
	h.	einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 4 Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie zwischen Kantonen [1]
	In der AS werden veröffentlicht:
	a.	Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen;
	b.	andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
	c. [2]	Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 5 [1] Veröffentlichung durch Verweis
	1.	Texte nach den Artikeln 2-4, die sich wegen ihres besonderen Charakters für die Veröffentlichung in der AS nicht eignen, werden nur mit Titel und mit Fundstelle auf der Publikationsplattform in die AS aufgenommen, namentlich wenn:
		a.	sie nur einen kleinen Kreis von Personen betreffen;
		b.	sie technischer Natur sind und sich nur an Fachleute wenden;
		c.	sie in einem Format veröffentlicht werden müssen, das sich für die Veröffentlichung in der AS nicht eignet; oder
		d.	ein Bundesgesetz oder eine Verordnung der Bundesversammlung die Veröffentlichung ausserhalb der AS anordnet.
	2.	Texte nach den Artikeln 2-4, die in einem anderen in der Schweiz unentgeltlich zugänglichen Publikationsorgan veröffentlicht sind, werden nur mit dem Titel sowie der Fundstelle in diesem Organ oder der Bezugsquelle in die AS aufgenommen.
	3.	Die Artikel 6-10 und 14 sind anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016, Abs. 1 Einleitungssatz in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2015 3977; 2021 693; BBl 2013 7057).

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 2
	1.	Folgende Behörden (nachfolgend «zuständige Behörden» genannt) sind für die Anwendung dieser Vereinbarung zuständig:
		a.	Im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement:
		b.	Im Bundesministerium für Inneres:
		u2.	Bundesamt für Migration [1]Quellenweg 6CH-3003 Bern-Wabern
		u4.	BundesasylamtLandstrasser Hauptstrasse 171A-1030 Wien
	2.	Die Vertragsparteien tauschen anlässlich der Unterzeichnung dieser Vereinbarung die Kontaktinformationen jener Stellen aus, welche innerhalb der zuständigen Behörden mit der Anwendung dieser Vereinbarung betraut sind. Die zuständigen Behörden informieren einander zudem unverzüglich in schriftlicher Form über allfällige diesbezügliche Änderungen.

[1] Heute: Staatssekretariat für Migration (SEM) (siehe AS 2014 4451).

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 6
		Die zuständigen Behörden kommunizieren gemäss Artikel 15 der Durchführungsverordnung über das DubliNet System. Bei technischen Schwierigkeiten können andere Kommunikationssysteme, vorrangig Telefax, eingesetzt werden, welche eine schnelle Bearbeitung von Ersuchen sicherstellen. Die Vertragsparteien stellen sicher, dass sämtliche Daten gegen unbefugten Zugriff, missbräuchliche Änderung und widerrechtliche Bekanntgabe wirksam geschützt sind. Die Vertragsparteien sind verpflichtet, die Behebung der technischen Schwierigkeiten unverzüglich zu veranlassen und einander in schriftlicher Form über die Funktionsstörung des DubliNet Systems zu unterrichten.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 14 Recht auf Ehe und Familie
		Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.