6B_376/2019 - 2019-04-16 - Infrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 376/2019

Arrêt du 16 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat,
intimé.

Objet
Infraction à la LArm,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 15 février 2019 (501 2018 98).

Faits :

A.
Par jugement du 22 mai 2018 du Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, X.________ a été condamné, pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 85 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 80 francs.

B.
Par arrêt du 15 février 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens qu'il est acquitté.

La cour cantonale a retenu que, lors d'une perquisition effectuée le 19 octobre 2016 au domicile de A.________, la police avait constaté que ce dernier était en possession d'un pistolet Walther P99 que lui avait prêté X.________ et pour lequel il n'avait pas obtenu de permis d'acquisition.

C.
Le Ministère public fribourgeois forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 février 2019, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196).

En l'espèce, le recourant a uniquement sollicité l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent cependant de comprendre que le recourant souhaite que l'intimé soit condamné pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 1; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 33 al. 1 let. a LArm.

2.1. Selon l'art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.

Aux termes de l'art. 33 LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage (al. 1 let. a). Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de toute peine (al. 2).

Selon la jurisprudence, la notion d'"acquisition" au sens de la LArm comprend toutes les formes de transfert de la propriété ou de la possession, notamment l'achat, l'échange, la donation, l'héritage, la location ou le prêt à usage. Peu importe que le transfert ne se fasse que dans un but temporaire (ATF 143 IV 347 consid. 3.4 p. 351).

2.2. La cour cantonale a exposé que l'intimé avait prêté son pistolet à A.________, lequel ne possédait pas de permis d'acquisition pour cette arme. Cependant, dès lors que la loi ne prévoyait pas un devoir, pour l'aliénateur, de contrôler que le tiers auquel l'arme est remise possède un permis d'acquisition au sens de l'art. 8 LArm, une infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm ne pouvait entrer en ligne de compte. En outre, selon l'autorité précédente, l'intimé avait déclaré qu'il ne "pensait pas faire faux" s'agissant d'un prêt et non d'une vente. L'intéressé avait d'ailleurs établi un contrat de prêt afin d'agir en toute transparence. Partant, l'élément constitutif subjectif de l'infraction faisait défaut.

2.3. Il n'est pas contesté que le pistolet de l'intimé constitue une arme à feu au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LArm, dont l'acquisition nécessite l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes au sens de l'art. 8 al. 1 LArm. La seule question litigieuse est celle de savoir si, en transférant la possession de son arme à un tiers qui n'était pas au bénéfice d'un permis d'acquisition correspondant, l'intimé pouvait réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. L'expression "sans droit" comprise dans cette disposition signifie que l'acte est commis en l'absence de l'autorisation requise - notamment le permis d'acquisition d'armes -, qu'il porte sur des armes prohibées par la loi ou que des armes sont remises à des tiers qui, eux-mêmes, ne sont pas titulaires de l'autorisation requise (cf. Message du Conseil fédéral concernant la LArm, FF 1996 I 1020; cf. aussi FATIH ASLANTAS, in Waffengesetz [WG], Handkommentar, 2017, n° 5 ad art. 33 LArm). Ainsi, en transférant la possession de son arme à A.________ dans le cadre d'un contrat de prêt, l'intimé l'a fait "sans droit".

Contrairement à l'avis de la cour cantonale, la personne qui remet une arme soumise à un permis d'acquisition au sens de l'art. 8 al. 1 LArm est bien tenue de vérifier que l'acquéreur dispose dudit permis, sans quoi elle risque de procéder à un transfert "sans droit" au sens de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Une obligation de cette nature est d'ailleurs expressément prévue par la loi, puisque la personne qui aliène une arme ou un élément d'arme est tenue, en vertu de l'art. 9c LArm, de fournir à l'autorité cantonale compétente, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie du permis d'acquisition d'armes de l'acquéreur. La procédure prévue à l'art. 9c LArm vise à garantir que l'autorité cantonale compétente dispose de toutes les informations sur l'acquisition d'armes, en particulier d'armes à feu (cf. Message du Conseil fédéral relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"], FF 2004 5891).

On peut encore relever que la solution de la cour cantonale conduirait à une incohérence dans l'application de la LArm. En effet, certaines armes peuvent être acquises sans permis d'acquisition d'armes, conformément à l'art. 10 LArm. Il s'agit d'armes qui sont utilisées extrêmement rarement à des fins criminelles et présentent un risque moindre d'abus, ce qui justifie un régime privilégié (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LArm, FF 2006 2666). Or, toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes doit néanmoins préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel (cf. art. 10a al. 1 LArm), l'aliénation ne pouvant en outre intervenir que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8 al. 2 LArm ne s'oppose à l'acquisition (cf. art. 10a al. 2 LArm). Partant, on voit mal que la loi puisse imposer de telles vérifications en cas d'aliénation d'armes de moindre dangerosité, tout en dispensant l'aliénateur d'une arme soumise à permis d'acquisition d'armes de vérifier que la personne à qui il remet celle-ci
dispose d'un tel permis, document dont il doit au demeurant fournir une copie à l'autorité cantonale compétente conformément à l'art. 9c LArm.

L'intimé a donc bien réalisé les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm en prêtant son pistolet à A.________.

2.4. Ce qui précède ne conduit toutefois pas à l'admission du recours. En effet, la cour cantonale a retenu que, indépendamment de la question d'un transfert sans droit de l'arme par l'intimé, ce dernier n'avait pas agi intentionnellement, puisqu'il n'avait pas eu conscience d'agir de manière illicite et pensait que la conclusion d'un contrat écrit de prêt serait suffisante à cet égard. Le recourant ne conteste nullement cette appréciation concernant l'élément constitutif subjectif de l'infraction et se contente d'affirmer que l'intimé a réalisé celle-ci en aliénant son arme "sans droit". En l'absence de toute critique recevable quant à cet aspect subjectif, il n'y a pas lieu de revenir sur la solution de la cour cantonale.

Le recourant ne conteste pas davantage l'appréciation de l'autorité précédente, selon laquelle une éventuelle application de l'art. 33 al. 2 LArm ne pouvait être envisagée, dès lors que l'intimé n'avait pas été mis en accusation pour une telle infraction, seul l'art. 33 al. 1 let. a LArm ayant été mentionné dans l'ordonnance pénale valant acte d'accusation. En l'absence de tout grief répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner cet aspect.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il peut être statué sans frais (cf. art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 8 - 1 Chiunque intende acquistare un'arma o una parte essenziale di arma necessita di un permesso d'acquisto di armi.24
¹	Chiunque intende acquistare un'arma o una parte essenziale di arma necessita di un permesso d'acquisto di armi.24
^1bis	La persona che chiede un tale permesso per acquistare un'arma da fuoco per scopi che non siano lo sport, la caccia o una collezione deve indicare il motivo dell'acquisto.25
²	Il permesso d'acquisto di armi non è rilasciato alle persone che:
^a	non hanno compiuto 18 anni;
^b	sono sotto curatela generale o sono rappresentate da un mandatario designato con mandato precauzionale;
^c	danno motivi di ritenere che esporranno a pericolo sé stessi o terzi;
^d	in ragione di una condanna per reati che denotano carattere violento o pericoloso o per crimini o delitti commessi ripetutamente, figurano nell'estratto per privati secondo l'articolo 41 della legge del 17 giugno 201628 sul casellario giudiziale.
^2bis	Le persone che, mediante acquisto per successione ereditaria, entrano in possesso di armi da fuoco o di parti essenziali di armi devono chiedere, entro sei mesi, un permesso d'acquisto di armi, eccetto che, entro tale termine, gli oggetti vengano alienati a un avente diritto.29
³	a 5 ...30

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 4 Definizioni - 1 Per armi s'intendono:
¹	Per armi s'intendono:
^a	dispositivi che permettono di lanciare proiettili mediante una carica propulsiva e che possono essere portati e utilizzati da una sola persona oppure oggetti che possono essere modificati in tali dispositivi (armi da fuoco);
^b	dispositivi che, spruzzando o polverizzando sostanze, sono concepiti per nuocere durevolmente alla salute delle persone;
^c	coltelli la cui lama può essere liberata con un meccanismo automatico di apertura, azionabile con una sola mano, coltelli a farfalla, coltelli da lancio e pugnali a lama simmetrica;
^d	dispositivi concepiti per ferire le persone, segnatamente tirapugni, manganelli, bastoni da combattimento, stelle da lancio e fionde;
^e	dispositivi che producono un elettrochoc e che riducono la capacità di resistenza delle persone o possono nuocere in modo durevole alla salute;
^f	armi ad aria compressa o a CO2 che sviluppano un'energia alla bocca di almeno 7,5 joule o che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi da fuoco vere;
^g	imitazioni di armi, scacciacani e armi soft air che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi vere.
²	Per accessori di armi s'intendono:
^a	silenziatori e loro parti costruite appositamente;
^b	laser e dispositivi di puntamento notturno, nonché loro parti costruite appositamente;
^c	lanciagranate costruiti come parte supplementare di un'arma da fuoco.
^2bis	Per caricatori ad alta capacità di colpi s'intendono i caricatori per armi da fuoco semiautomatiche a percussione centrale con una capacità:
^a	nel caso delle armi da fuoco corte, di oltre 20 cartucce;
^b	nel caso delle armi da fuoco portatili, di oltre 10 cartucce.11
^2ter	Per Stato Schengen si intende uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen. Gli accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato.12
³	Il Consiglio federale determina quali oggetti sono contemplati dalla presente legge come parti di armi, essenziali o costruite appositamente, o come accessori di armi.
⁴	Il Consiglio federale definisce le armi ad aria compressa o a CO2, le imitazioni di armi, le scacciacani e le armi soft air, i coltelli, i pugnali, i dispositivi che producono un elettrochoc, i dispositivi spray ai sensi del capoverso 1 lettera b e le fionde che sono considerati armi.
⁵	Per munizione s'intende il materiale esplosivo con carica propulsiva la cui energia liberata mediante accensione in un'arma da fuoco è trasferita a un proiettile.
⁶	Per oggetti pericolosi s'intendono oggetti come arnesi, utensili domestici e attrezzi sportivi che sono adatti a minacciare o a ferire persone. Coltelli da tasca, come ad esempio il coltello tascabile dell'esercito svizzero e prodotti analoghi, non sono considerati oggetti pericolosi.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 10 Eccezioni all'obbligo del permesso d'acquisto di armi - 1 Le seguenti armi e le loro parti essenziali possono essere acquistate senza un permesso d'acquisto di armi:
¹	Le seguenti armi e le loro parti essenziali possono essere acquistate senza un permesso d'acquisto di armi:
^a	fucili da caccia a colpo singolo o a più canne, nonché repliche di armi ad avancarica a colpo singolo;
^b	fucili a ripetizione portatili, designati dal Consiglio federale, del tipo utilizzato normalmente per il tiro sportivo e fuori servizio organizzato da società di tiro riconosciute secondo la legge militare del 3 febbraio 199538 o per la caccia in Svizzera;
^c	armi tipo Flobert a colpo singolo;
^d	armi ad aria compressa o a CO2 che sviluppano un'energia alla bocca di almeno 7,5 joule o che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi da fuoco vere;
^e	imitazioni di armi, scacciacani e armi soft air che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi vere.39
²	Il Consiglio federale può prevedere altre eccezioni o restringere il campo d'applicazione del capoverso 1 per cittadini stranieri senza permesso di domicilio in Svizzera.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 10^a Verifica da parte dell'alienante - 1 Chi aliena un'arma o una parte essenziale di arma per la quale non è necessario il permesso d'acquisto di armi (art. 10) deve verificare l'identità e l'età dell'acquirente sulla base di un documento ufficiale di legittimazione.
¹	Chi aliena un'arma o una parte essenziale di arma per la quale non è necessario il permesso d'acquisto di armi (art. 10) deve verificare l'identità e l'età dell'acquirente sulla base di un documento ufficiale di legittimazione.
²	L'arma o la parte essenziale di arma può essere alienata soltanto ove l'alienante sia in grado di ritenere, secondo le circostanze, che non sussiste alcun motivo d'impedimento all'acquisto giusta l'articolo 8 capoverso 2.
³	L'articolo 9a si applica per analogia.
⁴	L'alienante può informarsi presso l'autorità competente del Cantone di domicilio dell'acquirente sull'esistenza di un motivo d'impedimento all'acquisto. È necessario l'accordo scritto dell'acquirente.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.