6B_376/2019 - 2019-04-16 - Straftaten

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 376/2019

Arrêt du 16 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat,
intimé.

Objet
Infraction à la LArm,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 15 février 2019 (501 2018 98).

Faits :

A.
Par jugement du 22 mai 2018 du Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, X.________ a été condamné, pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 85 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 80 francs.

B.
Par arrêt du 15 février 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens qu'il est acquitté.

La cour cantonale a retenu que, lors d'une perquisition effectuée le 19 octobre 2016 au domicile de A.________, la police avait constaté que ce dernier était en possession d'un pistolet Walther P99 que lui avait prêté X.________ et pour lequel il n'avait pas obtenu de permis d'acquisition.

C.
Le Ministère public fribourgeois forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 février 2019, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196).

En l'espèce, le recourant a uniquement sollicité l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent cependant de comprendre que le recourant souhaite que l'intimé soit condamné pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 1; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 33 al. 1 let. a LArm.

2.1. Selon l'art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.

Aux termes de l'art. 33 LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage (al. 1 let. a). Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de toute peine (al. 2).

Selon la jurisprudence, la notion d'"acquisition" au sens de la LArm comprend toutes les formes de transfert de la propriété ou de la possession, notamment l'achat, l'échange, la donation, l'héritage, la location ou le prêt à usage. Peu importe que le transfert ne se fasse que dans un but temporaire (ATF 143 IV 347 consid. 3.4 p. 351).

2.2. La cour cantonale a exposé que l'intimé avait prêté son pistolet à A.________, lequel ne possédait pas de permis d'acquisition pour cette arme. Cependant, dès lors que la loi ne prévoyait pas un devoir, pour l'aliénateur, de contrôler que le tiers auquel l'arme est remise possède un permis d'acquisition au sens de l'art. 8 LArm, une infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm ne pouvait entrer en ligne de compte. En outre, selon l'autorité précédente, l'intimé avait déclaré qu'il ne "pensait pas faire faux" s'agissant d'un prêt et non d'une vente. L'intéressé avait d'ailleurs établi un contrat de prêt afin d'agir en toute transparence. Partant, l'élément constitutif subjectif de l'infraction faisait défaut.

2.3. Il n'est pas contesté que le pistolet de l'intimé constitue une arme à feu au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LArm, dont l'acquisition nécessite l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes au sens de l'art. 8 al. 1 LArm. La seule question litigieuse est celle de savoir si, en transférant la possession de son arme à un tiers qui n'était pas au bénéfice d'un permis d'acquisition correspondant, l'intimé pouvait réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. L'expression "sans droit" comprise dans cette disposition signifie que l'acte est commis en l'absence de l'autorisation requise - notamment le permis d'acquisition d'armes -, qu'il porte sur des armes prohibées par la loi ou que des armes sont remises à des tiers qui, eux-mêmes, ne sont pas titulaires de l'autorisation requise (cf. Message du Conseil fédéral concernant la LArm, FF 1996 I 1020; cf. aussi FATIH ASLANTAS, in Waffengesetz [WG], Handkommentar, 2017, n° 5 ad art. 33 LArm). Ainsi, en transférant la possession de son arme à A.________ dans le cadre d'un contrat de prêt, l'intimé l'a fait "sans droit".

Contrairement à l'avis de la cour cantonale, la personne qui remet une arme soumise à un permis d'acquisition au sens de l'art. 8 al. 1 LArm est bien tenue de vérifier que l'acquéreur dispose dudit permis, sans quoi elle risque de procéder à un transfert "sans droit" au sens de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Une obligation de cette nature est d'ailleurs expressément prévue par la loi, puisque la personne qui aliène une arme ou un élément d'arme est tenue, en vertu de l'art. 9c LArm, de fournir à l'autorité cantonale compétente, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie du permis d'acquisition d'armes de l'acquéreur. La procédure prévue à l'art. 9c LArm vise à garantir que l'autorité cantonale compétente dispose de toutes les informations sur l'acquisition d'armes, en particulier d'armes à feu (cf. Message du Conseil fédéral relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"], FF 2004 5891).

On peut encore relever que la solution de la cour cantonale conduirait à une incohérence dans l'application de la LArm. En effet, certaines armes peuvent être acquises sans permis d'acquisition d'armes, conformément à l'art. 10 LArm. Il s'agit d'armes qui sont utilisées extrêmement rarement à des fins criminelles et présentent un risque moindre d'abus, ce qui justifie un régime privilégié (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LArm, FF 2006 2666). Or, toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes doit néanmoins préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel (cf. art. 10a al. 1 LArm), l'aliénation ne pouvant en outre intervenir que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8 al. 2 LArm ne s'oppose à l'acquisition (cf. art. 10a al. 2 LArm). Partant, on voit mal que la loi puisse imposer de telles vérifications en cas d'aliénation d'armes de moindre dangerosité, tout en dispensant l'aliénateur d'une arme soumise à permis d'acquisition d'armes de vérifier que la personne à qui il remet celle-ci
dispose d'un tel permis, document dont il doit au demeurant fournir une copie à l'autorité cantonale compétente conformément à l'art. 9c LArm.

L'intimé a donc bien réalisé les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm en prêtant son pistolet à A.________.

2.4. Ce qui précède ne conduit toutefois pas à l'admission du recours. En effet, la cour cantonale a retenu que, indépendamment de la question d'un transfert sans droit de l'arme par l'intimé, ce dernier n'avait pas agi intentionnellement, puisqu'il n'avait pas eu conscience d'agir de manière illicite et pensait que la conclusion d'un contrat écrit de prêt serait suffisante à cet égard. Le recourant ne conteste nullement cette appréciation concernant l'élément constitutif subjectif de l'infraction et se contente d'affirmer que l'intimé a réalisé celle-ci en aliénant son arme "sans droit". En l'absence de toute critique recevable quant à cet aspect subjectif, il n'y a pas lieu de revenir sur la solution de la cour cantonale.

Le recourant ne conteste pas davantage l'appréciation de l'autorité précédente, selon laquelle une éventuelle application de l'art. 33 al. 2 LArm ne pouvait être envisagée, dès lors que l'intimé n'avait pas été mis en accusation pour une telle infraction, seul l'art. 33 al. 1 let. a LArm ayant été mentionné dans l'ordonnance pénale valant acte d'accusation. En l'absence de tout grief répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner cet aspect.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il peut être statué sans frais (cf. art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 33 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^ba	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^f1	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18a oder 18b zu versehen,
^f2	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18a oder 18b markiert worden sind,
^f3	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.159
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18a oder 18b markierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 33 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^ba	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^f1	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18a oder 18b zu versehen,
^f2	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18a oder 18b markiert worden sind,
^f3	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.159
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18a oder 18b markierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 8 - 1 Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
¹	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
^1bis	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben.22
²	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
^a	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
^b	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
^c	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
^d	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201625 erscheinen.
^2bis	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden.26

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 4 Begriffe - 1 Als Waffen gelten:
¹	Als Waffen gelten:
^a	Geräte, mit denen durch Treibladung Geschosse abgegeben werden können und die eine einzige Person tragen und bedienen kann, oder Gegenstände, die zu solchen Geräten umgebaut werden können (Feuerwaffen);
^b	Geräte, die dazu bestimmt sind, durch Versprühen oder Zerstäuben von Stoffen die Gesundheit von Menschen auf Dauer zu schädigen;
^c	Messer, deren Klinge mit einem einhändig bedienbaren automatischen Mechanismus ausgefahren werden kann, Schmetterlingsmesser, Wurfmesser und Dolche mit symmetrischer Klinge;
^d	Geräte, die dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen, namentlich Schlagringe, Schlagruten, Schlagstöcke, Wurfsterne und Schleudern;
^e	Elektroschockgeräte, die die Widerstandskraft von Menschen beeinträchtigen oder die Gesundheit auf Dauer schädigen können;
^f	Druckluft- und CO2-Waffen, die eine Mündungsenergie von mindestens 7,5 Joule entwickeln oder aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können;
^g	Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können.
²	Als Waffenzubehör gelten:
^a	Schalldämpfer und ihre besonders konstruierten Bestandteile;
^b	Laser- und Nachtsichtzielgeräte sowie ihre besonders konstruierten Bestandteile;
^c	Granatwerfer, die als Zusatz zu einer Feuerwaffe konstruiert wurden.
^2bis	Als Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität gelten Ladevorrichtungen für halbautomatische Zentralfeuerwaffen, die eine Kapazität aufweisen:
^a	bei Faustfeuerwaffen: von mehr als 20 Patronen;
^b	bei Handfeuerwaffen: von mehr als 10 Patronen.8
^2ter	Als Schengen-Staat gilt ein Staat, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen gebunden ist. Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt.9
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Gegenstände als wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile von Waffen oder Waffenzubehör von diesem Gesetz erfasst werden.
⁴	Er umschreibt die Druckluft-, CO2-, Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, Messer, Dolche, Elektroschockgeräte, Geräte nach Absatz 1 Buchstabe b und Schleudern, die als Waffen gelten.
⁵	Als Munition gilt Schiessmaterial mit einer Treibladung, deren Energie durch Zündung in einer Feuerwaffe auf ein Geschoss übertragen wird.
⁶	Als gefährliche Gegenstände gelten Gegenstände wie Werkzeuge, Haushalt- und Sportgeräte, die sich zur Bedrohung oder Verletzung von Menschen eignen.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 10 Ausnahmen von der Waffenerwerbsscheinspflicht - 1 Folgende Waffen sowie ihre wesentlichen Bestandteile dürfen ohne Waffenerwerbsschein erworben werden:
¹	Folgende Waffen sowie ihre wesentlichen Bestandteile dürfen ohne Waffenerwerbsschein erworben werden:
^a	einschüssige und mehrläufige Jagdgewehre sowie Nachbildungen von einschüssigen Vorderladern;
^b	vom Bundesrat bezeichnete Handrepetiergewehre, die im ausserdienstlichen und sportlichen Schiesswesen der nach dem Militärgesetz vom 3. Februar 199535 anerkannten Schiessvereine sowie für Jagdzwecke im Inland üblicherweise verwendet werden;
^c	einschüssige Kaninchentöter;
^d	Druckluft- und CO2-Waffen, die eine Mündungsenergie von mindestens 7,5 Joule entwickeln oder aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können;
^e	Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können.36
²	Der Bundesrat kann weitere Ausnahmen festlegen oder den Geltungsbereich von Absatz 1 für ausländische Staatsangehörige ohne Niederlassungsbewilligung in der Schweiz einschränken.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 10^a Prüfung durch die übertragende Person - 1 Die Person, die eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil ohne Waffenerwerbsschein (Art. 10) überträgt, muss Identität und Alter des Erwerbers oder der Erwerberin anhand eines amtlichen Ausweises überprüfen.
¹	Die Person, die eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil ohne Waffenerwerbsschein (Art. 10) überträgt, muss Identität und Alter des Erwerbers oder der Erwerberin anhand eines amtlichen Ausweises überprüfen.
²	Die Waffe oder der wesentliche Waffenbestandteil darf nur übertragen werden, wenn die übertragende Person nach den Umständen annehmen darf, dass dem Erwerb kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 entgegensteht.
³	Artikel 9a gilt sinngemäss.
⁴	Die übertragende Person kann sich bei der zuständigen Behörde des Wohnsitzkantons der erwerbenden Person danach erkundigen, ob dem Erwerb ein Hinderungsgrund entgegensteht. Voraussetzung ist das schriftliche Einverständnis der erwerbenden Person.38

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.