6B_682/2011 - 2012-03-16 - Infrazione - Complicité d'abus de confiance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_682/2011

Arrêt du 16 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Schöbi.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
2. A.Y.________ et B.Y.________, représentés par
Me Daniel Tunik, avocat,
intimés.

Objet
Complicité d'abus de confiance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 6 septembre 2011.

Faits:

A.
Statuant sur appel de X.________ par arrêt du 6 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a annulé un jugement du 23 juin 2010 du Tribunal de police. Elle a reconnu l'intéressé coupable de complicité d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 25 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 100 francs l'un, sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 4'000 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 40 jours. X.________ a également été condamné au paiement d'une créance compensatrice de 185'000 francs envers l'Etat de Genève.

B.
Les faits à la base de cette condamnation sont en résumé les suivants.
B.a Les époux Y.________ ont rencontré en 2007 X.________, animateur de la société C.________ Ltd, et D.________, animateur de la société E.________ SA. X.________ leur a indiqué rechercher des fonds devant servir de garantie en vue d'obtenir des lignes de crédit pour des investissements futurs plus importants. Il leur avait alors assuré qu'il n'y avait pas de risques, que leurs avoirs ne seraient pas déplacés sans leur accord et qu'ils en conserveraient toujours le contrôle. La durée de l'investissement portait sur une année et le rendement annuel était évalué entre 10 et 15%. La mise de fonds devait être de 2,6 millions de livres sterling au minimum, sans qu'il soit précisé pour quel type d'investissements les crédits obtenus seraient utilisés.
B.b Le 11 janvier 2008, E.________ SA, représentée par D.________, C.________ Ltd, représentée par X.________, les époux Y.________ et un tiers ont signé un contrat intitulé "Appointment Agreement and Contract" qui prévoyait que E.________ SA s'engageait à gérer les fonds remis par les époux Y.________. En contrepartie, cette société recevrait à titre de rémunération pour ses services un montant de 324'000 euros. A la suite du versement de cette somme sur le compte de E.________ SA, un document intitulé "Promissory Note" a été remis aux époux Y.________ le 15 février 2008 par D.________ pour le compte de E.________ SA, portant sur ce montant, qu'il s'engageait à rembourser en cas d'échec de l'investissement.
B.c En avril 2008, D.________ a indiqué aux époux Y.________ rencontrer des problèmes avec la banque F.________, émettrice d'une garantie de trente millions d'euros qui devait ensuite permettre d'obtenir de la part de la banque G.________ SA une ligne de crédit destinée à effectuer des investissements à haut rendement. Afin de sécuriser la garantie bancaire, les époux Y.________ ont été contraints, sous peine de perdre leur mise de fonds initiale de 324'000 euros, de virer sur le compte de E.________ SA, le 15 avril 2008, le montant de 660'697 livres sterling qu'ils avaient déposé le mois précédent sur le compte d'un avocat genevois agissant en qualité de tiers séquestre. Le montant total versé sur le compte de E.________ SA s'élève ainsi à 900'967 livres sterling.
B.d H.________, qui prétendait être en mesure de fournir la garantie bancaire précitée, a déterminé D.________ à conclure le 24 avril 2008, au nom de E.________ SA, un contrat avec la société I.________ Sàrl, dont H.________ était l'ayant droit, et un avocat américain, J.________, qui devait intervenir en qualité de tiers séquestre. Ce contrat prévoyait que E.________ SA versait, par l'intermédiaire du compte de J.________, la somme de 2'550'000 euros, destinée à l'acquisition, par I.________ Sàrl, d'une garantie bancaire de trente millions d'euros. Le 1er mai 2008, un montant total de 787'500 euros provenant des fonds investis par les époux Y.________ a été versé sur le compte de J.________. H.________ a remis à X.________ et D.________ de faux documents relatifs à une garantie bancaire prétendument émise par la banque F.________ d'Istanbul. Le 10 mai 2008, ces derniers se sont rendus auprès de la banque G.________ SA à Genève, munis de ce document. L'employé de la banque G.________ SA les a informés que la ligne de crédit souhaitée pourrait être mise à disposition après transmission par swift du document remis par H.________ et accord du service juridique de la banque. La transmission par swift n'est toutefois jamais parvenue à
la banque G.________ SA.
L'argent versé sur le compte de J.________ a été transféré le 5 mai 2008 à H.________, qui en a disposé dans son intérêt personnel, ou à des tiers, sur demande de celui-ci, pour rembourser des dettes. Pour ces faits, ce dernier a été reconnu coupable d'escroquerie par la Cour correctionnelle du canton de Genève, décision confirmée par la Cour de cassation genevoise, puis par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_691/2010 du 30 mars 2011).
B.e Dans le cadre de cette affaire, X.________ a perçu 50'000 francs en espèce. Une somme totale de 135'000 francs a par ailleurs été transférée en six versements entre les 7 février et 21 avril 2008 sur le compte de sa société K.________ AG, lesquels provenaient des fonds confiés par les époux Y.________, ce que X.________ ne pouvait ignorer.
B.f D.________ a été condamné sur la base des faits précités pour abus de confiance par ordonnance de condamnation du Ministère public genevois le 19 août 2009.

C.
X.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 septembre 2011. Il conclut à ce qu'il soit "constaté qu'il devrait être acquitté".
Le recourant a encore adressé au Tribunal fédéral trois courriers remis à la poste les 17 octobre, 1er novembre et 17 novembre 2011. Déposés après l'échéance du délai de recours (cf. art. 100 al. 1 LTF) et sans qu'un deuxième échange d'écritures n'ait été ordonné, ces courriers ainsi que leurs annexes ne peuvent être pris en considération.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le recours doit être suffisamment motivé. Il doit indiquer en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; également ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
En l'occurrence, la motivation du recourant ignore dans une large mesure les exigences précitées. Elle s'apparente à une plaidoirie écrite, comportant un mélange de critiques de différentes natures, qu'il n'est pas aisé de distinguer et dont il est parfois difficile de saisir la portée. Les griefs soulevés seront donc traités dans la mesure où ils peuvent être discernés et compris.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). L'invocation de ce moyen suppose une argumentation claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 III 393 consid. 6 p. 397; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Aussi le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait-il se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de
l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.2 Le recourant invoque plusieurs faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal, relatifs, par exemple, à des affaires qu'il aurait précédemment menées avec D.________ ou à des démarches qu'il aurait effectuées afin de permettre aux époux Y.________ de recouvrer leurs fonds. Il a en outre produit à l'appui de son mémoire un nombre importants de pièces, sans préciser si elles se trouvent dans le dossier, ni, a fortiori, à quel endroit. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'éplucher le dossier cantonal pour tenter de retrouver ces éléments et suppléer aux carences de l'auteur du recours, d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, le dossier est volumineux (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 3 p. 593; arrêt 6B_916/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.2.2; 4A_643/2009 du 24 mars 2010 consid. 6.2). Les faits et pièces précités sont irrecevables.

En outre, en tant qu'il discute les faits retenus par les autorités cantonales - bien qu'il ne soulève expressément (art. 106 al. 2 LTF) aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) - en se plaignant d'une mauvaise appréciation des faits par l'autorité cantonale ou que celle-ci a ignoré certains éléments, son argumentation relève d'une libre discussion des faits. Il se contente d'opposer sa version à celle retenue par l'autorité cantonale. On ne trouve cependant pas sur quel point il lui reproche réellement, sinon par de simples dénégations ou protestations, d'avoir commis une erreur indéniable ou de s'être livrée à une appréciation absolument insoutenable. Cette argumentation ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation des griefs dirigés contre des constatations de fait, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours à cet égard.

3.
Le recourant conteste qu'il pouvait être reconnu coupable de complicité d'abus de confiance, compte tenu du rôle qu'il avait joué.

3.1 Agit comme complice, celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP).
Objectivement, la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le complice ait apporté à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette contribution. Il n'est pas nécessaire que l'assistance du complice ait été une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction; il suffit qu'elle l'ait favorisée. L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention. Subjectivement, le complice doit avoir agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit. Il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 51 s; 121 IV 109 consid. 3a p. 119 s.; arrêt 6B_761/2010 du 8 février 2011 consid. 6.2).

3.2 La cour cantonale a relevé notamment que D.________ et le recourant s'étaient présentés comme associés aux époux Y.________, le premier s'occupant des questions bancaires et le second des aspects de "négoce". Ils avaient expliqué à ces derniers que le placement proposé était sûr, que leur argent ne serait pas déplacé sans leur accord et qu'ils en conserveraient toujours le contrôle. Les avoirs confiés n'avaient cependant pas été utilisés conformément aux instructions puisqu'ils avaient été versés sur le compte d'un avocat américain - transfert avec lequel le recourant avait déclaré ne pas avoir été à l'aise -, puis sur celui de H.________, dont ils n'avaient jamais mentionné le nom aux époux Y.________. Le recourant avait présenté H.________ à D.________. Il était tenu informé des démarches entreprises et des conditions d'acceptation de la garantie bancaire. Il s'était également rendu au domicile de H.________ en France pour s'enquérir de celle-ci, sans jamais en référer aux époux Y.________. Il avait rencontré avec D.________, à deux reprises à tout le moins, un employé de la banque G.________ SA au sujet de la procédure d'acceptation de la garantie bancaire et il avait incité son associé à se rendre à Istanbul pour vérifier
le document reçu auprès de la banque émettrice, téléphonant même à plusieurs contacts locaux pour l'aider. Enfin, le recourant avait perçu un montant de 185'000 francs sur la base d'un accord verbal stipulant le partage par moitié entre les associés du montant alloué pour la mise en place de l'opération. Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments précités, il apparaissait que même si les fonds n'avaient pas été remis au recourant, celui-ci avait apporté une contribution causale à la réalisation de l'abus de confiance. Il avait facilité et encouragé la commission de l'infraction à l'art. 138 ch. 1 CP de telle sorte que l'opération ne se serait pas déroulée de la même manière sans sa contribution. Son comportement devait donc être qualifié de complicité d'abus de confiance.

3.3 Le recourant ne conteste pas que par ses actes, D.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance, infraction pour laquelle il a d'ailleurs été condamné par ordonnance de condamnation du Ministère public genevois le 19 août 2009.
Il fait en revanche valoir que son rôle s'est limité à celui d'un "facilitateur", à savoir qu'il devait aider des tiers à atteindre un consensus. Il n'était en revanche intervenu à aucun moment dans l'utilisation des fonds remis par les époux Y.________. En réduisant de la sorte son rôle à celui d'un simple intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat, le recourant s'écarte des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Son argumentation est irrecevable.

De plus, en tant que le recourant conteste que les faits tels qu'ils ont été constatés permettaient de le qualifier de complice, son mémoire n'indique pas quels principes juridiques auraient été violés. Son grief ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Il est irrecevable. Pour le surplus, l'arrêt attaqué expose correctement les dispositions légales et la jurisprudence relatives à la complicité ainsi que les motifs pour lesquels elles étaient applicables en l'espèce, auxquels il peut être renvoyé (cf. art. 109 al. 3 LTF). La cour cantonale pouvait donc conclure, sans violation du droit fédéral, que le recourant s'était rendu coupable de complicité d'abus de confiance.

4.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 16 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.