Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 881/2011

Urteil vom 16. März 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Fritz Heeb,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Kanton St. Gallen,
2. Politische Gemeinde A.________,
3. Katholische Kirchgemeinde A.________,
alle drei vertreten durch das Gemeindesteueramt A.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Provisorische Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Einzelrichter für Beschwerden SchKG, vom 21. November 2011.

Sachverhalt:

A.
S.________ und T.________ verkauften mit Vertrag vom 22. Dezember 2000 das in ihrem Miteigentum stehende Grundstück Nr. yyy, Grundbuch A.________, für Fr. 580'000.-- an die X.________ AG (Beschwerdeführerin). Den Kaufpreis beglich die Beschwerdeführerin durch Verrechnung mit Darlehensguthaben gegenüber den Verkäufern von Fr. 195'000.--. Den Restbetrag von Fr. 385'000.-- liessen die Verkäufer als Darlehen stehen, wobei die Parteien vereinbarten, das Darlehen sei binnen zehn Jahren zu amortisieren.

Die Darlehensforderung gegen die Beschwerdeführerin wurde am 15. Juni 2009 in einer gegen S.________ geführten Betreibung gepfändet und anschliessend gestützt auf Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG im Umfang von Fr. 383'456.04 zur Eintreibung an den Kanton St. Gallen, die Politische Gemeinde A.________ und die Katholische Kirchgemeinde A.________ (Beschwerdegegner) überwiesen.

B.
In der von den Beschwerdegegnern angehobenen Betreibung Nr. zzz des Betreibungsamts A.________ (Zahlungsbefehl vom 10. Januar 2011) erhob die Beschwerdeführerin Rechtsvorschlag. Auf Gesuch der Beschwerdegegner hin erteilte die Einzelrichterin des Kreisgerichts Werdenberg-Sarganserland ihnen die provisorische Rechtsöffnung für Fr. 383'456.05 nebst Fr. 200.-- Betreibungskosten.

Mit Beschwerde vom 6. Oktober 2011 verlangte die Beschwerdeführerin die Aufhebung dieses Entscheids und die Abweisung des Rechtsöffnungsbegehrens. Mit Entscheid vom 21. November 2011 hob das Kantonsgericht St. Gallen den erstinstanzlichen Entscheid auf und erteilte den Beschwerdegegnern provisorische Rechtsöffnung für Fr. 191'728.-- nebst Fr. 200.-- Betreibungskosten.

C.
Am 17. Dezember 2011 hat die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs der Beschwerdegegner. Zudem ersucht sie um aufschiebende Wirkung.

Das Kantonsgericht hat auf Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung verzichtet und die Beschwerdegegner haben sich nicht vernehmen lassen. Mit Präsidialverfügung vom 20. Januar 2011 ist der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.

Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, in der Sache aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist binnen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid des als Rechtsmittelinstanz urteilenden Kantonsgerichts (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in einer Schuldbetreibungssache (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Der massgebliche Streitwert der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG) ist bei weitem überschritten.

Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG gerügt werden. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Dabei bedeutet "offensichtlich unrichtig" willkürlich (BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 130 mit Hinweis).

Das Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG muss in der Beschwerde substantiiert begründet werden (BGE 137 III 226 E. 4.2 S. 234; BGE 137 II 353 E. 5.1 S. 356). Dabei ist zu beachten, dass bei der Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) gilt und demnach anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein soll. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten (BGE 133 II 249 E. 1.4.2 und 1.4.3 S. 254 f.). Auf solche rein appellatorische Kritik am Sachverhalt tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 137 II 353 E. 5.1 S. 356 mit Hinweis).

2.
Weder vor der Vorinstanz noch vor Bundesgericht war bzw. ist umstritten, dass der Grundstückkaufvertrag vom 22. Dezember 2000 als Titel für die provisorische Rechtsöffnung taugt. Vor Bundesgericht ist lediglich die Fälligkeit der in Betreibung gesetzten Darlehensforderung strittig. Vor der Vorinstanz war noch zu prüfen, ob S.________ zusammen mit T.________ Solidargläubiger oder ob er blosser Teilgläubiger der Darlehensforderung sei. Die Vorinstanz hat Teilgläubigerschaft angenommen und die Rechtsöffnung demnach nur für die halbe Darlehenssumme erteilt.

Zur Fälligkeit hat die Vorinstanz Folgendes erwogen: Am 1. Dezember 2008 habe S.________ eine Erklärung unterzeichnet, wonach er der Beschwerdeführerin die Amortisationspflicht auf seinem hälftigen Darlehensanteil von Fr. 192'500.-- um zwölf Jahre bis zum 31. Dezember 2020 unwiderruflich und unkündbar erstrecke. Die Beschwerdeführerin stütze ihre Einwendung der fehlenden Fälligkeit des Darlehens auf diese Erklärung, doch erscheine die Einwendung nicht als glaubhaft, denn sowohl die Erklärung wie auch das Verhalten von S.________ als Darlehensgeber und zugleich einzelzeichnungsberechtigter Verwaltungsratspräsident der Beschwerdeführerin wiesen zahlreiche Ungereimtheiten auf. Es spreche lediglich eine gewisse, aber keine überwiegende Wahrscheinlichkeit für die Wirksamkeit der Erklärung. Im Einzelnen hat die Vorinstanz die Erklärung wie folgt bemängelt: Anfang Dezember 2008 hätten zwar die Gläubiger von S.________ noch keine Betreibung eingeleitet, aber er sei bereits damals mit hohen, definitiv veranlagten Steuerforderungen konfrontiert gewesen. Die Beurteilung der ersten Instanz, er habe durch die Erstreckung der Amortisationspflicht seine Gläubiger benachteiligt, erscheine deshalb nachvollziehbar und die Erstreckungserklärung
fragwürdig. Hinzu komme, dass die zur Eintreibung überwiesene Forderung von Fr. 383'456.04 gemäss der Bescheinigung des Betreibungsamts vom 11. Januar 2010 bis 21. Dezember 2010 als bestritten und ab dem 22. Dezember 2010 als anerkannt bezeichnet worden sei. Das Kantonsgericht leitete daraus unter Berücksichtigung des Kaufvertrags - in dem die Amortisation binnen zehn Jahren ab Verkaufsdatum (22. Dezember 2000) vereinbart worden war - ab, dass die Amortisationspflicht von S.________ und/oder der Beschwerdeführerin nur bis zum 21. Dezember 2010 bestritten worden war. Es erscheine daher wenig glaubwürdig, wenn sich die Beschwerdeführerin erst jetzt auf die bereits im Jahre 2008 erklärte Erstreckung der Amortisationspflicht berufe. Die Erstreckungserklärung sei erst lange nach der Überweisung zur Eintreibung, nämlich am 18. November 2010, vorgelegt worden, obwohl sowohl S.________ als auch die Beschwerdeführerin seit dem 11. Januar 2010 um die Überweisung wussten. Eine weitere Ungereimtheit bestehe in Bezug auf die Zinspflicht: Während im Kaufvertrag und in der Erstreckungserklärung von einem unverzinslichen Darlehen die Rede sei, habe S.________ gemäss Wertschriftenverzeichnis mit dem Darlehen im Jahre 2008 einen Bruttoertrag
erzielt. Gemäss Erstreckungserklärung sei S.________ zudem nur hälftiger Inhaber der Darlehensforderung, beanspruche in seiner Steuererklärung aber die ganze Darlehensforderung.

3.
Die provisorische Rechtsöffnung ist zu erteilen, wenn der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht (Art. 82 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
SchKG). Vorliegend geht es um die Einwendung, die Amortisationspflicht sei gestundet worden.

3.1 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, das erforderliche Beweismass verkannt zu haben. Es genüge der Nachweis einer gewissen Wahrscheinlichkeit der Einwendung. Eine überwiegende Wahrscheinlichkeit, wie sie das Kantonsgericht gefordert habe, sei nicht nötig.

3.2 Die Vorinstanz hat der Darstellung der Beschwerdeführerin eine gewisse Wahrscheinlichkeit zugestanden. Erforderlich sei aber eine - vorliegend nicht gegebene - überwiegende Wahrscheinlichkeit. Die Notwendigkeit einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit hat sie mit einem Hinweis auf DANIEL STAEHELIN (in: Basler Kommentar, 2. Aufl. 2010, N. 87 zu Art. 82
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
SchKG) begründet.

3.3 Glaubhaft gemacht ist eine Tatsache dann, wenn für ihr Vorhandensein aufgrund objektiver Anhaltspunkte eine gewisse Wahrscheinlichkeit spricht, selbst wenn das Gericht noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (BGE 132 III 140 E. 4.1.2 S. 144; 130 III 321 E. 3.3 S. 325; 120 II 393 E. 4c S. 398; 104 Ia 408 E. 4 S. 413). Das Beweismass der Glaubhaftmachung (simple vraisemblance, semplice verosimiglianza) ist vom Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (vraisemblance prépondérante, verosimiglianza preponderante) abzugrenzen (BGE 130 III 321 E. 3.3 S. 325 mit Hinweisen; ISABELLE BERGER-STEINER, Das Beweismass im Privatrecht, 2008, Rz. 05.13 ff.).

Die Bezugnahme der Vorinstanz auf STAEHELIN ist insofern korrekt, als dieser Autor tatsächlich ausführt, der Richter müsse überwiegend geneigt sein, an die Wahrheit der vom Betriebenen geltend gemachten Umstände zu glauben (a.a.O.). STAEHELIN zitiert in diesem Absatz auch ein unpubliziertes Urteil des Bundesgerichts, das (unter Hinweis auf die erste Auflage desselben Kommentars) dieselbe Aussage enthält (Urteil 5A 845/2009 vom 16. Februar 2010 E. 6.1). Wie sich dem Kontext entnehmen lässt, ist damit jedoch weder am einen noch am andern Ort eine Abkehr von der überkommenen Rechtsprechung zum Begriff der Glaubhaftmachung verbunden. Die Wahrscheinlichkeit muss somit lediglich in dem Sinne überwiegen, als mehr für die Verwirklichung der behaupteten, die Rechtsöffnung hindernden Tatsachen sprechen muss als dagegen (BGE 132 III 140 E. 4.1.2 S. 144; BERGER-STEINER, a.a.O., Rz. 06.155).

3.4 In diesem Sinne dürften auch die vorinstanzlichen Ausführungen zu verstehen sein. Im Ergebnis sagt die Vorinstanz bloss, dass die Einwendung der Stundung nicht glaubhaft erscheint, auch wenn nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann, dass die Erstreckungserklärung wirksam sein könnte. Die Vorinstanz hat demnach das Beweismass der Glaubhaftmachung nicht verkannt und sie hat keine zu hohen Anforderungen an die Glaubhaftmachung der Stundung gestellt.

3.5 Die Beschwerdeführerin rügt ausserdem in verschiedener Hinsicht die vorinstanzliche Sachverhaltswürdigung.
3.5.1 Sie bestreitet zunächst, S.________ habe mit der Erstreckung seine Gläubiger benachteiligt. Sie führt dazu aber nur aus, S.________ sei entgegen der vorinstanzlichen Annahme nicht ihr Alleinaktionär. Abgesehen davon, dass für Letzteres einzig die völlig unbelegte Vermutung angeführt wird, die Steuerbehörde habe offenbar das Wertschriftenverzeichnis handschriftlich abgeändert und S.________ vierzig statt der deklarierten vier Aktien zugerechnet, ist nicht ersichtlich, inwiefern dies an der Benachteiligung der Gläubiger von S.________ durch die Erstreckungserklärung etwas ändern sollte. Die Beschwerdeführerin geht im Übrigen nicht auf die vorinstanzliche Erwägung ein, dass S.________ Ende 2008 mit hohen Steuerforderungen konfrontiert gewesen sei. Ihre Ausführungen genügen den Begründungsanforderungen nicht (oben E. 1). Auf sie ist nicht einzutreten.
3.5.2 Die Vorinstanz hat sich auf die betreibungsamtliche Bescheinigung der Forderungsüberweisung bezogen und dieser entnommen, die Forderung sei bis 21. Dezember 2010 bestritten, ab dem 22. Dezember 2010 aber unbestritten. Die Beschwerdeführerin beruft sich in diesem Zusammenhang auf ein von ihr stammendes Schreiben vom 13. August 2009, auf das sich die genannte Bescheinigung beziehe. Die Beschwerdeführerin habe darin ausgeführt, sie bestreite nicht grundsätzlich den Bestand der Darlehensforderung, aber deren Fälligkeit und wirtschaftliche Werthaltigkeit. Sie will daraus offenbar ableiten, sie habe bereits damals die Fälligkeit auch für die Zeit nach dem 21. Dezember 2010 bestritten.

Die fragliche Bescheinigung bezieht sich zwar tatsächlich auf ein Schreiben der Beschwerdeführerin vom 13. August 2009. Dieses liegt jedoch nicht in den Akten. Die Beschwerdeführerin hat es auch mit ihrer Beschwerde an das Bundesgericht nicht eingereicht, was allerdings ohnehin verspätet und deshalb unzulässig wäre (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Ihre Darstellung bleibt damit eine unbelegte Behauptung. Die Beschwerdeführerin geht im Übrigen mit keinem Wort darauf ein, dass ihr die Vorinstanz vorgeworfen hatte, die Erstreckungserklärung erst Monate nach der Forderungsüberweisung vorgelegt zu haben. Auch in diesem Zusammenhang genügt die Beschwerdeführerin den Begründungsanforderungen demnach nicht.
3.5.3 Die Ungereimtheiten in Bezug auf die Zinspflicht kreidet die Beschwerdeführerin dem Steuerberater an. Dieser habe verlangt, das Darlehen aus steuerlichen Gründen als verzinsliches zu führen, auch wenn es zinsfrei sei. S.________ habe aber nie einen Zins erhalten. Die Beanspruchung des gesamten Darlehens durch S.________ in seiner Steuererklärung sei ebenfalls auf reine Nachlässigkeit des Steuerberaters zurückzuführen. Mit diesen appellatorischen und unbelegten Behauptungen kann die Beschwerdeführerin keine willkürliche Beweiswürdigung dartun. Darauf ist nicht einzutreten.

3.6 Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Beschwerden SchKG, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. März 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_881/2011
Date : 16 mars 2012
Publié : 03 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Provisorische Rechtsöffnung


Répertoire des lois
LP: 82 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
104-IA-408 • 120-II-393 • 130-III-321 • 132-III-140 • 133-II-249 • 135-III-127 • 137-II-353 • 137-III-226
Weitere Urteile ab 2000
5A_845/2009 • 5A_881/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • intimé • prêt de consommation • tribunal cantonal • objection • degré de la preuve • mainlevée provisoire • attestation • recours en matière civile • état de fait • effet suspensif • office des poursuites • constatation des faits • frais judiciaires • pierre • violation du droit • commune ecclésiastique • montagne • juge unique • frais de poursuite • greffier • commune politique • intérêt • décision • avis • preuve facilitée • autorité judiciaire • condition • déclaration • prix d'achat • reconnaissance de dette • autorité de recours • comportement • commandement de payer • volonté • délai • vérité • opposition • première instance • registre foncier • rendement brut • présomption • copropriété • intéressé • valeur litigieuse • tiré • lausanne • avocat • mois • décision finale • pré
... Ne pas tout montrer